Exercice de leur mandat par les élus locaux : Discussion générale

Exercice de leur mandat par les élus locaux : Discussion générale

debate, 22/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, un an après l’examen de cette proposition de loi par le Sénat, nous sommes enfin invités à nous prononcer sur ce texte en deuxième lecture. Nous devons cette proposition de loi aux sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, qui se sont efforcés de condenser les mesures les plus consensuelles et de répondre aux principales attentes exprimées par les élus à travers des rapports ou des propositions de loi qui n’avaient pas pu aboutir.
Trente ans après les premières lois de décentralisation, l’édification d’un véritable statut de l’élu ne s’est, hélas ! pas encore produite. Elle représente toujours un défi de taille pour l’avenir de la représentation démocratique locale.
La situation actuelle est préoccupante, et nous avons été nombreux à la décrire au cours des différentes lectures : elle se caractérise par un manque d’attractivité des fonctions électives locales. Il s’agit même d’une véritable crise des vocations, notamment dans les communes rurales et, d’une manière générale, dans la plupart des communes de taille modeste. C’est une situation dans laquelle ne cesse de se creuser le fossé entre les citoyens et les élus, dont les compétences et l’autorité sont de plus en plus incomprises et contestées.
De surcroît, les élus rencontrent dans l’exercice de leur mandat un certain nombre d’obstacles qui peuvent en partie expliquer cette crise des vocations dans le paysage politique : difficultés à concilier mandat et activité professionnelle puis à se réinsérer professionnellement, incertitudes quant à leurs responsabilités juridiques et rémunérations qu’ils jugent parfois incohérentes au regard des responsabilités qui pèsent sur eux.
Le groupe UDI a plusieurs fois dénoncé une autre des caractéristiques de la vie politique : il s’agit de l’inégal accès aux mandats publics, qui se traduit notamment par une surreprésentation de la fonction publique qui, à terme, nuit au renouvellement et à la respiration pourtant essentielle de la vie politique.
Dans ce contexte, le travail des acteurs de proximité et des élus locaux doit être encouragé. Il ne s’agit nullement de remettre en cause cette conviction ancienne, ancrée dans la culture politique française, qui refuse d’assimiler le mandat électif à un métier. Il ne s’agit pas non plus de donner aux élus des avantages particuliers. Pour construire le statut de l’élu, il faut faciliter la tâche des élus, leur donner les moyens d’accomplir pleinement leur mandat, leur permettre de s’investir librement dans l’exercice des fonctions exécutives locales, de recevoir une juste compensation pour les contraintes propres à l’accomplissement d’un mandat et de bénéficier d’une formation permettant de mieux servir la collectivité.
Dès lors, chers collègues, s’il ne répond pas définitivement à la question – lancinante dans le débat public – du statut de l’élu local, ce texte a tout de même le mérite de prévoir des mesures concrètes et utiles à l’amélioration de l’exercice par les élus locaux de leur mandat.
L’une des principales dispositions de ce texte consiste à fixer l’indemnité allouée au maire au taux maximal. Cette disposition avait notamment fait l’objet de propositions de loi de mon collègue et ami François Sauvadet, ainsi que des sénateurs Jacqueline Gourault et François Zocchetto. Elle revient à accorder une juste contrepartie pour le temps passé au service de la collectivité et devrait permettre de simplifier la vie municipale.
Autre atout de ce texte : il propose de favoriser la conciliation entre activité professionnelle et exercice des fonctions électives, notamment par l’élargissement du bénéfice du congé électif aux candidats aux élections dans les communes de 1 000 habitants au moins, et par la reconnaissance du droit à un crédit d’heures pour certains conseillers municipaux.
Dans le même objectif de conciliation des activités professionnelles et des fonctions électives, la proposition de loi permet l’extension du droit à suspension du contrat de travail et à l’octroi du statut de salarié protégé. Cette qualité de salarié protégé a d’ailleurs été étendue par le Sénat aux bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail qui n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat.
Le texte offre également aux élus locaux des garanties de réinsertion à l’expiration de leur mandat et donne aux adjoints des communes de 10 000 habitants au moins le droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences. De même, le droit individuel à la formation des élus, introduit par le Sénat, constitue un apport important de ce texte.
Après deux lectures au Sénat, force est de constater que certaines dispositions n’ont pas recueilli un avis unanime de la part des deux chambres. La redéfinition de la prise illégale d’intérêts, introduite par le Sénat, a finalement été supprimée par notre Assemblée en commission. Quant à l’institution d’une charte de l’élu local, son contenu a été modifié à plusieurs reprises. En outre, notre assemblée a rétabli la réduction des indemnités des conseillers généraux et régionaux à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions, que le Sénat avait supprimée.
L’évolution du texte au fil des différentes lectures démontre que, si nous sommes d’accord sur l’esprit de ces mesures, certaines modalités sont encore à déterminer.
Pour autant, nous saluons des mesures concrètes, établies dans l’intérêt des élus locaux et pour une meilleure représentation de l’ensemble de nos concitoyens, et dans la perspective, nous l’espérons, de l’édification – enfin – d’un statut de l’élu. Comme l’a indiqué mon collègue et ami Michel Zumkeller en première lecture, cette proposition de loi ne doit pas nous dispenser à l’avenir d’une nécessaire rénovation en profondeur du statut de l’élu. Un vaste chantier doit être lancé afin que le statut de l’élu local soit à la hauteur des exigences toujours croissantes des citoyens mais aussi de l’État, lequel délègue sans cesse davantage de responsabilités aux collectivités – et aux élus locaux en particulier.
Ce chantier implique notamment que nous abordions le problème de la multiplicité des collectivités, du manque de lisibilité du système d’administration territoriale pour nos concitoyens, et de la difficulté d’identifier les compétences, le rôle et les responsabilités de chacun.
Même s’ils sont louables, tous nos efforts seront vains tant que nous n’aborderons pas les véritables questions : la pertinence du nombre de strates administratives, la rationalisation de la répartition des compétences de chacune des collectivités et les responsabilités des élus.
Pour autant, nous en convenons, ce n’est pas là l’intention des auteurs de ce texte, qui proposent non pas de concevoir un statut de l’élu local mais de faciliter l’exercice de son mandat. Ce texte y parvient puisqu’il améliore la situation des élus qui s’engagent chaque jour au service de nos collectivités.
Vous l’aurez compris, le groupe UDI votera en faveur de cette proposition de loi qui apporte sa pierre à l’édifice.

