Projet de loi de finances pour 2017 : Article 16
debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 16.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek649 rectifié.
M. Michel Sapin : Il s’agit là aussi d’un amendement de coordination avec les dispositions votées hier par l’Assemblée sur les variables d’ajustement. Il est donc simplement technique, même s’il peut paraître complexe dans sa rédaction.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek652.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement aurait dû être discuté à l’article 14, mais il a subrepticement disparu hier soir. Le service de la séance a fait en sorte qu’il soit reporté à l’article 16. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je vous alerte sur le sujet depuis plusieurs semaines, monsieur le ministre. Je l’ai évoqué en commission des finances et lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative voilà une dizaine de jours. Le présent amendement vise à transformer l’exonération de taxe d’habitation qui fait suite au relèvement du revenu fiscal de référence en dégrèvement. Mme la rapporteure générale a d’ailleurs elle aussi exprimé son inquiétude sur ce sujet lors de la discussion hier.
J’ai bien entendu M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics nous expliquer voilà une dizaine de jours que tout cela n’était qu’un problème de trésorerie qui se lisserait dans le temps. Le vrai problème, cependant, c’est que tout un tas de dispositions acquièrent des effets anti-péréquateurs : relèvement du revenu fiscal de référence pour la taxe d’habitation, exonération supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, non-accroissement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, auxquels il faut encore ajouter la modification des variables d’ajustement décidée à l’article 14 de ce texte. Par conséquent, donc, ce n’est pas seulement un problème de trésorerie.
Je prendrai deux exemples au hasard, monsieur le ministre. Avec cette mesure, Neuilly-sur-Seine perdra 0,2 % de ses bases de taxe d’habitation ; la compensation étant de 80 %, la commune ne perdra que 0,04 % de produit. Vierzon perdra en revanche 7,43 % de ses bases, mais avec une compensation de 44 %, elle perdra au moins 4,16 % en produit. Telle est la réalité. Cela pose tout de même quelques problèmes.
Tout d’abord, monsieur le ministre, les services ont commis une erreur. On nous a notifié des bases en mars 2016 en nous expliquant qu’il pourrait y avoir une réfaction de 1 à 2 %, mais l’hétérogénéité est aujourd’hui telle que certaines collectivités sont mises en difficulté.
Ensuite, je pense sincèrement, et je l’ai expliqué, que ce sont les collectivités les plus pauvres qui sont aujourd’hui les plus touchées. C’est pourquoi j’ai voulu vous alerter sur ce sujet.
L’amendement que je propose représente un coût de 300 millions d’euros. J’espérais que dans le cadre de la discussion budgétaire, en loi de finances ou en loi de finances rectificative, on trouve une solution pour les communes et intercommunalités les plus touchées. Je rappellerai simplement que ce montant ne correspond qu’au double du crédit cinéma que notre docte assemblée a voté hier ; M. le président de la commission ne me contredira pas.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement est en effet tombé hier soir, mais nous l’avions néanmoins examiné précédemment en commission des finances. Monsieur le ministre, je partage un certain nombre de points avancés par notre collègue Sansu. Il me semble en particulier nécessaire de tenir compte de la différence entre le montant à compenser et le montant réellement compensé par l’État. En effet, les communes, les collectivités locales qui ont le moins de ressources se retrouvent les plus pénalisées ; elles subissent en quelque sorte la double peine.
Si on établit une carte de France à partir de ces données, on constate qu’en moyenne 13 % des habitations sont exonérées de taxe d’habitation, une exonération qui est censée être 8848compensée par l’État, du moins en grande partie, car cette compensation s’appuie sur les taux de 1991. Cependant, une analyse département par département montre qu’il y a des écarts extrêmement importants. Dans certaines communes, le taux d’exonération avoisine les 35 ou 40 %. La donne économique et budgétaire pour les communes concernées n’est alors plus du tout la même. S’ajoute à cela le fait que, depuis quelques années, ce sont les collectivités locales qui compensent en partie de manière indirecte ce que l’État devrait compenser. Ces mêmes communes subissent donc la double peine.
