Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 1er (suite)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 1er (suite)

debate, 27/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique de la commission spéciale. Avis défavorable. Cette ordonnance vise à transposer dans les codes le changement de dénomination et de mission de l’ARAF en ARAFER, qui sera discuté au cours de cette séance, aux articles 2 et suivants. Cela n’enlève rien au débat de fond, qui a été engagé par M. Bocquet. Il est simplement demandé à ce que les écritures soient transférées à l’autorité gouvernementale, ce qui me semble constituer un soulagement pour notre assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Emmanuel Macron : ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Je partage l’avis du rapporteur. Il s’agit d’une simple ordonnance rédactionnelle, qui consiste à refléter les nouvelles compétences de l’ARAF. Pour le reste, le débat qui a été entamé, notamment par M. Bocquet, sera pris en compte dans le reste de la discussion. Vous avez raison de souligner que des contraintes environnementales, intermodales, régionales doivent être intégrées. Les amendements pourront encore améliorer le texte. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais avoir la possibilité de répondre à M. le député Estrosi qui m’a saisi hier soir de différents points au sujet de cet article. Il est normal d’y répondre, de manière précise, comme nous y invitait le président Jacob. Je crois pour ma part avoir toujours répondu de manière factuelle et précise aux interrogations qui ont été soulevées.
Tout d’abord, ce texte inclut bien des dispositions favorables à la production et à notre industrie. Lorsque l’on réforme le financement sur stock, le financement interentreprises, lorsque l’on présente des dispositions visant les industries électro-intensives ou la fibre, oui, on réforme l’industrie du pays. Vous le savez bien, monsieur Estrosi, compte tenu des fonctions qui ont été les vôtres.
Ensuite, vous avez dit de nombreuses inexactitudes hier soir au sujet des ouvertures de capital des sociétés de gestion aéroportuaires – nous aurons l’occasion de revenir sur ce point au cours de la discussion. Premièrement, on ne peut pas comparer Toulouse et Nice. Et là, vous avez raison, monsieur Jacob, il faut être précis.
Il faut être précis parce que l’ouverture du capital de la société de gestion de l’aéroport de Toulouse se trouvait sous les niveaux de compétence législative.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : C’est ce que j’ai dit hier.

M. Emmanuel Macron : ministre . Il était bien prévu, par décret, que l’ouverture aille jusqu’à 60 %. Ce n’était pas une ouverture minoritaire. Cela a été une décision du Gouvernement.
Deuxièmement, pour que les choses soient plus transparentes – ce qui est aussi mon souhait –, nous avons diminué, à l’initiative de Mme la députée Valter, ces seuils de compétence législative afin que, dans un cas comparable à l’aéroport de Toulouse, un débat parlementaire préalable soit mené. Ce point a aussi fait l’objet d’une discussion en commission spéciale.
Enfin, il ne s’agit pas d’ouvrir ou de privatiser un aéroport. Là encore, la rigueur aide à mieux comprendre et à mieux faire comprendre une disposition à nos concitoyens. Il s’agit d’ouvrir le capital d’une société de gestion : l’aéroport lui-même, avec ses bâtiments, reste propriété publique. En revanche, le capital, détenu dans la société de gestion par les autres partenaires, peut rester entre leurs mains. Le contrat de régulation économique demeure ; les ouvertures de ligne restent dans la main du seul régulateur, l’État, en particulier la direction générale de l’aviation civile.
Il ne s’agit donc que d’ouvrir le capital de la société de gestion. Sur le strict plan patrimonial, l’opération réalisée à Toulouse est une bonne opération. Le cahier des charges sera précisé dans la loi – le texte a été enrichi sur ce point. L’ensemble des intérêts, y compris d’ailleurs ceux des collectivités locales, pourra être pris en compte dans ce document.
Là encore, il faut être précis. J’ai regretté qu’hier vous choisissiez d’attiser les peurs, avec des exemples un peu rocambolesques, comme celui de l’État islamique, qui n’étaient pas du niveau du débat.
