Croissance, activité et égalité des chances économiques : Suspension et reprise de la séance

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Suspension et reprise de la séance

debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Notre collègue Savary a évoqué un problème qui se pose dans bon nombre d’endroits. Les élus des territoires ne se parlent pas assez pour empêcher la prédation inorganisée entre les différentes zones de chalandise. Le sujet est donc ouvert.
La question que pose la rédaction de l’amendement, à ce stade, est de savoir quelle est la valeur prescriptive du schéma qui sera élaboré par la commission départementale. Il faut à mon avis le préciser.
Deuxième question : quelle est la composition de la commission qui devra traiter de cet inter-SCOT ? Pour l’instant, nous avons une composition qui est très liée aux demandes, au fil de l’eau, pour chaque ouverture de commerce. Il faudrait une composition ad hoc, afin qu’on sache qui est autour de la table pour décider.
Enfin, quelle est la valeur prescriptive de ce schéma, pour pouvoir faire injonction de réviser les prescriptions du SCOT ? Le schéma vaut-il révision automatique du SCOT ou faut-il enclencher une révision alors que chaque SCOT comporterait déjà des éléments qui pourraient porter préjudice à un schéma d’organisation inter-SCOT d’ensemble ?
Il faut quand même que nous puissions apporter des réponses à ces questions, pour voir comment s’exercerait cette nouvelle compétence donnée à la commission départementale. Le problème doit être posé, il doit être traité, mais nous avons à ce stade quelques interrogations qui doivent aussi être prises en compte, sinon nous aurons un problème de mise en œuvre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Le problème soulevé est important. Il se pose même au-delà des départements : il y a des comportements commerciaux ainsi que des stratégies d’aménagement et d’attractivité des commerces qui dépassent largement le cadre des SCOT et même celui des inter-SCOT. Je suis dans une région où les gens prennent l’autoroute et font plus de 100 kilomètres pour des offres commerciales qui les intéressent particulièrement.
Il y a aussi un lien avec les compétences de la région en matière d’organisation économique globale et il me semble que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – serait peut-être celle dans laquelle nous pourrions approfondir l’articulation entre ce qui est économique et ce qui relève de l’aménagement urbanistique.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je ne vais pas m’éterniser sur le fond. Pour moi, il s’agissait d’un schéma de mise en cohérence des documents d’aménagement commercial – DAC –, prescrits par la loi, de chacun des SCOT. Aujourd’hui, cela peut entraîner révision s’il y a le libre consentement de chacun des SCOT. Il ne s’agit pas d’un schéma prescriptif, mais d’un schéma d’orientation générale, concerté, co-construit, entre les présidents de SCOT à l’échelle d’un territoire suffisamment pertinent pour prévenir les effets de nouvelles implantations commerciales. Aujourd’hui, nous avons des élus locaux qui, en toute bonne foi, font des DAC, mais restent parfaitement impuissants à cause de stratégies commerciales voisines ou périphériques. Je pense que cette dimension ne peut pas être éternellement ignorée : je pressens, dans les années à venir, une gueule de bois dans les villes moyennes françaises, les bourgs et les villages, parce qu’on aura laissé faire n’importe quoi.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il a raison !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Vous verrez les difficultés que nous rencontrerons, avec le dépérissement des centres-bourgs et leur paupérisation, parce que nous aurons dit que c’est la concurrence pure et parfaite qui organise le commerce. Le commerce étant la vie, la vie devient périphérique, quitte les centres-bourgs. Nous sommes actuellement en plein naufrage.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . C’est une des raisons pour lesquelles je crois qu’il faut avoir une autre vision que celle de la concurrence : celle-ci est importante, mais la vie ne se résume pas à savoir si, à côté d’une enseigne Leclerc, on met une enseigne Casino pour équilibrer la concurrence. Voilà mon point de vue.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Telle est la motivation de mon amendement. Je voulais l’inscrire dans la loi pour que l’Autorité de la concurrence ne se considère pas comme le gendarme de la vie dans toutes les villes moyennes et tous nos territoires.
