Autorités administratives et publiques indépendantes : Discussion générale commune
debate, 08/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce qui vient d’être dit résume parfaitement l’état de la question après plusieurs lectures dans chacune des deux assemblées.
Au nom de mon groupe, j’aimerais dire sans mystère combien nous sommes satisfaits à la fois de l’initiative à l’origine de ces textes et de leur évolution. Ici dans notre assemblée, notre collègue Jean-Luc Warsmann a pris le soin en particulier, en parfaite entente avec tous ceux qui, au sein de chaque groupe parlementaire, se préoccupent régulièrement de ces questions, de veiller à ce que les textes, qui partaient d’une bonne idée, soient concrets et puissent être mis en œuvre.
J’aimerais rappeler en quelques mots l’objectif initial de nos collègues sénateurs, en énonçant le titre du rapport publié au nom de la commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes. Ce titre dit tout de la question qu’il fallait prendre à bras-le-corps et traiter comme ces deux textes le permettent : « "Un État dans l’État" : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler ». Tel est précisément le constat établi, et tels sont les objectifs poursuivis par ces deux propositions de loi.
Il faut en effet se rappeler que la création des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne répondait jusqu’à présent à aucune règle édictée de manière claire et, pour l’essentiel, échappe à tout encadrement législatif, ce que confirme d’ailleurs l’anecdote confondante que vient de nous livrer le rapporteur. S’exprime en outre le souhait à peine masqué qu’il n’y ait pas d’encadrement, que l’indépendance de ces autorités soit entière et que celles-ci n’aient, une fois créées, aucun compte à rendre à personne, et surtout pas à la représentation nationale. Tout ceci n’est bien évidemment pas acceptable.
La démarche qui sous-tend ces deux textes est concrète et vise à la rationalisation afin d’atteindre plusieurs objectifs : le contrôle plus étroit de ces autorités par le législateur ; la clarification des règles de gestion financière et humaine – les propos de notre rapporteur allaient totalement dans ce sens – ; l’établissement non pas d’un cadre étroit qui confinerait toutes les autorités dans le même moule, car cela ne permettrait pas à chacune d’entre elles de remplir véritablement sa mission, mais d’un socle juridique et déontologique commun. Les parlementaires – les sénateurs qui ont pris l’initiative et nous, les députés, qui l’avons reprise ici même – ont donc travaillé à partir de ces principes dans le but d’établir les modalités pratiques de leur mise en œuvre.
Rappelons donc l’essentiel. La proposition de loi organique renforce le contrôle des assemblées sur les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes, réserve le régime de création des AAI au législateur, ce qui semble être la moindre des choses mais méritait d’être rappelé dans la loi, et fixe un socle d’incompatibilité entre la qualité de membre de ces autorités et certaines fonctions. Quant à la proposition de loi ordinaire, elle clarifie les règles de fonctionnement des autorités, en matière financière comme de gestion de leurs effectifs, définit un cadre déontologique par un régime contraignant d’incompatibilité et met en œuvre un statut général et un contrôle étroit par la représentation nationale.
Je n’entrerai pas davantage dans le détail des textes, notre rapporteur s’y étant largement consacré lors de l’examen des deux textes en commission. Nous achevons une procédure législative qui a pris le temps nécessaire mais qui est désormais proche du terme que nous attendons tous. Le Sénat a 8562délibéré à deux reprises, il nous incombe de délibérer à notre tour pour la deuxième fois. Je salue ici l’esprit collaboratif très affirmé qui a présidé aux travaux de la commission, fondé sur le travail toujours excellent et très précis de notre rapporteur, que je salue et remercie, …
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …et sur les contributions de ceux qui parmi nous sont spécialistes de ces sujets complexes, parfois ardus et très délicats à traiter en raison du risque qu’ils font encourir de laisser la porte trop grande ouverte à des appréciations populistes, direction dans laquelle il ne faut absolument pas s’engager. Toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce travail doivent être salués. Tout à l’heure, après que chacun se sera exprimé et que les quelques amendements qui restent en suspens auront été examinés, la commission en ayant adopté de nombreux qui font désormais partie du texte de loi, nous nous prononcerons. Nul doute que notre assemblée portera sur ces deux textes une appréciation probablement consensuelle et pourquoi pas quasi unanime !
