Statut de Paris et aménagement métropolitain : Présentation

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Présentation

debate, 14/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, apporter davantage de clarté dans l’exercice des compétences, accomplir un pas supplémentaire en faveur de la décentralisation et de la déconcentration, voilà comment pourraient être résumés les objectifs de ce projet de loi, qui s’inscrit pleinement dans la lignée des lois de rationalisation et de simplification territoriales portées par le Gouvernement tout au long de ce quinquennat.
Ce texte est donc structuré en deux titres : le premier est consacré à la réforme du statut de Paris ; le second aborde les thématiques relatives à l’aménagement du territoire en instaurant de nouvelles métropoles, et traite des questions relatives aux transports et à l’environnement.
Le 9 novembre dernier, le Sénat a délibérément choisi, à mon grand regret, une attitude d’opposition systématique et a même transporté, au sein de l’hémicycle du Palais du Luxembourg, les querelles internes du conseil de Paris. Il en est donc résulté une profonde altération du texte initialement présenté par le Gouvernement. Le projet de loi que nous allons examiner ensemble, réécrit par la commission des lois, s’inscrit à nouveau dans l’esprit de la réforme voulue par le Gouvernement : je ne peux que m’en réjouir.
La réforme du statut de Paris ne peut se comprendre qu’en rappelant son histoire politique et administrative totalement inédite. Si la ville est aujourd’hui proche du droit commun municipal – et l’essentiel du projet que je porte ambitionne de l’en rapprocher encore davantage –, elle en est restée aux antipodes pendant près de deux siècles.
En effet, depuis la Révolution française et jusqu’aux années 1970, Paris est totalement sous la tutelle de l’État. Paris est en effet sous surveillance car elle est rebelle et le foyer de nombreuses insurrections. Le pouvoir s’en méfie donc – au moins depuis Étienne Marcel – et se garde de la doter d’une municipalité élue et autonome. Il privilégie la constitution d’un statut particulier, pour ne pas dire d’exception.
En 1795, la loi du 19 vendémiaire an IV divise la ville en douze arrondissements, dotés chacun d’un maire et de deux adjoints nommés par le Gouvernement. Paris est alors dirigé par le préfet de la Seine, titulaire à la fois des fonctions préfectorales et municipales, et par le préfet de police, responsable du maintien de l’ordre.
Sous le Second Empire, en 1859, la loi d’annexion des communes limitrophes élargit le territoire parisien, portant à vingt le nombre d’arrondissements. En 1871, la bkIIIe ekRépublique naissante consacre l’élection des maires des communes de plus de 20 000 habitants et la loi d’avril 1884 affirme les libertés municipales. Cependant, ces avancées démocratiques ne s’appliquent pas à Paris, sans doute du fait de la proximité de l’épisode dramatique de la Commune. Les maires y demeurent nommés par décret du Président de la République et sont placés sous l’autorité directe du préfet de la Seine. Il n’y a ni conseil municipal élu, ni clause de compétence générale. Cette situation se maintiendra jusqu’aux années 1960, au cours desquelles l’État et les élus auront la même volonté d’amener Paris 8697vers le droit commun. Paradoxalement, la ville connaît un statut inédit par la loi de 1964, qui définit Paris comme ville-département.
La loi de décembre 1975 supprime quant à elle la tutelle de l’administration préfectorale et prévoit l’élection du maire de Paris au suffrage universel direct, comme l’ensemble des maires de France. Le terme de « statut » disparaît et l’article 2 indique que la ville de Paris est régie par le code de l’administration communale, sous réserve de dispositions spécifiques. Paris devient alors une collectivité territoriale à statut particulier, le conseil de Paris exerçant les attributions antérieurement dévolues au conseil municipal, d’une part, et au conseil général de la Seine, d’autre part.
Puis, la loi « Paris-Marseille-Lyon » de 1982, inscrite dans les grandes lois de décentralisation conduites par Gaston Defferre, crée dans ces trois villes des arrondissements, qui serviront de cadre aux élections municipales. Les arrondissements, conçus comme des instances de médiation entre la population et la mairie centrale, n’ont pas réellement de compétence : leur rôle est essentiellement consultatif. Ils devront attendre 2002 pour que s’opère un véritable mouvement de déconcentration.
Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que je présente aujourd’hui poursuit cette évolution institutionnelle et historique, dont je tenais à rappeler les grandes étapes afin de mesurer le chemin accompli et celui qu’il reste à parcourir.
À cette fin, le titre bkIerek comporte quatre grandes orientations : la fusion de la ville et du département ; le renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement ; la création d’un secteur électoral unique formé des quatre premiers arrondissements ; et, enfin, le renforcement des pouvoirs de police du maire.
