Croissance, activité et égalité des chances économiques : Suspension et reprise de la séance

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Suspension et reprise de la séance

debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1681 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission des affaires économiques. Je vais essayer d’expliquer cet amendement par des images. Prenez le mariage, désormais pour tous, avec ou sans contrat, le PACS, le concubinage, les comptes joints avec qui vous voulez, le tout dans un contexte où, bien évidemment, les gens s’aiment et où ne s’élève jamais aucune obligation de se séparer sauf en cas de divorce.
Les choses sont différentes en matière commerciale. On peut retrouver, qu’il s’agisse de commerçants associés ou de commerçants franchisés, des liens de cette nature mais il peut arriver que l’on veuille changer d’enseigne sans attendre vingt-cinq ans. C’est un sujet que nous traitons depuis longtemps – je pense à la loi LME, la loi de modernisation de l’économie où j’avais déjà introduit cette référence même si certaines mauvaises langues avaient surnommé ce texte la loi Michel-Edouard Leclerc. En tout état de cause, il s’agit de fluidifier l’activité de commerce, quel qu’il soit, pas seulement alimentaire, pour permettre un changement de réseau ou la prise d’autonomie car la notion d’indépendance dans ce domaine peut appeler certaines nuances.
Je voudrais tout d’abord saluer la force des réseaux. Ils permettent à des personnes de devenir entrepreneurs plus vite que si elles avaient démarré seules grâce à la force d’une marque, sa notoriété, à la possibilité de se procurer des fournitures à un moindre coût du fait de la force des centrales d’achat, grâce encore au savoir-faire, à la compétence, à l’expérience née d’un réseau qui existe depuis longtemps et que l’on transmet assez vite à quelqu’un qui crée son entreprise, à la possibilité d’être formé, à la mutualisation y compris en termes financiers et, pour les clients, à la lisibilité d’une qualité de service acquise.
Loin de moi, donc, l’idée que les réseaux ne seraient pas une bonne chose. Au contraire, ils ont fait leurs preuves mais nous voulons simplement permettre à ceux qui le veulent d’en sortir, quand l’expérience qu’ils ont acquise leur permet de changer d’enseigne ou de créer leur propre réseau. Il faut trouver le bon équilibre entre la reconnaissance que le réseau est un investissement solide, durable, qui permet au commerce de s’épanouir et la possibilité de ne pas y rester un quart de siècle. En amour, un quart de siècle, ce n’est rien, encore que j’invite chacun dans cet hémicycle à faire une analyse de sa propre vie. Nous ne sommes pas là pour raconter notre vie, mais vingt-cinq ans, c’est tout de même une prouesse. En tout cas, dans le commerce, c’est long ! Cet amendement vise, suite à une réflexion menée depuis longtemps par l’Autorité de la concurrence, à assouplir les conditions dans lesquelles on peut changer de réseau ou devenir indépendant, au bout d’un délai raisonnable de six ans.
Le sous-amendement du Gouvernement vise à porter à neuf ans la durée à partir de laquelle ce choix pourrait s’exercer et à tenir compte des surfaces ou du chiffre d’affaires.
Je suis tout à fait disposé, monsieur le ministre, à accepter l’évolution des critères que j’ai posés tant il est vrai que de nombreux réseaux sont concernés et qu’il ne faudrait pas que notre volonté de faire mieux aboutisse à l’effet inverse sur le terrain. Je donne sans attendre un avis favorable à votre sous-amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les sous-amendements bknos ek3185 et 3186 sont de précision, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur thématique ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Oui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3228, deuxième rectification.

M. Emmanuel Macron : ministre. Je ne reviendrai pas sur les explications données par le président François Brottes auxquelles je souscris mais la durée de six ans nous semble un peu restrictive et il nous paraît préférable de la porter à neuf ans, ce qui permettra de mieux s’organiser et de préserver les financements en cours. Il faut donner un temps d’adaptation aux contrats en cours, ceux qui courent sur moins de six ans comme ceux qui durent beaucoup plus longtemps. Certains contrats, aujourd’hui, courent sur plusieurs décennies et il est normal de donner la possibilité de se réadapter, de rouvrir ces contrats car le dispositif des franchises a beau être utile, il ne doit pas conduire des franchisés à se retrouver captifs durant plusieurs décennies, de manière parfois injustifiée.
L’amendement de M. Brottes vise à rééquilibrer le rapport de forces et notre sous-amendement à porter le délai de six à neuf ans afin de laisser un temps d’adaptation aux franchisés et franchiseurs liés par des contrats de longue durée. Troisième objectif : appliquer cette mesure à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires car certains systèmes de coopératives justifient un délai très long – surtout les petites qui n’impliquent que quelques acteurs – contrairement à des structures plus importantes.
La volonté du président Brottes n’était pas d’appliquer cette mesure à l’ensemble de l’économie sociale et solidaire ni à l’ensemble des coopératives. C’est bien un type d’orga642nisation de coopérative qui est visé, au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires qui sera défini par décret – sans doute aux environs de 50 millions d’euros.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les sous-amendements bknos ek3187 et 3188 sont rédactionnels.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. En effet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement du Gouvernement ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission des affaires économiques. Je souhaiterais que le Gouvernement rectifie son amendement pour, dans la nouvelle rédaction de l’alinéa 9, remplacer : « Le présent II s’applique » par : « Le même I s’applique ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. Je suis d’accord.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout d’abord saluer la réactivité du Gouvernement puisqu’en l’espace d’une heure, nous avons eu un sous-amendement, ensuite la première rectification du sous-amendement, puis la deuxième, et à l’instant même nous venons d’apprendre qu’il y en a une nouvelle.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Travail de dentellière.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une véritable co-construction galopante.