M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 22 janvier 2014, visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat.
Cette proposition de loi n’est pas nouvelle. Déposée au Sénat par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur en novembre 2012, elle est l’œuvre d’un consensus. Ce consensus s’illustre par l’adoption conforme, en première lecture, de six articles, auxquels s’ajoutent cinq articles votés conformes en seconde lecture par le Sénat. Restent soumis à notre examen, dans le cadre de la navette, neuf articles destinés à améliorer encore le statut de l’exercice de leur mandat par les élus locaux.
Ainsi, nous sommes satisfaits de la mise en place d’une charte de l’élu local qui prévoit que l’élu « exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ; qu’il « poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt particulier » ; qu’il « veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts » et « s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition » à d’autres fins que « l’exercice de son mandat ou de ses fonctions » ; qu’il « s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel » ; qu’il « participe avec assiduité aux réunions » et « reste responsable de ses actes » durant son mandat. Si ces dispositions vont de soi, il n’était pas inutile de les préciser.
Pour autant, nous déplorons la suspicion que jette sur les élus locaux le recours à une nouvelle législation dans ce domaine. La mise en place d’une charte des bonnes pratiques insinue que ces bonnes pratiques font défaut dans l’exercice de leur mandat par les élus locaux.
Nous validons la mise en place d’une égalité de traitement entre les membres des organes délibérants et les élus assumant des fonctions exécutives ou ayant reçu un mandat spécial en ce qui concerne les remboursements des frais de garde d’enfants et d’assistance à la personne occasionnés par l’exercice d’un mandat.
En effet, l’exercice effectif d’un mandat par un élu, y compris lorsque celui-ci ne dispose pas d’une fonction exécutive, demande un engagement complet de sa part et l’expose à endosser des frais subsidiaires liés à l’obligation d’être présent au sein des réunions et conseils.
La mise en place d’une dégressivité des indemnités perçues par les élus locaux, susceptible d’atteindre la moitié de l’indemnité pouvant être allouée et tenant compte de leur participation réelle aux séances plénières et aux réunions des commissions, nous semble être une bonne disposition, car cette participation est nécessaire à l’exercice effectif du mandat local.
Nous sommes également satisfaits de la mise en place, pour les élus locaux, d’un droit à suspension du contrat de travail pendant l’exercice des fonctions électives et d’un droit à la réintégration professionnelle quand elles arrivent à leur terme. Ces droits participent de la conservation de représentants pleinement investis dans leurs missions.
Dans le même temps, nous souscrivons au renforcement des mesures d’adaptation de l’emploi pour les élus.
Ainsi, la reconnaissance d’un congé de formation professionnelle et l’instauration d’un bilan de compétences constituent des avancées intéressantes pour l’ensemble des élus. Nous constatons avec satisfaction que le seuil de population des communes dont les adjoints se voient reconnaître cette possibilité a été abaissé de 20 000 à 10 000 habitants en première lecture car il est apparu inéquitable de faire bénéficier de ce dispositif les seuls élus des grandes villes.
La proposition prévoit également d’intégrer l’exercice d’une fonction élective locale ou d’un mandat électoral à la liste des activités susceptibles de permettre l’obtention d’un diplôme ou d’un titre délivré, au nom de l’État, par un établissement d’enseignement supérieur au titre de la valorisation des acquis de l’expérience. En coordination avec la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie locale, cette disposition permet de reconnaître les connaissances acquises par les élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Toutefois, nous sommes étonnés par certaines dispositions contenues dans le texte. Nous pensons, à l’instar des sénateurs, qu’il aurait été judicieux de redéfinir et de préciser la notion de prise illégale d’intérêts pour les élus locaux en introduisant l’élément moral et en précisant que celle-ci s’entend de la prise d’un « intérêt personnel distinct de l’intérêt général » afin de restreindre le champ d’application de ce délit. Mais la commission des lois a préféré supprimer cette précision et en rester à la définition générale de la prise illégale d’intérêts prévue par l’article 432-12 du code pénal.
Cette proposition de loi, en précisant dans la charte de l’élu local que l’élu reste « responsable de ses actes » durant son mandat « devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale », permet également de rouvrir le débat sur la responsabilité pénale des élus locaux. Ce débat nous semble nécessaire.
En revanche, non seulement le Gouvernement n’a pas souhaité donner suite à la proposition faite par le groupe RRDP, dans le cadre de nos débats sur le non-cumul des mandats, d’instaurer le non-cumul des indemnités, mais la proposition de loi qui nous est soumise propose d’étendre encore la possibilité de bénéficier des allocations de fin de mandat. Nous nous interrogeons sur la pertinence de ce dispositif.
Nous trouvons également excessif le dispositif prévu par l’article 5 bis visant à reconnaître aux élus un droit individuel à la formation qui pourrait concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat d’élu.
Nous nous sommes avec constance opposés à la professionnalisation des fonctions électives. Les mandats des élus doivent demeurer une mission reconnue et accordée par le corps électoral à titre provisoire, la limitation de durée gageant de la bonne application et de l’exercice effectif d’un mandat dont l’objet est la satisfaction de l’intérêt général, contingent d’un État.