J’ai cru comprendre en vous écoutant, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement ne ferait pas opposition à l’adoption de ce texte, qu’il a salué à sa manière. Il ne s’agit pas d’une surprise mais d’une confirmation, que j’ai plaisir et honneur à formuler au nom du groupe Les Républicains : l’ensemble des députés de notre groupe votera ces deux textes qui vont dans le bon sens et qui, si le Sénat fait preuve de l’infinie sagesse qu’on lui connaît en les approuvant en termes identiques, deviendront lois de la République avant la fin de cette législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Luc Warsmann : et M. René Dosière. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous en venons à l’examen de ces propositions de loi qui font l’objet d’une discussion générale commune. Cela constitue pour notre groupe un vrai motif de satisfaction car elles sont issues d’un excellent rapport de notre collègue sénateur et ami Jacques Mézard et ont fait l’objet d’un dépôt de textes identiques sur le bureau de l’Assemblée nationale par notre collègue Joël Giraud. De quoi s’agit-il ? Nous assistons depuis de nombreuses années à la création spontanée d’objets amphibies, d’autorités mi-juridiction mi-administration dont l’indépendance découle de la nécessité de disposer d’organismes spécialisés et qui prennent souvent des libertés, dont parfois certaines qu’on voudrait ne pas les voir s’appliquer à elles-mêmes ! Il en va de la liberté comme de la charité : liberté bien ordonnée commence par soi-même, si j’ose dire, et tel est souvent le cas !
Il faut donc donner un cadre cohérent à cette création amphibie et spontanée, tant pour limiter le nombre d’autorités administratives indépendantes que pour assurer une certaine uniformité des règles qui leur sont applicables, règles internes incluses. Un célèbre ministre, aujourd’hui président d’une haute juridiction, déplorait jadis une tendance marquée à créer une commission, publier un rapport et le remiser dans un tiroir. De nos jours, on crée souvent une commission qui publie un rapport et propose de créer une autorité administrative indépendante supplémentaire. Nous avons débattu du nombre d’autorités indépendantes. La rédaction initiale du texte visait à le limiter à vingt, mais quelques oublis nous ont amenés à en conserver vingt-cinq. Il existe en effet quelques autorités dont on voit mal pourquoi on leur ferait un mauvais sort comme le Médiateur national de l’énergie ou l’Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – qui ont clairement vocation à figurer dans la liste.
En tout état de cause, il faut réglementer, fixer plus précisément les statuts de ces autorités et délimiter les contours des missions de chacune, de préférence par voie législative. Il faut trancher des questions financières, car tout cela coûte cher, afin que leur patrimoine et leur personnel ne soient pas l’occasion, comme j’y faisais allusion tout à l’heure, de déroger de façon assez stupéfiante aux règles générales, ce qui aboutirait, comme le faisait remarquer M. le rapporteur, à des autorités dans lesquelles le dernier des employés est mieux payé que chacun des membres de cette assemblée – ce qui d’ailleurs n’est pas une référence car nous ne sommes pas au sommet de la fonction publique en général, c’est le moins que l’on puisse dire ! Tels sont donc les sujets dont nous allons débattre, rapidement et simplement.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà commencé !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Ce texte, qui est tout de même l’un des derniers de la législature, n’en est pas moins important. C’est parfois en de telles occasions, même dans un hémicycle non pas désert, car la qualité supplée à la quantité, mais relativement vide, que l’on vote des textes importants qui marqueront l’avenir. Cette tendance nouvelle de l’administration française est en effet devenue proliférante. Lorsque j’’étais étudiant à Sciences Po et plus tard à l’École nationale d’administration – si on peut appeler cela des études –, ces entités étaient très nouvelles et on les regardait, tels des zoologues, comme des bêtes que l’on n’arrivait pas à classer précisément ! Ce qui vous est proposé aujourd’hui, chers collègues, est une sorte de classification zoologique de ces animaux amphibies et nouveaux. Ce texte y contribuera très largement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la multiplication des autorités administratives indépendantes répond à une double préoccupation : protéger les droits et libertés du citoyen conformément à une aspiration grandissante face au poids de l’administration et au développement de certaines technologies et renforcer la régulation des divers secteurs de la vie économique ouverts à la concurrence dans le cadre préconisé par l’Union européenne. Ces instances, qui constituent des autorités et non des pouvoirs, peuvent émettre des avis, réaliser des médiations, résoudre des conflits, formuler des injonctions et, dans certains cas plus limités, prononcer des sanctions. Ni politiques ni judiciaires, ces autorités sont administratives et disposent d’une indépendance garantie, quoique relative.
