Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 31
debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek201, 330, 372 et 483 portant article additionnel après l’article 31.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
Mme Catherine Lemorton : L’amendement vise à rétablir l’article 65 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, afin d’aider les entreprises de moins de cinquante salariés à constituer un fonds de précaution pour risque lié à un contentieux prud’homal. La perte d’un procès aux prud’hommes peut en effet grever la trésorerie, parfois fragile, de certaines entreprises.
Nous avons déjà eu ce débat lors du vote de la loi Travail. La mesure est attendue par les représentants des petites entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek330.
M. Joël Giraud : Il semble nécessaire de rétablir l’article 65 de la loi Travail – censuré par le Conseil constitutionnel au motif exclusif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif – afin d’autoriser les entreprises à déduire de leur base fiscale les risques liés aux contentieux prud’homaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek372.
Mme Chaynesse Khirouni : Il faut répondre aux préoccupations des petites entreprises par une solution mieux adaptée que le plafonnement des indemnités prud’homales, qui a tant fait débat dans cet hémicycle.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek483.
M. Charles de Courson : Les amendements visent à rétablir un article de la loi Travail, que nous avions voté. La mesure ne concerne que des petites entreprises ne pouvant pas justifier la constitution d’une provision par une analyse statistique. En outre, la provision sera externalisée, puisqu’elle sera placée au sein d’un établissement financier. On ne pourra donc pas objecter que son montant servira à une autre fin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Valérie Rabault : Les auteurs des amendements ont à la fois raison et tort. Ils cherchent effectivement à rétablir l’article 65 de la loi Travail, mais la rédaction de cet article comportait deux différences avec l’amendement qu’avait initialement déposé le Gouvernement.
Cet amendement précisait que la provision serait constituée non sur les stocks, c’est-à-dire sur les contrats de travail existant, mais sur les flux d’embauches. D’autre part, il concernait uniquement des TPE, soit des entreprises de moins de onze salariés, alors que l’article 65 portait sur des entreprises de moins de cinquante salariés.
M. Dominique Baert : Ces différences ne sont pas négligeables !
Mme Valérie Rabault : Sur cette base, les amendements ont été repoussés au titre de l’article 88, mais ils ont été adoptés par la commission lors de l’examen de la deuxième partie du PLF. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je ne sais pas si quelqu’un a évalué le coût de l’amendement, qui traite le stock des contrats…
M. Charles de Courson : Oui, il y a un décalage dans le temps.
M. Christian Eckert : Un décalage massif ! J’entends bien que vous avez recherché un équilibre lors de l’examen de la loi Travail. Mais les amendements proposés dérogent à un principe essentiel selon lequel on n’autorise les provisions qu’en cas de risque avéré. Est-ce le cas ici ? Faut-il, aussitôt qu’on emploie un salarié, constituer une provision égale au coût éventuel de son licenciement ? Si l’on multiplie la somme par le nombre de salariés de toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif que vous proposez aura un coût massif.
Certes, les sommes n’échapperont pas définitivement à l’intégration aux bénéfices, mais si l’entreprise laisse la provision courir pendant dix ans sans reprendre les provisions, parce que les salariés ont la chance de ne pas être licenciés et qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des paiements, la mesure coûtera fort cher.
Pour certaines très grandes entreprises, que vous connaissez tous, il existe déjà de nombreux contentieux concernant la constitution de provisions en l’absence de risque avéré.
Je suis un peu gêné, car il semble que l’Assemblée nationale ait adopté cette disposition, je ne sais trop à quel moment de la discussion parlementaire…
Mme Valérie Rabault : En commission.
M. Christian Eckert : Quoi qu’il en soit, si le dispositif était utilisé sur les stocks et pour les volumes indiqués, je serais fort inquiet. Je conviens que les provisions ne bénéficient jamais que d’un report d’imposition, mais je crains que celui-ci ne pèse lourdement sur la perception de l’impôt. C’est pourquoi je suis très réservé sur ces amendements.
Mme la présidente : Mais encore ?
M. Christian Eckert : Je suis défavorable aux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton : Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État : si nous avions trouvé un équilibre, l’équilibre d’hier doit être le même que celui d’aujourd’hui. Au départ, les barèmes prud’homaux étaient impératifs ; au cours de la discussion, nous les avons rendus indicatifs. La mesure que nous voulons rétablir contrebalançait cette modification.
Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas pourquoi un équilibre acceptable il y a quelques mois ne le serait plus aujourd’hui.
M. Dominique Baert : Parce que la mesure concernait des entreprises de moins de onze salariés !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Les contentieux prud’homaux sont de véritables traumatismes pour les petites entreprises. Les montants en cause, même si nous les avons réduits, restent importants au regard de leur activité. Si elles n’ont pas les moyens de les provisionner, elles conserveront au-dessus d’elles une épée de Damoclès, qui ne contribuera pas à rassurer leurs dirigeants.
Quand un risque, qui doit être apprécié en fonction de normes comptables, est avéré, la provision constituera une garantie pour l’entreprise. Ensuite, celle-ci devra apprécier s’il y a lieu ou non de constituer une provision, qui pourrait aussi bien se retourner contre elle. En effet, sa décision pourrait être interprétée comme la reconnaissance d’un risque, et exploitée à son détriment par la partie adverse.
