Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 5

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 5

debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 5.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Conformément aux préconisations de l’Autorité de la concurrence, l’article 5 fait de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires un véritable régulateur multimodal. Comme je le rappelle chaque fois que nous confions des pouvoirs à une autorité administrative, je tiens à mettre en garde. Il s’agit ici de l’ARAFER, mais quelques articles plus loin, il s’agira de l’Autorité de la concurrence.
Nous accordons ces pouvoirs en toute confiance, mais les reprendre est plus difficile. C’est maintenant qu’il faut peser chaque compétence nouvelle, qu’il faut être vigilant. Je le dis d’autant plus qu’avant cet article 5, il y a eu l’article 2 puis l’article 4, et que certains amendements dont nous allons débattre vont renforcer les pouvoirs dévolus.
Ce n’est pas un mal en soi, et nous devons avoir confiance en ces autorités administratives indépendantes, ces hyper-autorités administratives indépendantes devrais-je dire. Mais prenons garde à faire preuve de toute la parcimonie nécessaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je rejoins les propos de mon collègue Tardy. Monsieur le ministre, dans l’œuvre de clarification que vous avez la volonté d’engager, il faut éviter, autant que faire se peut, de superposer les éléments. Nous ne gagnerons que si nous responsabilisons fortement les acteurs. Tous nos compatriotes, quels qu’ils soient, attendent cela. Ils attendent d’être valorisés et c’est cela qu’il faut mettre en avant, comme du reste vous l’avez exprimé.
Il y a trop d’intermédiaires, même si certains sont indispensables. Plus on fera simple, plus on reviendra à une responsabilité de nos concitoyens, qui sont des hommes et des femmes de responsabilité, et mieux nous atteindrons l’objectif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article va compliquer, alourdir le nombre de contraintes, d’autorités, de pouvoirs d’autorité prétendument indispensables. En réalité, l’État se départ d’une partie de son pouvoir.
Les autoroutes ont été privatisées.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Pas par nous !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela a été fait pour alléger l’endettement du pays : appelons un chat un chat. L’actuel gouvernement, comme les autres, attend des sociétés d’autoroutes qu’elles engagent des programmes d’équipement, de travaux, qu’elles créent de l’emploi. Dans le même temps, il les soumet à des contrôles, des contraintes, au point de leur refuser toute augmentation de tarif. À cet égard, l’État a toute chance de se faire éconduire, les sociétés d’autoroutes ayant déposé un recours à son encontre, suite à son refus de toute adaptation de tarifs.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Exactement.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’ensuivront des pertes d’emploi – on parle de 8 000 emplois supprimés dans les travaux publics, secteur qui traverse une crise très aiguë. Nous avions cru comprendre que ce texte visait à relancer notre économie ; nous pensions qu’il était animé d’une certaine volonté de libéraliser une économie sous contrainte en France comme elle ne l’est dans aucun autre pays d’Europe occidentale. Or dans cet article, vous faites exactement le contraire.
Demander aux sociétés d’autoroutes de réaliser des travaux, d’installer des équipements sur des tronçons routiers extrêmement chers à aménager, à entretenir, à améliorer comme cela a été le cas pour la Route Blanche en Haute-Savoie, route d’accès au tunnel du Mont-Blanc, pour ensuite faire volte-face, ce n’est pas une politique, monsieur le ministre. Ce sont des postures au jour le jour. En réalité, la posture, c’est celle que traduit ce texte !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cette partie du texte, extrêmement intéressante à nos yeux, vise à renforcer les autorités de contrôle indépendantes et répond à une demande de la Cour des comptes et de l’Autorité de la concurrence, ainsi que de la mission parlementaire, que j’ai eu le plaisir de présider et dont Jean-Paul Chanteguet était le rapporteur.
Nous soutiendrons évidemment cette partie du texte tout en proposant un certain nombre d’amendements pour renforcer le rôle de l’ARAFER. À ce stade du débat, je crains que cela soit la seule contrepartie dans le cadre de l’allongement des durées de concession lié au plan de relance.
Hier, le Premier ministre nous a aimablement invités à une réunion de travail à Matignon, qui a donné lieu ensuite à un communiqué de presse – je ne dévoilerai donc aucun secret.
Une résiliation des concessions autoroutières passerait par une succession d’étapes particulièrement compliquées. La renégociation également se révèle très difficile, les sociétés n’étant pas prêtes à lâcher les contrats très précis dont elles disposent.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur ce qui s’est passé hier, notamment s’agissant de ce que notre groupe considère comme étant un véritable couac, à savoir l’annonce du gel provisoire des tarifs des péages autoroutiers ? Après les déclarations des membres de vos services, de celles des hauts fonctionnaires et des responsables de cabinet des différents ministères, nous avions cru comprendre que cela faisait l’objet d’un accord avec les sociétés d’autoroutes. À la sortie de cette réunion, j’ai envoyé un communiqué de presse 480faisant état d’un gel temporaire des péages en indiquant qu’un accord avait donc probablement été trouvé avec les sociétés d’autoroutes dans le cadre du plan de relance – c’est en tout cas ce que nos services nous avaient fait comprendre. Et voilà que, deux heures plus tard, les sociétés d’autoroutes adressaient un communiqué pour faire savoir qu’elles attaquaient l’État, ce qui n’est pas anodin !