Cependant, je veux bien convenir, avec le président Brottes, qui a pointé l’incomplétude de cet amendement-réflexe, qu’il faudrait le retravailler. Je suis prêt à le retirer, mais j’aimerais bien être soutenu par un maximum de collègues…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous l’êtes par le groupe UMP, en tout cas !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . …pour que, dans l’examen de la loi NOTRe, cette dimension puisse être prise en compte – sans ajouter une usine à gaz aux usines à gaz existantes ! C’est pourquoi je disais que cela pourrait constituer une nouvelle mission, plus stratégique, de la CDAC, dont les missions classiques consistent à se prononcer, dans le tumulte des groupes de pression, sur l’implantation de telle ou telle enseigne.
Il faut faire en sorte que les élus locaux et les territoires soient quelque peu obligés de se parler pour trouver des équilibres. Encore une fois, je pense que c’est essentiel.
Retrait de l’amendement, mais j’espère que nous avons une clause de rendez-vous, chers collègues.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek2139.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit de tirer les conséquences de la prochaine application de la loi sur le cumul des mandats. Tout à l’heure, j’entendais le rapporteur thématique, M. Savary, dire : « Tous ceux qui sont dans cet hémicycle et qui sont élus locaux savent que… » Eh bien, dans quelques années, si la loi n’est pas abrogée, cette formule n’aura plus vocation à exister parce que, par définition, les parlementaires ne seront plus élus locaux et n’auront pas d’autre mandat.
Nous venons d’en avoir l’illustration, l’hémicycle est traditionnellement saisi de sujets économiques d’aménagement commercial. Il se trouve donc qu’il y a parmi nous ceux qui participent à la CDAC dans leur territoire et ceux qui, ne détenant qu’un seul mandat, n’ont pas vocation à faire partie de cette commission.
L’amendement qui vous est proposé prévoit que le député de la circonscription dans le ressort de laquelle se situe la commune d’implantation siège à cette commission. Pour ceux d’entre nous qui y sont déjà du fait de leur mandat local, cela ne change strictement rien. En revanche, pour ceux qui n’ont qu’un seul mandat, cette disposition leur permettrait à la fois de s’intéresser à la vie de leur territoire, de mieux comprendre les enjeux et ensuite, lorsque nous votons la loi, d’avoir une opinion beaucoup plus fondée.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce que vous avez décrit, monsieur Savary, je le constate : le Vaucluse est l’un des départements où il y a le plus de ces surfaces commerciales, d’où une intense compétition. Le député qui n’a pas d’autre mandat est un peu hors-sol sur ces sujets : il n’a pas de clé, de porte d’entrée, pour comprendre. Je pense que nous devons dès à présent réfléchir à ce type de dispositions pour anticiper l’évolution de la vie démocratique dans ce pays.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Comme M. Aubert, je pense que nous devons « coller » le plus possible au terrain.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Très bien !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Néanmoins, si l’on commence à voter ce genre de préconisation, chers amis, il faut s’attendre à un inventaire à la Prévert qui comprendra plusieurs centaines de commissions, notamment, siégeant auprès des préfets et ce dans tous les domaines : la protection des espaces naturels, les espaces naturels sensibles, les espaces agricoles, le comité opérationnel départemental anti-fraude, le CODAF…

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission départementale de prévention des risques naturels majeurs !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Le député sera donc appelé à y siéger ? Et quand je dis le député, je devrais plutôt dire tous les députés. Chez moi, il devrait être douze à arriver en force à la CDAC pour assister aux délibérations des élus locaux !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non ! Il s’agit du député de la commune d’implantation.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Je vais vous dire ce que j’en pense, monsieur Aubert, et comment je procède dans mon département.
Lorsque j’ai envie de participer à une commission – y compris d’élus locaux – je demande au préfet si le député peut venir voir comment cela se passe – pas pour délibérer, mais pour voir comment cela se passe.
