Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 5

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 5

debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek986.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Cet amendement est très cher à notre collègue Olivier Faure, lui qui le dépose assez régulièrement, de loi de finances en loi de finances rectificative. Nous le retrouvons aujourd’hui fort justement.
Il est des exonérations fiscales liées en particulier aux charges d’intérêt supportées par les délégataires sur leurs investissements – sur leurs emprunts finançant leurs investissements.
M. Olivier Faure souhaiterait que, compte tenu de leurs dividendes, le mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières créé par la loi de finances initiale pour 2013 soit abandonné s’agissant des sociétés d’autoroutes.
Je soumets cet amendement, auquel il tient beaucoup, et qui me semble d’ailleurs tout à fait légitime au vu des résultats de ces sociétés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je sais que cet amendement est cher à certaines et certains d’entre vous. Néanmoins, je voudrais rappeler ici plusieurs points.
Le premier, c’est que cet amendement a déjà été débattu dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2015 et qu’il a fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement, pour des raisons sur lesquelles je vais revenir. Il fait aujourd’hui un retour inopiné.
Le second point, c’est que les contrats ici visés sont ceux qui ont été conclus avant la loi de finances pour 2013. Cet amendement introduirait donc une insécurité, ou en tout cas une complexité, dans les contrats visés.
Deux autres points me conduisent à émettre un avis résolument défavorable à votre amendement : le premier, c’est qu’un tel amendement présente une forme d’insécurité juridique, pour ne pas dire constitutionnelle, compte tenu du fait que les contrats ont été conclus en vertu d’équilibres qui leur préexistaient. C’est d’ailleurs ce qui avait conduit mon collègue Christian Eckert à émettre un avis défavorable à un amendement comparable présenté en projet de loi de finances.
Je reviendrai par ailleurs sur l’argument qu’a développé tout à l’heure M. Bertrand Pancher : si un tel amendement était voté, la charge fiscale que l’on répercuterait sur les sociétés d’autoroutes serait elle-même répercutée sur les usagers, en vertu même desdits contrats, puisqu’ils ont été conclus avec un équilibre fiscal que vous changeriez par ce truchement.
Il me semblerait donc bien préférable que la négociation soit menée jusqu’à son terme et que l’on remette à plat l’équilibre de ces contrats, plutôt que de modifier un dispositif fiscal, alors même que des décisions avaient été prises et que des équilibres avaient été préservés. Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je veux confirmer l’analyse que vient de faire M. le ministre : il est vrai que si cet amendement était voté, il aurait des répercussions sur les tarifs autoroutiers, par la simple application du contrat de concession. Je voudrais ajouter, puisque Gilles Savary ne l’a pas mentionné, un chiffre qui figure dans le rapport de l’Autorité de la concurrence : cette déductibilité des intérêts des emprunts aura représenté une recette complémentaire, ou une réduction de dépense, de 3,4 milliards d’euros pour les sociétés d’autoroutes depuis leur privatisation en 2006.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pas mal !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Madame la présidente, compte tenu des arguments qui ont été exposés, je ne veux pas m’entêter et je retire cet argument. Je persiste néanmoins à penser que ce sujet est extrêmement sérieux et qu’il faudra probablement y revenir, car l’existence de tels aménagements fiscaux est un peu choquante. J’en déduis, personnellement, que M. Villepin est plus brillant à l’ONU que dans la négociation des contrats d’autoroute.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1242.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.