Quoi qu’il en soit, la possibilité que nous voulons offrir ne pourrait que rassurer une entreprise qui connaît un contentieux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu : Le problème est difficile à résoudre. On comprend l’objectif des amendements, mais leur résultat est incertain. Les petites entreprises n’ont pas nécessairement une trésorerie réduite et toutes ne sont pas en difficulté. Une année où le marché a été favorable et les résultats importants, la provision pourrait devenir un instrument temporaire d’optimisation fiscale, servant à lisser l’imposition.
Le secrétaire d’État chargé du budget a raison : si beaucoup d’entreprises – de fait, un grand nombre d’entre elles emploient entre dix et cinquante salariés – lissent de la sorte leurs résultats – parce que tout peut arriver, en particulier un licenciement – vous subirez un manque à gagner important. Par ailleurs, l’entreprise qui le fera sera dans une meilleure situation que ses concurrentes. Cela peut donc constituer un effet d’aubaine, une possibilité d’optimisation fiscale pour beaucoup d’entreprises, même si cela ne les concerne pas toutes.
Mme Véronique Louwagie : et Mme Marie-Christine Dalloz. Non !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je voudrais m’assurer qu’il n’y a pas de malentendu. Madame Lemorton, vous avez raison de mettre en regard l’équilibre d’aujourd’hui et celui d’hier, mais différentes versions ont circulé. Dans certaines versions, le dispositif ne devait concerner que les entreprises de moins de onze salariés, et uniquement porter sur le flux, c’est-à-dire sur les nouvelles embauches. La version que l’on examine concerne les entreprises employant moins de cinquante salariés, et le dispositif inclut le stock, ce qui change considérablement les choses. Je mets en garde l’Assemblée quant au coût de la mesure proposée. J’entends bien que des équilibres avaient été définis – je l’ai dit le premier –, ce qui explique que j’étais, à l’origine, réservé à l’égard de l’amendement, sans y être défavorable. La présidente est naturellement dans son rôle quand elle me demande d’être plus précis.
Je soumets cette réflexion à votre sagacité, à votre pertinence. Le Parlement est bien entendu souverain : le Gouvernement assumera votre vote.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Christian Eckert : Je ne voudrais pas donner l’impression que le secrétaire d’État au budget fait revenir le Gouvernement sur des engagements qui auraient été pris.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : La règle générale, à la commission des finances, est que l’on ne retient pas un amendement que l’on est incapable de chiffrer. Or, j’ai examiné cet amendement dans le détail : il est impossible d’évaluer les provisions qu’il engendrera.
Mme Véronique Louwagie : Eh oui !
M. Gilles Carrez : Supposons qu’il génère plusieurs centaines de millions de provisions, ce qui est parfaitement envisageable : avec un taux d’impôt sur les sociétés de 33 % ou un taux moyen d’impôt sur le revenu, pour les entreprises assujetties à l’IR, l’amendement coûterait plusieurs centaines de millions. Il ne me paraît pas raisonnable de l’adopter, au regard, je le répète, de la règle générale de la commission : on n’accepte un amendement significatif que si l’on est capable d’en chiffrer les conséquences. Or, en l’occurrence, ce n’est pas le cas. Je rejoins donc les réserves du secrétaire d’État, car cela se traduirait par de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu en moins à l’horizon 2018, et je vous rappelle que l’on nourrit déjà de grandes inquiétudes sur les recettes à cette échéance.
M. Dominique Lefebvre : On parle d’or !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek9 rectifié, 323, 91, 10 et 324, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek9 rectifié et 323, ainsi que les amendements bknos ek10 et 324, sont identiques.
La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement bkno ek9 rectifié.
M. Yves Fromion : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek323.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le Président de la République a pris l’engagement de prolonger le dispositif du suramortissement jusqu’au 31 décembre 2017. C’est un fait. Une vraie difficulté se pose à l’égard de certains biens produits à l’intérieur de l’entreprise – des biens d’investissement pour des process de développement de certains produits. Il n’existe pas d’acte d’acquisition, puisqu’on fait appel à des fournisseurs extérieurs, à des services d’ingénierie, à des consultants. En réalité, il n’y a pas véritablement d’inscription comptable de l’entrée du bien, lorsqu’il est mis en service. Aussi proposons-nous, par ces amendements, à des fins de clarification fiscale, que la notion d’achèvement du bien amortissable – ou de l’ensemble qui va déterminer l’inscription de ce bien – soit prise en compte lors de l’immobilisation ; autrement dit, cet amendement vise à ce que l’on puisse inscrire en compte d’immobilisation ce bien au moment où il va être intégré à un process de fabrication. Une date butoir est fixée pour bénéficier du suramortissement : le 31 décembre 2019.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Jean-Louis Gagnaire : Mon amendement rejoint celui de Mme Dalloz. Chacun, dans le monde de l’industrie, se félicite des dispositions relatives au suramortissement, qui méritaient d’être prolongées. Lors du salon mondial des savoir-faire de la sous-traitance industrielle, le MIDEST, les chefs d’entreprise ont massivement plaidé en ce sens auprès du Président de la République, qui s’y est engagé. Cela étant, il faut adapter nos systèmes à la réalité de l’industrie, notamment des industries très lourdes, qui nécessitent des engagements et des investissements sur plusieurs années. Il s’agit de renforcer le caractère incitatif du dispositif relatif aux investissements industriels, soit pour développer des projets existants, soit pour attirer de nouveaux projets d’investissement. Un certain nombre de projets venant de pays exogènes pourraient trouver une concrétisation, dans les années qui viennent, sur le sol français. Il convient donc d’être très attractif. Le suramortissement participe de cette 8485attractivité. C’est un dispositif limité dans le temps, qui peut être porté à deux ans. Son champ d’application doit être ciblé sur les vrais projets : les équipements, les ateliers et les chaînes. La difficulté, s’agissant de ces projets très lourds, réside dans le fait qu’ils requièrent des investissements sur une période supérieure à un an et que les phases d’étude, de chiffrage, d’instruction des dossiers, de permis de construire et d’exploiter sont très longues. Il faudrait donc pouvoir repousser les délais, pas n’importe comment, car il faut disposer de garanties concernant les engagements des entreprises. Monsieur le secrétaire d’État, je vous avais soumis, en privé, un schéma qui résumait bien les choses.