En creusant le sujet, il apparaît que les sociétés d’autoroutes – dont les déclarations sont du reste rendues publiques – disent ne pas comprendre la position de l’État, vu que des discussions étaient en cours sur des augmentations tarifaires.
Ces rencontres m’ont au moins appris quelque chose : la belle déclaration de Mme Ségolène Royal selon laquelle il suffisait de taxer les sociétés d’autoroutes a été suivie d’effet, sous la forme d’une augmentation de la redevance domaniale, ce qui n’est rien d’autre qu’une augmentation de fiscalité, alors que les contrats de concession prévoyaient, aussi bien pour la levée de capitaux que pour la rémunération sur rentabilité, que tout cela s’opère à fiscalité constante.
Les sociétés d’autoroutes négocient avec le Gouvernement comment tout cela pourra se traduire dans le cadre d’augmentations des tarifs des péages ; le Gouvernement annonce des augmentations de tarif dans les trois prochaines années. Il faut d’ailleurs dire ici qu’alors que le Gouvernement ne cesse de dénoncer le scandale de l’augmentation des tarifs des péages, celle-ci est mécanique, car liée à sa propre décision d’augmenter la fiscalité sur les autoroutes – cherchez l’erreur !
Une négociation était en cours, disais-je, – certes un peu secrète, car le Parlement n’en était pas informé, mais après tout cela fait partie de vos prérogatives –, un accord avait presque été trouvé, et voilà qu’est décidé un gel, ce qui va entraîner un contentieux ! Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer comment tout cela est arrivé ? Les uns disent avoir été mis devant le fait accompli et traînent l’État au tribunal, tandis que vous-même déclarez – je n’ai pas entendu votre intervention, hier matin, sur une radio périphérique, mais l’un de mes collaborateurs me l’a rapportée – que tout cela s’est fait en accord avec les sociétés d’autoroutes. Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur ce que je considère comme un premier couac gouvernemental en ce début d’année ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. Monsieur Pancher, je vais vous apporter toutes les explications que vous demandez et je vous remercie par la même occasion d’avoir salué l’importance de cet article. Peut-être pourrai-je ainsi rectifier ce qui n’a pas été perçu tout à l’heure par M. Accoyer, lequel a fait selon moi un profond contresens sur le contenu de cet article. Expliquer que la privatisation des sociétés d’autoroutes que vous avez décidée et qui s’est opérée dans de mauvaises conditions, dénoncées aussi bien par la Cour des comptes que par l’Autorité de la concurrence, et la non-régulation qui a entouré ces contrats pendant des années, au détriment de l’activité économique et des usagers, seraient bonnes pour l’économie, c’est inventer une nouvelle forme de raisonnement, à laquelle je ne puis adhérer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont deux raisonnements différents : le vôtre et le mien !

M. Emmanuel Macron : ministre . L’article ici présenté, qui assure plus de transparence et une vraie régulation – car il faut reconnaître que celle-ci a jusqu’à présent été défaillante et que nous partageons la responsabilité de cette impéritie –, permet de créer de l’activité dans de meilleures conditions, ce qui est bon pour la croissance et l’activité.
Parfois, en effet, la meilleure volonté du monde tourne court – je pense par exemple aux travaux engagés au titre du « paquet vert » décidé par M. Jean-Louis Borloo lorsqu’il était ministre : l’incapacité à surveiller de près la réalisation, la réalité et le fléchage de ces travaux, ainsi que les effets d’opportunité dont ont pu bénéficier les sociétés concernées, ont valu à celles-ci, dans le cadre des contrats conclus, des avantages octroyés contre des travaux qu’elles auraient de toute façon dû réaliser.
Il me semblait qu’il existait un consensus sur ces bancs et je suis étonné de constater que vous faites entendre une voix dissonante – sans doute était-ce un peu gratuit. En effet, il est bon pour la croissance et pour l’économie d’introduire plus de transparence et une meilleure régulation dans ces concessions de long terme car elles portent, somme toute, sur le domaine public.
Revenons-en à la situation et à ce qui a été négocié au cours des derniers mois, à la lumière d’ailleurs du travail parlementaire que vous avez conduit avec M. Chanteguet et dont je tiens à vous remercier ici.