Par exemple, vous savez que je m’intéresse de près aux questions liées au travail illégal. Eh bien, je siège une fois à la CODAF et le préfet accepte qu’il en soit ainsi pour que je puisse voir comment cela se passe. Je pense que c’est largement suffisant.
Je vous rappelle, tout de même, que nous avons le droit de participer à titre d’observateur, si nous le souhaitons, à quasiment toutes les instances.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et même d’aller en tôle !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Et même d’aller en tôle, M. Myard a raison.
Très franchement, je pense que si cet amendement était adopté, nous ouvririons une boîte de Pandore dont on ne maîtriserait plus le contenu parce que, très vite, des collègues voudraient que le député soit présent, de droit, dans tous les comités installés auprès des préfets, et ils sont très nombreux.
Enfin, s’il y a un député, pourquoi n’y seraient-ils pas tous, les affaires n’étant pas toujours circonscrites dans les limites d’une circonscription ?
Je suis donc plutôt défavorable à l’adoption de cet amendement. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je souscris aux propos de M. le rapporteur tout en comprenant la préoccupation du député Aubert.
D’une part, la loi ACTPE a réformé la composition des CDAC voilà quelques mois.
D’autre part, le député peut demander à participer aux travaux de la CDAC lorsqu’il est concerné même si, en effet, il n’en est pas membre de droit. S’il en était autrement, tous les députés pourraient se joindre aux dits travaux.
Il est déjà possible d’être auditionné à la demande et au cas par cas par la CDAC sur tel ou tel dossier, ce qui permet en effet au parlementaire d’être impliqué et de prendre part à ses travaux.
Nous ne tenons cependant pas à modifier de nouveau la loi ACTPE à ce sujet – laquelle a attribué plus de place aux élus locaux par rapport aux professionnels en particulier.
Notre vision des choses consiste plutôt à en rester à la possibilité, pour les parlementaires, d’être associés au cas par cas et à leur demande à ces travaux. Cela semble satisfaisant.
Avis défavorable pour cette raison.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Encore faudrait-il qu’ils aient l’information !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : En effet.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être serait-il alors possible de demander à la préfecture ou à la direction départementale des territoires et de la mer qui gèrent ces dossiers d’informer le député du territoire concerné par une implantation de la tenue d’une réunion de la CDAC intéressant un dossier de sa circonscription.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis quant à moi très favorable à cette institution dans laquelle je siège depuis plus de douze ans. Je crois d’ailleurs que le panel de ceux qui y participent est très représentatif du monde réel, du terrain.
Les associations des usagers, en particulier, y sont représentées et c’est très bien ainsi. Seul manque le député, qui devrait pouvoir bénéficier de cette information. Lorsqu’il le souhaite, à titre consultatif, il pourrait participer à ces réflexions. Ce serait je crois une valeur ajoutée dans le fonctionnement des CDAC.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Je comprends l’intérêt que chacun porte ici à cette question.
Parmi nos missions figurent l’écriture de la loi et le contrôle de l’action publique – de l’État, en règle générale. Nous sommes donc invités partout où un tel contrôle peut être effectué.
Je ne crois pas que le préfet puisse nous dire : « Sortez ! Vous n’avez pas de rôle d’observateur à jouer ! »

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Et comment entrer si nous n’avons pas l’information ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . En effet, il faut avoir l’information.
Mais nous avons aussi le droit de faire un peu confiance aux élus locaux !
En outre, la fin du cumul des mandats se profile et ce n’est pas parce que l’on est sorti par la porte qu’il faut entrer par la fenêtre sous prétexte que nous allons à nouveau gérer les dossiers locaux alors que les élus… locaux le font !
