Croissance, activité et égalité des chances économiques : Suspension et reprise de la séance
debate, 27/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1218 deuxième rectification.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : L’amendement est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek358.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il me paraît important d’apporter une précision qui ne figure peut-être pas dans cet article, dont la rédaction s’est complexifiée en commission. S’il s’agit ici de transport par autocar, il s’agit surtout d’entreprises, dont il est question de limiter ou d’interdire l’activité dès lors qu’il y aurait conflit avec une ligne TER existante. Il ne faudrait pas que les limitations ou l’interdiction interviennent à tout moment, une fois le service ouvert, alors que les emplois auront été créés ou, du moins, que certains investissements auront été réalisés. Cet amendement vise donc à préciser que l’AOT peut interdire ou limiter ces services uniquement au moment de leur ouverture ou de leur modification substantielle, ce qui est conforme à l’esprit de la procédure créée ici.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis défavorable, car cette disposition me semble satisfaite par le texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1225.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : L’amendement est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1747 et 2884.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1747.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, bien qu’un peu technique, a son intérêt. Une AOT peut interdire ou limiter les services réguliers non urbains lorsqu’ils sont exécutés sur une liaison assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu’elle institue ou organise et lorsque ces services portent une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public.
L’amendement propose d’améliorer la protection des services publics de transport en prenant en compte le risque qui peut être lié à une multiplication de services librement organisés. Je m’explique : si, individuellement, un service ne porte pas nécessairement atteinte à l’équilibre économique du service public, la multiplication de ces services peut, en revanche, le modifier considérablement.
L’adoption de cet amendement permettra donc à une AOT de soumettre à l’analyse de l’ARAFER une décision d’interdiction ou de restriction d’un nouveau service public, même si d’autres services librement organisés sur une même liaison sont déjà exploités. Ainsi, il reviendrait à l’ARAFER de s’assurer que le service qui viendrait s’ajouter à ceux déjà en place ne conduirait pas, en définitive, à porter une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la liaison conventionnée, l’avantage étant donné aux premiers entrants, qui ont pris le risque de développer de nouveaux services.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2884.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sans paraphraser l’excellente présentation que vient de faire M. Pancher, je précise que cet amendement vise simplement à ce que l’étude de l’atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public puisse porter sur un ensemble de lignes d’autocars, et ne se limite pas à un examen par ligne. Cela me semble être une bonne protection pour les autorités organisatrices de transports.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1219.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement tend à préciser les conditions de la préservation des lignes de transport collectif régulier déjà en place et permettre de s’assurer que les éléments d’équilibre économique ne sont pas compromis par l’ouverture d’une nouvelle ligne. Il est donc proposé de rédiger comme suit la fin de l’alinéa 8 : « à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptible d’être concurrencé. ». Il s’agit donc de préciser très clairement que, lors de sa création, une ligne est examinée en fonction des lignes déjà existantes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. C’est bien déjà le cas. Il s’agit là d’un problème de vocabulaire : nous avons plutôt adopté les concepts figurant dans les directives européennes, qui évoquent des « atteintes substantielles ». Je suis donc défavorable à la rédaction proposée par M. Lambert.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek2453.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer, à l’alinéa 8, la référence à la notion d’atteinte « substantielle » à l’équilibre économique du service public, susceptible de modifier dans un sens très défavorable aux autorités organisatrices de transports la jurisprudence de l’autorité de régulation.
Pour réaliser le test d’équilibre économique, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires a défini par la décision bkno ek2013-004 du 27 février 2013 la procédure et les critères tant quantitatifs que qualitatifs qu’elle décide d’utiliser pour déterminer si l’équilibre d’une convention de service public est compromis.
Pour apprécier l’atteinte à l’équilibre économique du service public, l’Autorité effectue une analyse qui repose sur les dispositions prévues par le contrat de service public et relatives à son équilibre économique, les pertes de recettes et coûts supplémentaires éventuels à court terme et moyen 416terme, les bénéfices éventuels à court et moyen terme et l’évolution de la rentabilité des services exploités par le titulaire du contrat de service public.
