Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 24 bis B

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 24 bis B

debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Christian Eckert : L’objet de cet amendement est de rétablir la TVS, la taxe sur les véhicules de société, pour tous les véhicules. Étendre l’exonération de TVS à des véhicules combinant l’essence avec du GPL – gaz de pétrole liquéfié – ou du GNV – gaz naturel pour véhicules – aboutirait à faire disparaître l’avantage comparatif dont disposent, à juste titre, les véhicules électriques ou hybrides. La différenciation actuellement opérée entre les véhicules selon les taux d’émission de CO2 ou de polluants atmosphériques paraît suffisante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a reçu cet amendement trop tard pour pouvoir l’examiner. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, pour deux raisons.
D’abord, l’amendement revient sur un point que nous avons adopté : l’exonération de TVS pour les véhicules fonctionnant au GNV ou au GPL. Ceux-ci sont plus écologiques que des véhicules 100 % thermiques, puisqu’ils émettent certes un peu plus de particules que des véhicules purement électriques mais quand même beaucoup moins de CO2 et de NOx que les véhicules thermiques classiques. Ils méritent donc d’être encouragés, raison pour laquelle nous avions adopté ce principe en première lecture à l’Assemblée nationale. Fiscalement, cela représente une dépense de l’ordre de 1 million d’euros ; j’entends, monsieur le secrétaire d’État, que cela reste une dépense, mais ce n’est quand même pas une grosse dépense.
Cet amendement, s’il était adopté, ferait en outre tomber mes amendements bknoeks 189 et 150 rectifié.
Le premier vise à clarifier un certain nombre de dispositions.
Par ailleurs, il existe aujourd’hui des exonérations de TVS portant sur des véhicules de tourisme pouvant être affectés à différents usages, par exemple les auto-écoles. Il vous est proposé ici d’étendre cette exonération aux véhicules de tourisme servant dans l’agriculture. En effet, certains agriculteurs possèdent une remorque pour transporter les fruits et légumes qu’ils produisent. Cette mesure représenterait un coût de 5 millions d’euros, ce qui, je crois, pourrait être supporté.
Je suis donc défavorable à l’amendement bkno ek205 du Gouvernement et j’ai défendu par avance les amendements bknos ek189 et 150 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Budgétairement, cet amendement n’est pas très significatif, mais je crois qu’il y une légère confusion entre la TVS et la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Des avantages sont accordés via la TICPE pour réduire les 9042émissions de CO2, alors que la TVS n’a pas le même objectif. C’est pourquoi le Gouvernement souhaitait supprimer cet article. Il faut différencier, parmi les dispositions fiscales, celles qui tiennent compte des émissions de dioxyde de carbone et celles qui ne le font pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai une petite divergence avec vous puisqu’il existe déjà des exonérations de TVS en faveur des véhicules électriques, qui n’émettent pas de CO2.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est exact.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mme Valérie a déjà soutenu l’amendement bkno ek189.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En effet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mme la rapporteure générale a également soutenu l’amendement bkno ek150 rectifié.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Sagesse encore.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous abordons un sujet très important, symbolique de notre vision de l’écologie, alors que nous arrivons au terme de la législature. Il s’agit de l’affectation du surplus de la contribution climat-énergie, celle-ci augmentant chaque année de 1,2 à 1,3 milliard. Pour 2017, le problème est réglé, mais la question se pose pour 2018.
Durant cette législature, deux mesures importantes ont été prises : la contribution climat-énergie, qui a permis de financer le CICE ; le rattrapage de la taxation sur le diesel par rapport à celle sur l’essence. Mais, d’une certaine façon, nous avons pris ces deux mesures un peu par opportunisme : la première pour financer le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – ; la seconde pour remplacer l’écotaxe. Nous n’avons pas véritablement donné un sens à notre action…

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Ce n’est pas le bon amendement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir avec le sujet !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me suis trompé d’amendement, pardon. Je reviendrai en deuxième semaine, si vous le voulez bien, madame la présidente. (Sourires.)