Ce qui vous est proposé dans l’amendement, c’est d’engager…
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Louis Gagnaire : Madame la présidente, pardonnez-moi, mais c’est un problème complexe. Je ne prends pas souvent la parole, alors permettez-moi, sur une question qui engage l’industrie de notre pays, de m’exprimer quelques secondes supplémentaires.
Mme la présidente : Pardonnez-moi, monsieur le député, de vous dire qu’il reste beaucoup d’amendements en discussion commune ; aussi, je vous prie de faire vite.
M. Jean-Louis Gagnaire : On a passé des heures sur des amendements traitant de queues de cerise à un million ! Je vous prie de faire preuve de compréhension, madame la présidente !
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Gagnaire !
M. Jean-Louis Gagnaire : C’est quelque chose de sérieux pour notre pays ! La proposition qui est faite par cet amendement est de partir de la décision du board et, en glissement, moyennant des engagements financiers réguliers sur deux ans, de permettre aux entreprises de suramortir au cours d’une période de n + 36 mois.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek10 et 324.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique bkno ek324.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement a pour objet de prolonger la déduction en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017. La loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit la prolongation jusqu’au 14 avril 2017 – je ne sais pas, d’ailleurs, à quoi correspond cette date. Cette prolongation a certes un coût, mais c’est une vraie mesure d’accompagnement, susceptible de dynamiser l’investissement productif dans notre pays. Quand on parle du coût des mesures de soutien à la production manufacturière française, on pense au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui se traduit par un remboursement d’impôts ; le suramortissement, pour sa part, permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement pour leurs investissements.
Cela étant dit, je crains d’avoir défendu un autre amendement !
Mme la présidente : Oui, vous avez présenté l’amendement bkno ek322, madame Dalloz.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Valérie Rabault : Nous avons eu cette discussion très importante en commission des finances. Une première prorogation avait été votée par notre assemblée l’an dernier. En l’occurrence, différentes catégories d’amendement sont présentées : certains visent à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017, d’autres, comme celui de M. Gagnaire, ont pour objet d’assouplir les conditions du suramortissement. À l’heure actuelle, l’entreprise doit avoir fait l’acquisition totale du matériel en question avant la date butoir définie. Cela suppose que, pour pouvoir bénéficier du suramortissement, toutes les entreprises aient réalisé les investissements qu’elles souhaitent avant le 15 avril 2017. Si elles achètent une machine, il faut qu’elle se trouve en leurs locaux, avant l’expiration du délai. L’amendement bkno ek624 du Gouvernement, que l’on examinera par la suite, conduit, pour ainsi dire, à un compromis : s’il ne prolonge pas le suramortissement, il assouplit considérablement les conditions permettant d’en bénéficier. Aussi, madame la présidente, je donnerai un avis défavorable à ces amendements pour me ranger à l’amendement bkno ek624 du Gouvernement.
Mme la présidente : Je précise que cet amendement bkno ek624 n’est pas en discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le dispositif de suramortissement – pardonnez-moi d’y insister – avait vocation à être limité dans le temps. Il est destiné à accélérer, à encourager l’investissement. Il semble avoir produit ses effets…
Mme Marie-Christine Dalloz : Oui !
M. Christian Eckert : …puisqu’on observe une hausse de l’investissement de 4,9 % entre 2015 et 2016. Le dispositif répond donc, à l’évidence, à un besoin. Il est coûteux, il est vrai, car il ne consiste pas en un décalage dans le temps mais en l’octroi d’une subvention de 13 % des investissements : il permet en effet de déduire du résultat imposable 40 % du prix de revient du bien ; l’IS étant à 33 %, cela équivaut à une subvention de 13 %. C’est donc, indéniablement, un dispositif coûteux, qui plus est sur plusieurs années : il s’agit de 2,5 milliards étalés sur cinq ans, soit 500 millions par an. À un moment donné, il faut savoir s’arrêter. Je constate que des amendements ont pour objet de reculer la date butoir. Si ma mémoire est bonne, la date du 14 avril, qui peut paraître surprenante, était celle de l’annonce de la mesure. On choisit souvent comme date de départ l’annonce de la mesure.
Que vous propose le Gouvernement ? D’abord, de ne pas suivre les amendements en discussion commune, auxquels je serai défavorable. En effet, d’une façon ou d’une autre, ils visent à prolonger un peu trop la mesure et ne la sécurisent pas suffisamment. Le Gouvernement vous propose de vous rallier à l’amendement bkno ek624, qui vise à faire bénéficier de la déduction exceptionnelle de l’article 39 decies du code général des impôts tous les investissements effectués au plus tard le 14 avril 2017 – la livraison pouvant intervenir dans un délai, dont la longueur est à souligner, de vingt-quatre mois –, à la condition qu’un acompte d’au moins 10 % – ce qui n’est pas considérable – ait été versé au plus tard le 14 avril 2017. Cela 8486doit permettre d’assurer un bon fonctionnement du dispositif. La mesure proposée comporte quelques nuances par rapport à la proposition de M. Gagnaire. En effet, M. Gagnaire demandait que l’acompte soit versé avant le 31 décembre 2017, alors que nous souhaitons qu’il soit versé au moment de la commande.