L’application de ces critères comptables très restrictifs a déjà conduit l’ARAF à prendre des décisions défavorables aux autorités publiques requérantes. Ainsi, le 8 octobre dernier, l’ARAF a par exemple estimé que le service de transport de voyageurs envisagé par l’entreprise ferroviaire Thello entre Milan, Gênes, Monaco, Nice et Marseille ne portait pas atteint à l’équilibre économique du contrat de service public liant la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à la SNCF, obligeant la région à former un recours devant le Conseil d’État. L’introduction de la notion d’atteinte substantielle est à l’évidence de nature à durcir encore les critères d’appréciation de l’atteinte, sans objectivité. Nous n’y sommes donc pas favorables.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Qu’est-ce que ça veut dire, « substantielle » ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je ferai observer que, ce faisant, l’ARAF a permis le développement du train !
« Substantielle » signifie que, si un seul client abandonne le train au profit du car, on ne peut pas en prendre prétexte pour interdire le car.
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : À partir de combien de personnes cela est-il possible ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Il faut quand même qu’on observe une déstabilisation du modèle économique du service public.
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Comment la détermine-t-on ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . À défaut de répondre à cette définition, qui procède du reste du droit européen, avec lequel nous sommes en conformité, il est clair qu’aucune ligne ne sera jamais ouverte.
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas clair !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Le seul fait de perdre un client justifierait en effet une demande d’interdiction d’une ligne. Avis défavorable, donc, bien évidemment.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : D’un point de vue juridique, ce n’est pas très convaincant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Comme vient de le rappeler le rapporteur, « substantiel » est un terme bien connu, défini dans les textes juridiques, qui se réfère au droit européen et qui est transcrit en droit français avec les mêmes références. Si on veut ouvrir une ligne, il faut être cohérent et l’être jusqu’au bout, et il faut donc appliquer des éléments de régulation proportionnés. C’est ce que permet précisément la rédaction actuelle. Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1220.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement propose une rédaction différente de celle que proposait l’amendement précédent. J’ose espérer que celle-ci trouvera un écho.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. La commission est favorable à cet amendement. C’est là un point très important car, jusqu’à présent, le projet de loi proposait qu’on puisse interdire une ligne en cas d’atteinte substantielle au contrat de service public. Si donc une ligne était concurrencée, par exemple, dans la grande région Aquitaine, autour de Poitiers et de Niort, l’ARAF devrait évaluer en quoi cela déstabiliserait l’ensemble du contrat de service public entre la grande région et la SNCF, des Deux-Sèvres aux Pyrénées et de l’océan Atlantique aux marches de l’Auvergne. Il est clair que, si tel était le cas, il n’y aurait jamais d’objection. Dès lors que nous acceptons l’amendement de M. Lambert, qui tend à ce que cet examen se fasse ligne par ligne, ce qui compte est désormais l’impact sur la ligne, et non pas sur le contrat. C’est là un apport considérable de l’Assemblée nationale.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Il ne faut pas exagérer !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est pour la paix des ménages, monsieur le rapporteur ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. On peut en effet prononcer un avis favorable sur cet amendement, en le liant précisément avec la discussion que nous venons d’avoir. On peut en effet débattre de la distance de la liaison, mais si nous avions conservé la définition préalablement retenue dans le texte, qui supposait que l’on prenne en considération l’ensemble du contrat, sans procéder à un examen par ligne, le dispositif aurait été moins puissant qu’il ne l’est. Il est donc cohérent de conserver la distance de 100 kilomètres glissante pour la définition de la liaison, tout en retenant l’approche d’un équilibre par ligne.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas ce qui est écrit, monsieur le ministre !