S’agissant de la fusion de la ville et du département, le texte met fin à la superposition, sur un même territoire, de deux collectivités : la commune et le département de Paris. Un tel dessein, que je qualifierai comme relevant du simple bon sens, souhaité par la chambre régionale des comptes, a d’ailleurs trouvé grâce auprès du Sénat : c’est dire s’il fait consensus !
Le maintien du département, s’il n’a pas d’existence réelle pour les citoyens, se traduit tout de même par des coûts supplémentaires. Le Gouvernement a donc engagé cette réforme qui facilitera la vie des Parisiens, des entreprises et des associations et qui, à terme, générera des facilités de gestion par la suppression des deux budgets et l’unification des procédures de marchés publics.
La nouvelle collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, sera dénommée « Ville de Paris » et exercera les compétences de la commune et du département à compter du bk1er ekjanvier 2019.
Le deuxième axe vise le renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, initié par la loi de février 2002. Il conforte cet échelon de proximité en étendant leur délégation de signature au directeur général adjoint des services ; en les associant à l’approbation des contrats d’occupation et en leur confiant la possibilité de les accorder, dès lors que leur durée est inférieure à douze ans ; et en leur permettant de délivrer des autorisations d’étalage et de terrasse dans leur arrondissement.
J’entends de-ci de-là dire que ces transferts seraient insuffisants. Le Sénat est allé encore plus loin : il a opéré un renversement de logique en donnant une partie des pouvoirs de la commune de Paris aux arrondissements, alors même que ces derniers ne sont pas dotés de la personnalité morale – au mépris, donc, du droit constitutionnel. L’examen par votre commission a permis de revenir à la philosophie du texte initial : c’était nécessaire.
Ce texte prévoit également la fusion des conseils des quatre premiers arrondissements avec la création d’un nouveau secteur électoral. Cette disposition est destinée à renforcer la capacité d’action du secteur fusionné en lui permettant de mener des projets à hauteur des enjeux de la zone centrale de Paris et de répondre aux attentes des citoyens concernés.
Depuis la division de Paris en vingt arrondissements, en 1859, la représentativité électorale des Parisiens et leurs attentes en termes de services publics ont évolué. Leur carte doit donc s’adapter. (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs nettement rappelé la nécessité d’une meilleure représentativité des conseillers de Paris issus de ces arrondissements pour tenir compte des évolutions démographiques de la capitale. En effet, la répartition actuelle, déjà modifiée en 1982 et en 2013 (Mêmes mouvements), fait apparaître des écarts importants et inéquitables au point de soulever des questions de constitutionnalité.
Les chiffres étant importants en la matière, je tiens à être précis. Aujourd’hui un conseiller de Paris représente 17 000 habitants dans le premier arrondissement et 11 000 dans le deuxième arrondissement. La correction proposée aboutirait à ce qu’un siège représente 12 720 habitants, s’approchant ainsi de la moyenne d’un pour 13 000 habitants.
J’ajoute que la projection des résultats des votes de la précédente élection municipale sur ces dix-sept secteurs électoraux au lieu de vingt ne modifie en rien les équilibres politiques existants.
À ce propos, le Gouvernement a choisi de ne pas s’atteler à une réforme qui aboutirait à l’homogénéité parfaite entre les arrondissements – une réforme souhaitée par certains mais qui, pour le coup, bouleverserait les équilibres politiques. C’est ce qui me conduira à m’opposer aux amendements de M. Caresche. Notre volonté est donc bien de réduire certains écarts sans modifier les rapports de force actuels.
Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi prévoit enfin de nouvelles et importantes avancées en matière de décentralisation des pouvoirs de police.
Le préfet de police est, à Paris, détenteur des attributions de police générale comme de polices spéciales depuis le Consulat. Là encore, l’histoire montre un rapprochement très progressif vers le droit commun municipal et une diminution des pouvoirs du préfet de police, toujours fixés par l’arrêté du 12 messidor an VIII. Peu à peu, des compétences ont été transférées au maire de Paris, tant en matière de police générale – par exemple en matière de salubrité sur la voie publique, de bruits de voisinage, de sûreté des monuments funéraires – que de polices spéciales, telle la police de la circulation et du stationnement.
Le projet de loi propose de franchir un pas supplémentaire dans cette direction. Ainsi, le maire de Paris pourra exercer les compétences relatives…