Nous sommes défavorables à ces cinq amendements, qui seront peu ou prou satisfaits par l’amendement bkno ek624 du Gouvernement – du moins celui-ci s’inspire-t-il de la même philosophie que les amendements qui viennent d’être défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je viens de prendre connaissance de l’amendement du Gouvernement, qui me paraît plutôt de bonne facture. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes plus généreux que ne l’était M. Gagnaire, puisque notre collègue fixait l’acompte à 30 %, tandis que vous l’établissez à un minimum de 10 %, ce qui est plus intéressant pour l’entreprise. Le seul problème, monsieur le secrétaire d’État, est qu’il aurait fallu faire un effort complémentaire, à savoir reculer la date butoir au 31 décembre 2017 plutôt que de la fixer au 14 avril. J’entends bien que cela correspond à un délai de deux ans suivant la mise en place de la mesure, mais vous savez que, pour leur comptabilité, les entreprises suivent souvent l’année civile. La logique eût donc été qu’on aille jusqu’au 31 décembre 2017.
M. Yves Fromion : Oui !
Mme Marie-Christine Dalloz : En tout état de cause, je retire les amendements bknos ek323 et 324, et, par anticipation, l’amendement bkno ek322, qui portent sur le même sujet.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek91 est-il maintenu, monsieur Gagnaire ?
M. Jean-Louis Gagnaire : Non, je le retire, madame la présidente, car l’amendement du Gouvernement me paraît constituer une vraie avancée. Je souhaiterais cependant que l’on puisse réexaminer le fait générateur, mais nous pourrons peut-être le faire lors d’une lecture ultérieure. Ce qui compte c’est en effet la date d’approbation formelle de l’organe délibérant, et pas seulement celle de la commande.
Concernant l’arbitrage entre le 31 décembre et le 14 avril, retenir comme point de départ l’annonce du dispositif permet d’éviter les effets d’aubaine. Cela a donc permis de booster des projets qui étaient déjà matures. Aujourd’hui, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, on a atteint un rythme de croisière. Retenir la date du 31 décembre ne créerait donc pas de nouveaux effets d’aubaine.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek9 rectifié est-il maintenu, madame Louwagie ?
Mme Véronique Louwagie : Je le retire, madame la présidente, ainsi que l’amendement bkno ek10, au profit de l’amendement bkno ek624 du Gouvernement. Par anticipation, je retire également l’amendement bkno ek8.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek624.
M. Christian Eckert : Je considère qu’il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek461.
M. Charles de Courson : Comme vous le savez, le régime fiscal du forfait agricole a été supprimé et remplacé par celui de la micro-entreprise agricole, dit régime du micro-bénéfice agricole ou micro-BA, ce qui pose un problème eu égard à la période transitoire.
Prenons l’exemple des vendanges : la vendange de 2015 sera imposée en totalité en quatre paiements selon l’ancien régime, puis imposée à nouveau selon le régime du micro-BA en 2016 uniquement pour les trois derniers paiements, puisqu’en viticulture le premier versement est acquitté avant le 31 décembre et les trois autres l’année suivante. Le phénomène de double imposition apparaît aussi lorsque les récoltes levées avant 2016 ont été stockées par le vigneron, en tout ou partie, et sont vendues à compter de 2016.
C’est pourquoi je propose par cet amendement un mécanisme correcteur permettant d’exclure de la base d’imposition du micro-BA les recettes correspondant à des récoltes levées et déjà imposées sous le régime du forfait avant 2016, dans un souci de justice et afin d’éviter la double imposition d’une même récole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Il n’y a pas de double imposition. L’amendement que vous proposez vise à créer une année blanche, monsieur de Courson. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je connais M. de Courson : il va me dire que j’ai tort. Cependant, comme je le lui avais dit la dernière fois, il n’y a pas de double imposition. Je crois même vous avoir écrit sur le sujet, monsieur le député. Vous créeriez par votre disposition une année blanche. Cet amendement est inopportun et mériterait d’être rejeté si vous décidiez de le maintenir.
M. Charles de Courson : Je le retire !
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous précise que nous avons examiné 112 amendements, et qu’il en reste 123 en discussion. Par conséquent, soit nous accélérons notre rythme de travail, soit nous n’aurons pas terminé l’examen de ce texte à une heure du matin.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek272, 27, 301 et 437, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek272, 27 et 301 sont identiques.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
M. Joël Giraud : Il s’agit de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, qui concerne les zones agricoles défavorisées. Avec le nouveau régime dit du micro-BA, ces indem8487nités, qui ne sont fiscalisées nulle part ailleurs en Europe, sont désormais intégrées dans l’assiette fiscale. Nous proposons par cet amendement de les en sortir. Ce nouveau régime va en effet créer un problème très particulier pour les entreprises agricoles défavorisées. Pour les grands céréaliers, l’abattement général de 87 % sur la base demeure inchangé. Pour les toutes petites exploitations, qui ne sont pas imposables, l’effet sera marginal et ne les concernera pas in fine. En revanche, les entreprises situées en zone défavorisée seront fiscalisées alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant, et ce, à un moment particulièrement inopportun.
