Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 2 (suite)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 2 (suite)

debate, 27/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1210.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’inscrit dans la continuité du précédent et constitue en quelque sorte un amendement de repli. Il vise à empêcher la mise en concurrence des liaisons par autocar avec le train sauf si l’ouverture d’une ligne d’autocar améliore significativement le temps de trajet.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Excellent amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique de la commission spéciale. Avis défavorable. C’est bien la première fois que nos collègues Verts adorent la grande vitesse et la préfèrent à la lenteur ! (Sourires.) Plus sérieusement, d’autres motifs peuvent amener à choisir le car.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Emmanuel Macron : ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1211.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il importe que l’organisation des transports ne place pas les autocars en concurrence avec le ferroviaire. Tel est le sens de notre amendement relatif à l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1212.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Nous en avons déjà débattu avant la pause, je retire donc l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek2247.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour objet d’instituer un régime déclaratif préalable à l’ouverture de nouveaux services librement organisés par autocar. Il nous semble en effet judicieux que l’institution d’un régime déclaratif assure la bonne information des autorités organisatrices des transports afin qu’elles analysent l’impact des nouveaux services sur l’équilibre économique de leurs lignes de transport public conventionnées assurant une liaison identique et puissent transmettre, le cas échéant, un dossier argumenté à l’ARAFER.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. À titre personnel je n’étais pas hostile à l’amendement mais la commission en a décidé autrement. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Avis défavorable pour deux raisons. Le système déclaratif est prévu dans les parties du texte où il est pertinent mais constituerait ailleurs une charge inutile. En outre, celui que vous proposez aurait pour cadre la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer – DGTIM – et non l’ARAFER comme prévu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1213.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Nous en avons discuté au cours de la précédente séance. Lors des travaux en commission, une limite de 100 kilomètres a été arrêtée en-deçà de laquelle des exigences sont formulées et au-delà de laquelle règne une certaine liberté voire une liberté totale, ce qui n’est pas acceptable. Nous estimons que, tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit aucune régulation ni possibilité de contrôle. En pratique, quasiment toutes les lignes d’autocar seront ouvertes, ce qui rendra inopérantes les mesures de protection proposées par le texte. L’objectif de l’amendement est de remédier au problème.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable. La liberté est la règle et l’objection pour service public l’exception.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek912.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général de la commission spéciale. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek2452.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Il s’inscrit dans le prolongement du précédent. Votre réforme, monsieur le ministre, propose de dessaisir les autorités organisatrices de transport de leur pouvoir d’apprécier la légitimité de l’ouverture d’une ligne d’autocar au regard de la cohérence de l’offre et des enjeux de développement des territoires. Elles ne pourront saisir l’autorité de régulation sauf si elles estiment que l’ouverture de lignes d’autocar privées menace substantiellement l’équilibre économique du service public. Pour nous, il est inconcevable que l’autorité de régulation se voie ainsi confier le pouvoir exorbitant de mettre en balance intérêt public et intérêt privé dès lors que l’ouverture d’une ligne privée entrera en concurrence avec le service public, ce qui fragilisera les efforts d’investissement des pouvoirs publics au détriment d’une offre de qualité. Tout report de trafic du public vers le privé se traduira par une privatisation des profits et une socialisation des pertes.