Je ne sais pas si, en souhaitant qu’il en aille ainsi, nous ne sommes pas en train de faire un procès d’intention de mauvaise gestion des territoires aux élus locaux.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Absolument pas !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . C’est comme si eux affirmaient que nous ne faisions pas bien la loi – ils ne s’en privent d’ailleurs pas – mais, passez-moi les tautologies, pour être élu député, il faut être élu député et pour être élu maire, il faut être élu maire, de même pour être président de SCOT ou d’intercommunalité.
Encore une fois, je pense que nous avons le droit d’aller partout où l’action publique doit être contrôlée. Si nous commençons à dire que nous sommes invités aux réunions des CDAC, pourquoi n’en irait-il pas de même pour les sénateurs ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Bien sûr !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Et pourquoi pas les députés européens puisque c’est une directive européenne qui encadre le droit commercial ? Viendra un moment où la liste sera longue et absolument ingérable.
Je crois, chers collègues, qu’il faut raison garder.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Juste une observation de bon sens.
Nous ne sommes déjà pas si nombreux à siéger au Parlement et je ne suis pas persuadé que ce soit une bonne chose que de priver la Chambre d’un certain nombre de députés qui, les mardis ou les mercredis, iraient dans les réunions des CDAC.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une ou deux heures par mois ! Soyons sérieux !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis un peu surpris par l’ampleur de l’argumentation fournie.
On explique d’abord que nous allons ouvrir la boîte de Pandore et, ensuite, que 12 députés siégeront à la CDAC… Non ! Lisez correctement l’amendement ! Il s’agit du député de la circonscription !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Qui n’a rien à faire à la CDAC !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est vrai que, suite aux inventions touchant les élections cantonales, on dénombre désormais deux élus par canton, mais, théoriquement du moins, on compte toujours un député par circonscription.
Vous assurez, enfin, que nous allons demander à participer à toutes sortes de commissions. Mais c’est au Parlement de trancher ! Si l’on considère qu’il est important, pour un parlementaire, d’assister à telle commission plutôt qu’à telle autre, cela relève du choix de l’hémicycle.
Ce n’est pas parce que la présence du député serait de droit au sein de la CDAC que la situation serait révolutionnée – d’autant que ce n’est pas du tout pareil d’être auditionné, d’assister à une réunion à titre d’observateur extérieur ou de participer aux choix et à la vie économique de son territoire.
Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le problème de la concurrence des territoires. C’est un sujet sur lequel un élu national peut apporter une plus-value.
Nous sommes en effet ici pour voter la loi dans le sens de l’intérêt général alors que les élus locaux sont parfois contraints de s’en tenir aux intérêts territoriaux, lesquels peuvent être aussi concurrentiels.
Un élu national, au sein de la CDAC, ferait donc entendre une voix différente et pourrait ensuite en profiter pour aménager la législation.
Enfin, l’argument selon lequel la participation aux CDAC contribuerait à dépeupler l’hémicycle ne me paraît pas recevable : 80 % des parlementaires sont des cumulards et leur présence ou non ici n’a rien à voir avec leur participation à d’autres réunions. Une telle réforme n’aurait strictement aucun impact à cet égard.
Le problème est de savoir comment l’on conçoit le rôle d’un parlementaire au sein de son territoire. Pour bien représenter sa circonscription, pour bien comprendre la nature des intérêts économiques, pour bien voter la loi, je reste persuadé qu’il faut parfois garder les pieds dans la glaise et voir ce qui se passe sur le terrain.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En ce qui me concerne, j’apprends parfois par la bande ou par les médias qu’un grand projet d’aménagement commercial est prévu à quelques encablures – ce dont le préfet ne me préviens pas forcément.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Et après ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Alors, très légitimement, les citoyens se mobilisent.
On peut choisir de maintenir les parlementaires à l’écart mais méfiez-vous ! Ils seront dépositaires, demain, d’un seul mandat, conformément au projet de société et de vie démocratique que vous défendez, mais on peut penser dès aujourd’hui à ce que sera la relation entre les échelons local et national.