Comme le demandait déjà notre collègue Alain Tourret – mais le débat est ancien –, « faut-il vivre pour la politique ou vivre de la politique ? » En effet, éviter la professionnalisation permet de reconnaître la spécificité des fonctions électorales exercées. Étant fermement attachés à cette distinction, nous notons avec satisfaction que cette proposition de loi reconnaît les droits et les garanties des élus locaux.
Pour autant, nous restons attentifs à ce qu’elle n’aille pas à l’encontre de ses objectifs en reconnaissant un droit au travail de l’élu et, plus globalement, qu’elle amène une reconnaissance de la profession d’élu local.
Accorder des droits pour plus de sécurité nous semble être l’un des atouts de cette proposition de loi, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin que le texte qui a été voté par la commission des lois de notre assemblée dans le cadre des droits à la formation professionnelle des élus.
Ainsi que l’a souligné notre collègue Jacques Mézard lors des débats au Sénat, cette proposition de loi apporte quelques légères améliorations pour le statut des élus locaux. Alors, pourquoi ne pas la voter ? Aussi, et pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe RRDP votera le texte qui nous est soumis aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les difficultés liées à l’exercice d’un mandat local sont clairement identifiées. Elles l’ont été en particulier par la mission d’information mise en place par notre commission des lois en mars 2013. Ces difficultés s’articulent autour de trois principaux objectifs.
Premièrement, il convient de pallier le manque de diversité parmi les élus. La sous-représentation féminine, l’inégale représentation des classes d’âge et le déséquilibre dans la représentation des catégories socioprofessionnelles, constatés par de nombreux travaux scientifiques, attestent l’inégalité d’accès aux fonctions électives. Des progrès indéniables ont été réalisés grâce à l’évolution des modes de scrutin communal et régional, mais il n’en reste pas moins que les femmes, les jeunes, les citoyens issus de l’immigration, les salariés du privé, les ouvriers et les employés demeurent encore insuffisamment représentés.
Deuxièmement, il faut donner à tous les élus les moyens de s’investir librement dans l’exercice de mandats locaux.
Troisièmement, on doit veiller à l’équilibre des droits et des devoirs des élus dans l’exercice de leurs responsabilités, et cela au moment où la défiance des citoyens envers leurs élus va croissant.
Face à la nécessité ainsi établie de rénover le dispositif normatif en vigueur, la mission d’information avait formulé des propositions susceptibles d’apporter un certain nombre de réponses concrètes. Dans cette perspective, la proposition de loi dont nous débattons ce matin propose une série d’améliorations que nous avons déjà saluées en première lecture, même si elles restent limitées.
Cette proposition de loi est effet un texte équilibré qui prend en considération les conditions d’exercice des mandats locaux dans leurs différentes dimensions : compensation de l’engagement dans l’exercice des mandats électifs par le biais d’un régime indemnitaire renforcé, conciliation favorisée entre activité professionnelle et vie publique, extension des garanties de réinsertion à expiration du mandat, développement des droits à la formation.
En deuxième lecture, la commission des lois a pour l’essentiel rétabli les dispositions votées par notre Assemblée en première lecture. Nous souscrivons ainsi au rétablissement de dispositions supprimées par le Sénat au sein de la charte de l’élu local comme le rappel pour les élus locaux qu’ils doivent se conformer à la loi ou l’interdiction de prendre des mesures leur accordant un avantage personnel futur après la cessation de leur mandat.
L’institution et la proclamation d’une charte de l’élu local, en ce qu’elle établit un cadre déontologique, est de nature à favoriser la transparence de la vie publique.
Nous soutenons également l’extension du crédit d’heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Cette disposition répond à la nécessité, soulignée par la mission d’information, d’assurer l’effectivité des garanties reconnues aux élus par la loi dans l’exercice de leur mandat.
Dans le même esprit, nous sommes satisfaits de l’évolution du régime indemnitaire, qui prend mieux en compte les spécificités des petites communes. De même, nous nous félicitons de l’amélioration des conditions de perception par les élus municipaux, départementaux et régionaux, de l’allocation différentielle de fin de mandat. Dans ce cadre, qui renforce la logique assurantielle du dispositif, nous soutenons le rétablissement par la commission des lois du financement de l’allocation par une cotisation obligatoire assise sur les indemnités de fonction des élus, l’allocation n’étant plus à la charge des collectivités territoriales.
Nous approuvons aussi la consécration d’un droit individuel de formation ainsi que son financement par une cotisation obligatoire des élus, fixée à un taux d’au moins 1 % du montant de leurs indemnités, même si nous regrettons pour notre part que le plancher minimal fixé à 3 % par la proposition de loi initiale ait été ramené à 1 %.
Nous craignons que l’application d’un tel seuil n’aboutisse dans les petites communes à de très faibles montants n’assurant pas à chaque élu local la possibilité de suivre une formation de qualité. C’est pourquoi nous souhaitons que ce seuil constitue vraiment une base minimale et ne devienne pas en fait le taux de référence.
Si toutes ces mesures constituent indéniablement des avancées, seule l’instauration d’un véritable statut de l’élu améliorera réellement à nos yeux l’exercice de la démocratie. Cette réforme est à l’ordre du jour depuis plus de trente ans ; elle demeure indispensable. En dépit de cette réserve, les députés du Front de gauche voteront une nouvelle fois cette proposition de loi.