Cela étant, je voudrais revenir sur le fond de l’amendement et du sous-amendement. Différents problèmes se posent. Vous prenez le risque de mettre en péril l’équilibre économique d’un certain nombre de groupements de commerçants associés. Tout d’abord, la rédaction du texte crée une confusion entre deux catégories de commerçants qui n’ont strictement rien à voir : d’un côté les franchisés, dont la relation avec le franchiseur est soumise un véritable contrat, et de l’autre des commerçants coopérateurs qui sont associés de manière volontaire, même si un certain nombre d’éléments peuvent être de nature contractuelle. Or, cette confusion entre les commerçants coopérateurs d’une part et les franchisés d’autre part n’est pas souhaitable.
Sur ce point, nous regrettons une fragilité de nature juridique mais aussi économique.
Dans le détail, quels problèmes pose cet amendement ? Tout d’abord celui de la durée. Le ministre souhaite qu’elle soit plus longue – neuf ans. Or, aujourd’hui, un certain nombre de groupements de commerçants associés ont fixé la base des investissements effectués, notamment en termes de logistique et de réseau, sur une périodicité supérieure, douze ans, voire même pour certains quinze ans – je pense au groupement Intermarché. En remettant cette durée en cause, vous allez donc les fragiliser.
Non seulement la période d’affiliation doit être suffisamment longue, mais surtout les réseaux doivent rester d’une certaine densité. À cet égard, ils risquent d’être fragilisés par des sorties trop rapides.
Au sein des réseaux, de nombreux acteurs ont investi dans des outils de production, en particulier en France. Votre gouvernement a du reste fait appel à certains groupements quand il a fallu résoudre le problème – dont la presse s’est largement fait l’écho – posé par l’entreprise GAD. S’il veut pouvoir continuer à faire appel à ces groupements, il faut éviter de les fragiliser.
En outre, l’encadrement de la durée des contrats pose problème pour les contrats d’ores et déjà en cours. Certes, vous avez prévu une période de transition, mais je souhaite alerter sur le fait que celle-ci est probablement trop réduite.
Nous sommes en train de parler de croissance et d’activité. Nous ne pouvons donc pas ignorer que la concurrence est extrêmement dure entre les différents réseaux de commerçants associés. Il ne faudrait pas, au détour d’amendements – l’amendement du président Brottes et le sous-amendement du Gouvernement –, que l’on en vienne à créer de nouveaux déséquilibres en faveur de certains acteurs ou de certains modes de distribution. Sur un tel sujet, une étape d’impact serait sans doute nécessaire.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Légiférer hic et nunc sur cette question risque de créer plus de déséquilibres que cela ne résoudra les problèmes qu’a légitimement soulevés le président Brottes. Si je me suis exprimé un peu longuement, c’est parce que le sujet méritait une attention toute particulière. Mais je ne suis pas certain que vous ayez trouvé le bon vecteur pour résoudre les problèmes qui ont été évoqués.

M. Bruno Le Maire (Les Républicains) : Très bien !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était frappé au coin du bon sens.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Hic et nunc !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’était de l’alsacien ! (Sourires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je souhaite exprimer mes plus grandes réserves à l’égard de toute évolution législative dans ce domaine. J’ai succédé à Catherine Vautrin à la tête de la commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC, et dans le cadre de la loi relative à la consommation, nous avons eu à connaître d’amendements inspirés par l’Autorité de la concurrence, visant notamment à modifier les durées des contrats en matière de franchises et de commerce associé. Nous avions donc, à l’époque, déjà beaucoup réfléchi sur ce sujet.
De quoi s’agit-il ? S’agissant du commerce associé et coopératif, on parle de 30 000 PME. Pour ma part, je m’associe au rapporteur et au président de la commission spéciale lorsqu’ils dénoncent des durées de contrats de vingt-cinq ans. Ce n’est pas normal, en effet. Mais le problème peut être réglé dans le cadre d’une étude d’impact ou par la disposition relative au déséquilibre significatif ou encore, de la façon dont on a réglé, pour les Français, la question des assurances, notamment des assurances emprunteurs. On peut donc agir ici lorsque la durée est trop longue.
Mes chers collègues, il n’y a pas ici les bons d’un côté et les méchants de l’autre.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Les méchants sont là-bas.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est l’inverse !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Dans le cadre du commerce associé ou du système de franchises, des commerçants individuels se sont organisés entre eux. Pour protéger leur marque et leur investissement ainsi que pour obtenir des financements, ils ont besoin de durées minimums. Quant à moi, je ne sais pas comment on en arrive à décider que la bonne période est six, neuf ou douze ans.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bonne question.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est la durée proposée par le Gouvernement.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : En revanche, je sais que vingt-cinq ans, c’est trop long.
Quelle sera la conséquence de la décision que nous allons prendre, notamment eu égard à la proposition du Gouvernement de définir un certain chiffre d’affaires ? Le risque est justement plus important lorsque le chiffre d’affaires est plus faible car, lorsque le commerce dépasse une certaine taille, il atteint un niveau de rentabilité qui favorise l’investissement et l’obtention de crédits bancaires.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Prenez une marque comme Big Fernand : il y a de l’investissement, de la recherche. Il est normal que cette enseigne, l’un des joyaux de l’exportation française, veuille protéger son investissement sur une durée minimum. Il s’agit aussi d’un des vecteurs de la préservation de notre tissu de PME.
Je n’irai pas contre la position de mon groupe, …

M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est bien !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …mais je tenais à faire part de mes réticences et de mon scepticisme. On peut travailler sur le sujet s’agissant de cas extrêmes, mais pas mettre tout le monde dans le même sac ni ne faire aucune distinction entre le commerce associé, la coopérative, les chaînes de grande distribution regroupant 500 ou 800 franchisés ou les commerces de proximité ne comptant que quelques dizaines d’acteurs.
Ce que nous allons décider peut porter à conséquence. On a toujours dit qu’il fallait de la lisibilité, de la stabilité et que sur de tels sujets, on ne pouvait pas légiférer sans disposer d’une étude d’impact.