L’Assemblée des régions de France a récemment indiqué que les régions refusent de voir leur rôle limité à la compensation, par les ressources publiques, et donc l’argent du contribuable, des liaisons moins rentables dont ne voudrait pas le secteur privé. Attachés à la bonne gestion des deniers publics, nous ne sommes pas favorables au dispositif que vous proposez, monsieur le ministre, et jugeons pour notre part indispensable la réaffirmation du rôle et de la légitimité des autorités de transport à décider de l’ouverture ou non de lignes d’autocar. Au reste, la loi du 27 janvier 2014 a chargé les régions d’organiser l’intermodalité et la complémentarité des modes de transport. Dans ce cadre, il semble normal qu’elles aient la responsabilité d’autoriser ou non les services d’initiative privée de transport par autocar. L’Assemblée des régions de France, dont nous partageons les préoccupations, estime que cette responsabilité doit couvrir la totalité des dessertes infrarégionales et interrégionales de moins de 200 kilomètres. Notre amendement propose donc de conventionner les liaisons pour cette distance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable. Selon la conception initiale du service public théorisée par le doyen Léon Duguit, celui-ci intervient en cas de défaillance de l’initiative privée et se distingue de la nationalisation qui englobe l’initiative privée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de dix amendements, bknos ek1215, 435, 1216, 1217, 1744, 2450, 2876, 3034, 1743 et 2877, pouvant être soumis à une discussion commune et dont certains sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1215.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il s’agit de substituer un nombre à un autre, en l’occurrence 300 kilomètres à 100. À l’heure de la mobilité accrue, il faut assurer un contrôle relatif dans un périmètre de 300 et non 100 kilomètres, lequel dans certains territoires s’apparente à la proximité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis défavorable. La limite est de 50 kilomètres en Allemagne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. Avis défavorable. Une longue discussion a eu lieu en commission spéciale sur le sujet. La distance de 100 kilomètres est significative dans le 409cadre de la procédure prévue. Par ailleurs, les comparaisons européennes montrent que des distances encore plus courtes sont souvent retenues.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans cette série d’amendements en discussion commune, je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek435 et 1216.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez dit avant le dîner, monsieur le ministre, que nous sommes en contradiction car certains prônent une libéralisation totale et d’autres proposent un kilométrage plus élevé. Pour ma part, je ne pense pas du tout que nous sommes en contradiction et en ce qui me concerne j’ai dit très clairement en commission, lors de la discussion générale et encore cet après-midi, que nous sommes favorables à une libéralisation du transport par autocar. Néanmoins, nous avons été surpris par la limite de 100 kilomètres introduite par M. le rapporteur en commission spéciale par voie d’amendement.
J’ai participé à quasiment toutes les auditions qu’a menées M. le rapporteur. J’ai écouté avec lui les représentants des entreprises privées, de la SNCF, de l’Association des régions de France et les nombreuses personnes qu’il a invitées à venir en audition pendant les vacances de Noël et au début du mois de janvier. À aucun moment je n’ai entendu le chiffre de 100 kilomètres – on évoquait plutôt 200, voire 250 kilomètres. Je voudrais donc comprendre, car j’aime bien comprendre les choses, sur quoi repose ce chiffre et comment il a été décidé. On ne peut pas se contenter de nous dire que la limite est de 50 kilomètres en Allemagne ! Mon amendement répond simplement à une nécessité de bien comprendre le texte que vous nous demandez de voter aujourd’hui, monsieur le ministre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1216.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : On me permettra de faire part du fond de notre réflexion, qui dépasse les limites du groupe écologiste, en précisant au Gouvernement que le projet initial proposait un périmètre infrarégional. Quant à la limite de 50 kilomètres en Allemagne, vous savez probablement, monsieur le rapporteur, qu’elle est trop basse et a déstructuré l’organisation des transports, ferrés ou non. La limite de 100 kilomètres, dans un pays comme la France où la densité est plus lâche et les distances plus importantes, semble une base bien faible.
Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence et l’ARAF recommandent l’instauration d’un seuil minimal de 200 kilomètres.
Nous avons donc déposé trois amendements, bknos ek1215, 1216 et 1217, visant à fixer ce seuil à 300, 250 ou 200 kilomètres. Le rapporteur et le Gouvernement peuvent comprendre qu’il ne s’agit pas de défendre un chiffre mais de prendre en compte une réalité incontournable en France. Le rehaussement du seuil n’interdira pas la mise en place de services d’autocars pour des liaisons inférieures à 200 kilomètres ; il imposera simplement une contrainte liée aux réalités territoriales et à l’existence d’autres offres de transport.
En défendant ces trois amendements, nous demandons avec insistance la modification du seuil que le projet de loi fixe à 100 kilomètres. Nous proposons trois autres seuils, à 300, 250 et 200 kilomètres. Maintenir le seuil à 100 kilomètres serait une erreur fatale, comme cela l’a été en Allemagne.