Le constat, que vous avez du reste documenté, est que la situation n’est pas satisfaisante en raison des surprofits et qu’un débat contradictoire se manifeste entre vos travaux et ceux de l’Autorité de la concurrence, d’une part, et d’autre part les sociétés concessionnaires d’autoroutes qui en contestent parfois la réalité et les chiffrages. Toujours est-il que le Parlement, l’exécutif et les autorités indépendantes constatent qu’il y a eu des surprofits, que ces contrats n’ont pas fait l’objet d’une régulation suffisante sur le long terme et que l’équilibre économique est aujourd’hui anormalement favorable à ces sociétés concessionnaires.
On peut en tirer des conséquences multiples. L’une est la résiliation, qui est en quelque sorte la conclusion à laquelle vous parvenez, avec un mécanisme qui permettrait de renégocier ces contrats dans de meilleures conditions et pourrait même conduire à la renationalisation partielle ou entière de certains services ou à la renégociation de certains contrats après résiliation – il s’agirait, en tout cas, de rebattre les cartes. Ce dispositif est actuellement en discussion et fera l’objet des analyses du groupe de travail. Deux réunions se sont tenues à la fin de l’année dernière avec Ségolène Royal et l’ensemble des sociétés concessionnaires.
La conclusion que nous en avons tirée est que, même sans aller jusqu’à la résiliation, la nouvelle autorité de régulation – à laquelle il conviendrait de donner des compétences accrues – nous permettait de mieux réguler les contrats existants. La résiliation n’est du reste pas sans risques car, si certains contrats sont très profitables, d’autres se traduisent par un équilibre économique moins favorable pour les sociétés concernées. Il faut aussi savoir si, une fois le contrat résilié, on saura en conclure un nouveau avec les mêmes sociétés, ce qui implique un risque de devoir renationaliser ou rechercher de nouveaux investisseurs. Le risque d’exécution même n’est donc pas nul et il faudra l’évaluer. Ce sera toute la tâche de votre groupe de travail, aux côtés de l’exécutif.
À court terme, en tout cas, nous souhaitions souligner que les compétences de l’ARAFER permettraient d’introduire plus de transparence et d’efficacité dans ces contrats. Au terme des négociations dont ce point a fait l’objet au cours 481des dernières semaines, nous avons été amenés à formuler des propositions ou à soutenir celles du rapporteur et de certains autres de vos collègues visant, d’une part, à disposer d’une plus grande visibilité sur l’évolution des péages et, d’autre part, à inclure les travaux et leur évolution, qui participent de l’équilibre économique des contrats. Il faut en outre pouvoir examineraussi l’ensemble des variables qui concourent à l’équilibre des contrats.
C’est déjà là une bonne façon de remettre progressivement à plat ces contrats et d’avoir une discussion – ici et dans votre groupe de travail – sur une sorte de clause de partage des profits excessifs des compagnies. De fait, en fin de concession, certains profits deviennent très importants et peuvent paraître excessifs – on peut du reste les considérer objectivement comme tels.
Ce débat doit donc se tenir dans les prochaines semaines, dans le cadre de votre groupe de travail. Plusieurs conclusions, auxquelles nous sommes du reste parvenus avec Ségolène Royal, peuvent être tirées dès l’examen de ce projet de loi et nous le ferons dans la discussion des amendements à cet article – l’un n’excluant pas l’autre.
Au bk1erek février, en vertu des contrats existants, les sociétés concessionnaires étaient en droit de demander une augmentation de 0,57 % du tarif des péages, en application de la formule intégrant notamment l’inflation et les aléas de trafic. Il nous paraissait préférable – et nous avons eu à ce propos des échanges avec lesdites sociétés – qu’elles sursoient à cette augmentation et que la question soit intégrée dans l’ensemble de la discussion. Il s’agit là en effet de l’une des caractéristiques économiques de ces contrats. Afin de nous prémunir de tout changement, un arrêté a été signé hier et les sociétés en avaient été informées.
Pour se protéger elles-mêmes, ces sociétés cotées ont engagé des démarches juridiques, ce qui est d’ailleurs normal et mécanique, car il y va de la protection de l’intérêt social. Cela ne modifie en rien ce qui vous a été dit hier et ce qui sera négocié dans les semaines et les mois prochains : dans la situation juridique actuelle, chacun a protégé juridiquement ses intérêts – le Gouvernement par un arrêté gelant les tarifs et les sociétés concessionnaires en enclenchant des procédures juridiques et judiciaires visant à protéger l’intérêt social et à remplir leurs obligations des mandataires sociaux.
La conclusion des discussions qui se poursuivront au cours des semaines et des mois prochains ne permettra pas seulement de résoudre le problème de très court terme consistant à savoir s’il faut ou non augmenter les tarifs – peut-être conclurez-vous du reste, à l’issue de la négociation avec les sociétés d’autoroutes, à un gel des tarifs pour cette année. Il faudra en tout cas adopter une approche d’ensemble.