Dans le rapport que notre collègue Christian Vanneste et moi-même avions publié sur ce sujet il y a quelque temps, nous insistions sur la légitimité et le périmètre des AAI dont le développement s’analyse comme un démembrement de l’État ou un encadrement du pouvoir législatif, voire un empiétement sur l’autorité judiciaire. S’agissant des libertés publiques, leur création résulte généralement de la volonté d’échapper au soupçon de partialité qui pourrait peser sur une administration très dépendante de l’exécutif. En matière de régulation de la vie économique, les AAI semblent constituer une réponse mieux adaptée et plus réactive qu’une administration trop souvent impuissante et lente. C’est dire que leur utilité est désormais démontrée ! Néanmoins, la 8563multiplication des AAI doit à l’évidence être maîtrisée afin d’éviter les doublons inutiles et dispendieux. C’est pourquoi nous avions préconisé certains regroupements objectifs auxquels je demeure personnellement attaché.
La deuxième observation que nous formulions insiste sur le fait que, dans une période où l’argent public devient rare dès lors que la loi de finances a fait l’objet d’une modernisation profonde dans le cadre de la nouvelle constitution financière que constitue la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, les AAI ne sauraient échapper aux contraintes financières qui s’imposent aux administrations de l’État et à ses opérateurs. À cet effet, elles doivent rationaliser leurs moyens en fonction de leurs objectifs. La troisième observation consistait à déterminer comment garantir leur indépendance sans pour autant en faire un quatrième pouvoir. La réponse est claire : il convient de les mettre sous la protection du Parlement, par le biais de la nomination de leurs responsables en amont et d’un contrôle annuel en aval. Force est de constater, pour le regretter, que notre assemblée n’a pas toujours été en mesure d’assurer pleinement son rôle légitimement prééminent dans un régime démocratique. Le texte dont nous discutons aujourd’hui constitue cependant un progrès en ce sens.
Enfin, les deux types reconnus d’autorités administratives n’ont pas le même rapport au temps. La protection des droits et libertés revêt un caractère structurel pour la démocratie et doit bénéficier de la pérennité. En revanche, les autorités intervenant dans le domaine économique, a fortiori dans le cadre de l’ouverture des marchés à la concurrence, doivent jouir d’une souplesse adaptée à des situations conjoncturelles. C’est la raison pour laquelle il faut régulièrement, tous les cinq ans, procéder à une évaluation de leur utilité et, le cas échéant, remettre en cause leur existence ou leur fonctionnement. Les deux propositions de loi adoptées par le Sénat, ordinaire et organique, relatives aux AAI et API sont donc bienvenues. La proposition de loi ordinaire, qui a vocation à fixer leur statut général, affirme la compétence exclusive du législateur pour les créer, en fixe la liste dans une annexe et établit un socle de règles communes relatives à la déontologie de leurs membres et de leurs personnels ainsi qu’à leur organisation et à leur fonctionnement.