M. Hugues Fourage : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le travail visant à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus locaux est lancé depuis plus d’un an. La question du statut de l’élu n’est pas nouvelle, c’est le moins que l’on puisse dire. En réalité, l’affaire est d’une plus grande complexité qu’il n’y paraît de prime abord en raison de ce que nous attendons de l’élu. Nous ne voulons pas qu’il fasse de son mandat un métier tout en attendant des élus qu’ils soient disponibles et formés à des disciplines de plus en plus variées et complexes, ce qui réduit le champ des possibles pour les jeunes, les femmes, les salariés du secteur privé, les membres de professions libérales et bien d’autres catégories socio-professionnelles. Ce constat a conduit le Président de la République à déclarer, lors des états généraux de la démocratie territoriale, le 5 octobre 2012, que la mise en place d’un réel statut de l’élu local constitue un impératif démocratique.
Que la représentation nationale réaffirme que les élus locaux sont au cœur de la démocratie n’est pas neutre, ce dont deux illustrations très récentes me viennent naturellement à l’esprit.
J’évoquerai d’abord la grande affaire de la préparation de la fusion et du redécoupage des régions. En Normandie, où je suis élu, d’innombrables réunions publiques ont eu lieu. Toutes ont fait salle comble, réunissant les élus régionaux, départementaux et locaux avec de très nombreux citoyens venus s’informer, parfois se rassurer, écouter et demander des explications auprès de leurs élus.
L’autre exemple, chacun l’a naturellement en tête. Après les événements tragiques que nous avons vécus les 7 et 9 janvier, partout en France les citoyens sont allés voir leurs élus, ceux qui voulaient comprendre et ceux qui craignaient d’être stigmatisés, et ont organisé avec eux des manifestations qui leur semblaient appropriées. C’est autour des élus de la République que le peuple s’est levé.
Il faut donc que tous ceux qui sont désireux de s’engager pour l’intérêt général puissent le faire. Les élus sont de plus en plus sommés d’intervenir dans des pans de l’action publique de plus en plus étendus. La transformation de la fonction d’élu local est considérable. Les lois de décentralisation de 1982, la spécialisation des différentes collectivités et l’émergence de nouveaux modes de gestion publique territoriale sont autant de réformes ayant déplacé une partie des pouvoirs décisionnaires vers les collectivités locales. Les élus locaux sont devenus les acteurs majeurs de l’aménagement et du développement du territoire. L’accroissement de technicité et de responsabilisation qui en résulte n’a pas été accompagné d’une mise à disposition de moyens correspondants, tant s’en faut. Dans les plus petites communes, les élus doivent faire face avec leurs compétences personnelles et quelques maigres services à une avalanche de normes et de demandes.