M. Emmanuel Macron : ministre. Le terme de « liaison » figure bien à l’alinéa 7 de l’article.
Nous pouvons donc accepter votre amendement, qui permet de renforcer le dispositif de régulation et d’adopter, en particulier dans le cadre des grandes régions qui ont vocation à exister demain, une approche ligne par ligne, et non pas contrat par contrat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek913.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1227.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1228.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2229, 2888 et 1750, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2229 et 2888 sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek2229.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement que j’ai déposé avec mon collègue de Haute-Savoie, Lionel Tardy, a pour objet de préciser qu’au-delà de la désignation des services publics auxquels les nouveaux services de transport public routier peuvent porter substantiellement atteinte, le dossier de saisine doit comporter tous les éléments de motivation nécessaires à l’instruction de la demande par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2888.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour être plus précis sur cet amendement, il s’agit d’éviter des dossiers qui seraient déposés à titre purement conservatoire, sans reposer sur une analyse préalable. Cette exigence permettra d’accélérer les délais de traitement des saisines auprès de l’ARAFER en déclarant irrecevables des dossiers très incomplets.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1750.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Même argument.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis favorable aux amendements bkno ek2888 et 2229, qui sont identiques, et défavorable à l’amendement bkno ek1750.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis favorable sur le fond à ces trois amendements, avec une préférence rédactionnelle, sur un point de détail, pour les amendements identiques. J’invite donc au retrait de l’amendement bkno ek1750.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Pancher, souhaitez-vous retirer l’amendement bkno ek1750 ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1191.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Il s’agit, dans le cas de dossiers très complexes, de permettre à l’ARAFER de se donner un mois de plus, en motivant sa décision, pour achever l’instruction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek2245.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’introduire la possibilité pour une AOT de s’opposer temporairement à l’ouverture d’une nouvelle ligne dans l’attente de l’avis de l’ARAFER.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Défavorable.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On peut savoir pourquoi, si ce n’est pas indiscret ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je disais que la rédaction s’était complexifiée, mais il est surtout important que les règles soient compréhensibles et bien claires pour les acteurs économiques. Aussi, en comparant les deux versions de cet article, j’ai constaté, sauf erreur de ma part, que la référence à des règles objectives, transparentes et non discriminatoires avait disparu. Il s’agit encore une fois de concurrence, donc ce ne sont pas des mots en l’air.
D’autre part, je pense qu’il faut bien préciser que ces règles ne peuvent pas être choisies au hasard et doivent être, sinon définies, du moins proposées par l’ARAFER, qui est érigée ici en garante de l’équilibre du secteur de transport de personnes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Cela fait plusieurs fois que nous bénéficions des qualités et des conseils rédactionnels de M. Tardy ; nous allons donc une nouvelle fois nous dire favorables à son amendement ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis favorable pour les mêmes raisons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1230.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : L’alinéa 11 prévoit un délai d’une semaine : c’est vraiment extrêmement court ! Nous proposons donc un délai d’un mois pour apporter une réponse sur la base de l’avis de l’ARAFER.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Tout cela n’est que procédure. L’ARAFER s’est prononcée : soit elle est favorable à l’ouverture de la ligne, soit elle est contre. Il n’y a donc pas de raison d’attendre un mois pour que la décision devienne exécutoire. Une semaine, c’est suffisant ! Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Quatre mois sont accordés à l’ARAFER pour prendre sa décision ; une semaine pour ensuite exécuter cette décision, c’est satisfaisant. Il ne s’agit pas de rajouter des délais aux délais : c’est un peu l’esprit général de ce texte sur les différentes procédures. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1196.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. C’est un amendement de précision : si l’ARAFER oublie de donner un avis, c’est celui de l’AOT qui l’a saisie qui prévaut. Si l’ARAFER ne se prononce pas, c’est donc l’autorité organisatrice de transport qui fait sa loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2894.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Compte tenu du fait que nous attendons un grand succès de l’ouverture du marché du transport routier de voyageurs, le présent amendement a pour but d’aménager une période de transition après l’entrée en vigueur de la loi, de façon à ne pas priver d’effet le dispositif de protection des services publics ferroviaires et routiers. En effet, les autorités organisatrices de transport risquent de manquer du temps nécessaire à l’analyse de l’impact d’un nombre considérable d’offres, tout comme l’ARAFER dans l’instruction des saisines qui lui seraient ensuite adressées.