M. Patrick Hetzel : et M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : On ne touche pas là n’importe quel secteur. Je suis d’accord avec l’esprit de la disposition proposée, mais circonspect quant à la volonté d’inscrire une durée au détour d’un amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mes chers collègues, je n’ai pas le degré de spécialisation des deux précédents orateurs. Mais confronté à un tel amendement, la première question qui me vient à l’esprit, c’est pourquoi l’avoir déposé ? Répond-il à une demande de certains commerces, certains franchisés ? On semble découvrir le problème. D’après ce que j’ai cru comprendre, l’Autorité de la concurrence pousse à l’adoption de cette disposition. Mais après nos débats sur les amendements directement inspirés par des lobbies, je souhaiterais, avant de me prononcer, savoir qui en est à l’origine.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’il fallait laisser aux acteurs du temps afin qu’ils puissent se retourner et adapter leur modèle économique. Je suis content de vous l’entendre dire, parce que c’est exactement le discours que nous tenions au sujet des professions réglementées. On nous a répondu que, un an après le vote de la loi, celle-ci devrait entrer en vigueur.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Ce n’est pas le même sujet.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si, parce qu’il faut harmoniser les délais. À chaque fois que l’on modifie les équilibres économiques dans la sphère marchande, il faut laisser aux personnes concernées le même temps d’adaptation, que l’on ait choisi un délai d’un ou de deux ans.
Quoi qu’il en soit, je serai là lorsque nous débattrons des professions réglementées.

M. Emmanuel Macron : ministre. Il s’agit donc de la sphère marchande ! (Sourires.)

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Voilà une bonne nouvelle !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Évidemment qu’il s’agit de la sphère marchande puisque vous faites intervenir l’Autorité de la concurrence ! Vous avez, monsieur le rapporteur général, perverti l’esprit des professions réglementées : je pensais que vous étiez au courant !
De même, pourquoi avoir retenu une durée de six ans ? Pourquoi six ans plutôt que neuf ou douze ? Si l’on veut discuter efficacement de cette question, il faut que l’on nous explique ce qui a conduit l’auteur de l’amendement à fixer ce délai à six ans et pour quelles raisons le Gouvernement veut désormais le porter à neuf. Je voudrais savoir.
Par ailleurs, M. le ministre a justifié l’ajout d’un seuil de chiffre d’affaires en indiquant que l’économie sociale et solidaire n’était pas visée par la disposition proposée. Mais dans ces conditions, pourquoi ne pas être plus clair et exclure explicitement de son champ d’application les coopératives de ce secteur ? Cela aurait le mérite d’être encore plus précis compte tenu de l’objectif recherché.
Je crains que l’adoption de cet amendement, dont on ne connaît ni les prémisses, ni les conséquences, et dont on ne comprend pas la construction, ne donne lieu à des contentieux. En effet, certains réseaux, déstabilisés par la sortie de nombreux franchisés, se retourneront contre l’État, responsable à leurs yeux de l’effondrement de leur modèle économique.
Monsieur le ministre, que sera l’impact économique de cette disposition ? Lorsque je vous vois tenter de détricoter l’amendement du président Brottes et d’en limiter le plus possible la portée, je me demande si le moment est vraiment opportun pour le voter. J’ai l’impression que le Gouvernement est très embarrassé et souhaiterait plutôt son retrait. Après avoir entendu M. Hammadi, qui m’a convaincu,…

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est bien la première fois !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …je vous engage, monsieur le président de la commission spéciale, à y renoncer. Faisons faire une étude d’impact, un rapport, et nous conviendrons ensuite de la meilleure façon d’adapter la loi. Là, nous mettons la charrue avant les bœufs.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Je crois me souvenir qu’en tant que président de la commission des affaires économiques, j’ai largement encouragé Razzy Hammadi, que j’ai écouté attentivement, à briguer la fonction qu’il occupe aujourd’hui à la tête de la CEPC. Il est désormais dans très grande proximité avec le monde de la distribution (Sourires), et je peux comprendre, compte tenu de cette nouvelle position, qu’il soit plus sensible à son sort que des personnes s’en tenant plus éloignées. Peut-être a-t-il raison, mais quoi qu’il en soit, le débat mérite d’avoir lieu.
Monsieur Aubert, vous vous êtes interrogé sur l’origine de cet amendement. Vous allez sans doute, comme vous le faites souvent, me répondre que vous n’étiez pas encore élu, mais il s’agit d’une préoccupation que j’exprimais déjà lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’étais pas encore élu ! (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Le débat n’est donc pas nouveau.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Nous en avons déjà discuté avec l’ensemble des acteurs concernés. Ce n’est pas un sujet qui tombe du ciel. Faites-moi au moins grâce de cela.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Crédit, à la rigueur ! (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Le crédit, en ces circonstances, est bienvenu...
De son côté, l’Autorité de la concurrence a également essayé de travailler sur ces questions. Ne nous voilons pas la face, nous ne sommes pas au pays des Bisounours. Dans cette affaire, il est question de relations, peut-être pas de maître à esclave – si je dis cela, je vais encore me fâcher avec la terre entière –, mais du moins de relations pas toujours très équilibrées, même entre coopérateurs – je ne citerai personne. (Sourires.) Cela peut arriver. Nous avons procédé à de multiples auditions sur le sujet, et chacun sait bien de quoi je parle.
En tout état de cause, l’Autorité de la concurrence n’est jamais parvenu à neutraliser les effets de certains contrats de franchise par les moyens préconisés par Razzy Hammadi – lequel reconnaît du reste lui-même qu’une échéance fixée à vingt-cinq ans représente une contrainte insupportable.
Là, il s’agit de limiter à neuf ans la durée de ces contrats, ce qui est très convenable compte tenu de la durée d’amortissement d’un certain nombre d’investissements.