Le ministre avait précisé au banc que cette disposition avait été acceptée par les syndicats agricoles ; le ministère de l’agriculture me l’avait confirmé par SMS. Lorsque je me suis adressé à eux, ils m’ont tous répondu, à ma grande surprise, qu’ils n’étaient pas d’accord avec cette mesure et ne l’avaient jamais avalisée.
M. Martial Saddier : Il a raison !
M. Joël Giraud : Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, me semble important pour éviter que ce mécanisme marginal ne fasse basculer vers un régime de fiscalisation des entreprises, des agriculteurs situés en zone défavorisée…
M. Martial Saddier : Notamment en zone de montagne !
M. Joël Giraud : …et qui n’étaient jusqu’alors pas imposés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
Mme Véronique Louwagie : J’aimerais ajouter aux arguments qui viennent d’être développés que ces indemnités compensatoires de handicap naturel n’étaient pas fiscalisées dans le régime antérieur, le forfait agricole, auquel s’est substitué le régime de la micro-entreprise agricole. C’est cette substitution qui a eu une conséquence dommageable, à savoir l’intégration de ces indemnités dans l’assiette du bénéfice imposable.
Il vous est demandé dans ces amendements de corriger le dispositif afin de revenir à la situation antérieure, c’est-à-dire l’exclusion de ces indemnités compensatoires de l’assiette du bénéfice imposable.
Mme la présidente : Puis-je considérer que l’amendement bkno ek301 a été défendu, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Dans la discussion commune, la parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek437.
M. Arnaud Viala : S’agissant de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, elle est spécifique aux territoires de montagne. La fiscaliser au travers du régime du micro-BA enlève une partie de son intérêt, qui est de contrebalancer l’effet du handicap naturel, non imputable aux exploitants.
Par ailleurs, j’ai déposé le même amendement, qui pourrait être qualifié de cavalier budgétaire, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, et l’ai défendu au cours de la réunion de commission élargie portant sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ». J’ai obtenu du ministre Le Foll la même réponse que notre collègue Giraud : celui-là m’a assuré que les organisations syndicales étaient d’accord. Comme vous, monsieur Giraud, je les ai consultées, et elles m’ont attesté au contraire qu’un accord avait été conclu au moment de l’introduction du nouveau régime du micro-BA pour que les indemnités compensatoires ne soient pas fiscalisées, comme cela est proposé dans le dispositif de l’amendement de la commission. Je souhaite donc que notre débat aboutisse à une solution sur ce sujet.
Mme la présidente : L’avis de la commission étant clair, quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Christian Eckert : Deux ans durant, nous avons travaillé sur le taux d’abattement du nouveau régime du micro-BA, qui a remplacé le régime forfaitaire agricole. Parce que ce dernier, par définition, ne tenait pas compte des flux, il n’intégrait pas les ICHN, puisqu’on retenait un bénéfice forfaitaire au mètre carré, si ma mémoire est bonne.
Parce qu’il a été décidé de tenir compte des flux dans le cadre du nouveau dispositif, le taux de 87 % d’abattement a été retenu. Or, il a toujours été considéré que les ICHN étaient intégrées aux recettes avant abattement. François André, qui n’est pas dans l’hémicycle ce soir, est l’un de ceux qui ont conduit l’ensemble de ces négociations. Évidemment, une fois la réforme votée, si vous proposez de sortir les ICHN de l’assiette, les syndicats concernés seront nécessairement d’accord.
M. Arnaud Viala : Ce n’est pas cela !
M. Joël Giraud : Ce n’est pas cela, le sujet !
M. Christian Eckert : J’ai bien compris que le Parlement dispose, mais ce n’est pas correct, car ce n’est pas conforme à ce qui a été patiemment construit par le ministère de l’agriculture, principal concepteur de la réforme. À présent, bien sûr, bouchée avalée n’a plus de saveur : une fois obtenu le taux de 87 %, on veut ôter des revenus de l’assiette.
M. Arnaud Viala : Non !
M. Christian Eckert : Vraiment, je ne trouve pas cela correct… Mais il était question d’aller vite ; l’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Monsieur le secrétaire d’État, le problème n’est pas là. Les indemnités en question ne sont perçues qu’en raison de la zone sur laquelle l’exploitant est installé, alors que le régime du micro-BA s’applique indistinctement sur l’ensemble du territoire national. Ce mécanisme grève donc l’indemnité de l’effet compensatoire du handicap lié à la zone d’installation.
M. Christian Eckert : Justement ! Cet argument est spécieux !
M. Arnaud Viala : Même si l’intégration s’opère pour un pourcentage d’abattement que vous jugez élevé, il n’est pas normal que ces indemnités soient fiscalisées.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Je partage l’avis de la commission et souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Pour le régime micro-BIC, par exemple, applicable aux bénéfices industriels et commerciaux, un abattement de 70 % est prévu.
M. Joël Giraud : Très bien ! Tout à fait !
Mme Valérie Rabault : Dans l’agriculture, de vrais risques sont à prendre en compte, notamment le risque climatique. Or l’abattement de 87 % vaut pour toutes les exploitations, qu’elles soient situées sur un territoire facilement exploitable et offrant des rendements importants, ou sur un territoire plus difficile, sur des causses par exemple, et je ne parle pas de l’Aveyron.