Elle est accompagnée d’une proposition de loi organique, nécessaire pour adapter les dispositions de rang organique découlant du statut général, notamment celles relatives aux modalités de nomination à la présidence de ces autorités en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et à certaines incompatibilités électorales et professionnelles. Les travaux menés au Sénat au cours de deux lectures et à l’Assemblée en première lecture ont permis de rapprocher les points de vue. En effet, trois articles de la proposition de loi organique et quinze des vingt-neuf articles de fond de la proposition de loi ordinaire ont déjà été adoptés conformes. Je souligne le travail important et efficace de notre excellent rapporteur, Jean-Luc Warsmann, pour harmoniser les points de vue divergents qui se sont exprimés et résister aux multiples pressions qui n’ont pas manqué de surgir.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je m’associe !
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Il convient de le dire clairement : l’indépendance dont jouissent les AAI et les API trouve sa limite dans la volonté du Parlement qui dispose seul, avec le Président de la République, de la légitimité démocratique. Sur ce point, je dois dire que nous avons éprouvé quelques difficultés à comprendre la cohérence de la position du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, compte tenu de variations d’attitude que vous avez volontiers reconnues et qui pourraient ressurgir lors de l’examen des amendements. Néanmoins, les propos que vous venez de tenir ont été plutôt rassurants sur ce point. Nous avons notamment examiné en commission une série d’amendements aussi divers que variés et parfois difficiles à comprendre, mais le débat en séance publique est là pour aider à y voir plus clair ! Dans ces conditions, le Gouvernement ne sera pas surpris que le groupe majoritaire ne le suive pas toujours, préférant souvent la position de M. le rapporteur, elle-même validée par la commission. Rassurez-vous, madame la secrétaire d’État, il ne s’agit aucunement d’une quelconque manifestation de défiance ou d’une fronde !
Au demeurant, ces différences d’appréciation ont davantage un caractère technique que politique, dès lors que le Gouvernement a accepté le principe de ce texte.
La principale divergence qui subsiste avec le Sénat réside dans la liste des autorités administratives indépendantes. Sur ce point, chacun aura l’occasion de voter selon l’appréciation qu’il porte sur les AAI en général ou sur telle AAI en particulier. Pour le reste, nous suivrons les positions équilibrées et cohérentes de notre rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Ce texte, ainsi modifié et complété, constitue une amélioration nécessaire du fonctionnement des AAI, notamment en matière de déontologie et de conflit d’intérêts, domaine dans lequel les gouvernements de François Hollande ont réalisé, avec le concours de l’Assemblée nationale, des progrès significatifs, qu’il convient d’étendre aux responsables des AAI. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera en faveur de ce texte.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’en félicite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les deux propositions de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, que nous examinons aujourd’hui sont dédiées aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes. En première lecture, la majorité a fait le choix d’accompagner ces textes pourtant portés par l’opposition. Elle l’a fait pour un ensemble de raisons que j’ai eu l’occasion d’exposer lors de la discussion générale.
En proposant un cadre d’ensemble pour ces autorités marquées à la fois par l’indépendance et la diversité, les deux propositions de loi conduisent utilement à une clarification de notre droit.
Depuis trente ans, les autorités indépendantes, qu’elles soient publiques ou administratives, apportent indéniablement une valeur ajoutée à nos politiques publiques en permettant, grâce à leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, de marquer les décisions qu’elles prennent du sceau de l’impartialité. Elles permettent donc à la puissance publique d’exercer plus facilement, et sans soupçon de parti pris, son pouvoir de régulation sur des secteurs parfois très sensibles, où les intérêts particuliers peuvent être singulièrement prégnants. Depuis trente ans, elles n’ont cessé de se multiplier, au point que la commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la 8564création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes a pu considérer qu’elles formaient « un État dans l’État ».
