Projet de loi de finances pour 2017 : Article 11 bis

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 11 bis

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Mancel, inscrit sur l’article.

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit en première lecture : l’élargissement de l’assiette et la hausse du taux de la taxe sur les transactions financières – TTF – n’interviennent certainement pas au meilleur moment. Si la place de Paris souhaite attirer certains opérateurs financiers après le Brexit, elle n’y parviendra pas en affichant de telles dispositions.
J’ajoute qu’il n’existe pas de lien direct entre le contenu de cet article et l’augmentation du montant de l’aide publique au développement – APD –, que l’Assemblée a approuvée à l’unanimité en première lecture. Il est possible d’honorer cette augmentation de 270 millions d’euros, pris sur les recettes de la TTF, sans relever le taux de celle-ci ni élargir son assiette. Nous débattrons à nouveau de cette question lorsque nous examinerons l’article 17.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis totalement opposé à toute augmentation ou extension de la taxe sur les transactions financières.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous avez raison !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Les positions sur ce sujet, amplement débattu en première lecture, ont déjà été défendues.
Relever le taux de la TTF permet d’augmenter le volume budgétaire consacré à l’aide publique au développement, afin que la France se rapproche le plus rapidement possible des engagements internationaux qu’elle a contractés auprès des Nations unies dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement. Pour que la France puisse porter l’aide publique au développement à 0,7 % de son revenu national brut, nous avons trouvé, ensemble, un moyen : augmenter le taux de la TTF de 0,2 à 0,3 %.
L’article 11 bis vise également à élargir l’assiette de la TTF : en première lecture, nous avions adopté, à mon initiative, un amendement visant à y inclure les transactions « intra-day ». Je souhaiterais à présent connaître l’avis du Gouvernement non sur le principe de cette extension, mais sur sa faisabilité juridique. Sommes-nous prêts à appliquer cette mesure dès le bk1er ekjanvier 2017 ? N’ignorant pas la jurisprudence constitutionnelle, je sais que, dans le cas contraire, nous courrions le risque de voir la disposition retoquée par le Conseil constitutionnel.
Je dissocie donc le débat sur le relèvement de la taxe de la question de savoir à quel moment appliquer l’extension de son assiette. Sur ce point, j’attends les explications du Gouvernement, avant de me prononcer définitivement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’ai soutenu l’amendement visant à étendre la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières et à en augmenter le taux.
Il ne faut pas nécessairement faire un lien entre la TTF et l’aide publique au développement – vous avez raison sur ce point, monsieur Mancel. La TTF est une façon comme une autre de financer l’aide. Chacun sait pourtant que, dès sa création, une partie de la TTF a été allouée à l’aide publique au développement.
Par ailleurs, on ne peut pas s’appuyer sur le Brexit pour considérer la TTF comme une ineptie puisque le Royaume-Uni applique une taxe sur les transactions financières, dont le taux s’élève à 0,5 %.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Notre vote, en première lecture, permettait d’adresser un signe contre la spéculation financière qui fait tant de mal à notre économie.
Je conclurai en citant le Président de la République, qui écrivait à la directrice générale d’Oxfam, le 2 décembre, à propos de l’aide publique au développement : « J’ai annoncé que notre engagement augmenterait de 370 millions d’euros en dons à l’horizon 2020 »…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est le Parlement qui vote le budget, non le Président de la République !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …« L’Assemblée nationale a voté la hausse de 100 millions de crédits, alloués à la mission « Aide publique au développement » dans le projet de loi de finances pour 2017. La taxe sur les transactions financières, qui permet notamment le financement de la lutte contre le réchauffement climatique, a par ailleurs été étendue aux transactions intrajournalières, et son taux 8833porté de 0,2 à 0,3 %. La moitié de cette augmentation sera affectée à l’aide au développement. Ainsi, l’augmentation de l’APD sera, dès l’année 2017, au niveau de l’engagement que j’ai pris à New York en septembre 2015. »
Je ne vois pas comment nous pourrions remettre en cause la parole du Président de la République…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il avait dit aussi que le chômage baisserait !

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait longtemps qu’on ne le croit plus…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …et, surtout, l’engagement des députés en première lecture.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien dit !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est avec une certaine émotion que j’interviens dans ce débat. En 2001, il y a près de seize ans, nous avions voté dans cet hémicycle le principe même de la taxe sur les transactions financières, appelée à l’époque « taxe Tobin ». C’était déjà, à l’Assemblée nationale, une volonté politique que défendait la gauche.