M. Philippe Goujon : À la police des baignades !

M. Jean-Michel Baylet : …à la police du stationnement payant et du stationnement gênant, à la gestion des fourrières automobiles, à la police des édifices menaçant 8698ruine, à la sécurité des parties communes des immeubles d’habitation, à la police des baignades en effet, monsieur le député ! ainsi qu’à la police des funérailles.
En outre, ce réaménagement permettra à l’État de se concentrer sur ses missions régaliennes relatives à la sécurité publique, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. À cette fin, il est prévu aussi de transférer la police des aérodromes de Roissy et du Bourget, et le cas échéant d’Orly – nous en reparlerons – des préfets de département au préfet de police.
Je rappelle aussi que le Gouvernement s’opposera fermement, comme nous l’avons fait au Sénat, à l’attribution de la compétence de police générale au maire de Paris. La capitale est en effet confrontée à des enjeux de sécurité très spécifiques – les élus de Paris ici présents le savent – : protection de bâtiments officiels, organisation de grands événements tels que la Coupe du monde, la Coupe d’Europe, demain, nous l’espérons, les Jeux olympiques, qui justifient une organisation spécifique et adaptée.
J’ajouterai enfin quelques mots, pour clore ce titre premier, à propos des cercles de jeux.
Le Gouvernement souhaite – et je sais que la commission partage entièrement cet objectif – l’abrogation de leur statut juridique et la mise à la place à titre expérimental à Paris d’une offre légale dans un cadre sécurisé.
Nous avons toutefois, messieurs les rapporteurs, quelques divergences d’appréciation sur ce sujet. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 28 mais je pense qu’il serait sage de laisser du temps à l’expérimentation et à la concertation, ce que permet le recours à une ordonnance.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le titre II, que j’évoquerai plus rapidement, contient des dispositions relatives à l’aménagement métropolitain, qui seront défendues par la ministre du logement et de l’habitat durable. Elles concernent, à titre principal, le développement d’outils propres aux opérations d’aménagement, la réorganisation du territoire de La Défense, les transports franciliens et la Société du Grand Paris.
S’agissant de mes attributions, ce titre II prévoit également la création de nouvelles métropoles ainsi que le report des dispositions relatives à l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct.
Au-delà des métropoles existantes, le Gouvernement souhaite en effet l’extension de ce statut aux établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, réunissant la double condition tenant à la zone d’emplois de plus de 400 000 habitants et à la présence du chef-lieu de région – c’est le cas de la communauté urbaine de Dijon et de la communauté d’agglomération d’Orléans –, ainsi qu’aux EPCI de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, centres d’une zone d’emplois de plus de 500 000 habitants. C’est le cas de la communauté urbaine de Saint-Etienne et des communautés d’agglomération de Toulon, Tours, Metz et Clermont-Ferrand.
Un tel élargissement, unanimement souhaité par les élus de ce secteur, droite et gauche confondues, se justifie en matière d’aménagement du territoire et la loi de janvier 2014 a déjà largement étendu ce statut à des EPCI ayant des fonctions métropolitaines au sein de leur bassin de vie. Je considère donc que les communautés que je viens de citer ont toute légitimité pour développer leur territoire par l’outil de l’institution métropolitaine.

M. Serge Grouard : Très bien !

M. Jean-Michel Baylet : Cette création permettra de surcroît une meilleure répartition des métropoles sur l’ensemble du territoire et un maillage cohérent et homogène par un réseau de métropoles qui nous sera utile et permettra, j’en suis sûr, d’aller encore plus loin en matière institutionnelle par sa cohérence et par les compétences que les métropoles acquerront au fil du temps.
Mesdames et messieurs les députés, j’aborderai enfin le sujet de l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains.
Un amendement du groupe écologiste du Sénat a proposé de reporter à 2019 l’échéance fixée par l’article 54 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, pour définir un mode de scrutin au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. Votre commission a maintenu cet amendement, auquel le Gouvernement s’était rallié – je m’apprêtais à proposer 2018, mais cet amendement m’a paru mieux positionné en termes de calendrier pour les élections de 2020. J’ai en effet considéré, compte tenu des échanges que le ministre de l’intérieur d’alors et moi-même avons conduit avec les présidents de métropole, que ce report constituait le meilleur point d’équilibre tant les avis sont variés et divergents sur le sujet. Je dois cependant reconnaître qu’une majorité des présidents m’a clairement indiqué être favorables au suffrage universel direct mais j’ai pris le temps de poursuivre la concertation en les réunissant à mon ministère et en leur posant la question à chacun, droit dans les yeux. Certains sont totalement déterminés, d’autres y sont totalement opposés et d’autres encore y sont favorables mais considèrent qu’il faut prendre le temps de continuer la discussion, de trouver le point de consensus et surtout le point d’équilibre quant au mode de scrutin, car il ne suffit pas de dire que les conseillers métropolitains vont être élus au suffrage universel : il faut dire comment et par quel mode de scrutin. Et là un problème se pose avec acuité à tout le monde : celui de la représentation de l’ensemble des communes au sein du conseil métropolitain.
Ce report ne signifie bien sûr nullement suppression. Il s’agit de prendre le temps de bien faire les choses. C’est la méthode que j’ai employée depuis le début : travailler dans la concertation, la main dans la main avec l’ensemble des élus de tous bords.
Le Gouvernement déposera, comme je m’y suis engagé devant votre commission, son rapport en janvier – je sais que vous y tenez, monsieur le rapporteur Mennucci – rapport qui aurait dû être déposé beaucoup plus tôt. Il appartiendra à la prochaine législature, ainsi éclairée, de définir le cadre de la réforme. C’est d’ailleurs pourquoi, eu égard au calendrier électoral, la date de report est fixée à 2019.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je conclurai ma présentation en rappelant à votre assemblée que ce texte est un apport essentiel à la décentralisation parisienne et à l’aménagement du territoire métropolitain.

M. Philippe Goujon : Voilà une affirmation quelque peu prétentieuse !

M. Jean-Michel Baylet : Il permet d’achever la vaste réforme de notre organisation territoriale et d’améliorer sensiblement l’efficacité de l’action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Patrick Mennucci –, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, ouvre un nouveau chapitre dans l’histoire de la capitale.

