Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 26 bis D
debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek166 et 62, tendant à supprimer l’article 26 bis D.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2017. M. Patrick Bloche, qui a déposé un amendement identique, souhaite peut-être en dire davantage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet amendement tend effectivement à supprimer l’article 26 bis D, adopté par le Sénat, car celui-ci entre en contradiction avec la disposition de l’article 50 terdecies du projet de loi de finances pour 2017, que nous avons adopté définitivement. La fixation du taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée au CAUE – Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement – doit être une obligation, et non une simple possibilité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne comprends pas bien ces amendements car, dans certains départements – c’est le cas du mien –, cette taxe destinée au CAUE n’existe pas. Comment le dispositif pourra-t-il alors s’appliquer ? Faudra-t-il prévoir que 0 % du produit de la taxe soit destiné au CAUE et 100 % à la protection des espaces sensibles ? Je voudrais bien comprendre le sens de ces amendements, puisque leur dispositif devient obligatoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ne vous inquiétez pas, monsieur de Courson : si cela ne s’applique pas dans votre département, rien ne changera. Néanmoins, dans un certain nombre de départements, une part départementale de la taxe d’aménagement est destinée au CAUE. Pour que cette disposition soit effective, la fixation du taux de répartition doit être obligatoire.