Les bénéfices parfois disproportionnés de certaines sociétés concessionnaires d’autoroutes est un sujet qui a défrayé la chronique. Par ailleurs, depuis l’abandon de l’écotaxe, en particulier, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France a besoin d’argent. L’augmentation des taxes serait un moyen simple d’alimenter ce fonds, qui contribue à une mobilité durable dans notre pays. Or il est absolument nécessaire d’agir, si nous voulons respecter les engagements que nous avons pris en la matière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je crains, hélas, que si nous augmentons cette taxe, la hausse ne se répercute sur l’usager. Elle sera totalement neutre et indolore pour les concessionnaires d’autoroutes, mais l’usager, lui, verra ses tarifs augmenter. À moins que vous ne le retiriez, j’émettrai donc sur votre amendement, monsieur Roumegas, un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis. Je pense que l’on peut obtenir, par la négociation, un dispositif plus efficace : tel est, en tout cas, l’objectif que nous poursuivons. Si cet amendement était voté, il conduirait à répercuter totalement la charge sur les usagers, en vertu des contrats en vigueur. Je vous invite donc à retirer cet amendement, sans quoi j’appellerai à le repousser. Votre souci de voir les sociétés d’autoroutes contribuer davantage sera satisfait par la négociation et la remise à plat de ces contrats : je vous renvoie, sur ce sujet, à l’intervention de M. Chanteguet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est dommage, monsieur le ministre, que vous ne nous disiez pas vraiment comment vous comptez renégocier. Vous en donnez-vous vraiment les moyens ? On peut en douter. Nous avions, pour notre part, proposé une solution plus radicale, à savoir la dénonciation des contrats, mais elle n’a pas été retenue. Parce que nous ne croyons pas à cette négociation, nous maintenons cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2172.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement résulte à la fois du travail accompli en commission spéciale et des conclusions du rapport que Fabienne Keller et moi-même avons fait, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les véhicules écologiques.
Le présent amendement ne concerne pas les péages, mais prévoit la création de voies réservées sur les autoroutes comportant au moins trois voies et situées à proximité des métropoles. Ces voies seraient réservées aux véhicules que nous souhaitons favoriser. Les véhicules les plus sobres et les plus propres, les autocars, les taxis, les véhicules d’urgence, les véhicules d’autopartage et les véhicules transportant au moins trois personnes pourraient passer sur ces voies. Constatant que des véhicules de ce type arrivent plus vite à destination, les usagers seraient ainsi incités à les adopter.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et puis quoi encore ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Cet amendement est très intéressant, qui vise à transposer en Europe, et en France, ce qui se fait déjà aux États-Unis. Le problème, c’est que nos autoroutes sont moins imposantes et beaucoup moins larges.
Cet amendement intéressait notre collège Élisabeth Pochon, et il me semble qu’un amendement ayant le même objet a été voté, qui était porté, entre autres, par M. Plisson, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, qui est actuellement en navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Puisque nous approuvons cette proposition, qui a été portée à la fois par nos collègues écologistes et par les députés du groupe SRC, j’émets un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Avis très favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes un peu stupéfaits, à l’UMP, de voir que tout le monde à l’air d’accord sur ce sujet. Nous sommes un peu surpris, car nous pensions que le ministre, lui, ferait au moins preuve de sagesse.
L’amendement évoque les « véhicules les moins polluants » : qu’est-ce à dire ?
Par ailleurs, on n’entre pas dans une métropole, on ne s’engage par sur une autoroute à trois voies, si l’on n’a pas une bonne raison de le faire, et en général, c’est pour travailler. Or le type de véhicule utilisé ne peut pas être un critère, car seuls les plus aisés peuvent changer de véhicule et acquérir un véhicule électrique.
Prendre une telle décision, qui concernera à la fois Paris, Lyon et Marseille, au détour d’un amendement, sans en mesurer les conséquences par une étude d’impact, est vraiment problématique. Ce n’est pas une mesure qui va relancer l’économie – de cela, on peut être sûr. Alors, a-t-elle vraiment sa place dans ce texte ? Il semble assez délirant de prendre ce type de décision sans étude d’impact !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons examiné, en commission spéciale, un amendement comparable à celui-ci. Je voudrais, monsieur le ministre, rapporter les propos que vous aviez alors tenus, et vous interroger sur l’écart entre ces propos et l’avis très favorable que vous venez de donner. Je vous cite : « Ces amendements me semblent prématurés et juridiquement fragiles, au vu des différences qu’ils établiraient entre les contrats, s’agissant notamment de la règle des trois voies. Je serais donc plus ouvert à une étude, non seulement sur l’équilibre économique de telles dispositions, mais aussi sur leurs assises juridiques. »
Comme mon collègue Dominique Tian vient de le souligner, aucune étude d’impact ne nous a été soumise, depuis la réunion de la commission spéciale, sur les conséquences qu’une telle mesure pourrait avoir en termes d’équilibres économiques – alors que ces conséquences seront sans doute importantes –, pas plus que sur les aspects juridiques des contrats actuels.