M. Philippe Goujon : L’histoire avec un minuscule « h » alors !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Déposé au début du mois d’août, ce texte a déjà fait l’objet d’une lecture au Sénat il y a un mois. Compte tenu du calendrier particulièrement chargé de la fin de la législature, la procédure accélérée a été décidée et notre assemblée a été saisie dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution.
Alors qu’il comportait initialement quarante-deux articles, ce projet de loi a été complété par nos collègues sénateurs et en compte désormais cinquante-sept. Compte tenu de son ampleur, notre commission des lois a désigné deux co-rapporteurs pour ce texte. Je veux ici remercier mon collègue M. Patrick Mennucci, avec lequel j’ai travaillé main dans la main, conduisant vingt-cinq auditions et cosignant l’intégralité de nos amendements.
Nous avons en particulier entendu l’ensemble des maires d’arrondissement et des groupes politiques représentés au conseil de Paris. La commission des lois a par ailleurs auditionné la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo, ainsi que le préfet de police et le préfet de la région Île-de-France, M. Michel Cadot et M. Jean-François Carenco. Tous les trois, ainsi que leurs collaborateurs, ont su se rendre disponibles pour répondre à nos questions, même après ces auditions : qu’ils en soient remerciés. Je ne saurais trop recommander à nos collègues de prendre connaissance de l’audition de ces deux préfets et de la maire de Paris tant elles donné lieu à des échanges d’une rare pertinence.
Réunie mercredi dernier, la commission a fortement remanié le texte transmis par le Sénat puisqu’elle a adopté 132 amendements. À l’initiative des rapporteurs, elle a plusieurs fois rétabli le texte initial du projet de loi. Elle a également supprimé des articles ajoutés par les sénateurs, tout en en introduisant de nouveaux, de sorte que le projet de loi comporte désormais soixante-sept articles.
Chacun sait à quel point le statut de Paris est particulier au regard des autres grandes villes françaises.
Ses spécificités sont d’abord le fruit d’une histoire mouvementée : théâtre de la révolte des Maillotins au bkXIVe eksiècle, de la journée des Barricades sous Henri III ou de la Commune en 1871, Paris a toujours suscité la méfiance du pouvoir central. Les premières élections municipales ne s’y sont tenues qu’en 1977 – grâce au vote de la loi du 15 décembre 1975 –, alors que le principe de l’élection du maire était définitivement acquis pour toutes les communes de France depuis 1882.
Avec 2,2 millions d’habitants et une superficie d’à peine 105 kilomètres carrés, la ville de Paris est aussi la plus dense d’Europe. Comme Marseille et Lyon, elle connaît un découpage en arrondissements et en sections ayant à leur tête un maire, en vertu de la loi du 31 décembre 1982 dite « PML », sur laquelle mon collègue et co-rapporteur Patrick Mennucci reviendra dans quelques instants.
La capitale est aussi le siège des institutions et elle accueille les représentations diplomatiques étrangères en France. Le maintien de l’ordre et de la sécurité publics y sont donc une préoccupation de tous les instants. Cette situation si singulière justifie que les compétences en matière de police soient demeurées, pour l’essentiel, du ressort d’un préfet de police, autorité d’État nommée en Conseil des ministres.
Depuis l’arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII, le préfet de police assure la compétence générale de police municipale qui, ailleurs, est du ressort du maire : le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques. Il exerce également près de quarante polices spéciales, certaines en tant que représentant de l’État dans le département, d’autres en lieu et place du maire.
Les articles 21 à 25 du projet de loi prévoient, à cet égard, un renforcement très significatif des prérogatives du maire de Paris dans le champ de la circulation et du stationnement. Ils organisent aussi le transfert des pouvoirs de police concernant les édifices menaçant ruine, la sécurité des habitants des immeubles collectifs à usage d’habitation, les funérailles et les lieux de sépulture, les baignades, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre. Ils prévoient que la ville de Paris assure la gestion des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, comme, je voudrais le dire très modestement, un grand nombre de communes françaises le font déjà.

M. Claude Goasguen : Quelle chance !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cette réforme a également pour conséquence le transfert des agents chargés de la verbalisation sur la voie publique sous l’autorité du maire de Paris : ce sont les articles 29 à 31.
« Ville globale », « ville-monde », selon l’expression forgée par les géographes puis popularisée par les chercheurs en sciences sociales et les médias, Paris ne se démarque plus seulement par son poids démographique et son statut de capitale. Elle s’ancre désormais dans l’espace des grandes métropoles, formant grâce à son agglomération l’une des deux ou trois de dimension mondiale en Europe.
Autrefois territoire de relégation, banlieue marquée par la ségrégation urbaine, l’agglomération est devenue un acteur incontournable de l’histoire parisienne. Je ne saurais manquer d’évoquer ici Bertrand Delanoë qui s’est engagé sur le chemin de ce dialogue entre la ville-centre et les autres communes du territoire.

M. Claude Goasguen : Il est bien oublié !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je me réjouis que l’équipe actuelle, sous l’autorité de Mme Hidalgo, poursuive dans ce sens.