La solution proposée dans cet amendement est peut-être un peu brutale, dans la mesure où en transformant une exonération en dégrèvement on fait peser 100 % de la charge sur l’État. Il faudra néanmoins réfléchir à terme à des solutions plus justes. Notre collègue Christine Pires Beaune avait proposé une réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF – ; je fais partie de ceux qui regrettent qu’elle n’ait pu être menée à son terme. Aujourd’hui, on applique en effet des solutions uniformes à des situations qui ne le sont pas, et on amplifie en outre les injustices inhérentes à la dotation globale de fonctionnement. Par conséquent, comme le souligne à juste titre M. Sansu, certaines communes se retrouvent dans des situations de corner qui pénalisent leur population, leur développement, ce qui ne peut perdurer sans créer de réelles difficultés.
L’amendement a été replacé cette nuit à cet endroit du texte. Je souhaiterais que nous débattions sérieusement de cette question. À cette fin, la commission s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Mme la rapporteure générale a été mesurée dans ses propos ; je reprendrai une partie d’entre eux.
Tout d’abord, l’amendement est effectivement un peu brutal, pour reprendre le terme de la rapporteure générale, et ses conséquences pour l’État sont aujourd’hui impossibles à accepter par le Gouvernement, notamment en termes budgétaires, vous en êtes bien conscient, monsieur Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela fait trois fois que je vous alerte sur le sujet, monsieur le ministre !
M. Michel Sapin : L’avis du Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable sur l’amendement lui-même, et j’incite l’Assemblée à le suivre.
En revanche, le débat lui-même vaut d’être mené. Tout d’abord, sur le fond, il s’agit de la question de la réforme de la DGF, comme l’a très bien dit Mme la rapporteure générale.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non ! C’est de la fiscalité, cela ne concerne pas la DGF !
M. Michel Sapin : Sur la disposition en question et sur les problèmes que vous posez, monsieur Sansu, le débat a déjà eu lieu ici ; le secrétaire d’État Christian Eckert s’est exprimé. Il me semble que c’était lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. L’Assemblée a déjà voté sur une disposition équivalente ; son vote ne pourra aujourd’hui qu’être cohérent avec le précédent.
Je n’entrerai pas dans les détails, notamment parce que je n’en serais pas capable. En 2015, l’effet a été plutôt « bénéfique ».
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Indirectement !
M. Michel Sapin : Comparativement, il est moins favorable en 2016 : l’effet de trésorerie positif est devenu négatif. Dans l’ensemble, cependant, les effets en termes de trésorerie ne sont pas aussi défavorables que vous le décrivez, monsieur Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si !
M. Michel Sapin : On fait comme si la bonne nouvelle devait être considérée comme la situation de référence.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais non !
M. Michel Sapin : Pardonnez-moi, mais je répète ce que Christian Eckert a dit ici,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est bien le problème !
M. Michel Sapin : … et je pense qu’on ne peut l’accuser ni de vouloir vous tromper ni d’être incompétent. L’effet de trésorerie de 2015 a en partie compensé celui de 2016.
Je vous concède toutefois que cela pose des problèmes de trésorerie qui peuvent être importants pour les communes concernées, monsieur Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On perd du produit au total !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la trésorerie, ce sont des ressources !
M. Michel Sapin : Mes services et moi-même sommes donc tout à fait prêts à examiner avec vous s’il est possible de dépasser ces difficultés de trésorerie par une avance des versements de douzièmes pour l’année prochaine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous avons eu ce débat hier avec le secrétaire d’État ; je me suis exprimé avec passion, je le ferai plus posément aujourd’hui. Le fait est que nous essayons d’alerter le Gouvernement sur ce sujet depuis trois ans, car celui-ci ne compense plus les exonérations et abattements ; nous paierons d’ailleurs bientôt la décision prise par le Gouvernement l’année dernière sur la demi-part de la veuve. Et tous ces coûts sont transférés aux collectivités locales ; on demande aux communes de payer des décisions prises dans cette enceinte.
