Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions : Article unique
debate, 20/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs, je soupçonne – puisque nous sommes en ce moment dans l’ère du soupçon – l’administration française, et, pour les dire les choses plus précisément, Bercy…
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : C’est un complot !
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …de vouloir céder à ce que j’appelle la « tentation américaine ».
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : C’est très sarkozyste !
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est à la mode, c’est très tendance. De quoi s’agit-il ? On a bien vu comment un certain nombre de gens de Bercy, en particulier un ancien ministre que je ne nommerai pas, étaient tentés par ce que sont en train de mettre en place aujourd’hui les États-Unis, c’est-à-dire tout simplement l’impôt sur la nationalité. Le gouvernement américain a décidé de taxer ses concitoyens où qu’ils soient, à charge pour eux d’apporter la preuve qu’ils sont déjà taxés dans le pays dans lequel ils vivent et exercent leur profession. Je crois que c’est très dangereux.
Madame la secrétaire d’État, je vous crois sur parole, mais vous devriez tendre l’oreille : je vous assure que cette tentation existe au sein du ministère dont je parle. Ce texte en est la manifestation, pour ne pas dire la preuve.
Vous parlez d’urgence, à propos de la mise en œuvre de cette convention. Mais je n’ai pas entendu que les citoyens d’Andorre, pauvres gens comme chefs d’entreprise, soient montés sur les toits de l’évêché d’Urgell ou d’ailleurs pour nous demander de signer au plus vite cette convention et manifester le besoin de son application. Personne ne la réclame, et il n’y a pas certainement pas de caractère d’urgence.
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Mais si !
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela vous laisse très largement le temps de modifier cette convention, ce qui fera plaisir à tout le monde, y compris d’ailleurs à nos amis centristes dont je vois bien la gêne qu’ils éprouvent aujourd’hui, et notamment celle du rapporteur, qui aurait bien aimé nous suivre.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : rapporteur. Pas du tout !
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr, madame le secrétaire d’État, nous défendons les intérêts de nos compatriotes vivant à l’étranger, nous, les députés des Français établis hors de France. J’espère qu’il en sera de même de notre collègue situé sur les bancs d’en face. En effet, les Français vivant à l’étranger sont inquiets quant à la possibilité d’être bientôt taxés, et ils nous font part de cette inquiétude. De fait, vous êtes toujours à la recherche d’un impôt supplémentaire : c’est une maladie socialiste ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais vous n’êtes pas les seuls à l’avoir contractée : elle est en effet également répartie, hélas.
Madame le secrétaire d’État, je vous crois pleinement lorsque vous affirmez que vous n’allez pas instituer l’impôt sur la nationalité durant les deux ans qui vous restent. Mais je ne suis pas sûr que vos successeurs partageront cet avis, qu’ils appartiennent à une majorité de droite, comme nous l’espérons, ou de gauche : ils pourront éprouver une tentation différente, surtout à Bercy, dont nous connaissons le caractère de dangerosité. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement et de supprimer l’article.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François Rochebloine, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné, puisque l’on vient de nous le remettre. Il a pour objet, en réalité, de remettre en cause la convention.
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Absolument !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : rapporteur . Je crois que le débat a suffisamment eu lieu,…
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Oui !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : rapporteur . …en commission, en séance publique, puis à nouveau en commission. Cela a également été le cas en CMP, même si je n’étais pas présent. En effet, et il s’agit d’une première, le rapporteur du texte n’a pu y assister, faute pour l’UMP de lui avoir laissé une place… Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour le souligner. Je n’ai pu assister à la CMP, c’est un fait.
Mais peu importe : un débat a eu lieu à nouveau en commission ce matin, et cet après-midi en séance publique. Et nous allons être obligés de recommencer plus 183tard, car nos collègues sénateurs vont sans doute à nouveau rejeter le texte, ce qui nous vaudra à nouveau une discussion en commission et, in fine, ici même.