M. Philippe Goujon : En fermant la voie express !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est la seconde partie de ce projet de loi.
Pour renforcer la cohérence et l’attractivité de ce pôle urbain, les pouvoirs publics ont lancé, avec la loi du 3 juin 2010, le projet « Grand Paris » qui entend remédier aux principaux maux de l’agglomération : la saturation du réseau de transports, le nombre insuffisant de logements, les difficultés de la ville éclatée, le non-système.
L’enjeu est aussi de développer, autour de ce projet, des partenariats entre les collectivités concernées ; à cet égard, l’article 37 du projet de loi modernise la gouvernance de Grand Paris Aménagement, qui cumule les missions d’un établissement public foncier de l’État et celles d’un établissement public d’aménagement. Les outils de portage et d’aménagement sont modernisés grâce à l’article 35 sur la mutualisation entre établissements et grâce à l’article 36 créant une société publique locale d’aménagement d’intérêt national.
Le Grand Paris est désormais entré en phase opérationnelle, avec la publication des déclarations d’utilité publique des différents tronçons du réseau du Grand Paris Express, avec aussi, ces derniers mois, le percement du prolongement de la ligne 14 du métro vers le nord, entre Saint-Lazare et la mairie de Saint-Ouen, pour une mise en service prévue en 2019. Un extraordinaire chantier a été ouvert dans Paris et tout autour, impliquant une rénovation urbaine dont se sont saisies toutes les communes qui vont accueillir et le réseau, et les gares.
Les articles 39, 39 bis et 40 procèdent d’ailleurs à plusieurs ajustements du cadre juridique applicable à la Société du Grand Paris, qui assure la maîtrise d’ouvrage de la majeure partie de ces travaux.
Les deux rapporteurs ont souhaité aller plus loin et la commission des lois a adopté six amendements – devenus les articles 40 quater, 40 quinquies, 40 septies, 40 octies, 40 nonies et 40 decies – qui doivent faciliter l’achèvement, dans les meilleurs délais, des travaux du Grand Paris Express. Ils visent soit à compléter la loi du 3 juin 2010, soit à adapter les règles d’urbanisme et d’aménagement ; sur ce dernier point, monsieur le ministre, nous sommes encore en discussion avec les services des différents ministères pour définir avec la plus grande précision possible l’étendue des dérogations ainsi ouvertes au nom de l’intérêt général.
Il nous a également semblé utile de desserrer, lorsque cela était possible, sans dénaturer la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, les conditions dans lesquelles la métropole du Grand Paris se mettait en place : la commission des lois a ainsi adopté, avec l’avis favorable des deux rapporteurs, un article 40 ter qui porte de un à deux ans le délai dans lequel les zones d’aménagement concerté devront être transférées vers les établissements publics territoriaux.
D’autres dispositions, plus ciblées encore, intéressent directement l’agglomération parisienne. L’article 38 habilite le Gouvernement à créer un établissement public unique chargé de l’aménagement et de la gestion du quartier de la Défense ; l’article 35 bis, introduit par le Gouvernement au Sénat, donne un statut pérenne à l’établissement public de coopération scientifique Condorcet, le nouveau campus universitaire situé à cheval entre la Porte de la Chapelle et la commune d’Aubervilliers ; l’article 35 ter, ajouté dans les mêmes conditions, qui autorise, à titre exceptionnel, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – à exercer en Île-de-France son droit de préemption sur la vente de parcelles forestières afin de préserver les forêts du mitage.
J’aime enfin à rappeler à nos collègues parisiens que les trois départements de la petite couronne – la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine – sont désormais placés, comme la capitale, sous l’autorité du préfet de police de Paris.

M. Claude Goasguen : Oui.

M. Philippe Goujon : C’est Sarkozy !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cette police d’agglomération a permis d’élargir l’action des forces de sécurité pour renforcer la lutte contre la délinquance et les violences de groupe. La coordination qu’elle permet joue aussi un rôle important dans la détection de la radicalisation.

M. Claude Goasguen : C’est vrai !

M. Philippe Goujon : Merci Sarkozy !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Poursuivant cette logique, l’article 27 du projet de loi transfère au préfet de police la compétence sur les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget. Reprenant à son compte la proposition du Sénat, notre commission des lois a ajouté l’aéroport d’Orly ; elle a toutefois laissé un délai de trois ans aux services pour qu’ils puissent préparer cet élargissement. Nous sommes en débat, monsieur le ministre, avec le ministère de l’intérieur pour ciseler le dispositif, mais nous nous réjouissons que le Gouvernement ait suivi l’appréciation des sénateurs et des députés.
Voilà, à grands traits, les principaux enjeux de ce projet de loi. Avant de céder la parole à Patrick Mennucci, qui complétera ma présentation, je tiens à remettre les choses en perspective : quoi qu’en diront certains collègues de l’opposition, obnubilés par les seules dispositions intéressant Paris, cette réforme est ambitieuse et c’est par elle que nous avons l’ambition de faire encore évoluer le cadre de vie des Franciliens.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Mennucci, co-rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Patrick Mennucci : Je ne reviendrai pas sur la présentation que vient de dresser excellemment Jean-Yves Le Bouillonnec, dont je partage les analyses sur le projet de loi. Il a rappelé quel était le calendrier de nos travaux et quel avait été l’apport, sur la forme et sur le fond, des débats qui se sont déroulés, la semaine dernière, en commission des lois.
À mon tour, je souhaite le remercier du bon esprit dans lequel nous avons conduit nos travaux et souligner la qualité de notre coopération. Je veux le remercier pour sa grande expérience dans la fabrique de la loi dont il m’a fait bénéficier.
Comme lui, je tiens à saluer la disponibilité de la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo, de ses collaborateurs et de tous ceux qui ont bien voulu, comme Mme Kosciusko-Morizet, M. Goasguen, M. Goujon, participer aux discussions, répondant ainsi à l’invitation des rapporteurs.
Je regrette simplement que le maire de Marseille n’ait pas considéré qu’il pouvait apporter à cette loi…