Ce que nous demandons au Gouvernement depuis trois ans, c’est de reconnaître les conséquences de telles décisions, commune par commune, de déterminer le solde pour les communes à l’issue de leur application. Or le Gouvernement ne répond jamais à notre demande. Pour ma part, monsieur le ministre, je peux vous démontrer, preuve à l’appui, que nous prenons en réalité des mesures qui sont contre-péréquatrices pour les communes les plus pauvres.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exactement !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Je suis d’accord !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Voilà ce que nous faisons ! On peut toujours nous affirmer le contraire, mais ce qui nous gêne, c’est que ce n’est pas la réalité. Vous affirmez que vos collaborateurs sont prêts à avoir ce débat, mais c’est ce que nous répond le Gouvernement depuis trois ans en discussion de loi de finances, et le débat n’a toujours pas eu lieu. Peut-être y aurons-nous droit l’année prochaine.
En tout état de cause, nous voulons de la transparence : les 500 millions d’euros qui ont été votés, même si ce montant a été revu à la baisse, ce sont les communes les plus pauvres qui vont les payer. Nous souhaiterions simplement savoir de quel montant nous aurons à nous acquitter, et nous ne recevons pas de réponse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je voudrais clarifier mon propos. Je ne nie pas qu’il y a eu un pic en 2015 et un creux en 2016. Le nombre de contribuables exonérés de la taxe d’habitation a augmenté, mais nous sommes compensés sur la base des taux de 1991. Par conséquent, au total, nous perdons des ressources fiscales. Vous ne pouvez donc pas affirmer que la situation est la même qu’avant la remontée du revenu fiscal de référence, monsieur le ministre, car ce n’est pas vrai.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre la question de la DGF et celle de la fiscalité locale. Dans une commune où 20 à 25 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, énormément de ménages sortent du barème de l’impôt sur le revenu et sont par conséquent exonérés de la taxe d’habitation. Le même problème se pose avec la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : une ville qui comporte un nombre important de logements sociaux, donc des quartiers prioritaires, doit prendre à sa charge l’exonération de TFPB.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas possible, monsieur le ministre !
Il ne s’agit donc pas d’une question de trésorerie. In fine, ce sont les ressources fiscales, les recettes de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui vont baisser dans les communes où vit une proportion importante de ménages modestes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est très complexe, et les arguments de M. Sansu sont forts.
De fait, le problème se posait auparavant, mais dans des proportions acceptables tant qu’il n’y avait pas des diminutions trop fortes des variables d’ajustement. Or, la mise en place de la contribution au redressement des finances publiques, il y a trois ans, nous oblige à examiner la question, d’autant plus si, à l’avenir, les dotations continuent de baisser ; et je suis persuadé que ce sera le cas.
Je propose que nous effectuions un travail approfondi à partir d’un échantillon de communes pour examiner ce qui s’est passé depuis six ou sept ans et trouver une façon de corriger la situation.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Absolument !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, votre aide est ici requise, monsieur le ministre, car si nous disposons de données précises concernant les dotations, sur les questions d’exonération, de dégrèvement et de compensations, c’est vraiment la bouteille à encre.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le flou total !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’arrivons pas à obtenir ces informations parce qu’elles sont détenues par les services de Bercy. J’ai d’ailleurs observé à de nombreuses reprises que même entre les services de Bercy et la Direction générale des collectivités locales l’information ne circule pas.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ni localement, ni nationalement ! C’est le mutisme ! Et je ne vous parle pas de la direction régionale !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’information ne passe pas la Seine !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si je pense que M. Sansu a largement raison, nous devons toutefois pouvoir nous en assurer en menant ce travail en toute objectivité. Il faut également examiner les données consolidées, chers collègues : non seulement les dégrèvements, les exonérations, les compensations, mais aussi l’évolution de la DGF et de la DSU, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, puisque comme le dit M. Pupponi, on est au cœur des problèmes de péréquation.
J’en viens pour clore mon propos aux amendements que nous avons adoptés sur l’initiative de François Pupponi. Nous en arrivons à ce paradoxe : on est obligé de protéger certaines communes en transformant une obligation d’exonération en faculté à l’initiative de la commune – je pense notamment au foncier bâti pour des logements sociaux.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances peut donc, si vous en êtes d’accord, monsieur le ministre, mener un travail en janvier, février, mars, en s’appuyant sur quelques échantillons – une vingtaine de communes –, regarder ce qui s’est passé pour proposer des solutions ou convenir des dispositions à insérer dans le projet de loi de finances pour 2018 à cette fin, car le problème est bien réel.