En ce qui me concerne, je n’oppose pas les deux, je n’oppose pas les élus locaux aux élus nationaux. Nous sommes élus par la même population et nous sommes également là pour nous faire l’écho de certaines revendications.
De vraies questions se posent que vous avez pointées, monsieur le rapporteur, sur la concurrence des espaces commerciaux et sur l’impact des implantations sur les centres-villes. Ce sont-là de vrais sujets qui imposeront de prendre des mesures extrêmement précises ici même.
On peut le faire empiriquement, compte tenu de notre expérience de nos territoires, ou idéologiquement. Quant à moi, j’opte pour le pragmatisme car j’avais compris que l’esprit de ce texte était tel, et non idéologique.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par expérience non de maire mais de député, je pense qu’il n’y a rien d’exorbitant à faire en sorte que le député de la circonscription participe, sinon avec voix délibérative – ce qui semblerait souhaitable – du moins à titre consultatif aux délibérations de la CDAC.
Il peut de toute façon en être membre comme maire lorsque la question concerne sa commune mais, en revanche, avec le développement des intercommunalités – qui n’existaient pas voilà une quinzaine ou une vingtaine d’années –, le député a un rôle d’observateur quant à l’ensemble des intercommunalités de son territoire. Dès lors, sa place au sein d’une CDAC ne serait pas tout à fait inutile. C’est même tout le contraire !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. C’est du caporalisme !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est du bonapartisme gaullien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je connais bien le fonctionnement des CDAC puisque j’y siège en tant que maire. Je suis en revanche très heureux que le député n’y siège pas !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Bien sûr !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Évidemment !

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : En effet, tel n’est pas notre rôle de législateur. Je vais vous expliquer pourquoi.
J’ai constaté à plusieurs reprises les désaccords de certains élus, par exemple, à l’occasion de l’implantation d’un magasin dans telle ou telle ville.
Des maires ont confié au député que je suis qu’il serait bon que la CDAC ne se prononce pas car cette implantation concurrencerait tel ou tel site commercial.
Je ne vois pas pourquoi le député siégerait. Outre qu’il pourrait subir des pressions, ce n’est pas notre rôle d’être présent. Il faut faire confiance aux élus locaux qui, eux, y siègent. En l’état, ce sont les maires, les présidents des SCOT et ceux de l’intercommunalité, et ils font bien leur travail.
Que nous soyons informés, en tant que parlementaires, de l’évolution de telle zone, et que nous soyons attentifs pour que le fonctionnement des CDAC soit équitable et correct, oui ! Y siéger, y intervenir, se prononcer sur un projet qui ne fait pas forcément l’unanimité entre les territoires, ce serait prendre de gros risques et dénaturer notre rôle véritable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous semblez penser que les maires ou les présidents d’intercommunalité ne sont pas soumis à des pressions.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Mais si !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis également maire et il me semble que nous sommes pas mal sollicités dans les circonstances que nous évoquons.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : C’est précisément ce que j’ai dit.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En revanche, un député peut faire preuve d’un certain recul et apporter une vision plus territoriale que ne le peuvent les seuls élus locaux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais vous dire une chose : le non-cumul des mandats aboutira à poser la question de notre utilité en tant que députés.
Pris dans l’étau du multilatéral et dans celui de l’autonomie complète des collectivités, vous allez pouvoir deviser sur la fameuse formule de Montesquieu : « J’étais empereur et vous m’avez fait patron de galère ! ».
Voilà ce qui se passera ! On vous dira : « Comment ? Vous n’êtes pas au courant ? Mais qu’est-ce que c’est que ce scandale ? ». Et vous allez encore diminuer le rôle et l’aura du député !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Absolument !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La démocratie n’en sortira pas grandie.
Le député doit être présent aux réunions des CDAC, même si ce n’est que comme observateur.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Qu’il soit déjà à l’Assemblée lorsqu’il doit y être…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek2138.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai bien compris que le Gouvernement souhaite une co-construction législative. L’amendement que je viens de défendre n’en a guère été exemplaire, malgré la forte volonté de l’UMP.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Pour nous, c’est le cas !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui mais vous, monsieur Le Roux, vous n’êtes pas vraiment objectif sur cette question !