Ce sujet est important. C’est d’ailleurs pourquoi je vous ai appelé, monsieur le député, avant que cette disposition ne figure dans le projet de loi, par courtoisie. Vous ne le nierez pas : je vous ai appelé, je vous en ai tenu informé. C’était la moindre des choses, mais je voulais le rappeler ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les écologistes n’ont pas déposé d’amendement de suppression de l’article bk1erek. Je voudrais m’en expliquer et exposer l’état d’esprit dans lequel nous abordons l’examen de ce texte.
Je partage les critiques faites sur le principe des ordonnances. Nous les émettrons également, en particulier lorsqu’il s’agira de réformer par ordonnance le droit de l’environnement. Cela est inacceptable étant donné l’ampleur de l’habilitation demandée et la matière elle-même.
Quand il s’agit simplement d’application et de domaines techniques, où les choses sont suffisamment cadrées, il ne faut pas tomber dans l’excès. Nous ne refusons donc pas ce que propose le Gouvernement dans cet article bk1erek.
En deuxième lieu, pour des raisons de fond également, nous sommes favorables à l’intermodalité et cela ne nous choque absolument pas que l’ARAF étende ses compétences à la route s’il s’agit de faire de l’intermodalité – mais en aucun cas s’il s’agit d’instaurer une concurrence entre le rail et la route. Mais c’est là le débat que nous aurons à l’article 2.
Je vous prie de noter, à ce stade, l’état d’esprit avec lequel nous abordons ce débat : nous sommes globalement opposés à la philosophie et à la méthode de ce texte, mais n’y entrons pas avec des postures. Je vous demande d’en prendre bonne note, monsieur le ministre, car c’est la critique un peu facile que vous nous avez opposée en commission. Or, nous vous avons démontré que nous affrontions les débats de fond et que nous nous prononcerions sur le fond.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’amendement qui nous a été proposé à propos des ordonnances pose, plus généralement, la question de la méthodologie. On voit bien en effet que ce texte, qui balaie de nombreux sujets et que certains pourront qualifier de « fourre-tout », est passé d’une centaine d’articles à deux cents, doublant donc de volume, pour être examiné dans un temps programmé. On peut donc se demander – et je suis assez sensible aux arguments développés en ce sens par M. Cherki – à quoi sert le Parlement.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas la première fois que nous rencontrons cette situation. Le texte relatif à la transition énergétique, par exemple, a lui aussi été traité, ne vous en déplaise, monsieur Brottes, à la hussarde, et lui aussi en temps programmé.
Voilà donc un sumotori législatif que l’on essaie d’engoncer dans le tutu du temps programmé et qui aura beaucoup de mal à danser ! (Sourires.)
Les parlementaires que nous sommes devraient s’interroger sur la méthodologie du travail car, si le Parlement veut être respecté, il doit travailler dans de bonnes conditions. Peut-être la question des ordonnances ne s’applique-t-elle pas ici, mais le recours multiple à cette procédure pose tout de même, au-delà des questions juridiques, la question du positionnement du Parlement par rapport à l’administration.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Monsieur le ministre, puisque vous profitez de cet amendement pour apporter des réponses et que vous adoptez, comme toujours, cette posture pleine de certitude qui ne saurait cependant plus faire croire à quiconque que vos réponses ne comportent pas une part d’affabulation, je formulerai quelques précisions. Vous aurez beau les nier, il existe, comme vient de le rappeler M. Jacob, des évidences juridiques devant lesquelles vous ne pouvez pas vous dérober.