M. Pascal Cherki : et M. Nicolas Sansu. C’est vrai !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans cette série d’amendements en discussion commune, les amendements bknos ek1217, 1744, 2450, 2876 et 3034 sont identiques.
M. François-Michel Lambert a déjà présenté l’amendement bkno ek1217, qui est un amendement de repli.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1744.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, votre texte n’est pas un grand projet de loi écologique. Certes, le rapporteur est très brillant et il connaît bien son sujet. Vous expliquez que cette mesure est géniale, car elle permettra de passer de la voiture aux transports en commun, ce qui sera très bénéfique pour notre bilan carbone. En réalité, compte tenu de l’état du transport ferroviaire voyageurs et de la situation de la SNCF en particulier, cette réforme risque d’engendrer de vraies difficultés pour notre opérateur traditionnel. Il me semble que nos collègues de la majorité ont réellement compris le danger.
Je pensais d’ailleurs que, si votre projet devait comporter des avancées en matière de transports, elles auraient plutôt concerné le domaine ferroviaire. Le péché originel a été commis par le Gouvernement lorsqu’il a abandonné la taxe poids lourds, ce qui a occasionné la mort du secteur en termes d’investissements, mais il était tout de même possible d’avancer un peu sur la question de la concurrence. On voit bien comment l’Allemagne a fait en sorte, à l’époque, de sortir de ses difficultés en se préparant à l’ouverture à la concurrence à l’horizon 2020. Or vous ne vous êtes pas du tout attaqués à ce sujet-là.
Au lieu de cela, vous voulez généraliser les transports en bus en France. C’est l’alpha et l’oméga de votre politique, vous pensez avoir découvert la pierre philosophale, mais cela va certainement entraîner des dégâts. Le bon sens aurait consisté à commencer par une expérimentation, mais vous ne l’avez pas fait. L’introduction d’un seuil de 200 kilomètres, pour commencer, permettrait de rassurer les uns et les autres, d’autant que cette proposition émane de l’Autorité de la concurrence.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’Autorité de la concurrence a fait cette proposition en expliquant qu’en deçà de 200 kilomètres, il existe un véritable risque de substituabilité entre les autocars et les trains ; aussi est-il logique que l’autorité organisatrice de transport puisse interdire ou limiter des services réguliers non urbains effectuant des liaisons aussi courtes. Nous passons notre temps à encenser l’Autorité de la concurrence ; lorsque cette dernière émet une préconisation, prenons-la en compte !

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek2450.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne reviendrai pas sur les explications de M. Pancher et de M. Lambert. Nous partageons la même philosophie sur quasiment tous les bancs, sauf peut-être dans le groupe majoritaire : ces nouvelles lignes de bus ne peuvent être autorisées qu’à partir d’un seuil d’au moins 200 kilomètres.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire une proposition toute simple : au lieu de tenir compte de la longueur des trajets, prenez en considération la longueur entre les arrêts. Si vous instaurez une distance minimale de 100 ou 200 kilomètres entre deux arrêts, l’affaire sera réglée.
Je vais prendre un exemple sur mon territoire. La ligne ferroviaire Nantes-Lyon, longue de 720 kilomètres, est une ligne d’intérêt national servant au fret et au transport de voyageurs. Elle a fait l’objet d’investissements importants : 115 millions d’euros ont été consacrés à l’électrification du tronçon Tours-Vierzon, 85 millions d’euros ont été dépensés pour électrifier le tronçon Bourges-Saincaize, tandis que le prochain contrat de plan État-région prévoit une électrification du tronçon Saincaize-Chagny afin que la ligne soit électrifiée de bout en bout – Christian Paul, ici présent, le sait également. Aujourd’hui, en adoptant ce projet de loi, nous allons tuer cette ligne ferroviaire.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La question est simple, monsieur le ministre. Si vous nous dites que le seuil de 100 kilomètres ne s’applique pas à la distance de l’ensemble du trajet mais à celle entre chaque arrêt, je pense que tout le monde sera satisfait.