À présent, si les positions des uns et des autres sont connues, un nouvel argument, assez hallucinant, est apparu : il faudrait qu’au nom du Brexit, nous abandonnions toute régulation financière. Il faudrait qu’au nom du Brexit, nous allions dans un sens encore plus libéral, vers l’absence de contrôle, pour permettre aux investisseurs de venir s’installer en France.
Au-delà de l’excellente argumentation développée par Pascal Cherki et Nicolas Sansu, ce dernier ayant rappelé qu’il existait dans le Royaume-Uni une taxe équivalente au taux de 0,5 %, ces arguments ne me paraissent pas fondés, ni s’inscrire dans la même logique que la nôtre.
Et puis, cela aussi a été rappelé, il s’agit d’un engagement du Président de la République. Cet engagement, que je soutiens, vise à faire en sorte que nous luttions avec efficacité contre le réchauffement climatique et que nous augmentions le montant de l’aide au développement. Il me semble que cela devrait être une des priorités de cette majorité. Nous devrions donc aller dans ce sens, en rejetant les amendements de suppression, qui sont soutenus par la droite, et en ne touchant pas à ce que nous avions adopté en première lecture.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avions adopté en première lecture l’augmentation de 0,2 % à 0,3 % du taux de la taxe sur les transactions financières, ainsi que l’élargissement de son assiette aux opérations intra-day. C’était un objectif commun et, il faut le dire, l’aboutissement d’une longue bataille que nous avions mené depuis le début de la législature. Nous étions donc satisfaits.
Cette disposition visait, je l’assume, un double objectif : réguler la spéculation financière et financer l’aide publique au développement. Je ne vois pourquoi on dissocierait les deux : cette taxe a toujours été présentée comme un mode de financement innovant de l’aide publique au développement.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne vois donc pas pourquoi on devrait renoncer à ce double objectif, qui est salutaire. On touche en quelque sorte un double dividende ; c’est une opération doublement bénéfique.
La seule question qu’il convient de se poser aujourd’hui est celle de la faisabilité d’une application de la mesure au bk1er ekjanvier 2017. J’ai déposé un amendement tendant à reporter de six mois la mise en œuvre du dispositif au cas où cela paraîtrait trop difficile. Je voudrais connaître la position du Gouvernement sur le sujet ; 2018, cela me paraît lointain : la mesure pourrait être remise en cause d’ici là.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler la position constante du groupe socialiste, écologiste et républicain sur le sujet de la taxe sur les transactions financières. J’ai déjà eu l’occasion de le faire au début de la discussion générale, mais je souhaiterais la confirmer à cet instant.
Le groupe s’est toujours prononcé en faveur de cette taxe et d’un accord international qui lui donnerait sa pleine et entière efficacité. Il faut que les discussions en ce sens aillent jusqu’à leur terme ; j’ai interrogé tout à l’heure le secrétaire d’État sur ce point, et j’attends sa réponse. Nous, nous considérons que l’augmentation de la taxe que nous avons votée, et qui nous permettra de tenir nos engagements relatifs à l’aide au développement, doit être maintenue, mais qu’en revanche, pour des raisons tant juridiques et constitutionnelles que pratiques, l’extension de la taxe aux transactions intra-day ne pourra pas être mise en œuvre au bk1er ekjanvier 2017. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement bkno ek147 de M. Caresche visant à la reporter – quitte à ce qu’en deuxième partie nous précisions dans quelles conditions cela pourrait se faire – en 2018, après l’aboutissement des discussions internationales sur ce point.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Tu parles ! Ce sera en 3018 !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je voudrais rappeler qu’en première lecture, j’avais présenté, en tant que député du mouvement républicain et citoyen, qui est un sous-groupe du groupe socialiste, écologiste et républicain, des amendements visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières et à étendre celle-ci aux transactions intra-day. Nous connaissons l’argument consistant à dire que nous ne pouvons pas avancer au plan national tant qu’il n’y a pas au plan européen d’avancée, notamment un accord de coopération renforcée qui permettrait de solidifier les choses. Nous attendons cela depuis longtemps : les ministres du budget se succèdent, on en parle depuis 2012, mais l’accord de coopération renforcée n’est pas encore opératoire. Je pense donc que, concernant la taxe sur les transactions financières, il importe de solidifier les choses,.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Oui !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : …sans attendre, telle sœur Anne, des lendemains qui ne chanteront pas nécessairement.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous entendons toujours les mêmes arguments !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Trois choses.