Sans partager ce jugement, j’estime qu’il est temps de remettre de la clarté et de la lisibilité juridique. C’est en cela que notre groupe partage l’approche générale qui fonde ces deux propositions de loi. Mais j’ajouterai une autre raison au soutien de notre groupe. Depuis 2012, la majorité et le Gouvernement ont engagé une réforme globale – qui s’effectue par tranches – de l’organisation des pouvoirs publics dans notre pays.
Il en va ainsi de la réforme territoriale, qui trouvera son achèvement avec l’examen, la semaine prochaine, du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Je pense également à la modernisation de l’action publique sous ses différents aspects qui ont été ponctués, là encore, de plusieurs chantiers législatifs et réglementaires. Pour mesurer l’importance des transformations engagées ces dernières années, il suffit d’évoquer les mesures prises en matière de simplification, l’ouverture des données publiques, avec la loi pour une République numérique, la suppression ou la fusion de nombreuses instances consultatives dont l’utilité n’était plus démontrée, la réforme des services territoriaux de l’État en lien avec la réforme territoriale, ou bien encore les lois relatives à la transparence de la vie publique.
À bien des égards, nous avons accompagné l’entrée de l’administration dans la modernité. Je pense aussi à la réforme de la fonction publique, portée par la loi du 20 avril 2016, et à d’autres mesures, comme le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de mars 2013 ou bien encore la nouvelle gestion des ressources humaines de l’État, engagée à la fin de l’année dernière et qu’il est essentiel de poursuivre et d’amplifier.
C’est donc bien un chantier d’ensemble qui a été mené depuis 2012 pour réformer et moderniser l’action publique. Ces deux propositions de loi viennent poser une nouvelle pierre à cet édifice de réformes, mené à son terme par le Gouvernement et la majorité. Pour cette raison aussi, nous continuons de souscrire aux objectifs visés par ces deux textes.
En première lecture, nous avions utilement amendé la version issue du Sénat. Cette dernière, inspirée par le rapport de la commission d’enquête, portait une proposition que d’aucuns estimeraient radicale. Je serais sans doute de ceux-là : la diversité des missions confiées aux autorités indépendantes appelle à la prudence et à un examen parfois au cas par cas. Ainsi, la première mouture de la liste des organismes pouvant se réclamer de la qualification d’autorités indépendantes était sans aucun doute trop restrictive. Dès la première lecture, nous avons collectivement imprimé notre souhait de l’élargir à d’autres acteurs, tels que le Médiateur national de l’énergie ou la Commission nationale du débat public.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là et avons fait le lien avec les autres priorités visées par notre majorité : l’application des principes de dignité, de probité et d’intégrité aux membres des autorités, l’inclusion des rémunérations et avantages du président et des membres de l’autorité dans les informations présentées chaque année en annexe du projet de loi de finances, la prise en compte de la possibilité de ne pas délibérer dans les règles de déport ou bien encore l’obligation, pour les membres des autorités intervenant dans le domaine économique, d’organiser une gestion détachée de leurs instruments financiers.
La version sans doute plus équilibrée du texte à laquelle nous sommes parvenus, dans un esprit d’échange et de consensus pour lequel je tiens à remercier M. le rapporteur, a été modifiée par le Sénat dans un sens plus conforme à sa version originale, ainsi que l’a rappelé mon collègue René Dosière. Il nous appartient donc d’aboutir à une rédaction des deux propositions de loi qui, en parvenant à recueillir l’assentiment sénatorial, verra les prérequis qui sont les nôtres figurer dans la version définitive des deux textes. Nous avons amorcé, bien qu’imparfaitement, ce travail en commission la semaine dernière.