C’est la raison pour laquelle – je tiens à le souligner pour répondre aux observations judicieuses de MM. Tardy et Lassalle – la philosophie de cet article et, plus largement, de ce texte consiste à confier à une autorité unique l’examen de tous les éléments d’un contrat, sous peine d’impasse. Il ne s’agit pas de tout déléguer à une super-autorité, mais de reconnaître que nous n’avons pas su regarder d’une manière satisfaisante la réalité de cette situation.
Je partage votre volonté de confiance, monsieur Lassalle, mais lorsque quelques sociétés peuvent bénéficier de contrats de très long terme pour occuper le domaine public, la confiance ne doit pas exclure le contrôle et elle implique en tout cas plus de transparence que cela n’a été le cas jusqu’à présent. Nous voulons en effet réunir toutes les conditions de la transparence et disposer d’une autorité qui examine les logiques tarifaires, les logiques économiques et les travaux. Nous voulons aussi que, dans le cadre du groupe trans-partisan qui a commencé à se réunir hier, puisse être prise la décision relative à l’augmentation des tarifs des péages qui était prévue pour le bk1erekfévrier et qui n’aura pas lieu – peut-être, je le répète, déciderez-vous in fine, à l’issue de vos négociations et selon des paramètres que vous aurez déterminés dans ce cadre, que cette augmentation doit intervenir. Vous déciderez également ce qu’il adviendra du plan de relance évoqué tout à l’heure par M. Savary, qui fait partie de l’ensemble de cette équation économique, et des différentes dispositions qui constituent l’équilibre économique de ces contrats. À très court terme, en effet, cet article permettra de mieux réguler ceux-ci, indépendamment de toute résiliation ou remise à plat.
J’espère avoir apporté les éclaircissements que vous demandiez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Merci, monsieur le ministre, pour vos explications. Je crains cependant que les usagers ne paient trois fois : ils paieront en effet l’augmentation tarifaire obligatoire, à quoi s’ajouteront, au cours des prochains mois, les effets du gel, comme le prévoient les contrats, ainsi que l’impact de la fiscalisation par le biais des redevances domaniales. Les sociétés d’autoroutes ont en effet calculé qu’une pression fiscale d’environ 150 millions d’euros par an correspond, au taux actuariel, à un montant de l’ordre de 1 ou 1,5 milliard d’euros pour la fin de la période, ce qui se traduira par des augmentations des tarifs des péages.
Certes, des négociations sont en cours et la commission dont nous faisons partie travaille sur ces questions : nous verrons ce qu’il en sort, mais je tiens cependant à appeler votre attention sur le fait qu’en France, les contrats sont garantis par la Constitution et qu’il n’y a pas de raison de ne pas les respecter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Monsieur Pancher, nous avons travaillé ensemble pendant plusieurs mois et je partage pleinement votre analyse : nous avons un vrai problème avec les contrats longs, de quarante ou cinquante ans, aux termes desquels on nous explique que, quelle que soit la conjoncture, une loi qui remonte à quarante ans est immuable, même si la société concessionnaire se met à gagner beaucoup d’argent et connaît une sorte d’excès de fortune grâce au patrimoine public.
La situation à laquelle nous sommes confrontés est insupportable : quelque décision que nous prenions, les sociétés d’autoroutes ont le droit contractuel de la répercuter. Leur modèle économique est d’ailleurs assez simple, trivial : les résultats d’exploitation font les dividendes et les travaux sont financés par les tarifs. Tout ce qu’elles gagnent en plus, tout ce qui est profitable, donne des dividendes qui ne sont pas – ou très peu – répartis, comme ils le sont habituellement dans la théorie économique, entre le capital et le travail.
La moindre augmentation supplémentaire – modification d’un tarif ou de la redevance domaniale, demande de travaux supplémentaires… –, et c’est l’usager qui paye : ce n’est pas supportable. Cela dure trente, quarante, cinquante ou 482soixante ans, sans que l’on puisse toucher à cette loi immuable, que cela marche ou non, qu’on soit en excès de fortune ou non.
Quelque chose ne va pas dans le droit des concessions ; il faudrait un jour que l’on travaille au fond sur les concessions longues, à Bruxelles, de façon à ce que le souverain, sur son patrimoine, puisse de temps en temps invoquer des changements de contexte pour pouvoir entamer une négociation partielle, sans forcément rompre le contrat. Aujourd’hui, c’est tout ou rien !
Monsieur Pancher, je pense que la démarche engagée par le Gouvernement mérite notre attention. Je parlerai du texte trente secondes : nous tenons les deux fers au feu. L’hypothèse de la résiliation demeure : si vraiment on constate notre impuissance totale à négocier quoi que ce soit, alors il faudra en avoir le courage. Autrement, ce serait l’aliénation perpétuelle ! Nous aurons le temps d’explorer cette voie d’ici la fin de l’année. À défaut, il serait peut-être préférable que les sociétés d’autoroutes se montrent un peu moins procédurières et acceptent d’ouvrir la négociation.