Premièrement, comme l’a dit notre collègue Jean-François Mancel, nous sommes dans une période singulière, celle du « Brexit », qui nous donne la possibilité d’accueillir un certain nombre d’investisseurs, banquiers, boursiers, venant de Londres et susceptibles de s’installer dans la place de Paris. Ce serait un plus pour notre pays. Ce n’est peut-être pas le moment de donner ce type de signal !
Deuxièmement, on peut taxer les transactions financières de cette nature, mais à condition que cela se fasse au moins à l’échelle européenne et, dans la mesure du possible, à l’échelle internationale. En décidant cette taxation de manière singulière, nous allons porter préjudice à notre économie : comme on a affaire à des gens extrêmement mobiles, ils iront effectuer leurs transactions financières ailleurs.
Troisièmement – je m’adresse là à ceux qui sont sensibles à la question de l’aide publique au développement –, nous risquons paradoxalement de réduire la recette fiscale.

M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Ah bon ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’impôt tue l’impôt : vous risquez de le démontrer à cette occasion. Si une taxe extrêmement faible est concevable au niveau national, si elle augmente, cela entraînera immanquablement le départ des transactions de ce type !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Au Royaume-Uni, elle est de 0,5 % !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s’opposera à cette mesure.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Quelle surprise !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Un certain nombre d’arguments ont déjà été échangés. Pour ma part, ce que je voudrais, c’est revenir à la situation actuelle en France.
Il existe déjà en France une taxe sur les transactions financières. Peu de pays sont dans le même cas. Certes, il existe ce que l’on appelle la « Stamp Duty » au Royaume-Uni, mais il n’y a rien de pareil par exemple aux États-Unis. Or un certain nombre d’associations, pour lesquelles j’éprouve le plus grand respect, mais qui sont d’origine américaine, nous donnent à longueur de journée des leçons sur le sujet. Moi, j’aimerais bien que le même combat soit mené aux États-Unis ! Si, de surcroît, on regarde qui finance certaines de ces associations, c’est instructif : on voit que le système financier est assez présent. Il faut donc faire attention, car, dans ce type d’affaires, il peut y avoir beaucoup de manipulations.
Il existe en France une taxe sur les transactions financières, et c’est de cela dont il faut parler, car l’augmentation du taux portera sur une taxe qui existe déjà. Or celle-ci, monsieur Cherki, a un grand défaut : son assiette est extrêmement restreinte. Elle concerne les actions de 150 sociétés françaises, pas plus – même si ce sont les plus grosses. On peut augmenter le taux indéfiniment, si la taxe n’est pas réformée à un moment ou à un autre, cela n’aura aucun sens. C’est pourquoi nous devons être attentifs à l’avancée de la réflexion à l’échelon européen : non seulement parce qu’il conviendrait d’attendre, mais parce que c’est sur cette base que nous pourrons créer un dispositif bien plus satisfaisant.
Hier, la commission des finances a procédé à l’audition de Pierre Moscovici – nous n’étions que quatre ou cinq députés à y assister. C’était intéressant, car c’est lui qui pilote le dossier à l’échelon européen. Il nous a dit que les choses avançaient, et il nous a donné un certain nombre d’informations ; par exemple, l’une des questions qui se pose est de savoir s’il faut instaurer une taxe « de rendement » ou une taxe de type Tobin, visant à modifier les comportements. J’aimerais que ces sujets soient abordés ici, afin que nous puissions mener une réflexion un peu sérieuse. Néanmoins, j’ai entendu ce qu’a dit Dominique Lefebvre : c’est entendu pour les 0,3 %.
S’agissant des transactions intra-day, je suis personnellement défavorable à ce qu’on les intègre dans l’assiette de la taxe dans un an ou deux. Ce serait adresser un signal extrêmement négatif, sans qu’il y ait de compensation ; de surcroît, nous n’engrangerons pas les recettes que nous aurions pu attendre. Je ne vois donc pas l’intérêt d’une telle mesure – j’y reviendrai en présentant mon amendement.