M. François Brottes : président de la commission spéciale et M. Gilles Savary,. rapporteur thématiqueC’est bien ce qui est prévu !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non ! On parle de cabotage intérieur !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2876.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, vous disiez vous-même que certains chiffres n’avaient pas de signification. S’agissant du travail du dimanche, effectivement, pourquoi autoriser l’ouverture d’un magasin pendant sept, six ou cinq dimanches par an ? Pour les lignes de bus, c’est un peu la même chose : pourquoi instaurer un seuil de 100, 50 ou 150 kilomètres ?
Dans la mesure où l’Autorité de la concurrence, après avoir travaillé sur ce dossier, s’est prononcée en faveur d’un seuil de 200 kilomètres, il me semblerait non seulement raisonnable, mais également consensuel, de mettre en place un système qui n’est pas tout à fait ce que demande l’Association des régions de France, et qui ne correspond pas non plus aux réseaux de lignes de bus entre grandes villes en Allemagne – en France, il existe en effet de grands déserts entre chaque agglomération. En revenant à la préconisation de l’Autorité de la concurrence, nous instaurerions un seuil plus légitime et plus signifiant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3034.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ajouterai rien aux propos de mon collègue Giraud.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Puis-je répondre aux différents intervenants, monsieur le président ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il faut donner la parole au rapporteur ! C’est urgent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous sommes en train d’examiner une série d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Autant faire en sorte que le rapporteur réponde à l’ensemble des orateurs ! Mais si M. Savary y tient vraiment….
La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Mes chers collègues, il faut lever une ambiguïté. En Allemagne, le seuil est de 50 kilomètres autour d’une grande ville ; de même, l’Autorité de la concurrence préconise un seuil de 200 kilomètres autour d’une grande ville.
Le projet de loi initial ne prévoyait pas de seuil kilométrique mais évoquait des « liaisons infrarégionales », ce qui posait des problèmes terribles pour les liaisons interrégionales. C’est la commission spéciale qui a introduit un seuil kilométrique. Nous avons dit qu’il s’agissait d’un seuil glissant – vous le savez, monsieur Giraud –, ce qui signifie qu’à chaque fois qu’un cabotage est prévu à l’intérieur d’un segment de 100 kilomètres, sur une liaison qui peut en faire 600 ou 800, une autorité organisatrice de transport peut s’y opposer. Cela veut dire que la demande de M. Sansu est satisfaite.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est cela !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le terme « liaisons » n’est pas clair !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . À chaque fois qu’un bus reliant Bordeaux à Lyon s’arrête entre Ussel et une autre ville située à moins de 100 kilomètres, les autorités organisatrices de transport – une région ou l’autre – peuvent s’opposer au cabotage.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Voilà !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Voilà exactement ce que nous proposons. Cette disposition, qui a été introduite par la commission spéciale, est tout à fait novatrice.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Elle laisse à l’autorité organisatrice de transport la possibilité de décider !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans cette même série d’amendements soumis à une discussion commune, les amendements bknos ek1743 et 2877 sont identiques.
L’amendement bkno ek1743 de M. Pancher vise à fixer le seuil à 150 kilomètres. Est-ce bien cela, monsieur Pancher ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : En est-il de même de votre amendement bkno ek2877, monsieur Giraud ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Gilles Savary, rapporteur thématique, a déjà donné l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements soumis à la discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je veux préciser les choses et répondre en particulier à MM. Lambert et Giraud. Il n’y a pas de fétichisme, quel qu’il soit, sur le chiffre de 100 kilomè411tres. J’insiste sur le fait que ce seuil s’applique à une liaison – le rapporteur vient de le rappeler – et qu’il s’agit d’une distance glissante.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !

M. Emmanuel Macron : ministre . Tel est l’apport de la discussion que nous avons eue en commission. Initialement, la régulation était infrarégionale ; or le texte adopté par la commission prévoit une distance glissante prenant en compte la liaison. Les cas évoqués par les uns et les autres, en particulier par M. Sansu, sont donc couverts par la disposition adoptée par la commission, qui permet une régulation des distances satisfaisante tout en conférant à l’autorité organisatrice de transport une plus grande compétence, tant à l’échelle infrarégionale qu’à l’échelle transnationale.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est clair ! Cela va mieux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’accepte tout à fait cette position, monsieur le rapporteur : je comprends parfaitement la nécessité d’appliquer le seuil de 100 kilomètres à la distance entre deux arrêts, mais ce n’est pas du tout ce que prévoit le texte.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je lis l’alinéa 7 de l’article 2 : « Les services exécutés sur les liaisons inférieures ou égales à 100 kilomètres font l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à leur ouverture ou à leur modification. » À aucun moment il n’est question d’arrêts.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous sommes d’accord !