Certes, le ministre a raison de le dire, les communes ont profité du dégrèvement exceptionnel décidé en 2014 dans le cadre de l’affaire de la suppression de la demi-part des veuves et de l’exonération de taxe d’habitation – parce que le problème a été découvert au dernier moment, le Gouvernement ne pouvait le traiter autrement. Puis, l’année suivante, le dégrèvement a basculé en exonération, et on rencontre à présent des difficultés parce que ces exonérations sont compensées sur la base du taux historique de 1991.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas 100 % !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce travail doit donc être fait, mais nous avons besoin pour cela de l’aide des services fiscaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Je ne peux que souscrire à la demande formulée par le président Carrez. Nous avons néanmoins un problème, monsieur le président : il y a urgence dans nos communes. L’effet est énorme. Je suis maire depuis vingt-cinq ans et, pour la première fois, les notifications transmises par la DGFIP au mois de mars sont si différentes de celles qui m’ont été indiquées il y a quelques jours qu’il faut quasiment refaire un budget tant l’impact des modifications est important !
Vous avez bien décrit la situation : disposer d’une enveloppe normée des compensations, qui sont des variables d’ajustement, devient insoutenable, d’autant plus que nous n’avons sans doute pas tenu compte du fait que la DGF des communes nouvelles est restée stable, comme je l’ai signalé à plusieurs reprises. En outre, d’autres modifications sont intervenues en raison desquelles certaines communes ont vu leur DGF augmenter, de sorte que la compensation devient véritablement « epsilonesque », si je puis dire. Il faut donc mener un travail sur certaines communes. Je souscris à l’idée d’un panel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je rappelle, car il ne faut pas être schizophrène, que nous étions tous d’accord pour dire que ce qui allait se passer pour les contribuables les plus modestes était inacceptable. Mais nous avons réagi un peu tard à l’amendement parlementaire et cela ne nous laissait pas d’autre solution que de procéder par un dégrèvement. Cela s’est traduit, en 2015, par un pic de recettes car les exonérations portent sur l’année n-1 et les dégrèvements sur l’année n. Le pic de recettes constaté en 2015 résulte du cumul des dégrèvements de l’année n-1 et de l’année n.
M. Michel Sapin : Absolument !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il n’en demeure pas moins que l’année 2016 peut être assimilée à une année blanche, en quelque sorte, au cours de laquelle des baisses de recettes considérables ont eu lieu. Les simulations pour 2017 effectuées pour quelques communes laissent entrevoir une remontée. Le cumul sur plusieurs années montre que l’effet de la réforme sur certaines communes est à peu près neutre mais que d’autres connaîtront des baisses de recettes supplémentaires. Celles qui perdront le plus sont en effet celles ayant beaucoup de populations modestes ; un enfant de cinq ans le comprendrait.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il faut donc vraiment mener un travail sur ce sujet, mais je ne suis pas d’accord pour que cela passe par un amendement aujourd’hui. L’échantillon de quinze communes que j’ai étudié montre en effet que les situations sont très différentes d’une commune à l’autre en raison de la réforme de la DGF. M. le ministre a raison : si nous avions procédé à une vraie réforme de la DGF, nous aurions beaucoup plus de péréquation et un peu moins de part forfaitaire distribuée à tout le monde sans réelle adéquation aux territoires.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Eh oui !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Quant aux notifications transmises par la DGFIP, il s’agit en effet de notifications de base qui ne correspondent pas du tout à la réalité. Elles mentionnent en guise de précaution la nécessité de prévoir une marge d’erreur de 2 % mais certaines communes en sont très loin.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous reconnaissez donc qu’il y a moins de péréquation ! Bravo !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je souscris donc à la proposition formulée par le président Carrez. Il est urgent d’avoir une vraie mission sur ces compensations et dégrèvements.