M. François Rochebloine : C’est vrai !

M. Philippe Gosselin : Avalanche, c’est le mot !

M. Yves Goasdoué : On dénombre aujourd’hui 524 280 conseillers municipaux, 4 052 conseillers généraux et 1 880 conseillers régionaux ; plus de 80 % de ces élus ne perçoivent aucune indemnité. L’engagement personnel des élus pour l’intérêt général est donc de plus en plus prenant, lourd et professionnellement risqué. L’élu local fait preuve d’un réel dévouement méritant la considération de la représentation nationale. Un tel investissement peut faire peur et rebuter, voire susciter une vraie crise des vocations. Faut-il rappeler que plusieurs communes de France n’ont pas participé au dernier renouvellement municipal faute de candidats ? Agir est donc une urgence, comme l’a réaffirmé M. le Premier ministre au dernier Congrès des maires de France.
Nous examinons la proposition de loi en deuxième lecture, je n’en développe donc pas les aspects techniques. Certains points méritent cependant d’être signalés.
Le texte fait l’objet d’un fort consensus. Le Sénat a accepté le principe de la charte de l’élu, ce qui n’allait pas de soi. Des modifications ont certes été votées en commission des lois, mais l’idée même d’une charte lue en début de mandat ne fait plus débat. Les sanctions pécuniaires applicables aux élus en cas d’absence ont été réintroduites, juste contrepartie des droits nouveaux qui leur sont reconnus.