Je suis donc très étonnée, monsieur le ministre, que vous donniez à cet amendement un avis « très favorable », sans expliquer pourquoi votre position a évolué depuis la réunion de la commission spéciale. Il me semble, je le répète, qu’une telle disposition mériterait une étude d’impact, qui prenne en compte l’ensemble des éléments que j’ai évoqués.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux simplement ajouter que l’adoption d’un tel dispositif ajoutera une contrainte environnementale supplémentaire à ceux qui travaillent. Il avait été question, à une époque, de faire une voie spéciale pour que les taxis puissent rentrer de Roissy. Mais nos autoroutes ne comptent pas huit ou dix voies, comme ce peut être le cas ailleurs ! Il serait donc malvenu de mettre une voie à la disposition des véhicules électriques ou non polluants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Cette ambition est portée depuis longtemps par un certain nombre d’entre nous ici, et quelques régions ou pays l’ont déjà mise en œuvre. Je peux témoigner de ce qui se passe dans l’Isère, département d’avant-garde, comme chacun sait. (Sourires.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Beau plaidoyer pro domo !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Je sens un vent de contestation. (Sourires.) En travaillant avec le ministre Dominique Bussereau, que vous avez dû connaître, nous avons mis en place, au niveau du conseil général et de l’agglomération de Grenoble, des voies de bus sur les voies d’urgence : c’était tout de même une sacrée gageure ! C’était très compliqué, et nous avons réussi à le faire.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Ce qui est proposé ici, ce n’est pas exactement la même chose, en effet, puisque les autoroutes concernées par le présent amendement sont celles qui comptent trois voies, et qu’il n’est pas question d’utiliser la voie d’urgence : c’est donc plutôt plus simple !
Il importera seulement, monsieur le ministre, et je me permets de vous le dire, que le décret qui précisera les choses introduise une hiérarchie. Il me semble en effet que la priorité absolue doit revenir aux transports en commun, et que les autres véhicules ne doivent venir qu’après. Or ce n’est pas ce que sous-entend la liste proposée par cet amendement, puisqu’il ne commence pas par les transports en commun. Je me permets de faire cette réflexion, car il serait dommage, si des embouteillages venaient à se créer sur cette voie dédiée, que les bus circulent moins bien.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Mais je suis certain que telle n’est pas l’intention de M. Baupin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens d’abord à dire que je suis surpris de ce tir de barrage venant de l’UMP, étant donné que j’ai rédigé mon rapport avec Mme Keller, et que la voie réservée reliant l’aéroport Charles-de-Gaulle à Paris a été mise en place par Mme Alliot-Marie ! Il s’agit là de mesures qui, de mon point de vue, n’ont pas de couleur politique et qui peuvent être soutenues par les uns et par les autres.
Vous me demandez ce que sont des véhicules « sobres et peu polluants ». Je vous renvoie à la loi relative à la transition énergétique, dans laquelle des amendements adoptés définissent précisément ces termes. Ce que je veux préciser, c’est que le dispositif proposé ici aura aussi un effet positif sur la relance de notre industrie automobile. Celle-ci est aujourd’hui en difficulté et elle a besoin de fournir des véhicules qui soient mieux adaptés aux besoins de nos concitoyens, et notamment des véhicules moins polluants et plus sobres.