Si l’on s’orientait vers une sorte de compromis associant augmentation de la taxe et suppression des transactions intra-day, à titre personnel, j’y serais favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur ce qui a été dit sur certains bancs, à savoir que ceux qui ne sont pas favorables au dispositif se saisiraient de l’argument du « Brexit » pour défendre leur position. Il n’en est pas moins certain que le « Brexit » a modifié la donne.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cela, je crois que personne ne peut le contester. S’il est vrai qu’il existe une taxe au Royaume-Uni, il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui la place de Paris est en concurrence avec d’autres places. La France doit délivrer un message d’attractivité, c’est le moment ; il s’agit, non pas de dérouler le tapis rouge, mais de ne pas envoyer un mauvais signal.
Deuxième point : le lien avec l’aide publique au développement – on a même parlé d’un double objectif. Cette affectation, on peut y être favorable, voire la louer. Cependant, on ne peut pas soutenir l’augmentation d’une mauvaise taxe au motif que son affectation serait bonne.
Troisième point, déjà abordé par plusieurs orateurs : les problèmes techniques suscités par une application de la mesure au bk1er ekjanvier 2017. Il y a là une vraie difficulté. À quelques jours de la date d’entrée en vigueur du dispositif, dès lors que l’on reconnaît qu’il y a des difficultés, il ne serait pas inutile de différer ou de suspendre celui-ci.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je suis totalement d’accord avec l’argumentation que vient de développer Christophe Caresche, et qu’a reprise Véronique Louwagie, sauf sur deux points.
Le premier porte sur votre acceptation, monsieur Caresche, d’une hausse de 0,2 % à 0,3 % de la taxe sur les transactions financières en contrepartie de la suppression de son élargissement aux transactions intra-day. Ce dernier point est pour moi une évidence ; mais je voudrais aussi appeler votre attention sur l’augmentation du taux de 0,2 % à 0,3 %, qui à la fois sera très pénalisant pour la France dans le contexte du 8835« Brexit » et qui, du point financier, compte tenu de l’étroitesse de l’assiette, provoquera sans nul doute une attrition de la recette.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, on va l’assécher !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’autre point de désaccord est le plus important. C’est une question d’interprétation. Hier matin, la commission des finances a adopté un amendement de suppression de l’article ; à dix-sept heures, elle a procédé à l’audition de Pierre Moscovici. Moi, ce que j’en ai compris – mais je me trompe peut-être –, c’est que la discussion européenne avait régressé.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Aucun avenir !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les ministres ne se sont même pas rencontrés, nous a dit Pierre Moscovici. À ce stade, je n’irai pas jusqu’à dire que cet accord, que l’on nous promet depuis maintenant deux ans,…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Plus, même !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …est mort-né, mais je pense que nous devrons attendre un certain nombre d’années avant d’aboutir.
Je mets donc chacun d’entre nous en garde : cette taxe fait partie du paysage, j’en conviens, elle fonctionne, et son taux est passé de 0,1 % à 0,2 % ; mais l’augmenter à 0,3 % alors qu’aucun autre pays ne l’instaurera, dans le contexte du « Brexit », c’est vraiment nous donner inutilement un handicap supplémentaire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Je suis assez d’accord…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi j’estime que l’audition de Pierre Moscovici à dix-sept heures hier a légitimé l’amendement de suppression de l’article que nous avions voté le matin même en commission des finances.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 11 bis.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek573, 9 et 145, tendant à la suppression de cet article.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek573.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons été nombreux à signer cet amendement dont je viens d’exposer les motifs, confortés, quelques heures après son adoption, par l’audition de Pierre Moscovici. La suppression de l’élargissement aux opérations intra-day relève de l’évidence, et de toute façon une telle mesure ne fonctionne pas.
S’agissant du relèvement du taux de 0,2 à 0,3 %, je me tourne vers M. le secrétaire d’État. Tout à l’heure, Marc Le Fur a dit que, parfois, trop d’impôt tue l’impôt. Il faut donc être attentif sur ce point. Ce soir, d’ailleurs, nous en avons vu de toutes les couleurs, si vous me passez l’expression : la dépense fiscale, disait notre ami Razzy Hammadi, doit générer, comme par merveille, beaucoup de recettes supplémentaires.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est souvent le cas !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serais curieux de voir la recette générée avec un passage de 0,2 à 0,3 %. Je prends le pari qu’elle diminuerait.