Je crois donc que l’on a suffisamment perdu de temps. Comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, cette convention aurait pu s’appliquer au bk1er ekjanvier de cette année. Je rappelle à notre bien-aimé Thierry Mariani qu’il était, au moment des discussions de 2011, membre du gouvernement. Il nous disait ce matin en commission qu’il était défavorable à la ratification de la convention, mais que quand on appartient à un gouvernement, on doit le soutenir. Or, c’est ce gouvernement, que par ailleurs je soutenais, qui a accepté la convention.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Mais il n’a pas présenté de projet de loi !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : rapporteur . Oui, mais les négociations avaient eu lieu, et je crois que cette convention était attendue. On regrette assez, en commission, d’adopter des conventions avec beaucoup de retard. On s’en plaint tous. En l’occurrence, on a perdu suffisamment de temps. C’est pourquoi j’invite nos collègues à rejeter cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Annick Girardin : secrétaire d’État. Le Gouvernement donne naturellement un avis défavorable à cet amendement. D’abord, je veux redire que la clause sur la nationalité figurant à l’article 25 est inapplicable. Ce n’est pas un précédent, mais une spécificité liée à un contexte, à un moment donné. Renégocier, je le répète, prendrait plusieurs années – je vous le garantis, même si vous ne voulez pas l’entendre – et serait préjudiciable à nos concitoyens.
Par ailleurs, je veux vous assurer qu’il n’y a pas de grand complot de la part de Bercy. Enfin, la Franco-Américaine que je suis, pragmatique et cherchant l’efficacité et l’action, a envie de vous redire que ce que les Français nous demandent, aujourd’hui, c’est de passer vite aux actes. Passons donc aux actes, concrétisons la volonté de tous ceux qui ont travaillé sur ces questions jusqu’à aujourd’hui.
J’émets donc un avis défavorable et je vous redemande de soutenir le Gouvernement, afin que l’on puisse avancer et se dire que l’on a accompli quelque chose de plus. Je crois qu’aujourd’hui, nous devons travailler plus vite. Nous cherchons à simplifier, à être dans l’action et à travailler plus vite. C’est peut-être en le montrant aujourd’hui que nous pourrons entrer dans une nouvelle ère.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : rapporteur. Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je voudrais répondre sur plusieurs points.
Premièrement, madame la secrétaire d’État, y a-t-il urgence ? Étant responsable, au sein d’un parti d’opposition, des Français de l’étranger, j’ai appelé ce matin mes correspondants en Andorre. Je leur ai demandé s’il y avait le feu : visiblement, ils parviennent jusqu’à présent à survivre sans cette ratification ! Peut-être y a-t-il urgence à Bercy, ou ailleurs, mais je peux vous rassurer que tel n’est pas le cas pour le moment chez les Français d’Andorre.
Deuxièmement, peut-on renégocier ? Vous avez l’expérience des négociations internationales, et moi aussi. J’ai été ministre deux ans. Je me souviens comment, en une nuit, on a pu modifier les clés de répartition du financement du tunnel Lyon-Turin, ce qui représentait, soit dit en passant, plusieurs milliards. Je pense donc que supprimer une phrase que chacun juge inutile nécessiterait peu de temps de négociations. D’autant que le Président de la République française est en même temps co-prince de la Principauté d’Andorre : nous négocierions donc, pour ainsi dire, pour moitié avec nous-mêmes ! Et tout le monde est d’accord pour reconnaître que cette phrase ne sert à rien… Ne voyez dans mes propos aucune attaque personnelle, car je suis sûr de votre bonne foi. Mais justement, il est tout de même extraordinaire que vous présentiez aux parlementaires une clause que vous dites inapplicable en l’état ! Nous devrions voter un texte inapplicable ! C’est Ubu !
Troisièmement, pour répondre à M. le rapporteur, il est vrai que ce texte a été négocié sous l’ancienne majorité, mais cette dernière n’a pas présenté de projet de loi, justement parce qu’entre-temps, vous l’avez dit, Andorre a mis en place un système d’imposition. Or, à l’époque des négociations, du moins dans un premier temps, ce système d’imposition n’existait pas. Cette évolution nécessiterait une renégociations, qui à mon avis prendrait très peu de temps.
Les Français de l’étranger sont attentifs à ces sujets. Au sein des partis politiques, il y a toujours des gens pour suggérer de leur faire payer des impôts. Vous savez, madame la secrétaire d’État, que les Français de l’étranger ne bénéficient d’aucune prestation sociale. C’est normal, et ils ne le réclament d’ailleurs pas, puisqu’ils ne paient pas d’impôt sur le sol national. Vous savez également que leur système scolaire leur coûte très cher, contrairement aux Français de métropole. Il serait donc très injuste qu’un impôt sur la nationalité vienne un jour à s’appliquer.
Ce débat n’aurait pas lieu et aucune crainte ne se manifesterait si l’on prenait un tout petit peu de temps pour supprimer cette phrase qui, vous l’avez dit vous-même, est inapplicable. Voilà pourquoi je maintiens cet amendement de suppression, qui est en réalité un appel à relancer les négociations avant de revenir ici voter le texte dans la joie et l’allégresse d’ici un mois, ce qui me semble tout à fait possible.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI n’est pas favorable à l’amendement de suppression du texte, puisque le seul débat porte sur la possibilité ouverte par le d du 1. de l’article 25.