Plusieurs amendements qui seront présentés au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, ou par certains de nos collègues, visent cet objectif. Je pense particulièrement à l’inclusion du Médiateur national de l’énergie et de la Commission nationale du débat public dans la liste des autorités. Je rappelle que nous avions souhaité ces inclusions en première lecture et que rien, entre-temps, n’est venu invalider l’analyse qui était la nôtre. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, ces instances, tant du point de vue des règles qui garantissent leur indépendance qu’au regard de leur statut administratif, répondent aux critères déterminés par le Conseil d’État pour la qualification d’autorité administrative indépendante. Il ne paraît pas souhaitable, eu égard à l’importance des sujets qu’elles ont à connaître, que le législateur paraisse organiser leur affaiblissement. Aussi, j’appelle mes collègues à voter en faveur des amendements qui les rétablissent comme autorités indépendantes.
Je souhaite à ce stade exprimer un regret. Dès la première lecture, j’ai évoqué la question des agents employés par les autorités. Beaucoup trop d’AAI et d’API recourent principalement au contrat pour le recrutement de leurs agents. Alors qu’elles sont des institutions de droit public, ce recours au contrat comme mode principal, voire exclusif, de recrutement n’est absolument pas exemplaire. Il faut le rappeler et les encourager à changer leur pratique.
Dans le même esprit, il a été porté à mon attention des difficultés dans l’exercice des droits syndicaux et sociaux des agents dans certaines API. J’estime que ces situations ne doivent pas perdurer. J’ai défendu en première lecture plusieurs amendements pour y remédier. Il m’a alors été indiqué qu’il serait plus pertinent de le faire dans le cadre de l’examen du projet de loi dit Sapin 2 – ce que j’ai fait. On m’a alors opposé un besoin de coordination avec les propositions de loi dont il est question aujourd’hui. Bien naturellement, j’ai déposé à nouveau des amendements pour résoudre ces situations. Hélas, la règle dite de l’entonnoir ne me permet pas de vous soumettre aujourd’hui ces amendements en séance. Je le regrette et appelle le Gouvernement à investiguer scrupuleusement ces sujets qui ne peuvent que nous interpeller, alors que nous portons par ailleurs, dans chaque sujet de politique publique, une volonté inébranlable d’exemplarité des employeurs publics – ce qui nous honore.
Cette même volonté d’exemplarité, de renforcement de la transparence et de la déontologie doit nous conduire aujourd’hui à refuser plusieurs amendements du Gouvernement. Mais nous donnerons bien sûr notre assentiment aux amendements qui visent à réintégrer certaines autorités. Je salue par ailleurs la sagesse dont a fait preuve le Gouvernement en retirant avant la séance de cet après-midi certains amendements litigieux. Notre groupe, en effet, ne pouvait approuver des amendements, déjà soumis en commission, qui tendaient à soustraire certaines autorités au cadre général proposé par les deux propositions de loi, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêts ou de publicité de leurs avis.
Le législateur aura sans aucun doute l’occasion de revenir sur le régime juridique des AAI et des API, car ces autorités jouent un rôle de plus en plus important. La décision publique étant de plus en plus complexe, d’abord à prendre, ensuite à faire accepter, l’indépendance est probablement l’un des outils les mieux à même de construire le consensus dans le débat public. « L’indépendance n’est pas un état de choses. C’est un devoir. », comme l’écrivait Václav Havel. Cet enseignement doit guider nos travaux, alors que nous redéfinissons les modalités d’intervention d’une part essentielle de l’action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, dernier orateur inscrit.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d’État, monsieur le rapporteur, cher Jean-Luc Warsmann, mes chers collègues, ces deux propositions de loi, organique et ordinaire, relatives aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes reviennent en seconde lecture au sein de notre assemblée et je souhaite féliciter les deux rapporteurs, M. Warsmann à l’Assemblée nationale et M. Mézard au Sénat, pour leur excellent travail et leurs efforts de conciliation afin de faire aboutir ce dispositif ô combien essentiel pour notre démocratie.