M. Claude Goasguen : Il n’est pas député !

M. Patrick Mennucci : …et qui a refusé de venir.

Mme Sandrine Mazetier : Affligeant !

M. Patrick Mennucci : Il a été invité à onze reprises : nous avons les mails !

Mme Sandrine Mazetier : Heureusement, Marseille a Mennucci !

M. Patrick Mennucci : Trois décennies après la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, ce projet de loi est l’occasion d’une profonde modernisation du statut métropolitain.
Les articles bk1erek à 12 prévoient une évolution importante du statut de Paris, avec la fusion de la commune et du département. Cette nouvelle collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Ville de Paris », exercera les compétences de la commune et du département de Paris à compter du bk1er ekjanvier 2019.
Cette réforme met fin à une fiction consistant à maintenir l’échelon départemental sur le périmètre de Paris. Elle s’inscrit dans la démarche plus générale de rationalisation de la carte territoriale, d’autant que la métropole de Lyon a montré l’exemple en exerçant sur le territoire de l’ancienne communauté urbaine les compétences du département du Rhône. Elle fait écho aux débats qui n’ont, pour l’heure, pas été tranchés au sein de la métropole du Grand Paris ou de celle d’Aix-Marseille-Provence.
Comme Marseille et Lyon, la ville de Paris connaît un découpage en arrondissements et en sections ayant à leur tête un maire. Les articles 17 à 20 du projet de loi procèdent à la fusion des quatre arrondissements centraux en une section unique.

M. Claude Goasguen : Quelle surprise !

M. Patrick Mennucci : En effet, les écarts de population au sein des vingt arrondissements parisiens sont devenus tels qu’ils ont des conséquences – monsieur Goasguen, vous le savez – sur la représentation de leurs habitants au conseil de Paris.
Cette réforme permettra ainsi de respecter la jurisprudence constitutionnelle qui fixe à 20 % l’écart maximum à la moyenne de représentation constatée sur un territoire donné.

M. Claude Goasguen : Jurisprudence présumée ! Le Conseil constitutionnel n’a jamais dit cela.

M. Patrick Mennucci : Elle prendra également acte du rapprochement, dans les faits, des arrondissements centraux dont les habitants partagent les mêmes services publics et circulent de l’un à l’autre pour leurs activités quotidiennes.
Les quatre premiers arrondissements, il faut le redire pour que chacun le comprenne à l’extérieur, ne disparaîtront pas pour autant : leur représentation politique et leur organisation administrative seront regroupées, mais les indications de rue ou les codes postaux ne seront pas modifiés.

Mme Sandrine Mazetier : Il est utile de le rappeler !

M. Patrick Mennucci : Ainsi leurs habitants éliront-ils, à compter de 2020, un conseil unique qui sera présidé par un maire de secteur. Sur la suggestion des rapporteurs, nourrie par l’expérience de la ville de Marseille, les tableaux figurant dans le code général des collectivités territoriales et dans le code électoral ont été revus – merci, monsieur le ministre, de l’avoir accepté – afin d’éviter tout décalage entre la numérotation des secteurs et celle des arrondissements.
Je veux également rappeler que les vingt maires d’arrondissement ne sont pas des maires de plein exercice.

M. Claude Goasguen : Hélas !

Mme Annick Lepetit : Il faudrait savoir !

M. Patrick Mennucci : Et celui qui vous parle l’a été !
Paris ne connaît qu’un seul maire, c’est le maire de Paris, comme Lyon et Marseille ne connaissent qu’un seul maire. Le maire de Paris est élu depuis 1977 par et parmi l’assemblée municipale délibérante qu’est le conseil de Paris. La commission des lois est donc revenue sur les articles 16 bis A à 16 bis F, introduits par les sénateurs, qui revenaient en réalité à transformer Paris en une sorte de confédération de communes.

M. Philippe Goujon : Eh oui ! Comme le voulaient certains socialistes !

M. Patrick Mennucci : Je ne m’explique pas que certains de nos collègues, ici à l’Assemblée nationale, veuillent réintroduire ces dispositions par amendements alors que les maires d’arrondissement des Républicains que nous avons auditionnés ont pris leurs distances avec la rédaction du Sénat. Je ne veux croire qu’il s’agisse simplement de posture politique, sachant qu’il n’y a aucune chance pour que ce dispositif soit suivi par l’Assemblée nationale.