C’est pourquoi la commission a adopté cet amendement de suppression, exprimant par là une position que je crois très solide.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Défendu également.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Après avoir écouté attentivement l’ensemble des orateurs, je veux rappeler un certain nombre de choses pour éclairer l’Assemblée.
En premier lieu, les crédits de l’aide publique au développement – qu’on la rattache ou non à ce dont nous débattons : chacun fera son analyse – ont été augmentés, dans le PLF, de 130 millions d’euros par rapport à l’an dernier, somme à laquelle nous avons collectivement décidé d’ajouter 270 millions ; mais, pour être tout à fait honnête, une diminution de 36 millions a été décidée, si bien que l’augmentation s’établit au total à 364 millions par rapport à 2016.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Christian Eckert : C’est un pas rarement accompli, me semble-t-il.
D’autre part, le Gouvernement retirera son amendement à l’article 17, s’agissant de la réorientation de ces crédits vers le Fonds social de développement, le FSD, lui-même géré par l’AFD, l’Agence française du développement – puisque c’est là un sujet de préoccupation.

M. Razzy Hammadi : et M. Jean-François Mancel. Très bien !

M. Christian Eckert : Le Gouvernement, par ma voix ou celle de Michel Sapin, le rappellera le moment venu.
Compte tenu des demandes que nous avons eues sur le présent article – relatif aux crédits budgétaires – et sur l’article 17, la question de l’aide publique au développement sera ou non connectée à la taxe sur les transactions financières : chacun, je le répète, y trouvera le sens qu’il voudra.
Pour ce qui concerne les comparaisons avec les pays étrangers, j’ai beaucoup entendu parler de la taxe britannique, la « stamp duty », dont le taux, c’est vrai, est de 0,5 %.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Mais elle est très différente !

M. Christian Eckert : Effectivement, et pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les banques sont exonérées de cette taxe : seuls les fonds de pension et les hedge funds y sont assujettis.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Christian Eckert : Autrement dit l’assiette n’est pas la même. La comparaison n’est donc pas aussi évidente que cela : même si le taux est supérieur à la TTF française, l’assiette est beaucoup plus étroite. Bref, méfions-nous de ces comparaisons.
D’autre part – et cela fait le lien avec mon troisième point –, il existe, en Grande-Bretagne, une application et des infrastructures d’informations sur la place financière qui permettent de traiter les opérations intra-day. Or la jurisprudence relative à l’article 34 de notre Constitution nous rappelle régulièrement – j’y reviendrai – que le législateur ne peut mettre à la charge des contribuables des « formalités impossibles ». En d’autres termes, on ne peut contraindre un contribuable à faire quelque chose qu’il n’est pas en mesure de faire.
Or les contacts pris avec les professionnels du secteur – j’y reviendrai, là aussi – révèlent qu’il est rigoureusement impossible de mettre en œuvre des dispositifs permettant de recouvrer la taxe, car cela nécessiterait de modifier les systèmes informatiques de traitement des négociations des intermédiaires financiers, ainsi qu’un grand nombre de conventions passées entre ces derniers et les clients. Il serait donc prudent, je crois, de ne pas offrir de prise à une censure constitutionnelle au titre de l’article 34 et de la jurisprudence relative aux « formalités impossibles ».
Je me permets aussi de rappeler que les récentes décisions du Conseil constitutionnel nous ont tous appris que, à vouloir aller trop vite et trop loin, on risque de tout perdre : l’arrêt relatif au reporting pays par pays public nous a montré que la chose était impossible. Il ne me revient d’ailleurs pas de commenter ici les décisions du Conseil constitutionnel, lequel a même fait « sauter », passez-moi l’expression, une partie des mesures contenues dans la loi bancaire, à travers la jurisprudence dite « Nouvelle-Calédonie ». Nous avons regardé tout cela de près. Je mets donc en garde celles et ceux qui défendent légitimement une disposition dont je partage les motifs, et qui s’exposerait à un risque élevé – même si je ne puis en juger – au regard des décisions du Conseil constitutionnel.
Pour autant, le relèvement du taux pénaliserait-il la compétitivité de la place financière de Paris ? Certains pourraient le penser. Comme vous l’imaginez bien, le Gouvernement, lorsqu’il travaille sur de telles dispositions – avec le Parlement, d’ailleurs –, prend des contacts avec le secteur concerné. En l’occurrence, je ne vais pas vous dire que ses acteurs applaudissent au relèvement proposé, mais ils ne jugent pas non plus qu’une évolution de cette ampleur et de cette nature serait rédhibitoire pour la compétitivité de la place – chacun a peut-être eu l’occasion d’en parler avec eux.