Pour répondre à la préoccupation formulée par François Brottes il y a quelques instants, j’indiquerai que lorsque j’étais maire adjoint de Paris, chargé des transports, j’avais fait faire une étude sur la circulation sur le périphérique, avec une voie, la voie de gauche, réservée à ces véhicules. La démonstration qui avait été faite, c’est que le nombre de véhicules circulant sur cette voie représentait environ 75 % du nombre de véhicules circulant sur une voie normale, ce qui signifie qu’elle était toujours fluide, et pourtant, il y passait plus de monde, puisque chacun des véhicules était mieux rempli. Cela reste à vérifier au cas par cas, mais globalement, les modèles, comme ce qui se passe aux États-Unis, montrent bien que c’est là un dispositif qui fonctionne, et qui peut permettre de mettre un peu d’intelligence dans des tuyaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. Je tiens à vous rassurer pleinement, madame Louwagie, sur la cohérence de mes propos. D’abord, cet amendement, tel qu’il est rédigé, renvoie à un décret en Conseil d’État. Vous avez parfaitement raison de dire qu’il reste un certain nombre de problèmes pratico-pratiques à régler. Il convient effectivement, comme l’indiquait à l’instant le président Brottes, de hiérarchiser les véhicules. Il faut aussi que les conditions de mise en œuvre définissent les horaires, les types de voies concernées, ainsi que les aménagements nécessaires. Tout cela sera défini par décret.
Ce projet est tout à fait faisable. La preuve : des États qui, peut-être à vos yeux, ont le sens du pragmatisme l’ont déjà fait. Déplacez-vous en Californie, et vous verrez qu’il y existe une file de covoiturage qui correspond exactement à l’amendement déposé par M. Baupin. Sur trois voies, l’une est réservée au covoiturage et aux véhicules propres.
Il faut définir des critères simples, et le Gouvernement s’engage, d’une part à hiérarchiser, d’autre part, à ce que le dispositif soit pratique, et que l’on ne monte pas une usine à gaz, si vous me permettez cette expression familière. L’objectif qui est poursuivi, nous en avons discuté en commission spéciale, et nous le partageons tous. L’amendement définit une série de critères et renvoie à un décret en Conseil d’État, qui aura à établir cette hiérarchisation de manière simple et pratique.
Il existe d’ores et déjà, notamment sur plusieurs tronçons de l’A4, des voies réversibles qui peuvent être utilisées à certaines heures selon des critères identifiés.
Je pense que nous pouvons y arriver, que c’est pertinent, et au vu de notre volonté d’améliorer la régulation et la transparence du système autoroutier, il s’agit du bon moment pour le faire sans pour autant créer des choses trop compliquées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Très rapidement, je veux rassurer nos collègues en leur disant premièrement que cet amendement ouvre une simple possibilité, et deuxièmement que l’article 14 quater introduit dans la loi de transition énergétique a demandé un rapport au Gouverne494ment sur ce sujet. Je ne pense pas que l’on puisse mettre en œuvre le décret en Conseil d’État avant d’avoir analysé le sujet…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Donc, ça ne sert à rien !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Pas du tout !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nos questions étaient légitimes !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Laissez-moi finir. Troisièmement, pour ce qui est de l’impact, très franchement, il n’est pas sérieux de penser que Paris puisse avoir un impact sur toutes les autoroutes de France. Il n’y aura que des impacts locaux, c’est pour cela qu’il est prévu de n’en faire qu’une possibilité.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez faire plaisir aux Verts !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je veux d’abord réagir aux propos de M. Baupin, qui a parlé d’un tir de barrage des députés UMP. Ce n’est pas du tout cela, nous avons posé des questions parce que nous sommes interpellés par les changements de position qui ont pu intervenir entre la commission spéciale et ce soir. Le terme de tir de barrage n’est pas du tout adapté.