Je souhaite brièvement rappeler que les autorités administratives indépendantes font partie de notre paysage institutionnel. Depuis la création de la CNIL en 1978, leur importance, tant quantitative qu’en termes de prérogatives, n’a cessé de croître. Il existe aujourd’hui plus de quarante AAI, qui forment une mosaïque aux contours flous et régissent des pans entiers des politiques publiques, dans des secteurs aussi divers que les marchés financiers, le numérique, les données personnelles, la bioéthique, l’audiovisuel. Elles jouent un rôle prépondérant dans l’administration publique depuis trente ans, sans qu’aucun corpus juridique ni déontologique commun ne soit venu clarifier le cadre de leur existence. Il était temps d’agir, d’autant que, dès 2001, le Conseil d’État, dans son rapport public, a alerté sur les raisons parfois confuses de la création de certaines autorités.
Ce glissement a été favorisé par plusieurs lacunes. La première est l’absence d’un statut général s’appliquant à toutes les AAI et fixant des règles précises de création de ces autorités. Actuellement, si les AAI sont souvent créées ex nihilo par la loi, elles sont parfois reconnues comme telles a posteriori par le juge administratif, le juge constitutionnel, ou même la doctrine.
Par ailleurs, il n’y a pas de règles de déontologie communes à l’ensemble des AAI ni de définition claire des incompatibilités qu’implique l’appartenance à ces entités. Pourtant, la raison d’être de plusieurs d’entre elles est de réguler un secteur donné de la société, sur lequel elles exercent une autorité non négligeable.
Enfin, il n’existe pas non plus de règles de fonctionnement des AAI. Cette dernière lacune a été pointée du doigt par la commission d’enquête sénatoriale sur les autorités administratives indépendantes, qui a intitulé son rapport « "Un État dans l’État" : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », lequel a conduit au dépôt des deux propositions de loi au Sénat. Clarifier les règles de gestion des finances et du personnel ne serait en effet pas inutile.
Nous avons aujourd’hui une occasion unique de combler ces lacunes, et le chemin parcouru en deuxième lecture au Sénat nous donne toutes les raisons d’espérer un dénouement positif. À ce stade, un large consensus a été trouvé sur des points clés du dispositif : le principe de création d’une liste limitative des AAI et des API, la prévention des conflits d’intérêts, le renforcement des règles de transparence.
En revanche, il nous faudra trouver un point d’accord sur certaines questions qui restent en suspens : la liste précise des AAI, à laquelle a été réintégré en commission des lois le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ; la liste des autorités dont la nomination du président est soumise à un contrôle parlementaire, dont M. le rapporteur a souhaité retirer l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, la Commission d’accès aux documents administratifs et la CNIL ; les régimes d’incompatibilité du mandat au sein d’une AAI ou d’une API, où il apparaît nécessaire de rétablir l’incompatibilité avec les fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire.
Pour finir, je souhaite insister sur un aspect à mes yeux essentiel : en rendant réellement indépendantes les AAI et les API, ces textes nous permettent in fine de garantir le bon fonctionnement démocratique de nos institutions, en toute transparence. Or cette indépendance passe nécessairement par un contrôle rapproché du Parlement sur toutes les AAI : dans la mesure où ces dernières ne procèdent pas du suffrage universel, ce contrôle par la représentation nationale est la condition sine qua non de leur légitimité démocratique. Ce contrôle est d’autant plus important que certaines autorités disposent d’un pouvoir normatif important en tant que régulateur sectoriel et d’un pouvoir para-juridictionnel, puisqu’elles peuvent prononcer des sanctions. Leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif doit donc être étroitement surveillée.
Je souhaite que le débat qui s’ouvre aujourd’hui nous permette de finaliser les derniers ajustements, dans l’esprit de bonne intelligence et de conciliation qui a prévalu au sein des deux chambres depuis le début de l’examen de ces deux textes, et je fais confiance à Jean-Luc Warsmann pour nous éclairer jusqu’à son terme.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.