Ainsi, la vente de parts publiques de l’aéroport de Toulouse n’a pas été soumise à débat législatif parce que vous avez fait appel à un actionnariat minoritaire et c’est bien pour cette raison que l’acquéreur n’a acquis que 49,99 % de ces parts. Si vous êtes aujourd’hui obligé – je dis bien : obligé – de soumettre au débat législatif la vente des plates-formes aéroportuaires de Nice et de Lyon, c’est parce que vous l’avez décidée unilatéralement, sans engager aucun dialogue avec l’ensemble de vos partenaires – conseils généraux, conseils régionaux, chambres de commerce et d’industrie, communautés urbaines ou métropoles. Tout juste m’avez-vous appelé un samedi soir à 18 heures 15, à ma grande surprise, pour me prévenir, par courtoisie républicaine, que, le mercredi matin suivant, vous présenteriez en conseil des ministres un texte par lequel le Gouvernement déciderait unilatéralement de mettre en vente une part majoritaire de l’aéroport international de Nice, deuxième aéroport international de France après Charles-de-Gaulle et avant Orly. Estimez-vous que c’est ainsi que l’on doit travailler entre un grand ministère comme celui dont vous avez la responsabilité, les parlementaires et de grands élus locaux qui ont la charge d’une politique d’aménagement du territoire – dont font partie les plates-formes aéroportuaires ?
En effet, lorsque nous bâtissons une opération d’intérêt national et décidons la construction d’une technopole urbaine, d’un grand centre d’affaires, d’un centre international d’expositions – pour l’essentiel aux frais de la collectivité – et d’une ligne de tramway d’un coût de 750 millions d’euros, qui partira des terminaux 1 et 2 de l’aéroport pour croiser une nouvelle gare ferroviaire centrale en face de ce dernier, sans compter le débouché routier avec l’aménagement d’une gare routière, à qui doit-on la valorisation qui permet aujourd’hui à l’État d’engranger des dividendes sur le dos de la collectivité ? Vous êtes en train de spolier le patrimoine de certains de celles et ceux qui, ces dernières années, ont investi dans ces équipements sans l’aide de l’État – ou avec une aide faible et minoritaire.
Monsieur le ministre, j’ai engagé pour le 19 février prochain, conformément au code général des collectivités territoriales et avec la validation du contrôle de légalité exercé par le préfet des Alpes-Maritimes, une consultation de celles et ceux dont je considère que cet aéroport est le patrimoine, c’est-à-dire des habitants de la cinquième ville de France, qui auront à s’exprimer librement. Vous avez beau mépriser les parlementaires de tous bords qui siègent dans cet hémicycle, je vous pose la question : mépriserez-vous de la même manière ou respecterez-vous ce que décidera le peuple de France par la voix des électeurs niçois ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il est difficile de reprocher d’un côté le recours aux ordonnances et, d’un autre côté, de critiquer l’inscription de ces dispositions dans le texte et l’hypertrophie qui se serait produite entre le texte examiné en commission et celui qui est discuté dans l’hémicycle.
Pour ce qui est par ailleurs du débat de principe, ce n’est pas cet article qui, compte tenu de son contenu, s’y prête le mieux. Il me semble donc nécessaire de repousser ces amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 904.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général de la commission spéciale. Cet amendement est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek905.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1740 et 2891.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1740.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’introduction de l’ARAF dans la régulation des opérations liées aux autoroutes, qui est évidemment une très bonne initiative, demandée par tous, a pour conséquence que cet organisme change de nom. Ses compétences sont cependant appelées à évoluer à court terme vers le secteur routier et autoroutier, à moyen terme vers le secteur fluvial et – pourquoi pas ? –, à long terme, vers le secteur aérien. Afin d’éviter des changements répétés de dénomination, il semble préférable d’adopter dès à présent la dénomination d’« Autorité de régulation des transports ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2891.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour les mêmes raisons, plus encore que parce que cet acronyme d’ARAFER serait difficile à prononcer, nous proposons la transformation du nom de l’autorité de régulation. La dénomination d’« Autorité de régulation de la mobilité », plus générale, a même été envisagée pour plus de clarté et de simplicité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis défavorable, car tous les transports ne sont pas concernés – cela viendra peut-être un jour, mais il serait aujourd’hui abusif de dénommer cet organisme « autorité de régulation des transports ». Il est notamment très peu probable que le transport aérien relève un jour de cette autorité, car il est régulé par une structure indépendante au sein de la direction générale de l’aviation civile – la DGAC. Je vous propose donc de ne pas voter cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Avis défavorable également, pour les mêmes raisons à ce stade.