Enfin, pour remédier à tous ces inconvénients, le Gouvernement vous propose le schéma suivant. Il émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression – relatifs, pour faire court, au relèvement du taux et à l’élargissement à l’ intra-day –, mais il soutiendra l’amendement de Christophe Caresche qui porte le dossard – non M. Caresche, mais son amendement (Sourires) – bkno ek147, lequel tend à supprimer l’ intra-day tout en maintenant l’augmentation du taux.
Le Gouvernement sera plus qu’attentif – et bienveillant, je le répète – à un amendement dont nous pourrons débattre en seconde partie du PLF : Mme Sas propose de différer l’application de l’élargissement à l’ intra-day de six mois, d’autres parlent du bk1er ek janvier 2018 ; en tout cas, nous pourrions faire en sorte d’éviter la fragilité constitutionnelle que je rappelais ; moyennant quoi le Gouvernement est prêt à accepter des amendements – ou à en déposer – qui enverraient le signal souhaité.
En tout état de cause, monsieur le président Carrez, c’est la Commission qui doit formuler des propositions, non les ministres en charge des finances. Si les ministres ne se sont pas vus, M. Moscovici, que vous avez auditionné cet après-midi, s’est récemment engagé sur une directive, ou en tout cas une proposition. Je ne sais si le projet avance ou régresse ; il est vrai que les choses traînent, au regard d’engagements pris il y a quelque temps. Le Gouvernement est donc prêt à envoyer le signal demandé, mais sous certaines conditions de faisabilité ; faute de quoi nous risquerions de tout perdre.
Voilà ce que je voulais dire au nom du Gouvernement, et en parfaite concertation, bien entendu, avec Michel Sapin, qui connaît ces sujets mieux que moi, notamment dans le cadre de ses relations internationales. L’avis sera donc favorable à l’amendement bkno ek147, et il est défavorable aux présents amendements de suppression. Des progrès importants ont été réalisés sur l’APD, qui seront confirmés demain avec l’examen de l’article 17.
Nous recevrons enfin avec bienveillance, dans la seconde partie du PLF, des amendements techniquement réalistes.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai reçu beaucoup de demandes de parole sur ces amendements. Je vous rappelle que, en principe, seuls deux orateurs peuvent intervenir, et qu’il est déjà une heure moins cinq. Or il serait souhaitable d’achever l’examen des amendements à l’article 11 bis, si vous en êtes d’accord.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Passons au vote !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je remercie M. le secrétaire d’État, car nous avançons. Les opinions étaient partagées en première lecture, y compris dans notre groupe – et elles se sont à nouveaux exprimées avec des nuances –, lorsque la représentation nationale avait adopté le relèvement du taux à 0,3 % et l’élargissement de l’assiette aux opérations intra-day. Ce vote avait entraîné beaucoup de satisfactions, et aussi un certain nombre de mécontentements dans la sphère financière, dont vous avez été, chers collègues du groupe Les Républicains, les représentants les plus talentueux dans notre hémicycle. Notre vote avait néanmoins trouvé des échos favorables dans la société civile, notamment chez ceux qui, depuis des années, militent en faveur d’une taxe sur les transactions financières réellement consistante.
Le Gouvernement apporte deux nouveaux arguments. Le premier, repris par Dominique Lefebvre, est celui de la négociation européenne, qu’il serait heureux de voir aboutir. Nous sommes bien évidemment partisans d’une taxe à l’échelle européenne : il ne s’agit nullement de faire cavalier seul ; mais si cette idée n’aboutit pas, il faudra bien que la France prenne l’initiative – d’où le débat que nous avons eu en première lecture.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je termine, monsieur le président – mais le débat est d’importance.
Le Gouvernement avance un argument constitutionnel sérieux. Si j’ai bien compris, M. le secrétaire d’État nous propose d’examiner, en seconde partie, une disposition sur 8837l’ intra-day, moyennant un délai suffisant pour permettre aux acteurs de la mettre en œuvre – plutôt un an, apparemment, soit le bk1er ekjanvier 2018. Cela me convient.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie également M. le secrétaire d’État pour la capacité d’ouverture et de dialogue que nous lui connaissons bien.