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : C’est ambigu !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition n’est absolument pas claire : elle mériterait donc vraiment d’être éclaircie.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tout à fait !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Là encore, nous pouvons être instruits par l’expérience. Nous savons ce qui s’est passé en Allemagne et ce qui se passe pour les liaisons internationales.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y a du cabotage !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr, des lignes internationales ont été ouvertes, mais tout le monde sait qu’elles font déjà l’objet de cabotage, même si ce n’est pas leur rôle. Il y a fort à parier qu’il en sera de même à l’ouverture des nouvelles lignes : on proposera des trajets de 101 kilomètres et, une fois qu’ils seront mis en place, nous savons très bien ce qui va se passer.
Alors que nous venons de modifier la carte des régions et qu’il convient de renforcer ces collectivités qui sont, par ailleurs, des autorités organisatrices de transport, va-t-on aujourd’hui les déshabiller, leur retirer tout moyen et les mettre en concurrence avec des lignes privées qui ne seront même pas soumises à leur avis ? Voilà la question de fond.
Ce problème est aggravé par la question de la distance kilométrique.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Montpellier-Toulouse : 220 kilomètres !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Imaginez la taille des nouvelles régions – je pense en particulier à la mienne, Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon. Des liaisons de 100 kilomètres, il y en aura plein ! Les lignes de bus privées ne seront évidemment pas mises en place pour relier deux villages, mais pour relier Montpellier et Toulouse, distantes de plus de 100 kilomètres. Les compagnies privées n’auront aucun intérêt à s’arrêter en zone rurale pour y déposer ou y prendre quelques passagers : elles ne s’intéresseront qu’aux endroits où se trouve la clientèle, où leur activité sera rentable. Aussi, l’objection que vous présentez ne sert à rien : le petit verrou que vous proposez n’en est pas un. Il n’y a absolument pas de verrou ! Vous êtes en train d’organiser la concurrence, et non la complémentarité.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu tout à l’heure parler de l’intermodalité, mais je n’ai pas eu l’occasion de vous répondre. L’intermodalité, ce n’est pas mettre en place un bus en parallèle d’un train – ça, c’est de la concurrence. On peut parler d’intermodalité lorsque les lignes de bus sont complémentaires des lignes de train, lorsque les passagers prennent un peu le bus, un peu le train, un peu la voiture, et que l’on organise intelligemment cette complémentarité. Le parallélisme est de la concurrence et non de l’intermodalité.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Exactement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : L’intervention de M. Roumegas est pleine de bon sens, même si je ne partage pas sa finalité.
Ici même, nous avons adopté une réforme ferroviaire. M. Savary a accompli un travail remarquable mais, malheureusement, nous n’avons pas abouti à une solution consistant à améliorer la productivité et à baisser les coûts d’exploitation du système ferroviaire. Nous avons déplacé les frontières, joué au Rubik’s Cube, mais nous n’avons pas posé la vraie question qui est celle de la compétitivité du système ferroviaire.
Le présent projet de loi organise simplement une compétition entre de nouvelles lignes de bus et un système ferroviaire que nous n’avons pas mis en situation de faire face à cette compétition.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Exactement !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Voilà la finalité réelle de cette réforme.
Il existe également une deuxième finalité : celle de permettre au pays de fonctionner si, par hasard, le système ferroviaire devait être entièrement bloqué par une grève. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il y a du non-dit dans nos débats ! Autant que quelqu’un le dise honnêtement…

M. Pascal Cherki : et M. Jean-Louis Roumegas. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots arrivent aisément…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : « Et les mots pour le dire arrivent aisément » !

