Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 34
debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 34. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement qui défend l’artisanat et le patrimoine. La France est riche d’un certain nombre de paysages, dans lesquels des arbres remarquables et des anciens vergers sont entretenus par des particuliers qui, poursuivant une tradition culturelle ancestrale, confient à des bouilleurs ambulants les fruits qui en sont issus, le tout au bénéfice de leur consommation personnelle, d’ailleurs très modeste.
Il convient donc de soutenir une profession artisanale qui est, par définition, le symbole de l’économie circulaire. S’il est important d’adopter cet amendement que je soutiens avec Virginie Duby-Muller et Lionel Tardy, c’est parce que la disparition des bouilleurs ambulants entraînerait l’abandon de ces arbres remarquables, ce dont nos paysages pâtiraient.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le droit de consommation des bouilleurs de cru leur est favorable, puisqu’il est de moitié par rapport au droit normal. Vous proposez en fait de le diviser par quatre !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non ! De ne diminuer le droit normal que de 25 % !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est déjà divisé par deux dans le droit actuel. Vous proposez de le diviser une nouvelle fois par deux, ce qui revient à le diviser par quatre. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Lorrain que je suis (Sourires), qui possède un verger planté de mirabelliers et qui, je le confesse, a distillé il y a trois ans sa récolte…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Christian Eckert : …a acquitté 100 % des droits, puisque je n’ai pas de privilège de bouilleur de cru.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Un petit abattement !
M. Christian Eckert : J’ai d’ailleurs trouvé que ce n’était pas si cher que cela,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas le dire comme cela, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert : …alors qu’on en fait toujours une histoire. Mais nous avons dit que nous devions gagner du temps : je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sauvons les bouilleurs de cru !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek69 et 71, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour les soutenir.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Vous connaissez bien le premier amendement, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il fait suite aux assises de la fiscalité, ainsi qu’à un rapport de M. Hammadi et de Mme Louwagie. Il concerne le recouvrement coûteux de certaines taxes et pose les mêmes problèmes que ceux évoqués lors du débat sur la taxe sur les farines, qui a été supprimée en projet de loi de finances.
Le deuxième amendement est de repli. Il vise à restreindre le champ d’application de la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine aux huiles vendues en l’état et à exclure de son assujettissement les huiles incorpo8496rées dans les conserves. Cette taxe est de faible rendement, puisque son produit se situe autour de 1 million d’euros, avec des coûts de recouvrement et de contrôle élevés.
Par ailleurs, elle a des conséquences économiques néfastes sur le secteur sensible des conserveries dont il ne reste plus un grand nombre dans notre pays. Les conserveurs ont beaucoup de mérite de continuer de produire en France des produits de qualité. Je vous demande donc d’annuler cette taxe sur les conserves. Son système forfaitaire est complexe, avec plusieurs barèmes différents, sept au total, me semble-t-il, et qui concernent l’huile d’olive comme l’huile de colza ou de palme. Son application va de 17 centimes d’euro par litre à 8 centimes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le premier amendement fait perdre 125 millions d’euros aux caisses de la MSA. Nous en avons longuement débattu lors de l’examen en commission de la première partie de la loi de finances, en concluant que, faute d’une solution pour compenser la perte de recettes qu’il induirait, on ne pouvait lui donner un avis favorable.
Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Le premier amendement, qui concerne toute la catégorie des huiles alimentaires, représente en effet une perte de 120 millions d’euros, mais le second ne coûterait qu’environ 1 million d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek302.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un magnifique amendement de recettes, qui ferait entrer 60 millions d’euros dans les caisses de la MSA en augmentant légèrement le montant de la taxe sur les boissons sucrées édulcorées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement, adopté par la commission puis rejeté en séance dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, a été à nouveau rejeté lors de l’examen du PLFR dans les conditions prévues par l’article 88. Il est vrai qu’il rapporterait 70 millions d’euros, soit exactement la somme qui manquerait à la MSA du fait de la suppression de la taxe sur les farines. Cela étant, je reconnais que nous jonglons un peu entre le budget et le collectif. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La taxe sur les farines a été supprimée en première lecture. Nous reviendrons sur cette question le vendredi 16 décembre, à l’occasion du nouvel examen du projet de loi de finances, qui a été rejeté par le Sénat ; le Gouvernement vous donnera alors sa position. S’agissant de la taxe « sodas », nous ne souhaitons pas pénaliser les jeunes, qui sont les premiers consommateurs de ces boissons. Nous avons eu ce débat plusieurs fois. Le Gouvernement reste défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Même si je ne suis pas tout à fait d’accord sur l’argumentation, j’opère un retrait sucré de cet amendement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Délicieux !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pourvu que vous ne soyez pas aigre-doux, cher collègue !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek523.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement répond à une question grave et compliquée. Il vise à mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne, en particulier avec les arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne – le célèbre arrêt « Ruyter » –et l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, lesquels ont confirmé que les principes applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Cette décision repose, d’une part, sur le principe d’unicité de législation, parce qu’en droit communautaire, les prélèvements sociaux sont des contributions sociales, quelle que soit leur qualification en droit interne ; d’autre part, sur le principe de non-discrimination entre travailleurs non migrants et travailleurs migrants ayant mis en œuvre leur liberté de circulation au sens de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors qu’ils ne sont pas affiliés au système de protection sociale français.
Cet amendement est très simple : il permettra au droit français d’être totalement conforme au droit européen en n’assujettissant pas à ces prélèvements les personnes non affiliées au régime obligatoire français de Sécurité sociale, indépendamment de leur résidence fiscale, en France ou hors de France. À défaut, on aura de nouveau une multiplication des contentieux impliquant les personnes dans cette situation. En d’autres termes, on ne peut pas prélever la CSG et le reste des prélèvements à 15,5 % sur une personne qui n’est pas affiliée à un régime obligatoire de Sécurité sociale français. Voilà la question !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : On en débat à chaque texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Un élément nouveau est intervenu hier. Dans le cadre de la question préjudicielle déférée par la cour administrative d’appel de Douai, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions pour l’affaire Lobkowicz. L’avocat général estime que le raisonnement justifiant l’arrêt « de Ruyter » doit s’appliquer également à la situation d’un fonctionnaire de l’Union. En effet, si tel n’était pas le cas, le fonctionnaire se verrait contraint à une double cotisation. Il y a aussi lieu de 8497relever, selon l’avocat général, que la présente affaire concerne la contribution additionnelle qui doit être regardée comme entrant dans le champ d’application des règlements 1408/71 et 883/2004. D’où l’intérêt de voter cet amendement pour éviter de nouveaux contentieux et de nombreux remboursements à venir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il nous reste soixante-quinze amendements à examiner.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est possible !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sans doute, mais pas au rythme actuel !