M. Claude Goasguen : Pas tout de suite, en tout cas.

M. Patrick Mennucci : Je ne pense pas que le groupe Les Républicains ait cette position…

M. Philippe Goujon : Vous n’êtes pas son porte-parole !

M. Patrick Mennucci : …mais nous aurons l’occasion d’en discuter précisément.
Les mairies d’arrondissement ont un pouvoir essentiellement consultatif, en matière de subventions et d’urbanisme. Ils disposent toutefois d’un pouvoir de décision, élargi en 2002, qui concerne les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d’information de la vie locale de l’arrondissement. Sur ce point, Paris est allé beaucoup plus loin que la lettre de la loi « PML » en déconcentrant la gestion de l’ensemble des équipements de proximité.
Les articles 13 et 14 du projet prévoient que les conseils d’arrondissement pourront désormais approuver – ou se voir déléguer la conclusion – des contrats d’occupation du domaine public portant sur de tels équipements.

M. Philippe Goujon : Cela ne va pas plus loin ! Franchement, c’est ridicule.

M. Patrick Mennucci : Dans sa rédaction initiale, cet article ne concernait que Paris. Il n’a cependant pas paru opportun à vos rapporteurs de s’éloigner, sur ce point, du statut « Paris-Marseille-Lyon ». En conséquence, la commission des lois a étendu ce dispositif à Marseille et à Lyon.

Mme Sandrine Mazetier : Bravo !

M. Claude Goasguen : La belle affaire ! Même M. Gaudin n’a pas protesté, c’est dire !

M. Patrick Mennucci : Elle a procédé de même pour l’article 15 sur la délégation de signature des maires d’arrondissement à leur directeur général des services et pour l’article 16 sur la consultation de ces derniers à propos de toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement. Je crois que c’est le bon sens de procéder ainsi. Il est très important, pour les maires d’arrondissement, de disposer de ce nouveau pouvoir.

Mme Sandrine Mazetier : Très bien !

M. Claude Goasguen : Surtout à Marseille !

M. Patrick Mennucci : Au-delà des statuts des seules villes de Paris, Marseille et Lyon, ce projet de loi marque aussi la reconnaissance du fait urbain et du 8702dynamisme des métropoles. Dans sa rédaction initiale, l’article 41 révisait les critères d’accession au statut de métropole prévus par la loi MAPTAM, de manière à permettre à quatre collectivités d’en bénéficier : la communauté urbaine de Dijon, la communauté urbaine de Saint-Etienne, la communauté d’agglomération d’Orléans et la communauté d’agglomération de Toulon. En plein accord avec le Gouvernement et les élus concernés, les rapporteurs ont convaincu la commission des lois d’élargir ces critères afin d’ouvrir le statut de métropole aux communautés d’agglomération de Tours, Clermont-Ferrand et Metz.
Parallèlement à cet élargissement, l’approfondissement du fait métropolitain se poursuit et concerne, entre autres, la métropole Aix-Marseille-Provence. Plusieurs dispositions en ce sens ont été insérées dans le projet de loi : l’article 49 propose la mise en place d’une société chargée de concevoir le schéma d’ensemble et de prévoir les travaux du réseau de transport public – l’amendement des rapporteurs à l’origine de sa création correspond à l’engagement de notre ancien Premier ministre Manuel Valls, lors de son déplacement à Marseille avec vous, monsieur le ministre, voilà deux mois et demi – ; l’article 48 ouvre quant à lui le débat sur l’opportunité de fusionner, à terme, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille – je rappelle que 92 communes sont concernées par la métropole et 119 par le département. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes en l’état défavorable à notre proposition mais nous y tenons beaucoup ; nous considérons en effet qu’un rapport doit être rédigé en 2017 afin de nourrir le débat chez nous. Bien des professionnels, des membres de chambres de commerce, d’acteurs sociaux et syndicaux, dans notre métropole, souhaitent que l’on réduise les niveaux de décision ; je crois, en l’occurrence, que nous ne sommes pas loin de pouvoir trouver une solution.
Les singularités urbaines qui caractérisent ces métropoles par rapport aux villes moyennes – la densité très forte, les transports des habitants de l’agglomération ou des touristes, les enjeux de l’ordre public – appellent également des réponses pragmatiques.
Introduit par la commission des lois à l’initiative du groupe SER, avec l’avis favorable des rapporteurs, l’article 40 bis du projet de loi déroge ainsi aux règles d’urbanisme commercial en réduisant de 1 000 à 400 mètres carrés la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris. Une telle dérogation me paraît justifiée…

M. Claude Goasguen : Pas à Marseille ?

M. Patrick Mennucci : …par les caractéristiques de Paris, ville la plus dense d’Europe entourée par une petite couronne également très dense dans laquelle l’installation de grandes surfaces peut avoir des conséquences dommageables.