M. Philippe Gosselin : Exactement !

M. Yves Goasdoué : Les droits nouveaux portent sur la validation des acquis de l’expérience et l’assurance d’un droit individuel à la formation financé par un prélèvement sur les indemnités qui facilitera la reconversion professionnelle de l’élu, ce qui est à mes yeux une bonne chose, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure. Les droits nouveaux faciliteront également la conciliation de l’exercice d’un mandat électif avec la vie professionnelle car les droits aux prestations sociales seront recalculés et le remboursement des frais de garde généralisé à toutes les collectivités. Enfin, afin de favoriser le retour à l’emploi, le droit à la suspension du contrat de travail sera élargi et l’allocation différentielle de fin de mandat portée à un an, en contrepartie de quoi elle devient dégressive et financée par une retenue sur les indemnités de l’élu.
Le texte n’est technique qu’en apparence et sera en fait très concret pour celles et ceux qui en bénéficieront. Il constitue une réelle avancée démocratique, c’est pourquoi le groupe SRC le votera sans aucune hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je constate que la parité n’est pas tout à fait de mise dans cette assemblée au moment où je prends la parole.
Je commencerai d’un mot : enfin ! Enfin, nous voici peut-être au terme d’un long parcours, car ce sujet est un véritable serpent de mer : on en parle depuis de longues années déjà, selon des procédures et des engagements parallèles du Sénat et de l’Assemblée. Pour une fois, les parallèles se rejoignent, ce qui est assez exceptionnel en géométrie, j’en conviens, mais ce que la géométrie interdit, la politique et le bon sens le permettent.

M. Hugues Fourage : Mais c’est à géométrie variable !

M. Philippe Gosselin : Une fois encore ce matin, nous sommes donc à l’unisson.
Notre discussion a pour origine la proposition de loi des sénateurs Gourault et Sueur, rédigée dans le prolongement des états généraux de la démocratie. De notre côté, la commission des lois a constitué, au mois de mars 2013, une mission d’information dont Philippe Doucet, que je salue, était président et rapporteur. Nous avons mené des travaux d’intérêt général, en nous accordant sur l’essentiel, comme en témoigne notre rapport, adopté au mois de juin 2013, dont vingt-neuf propositions ont émergé. Le Gouvernement avait alors souhaité accélérer le processus afin que le rapport constitue le point de départ de travaux parlementaires prolongeant la proposition de loi Sueur-Gourault. Les arcanes du travail parlementaire et aussi un peu d’attentisme du Gouvernement ont amené à suspendre les travaux. Il y a un an jour pour jour – bon anniversaire ! –, la belle qui dormait au bois, ou plutôt au jardin du Luxembourg, nous est revenue.
Nous l’examinons enfin aujourd’hui en deuxième lecture. Tant mieux, car l’attente des élus locaux est forte. Je regrette que le texte n’ait pu être voté et donc promulgué plus vite, car il aurait alors été appliqué dès le renouvellement des conseils municipaux au mois de mars 2014. Ne boudons pas notre plaisir, néanmoins ! Nous nous acheminons vraisemblablement vers un vote à l’unanimité et une application dès les prochaines échéances départementales du mois de mars, je l’espère, en tout cas pour les élections régionales prévues en décembre et pour tous les élus au bk1erek janvier 2016 ; réjouissons-nous en !
La présente proposition de loi vise à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus locaux. Il ne s’agit pas d’un statut à proprement parler.