M. Joël Giraud : et Mme Monique Rabin. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je souscris à ce que vient de dire Christine Pires Beaune. Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances et, sauf erreur de ma part, nous avions demandé à Nicolas Sansu de retirer cet amendement pour ne pas avoir à voter contre en commission, car nous souhaitions avoir un débat avec le Gouvernement sur ce sujet. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, l’amendement est un peu brutal et pour tout dire insoutenable budgétairement. Il faut néanmoins mener ce travail très rapidement. Il faudrait que vous preniez des engagements sur ce point pour les semaines à venir, monsieur le ministre. Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain voteront contre cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne voterai pas l’amendement de M. Sansu. Comme l’a dit Mme Pires Beaune, il faut toujours étudier les simulations et procéder à des calculs très précis, surtout sur ce sujet. Je me permets néanmoins de rappeler, monsieur le ministre, que nous avons unanimement constaté hier soir qu’il manquait 350 millions d’euros. Vous évoquiez 300 millions d’euros, ce qui est du même ordre de grandeur, même si je salue l’effort consenti hier soir par le Gouvernement consistant à transférer aux collectivités locales 160 millions d’euros du budget de l’État. Il faut tout de même le reconnaître ! Pour autant, l’équation n’est pas totalement celle que nous aurions souhaité obtenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Il est vrai qu’il s’agit de débats récurrents, ce qui n’a rien de négatif mais prouve que le problème est posé depuis longtemps, et plus encore depuis qu’ont été prises des décisions comme celle, bienvenue me semble-t-il, votée par tous l’an dernier. Mme Pires Beaune a très exactement décrit, en matière de taxe d’habitation, le processus d’élaboration ainsi que les conséquences néfastes des décisions prises précédemment et même plusieurs années auparavant. Il faut parfois réparer dans l’urgence, ce qui en l’espèce a créé un effet de trésorerie, pardon de le dire, même si les conséquences elles-mêmes sont durables, nous sommes bien d’accord sur ce point.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il n’y a pas que cela !
M. Michel Sapin : Monsieur Sansu, ne niez pas l’effet de trésorerie, qui a été parfaitement bien décrit par Mme Pires Beaune et qui fait qu’en 2017 vous allez avoir un rebond par rapport à 2016…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais moins qu’en 2015 !
M. Michel Sapin : …qui lui-même aura été en partie compensé par le plus de 2015. Je n’irai pas plus avant dans les détails, le débat ayant déjà eu lieu hier. Je veux dire 8851mon accord sur un point : il faut examiner toutes ces situations à plat autant que faire se peut et non improviser, si je puis dire – nous n’improvisons pas et vous n’improvisez jamais, mesdames, messieurs les députés, mais un amendement porte toujours sur une partie de l’échantillon et a, sur le reste de l’échantillon, des conséquences que nous ne mesurons pas exactement, ce qui oblige à réagir ensuite en un cercle sans fin.
Voici donc ce que je vous propose : mes services seront à votre disposition aux mois de janvier, février et mars, époque où le travail de la commission des finances est moins ardu qu’aux mois d’octobre, novembre et décembre – c’est vrai aussi pour mes services dont le cycle de travail est assez comparable à celui de la commission des finances, du moins pour ceux qui travaillent sur ces sujets. Je prends l’engagement de vous transmettre pour le mois de janvier, monsieur le président Carrez, ainsi qu’à Mme la rapporteure générale et à tous ceux qui s’intéressent à ce sujet, les informations que vous souhaiterez, assorties de simulations qui vous permettront de réfléchir et de prendre des décisions en toute connaissance de cause comme le mérite un sujet aussi important que celui-là.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Sansu ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Absolument pas, madame la présidente ! Ce n’est pas un amendement parcellaire. Il concerne tout le monde et aurait permis de poser le problème début 2017 pour le régler définitivement. Je constate que tel n’est pas le choix qui a été fait, mais je suis très heureux de constater que nous avons pu avancer un peu depuis que j’ai présenté cet amendement pour la première fois dans l’hémicycle. Néanmoins, je pense que certaines communes et intercommunalités connaîtront de grandes difficultés dès la fin du mois de décembre, non seulement de trésorerie mais aussi de réalité budgétaire.