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Merci, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En droit, ce n’est pas toujours vrai !

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Que l’on fixe donc le seuil à 200 kilomètres, sans histoire de glissement, tout simplement, et tout le monde comprendra ce que cela veut dire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2892 et 1746, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2892.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le présent amendement a pour objet d’ajuster le dispositif de déclaration préalable adopté en commission spéciale en prévoyant que la déclaration à laquelle est soumise l’entreprise de transport routier s’effectue non pas auprès de l’ARAFER, mais de l’État.
En effet, il apparaît sans intérêt que l’ARAFER soit chargée de recueillir les déclarations pour en assurer ensuite la publication et la diffusion aux autorités organisatrices de transport. Je discerne mal la plus-value apportée par l’agence. Il conviendrait de confier ce rôle à la DGITM, l’ARAFER étant saisie ensuite des cas qui lui sont transférés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1746.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Même argumentation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. C’était mon avis personnel. Comme j’ai été battu en commission, l’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Avis également défavorable. L’ARAFER étant chargée de la régulation de ce dispositif, il est normal que la déclaration se fasse auprès d’elle, sauf à vouloir transformer la DGITM en boîte aux lettres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2878.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le présent amendement vise à fixer un délai de quatre mois entre la déclaration auprès de l’ARAFER et l’ouverture ou la modification des services exécutés sur les liaisons par autocar, mois afin de donner au régulateur le temps suffisant pour travailler dans des conditions sereines.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. M. Lurton, qui a été très assidu au cours des auditions, vous le dirait : les personnes concernées ne veulent pas que l’on accumule les délais, les procédures et la bureaucratie.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne prends pas cela pour une attaque personnelle car je partage plutôt le point de vue du rapporteur.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Ce n’était en rien une attaque personnelle.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur les amendements précédents, notamment parce que je n’ai pas eu l’impression que mon amendement ait été soumis au vote, mais peu importe.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le président est de parti pris ! (Sourires.)

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je déplore, monsieur le rapporteur thématique, que ce qui est écrit dans le texte de loi ne corresponde pas à vos réponses concernant le cabotage.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne l’avez pas corrigé !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En effet, l’alinéa 7 de l’article 2 ne correspond absolument pas à ce que vous avez dit.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il s’agit de liaisons !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Faites venir le ministre des transports!

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je ne sais pas si les mots ont un sens, mais ce que j’appelle une liaison inférieure à 100 kilomètres représente une distance entre deux points, où que se situent ces dernier, en particulier si c’est sur une ligne beaucoup plus importante.
Cela signifie que l’on peut protéger des dessertes situées sur une ligne de 500 kilomètres parce que la ligne de car privée se rapproche de la desserte de service public et peut la mettre en danger. Tel est le fond de la question et c’est la raison pour laquelle on parle de seuil glissant. Le dispositif est tout à fait opératoire. Lors de son audition, l’Autorité de la concurrence, qui n’y avait pas pensé, a d’ailleurs estimé qu’il était infiniment plus protecteur, monsieur Lambert, qu’un seuil de 200 kilomètres autour des grandes villes. Du reste, quelles grandes villes, monsieur Lambert ? Avec quel seuil ? 10 000, 25 000 ou 50 000 habitants ? La capitale régionale ? Cela serait très compliqué.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . L’intérêt du seuil glissant, c’est qu’à chaque fois qu’une ligne de bus privée s’arrête et fait du cabotage à l’intérieur d’un segment de 100 kilomètres, l’autorité organisatrice de transport concernée peut faire un recours.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est clair.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut un avis conforme. Ça limite votre raisonnement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour que les choses soient claires, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous indiquer quel est l’alinéa de l’article 2 qui mentionne précisément ce seuil glissant de 100 kilomètres ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. L’alinéa 7.