Pour ce qui est des contrats en cours, le Gouvernement, avec mon soutien, a déposé un sous-amendement prévoyant que les dispositions proposées s’appliqueront dans un délai de deux ans pour les contrats dont la durée restant à courir est supérieure à six ans et de quatre ans pour les autres. Compte tenu de ces mesures transitoires, la durée des contrats en cours sera donc limitée non à neuf ans, mais à onze, voire à treize ans, si je sais bien compter. Il n’y a donc aucune urgence, et il est inutile de paniquer.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Nous ne faisons donc que donner de l’air aux personnes concernées, tout en ciblant précisément, grâce aux seuils proposés par le ministre, les coopératives de grande envergure.
De deux choses l’une : soit on estime que tout va bien, que tout le monde est content et qu’il n’est pas nécessaire de remettre en cause de tels contrats, soit on juge nécessaire de permettre à ceux qui se sont engagés de revoir leur signature. Ce n’est d’ailleurs nullement une obligation, mes chers collègues, seulement un simple rendez-vous.
Si tout se passe bien, qu’on s’adore et que tout le monde fait son « business » dans de bonnes conditions, il n’y a aucune raison d’être inquiet. Ce qui m’inquiète en revanche, c’est votre raisonnement : vous semblez dire que si l’on ne peut imposer aux membres d’un réseau un engagement d’au moins vingt-cinq ans – voire illimité –, ils ne penseront qu’à s’en aller !
En réalité, quand les choses se passent bien – et la plupart du temps, c’est le cas –, il n’y a aucune raison pour que le contrat ne soit pas renouvelé. Avec cette disposition, nous donnons un peu plus de liberté, nous apportons une respiration utile à l’économie, tout en retenant un délai – neuf ans – raisonnable au regard des investissements effectués par le réseau.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je formulerai deux remarques. Tout d’abord, je souscris à ce que viennent de dire mes collègues sur l’impact d’une telle décision. Je regrette infiniment que nous ajoutions régulièrement des articles à ce texte – c’est là du reste une question qui touche à notre méthode de travail et de débats. Il comportait, à son arrivée en séance, 208 articles, auxquels s’en est ajouté un nouveau l’autre soir, consacré à la société du canal Seine-Nord, cher à Mme Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très cher ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très cher, en effet. Et nous continuons d’ajouter des articles, alors que l’étude d’impact portait sur le texte initial, certainement pas sur le texte qui sortira au terme de l’examen du texte. J’espère donc que nos collègues sénateurs…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : rapporteur. Mais on veut supprimer le Sénat !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …souligneront que l’étude d’impact fournie par le Gouvernement au début de l’examen du texte au Sénat rend impossible d’estimer clairement l’ensemble de ses dispositions. Je ne doute pas que cela posera des problèmes lorsque nous saisirons le Conseil constitutionnel.
En deuxième lieu, monsieur Brottes, je relève dans l’exposé des motifs de votre amendement le mot de « concertation ». Vous écrivez en effet que « des dispositions complémentaires pourraient être envisagées à l’issue d’une concertation plus 645approfondie avec les acteurs concernés ». Vous prévoyez donc que les items que vous désignez donnent ultérieurement lieu à concertation.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Un décret renvoie à d’autres items.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je l’ai bien compris, mais on aurait pu aussi continuer la concertation, car la réaction de certaines fédérations et entreprises concernées semble montrer qu’elle a fait défaut.
Voilà les deux remarques que je souhaiterais exprimer, la plus importante concernant l’effet de déstabilisation qui ne manquera pas de se produire dans un secteur qui n’en a pas besoin.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Montesquieu l’a dit, monsieur le ministre, il ne faut toucher aux lois « que d’une main tremblante ». Or, vous avez véritablement raté votre effet : l’étude d’impact manque et, en outre, n’enfoncez-vous pas des portes ouvertes ? S’il est vraiment nécessaire de changer de réseau et si la clause est exorbitante, il existe déjà dans le droit français des obligations la qualification d’abus de droit, qui permet aux tribunaux de trancher. Il ne faut donc pas chercher à complexifier encore les choses avec cet amendement dont on ne voit guère la portée.
En outre, il est certain que cette disposition ouvrira des contentieux – qui donneront au moins du travail aux nombreux avocats qui siègent dans cet hémicycle. Je rappelle également que l’État risque d’être mis en cause en vertu de la jurisprudence La Fleurette – vous connaissez certainement cette vieille histoire –, qui établit la responsabilité des lois devant le Conseil d’État. Vous ouvrez la boîte de Pandore des contentieux en tout genre et, au lieu de simplifier les choses, vous avez le complexifier.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas insensible à vos arguments, monsieur Brottes, et il faut en effet tenter de trouver un équilibre. Il est néanmoins troublant que les délais retenus par vous-même et par le Gouvernement dans son sous-amendement soient plus courts que ceux que retient l’administration fiscale pour la durée d’amortissement applicable à certains investissements. Il est très gênant que vous instauriez un dispositif si coercitif qu’il ne tient même pas compte des éléments retenus par l’administration fiscale – pour qui certains investissements peuvent en effet donner lieu à des amortissements sur une période de quinze ans. Il y a là une certaine fragilité.
Vous avez du reste bien conscience que se posent à la fois la question du flux et celle du stock. Il existe en effet des « coûts partis » : dans certains réseaux, des investissements ont été effectués et des décisions ont été prises, notamment pour continuer à investir dans des outils de production en France et en Europe. Le dispositif que vous entendez mettre en place peut fragiliser ces réseaux qui peuvent par ailleurs être vertueux, comme ceux qui ont décidé d’investir dans des outils de travail et de production sur le sol national.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. La durée est de treize ans pour les contrats en cours.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, tandis que certains délais d’amortissement retenus par l’administration fiscale atteignent quinze, voire vingt ans.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. Monsieur Myard, la réforme, telle qu’elle est prévue, est progressive pour les contrats en cours et, d’autre part, ne prévoit pas de rupture d’égalité. Il me semble donc que votre diagnostic majore quelque peu le risque de contentieux.