L’amendement présenté vise donc à permettre à une AOT de s’opposer temporairement, à titre conservatoire, à l’ouverture d’une nouvelle ligne jusqu’au 31 décembre 2016, dans l’attente de l’avis de l’ARAFER.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On m’a refusé le même amendement tout à l’heure, monsieur le ministre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Giraud, maintenez-vous votre amendement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1232.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : La rédaction actuelle ne prévoit aucun recours pour les AOT si, en cours d’exploitation, l’entreprise d’autocars ne respecte pas les limitations et les interdictions décidées. Cet amendement a pour objet d’y remédier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Sans être en désaccord avec M. Lambert, cela est couvert par le texte qui étend les pouvoirs d’enquête et de sanction de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires – l’ARAF – existants en matière ferroviaire au secteur des autocars. Il s’agit d’un nouveau secteur régulé, tout comme celui des autoroutes. Il existe des possibilités de recours devant l’ARAFER pour la mobiliser et éventuellement mobiliser sa commission des sanctions, dont je vous rappelle qu’elle est indépendante et composée de magistrats. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lambert, maintenez-vous cet amendement ?
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1752.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement propose de compléter les prérogatives de l’ARAFER en lui permettant d’être informée lorsqu’une AOT décide d’organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison faisant l’objet d’un service régulier exploité par une entreprise de transport public routier de personnes au titre des activités libéralisées. L’ARAFER devra alors rendre un avis simple, préalable et public sur la mise en place de ces nouveaux services, dans un souci de transparence et d’équité. En effet, une AOT ne peut juridiquement pas intervenir lorsqu’il n’y a pas de carence de l’initiative privée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. C’est malin ! Nous n’avons pas prévu de soumettre à régulation les services conventionnés ; mais c’est malin, parce qu’il arrive parfois aujourd’hui que des trains express régionaux soient concurrencés par des cars interurbains de départements, c’est-à-dire relevant d’une autre autorité organisatrice. C’est une très forte incitation, mes chers collègues, à faire en sorte que la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ne prévoit qu’une seule autorité et que tant les trains express régionaux, les cars express régionaux que les cars interurbains, qui relèvent aujourd’hui du département, soient sous l’autorité de la même collectivité.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et les vélos express régionaux ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Mais je ne suis pas favorable à ce que l’on introduise une régulation par l’ARAF de services publics, parce que je pense que le service public doit être souverain.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. L’argument qui vient d’être donné par le rapporteur est le bon : l’AOT est souveraine si elle décide de lancer un service public et de mettre en place un tel dispositif. Il n’est pas dans l’esprit ni dans la finalité de l’ARAFER de recevoir de telles informations, d’autant plus que cela accroît les charges déclaratives, ce qui n’est pas non plus l’objectif de ce texte.
Tout en comprenant ce que vous avez cherché à saisir au travers de cet amendement, je vous invite à retirer celui-ci.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Pancher, retirez-vous votre amendement ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je vais le retirer. Vous m’avez répondu, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur ; cela étant, j’appelle à nouveau votre attention sur ces services publics complètement concurrentiels. Quand en plus, on ajoute une quasi-gratuité pour leur utilisation, c’est le contribuable qui paye : ce n’est vraiment pas sain pour l’organisation de nos services de transport !
À défaut d’un regroupement des autorités organisatrices de transport – on y arrivera peut-être avec la réforme des collectivités et la création de grandes régions –, je souhaitais faire un appel du pied. Je retire donc mon amendement parce que je me rends compte que c’est compliqué, mais je vous remercie d’en partager le sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek918 rectifié.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1233.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : La rédaction actuelle du texte ne permet aucun contrôle de l’ARAFER et des autorités organisatrices de transport lorsque les services d’autocar sont assurés entre l’Île-de-France et les autres régions, alors même que la distance de la liaison serait inférieure à 100 kilomètres. Ce régime dérogatoire pour l’Île-de-France ne semble pas justifié et cet amendement a donc pour but d’y remédier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Permettez à un député francilien de se renseigner un peu sur les conséquences de l’adoption de cet amendement. Même si je ne suis pas sûr d’en saisir toutes les subtilités, il n’est évidemment pas sans objet – je ne peux pas l’imaginer de la part de notre collègue ! – et j’aimerais que le rapporteur et le ministre nous expliquent quelles conséquences cela aura pour les collectivités locales franciliennes, pour les services de transport et pour tout ce qui tourne autour de cet objet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout le monde sera logé à la même enseigne !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Il est prévu par le texte qu’un décret fixera le seuil interne à l’Île-de-France, de façon à pouvoir éventuellement le moduler en fonction de son caractère spécifique et de sa compacité, ou favoriser le cas échéant des liaisons vers les aéroports depuis des régions périphériques situées à moins de cent kilomètres. C’est la raison pour laquelle on prévoit ce genre de dispositions.