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est écrit nulle part.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. C’est pourtant du français !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek2454.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Nous proposons de permettre aux autorités organisatrices de transport d’interdire ou de limiter les services librement organisés de transport par autocar dès lors qu’ils portent atteinte à l’environnement, à l’équilibre économique du service public, à la cohésion intermodale des services de transports ou à l’égalité des territoires.
Le présent amendement poursuit deux objectifs. D’une part, confier aux autorités organisatrices de transport, les AOT, le soin d’autoriser ou non l’ouverture de liaisons par autocar pour les dessertes de moins de 200 kilomètres. Dans ce schéma, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières aurait un rôle essentiellement consultatif.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne veut rien dire.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Il s’agit avec cet amendement de protéger et de conforter les efforts d’investissement réalisés par les régions en faveur de la mobilité, en particulier leur gestion des TER, qui s’est traduite par une explosion de la fréquentation, avec une augmentation de 55 % de voyageurs en dix ans. Il s’agit également d’éviter que la libéralisation du transport par autocar ne fragilise le modèle économique ferroviaire qui souffre du manque de financement public.
D’autre part, nous considérons que les AOT sont seules compétentes et légitimes à apprécier les conséquences et la pertinence de l’ouverture d’une ligne privée d’autocar au regard de ses incidences sur l’environnement ou la cohérence du schéma de transport.
Ces autorités sont aussi garantes de la bonne utilisation de l’argent des contribuables en faveur de la mobilité pour tous, de la bonne organisation de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transport. En tout état de cause, cela ne saurait être le rôle de l’ARAFER qui, par construction, s’intéresse plus particulièrement à la vérité des prix, sans prendre en compte l’ensemble des coûts externes. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Ni dans ses statuts, ni dans ses missions, l’ARAFER n’a à s’intéresser à la vérité des prix qui, à la limite, relèverait de l’Autorité de la concurrence. L’ARAFER est une agence de régulation publique. J’ai noté qu’on l’affublait du qualificatif de « commerciale », tel n’est absolument pas le cas.
On pourrait parler de parallaxe oculaire ! Certains ici pensent que ce que ne font pas aujourd’hui les autorités organisatrices de transport, elles devraient le faire demain, c’est-à-dire contrôler des lignes privées qu’elles n’ont jusqu’à présent pas eu l’idée de mettre en place.
On n’interdit rien aux AOT, rien.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : On ne nous l’avait pas dit !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Mais si des lignes privées se mettent en place indépendamment d’elles, c’est à notre sens bienvenu. Telle est la philosophie du texte. Les AOT auraient pu les mettre en place sous service public, elles ne l’ont pas fait. Par exemple, il n’existe aucune ligne publique entre Bordeaux et Lyon. On ne va donc pas interdire à une société privée de se substituer à l’insuffisance des différentes AOT concernées – il y en a plusieurs, ce qui est normal, puisqu’il y a plusieurs départements et plusieurs régions.
Dès lors, cessez de considérer que notre loi vise à faire en sorte que tous les bus, tous les cars soient contrôlés par le public. Non. Le public ouvre les lignes qu’il veut, toutes les lignes qu’il veut, sans limitation aucune. Mais si le privé a un peu plus d’imagination et peut combler des manques du secteur public, il ne faut pas se l’interdire.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il a raison !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Telle est la philosophie de la loi. Ne dites pas non plus, dès lors qu’un acteur privé a une idée, que le secteur public doit y faire obstacle parce qu’il ne l’a pas eue avant.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Prévoyez en plus des chauffeurs polonais ! Ça ira beaucoup mieux !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Pas du tout ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Il ne vous aura pas échappé, monsieur Chassaigne, que le dispositif ne pouvait être éligible qu’à des entreprises établies en France.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien sûr ! Les travailleurs détachés, vous connaissez ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Ce n’est pas à moi qu’il faut dire cela, monsieur Chassaigne ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, seul le rapporteur a la parole. Monsieur le président Chassaigne, vous aurez la parole si vous la demandez.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous n’avez aucun contact avec les salariés !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Si vous voulez que je vous présente des salariés qui m’ont vu faire du contrôle routier, c’est facile.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien sûr ! Des travailleurs détachés ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, c’est à moi que vous devez vous adresser et non à M. Chassaigne.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Je ne suis pas sûr que vous vous soyez récemment assis dans un autocar, monsieur Chassaigne. Moi, je l’ai fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. J’aurai le même avis défavorable que le rapporteur, pour les mêmes raisons, en distinguant deux points.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous n’avez aucune éthique, monsieur le rapporteur ! Vous vendez votre âme pour un plat de lentilles ! (M. le rapporteur thématique se lève et s’avance en direction des députés du groupe GDR.)