M. François Rochebloine : Eh non !

M. Philippe Gosselin : Les dispositions peuvent sembler relativement modestes, mais elles constituent en réalité de vraies avancées. Le constat de départ est simple : le mandat d’élu reste un engagement unique en son genre, qui ne saurait être assimilé à un métier – nous en sommes tous d’accord. Il ne s’agit pas non plus d’un travail salarié. Le patron, si je puis dire, c’est le citoyen dont le bulletin détermine l’éventuelle capacité et donc la qualité d’élu. Ce n’est pas un employeur quelconque !
L’engagement unique et le travail remarquable des acteurs de proximité soucieux du bien commun que sont les élus locaux doivent être encouragés et respectés. Les élus doivent avoir la possibilité de se former, auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, de ses délégations régionales ou encore des nombreuses associations départementales agréées de maires assurant la formation des élus locaux.
Ils doivent aussi avoir les moyens d’assurer leurs missions, recevoir une protection sociale ou juridique et se voir garantir une indemnisation décente sans être excessive. Il s’agit de trouver le juste milieu. Cela est particulièrement vrai des maires de nos petites communes rurales qui très souvent accomplissent un véritable sacerdoce. Ceux qui touchent réellement une indemnité sont trop peu nombreux et beaucoup en sont de leur poche, ce qui n’est pas normal. Bref, ils doivent avoir les moyens d’accomplir pleinement leur mandat dans le cadre d’un bon équilibre entre droits et devoirs, les deux étant évidemment liés, comme le rappelle d’ailleurs avec force la charte des élus locaux, que nous examinerons tout à l’heure, à laquelle je souscris. Sa lecture lors de l’installation des nouveaux conseils constitue un rite républicain ; elle introduit une forme de solennité dont l’intérêt est de rappeler les droits et les devoirs en vigueur, sans bien sûr en créer de nouveaux.
Le texte peut sembler modeste au regard des enjeux d’un statut de l’élu que nous appelions de nos vœux dans le rapport Doucet-Gosselin. Que l’on ne se méprenne pas d’ailleurs sur le terme de « statut ». Il ne fait pas référence au statut général des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires mais désigne une position plus ouverte, non pas une position d’exception plaçant les élus hors du droit commun et au-dessus de leurs concitoyens, mais simplement la reconnaissance d’un engagement unique au profit de nos concitoyens et de la société. Il est temps de rendre hommage à nos élus, qui depuis quelque temps sont soumis à rude épreuve. Ainsi, les changements de mode de scrutin ont parfois été compliqués dans les petites communes rurales comptant moins de 1 000 ou 3 500 habitants, qui marquait l’ancien seuil.
Citons également l’actuelle recherche un peu désespérée de candidats en vue du scrutin départemental. Les binômes sont difficiles à constituer et même si le monde entier nous envie, paraît-il, notre mode de scrutin, il est tout de même un peu compliqué à mettre en place ! Les dotations sont révisées à la baisse, les compétences seront revues et le développement des communes nouvelles et de l’intercommunalité pose d’importantes questions. Bref, nos élus locaux sont soumis à rude épreuve et l’heure est venue d’améliorer les conditions d’exercice de leur mandat. L’évolution des textes en ce sens est attendue, non pour faire des élus locaux des privilégiés au-dessus des lois, des règlements et de leurs concitoyens mais pour leur envoyer collectivement le signal que nous les avons compris.
Élus locaux, nous vous avons compris !
Vous attendez des évolutions, vous qui donnez du temps, vous qui vous engagez, qui travaillez, qui bâtissez, et qui, en fin de compte, faites la démocratie de proximité jour après jour.
Si le texte présenté reste modeste, il n’en comporte pas moins des avancées très notables. J’évoquais tout à l’heure la charte des droits et devoirs, ce rite républicain empreint d’une certaine solennité – je n’y reviendrai pas, mais il constitue en quelque sorte la synthèse de l’ensemble.
Si quelques éléments concernent l’entrée dans le mandat, avec le congé électif, c’est surtout dans l’exercice du mandat et à la sortie de celui-ci que le texte me semble apporter des modifications substantielles.
Le régime indemnitaire est ainsi précisé sur différents points. Il s’agit pour l’essentiel, et afin de mieux tenir compte des spécificités des plus petites communes, de reconnaître l’engagement des conseils municipaux. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les indemnités ne pourront plus être inférieures au taux maximal prévu par la loi. C’est bien, car nombre d’élus de petites communes n’osaient pas percevoir ces indemnités dont ils ont pourtant besoin pour assumer leur mandat.
La contrepartie de tout cela est une responsabilité accrue des élus : on ne peut avoir de droits sans avoir aussi des devoirs. Les règlements intérieurs des assemblées pourront ainsi prévoir de sanctionner financièrement les élus qui ne remplissent pas leurs obligations, qui sont absents. C’est une juste contrepartie ; nos concitoyens comprendront parfaitement que celui qui travaille soit reconnu et que celui qui ne travaille pas soit sanctionné ; cela me paraît juste et équitable.

M. François Rochebloine : Très bien !

M. Philippe Gosselin : Le texte comporte aussi des éléments sur la fraction représentative des frais d’emploi dans le calcul des ressources ouvrant droit à prestations sociales, qui est écartée. Là encore, c’est une mesure de justice et de bon sens.
Surtout, des garanties nouvelles permettant à l’élu d’être plus disponible et plus efficace sont ouvertes pendant le mandat. Citons le dispositif du crédit d’heures, qui était attendu et se voit repris, le droit à une suspension du contrat de travail pendant le mandat et à une réintégration professionnelle, un statut de salarié protégé, le droit à un congé de formation professionnelle et à un bilan de compétences, le tout associé à un droit individuel à la formation, sans oublier le remboursement des frais exposés pendant le mandat – frais de garde d’enfant, frais d’assistance à personne… Cela paraît de bon sens, et permettra peut-être à d’autres citoyens, à d’autres élus, de mieux assumer leurs engagements.
Enfin, des avancées sont à noter en ce qui concerne la sortie du mandat. On reproche souvent aux élus de « s’accrocher » ou de « s’arc-bouter » à leur mandat ; c’est peut-être parce que parvenus à un certain âge, ils s’interrogent sur la suite de leur vie professionnelle – et il est vrai que cette question a son importance.