Si l’option de l’ouverture d’une négociation est prise par notre groupe de travail, les deux hypothèses existent et, de toute façon, on choisira l’une ou l’autre.
Sans vouloir être trop long, parce que le ministre l’a déjà indiqué, nous levons pour la première fois le soupçon de connivence : c’est quand même quelque chose ! Tout le monde affirme qu’il se passe des choses pas claires entre les sociétés d’autoroutes et le sommet de l’État – quel qu’il soit –, que tout cela a été signé de connivence, pour permettre à celles-ci de faire de l’argent…
Nous levons donc le soupçon de connivence en plaçant ces sociétés sous le contrôle d’un régulateur indépendant, composé de personnes qui ne dépendent d’aucune hiérarchie et qui ne sont pas révocables durant leur mandat par le politique. Il y aura donc de la transparence, on connaîtra les choses : on ne se nourrira plus de fantasmes, de faux procès, de procès d’intention – voire de vrais procès, allez savoir ! C’est quand même extrêmement important !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. Je souhaite apporter une précision à votre dernière remarque, monsieur Pancher. Vous avez tout à fait raison : tels que les contrats sont rédigés, toute augmentation fiscale est répercutée. Nous l’avons vu au moment des décisions relatives à la redevance domaniale. C’est pour cela que lesdits contrats ne sont pas satisfaisants et que, comme vous, nous souhaitons les remettre à plat. Nous regrettons d’ailleurs les conditions dans lesquelles ils ont été initialement négociés.
Mais le contexte dans lequel vous vous situez présentement et dans lequel nous nous situons collectivement est différent : c’est celui d’une renégociation, pour le moment amiable, avec lesdites sociétés. Ce que nous avons commencé à négocier avec Ségolène Royal et qui sera poursuivi dans le cadre de ce groupe de travail, c’est précisément d’essayer d’ouvrir la mécanique infernale des tarifs que votre collègue, M. Chanteguet, a parfaitement décrite dans ses travaux. L’objectif est de leur faire reconnaître certaines situations de surprofits afin, dans le cadre de la remise à plat, de leur faire accepter de ne pas répercuter. Et je peux vous dire que dans la discussion que nous avons eue, cette option a été ouverte. Il est donc tout à fait possible et même probable que, dans la discussion qui se tiendra ces prochaines semaines avec lesdites sociétés, l’on décide soit des gels tarifaires, soit de ne pas répercuter certaines mesures.
Il n’y a donc pas aujourd’hui de fatalité, et c’est tout l’intérêt de cette discussion, qui n’exclut rien. Elle est même renforcée par ce dont nous allons débattre aujourd’hui – les amendements qui seront examinés dans le cadre du présent article et de l’article suivant –, parce que c’est aussi sur cette base que l’on accroîtra la capacité de l’État à faire pression sur lesdites sociétés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 5.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1770.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je préfère l’amendement bkno ek2882 de M. Giraud qui est semblable, mais qui me paraît mieux formulé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Pancher, retirez-vous votre amendement ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek2188.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, monsieur le ministre, d’un amendement pour venir en aide au Gouvernement. Il propose que l’ARAFER puisse venir en appui pour l’élaboration des textes réglementaires : elle jouerait en quelque sorte un rôle de conseil et aurait un droit de regard sur le volet réglementaire ainsi que sur les nouvelles concessions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Cet amendement au fond ne nous pose pas de problème mais je souhaiterais qu’on le retire parce qu’il est partiellement satisfait par l’article 6 du projet de loi. De plus, un amendement ultérieur de M. Pancher apporte la réponse à votre questionnement.