La situation à laquelle nous sommes confrontés est connue. M. Hetzel a eu l’honnêteté de citer les arguments – tout à fait légitimes – d’Intermarché et l’on sait bien que le groupement Leclerc applique des contrats d’une durée très longue, tandis que des groupements tels que Système U recourent à des contrats à durée très courte. Le problème tiens aux comportements de cannibalisation que nous observons de la part de certaines enseignes à l’égard de certaines autres, les unes recourant à de contrats très longs tandis que les autres utilisent des contrats très courts. Telle est la difficulté que cherche à traiter M. Brottes.
Une durée de neuf ans paraît donc, à cet égard, plus raisonnable que celle de six ans, car c’est la durée maximale des baux et celle des amortissements bancaires – qui, dans le domaine commercial ici visé, se situent entre sept et huit ans. Une durée de neuf ans paraît donc, je le répète, crédible.
On sait également que les franchiseurs recourent généralement à une durée de douze à treize ans – d’où l’idée de traiter le stock avec ce petit délai de carence qui permet de disposer d’un délai de deux ans pour les contrats longs et de quatre ans pour les contrats inférieurs à six ans, et offre ainsi une voie de sortie.
Il ne faut pas agiter les peurs, car il ne s’agit pas ici d’une réforme qui déstabilisera les franchiseurs et les franchisés. Au contraire, ce sont souvent les associés et les franchisés qui subissent les effets de contrats trop longs – vingt-cinq ans, par exemple – dans lesquels ils sont pris et qui rencontrent des difficultés.
En l’espèce, nous mettons plutôt de la transparence, de la moralité et de la démocratie dans un système qui a parfois connu quelques excès et où l’Autorité de la concurrence, malgré les éléments jurisprudentiels que les uns et les autres avez cités, n’a jamais pu saisir ces situations au moyen des dispositifs existants.
Je me range, pour finir, au principe plusieurs fois invoqué par M. Poisson : quand la loi peut le faire, mieux vaut ne pas laisser la jurisprudence officier.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il fallait y penser avant, monsieur le ministre !

M. Emmanuel Macron : ministre. Nous allons donc proposer plutôt d’y remédier et je pense que c’est une bonne formule.
Enfin, je réitère ici, en séance, l’engagement que j’ai déjà pris en commission spéciale et qui répond à votre demande très légitime, monsieur le député : au-delà de l’étude d’impact réelle et robuste qui existe déjà pour les dispositions présentées par le Gouvernement et dont l’absence aurait du reste conduit le Conseil d’État à refuser ce texte, je me suis engagé à ce que cette étude soit complétée, pour les dispositions 646ajoutées, avant que le texte soit soumis au Sénat. Ce sera fait et, bien évidemment, cette étude vous sera transmise en même temps.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek336 rectifié et 1104 rectifié.
L’amendement bkno ek336 rectifié fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek3189 et 3190.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek336 rectifié.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement, déposé par Mme Catherine Vautrin et M. Arnaud Robinet, tend à ce que certaines entreprises soient relevées de l’obligation de formaliser chaque année dans une convention unique les résultats de leurs négociations avec les groupes de grande distribution, étant donné que, dans l’esprit de la loi LME de 2008, l’objet de leur activité ne rend pas nécessaires cette convention et ces publications formalisées. Il s’agit donc de retirer du champ de cette obligation les entreprises dites d’approvisionnement général.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3189, à l’amendement bkno ek336.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il en est de même du sous-amendement bkno ek3190 ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Oui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek1104 rectifié.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je suis sensible à l’objectif de cet amendement, mais cette question a déjà été discutée dans le cadre de la loi relative à la consommation, ou loi Hamon. L’amendement tend à limiter l’obligation de formalisation des contrats commerciaux par une convention annuelle détaillée. Ces dispositions étaient prévues par la LME et renforcées par la loi sur la consommation que je viens d’évoquer. Or cette formalisation des contrats est protectrice des opérateurs et permet d’assurer de la transparence dans la relation commerciale, donc de pouvoir contrôler et vérifier si celle-ci est déséquilibrée – il me semble que M. Hammadi souscrit à cet objectif –, notamment de protéger les petits opérateurs.
Les difficultés dans les relations commerciales ne sont pas limitées aux relations entre des fournisseurs et la grande distribution et le seul commerce de détail, en excluant les opérateurs qui ne sont pas des commerçants de détail, avec une définition qui me semble dans les deux rédactions, malgré même le sous-amendement, relativement large est trop imprécise, car elle exclut les opérateurs intermédiaires, qui ne sont pas forcément de petits grossistes – ils peuvent même être parfois des opérateurs de la consommation hors domicile, qui sont parfois en position de force face à leurs fournisseurs ou de certaines filiales de grands distribution.
C’est la raison de l’inconfort que je ressens face à ces deux amendements, dont l’adoption reviendrait en quelque sorte à créer deux régimes juridiques pour des sociétés aux activités similaires ou proches, ce qui ouvrirait plusieurs possibilités de contournement de l’encadrement des relations que le Parlement a voté, et même renforcé dans la loi consommation. J’invite donc les auteurs de cet amendement à le retirer, faute de quoi j’exprimerais un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai du mal à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement – à moins que je n’aie mal compris l’objet de ce projet de loi. La situation que nous décrivons ici a été instaurée par la LME de 2008 et renforcée par la loi Hamon de 2014. Celle-ci a en effet précisé que, dans ces relations de fourniture liant les distributeurs, semi-grossistes ou grossistes, aux magasins de la grande distribution, s’opèrent des ajustements de prix et des négociations qui, s’ils ne sont pas hebdomadaires, sont loin de n’intervenir qu’une fois par an.