M. François Rochebloine : Tout le monde n’est pas fonctionnaire !

M. Philippe Gosselin : Les conditions d’attribution de l’allocation de fin de mandat sont donc revues, et la validation des acquis de l’expérience professionnelle des élus locaux réaffirmée.
Ces éléments peuvent paraître insuffisants, mais j’espère que nous nous retrouverons pour affirmer notre attachement à nos élus locaux, ces « bras armés » de la République 250jusqu’au plus lointain des territoires hexagonaux et d’outre-mer, ceux-là mêmes qui font que dans nos territoires, il fait encore bon vivre.

M. François Rochebloine : et M. Yves Goasdoué. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage, dernier orateur inscrit.

M. Hugues Fourage : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le rôle de l’élu a changé, c’est le moins que l’on puisse dire. Les obligations et l’investissement des élus, premiers interlocuteurs de nos concitoyens, ont évolué avec notre société. Dès lors, les dispositions législatives les concernant doivent aussi évoluer.
Les enjeux, nous les connaissons : les élus sont l’eau qui alimente la vie démocratique, économique et sociétale de notre pays. Philippe Gosselin parlait de « bras armé » ; ils sont aussi le ciment de la République. L’élu est aujourd’hui un assistant social, un directeur des ressources humaines, un entrepreneur, un investisseur, un juriste. Il crée le lien entre les acteurs économiques et dynamise le territoire. Ses fonctions sont diverses et de plus en plus complexes, alors même qu’il est conduit à appliquer un grand nombre de normes.
Ces rôles, ces contraintes, peu d’entre nous sont formés dès l’origine ou entourés pour y faire face de manière satisfaisante et répondre aux attentes de nos concitoyens. Une formation, notamment pour les élus des petites communes, est donc une nécessité ; elle assurera un fonctionnement plus efficient de notre système.
Mais la formation n’est pas une fin en soi. D’autres éléments doivent aussi être pris en compte. La parité, même si elle s’améliore, demeure insuffisante, de même que l’origine socio-professionnelle des élus : ils doivent être plus représentatifs de ceux qu’ils représentent. Il faut donc revoir l’accès à des fonctions électives, leur conciliation avec la vie professionnelle et leurs conséquences une fois le mandat achevé. C’est pourquoi il faut ouvrir le champ des candidatures, mais aussi assurer une indemnisation décente et justement calculée du service que l’élu rend à la population, prendre en compte l’élément de la retraite, la valorisation des compétences acquises et le droit à la formation en fin de mandat, sans oublier le renouvellement des modalités de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat.
Le rôle d’élu doit être accessible, mais aussi valorisé et sécurisé. L’élu doit connaître ses droits et ses devoirs : c’est l’objet de la charte des élus. Il doit être en mesure de concourir sereinement à l’intérêt général, en particulier dans les petites structures, où les élus sont polyvalents et n’ont pas toujours de nombreux services à leur disposition.
Il faut aussi mettre fin à la suspicion permanente dont ils font l’objet. Sans nécessairement tomber dans le voyeurisme, la transparence doit être améliorée, de sorte qu’elle devienne – avec la déontologie – notre marque. C’est aussi par ce biais que nous revaloriserons les mandats que l’on nous confie.
Je conclurai sur le rôle de l’élu et son avenir. Vous le savez, l’élu est souvent vu comme un privilégié. Par manque de clarté, les compensations de son rôle sont considérées comme des avantages. La réalité est tout autre : l’élu est confronté à de nombreuses difficultés. Aucun de nous ne s’en plaint, car la majorité des élus sont habités par un profond sentiment d’abnégation ; ils servent l’intérêt général avec la conviction qui les anime, qui est reconnue par nos concitoyens. Et j’ai une pensée particulière pour les élus des petites communes rurales, qui sont tant sollicités.

M. François Rochebloine : Très bien !

M. Hugues Fourage : Voter ce texte, c’est être à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et de demain ; c’est valoriser la démocratie à tous ses échelons ; c’est promouvoir la République et pérenniser la France et sa cohésion sociale. Voter ce texte, c’est tout simplement reconnaître le rôle essentiel de nos élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe UDI.)

M. le président : La discussion générale est close.