En revanche, entre l’Île-de-France et les autres régions, on applique le régime de droit commun, soit 100 kilomètres. Voilà l’explication, et je ne vois d’ailleurs pas pourquoi il en irait autrement.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne nous a pas du tout éclairés !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek919.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1234 et 1235, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Conformément à la démarche d’ open data dont nous avons déjà débattu, ces deux amendements visent à rendre accessibles à toutes et à tous, notamment aux usagers, l’ensemble des informations relatives aux services en cause.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Ces amendements me semblent relever du chantier de l’ open data que nous venons de lancer. J’y suis donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Le champ couvert par l’amendement adopté lors de la séance précédente me semble dépasser celui de ces amendements. Il me paraît en conséquence que votre amendement est satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : À la réflexion, il me semble en effet que l’amendement que nous avons adopté avant le dîner satisfait ces deux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1236 et 1237, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir ces amendements.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : L’amendement bkno ek1236 vise à préciser que la tarification des services d’autocars est surveillée par l’ARAFER afin de préserver une tarification sociale et de favoriser ainsi les transports des personnes à mobilité réduite.
L’amendement bkno ek1237 poursuit le même objectif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je suis défavorable à ces deux amendements, qui ont été repoussés par la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Nous partageons pleinement l’objectif poursuivi par ces amendements, mais la mission de l’ARAFER n’est pas de contrôler les prix. C’est pour cette raison que je renouvelle l’avis défavorable émis en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Avant de retirer ces amendements, je voudrais savoir qui sera chargé de s’assurer de ces tarifs sociaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Les tarifs sociaux seront conventionnés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, qu’il s’agisse des TER, des TET voire d’autres types de train. Ces tarifs sont compensés par l’État, via une subvention aux AOT.
Il ne faut pas confondre l’ARAFER et l’État. Les missions de l’ARAFER sont strictement circonscrites par la loi et ne peuvent être modifiées que par elle. C’est au Gouvernement qu’il revient de définir les tarifs sociaux, de décider qui doit en bénéficier et de les compenser sur le plan budgétaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1238.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il s’agit de garantir que l’information sur l’accessibilité des transports pour les personnes à mobilité réduite sera assurée par les nouveaux opérateurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Votre amendement est satisfait par le dispositif d’ open data que nous avons déjà adopté. Je pense que nous devons éviter de multiplier ce type de dispositions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Nous adhérons pleinement à la finalité de votre amendement. Cependant, outre le fait qu’un dispositif d’ open data a déjà été adopté, comme le rapporteur vient de le rappeler, l’information des usagers sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées est prévue à l’article 11 du règlement européen 180/2011 du 16 février 2011, qui est d’application directe.
Je voudrais enfin rappeler que la loi Hamon relative à la consommation, votée en début d’année, a parachevé l’insertion de ces règles dans le dispositif national en permettant aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de contrôler ces dispositions et en renforçant les sanctions administratives.
Je pense que cet ensemble de normes satisfait l’objectif de votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek920.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek2456.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Le présent article confie à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières le soin de veiller, non seulement au bon fonctionnement des services institués, mais encore au développement des services librement organisés. Le développement de ces services ne constitue cependant pas une fin en soi. L’autorité ne saurait, par exemple, favoriser la multiplication de services librement organisés sur une même liaison. L’existence de cinq lignes d’autocars et d’une ligne de train en concurrence sur une même liaison n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons de l’intérêt général et d’un développement équilibré et écologiquement responsable de l’offre de transport.