Je plaide néanmoins pour un report de six mois, car j’ai entendu, dans la partie droite de cet hémicycle, une opposition franche et claire à la taxe sur les transactions financières, au motif qu’elle pénaliserait la compétitivité.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Pas seulement à droite !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si l’on poussait le raisonnement jusqu’au bout, on pourrait d’ailleurs refuser toute taxation de quelque activité économique que ce soit. Je comprends donc l’argument de la compétitivité, mais il me semble un peu trop systématiquement invoqué.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Un argument fallacieux !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si un changement de majorité doit intervenir dans notre hémicycle, je préfère nettement voir la taxe – avec un taux à 0,3 % et un élargissement aux opérations intra-day – mise en œuvre au bk1er ekjuin 2017 : cela sécuriserait le dispositif et lui permettrait, de façon intelligente, de survivre aux différentes législatures. Il me semble donc important de prévoir une mise en œuvre rapide, même si je reconnais les problèmes de faisabilité que pose une application à cette échéance. Nous devons veiller à ce que l’on ne puisse pas revenir sur cette avancée importante qu’est la taxe sur les transactions financières.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les orateurs qui ont demandé la parole pourront intervenir sur les amendements suivants.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek147 et 389.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il a été défendu : il s’agit de la suppression de l’extension de l’assiette de la TTF aux opérations intra-day. Nous aurons toutefois à nouveau ce débat en deuxième partie.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek389.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’avais indiqué qu’il était favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera en faveur de ces amendements. Je voudrais ici louer le Gouvernement : le dialogue constructif que nous avons noué avec lui depuis quelques années sur l’aide publique au développement a permis des avancées, tant sur l’augmentation de l’enveloppe qui lui est consacrée – les crédits de l’aide au développement vont être portés à un niveau qu’ils n’ont jamais connu depuis plus de cinq ans – que sur le fléchage des fonds concernés vers l’AFD.
De plus, le soutien que le Gouvernement nous a promis en deuxième partie s’agissant de l’extension de la TTF aux opérations intra-day est une façon de rappeler l’objectif qui est le sien : rendre une telle taxe applicable dans l’ensemble des pays participant aujourd’hui au groupe de travail sur ce sujet.
Cette façon de procéder, empreinte de réalisme et traduisant l’affirmation d’une volonté, correspond tout à fait à ce que nous avons appelé de nos vœux depuis le début de cette discussion. Je voulais en féliciter le Gouvernement et M. le secrétaire d’État, qui, sur ce sujet, ont tous deux fait preuve d’une intention tout à fait soutenue, régulière et constructive.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Avant de passer la parole à M. Nicolas Sansu, je vous précise, mes chers collègues, que l’adoption de cette série d’amendements identiques ferait tomber l’amendement bkno ek316 de Mme Eva Sas. Vous avez la parole, monsieur Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, je constate qu’il vous est difficile de tourner la tête vers la gauche. (Sourires.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ne croyez pas cela, monsieur Sansu : j’ai beaucoup plus donné la parole de votre côté de l’hémicycle.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est parce que nous avons des choses à dire. (Sourires.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : En outre, nous sommes bien plus nombreux !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne voterai pas pour ces amendements et je tiens à en expliquer les raisons. Depuis 2012, cela fait exactement six fois que je dépose des amendements portant sur l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières. Six fois !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Cela s’appelle persévérer dans l’erreur !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La solution proposée par le Gouvernement, et qui pourrait être satisfaisante, revient à régler la question au bk1er ekjanvier 2018. Or elle aurait pu l’être bien avant !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est clair.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pour ma part, je trouve qu’il émane de cet hémicycle un petit relent d’hypocrisie : si nous avions vraiment voulu régler cette question, nous l’aurions fait dès le début de la législature et la disposition serait déjà en application.
Je le dis parce que, depuis plusieurs années, on nous amuse, on nous balade en nous expliquant qu’un accord européen va intervenir sur la question, alors que celui-ci ne vient pas. Le président Gilles Carrez nous le disait d’ailleurs à l’instant : la discussion européenne, sur ce sujet, a régressé !
Sincèrement, il ne faudrait pas non plus nous prendre pour ce que nous ne sommes pas : choisir la date du bk1er ekjanvier 2018, c’est spéculer sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.