Si M. Saddier est d’accord pour que l’on s’en tienne à l’amendement à venir de M. Pancher, je l’invite au retrait de son amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je partage l’avis du rapporteur : vos objectifs sont partagés par le Gouvernement – je me suis déjà exprimé sur ce point. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit non seulement de l’amendement de M. Pancher mais aussi – parce que votre amendement couvre large ! – des amendements bknosek 2882 et 2883 proposés par le groupe RRDP et de l’amendement bkno ek2648 rectifié déposé par les rapporteurs. Ces quatre amendements, à la rédaction plus précise, couvrent exactement les points traités dans votre amendement, dont je rappelle que nous 483partageons le raisonnement tout entier. Je vous invite donc à le retirer, en vous assurant que nous partageons chacun des points que vous avez mis en avant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de me donner raison au travers de cet amendement. Dans la mesure où, sur les bancs de l’UMP, on ne peut pas soupçonner le Gouvernement d’un parti pris entre M. Pancher et moi-même et encore moins entre les Verts, les centristes et le groupe UMP – à aucun moment on ne pourrait vous soupçonner d’une telle manœuvre ! –, je vais donc bien volontiers retirer cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1769, 2895 et 2883, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1769 et 2895 sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1769.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’ARAFER est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat quand ils ont une incidence sur les tarifs de péage. Or les modifications de convention ou de tout autre contrat peuvent aussi avoir une incidence sur la durée même de la convention de délégation. En effet, la couverture de nouvelles charges par les concessionnaires peut passer par une révision des tarifs ou par un allongement de la durée de la concession. Il convient donc, selon nous, de rajouter ce point dans le projet de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2895.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est exactement le même amendement, que nous avons déposé exactement pour les mêmes raisons : lorsqu’il s’agit de couverture de nouvelles charges par les concessionnaires, cela entraîne soit la révision des tarifs, soit l’allongement de la durée de la concession. L’ARAFER émet un avis dans le premier cas, mais pas dans le deuxième : nous proposons donc qu’il y ait un avis dans les deux cas.
J’en profite pour dire que l’amendement bkno ek2883 qui suit est simplement un amendement de repli – beaucoup plus mal rédigé, à mon avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez donc défendu votre amendement bkno ek2883, monsieur Giraud.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis favorable aux deux amendements identiques, qui sont loin d’être anodins. Ils sont même très importants puisque la durée des concessions implique que l’ARAFER se prononce également sur des dispositifs du type plan de relance, auxquels sont associés des allongements de la durée de concession.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Avis favorable sur les amendements identiques bknos ek1769 et 2895, ainsi d’ailleurs que sur l’amendement bkno ek2883.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2632.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Cet amendement vise à fixer le délai au terme duquel l’Autorité se prononce à partir de la date de la saisine ; il s’agit donc d’un amendement de procédure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2882.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le présent amendement propose que l’ARAFER soit consultée sur tous les nouveaux projets de délégation dans des conditions définies par voie réglementaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis favorable : c’est l’amendement qui converge avec celui de M. Saddier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1771.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1916.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Également défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2648 rectifié.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Le présent amendement prévoit que l’ARAFER publie une fois tous les cinq ans un rapport sur l’économie générale des concessions, qui est fort opaque aujourd’hui, ainsi que je l’ai indiqué, et pas simplement sur les tarifs et sur les durées des conventions de délégation. Nous aurons ainsi une vision globale de chaque concession dans le rapport établi par l’ARAFER.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2822 rectifié.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. C’est un amendement très important qui fixe une règle d’encadrement tarifaire des calculs du taux de rendement de l’investissement pour les travaux, qui eux-mêmes sont répercutables dans les tarifs.
C’est un peu technique, mais il s’agit d’un des grands problèmes posés par les concessions : aujourd’hui, les concessionnaires excipent d’un montant de travaux dont on ne sait pas vérifier la part des dividendes qu’ils récupèrent dessus, par rapport à ce que serait leur taux de retour sur investissement. Nous mettons donc en place une règle d’encadrement du prix des travaux, afin qu’ils ne soient pas exagérément répercutés dans les tarifs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je partage bien entendu la philosophie de cet amendement et sa volonté d’aller le plus loin possible. J’ai simplement une petite réserve en raison du contexte même que nous évoquions, c’est-à-dire des négociations en cours, qui vont concerner nombre de ces dispositions. Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si c’est plus une question de tempo ou d’opportunité qu’une question de fond : je préfère que l’on aboutisse dans les négociations avant de graver dans le marbre une telle disposition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je voudrais savoir précisément si cela gêne l’action gouvernementale ou non. On m’a dit en effet que cela pouvait gêner les négociations avec les sociétés d’autoroute : si c’est le cas, dites-le nous et nous retirerons cet amendement. Mais pour le reste, je pense que cette mesure est assez saine car elle vise à mieux maîtriser l’appréciation du coût des travaux répercutable sur les tarifs.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Il faut booster les négociations !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. Le souhait du Gouvernement, pour être parfaitement transparent, c’est qu’il n’y ait pas d’interférence avec les négociations en cours : on ne peut pas exclure qu’une telle disposition en crée, mais je ne peux pas objectivement dire que cela les gêne. L’honnêteté m’oblige à vous dire que concrètement cela ne vient pas les gêner, mais les choses seraient plus confortables si cet amendement était retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Monsieur le ministre, si cela ne crée pas de gêne particulière, nous proposons de maintenir cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends et partage les réserves du ministre : pour les entreprises, ce sera encore un surcroît de travail qui, loin de créer des richesses, en détruira au contraire. Ce n’est pas ainsi qu’on favorisera la croissance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2887.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement a trait aux modalités de mise en œuvre des dispositions contractuelles des conventions de délégation. Il vise à permettre à l’ARAFER, soit à son initiative, soit à la demande des ministres chargés des transports ou de l’économie, de formuler un avis sur cette mise en œuvre. Cette compétence ne saurait pour autant être interprétée comme la faculté pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de remettre en cause des dispositions contractuelles déjà négociées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1772.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le projet de loi confère à l’ARAFER une mission de contrôle de l’exercice d’une concurrence loyale lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services du réseau autoroutier concédé.