Le présent amendement propose en conséquence d’assigner à l’autorité de régulation une mission plus conforme à l’intérêt général : celle de veiller prioritairement à la cohérence de l’offre de transports et à la satisfaction des besoins.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je suis favorable à cette proposition, que je trouve très pertinente : on n’a pas à promouvoir un mode de transport plutôt qu’un autre, qu’il soit librement organisé ou qu’il soit conventionné. Je trouve qu’il y a là un apport réel.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Tout arrive !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek921 est rédactionnel, monsieur le rapporteur général ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Oui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Doux » et « non polluants » n’étant pas exactement synonymes, je ne peux pas considérer cette modification comme purement rédactionnelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. On ne voit pas bien quelle signification a le mot « doux » sur le plan juridique. Le qualificatif « non polluants » est plus précis.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est donc pas une modification rédactionnelle !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Si : nous restons dans la même idée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek1753.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Cet amendement a pour objectif d’intégrer une logique métropolitaine dans les logiques qui président aux décisions de l’ARAFER. Nous avons souvent débattu de la structuration métropolitaine du territoire, considérée comme un élément essentiel de l’aménagement du territoire et il serait bon que le principe d’équité dans l’accès aux métropoles soit un principe directeur des missions de l’ARAFER, dans une logique d’aménagement de notre territoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. La mission de l’ARAFER est strictement définie : il s’agit de veiller à ce que l’ouverture d’une nouvelle ligne ne porte pas une atteinte substantielle à la ligne de service public existante. Je pense qu’il ne faut pas aller plus loin en dotant l’ARAFER de missions qui relèvent de l’État. Ce n’est pas à l’ARAFER de mener une politique d’aménagement du territoire. Je ne crois pas qu’il faille faire des régulateurs autant d’États dans l’État, et c’est pourquoi mon avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. L’ambition de cet amendement me semble en effet excessive. L’amendement défendu par M. Bocquet et qui vient d’être voté va dans votre sens tout en étant plus circonscrit. Il satisfait donc partiellement votre amendement, auquel je suis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Je veux bien retirer mon amendement. Je voudrais cependant préciser que l’objectif n’est pas de reconnaître à l’ARAFER une mission d’aménagement du territoire, mais de faire en sorte qu’elle tienne compte, dans l’accomplissement de ses missions, de la logique métropolitaine qui a présidé à nos débats. L’ARAFER ne peut pas s’extraire d’une logique d’aménagement du territoire que nous avons nous-même érigée en doctrine. Il ne s’agit donc pas de lui demander de se substituer à notre rôle de proposition en matière de logiques de territoires, mais de mettre en œuvre celles-ci au travers des décisions et des arbitrages qu’elle a à rendre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Cette affaire sera réglée par les dispositions relatives à l’accès aux gares routières et à l’intermodalité, qui viendront ultérieurement en discussion. Évidemment elles concernent les nœuds urbains beaucoup plus que le monde rural, mais je pense qu’il n’est pas bon de rouvrir ici la « guéguerre » habituelle entre la métropole, la ruralité, voire la ruralité profonde, et le périurbain. Vous verrez que toutes ces thématiques seront traitées quand nous débattrons des questions d’intermodalité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek922 est vraiment rédactionnel, monsieur le rapporteur général.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. À n’en pas douter, monsieur le président !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek2020.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Le contrôle de l’ARAFER ne doit pas se limiter aux éléments économiques : il devra également prendre en compte les éléments environnementaux et sociaux. Je rappelle que le développement durable repose sur trois piliers : un pilier économique, un pilier social et un pilier environnemental, et que la mobilité implique ces trois dimensions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek2635 rectifié.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : L’étude d’impact qui accompagne votre projet de loi, monsieur le ministre, précise que les deux tiers des usagers des transports urbains sont des femmes. Elle s’appuie sur des études que je connais bien pour avoir participé à leur élaboration lorsque je siégeais au Groupement des autorités responsables de transport. S’agissant en revanche des transports routiers, il n’existe pas de données sexuées. C’est pourquoi nous proposons que le rapport annuel de l’ARAFER contienne des données de ce type.
Un député du groupe UMP : À quoi ça sert ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1764 rectifié et 2893.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1764 rectifié.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet alinéa permet à l’ARAFER de recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes. Si ces entreprises ne respec422tent pas leur obligation de fournir à l’ARAFER les informations que celle-ci jugera utiles, elles pourront être sanctionnées.