M. Claude Goasguen : Pas à Marseille ?

M. Patrick Mennucci : Encore faudrait-il, par cohérence, étendre ce raisonnement à l’ensemble des métropoles confrontées aux mêmes difficultés – nous y veillerons dans la suite de la navette parlementaire, monsieur Goasguen,…

M. Philippe Goujon : Quelle navette ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Il n’y en aura pas !

M. Patrick Mennucci : …si les responsables de la métropole d’Aix-Marseille veulent bien discuter un peu avec les rapporteurs de façon à savoir si un accord est possible sur cette question. Moi, je n’imposerais pas une mesure de cette nature sans discussion préalable avec les maires et les présidents.
L’article 46, résultant d’un amendement de notre collègue Jean-David Ciot, permet à la métropole d’Aix-Marseille-Provence de restituer sa compétence, jusqu’en 2018, en matière de promotion du tourisme aux communes membres érigées en « stations classées de tourisme » ayant déjà transféré cette compétence. J’ai noté là encore votre inquiétude, monsieur le ministre. Je vous le dis : nous tiendrons et nous essaierons de vous convaincre. Cette proposition des élus de gauche et de droite de la métropole est tout à fait transversale. Pourquoi ? Certains de nos sites sont connus dans le monde entier – je songe notamment à Cassis et à La Ciotat, puisque ce sont ces deux communes qui sont essentiellement concernées : qu’elles puissent mener leur politique touristique ne constitue en aucune façon, me semble-t-il, un affaiblissement de la loi sur les métropoles – il me semble, au contraire, qu’elle en sera renforcée. Je crois que, sur cette question, nous serons soutenus par l’ensemble de l’Assemblée.
En effet, l’importance du secteur du tourisme dans l’économie locale justifie qu’il puisse être fait exception à l’obligation de transférer cette compétence alors que la métropole n’a pas encore la capacité de l’exercer dans des conditions adaptées. À nouveau, ce report fait l’objet d’un fort consensus local et n’a pour objectif que d’assurer une transition réussie entre l’exercice de certaines compétences par les communes et leur transfert à la métropole.
Suivant la même logique, l’article 45 du projet de loi reporte à 2021 le transfert obligatoire de la compétence voirie actuellement exercée par les communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de manière à permettre à cette dernière de bénéficier de plus de temps pour s’approprier l’ensemble des enjeux liés à cette compétence.
L’article 28, qui propose d’expérimenter à Paris des clubs de jeux, constitue un autre exemple de pragmatisme. Cet article habilitait le Gouvernement, pour une durée de neuf mois, à légiférer par ordonnance pour définir le régime juridique et fiscal permettant l’expérimentation à Paris, sur une durée de trois ans, de la nouvelle catégorie d’établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à se substituer aux actuels cercles associatifs, mais aussi pour renforcer le régime de police administrative applicable aux établissements de jeux – concernant à la fois les casinos et les nouveaux clubs – et élargir les moyens d’investigation des services d’enquête spécialisés et, enfin, pour définir les conditions dans lesquelles il aurait été mis un terme, le cas échéant, à l’activité de ces établissements de jeux à l’issue de l’expérimentation.
La commission des lois du Sénat a supprimé cet article, après des débats qui ont essentiellement porté sur la méthode…

M. Philippe Goujon : Pas seulement !

M. Patrick Mennucci : …de l’habilitation à légiférer retenue dans le projet de loi initial.
Compte tenu des réticences de nos collègues sénateurs mais, aussi, de la matière concernée – l’ordre public et la fiscalité – nous avons proposé avec Jean-Yves Le Bouillonnec que le Parlement exerce la plénitude de sa compétence et qu’il débatte, au fond, de l’opportunité et de l’étendue d’une telle expérimentation. La commission des lois nous a suivis en adoptant un dispositif complet reprenant point par point la réforme envisagée par le Gouvernement.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : L’intervention ne devait pas excéder dix minutes !

M. Patrick Mennucci : Je conclus, madame la présidente.
Je dois faire part à M. le ministre de mon incompréhension face à l’amendement qu’il a déposé pour refuser le débat devant la représentation nationale et revenir à la demande d’habilitation qui figurait dans le projet de loi initial.
En dehors des métropoles, l’accompagnement du développement des intercommunalités doit se poursuivre et le présent projet de loi y contribue.
Introduit au Sénat à l’initiative du Gouvernement, l’article 42 tire les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel des conditions de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI lorsque celle-ci résulte de la fusion de communes appartenant à des établissements différents.
À la demande du Gouvernement, notre commission des lois a également adopté un article 47 qui repousse le délai prévu par la loi pour fixer les modalités de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct. Les rapports prévus n’ayant malheureusement pas été remis, nous avons accepté que cette échéance soit reportée de deux ans, mais je dois rappeler ici que les attentes sont fortes parmi nos collègues.
Enfin, tout en tenant compte des réticences exprimées par vos rapporteurs, la commission des lois a adopté un article 43 destiné à simplifier les conditions dans lesquelles un maire peut transiger sur des litiges de faible montant.
Voilà, mes chers collègues, les très nombreux sujets dont nous allons débattre à l’occasion de ce projet de loi. Je forme le vœu que nous sachions demeurer fidèles, avec ce texte, à l’esprit que Gaston Defferre avait su insuffler à la loi la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite loi PLM, pour promouvoir la décentralisation communale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Très bien !

M. Philippe Goujon : Vous voulez faire des arrondissements des communes de plein exercice ?