M. Arnaud Viala : C’est bien cela !
M. Joël Giraud : Tout à fait !
Mme Valérie Rabault : Il ne tient donc pas compte de la spécificité du territoire, qui donne droit à l’ICHN, laquelle ne devrait pas être intégrée dans l’assiette du bénéfice imposable.
M. Christian Eckert : Je ne suis pas d’accord !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : À quoi servent les ICHN ? À compenser le fait que le produit de la récolte est inférieur sur des territoires caractérisés par des handicaps naturels.
M. Martial Saddier : et M. Arnaud Viala. Il n’y a pas que cela ! Cette situation génère également des dépenses supplémentaires !
M. Christian Eckert : C’est bien ce qui est compensé : le fait qu’on ne peut réaliser le même bénéfice que sur des territoires qui n’ont pas de telles caractéristiques. Le bénéfice imposable correspond au chiffre d’affaires abattu de 87 %. Je ne vois donc franchement pas à quel titre l’ICHN ne serait pas imposable. Ce ne serait pas cohérent. Nous avons précisément eu une discussion l’autre jour au sujet de la multiplication des revenus non imposables, mais j’entends bien que chacun défend ses ouailles.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Il y a confusion entre des aides de la politique agricole commune, qui sont des aides à la production, et les indemnités compensatoires, qui sont liées à une typologie de territoires où, par exemple, la mécanisation de l’agriculture induit des dépenses complémentaires.
M. Martial Saddier : Bien sûr ! Cela coûte plus cher !
M. Joël Giraud : D’un côté, c’est une aide à la production, qu’il est normal de fiscaliser, et, de l’autre, une indemnité compensatoire propre aux zones défavorisées, qui ne sont d’ailleurs pas que des zones de montagne. Je continue d’affirmer que la France est le seul pays en Europe où une telle indemnité serait fiscalisée.
M. Christian Eckert : C’est aussi le seul qui applique un abattement d’une telle ampleur !
M. Joël Giraud : Nous sommes le seul pays où l’on ferait basculer un certain nombre d’entreprises, d’agriculteurs situés en zone défavorisée dans un régime fiscal qui imposerait des ressources jusqu’alors exonérées.
M. Martial Saddier : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek463.
M. Charles de Courson : Cet amendement a pour objet de neutraliser le problème du plafond applicable aux recettes tirées des activités accessoires en fonction du nombre d’associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun, GAEC. Au-delà d’un plafond de 30 % des recettes agricoles et de 50 000 euros pour un entrepreneur individuel, ces activités ne sont pas considérées comme accessoires. Telle est d’ailleurs la thèse retenue par l’arrêt du Conseil d’État du bk1er ekjuillet 2009 dans l’application des principes de transparence et de neutralité en fonction du nombre d’associés au sein du groupement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement fait partie de ceux qui ont été adoptés par la commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances mais pas votés en séance et qui sont donc déposés à nouveau. Il traduit par ailleurs une recommandation de la mission d’information sur la réforme de la fiscalité agricole. Je tenterai d’être cohérente avec ce qu’a décidé la commission en première lecture du projet de loi de finances en maintenant son avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement estime que les articles 75 et 75 A du code général des impôts permettent aux exploitants individuels relevant d’un régime réel d’imposition de demeurer imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles pour l’ensemble de leurs activités, que les bénéfices visés soient des BIC – bénéfices industriels et commerciaux – ou des BNC – bénéfices non commerciaux –, sous réserve du respect de certains seuils. Or les règles actuelles relatives à la prise en compte des activités accessoires dans les bénéfices agricoles sont déjà favorables à cette profession et tiennent compte de ses spécificités. Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré que l’appréciation des limites fixées aux articles 75 et 75 A du code général des impôts devait tenir compte à la fois des recettes du GAEC et de celles de ses associés rapportées au nombre d’associés. Cette jurisprudence est conforme au principe de transparence. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ces règles. Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à une telle mesure.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’augmentation du plafond de la DPA – déduction pour aléas – amène mécaniquement une augmentation du coût de la dépense fiscale d’autant plus importante que le plafond pluriannuel de 150 000 euros commun aux deux dispositifs, la DPA et la DPI – déduction pour investissement, est supprimé. En autorisant pour le seul exercice 2017 une reprise des sommes déduites en l’absence de tout aléa, le dispositif se 8489trouverait transformé en un outil de pur lissage des bénéfices agricoles. L’instauration du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » – CIMR – créé dans le cadre de la réforme portant modernisation du paiement de l’impôt permettrait – c’est l’intérêt de la démarche – d’annuler intégralement la reprise du stock de DPA effectuée en 2017, qui aurait normalement été imposable. Une telle proposition, tirant abusivement profit du CIMR, n’est pas acceptable.
La réponse à la situation conjoncturelle difficile que connaissent les agriculteurs existe d’ores et déjà dans le cadre d’une utilisation de la DPA. En effet, cette déduction peut être utilisée pour faire face à la survenance de tout type d’aléa, notamment un aléa économique. La logique du dispositif serait modifiée s’il permettait auxdits exploitants agricoles de constater ou d’accroître un déficit agricole, ce qui leur permettrait, sous certaines conditions, d’annuler leurs revenus provenant d’autres catégories d’activité. Modifier les règles de plafond de la DPI et de la DPA remettrait en cause les équilibres de la réforme votée en 2012, y compris les arbitrages sur son coût. Quant aux dispositions prescrivant l’ouverture d’un compte bancaire, elles sont pertinentes car elles facilitent le suivi par les exploitants des sommes épargnées, qui doivent être comprises entre 50 % et 100 % du montant de la déduction.