J’ai bien entendu les propos du ministre, et nous pouvons aller dans ce sens, cette disposition peut avoir une utilité, mais j’aurais aimé que dans les décrets qui déterminent un certain nombre de critères, soit mentionné ce que vous aviez évoqué lors de la commission spéciale, c’est-à-dire l’équilibre économique et les assises juridiques. Je regrette que parmi les critères retenus au niveau du décret, ces éléments ne figurent pas, car ils doivent être pris en compte pour le fonctionnement de nos autoroutes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est absolument hallucinant, si vous me permettez ! Entre Paris et Orly, il n’y a pas de voie réservée pour les bus et les taxis. À Charles-de-Gaulle, vous l’avez supprimée, elle n’y est plus.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est en travaux !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : De quoi parle-t-on ? D’une société nouvelle qui va se créer et qui créera une ou deux voies de plus entre Paris et Orly et Charles-de-Gaulle et Paris ? Cela n’existe pas. De quoi parle-t-on ?
Et lorsque vous parlez d’Aix-Marseille – que je connais par cœur –, il n’y a évidemment pas de voie réservée parce que de toutes les façons, la circulation est impossible tous les jours. Il faudrait que l’on prévoie d’appliquer cette disposition quand sera créée une quatrième ou une cinquième voie sur les autoroutes qui entrent dans les métropoles – car il ne s’agit pas de n’importe quoi, on parle des métropoles qui vont être créées par une loi que nous allons discuter dans quelque temps.
Ensuite, monsieur Baupin, ce qui me paraît absurde, c’est que vous ayez ouvert à ce point le champ de cette mesure. Vous parlez des véhicules qui ne sont pas trop polluants, ou moins polluants – on ne sait pas ce qu’est un véhicule moins polluant, on suppose que ce ne sont pas les diesels…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La définition est dans la loi !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela concernera donc les taxis, mais pas les diesels. Ensuite, vous prévoyez également les véhicules de service – c’est assez large – et l’autopartage, mais comment cela peut se mesurer, qui ira regarder ? On pourra dire : « J’ai pris Blablacar, donc j’ai le droit ».

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. L’autopartage, c’est écrit sur les voitures !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qui va contrôler ? Vous avez tellement ouvert de possibilités, parce que vous sentiez que cet amendement n’était pas solide, que finalement tout le monde ou presque aura le droit d’utiliser la voie qui existera, peut-être, plus tard. C’est vraiment une absurdité, cela paraît tellement hallucinant de parler d’un monde qui n’existe pas, d’autoroutes qui n’existent pas, de voies qui n’existent pas. De quoi parle-t-on ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien entendu vos propos, monsieur le ministre, mais il reste des interrogations – que j’évoquais il y a quelques minutes – en ce qui concerne les équilibres économiques et les assises juridiques qui ne sont pas mentionnés dans le décret. Au regard de ces interrogations, le groupe UMP s’abstiendra sur cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek2457.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Nous proposons par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement, avant le bk1er ekjuillet 2015, un rapport visant explicitement les conditions de mise en œuvre d’une nationalisation de sociétés d’autoroutes.
Le Gouvernement a décidé d’accentuer la pression sur les sociétés d’autoroutes en confiant à l’autorité de régulation un rôle de contrôle. Il s’agira notamment pour elle de vérifier que les investissements intégrés aux contrats de concessions sont justifiés lorsqu’ils ont un impact sur le niveau des péages. L’autorité aura aussi pour mission de contrôler la passation de chaque marché de travaux publics réalisé par les concessions autoroutières.
Nous avons appris hier la décision de gel de l’augmentation des péages.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens, elles sont toutefois insuffisantes. Le Gouvernement reste favorable à une solution négociée à l’amiable avec les concessionnaires. Un protocole d’accord global a d’ailleurs été signé avec eux le 29 décembre dernier.
Nous sommes de ceux, nombreux sur les bancs de cette assemblée, qui restent persuadés que le cadre des contrats de concessions actuels ne permettra pas un réel rééquilibrage des relations entre les autoroutiers et l’État.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est tout à fait vrai !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Nous ne pouvons, en particulier, demeurer dans un cadre où la rédaction des contrats de concessions rend aujourd’hui inefficace une augmentation des taxes sur les sociétés concessionnaires.