Même si nous sommes évidemment favorables à un accroissement des pouvoirs de l’ARAFER, nous pensons qu’il n’est pas souhaitable de lui conférer une telle mission, et ce pour deux raisons. Premièrement, une trop grande diversification des missions de l’ARAFER serait dommageable à son efficacité. Deuxième raison, une commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art, créée par décret le 26 janvier 2004, est déjà censée remplir cette mission. Il serait plus utile de renforcer les pouvoirs de cette commission, qui exerce actuellement un contrôle a posteriori des marchés. On pourrait même envisager une véritable refonte de cette commission, afin de la doter d’un véritable pouvoir de sanction ou de saisine des juridictions compétentes.
Or vous avez au contraire, monsieur le ministre, annoncé devant la commission spéciale la suppression de cette commission nationale. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous deviez auditionner son président. Pourriez-vous nous dire ce qu’il est ressorti de cette audition et quel sera l’avenir de cette commission nationale des marchés ? En l’absence de réponse claire, il nous semble préférable de laisser à cette commission son domaine d’expertise plutôt que de le transférer à l’ARAFER.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. C’est là un point extrêmement important. Vous nous demandez, monsieur Pancher, de ne pas attribuer à l’ARAFER de compétence en matière de contrôle des marchés des concessionnaires. L’attribution de ces marchés relève de commissions d’appel d’offres au sein duquel siège un représentant de l’État, chargé de veiller à ce que des marchés dont le coût doit être répercuté sur les tarifs ne reviennent pas en totalité à des entreprises de BTP qui détiendraient la majorité des parts de ces sociétés. Il s’agit aussi de faire en sorte que le coût de ces marchés soit sincère et raisonnable et que leur exécution n’entraîne pas des augmentations tarifaires qui seraient dues en réalité à des manipulations par les entreprises elles-mêmes, ce qui serait d’autant plus facile que ces entreprises sont aussi des groupes de BTP.
C’est donc un sujet considérable, devant lequel la Commission nationale des marchés rend les armes aujourd’hui, puisqu’elle reconnaît elle-même qu’elle n’a jamais pu correctement les contrôler.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle a travaillé pour rien alors ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . La commission avoue son impuissance et dit qu’il lui est très difficile d’obtenir les documents.
J’ajoute que Cofiroute n’est pas contrôlée puisqu’elle a toujours été une société privée.
Cet article donne à l’ARAFER compétence pour contrôler ces marchés. Cela emporte des conséquences extrêmement importantes. Ainsi Cofiroute est réintégrée de fait dans le périmètre de contrôle.
Par ailleurs, l’ARAFER devra publier le résultat de ses investigations, alors que la Commission nationale des marchés ne pouvait le faire qu’avec l’autorisation du ministre. En outre, l’ARAFER aura la faculté de saisir directement le juge au cas où elle aurait constaté des irrégularités, à la différence de la Commission nationale des marchés, qui est une simple structure administrative.
Pour toutes ces raisons, je pense que nous ferons faire un pas de géant au contrôle des marchés des sociétés autoroutières, qui ont un impact direct sur le niveau des tarifs.
Je peux reconnaître, cher Bertrand Pancher, que ce n’est pas forcément au régulateur de contrôler les marchés, mais je crois qu’en l’occurrence on ne peut pas faire autrement, eu égard à l’impuissance de la Commission nationale des marchés, dont elle a elle-même fait l’aveu, face à des entreprises gigantesques. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. M. le rapporteur a parfaitement décrit ce que nous essayons de faire et le caractère peu satisfaisant, ou pour le moins incomplet, du contrôle assuré par la Commission nationale des marchés. J’ajoute que l’ARAFER disposera de services afférents, à la différence de la commission. Enfin, puisque l’objectif de notre texte est d’assurer une meilleure régulation de ces marchés, nous devons permettre à l’autorité chargée de les réguler de disposer de tous les termes de l’équation économique. Les travaux étant un des déterminants de cette équation, notamment en ce que leur coût a une incidence directe sur les tarifs, il est important que l’ARAFER soit en mesure de les surveiller.
Voilà pourquoi mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je suis sensible à vos arguments, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. Il est vrai qu’actuellement la Commission nationale des marchés n’a pas les moyens d’assurer ce contrôle. Comparer l’ARAFER à cette commission revient à comparer un cheval et une alouette.