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je retire l’amendement bkno ek1740.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire également l’amendement bkno ek2891.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek907.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Cet amendement est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1205, 2902, 1206 rectifié et 663, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1205 et 2902 sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1205.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il est judicieux de créer une autorité de régulation, mais il est surtout primordial de lui donner les moyens d’agir pour remplir les missions que nous lui confierons. Cet amendement vise donc à permettre que le budget de la future ARAFER ne repose pas sur les seuls prélèvements opérés sur le système ferroviaire, mais également sur un droit fixe perçu sur les entreprises de transport public routier de personnes et sur les concessions d’autoroutes. Le droit fixe perçu sur les entreprises ferroviaires est défini par un article, mais il importe que nous puissions renforcer le financement de l’ARAFER. Tel est donc le sens de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2902.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement se recommande pour les mêmes raisons : l’ARAF devenant l’ARAFER et acquérant des compétences dans le domaine routier, et le seul financeur de cette autorité de régulation demeurant la SNCF, il semble logique d’étendre ce système de financement à l’ensemble des autorités concernées par cette nouvelle autorité de régulation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1206 rectifié.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : L’amendement bkno ek1206 rectifié, qui repose sur le même principe – à savoir qu’il nous faut trouver les moyens de financer l’ARAFER –, propose une autre approche.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek663.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je suis un peu gêné et je souhaiterais que le Gouvernement prenne quelques engagements, car cet amendement est parfaitement recevable. Aujourd’hui, en effet, l’ARAF est financée par un prélèvement sur les entreprises ferroviaires. Il s’agit donc d’une redevance ou de taxe parafiscale qui finance le régulateur par les régulés. Si nous élargissons demain le champ de la régulation à de nouveaux régulés, en particulier les entreprises d’autocars et les autoroutes, il semble tout à fait légitime d’étendre ce droit fixe, sans aller chercher dans le budget de l’État, pour les uns le financement de l’ARAFER et pour les autres une cotisation. En tous les cas, il serait très injuste que le ferroviaire supporte seul le financement d’un dispositif qui concerne d’autres secteurs. Le dispositif proposé par l’amendement me semble donc, je le répète, parfaitement recevable.
La seule question que je me pose est de savoir si cela ne devrait pas être traité en loi de finances. Surtout, les négociations avec les autoroutes n’étant pas terminées, il ne faudrait pas que, si nous dégainons trop vite un droit fixe autoroutier sans leur en avoir parlé, elles brandissent immédiatement une demande de compensation.
Je souhaiterais savoir quelle est la position du ministre. Je souhaiterais en tout cas qu’il s’engage, si c’était possible, à ce que l’on revienne à cette disposition par un autre véhicule législatif reposant sur le principe de l’extension du droit fixe.
Sous cette réserve, avis défavorable. Je demande donc à mes collègues de retirer leurs amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Pour les mêmes raisons, je demanderais plutôt, moi aussi, le retrait de ces amendements, même si, comme le rapporteur, je partage pleinement la philosophie des amendements déposés. Il est certain que l’ARAF, étendue à ses nouvelles compétences et devenue ARAFER, ne peut être financée uniquement par le secteur ferroviaire. L’idée de droits fixes portant d’une part sur les autocaristes et, d’autre part, sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes est donc une solution qu’il convient d’analyser.
Deux éléments me conduisent cependant à proposer le retrait de ces amendements.
Tout d’abord, comme l’a rappelé le rapporteur, un groupe parlementaire multipartisan s’est précisément réuni ce matin pour travailler sur la renégociation de ces contrats et sur les équilibres juridiques et économiques avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Introduire ici un changement majeur dans cet équilibre ne me paraît donc pas opportun.