M. Martial Saddier : C’est passionnant !
M. Christian Eckert : Il est aisé de comprendre que la mise en œuvre de cette condition s’avérerait impossible à satisfaire si l’épargne n’était pas isolée au sein d’un compte bancaire spécifique. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré et en préconise à défaut le rejet.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?
M. Lionel Tardy : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
Mme Marie-Hélène Fabre : Cet amendement vise à faciliter la constitution de stocks dans le secteur de la viticulture. Il s’agit de permettre la déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite d’un plafond fixé à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires une fois constitué un véritable stock de précaution. L’objectif est de faciliter la création d’une réserve de précaution, une forme simple et efficace de garantie en nature contre la survenance de tout aléa affectant l’exploitation viticole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les méthodes actuelles d’évaluation des stocks sont adaptées et proportionnées au chiffre d’affaires des exploitations. Elles résultent des principes généraux qui s’appliquent à tous les agriculteurs. Vous proposez, madame la députée, de créer un nouveau régime spécifique aux viticulteurs, ce dont il résulterait une différence de traitement injustifiée. En effet, les difficultés rencontrées par les viticulteurs sont susceptibles de l’être par les autres agriculteurs. D’ailleurs, il existe déjà de nombreux dispositifs permettant de prendre en compte les aléas rencontrés par les viticulteurs, tels que la déduction pour aléas évoquée à l’instant qui permet aux exploitants agricoles d’utiliser les déductions pratiquées et l’épargne professionnelle y afférente si un aléa climatique ou économique survient. Par ailleurs, la déduction pour investissement est particulièrement favorable aux viticulteurs car elle leur permet de mobiliser les sommes concernées pour l’acquisition et la production de stocks de produits à rotation lente, dont nous avons longuement débattu en vue de les définir – M. Carrez s’en souvient, Mme la rapporteure générale aussi !
M. Martial Saddier : Lente, lente ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : En évoquant ces produits, certains, comme M. de Courson, pensaient au champagne, d’autres au roquefort,…
M. Martial Saddier : N’oublions pas le reblochon, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert : …à tous les produits, en somme, auquel il faut quelque temps pour s’affiner dans des conditions favorables.
M. Charles de Courson : C’est également le cas du bétail.
M. Christian Eckert : Quoi qu’il en soit, je préconise le retrait et à défaut le rejet de cet amendement.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Fabre ?
Mme Marie-Hélène Fabre : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
Mme Marie-Hélène Fabre : Cet amendement tend à soutenir la filière viticole en favorisant le développement de l’œnotourisme. Il propose de relever, pour les viticulteurs concernés, les seuils de rattachement des activités accessoires en les portant à 50 % des recettes agricoles – contre 30 % aujourd’hui – et à 100 000 euros – plutôt que 50 000.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Vous proposez, madame la députée, de fusionner les deux dispositifs permettant d’inclure des revenus non agricoles dans le bénéfice agricole : le dispositif propre aux revenus accessoires, qui représentent moins de 30 % des recettes agricoles et moins de 50 000 euros, et le dispositif propre aux revenus de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne, qui représentent moins de 50 % des recettes agricoles et moins de 100 000 euros. Ces revenus ne bénéficient pas des avantages fiscaux réservés aux bénéfices agricoles. En particulier, ils ne peuvent donner lieu à la constitution d’une DPI ou d’une DPA. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à votre proposition, même si je comprends que vous souhaitiez simplifier des règles fiscales effectivement un peu complexes.
Toutefois, votre proposition aboutirait à un régime défavorable aux exploitants agricoles compte tenu de leur situation actuelle car elle interdirait d’appliquer à tous les revenus accessoires, au-delà des revenus issus de la production électrique, certains avantages propres aux bénéfices agricoles, en particulier les DPI et l’imputation des déficits sur le revenu global, ce qui contraindrait les exploitants à suivre l’évolution de ces revenus accessoires actuellement complètement intégrés au bénéfice agricole.
J’en viens au second effet de votre proposition. Vous admettez l’inclusion de revenus accessoires, hors production électrique, dans le bénéfice agricole s’ils représentent moins de 50 % des recettes agricoles et moins de 100 000 euros. Avec une telle proposition de définition des revenus non agricoles, peut-on encore parler de revenus accessoires ? J’en doute !
Pour toutes ces raisons, il ne semble pas opportun de modifier les règles actuellement en vigueur. Je vous propose plutôt de retirer cet amendement et en demande à défaut le rejet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
Mme Marie-Hélène Fabre : Cet amendement vise à améliorer le mécanisme de la moyenne triennale en réduisant à trois ans la durée de l’option, actuellement fixée à cinq ans. Un tel changement permettrait d’assouplir le dispositif et de le rendre plus efficace compte tenu de la variabilité du revenu agricole, sans pour autant favoriser les effets d’aubaine susceptibles de découler d’une absence complète de délai.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je serai un peu plus bref que précédemment, car il suffit ici de remarquer que le régime de la moyenne triennale est un dispositif favorable de lissage des revenus agricoles, en effet très variables par nature, ce qui permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Initialement, l’option en faveur de ce régime était irrévocable. Depuis 1997, le dispositif a été assoupli. L’option est valable cinq ans et renouvelable tacitement par périodes de même durée. La fixation d’une période minimale d’application du régime est nécessaire afin de limiter les risques d’optimisation fiscale. Pour se prémunir contre ces risques, le délai de cinq ans actuellement en vigueur me semble être un minimum qu’il faut donc maintenir. Vous avez donc compris, madame la députée, que le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek405.