Alors que le consommateur final n’est pas directement touché, ni même peut-être les producteurs qui alimentent cette relation, la loi Hamon, qui visait à introduire de la transparence – avec tout ce que ce terme peut parfois contenir d’abusif –, rigidifie considérablement les relations entre ces fournisseurs et leurs clients. Ces relations doivent certes être encadrées et contractualisées, mais aussi assez souples pour s’adapter aux évolutions du marché et aux politiques de prix.
Cet amendement ne comporte rien d’autre que cette volonté de fluidifier des relations qui doivent l’être, précisément pour que le consommateur bénéficie, à la fin du compte, des meilleurs prix négociés. En deuxième lieu, s’agissant des difficultés que vous évoquez pour délimiter les types de commerces et d’activités, l’exposé des motifs de cet amendement fait explicitement référence à la définition retenue pour le commerce de détail par l’Autorité de la concurrence et fait mention d’une proportion de chiffre d’affaires destinée aux clients domestiques pour un usage à caractère personnel. Bien que cette mention de l’Autorité de la concurrence ne puisse être considérée comme ayant force législative en tant que telle, à tout le moins les débats parlementaires sur ce point permettraient-ils d’éclairer les intentions du législateur. L’amendement est donc maintenu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek1112.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis défavorable : il nous semble que les plans d’affaires font plutôt référence à la stratégie de l’entreprise qu’à des clauses contractuelles. Par conséquent, nous ne sommes pas convaincus par cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Hammadi, retirez-vous votre amendement ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek337, 1107 et 2315.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek1107.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Dans le cadre de la préparation de nos débats et après échanges avec les rapporteurs et le ministre, je vais retirer cet amendement. Mais je souhaite préciser qu’il concerne une disposition que nous avions introduite dans la loi relative à la consommation, lorsque nous avions mis des obligations à la charge tant de la grande distribution que du commerce de détail et des fournisseurs afin de parvenir à un équilibre dans la contractualisation.
On se rend compte aujourd’hui que ce nous avions alors mis en place n’est pas forcément adapté au commerce de gros ou à ceux n’agissant pas dans le cadre d’un commerce de détail. Cet amendement avait donc pour objectif de distinguer les choses, un an après l’entrée en vigueur de cette disposition.
Je le retire donc, mais j’aimerais entendre le rapporteur ou le ministre pour savoir si l’on va réfléchir à cette question, afin que le niveau de complexité pour les acteurs concernés n’atteigne pas celui recherché pour le commerce de détail – là était d’ailleurs l’objectif : préciser ce qu’est le commerce de détail.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek2315.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Cet amendement avait été retenu en commission sur la base de l’argumentation de notre collègue Razzy Hammadi. Je vais le retirer au nom du groupe, parce qu’il ne faudrait pas créer une rupture dans la chaîne de l’ensemble des contrats. Néanmoins, je pense qu’il serait bon de se pencher sur ce problème spécifique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek337 ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Je veux juste faire remarquer à ce stade que, sur toutes ces questions de relations entre fournisseurs et distributeurs – nous venons de voir les relations entre distributeurs et franchisés –, la concertation n’est jamais assez aboutie parce qu’on n’arrive jamais à mettre tout le monde d’accord sur ces questions.
À chaque fois que le législateur avance et trouve un nouvel équilibre par rapport à l’équilibre précédent, il y a des perdants et des gagnants, dans toute disposition ! On sait bien que c’est difficile ! Je le dis parce qu’on peut toujours nous accuser de ne pas nous être suffisamment concertés ; mais on a beau se concerter, on ne peut pas mettre tout le monde d’accord sur ces questions.
Qui fait la marge ? Est-ce celui qui produit ou celui qui distribue ? Toutes ces questions demeurent. Nos collègues ont donc raison de retirer leurs amendements. Il est vrai que nous n’avons pas trouvé la solution idéale pour être totalement juste dans les révisions de prix possibles, mais cela a le mérite d’exister, comparé à la situation où les prix étaient immuables.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2342 rectifié.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Cet amendement déposé par Mme Le Loch vise à soumettre à la clause de renégociation, en cas de volatilité des prix des matières premières, les produits fabriqués sous marque distributeur, qui sont identiques à d’autres produits de commerce de détail mais qui, jusqu’à présent, ne sont pas couverts par cette disposition. Il nous semble que c’est une mesure d’équité, qu’il faut absolument adopter. Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Petite remarque : cet amendement n’a pas été formellement défendu, Mme Le Loch n’étant pas là.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a été adopté en commission lors de la réunion tenue au titre de l’article 88.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui ! Très bien !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. On ne triche pas ! En plus, c’est un bon amendement !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1656.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je supplée M. Abad pour la défense de son amendement. Un des problèmes que rencontrent certaines professions, en particulier dans la plasturgie, est la variation importante du prix des matières premières sur des périodes courtes – quelques semaines. Dans ce cas précis, il est très 648difficile de répercuter cette hausse au donneur d’ordre si rien n’est prévu dans le contrat. Cela met le transformateur dans une situation très difficile puisqu’il paie plus cher ses matières premières, qui représentent souvent 40 à 50 % du prix du produit final, et qu’il ne peut pas ajuster son prix de vente. Cet amendement permet d’anticiper par contrat cette difficulté en prévoyant une possibilité de révision de prix.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1657.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement poursuit les mêmes objectifs que celui que je viens de défendre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek1145.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek1147.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek1148.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2440.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Il s’agit d’un amendement qui peut sans doute étonner. L’article 10 ouvre la possibilité au ministre ou au préfet de soumettre à l’Autorité de la concurrence un avis sur les schémas de cohérence territoriale – les SCOT – et les plans locaux d’urbanisme – les PLU –, du moins dans leur dimension d’aménagement commercial.
Cette disposition est très importante : elle permettra au préfet et au ministre de disposer d’éléments objectifs leur permettant de motiver leurs décisions, ou du moins d’observer si un PLU ou un SCOT n’est pas notoirement déséquilibré en faveur de tel ou tel type de commerce et, par conséquent, s’il n’est pas orienté ou susceptible de cacher, de camoufler ou de faciliter des manœuvres ou du favoritisme à l’égard de telle ou telle enseigne.