Ne chargeons pas trop la mule cependant : l’exercice de cette nouvelle mission suppose de renforcer les moyens de l’ARAFER. Pouvez-vous nous assurer que l’ARAFER disposera de moyens à la hauteur de ces nouvelles missions ? A cette réserve près, je suis prêt à retirer mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. L’objectif est évidemment que l’ARAFER ait les moyens de fonctionner : c’est tout le débat que nous avons eu hier. Cela suppose la possibilité d’établir un budget prévisionnel et on ne peut pas exclure que les frais de fonctionnement augmentent en raison de l’extension de ses missions. Tout cela doit se faire de façon parfaitement transparente, sous le contrôle du Parlement. Ces frais de fonctionnement seront déterminés en projet de loi de finances pour 2016.
Le Gouvernement s’engage donc à ce que l’ARAFER ait les moyens de fonctionner.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2180 et 2898, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek2180.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi confie à l’ARAFER la mission de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés passés par une société concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession. Or les marchés de travaux passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes font actuellement l’objet d’un double contrôle. Au sein de chaque société concessionnaire, une commission consultative des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l’exécution des marchés. Son avis étant non contraignant, nous sommes à peu près d’accord pour juger qu’il y a matière à amélioration.
Quant à la Commission nationale des marchés, ses investigations ne font pas l’objet de publication. En outre, la Cour des comptes puis l’Autorité de la concurrence ont mis en exergue certains dysfonctionnements en son sein.
Le présent amendement vise à préciser les modalités d’intervention de l’ARAFER, qui serait consultée sur l’élaboration du cahier des charges, première étape et la plus importante de ces marchés. Il s’agit de donner à l’ARAFER les moyens d’intervenir à cette étape, le contrôle de l’élaboration du cahier des charges devant lui permettre de contrôler in fine l’attribution de ces marchés.
Cet amendement ne devrait pas vous laisser insensible, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2898.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le contrôle de ces marchés porte sur des domaines relevant, soit de la compétence de l’État, soit de l’autorité de régulation. La rédaction de cet amendement devrait permettre de remettre chacun dans son rôle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Il est défavorable. La procédure que vous proposez est bien trop complexe : elle suppose des va-et-vient perpétuels entre les services de l’État 486et l’ARAFER. Pourquoi compliquer ainsi le dispositif, alors qu’il est bien plus simple de confier le contrôle à une seule autorité ? J’ai d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet, qui sera examiné un peu plus avant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Notre volonté étant de transférer cette compétence à l’ARAFER, il faut qu’elle ait la capacité d’instruire et de surveiller.
De ce point de vue, le fait de ne prévoir sa saisine qu’à l’étape de l’élaboration du cahier des charges, outre que cela compliquerait inutilement le dispositif, tendrait à réduire le périmètre de l’action du régulateur. Il vaudrait mieux préciser par voie d’amendement que l’ARAFER doit être particulièrement vigilante sur ce point. En tout état de cause, je suis défavorable à votre proposition dans sa rédaction actuelle, qui me semble contraire à votre volonté d’étendre, et non de borner, la compétence du régulateur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je pourrais accepter tout à l’heure des sous-amendements à l’amendement bkno ek752 rectifié.
Je vous avouerai que l’ARAFER s’est livré à un intense lobbying pour que cette compétence ne lui soit pas attribuée.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Voilà qui est clair !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Il reste que c’est là une décision qui relève de la représentation nationale, et non de l’ARAFER. On ne va pas mettre en place une usine à gaz sous prétexte que l’ARAFER préférerait exercer telle ou telle prérogative. Une compétence, ça ne se choisit pas à l’étalage. C’est la représentation nationale qui décide de l’organisation de la gouvernance de l’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans le même état d’esprit que pendant la réforme ferroviaire. Ni le rapporteur, ni le Parlement, ni le Gouvernement ne sont sortis mécontents du débat que nous avons eu sur les autorités de régulation, qu’il s’agisse de la réforme ferroviaire ou de ce texte. Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire mon amendement de l’étalage également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2889.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement est rédactionnel. Il vise simplement à préciser l’alinéa 14 : celui-ci prévoit que l’autorité de régulation « veille à l’exercice d’une concurrence effective et loyale », mais ne dit pas comment. Je propose qu’on indique « dans les conditions fixées à la présente section », pour que juridiquement, cette veille ait un sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Cet amendement n’a pas qu’une portée rédactionnelle. Il vient limiter le champ de régulation de l’ARAFER, qui ne se borne pas à cette section. L’ARAFER rendra également des avis sur les tarifs des péages, en application de la section qui précède. Je demande donc le retrait de cet amendement, parce que je pense que nous souhaitons que la précédente section soit elle aussi visée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vais à nouveau pratiquer la méthode du retrait. (Sourires.)