Mme Claudine Schmid : et M. Alain Marsaud. Oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À l’époque de la négociation, je vous rappelle que l’État andorran n’avait toujours pas créé d’impôt sur le revenu. Depuis le bk1er ekjanvier, c’est chose faite.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : rapporteur. Voilà ! Tout simplement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la secrétaire d’État, je vais vous suggérer une solution : une fois que nous aurons ratifié la convention, il vous suffira d’adresser une lettre à l’État andorran, expliquant que puisque l’assemblée andorrane a créé un impôt sur le revenu, l’État français n’appliquera pas cette disposition de l’article 25. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez ? Cela permettrait au groupe UMP de voter en faveur du texte.
Il ne faut pas généraliser l’air de la méfiance. Si Mme la secrétaire d’État s’engageait à envoyer aux responsables andorrans une lettre expliquant que, comme ils ont accompli un véritable effort en instituant un impôt sur le revenu, l’État français n’appliquera pas la disposition en question. C’est en effet l’État français qui était demandeur, car il n’y avait pas d’impôt sur le revenu en Andorre ! À partir du moment où cet impôt a été créé, il suffit que le gouvernement français précise sa position sur cet article et annonce qu’il ne l’appliquera pas.
Madame la secrétaire d’État, cette idée fait-elle florès au sein du Gouvernement ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Je n’avais pas prévu de m’exprimer puisque ce matin, lors de la réunion de la commission des affaires étrangères, j’ai choisi de m’abstenir, marquant ainsi une différence avec mon groupe politique pour la première fois depuis mon élection.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : C’est un homme prudent !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : rapporteur. C’est le regroupement des Français de l’étranger, nuance !
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Cependant, je pense qu’il est important de ne pas faire de la question qui nous occupe aujourd’hui un débat politique hors de proportion, dès lors que Mme la secrétaire d’État a de nouveau rappelé les circonstances de la négociation des années 2009-2011, quand l’Andorre était encore loin d’avoir un impôt sur le revenu, et a indiqué très clairement qu’il n’était aucunement dans l’intention du Gouvernement de lier le paiement de l’impôt à la nationalité, frappant ainsi les Français de l’étranger. La raison pour laquelle je me suis abstenu en commission est que je suis farouchement hostile, en tant que député des Français de l’étranger, au paiement d’un impôt en fonction de la nationalité. Ils ne sont pas des exilés fiscaux mais des femmes et des hommes qui, où qu’ils se trouvent, payent l’impôt dans leur pays de résidence.
Chantal Guittet, dans son intervention, vous a interpellée, madame la secrétaire d’État, quant à l’opportunité d’une déclaration interprétative. C’est aussi ce qu’a demandé, d’une autre manière, Charles de Courson. Il me semble que ce serait probablement la réponse aux questions soulevées ce soir et la solution pour que cette convention fiscale tant attendue puisse entrer en vigueur.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Annick Girardin : secrétaire d’État. Je comprends l’idée qu’une lettre interprétative permettrait de faire l’unanimité et il est vrai que dans un premier temps, j’aurais envie de dire que cela ne mange pas de pain. Mais qu’écrirait-on en fait : que le Parlement n’aurait plus jamais la liberté de décider quelque chose en cette matière ? C’est pourtant bien au Parlement que se décide ce genre de dispositions !
Dès ma première explication, ici même, il y a déjà plusieurs mois, il a été clair que rien de nouveau ne se ferait en matière d’imposition sans que les assemblées ne le décident d’elles-mêmes. Dès lors, je ne vois pas pourquoi écrire une lettre interprétative. Cela part d’une bonne intention, mais ce courrier remettrait en cause la liberté du Parlement de faire différemment. On peut en discuter ad vitam aeternam et se répandre en paroles, mais de toute façon, ce que craignent certains ne s’appliquera pas.
Oui, monsieur Mariani, je peux comprendre qu’on trouve un peu particulier ce type de clause, mais c’est ainsi qu’a été pensée la convention – à une époque où je n’étais pas aux responsabilités. Je redis qu’elle répondait à un contexte particulier.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Qui a changé !
Mme Annick Girardin : secrétaire d’État. Certes, monsieur Mariani, mais on sait tous qu’il faut tout faire, quand c’est possible, pour ne pas rouvrir ce type de négociations.