Projet de loi de finances pour 2017 : Article 12 ter
debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek461, 576, 460 rectifié, 459, 458 et 457, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek576 et 460 rectifié sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknos ek461, 460 rectifié, 459, 458 et 457, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je vais retirer les amendements bknos ek461, 460 rectifié, 458 et 457 pour nous concentrer sur l’amendement bkno ek459 et l’amendement bkno ek576 de la commission des finances. L’objectif est de permettre à l’association Foncière Logement de bénéficier à nouveau du taux de 5,5 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dits QPV, comme c’était le cas précédemment. Nous l’avions oubliée lorsque nous sommes passées des ZUS – zones urbaines sensibles – aux QPV : il convient donc de rectifier cette erreur. Cet amendement a également été adopté par la commission des finances.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek576.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Madame la présidente, je souhaite tout d’abord vous dire le plaisir que j’ai à travailler sous votre présidence, tout particulièrement en ce jour : je vous souhaite donc un bon anniversaire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci !
M. Michel Sapin : Je rappelle, car ces débats ont déjà eu lieu, l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de mon étonnement. Le Gouvernement n’a qu’un mot à la bouche en matière de logement : la mixité sociale.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il a raison !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Tous les textes que vous avez proposés pendant cette législature avaient pour but de favoriser la mixité sociale pour lutter contre l’apartheid dénoncé par l’ancien Premier ministre.
La Foncière Logement construit dans ces quartiers du logement libre justement pour permettre aux classes moyennes de venir y habiter. Précédemment, elle bénéficiait, dans l’ancien dispositif, d’un taux de TVA à 5,5 %. À la suite d’un oubli lorsque nous sommes passés des ZUS aux QPV, tous les logements mis en location dans ces quartiers sont passés à 5,5 %, sauf ceux de la Foncière Logement. Nous pénalisons ainsi des acteurs du logement qui construisent du logement libre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Nous allons donc à l’encontre de la notion de mixité puisque le taux est de 5,5 % lorsque l’on fait du social et de 20 % lorsque l’on fait du logement libre. Cela empêche les investisseurs dans le logement libre de venir dans ces quartiers. C’est totalement contraire à ce que nous demandons depuis des années !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Pour compléter les propos de François Pupponi, la Foncière Logement s’est engagée à prendre à sa charge la bonification du milliard supplémentaire annoncé par le Président de la République pour financer des opérations dans les zones d’habitat social. Si nous ne votons pas cet amendement, le risque est que le troisième milliard annoncé par le Président de la République ne soit pas effectivement mis sur le marché.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’avoue ne pas trop comprendre le point de vue du Gouvernement sur cet amendement qui vise à faire dans les QPV ce qui se faisait dans les anciennes ZUS. Nous l’avons transposé pour l’ensemble des autres acteurs, sauf pour la Foncière Logement. Je ne vois pas pourquoi nous réserverions un traitement spécifique plutôt défavorable à cette association. Je n’en comprends pas la justification puisque nous avons accepté cette zone des 300 mètres pour l’ensemble des autres acteurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour la clarté de nos échanges, il y avait plusieurs amendements en discussion commune, dont certains ont été retirés par M. Pupponi : les amendements bknos ek461, 460 rectifié, 458 et 457. Nous n’examinons donc plus que les amendements bknos ek576 et 459.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Pardon, madame la présidente : le retrait des amendements, bienvenu pour accélérer la discussion, a peut-être troublé nos esprits, en tout cas le mien. L’avis défavorable du Gouvernement portait sur l’amendement bkno ek459. Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek576 de la commission, identique à votre amendement bkno ek460 rectifié, monsieur Pupponi. Dès lors, l’amendement bkno ek459 pourrait être retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek459, qui est le même que le bkno ek576, mais j’ai du mal à comprendre que l’on soit favorable à l’un et défavorable à l’autre, qui est identique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Pupponi, l’amendement identique à l’amendement bkno ek576 est en fait l’amendement bkno ek460 rectifié, et non l’amendement bkno ek459, que vous venez de retirer.