M. Lionel Tardy : L’institution, dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, de la SCT – société de capitaux transparente fiscalement – a entraîné une multiplication des investisseurs en création d’entreprise, qui peuvent désormais, dans le cas où la nouvelle entreprise tourne mal, déduire d’éventuelles pertes de revenu dans le calcul de l’impôt, l’État prenant en charge à peu près la moitié du risque. L’article 239 bis AB du code général des impôts restreint ce régime fiscal aux entreprises de moins de cinq ans, employant moins de cinquante salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan ; il concerne donc le moment où, dans la vie d’une entreprise, le risque est le plus élevé.
Pour autant, cette incitation échoue en partie en raison d’incertitudes présentées en détail dans l’exposé sommaire de l’amendement. Ainsi, les investisseurs professionnels tels que les business angels indépendants, qui en théorie peuvent bénéficier du dispositif, ne sont pas totalement assurés, faute de dispositions suffisamment précises, de ne pas subir un redressement s’ils y ont recours, dans la mesure où l’article 156 du code général des impôts ne prévoit de déduction que pour les bénéfices de nature identique. Cet amendement tend donc à préciser qu’une personne physique ayant investi dans une SCT est réputée y exercer une activité professionnelle dans la limite du montant de son investissement et que les déficits éventuels qui lui incombent sont des déficits professionnels. Sans remettre en cause nos principes juridiques ni les acquis de notre droit, une telle précision est susceptible de donner une impulsion décisive à un dispositif déjà voté par le Parlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Votre question est précise, monsieur le député, et j’y répondrai précisément. Cette proposition va au-delà des objectifs de la mesure adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. En effet, le régime de l’article 239 bis AB du code général des impôts permet une dérogation de régime applicable aux sociétés de capitaux relevant de l’impôt sur les sociétés. Il permet à la société, pourvu qu’elle soit constituée d’au moins 50 % d’associés qui sont des personnes physiques, d’opter pour cinq exercices pour l’application de l’impôt sur le revenu.
L’enjeu de l’introduction de cette option en 2008 était de permettre aux associés professionnels personnellement impliqués dans le développement de l’entreprise d’imputer les déficits des premières années d’exercice sur le revenu global. Les règles déterminant quels associés sont considérés comme professionnels et peuvent donc imputer des déficits de leur activité n’ont, quant à elles, pas été modifiées par la loi de modernisation de l’économie. Seuls sont déductibles du revenu global les déficits revenant à des associés exerçant leur activité dans la société.
L’activité professionnelle se caractérise fiscalement par la participation personnelle directe et continue de l’associé à l’activité. Cela exclut bien évidemment les associés passifs qui se contentent d’apporter des capitaux. Or la proposition va bien plus loin, en disposant que l’option des sociétés de capitaux pour l’impôt sur le revenu doit permettre à tout associé d’imputer sur son revenu imposable une quote-part des déficits de l’exercice correspondant à sa part dans le capital, à la seule condition qu’il ait investi plus de 100 000 euros. En pratique, l’avantage fiscal bénéficierait à tout investisseur ayant la capacité d’investir plus de 100 000 euros dans une société non cotée. Vous comprendrez, monsieur Tardy, qu’après cette réponse précise, le Gouvernement propose le retrait, et à défaut, le rejet de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Tardy, maintenez-vous cet amendement ?
M. Lionel Tardy : Je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
Mme Bernadette Laclais : Cet amendement concerne l’assujettissement à l’impôt des associés des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires – SISA. Aujourd’hui, dans les maisons de santé pluriprofessionnelles, les professionnels de santé sont rémunérés presque intégralement à l’acte, le temps de coordination étant essentiellement du bénévolat. Par ailleurs, la CNAM a décidé de promouvoir le développement de ces maisons pluriprofessionnelles de santé et a mis en place un financement qui leur permet de fonctionner. Celles-ci peuvent répondre aux appels d’offres des agences régionales de santé, et sont éligibles au fonds d’intervention régional. C’est pour collecter ces fonds et faire fonctionner les maisons de santé pluriprofessionnelles que les SISA ont été créées en 2012.
Mais il arrive que les financements soient versés en fin d’année ; les maisons de santé n’ont alors pas le temps d’investir. Dans ce cas, les sociétaires doivent acquitter un impôt sur le revenu sur une somme qu’ils n’ont pas encaissée et qui ne sera pas dépensée avant l’année civile suivante. C’est la raison pour laquelle je propose que les sociétés puissent être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Les professionnels n’auraient plus à payer un impôt, mais demeureraient bien sûr assujettis à l’impôt sur le revenu pour ce qui est de leurs revenus.
Cet amendement favoriserait considérablement le fonctionnement des maisons de santé, en apportant plus de souplesse à leur fonctionnement et en garantissant aux professionnels qu’ils n’auront pas à assumer, sinon les dysfonctionnements, du moins les lenteurs de fonctionnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Madame la députée, pour toutes les raisons que vous avez exposées, et bien d’autres encore, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Madame la présidente, au titre de l’article 58-3 du Règlement, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
Mme la présidente : Elle est de droit.