Tous ceux qui ont été élus locaux savent que l’urbanisme commercial revêt une seconde dimension, au-delà de la liberté d’installation et du droit de la concurrence, à savoir une dimension d’urbanisme.
Les territoires sont très interdépendants : en fonction de ce qui se passe et des facilités qui peuvent être accordées à des développements commerciaux très importants dans une agglomération, on peut avoir un arrière-pays rural complètement asséché au plan commercial ; on peut avoir aussi, en cas d’excès éventuel d’implantations périphériques autour d’un bourg ou d’une ville moyenne, de très grandes difficultés en centre bourg. Il faut donc veiller à trouver un équilibre entre les règles de liberté du commerce et les règles d’aménagement et d’équilibre du territoire.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la commission départementale d’aménagement commercial – la CDAC –, qui réunit tous les territoires à une échelle suffisamment vaste, et non simplement à celle d’une ville ou à celle des SCOT, qui sont très inégaux sur le territoire – j’ai un SCOT de trois communes, à côté d’une grande agglomération –,…

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Il n’y avait pas le nombre requis !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Certes, mais le préfet l’a validé !
À un moment donné, il faut bien que l’on puisse se rencontrer entre responsables de SCOT afin d’établir une stratégie commune, un modus vivendi entre élus, pour que des implantations ne soient pas excessives dans un endroit avec pour conséquence de déstabiliser complètement, dans un autre endroit, l’offre commerciale de proximité ou de voisinage.
Je propose donc que la commission départementale d’aménagement commercial soit chargée de mettre en place un schéma d’orientation stratégique du développement commercial dans le département. Il sera ainsi négocié entre tous les élus locaux, qu’ils soient très urbains ou très ruraux, en particulier tous les présidents de SCOT puisqu’ils siègent à la CDAC.
Ce document sera une référence. Je dois dire d’ailleurs que cela fonctionne implicitement comme cela dans le vaste bassin commercial que recouvre le schéma d’urbanisme de la ville de Bordeaux ; c’est devenu une référence. Il a été négocié entre les élus de l’agglomération – qui s’appelle désormais métropole –, et une grande partie de l’arrière-pays. Cela permet de trouver les équilibres et de ne pas trop surcharger les enseignes commerciales tout près de certaines villes moyennes qui s’en trouveraient déstabilisées.
Cette approche d’aménagement du territoire du commerce ne doit pas, à mon avis, être totalement abandonnée à la seule approche d’équilibre entre les enseignes évaluée par l’Autorité de la concurrence.
L’équilibre entre les enseignes est une chose, l’équilibre entre les territoires en est une autre ; c’est la raison pour laquelle je vous propose de confier cette compétence à la commission départementale d’aménagement commercial, puisqu’elle existe – on ne crée donc pas de charges nouvelles. Elle permettrait à l’Autorité de la concurrence, quand elle doit apprécier un PLU ou un SCOT, de se fonder également sur une dimension d’aménagement du territoire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je comprends cet objectif, et l’explication du rapporteur nous permet de toucher du doigt la situation à laquelle il veut répondre. Cela étant, je dois confier mon inconfort face à la proposition qui est ici faite, pour deux raisons.
Tout d’abord, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, puis la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite ACTPE, ont réformé ces documents d’urbanisme. Nous avons d’ailleurs longuement débattu de cette situation en commission spéciale, et j’avais plutôt senti un consensus autour de l’idée que ces documents d’urbanisme récemment modifiés étaient satisfaisants.
Par ailleurs, nous avons aujourd’hui des PLU et des SCOT – même si le territoire n’est pas encore partout maillé de SCOT – ; aussi, l’idée de créer un nouveau document d’urbanisme, qui permettrait en quelque sorte de discuter entre SCOT, ne me paraît pas aller dans le sens de la simplification que nous recherchons, pour être honnête.
Le caractère récent des dernières modifications – lois ALUR et ACTPE –, la volonté que je crois partagée de plutôt simplifier les choses et le consensus ressenti dans nos discussions me conduisent à prononcer un avis défavorable sur l’amendement ici déposé – même si je comprends votre préoccupation particulière –, parce que j’ai peur que l’on complique à nouveau les choses en rajoutant un document et en recréant de la concertation sur la concertation. Je pense que nous pouvons traiter le problème différemment ou plus simplement qu’en élaborant un nouveau document. Avis plutôt défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vois mal les commissions départementales d’aménagement commercial, dont le rôle est de statuer sur les demandes de création de grandes surfaces, s’occuper d’aménagement du territoire.
Certes toute installation commerciale d’une certaine importance a un impact direct dans ce domaine, mais la complexité de l’aménagement du territoire dépasse de loin une simple vision commerciale des choses. La loi ALUR a élargi le champ d’intervention des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les CDPENAF, chargées notamment de protéger les espaces agricoles – on sait que les surfaces agricoles continuent à régresser dans des proportions considérables. Elles ont désormais un rôle en matière d’aménagement du territoire et sont également consultées dans le domaine de l’aménagement commercial. Il n’est pas opportun à mon avis de multiplier les structures compétentes en matière d’aménagement au niveau départemental.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Le problème que vous évoquez est réel, monsieur le rapporteur, mais ce sont les services de l’État et les préfets qui sont en cause : comment peut-on accepter qu’un SCOT couvre trois communes ? C’est quand même étrange.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pour le moins curieux en effet !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Si votre département compte douze SCOT, il est inévitable qu’un SCOT qui aurait fait le choix de l’hypercommerce risque de siphonner l’activité commerciale des SCOT voisins.
En revanche, mon département, qui est aussi celui de Mme Bonneton, doit compter environ trois SCOT pour 1,3 million d’habitants et le SCOT dont ma commune relève couvre près de trois cents communes : je ne vois pas quel serait l’apport de la commission départementale d’aménagement commercial, alors que depuis des années nous travaillons à harmoniser les différentes activités, à réfléchir sur l’environnement, le schéma de transports, les déplacements.