Afin de rendre le travail de l’ARAFER plus efficace, nous proposons que l’autorité puisse aussi recueillir des informations auprès des entreprises ferroviaires. Grâce à ces données, l’ARAFER pourra plus facilement déterminer le risque d’atteinte substantielle à l’équilibre économique d’un service public ferroviaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2893.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je voudrais insister plus particulièrement sur la nécessité d’obtenir ces éléments des opérateurs ferroviaires, qui font parfois de la rétention d’information, notamment en ce qui concerne les données commerciales. Il est souvent difficile, par exemple, pour les AOT d’obtenir de telles informations sur les trains d’équilibre du territoire de nuit.
Sans cette disposition, l’ARAFER risque de se heurter à la même omerta alors que ce sont des informations nécessaires pour définir les conditions de l’équilibre économique de tels services et les atteintes qu’un service routier serait susceptible de leur porter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis favorable également.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek923.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek2274.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dans mon esprit, il s’inscrit dans la suite logique des amendements présentés par M. Giraud. Il s’agit de renforcer les sanctions administratives en cas d’impossibilité pour l’ARAFER d’obtenir des informations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Amendement couvert par l’article bk1erek et donc sans objet. Avis défavorable ou retrait, si c’est possible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Les alinéas 24 et 25 devraient vous donner satisfaction. Je vous invite à le retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1198.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Il est de précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek924.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek937.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2872.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit toujours de l’information donnée par SNCF Mobilité : cet amendement vise à faire en sorte que les voyageurs disposent d’une information exhaustive et intégrée pour planifier leurs voyages. Ce système d’information devra être interopérable au niveau européen, pour permettre aux voyageurs d’accéder à toutes les données nécessaires. Nous sommes toujours sur le même sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je pense que cet amendement devrait être retiré, parce qu’il est couvert par l’ open data. Sinon, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek2226.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je souhaite expliquer mon vote sur l’article 2. Compte tenu des incertitudes qui demeurent sur l’affaire des 100 kilomètres glissants, qui n’a pas été réglée en séance par le ministre ni par le rapporteur général, malgré l’invitation à apporter des précisions de notre collègue Vigier – et malgré que nous soyons favorables au principe de la dérégulation –, le groupe UMP s’abstiendra sur l’article 2. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons annoncé l’état d’esprit dans lequel nous examinons cet article 2, en refusant de défendre d’emblée un amendement de suppression et en prenant au mot M. le ministre qui disait : « Nous voulons faire de la régulation, ne nous accusez pas à tort et à travers. » Je travestis peut-être ses propos, mais en substance, c’était cela.
Eh bien, je suis désolé monsieur le ministre, je suis désolé messieurs les rapporteurs, mais tout au long de ce débat, qu’avons-nous vu ? Tous les amendements qui visaient à faire de la régulation ont été récusés par le Gouvernement.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas bien !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons même assisté à une profession de foi ultralibérale de la part de M. Savary, qui nous expliqué que le marché allait très bien faire les choses, qu’il s’agissait d’ouvrir des lignes là où le secteur public n’avait pas été capable de le faire, refusant l’idée même d’un avis des AOT. Il n’y aura aucune régulation au-delà des 100 kilomètres.
On a bien vu que, dans les régions redessinées, cela va représenter des quantités de lignes, en concurrence avec les politiques menées par nos régions. Non seulement il n’y a pas de régulation, mais on va donner les moyens au marché, au privé, de mettre en danger des politiques publiques menées dans les régions.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr que si, vous le verrez. d’ailleurs, nous avons entendu M. le ministre parler d’intermodalité : quand on met en parallèle une ligne de bus privée et une ligne publique, qu’il s’agisse de trains ou de bus, c’est plutôt de la concurrence.
Aucun amendement de régulation n’a été retenu. Vous comprendrez donc qu’au terme de ce débat, vous ne nous avez absolument pas rassurés et qu’en aucun cas nous ne pouvons approuver ce que vous proposez, parce que vous n’avez pas jugulé les risques que vous promettiez de juguler au départ.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est nul !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : ministre. Je veux d’abord redire à M. le député Poisson que des clarifications ont été apportées sur les 100 kilomètres. Le terme de « liaison » n’est pas celui de « ligne », il y a des différences.
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Précisez !