M. Emmanuel Macron : ministre. Vous évoquez à la fois des préoccupations environnementales, et nous y reviendrons dans le cadre de l’amendement bkno ek2020…
Monsieur le président, je ne veux pas interrompre un « débat singulier » entre le rapporteur et le président Chassaigne ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Savary, veuillez regagner votre place. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous écoutons le ministre.

Plusieurs députés du groupe UMP : Quelle ambiance ! (Sourires.)

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : C’est inacceptable !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Suspension de séance !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. Emmanuel Macron : ministre. S’agissant des préoccupations environnementales que vous évoquez, il est tout à fait normal que l’ARAFER puisse s’en saisir. Nous y reviendrons, car c’est justement l’un des points sur lesquels les amendements déposés peuvent apporter de véritables améliorations au texte.
Quant à donner à l’ARAFER le pouvoir exorbitant de bloquer certaines lignes, cela n’est pas notre souhait et cela ne répond pas à la philosophie du projet.
Il n’y a pas de secret caché derrière ce texte (Sourires sur les bancs du groupe UMP) ni volonté de compenser les impérities du système ferroviaire par un système de transport par autocar, pour la simple et bonne raison que l’on peut déjà procéder à des délégations de service public. L’initiative privée, dans ce domaine, est une liberté qui est offerte. Je suis donc étonné de constater, de ce côté de l’hémicycle, de tels réflexes en faveur de l’économie administrée. (Sourires.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Une délégation de service public n’est pas une ligne. Nous ne sommes pas aussi « américains » que vous ! (Sourires.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est le Macron « Attali » qui parle !

M. Emmanuel Macron : ministre. La possibilité offerte à des sociétés de créer des lignes d’autocar n’a donc rien à voir avec un prétendu dessein caché du Gouvernement.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : N’oublions pas qu’il a fait un rapport pour Sarkozy !

M. Emmanuel Macron : ministre. Je souhaite par ailleurs faire la distinction entre des liaisons, une ligne et des arrêts. L’alinéa 7 évoque des liaisons.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Dangereuses ! (Sourires.)

M. Emmanuel Macron : ministre. Pour la ligne Montbéliard-Paris, par exemple, les liaisons sont Montbéliard-Besançon, Besançon-Paris ou Montbéliard-Paris. Dans les différents textes relatifs à ces sujets, la liaison ne s’apparente pas à la ligne. Elle concerne des morceaux de déplacement.
Le mot « liaison », tel que défini à l’alinéa 7, recouvre donc bien la notion de système glissant dont nous parlons depuis tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Calmez-vous, chers collègues. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : À deux reprises, monsieur le ministre, vous avez marqué la différence entre ligne et liaison. Ainsi, s’agissant de la limite de 100 kilomètres, vous parlez de liaison. Mais quand par exemple vous achetez des billets à la SNCF pour vous rendre de Paris à Tours via Vendôme, la liaison, c’est Paris-Vendôme-Tours.
Confirmez-vous que cette limite kilométrique n’est pas « découpable » ? En effet, une fois qu’une société privée aura mis en place une ligne, la tentation, si celle-ci n’atteint pas l’équilibre économique, sera de prévoir des arrêts intermédiaires. Êtes-vous en mesure de l’éviter ? Il serait beaucoup plus simple d’amender le texte – le Gouvernement peut d’ailleurs déposer un sous-amendement à tout moment.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Sur tous les bancs, cette affaire des 100 kilomètres est source de préoccupations. Pour apaiser les choses, je ne doute pas que le ministre proposera une solution.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, j’ai demandé une suspension de séance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas été saisi d’une demande formelle. Dans le cadre très contraint du temps programmé, la suspension est de droit, mais sa durée, je le rappelle, est décomptée du temps de parole du groupe qui la sollicite.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je demande néanmoins une suspension de séance de deux minutes.