Il faudrait trouver un moyen de traiter ce problème, qui est réel, sans être obligé de passer par la CDAC quand la dimension des SCOT est pertinente, faute de quoi nous risquons de nous heurter à l’incompréhension des élus qui ont travaillé là-dessus.
Par ailleurs, le problème peut se poser entre départements voisins, quand le périmètre du SCOT ne dépasse pas les frontières départementales, parfois à la demande du préfet, jaloux de préserver son champ de compétence. Dans ce cas, un département peut aussi jouer un rôle de prédation à l’égard d’un département voisin. Ainsi les choix faits dans le cadre du SCOT dont relève Chambéry sont susceptibles de porter atteinte aux équilibres définis dans le cadre du SCOT de Grenoble. Dans une telle hypothèse, ce n’est pas la commission départementale qui serait en mesure de résoudre ce problème.
Je résumerai mon propos en deux points. Là où le périmètre des SCOT est suffisamment large et pertinent, je crains que les élus n’apprécient pas du tout que la commission départementale vienne leur expliquer comment aménager leur territoire, alors qu’ils y travaillent depuis des années. En revanche, lorsqu’il y a une multitude de SCOT dont la pertinence est de mon point de vue discutable – quand un SCOT couvre trois ou quatre communes, il s’agit au mieux d’un PLU intercommunal – le problème est celui de l’agrément de ce type de dispositifs, qui ne sont pas conformes à l’objectif même des SCOT.
Votre amendement me pose problème, monsieur le rapporteur, dans la mesure où il s’applique à la totalité du territoire, y compris là où le périmètre des SCOT est pertinent. Il faudrait voir comment ajuster le curseur à travers une modification de sa rédaction. Je demanderai une suspension de séance à cette fin.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général de la commission spéciale. Notre amendement vise précisément à prendre en compte les cas où les SCOT ne permettent pas d’élaborer des schémas cohérents et concertés. Il s’agit de pallier l’inefficacité de SCOT dont la mise en place n’aurait pas dû être tolérée.
On peut comprendre, a contrario, les arguments qui viennent d’être développés. Il faut trouver une rédaction qui nous permette à la fois de ne pas perturber le fonctionnement des SCOT qui donnent satisfaction et de coordonner les différentes instances existantes dans les autres cas, faute de quoi on risque de créer plus de difficultés que l’on en aura résolu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un tel amendement présenté avant l’article 10, qui fait entrer l’Autorité de la concurrence dans le système d’élaboration des documents d’urbanisme, cela sent l’impréparation totale, monsieur le ministre.
Les problèmes de seuil comme les problèmes de frontières ne sont pas nouveaux. Je le redis avec force : ce qui manque dans ce pays, c’est une politique d’aménagement du territoire, et une telle politique ne relève ni d’un SCOT, ni d’une structure départementale : cela relève de l’État. Quand l’État aura retrouvé ses fonctions régaliennes et pourra imposer des schémas d’ensemble pour le territoire, tout fonctionnera à nouveau.
Aujourd’hui on est en plein Moyen-Âge. Pompidou avait raison de dire que le problème, c’était le régionalisme. Les SCOT, les structures intercommunales, tout cela se chevauche. Il faut remettre de l’ordre dans la maison.
Prenez un hélicoptère et allez dire au préfet de région de remettre de l’ordre dans ce machin !
Pour qu’il y ait de l’aménagement du territoire, il est urgent que l’État récupère ses fonctions régaliennes.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Vous me permettrez, cher collègue, de douter de l’opportunité de gérer depuis Paris l’implantation du moindre centre commercial ou de la moindre supérette au fin fond de la province.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le préfet n’est pas à Paris, que je sache !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut aller sur place !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Il y a des limites au jacobinisme : il faut laisser un rôle aux élus locaux et à la diversité territoriale.
Je pense que l’urbanisme commercial ne peut pas relever exclusivement de considérations de liberté du commerce et de l’industrie. Si les présidents de SCOT de mon département, qui compte 1,8 million d’habitants, ont demandé la mise en œuvre d’un interSCOT, c’est parce qu’il compte une agglomération dont le SCOT couvre un territoire de 800 000 habitants et que sans structure de coopération, cette grande métropole assécherait son arrière-pays.
Si on veut garder des villes moyennes d’une certaine vitalité, si on veut préserver notre maillage de bourgs et de villages, il est très important que les élus locaux disposent d’une instance de concertation.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les hobereaux locaux ! Les barons !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Or la CDAC est une structure qui permet aux élus locaux, notamment aux présidents de SCOT, de dialoguer à une échelle pertinente car intégrant plusieurs zones de chalandise.
Grâce à l’excellent travail des élus locaux, votre département, monsieur Brottes, ne compte que deux SCOT. Fort bien : ils seront deux à se concerter. Chez moi, il y a douze SCOT, très inégaux : celui de la métropole, dont le périmètre est très important, celui du Bassin d’Arcachon, qui couvre un territoire de 80 000 habitants et des SCOT ruraux, dont le SCOT des lacs médocains, qui compte trois communes. Est-il vraiment pertinent que l’Autorité de la concurrence tranche la question de savoir s’il ne vaut pas mieux qu’il y ait une supérette Leclerc et une supérette Casino au lieu de deux supérettes Leclerc à Lacanau, alors qu’on va laisser dans le même temps un hypermarché s’installer à vingt-cinq kilomètres de là ?
Voilà pourquoi je pense qu’il ne faut pas négliger l’aménagement des territoires et qu’on doit permettre aux élus de préserver la vitalité des villes et des villages.
Vous attribuez ma proposition à l’impréparation. Pour moi, c’est la contribution à la réflexion en cours d’un parlementaire qui a été vingt ans élu local.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça se soigne !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)