En deuxième lieu, l’ARAFER ne devant pas entrer en vigueur avant le bk1erekjanvier 2016, la loi de finances me semble donc un véhicule bien plus indiqué pour examiner les charges et les éventuels droits fixes à faire porter sur ces nouveaux secteurs. Je demande donc, je le répète, le retrait de ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Peut-on connaître l’avis du rapporteur et du Gouvernement sur chacun des amendements ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je constate donc qu’à ce stade, les rapporteurs et le Gouvernement refusent de prendre l’engagement formel de ne pas recourir à une taxe nouvelle pour financer cette nouvelle autorité.
C’est un constat que je veux faire. Malgré l’engagement pris il y a quelques semaines par le Président de la République de n’instaurer aucune nouvelle taxe – en tout cas pour 2015 ; pour la suite, nous verrons ! –, voilà une première entorse aux engagements du Président de la République. Ce n’est pas la première et ce n’est certainement pas la dernière : il fallait que cela soit signalé ici. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lambert, retirez-vous vos amendements ?

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Nous pouvons effectivement retirer ces amendements, mais je tiens à appeler votre attention sur le fait qu’il nous semble que, au-delà de la philosophie, il serait quand même très difficile d’un point de vue constitutionnel de faire supporter à un seul mode le financement d’une autorité de régulation qui couvre plusieurs modes.
Ayant confiance dans l’engagement présenté par M. le ministre, nous retirons ces deux amendements, tout en rappelant qu’il est inéluctable que le financement de cette autorité de régulation soit assuré par tous les modes concernés par la régulation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Giraud, retirez-vous votre amendement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président, avec une précision : compte tenu des propos du ministre, le sujet en question sera étudié au sein du groupe de travail sur les concessions autoroutières, nous permettant d’évoquer ce point particulier du financement de l’autorité de régulation de ce secteur. Sous cette réserve, je retire bien évidemment mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek663 est-il maintenu, monsieur Poisson ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et comment !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous avions compris !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quelle trahison !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek908.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek909.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1742 et 2896.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1742.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a pour objectif de permettre à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, de recueillir toutes les données des entreprises ferroviaires – nous aurions pu, il est vrai, déposer cet amendement lors de l’examen de la réforme ferroviaire.
Le présent alinéa fait référence au nouvel article du code des transports qui permet à l’ARAFER de « recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes. »
Les entreprises concernées doivent transmettre à l’ARAFER, après demande, des informations jugées utiles par l’autorité de régulation pour rendre son avis. En cas de manquement à ce devoir, les entreprises peuvent être sanctionnées administrativement.
Afin de rendre le travail de l’ARAFER plus efficace et plus exhaustif, il est proposé par cet amendement de permettre à l’autorité de régulation de recueillir également des informations des entreprises ferroviaires. Il semble en effet important de renforcer les pouvoirs de l’ARAFER en matière de recueil de données en élargissant celui-ci, pour des besoins d’instruction des projets de décisions d’interdiction ou de restriction de service par les autorités organisatrices de transports – les AOT –, aux entreprises ferroviaires.
En effet, l’ARAFER ne pourra porter un avis sur le risque d’une atteinte substantielle à l’équilibre économique d’un service public ferroviaire que sur la base de données que seules les entreprises ferroviaires peuvent lui fournir. L’objectif est donc de faire en sorte que l’on traite les rapports entre l’ARAFER et les sociétés ferroviaires comme on traitera ceux entre l’ARAFER et les sociétés de transport routier de personnes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2896.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le présent amendement s’inscrit dans un contexte de dépôt d’un certain nombre d’amendements par mon groupe en matière de recueil de données. Il convient aujourd’hui que l’ARAFER dispose de ces données, qui ne sont pas forcément fournies par les opérateurs ferroviaires. On le constate aujourd’hui : même dans le cadre de la mission relative aux trains d’équilibre du territoire, le simple fait de demander le nombre de passagers transportés commercialement dans un certain nombre de services relève du « confidentiel défense » ! Si l’ARAFER ne dispose pas de ces données de manière très claire, elle ne sera pas en mesure d’exercer correctement son travail ; c’est la raison de cet amendement.