Beaucoup ont évoqué la nécessité de nous orienter vers une rupture unilatérale des contrats de concession. Nous pensons qu’il faut aller plus loin et nous interroger sur l’opportunité d’une nationalisation.
Nous pensons qu’une nationalisation offrirait le cadre le plus propice au respect de deux principes. Le premier de ces principes est que les usagers des autoroutes ne doivent pas être considérés comme une rente captive, dont la contribution est uniquement guidée par le besoin de rentabilité des actionnaires. Le second est que les dividendes issus des péages doivent servir le principe de réorientation de la route vers le ferroviaire posé par le Grenelle de l’environnement, réorientation dont l’AFITF est un rouage important. Nous souhaiterions que le Gouvernement puisse expertiser cette solution. C’est le sens de notre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Nous étions hier ensemble, avec M. Carvalho, chez le Premier ministre, où ce groupe de travail a été mis en place. Il a été très clairement dit à tous les membres présents que toutes les hypothèses étaient ouvertes : résiliation, résiliation et délégation de service public, résiliation et nationalisation, résiliation et délégation à une société ad hoc. Bref, tout ceci est à l’étude.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bref, vous ne savez pas où vous allez !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Non, on étudie tout. Par contre, on sait d’où l’on vient… Et vous aussi ! On ne sait pas encore où l’on va, mais on sait d’où l’on vient. Et là d’où l’on vient, ce n’est pas brillant !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est un scandale !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Oui, c’est un scandale. En tout état de cause, monsieur Carvalho, vous serez le premier informé. Je pense que votre hypothèse est un peu trop restrictive, elle porte uniquement sur la nationalisation. En tout cas, les travaux sont engagés par le Premier ministre, je pense que ce serait lui faire offense que d’adopter, vingt-quatre heures après, un amendement très restrictif alors que les travaux sont grand ouverts, et qu’ils seront évidemment rendus publics. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Monsieur le député, nous sommes au-delà du rapport, nous sommes dans l’action. Le groupe de travail qui est aujourd’hui en négociation suite au rapport parlementaire qui a été remis étudie, comme vient de le dire le rapporteur, toutes les options possibles. Celle de la nationalisation en fait partie, car cela peut être l’une des conséquences de la résiliation. Il faut bien voir que si la résiliation était décidée par le Gouvernement, la conséquence pourrait être de nationaliser tout ou partie des contrats.
Néanmoins, j’attire l’attention collective de cette assemblée sur le coût en termes d’endettement maastrichtien – comme il convient de l’appeler – d’une telle nationalisation, qui serait supérieur à 40 milliards d’euros.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Une paille !

M. Emmanuel Macron : ministre. La voie que votre rapport parlementaire a indiquée, et le travail qui a été fait en particulier par MM. Pancher et Chanteguet, montre que l’on peut, en allant vers la voie de la résiliation, en tout cas en utilisant cet instrument, remettre à plat des contrats existants, retrouver des marges de manœuvres, sans pour autant dépenser l’argent public.
On peut donc revenir sur une situation qui, aujourd’hui, de fait, n’est pas satisfaisante pour nos concitoyens, ni pour le Parlement, ni pour le Gouvernement, sans pour autant en arriver à ces extrémités. En tout cas, la nationalisation n’est pas écartée à ce stade, et je pense que nous en sommes au-delà du rapport au Parlement. Je vous inviterai donc plutôt à retirer votre amendement, compte tenu de la négociation en cours sur laquelle nous avons longuement discuté tout à l’heure. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En dehors des conclusions de la commission, nous pouvons affirmer des choix politiques. Pour des raisons politiques, idéologiques, et parce que telle est notre conception de la société et de l’appropriation collective, nous pouvons dire que nous sommes favorables aux nationalisations, et donc considérer que la réponse est la nationalisation.
Je crois d’ailleurs que nous avons ici des approches différentes sur la société, que nous sommes tout à fait à même de défendre ces affirmations sans attendre qu’une étude technique nous amène à une conclusion imposée.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je voterai l’amendement !