M. Emmanuel Macron : ministre . Il y a des lignes ; au sein des lignes, il y a des arrêts ; entre chaque arrêt, cela s’appelle une liaison. C’est bien la liaison qui est couverte par l’alinéa en cause. C’est ligne par ligne qu’on regarde la réalité de l’équilibre surveillé par l’Autorité. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’y a donc pas de limite de 100 kilomètres !
M. Emmanuel Macron : ministre. Ensuite, je voudrais revenir à ce qu’a dit M. Roumegas. Je vous invite au débat au sein de votre groupe, parce que nous avons accepté cinq ou six amendements de votre collègue M. le député Lambert, qui précisément montrent que l’autorité de régulation préservera les équilibres territoriaux. Grâce à l’apport qui a été fait, M. Savary a insisté sur ce point, elle regardera l’équilibre de la ligne, et non simplement du contrat au sein de la région. Elle permettra de réguler les aspects environnementaux, les problèmes de sécurité routière.
Monsieur Roumegas, pardon de vous le dire, mais encore une fois, vous donnez dans la caricature, ce qui n’est pas à la hauteur des débats que nous venons d’avoir et des apports de votre collègue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. M. Roumegas vient d’intervenir, juste après l’adoption d’un amendement prévoyant qu’une ligne privée, un opérateur privé, ne pouvaient pas introduire un recours devant l’ARAFER s’ils étaient concurrencés par une AOT publique.
Nous n’avons pas arrêté de faire de la régulation. La position de M. Roumegas est auto-immune. Nous avons terriblement enrichi le texte et je remercie les écologistes de l’avoir fait sur la prise en compte des données environnementale en matière d’aménagement du territoire. Nous avons même accepté que toutes les nouvelles lignes soient équipées en Euro 6 : c’est un apport des écologistes et je les en remercie.
Vous êtes dans la posture la plus totale. J’en prends acte. La politique est ainsi faite qu’elle n’est pas rationnelle et qu’elle se nourrit de positionnements contradictoires. C’est bien ce à quoi nous assistons ce soir. Ce n’est pas très grave, c’est en tout cas respectable, mais il faut quand même le souligner.
Je remercie les écologistes de bonne volonté, qui ont contribué à enrichir ce texte.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous ne serez pas étonnés si je vous dis que nous ne voterons pas cet article 2 (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) dans la mesure où nous n’avons absolument pas été convaincus.
Je ne vais pas revenir sur les divers arguments qu’Alain Bocquet, Nicolas Sansu ou moi-même avons développés. Je m’arrêterai uniquement sur une notion qui, à mon avis, et je pèse mes mots, est une forme de tromperie.
Nous avons eu tout un débat sur la définition du mot « substantiel ». En effet, le projet tend à conditionner la protection d’un service public de transport à l’existence d’une atteinte substantielle à l’équilibre économique.
Monsieur le ministre, vous avez dit que c’était une notion européenne. M. Savary, lui, a dit que cela dépendait du nombre de passagers qui optent pour un moyen de transport plutôt qu’un autre.
J’ai fait procéder rapidement à une petite vérification, mais il apparaît que le mot « substantiel » ne définit rien de précis.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr que si !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Actuellement, dans la jurisprudence de l’ARAF, le mot « substantiel » n’est jamais utilisé, ce qui veut dire qu’il y aura tout une jurisprudence à élaborer pour savoir ce qu’on entend par « substantiel ».
De la même façon, dans les contrats existants, que ce soient les contrats de délégation de service public ou les transports ferroviaires internationaux de passagers, on ne parle jamais d’atteinte substantielle : ils portent sur « l’équilibre économique ». L’analyse qui a été faite par d’autres avant que nous ayons cet échange consiste à dire qu’ajouter le mot « substantiel » ne vise qu’à rendre plus difficile de justifier qu’est mis en péril un service public de transport.
C’est cet exemple que j’ai voulu prendre. Quand on est sûr de son argumentation, il faut pouvoir donner une définition claire. Je ne doute pas que vous allez nous en donner une. Cela ne modifiera pas mon vote, mais permettra au moins que demain vous soyez plus précis, au lieu de mettre en avant un mot qui, en fait, ne recouvre rien du tout.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Bravo !