Je fais donc un deuxième essai, en espérant que cette nouvelle et timide tentative d’établir une co-construction législative se traduira cette fois-ci par des avancées concrètes.
Tout à l’heure, M. le président Brottes parlait d’amour. L’amour, c’est bien, mais les preuves d’amour, c’est mieux !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission des affaires économiques. C’est exact !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La rédaction de cet amendement est directement inspirée par celle d’un député socialiste, lequel avait déposé ce dernier en commission au nom de l’écologie, du développement durable, de la transition énergétique et de la préservation des espaces naturels. Je me demande même, à la réflexion, si ce n’était pas un député écologiste – c’est dire la largeur d’esprit dont je témoigne et combien je vous tends la main ! (Sourires.)
Nous avions, avec plusieurs de mes collègues, hélas absents, trouvé cet amendement très intéressant, mais il a malheureusement été retiré, à la suite d’un débat un peu tronqué.
L’extension des surfaces commerciales entraîne un véritable grignotage des terres dans notre pays. Il existe désormais des espaces continus de constructions – des cabanes à chaussures – sur du goudron. L’idée est de protéger les terres arables en faisant de l’interdiction la règle et en autorisant des exceptions motivées par le représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire par le préfet. Il s’agit ainsi de préserver les espaces naturels en mettant un frein à ce type de constructions.
En effet, comme l’a signalé tout à l’heure le rapporteur, nous sommes en train de créer un véritable déséquilibre, puisque les centres bourgs de certaines villes moyennes se désertifient à vue d’œil, à cause de la concurrence des zones commerciales. Trois communes de ma circonscription connaissent ce problème.
La disparition des commerces vide les centres-villes de leur population et crée des espèces de no man’s land, ou de ghettos, car ce sont les populations les plus pauvres qui s’y concentrent. C’est là un vrai problème pour le vivre ensemble et le développement économique, et nous arrivons au point de rupture : encore dix ans de cette évolution, et le petit commerce aura peut-être disparu dans certaines villes de France.
Pour ma part, je ne souhaite pas que le modèle américain triomphe en France : aux États-Unis, toutes les villes ont exactement les mêmes enseignes, exactement la même disposition spatiale, exactement la même offre commerciale. C’est contre ce modèle que je lutte, et je vous invite à me rejoindre en votant cet amendement, qui vise à limiter la construction de magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés. En dessous de cette surface, le problème semble moins aigu.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Certaines parties de l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur Aubert, répondent à la préoccupation que j’ai exprimée tout à l’heure, à savoir qu’il importe de trouver un moyen de réguler l’urbanisme commercial à une échelle suffisamment vaste, afin d’éviter que des décisions trop cloisonnées, par exemple entre plusieurs maires, n’aient un impact négatif.
Je ne vois pas, néanmoins, en quoi une autorisation préfectorale serait supérieure aux actuelles délibérations de la CDAC, tout simplement parce que ces délibérations sont contraintes par le droit des sols, qui est défini à la fois dans les schémas de cohérence territoriale et dans les plans locaux d’urbanisme. Aujourd’hui, les CDAC se prononcent sur le caractère opportun de l’installation de certains commerces en fonction de prescriptions d’urbanisme qui sont de droit et qui s’imposent à elles.
La CDAC peut interdire l’installation d’une surface commerciale dans un espace naturel sensible ou sur une zone inondable, sans intervention du préfet. Ces contraintes sont, de droit, intégrées par les délibérations de la CDAC. Par conséquent, je ne vois pas bien ce qu’apporte votre amendement, si ce n’est un dirigisme préfectoral, qui va immédiatement être récusé par les élus locaux.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela s’appelle l’État, monsieur le rapporteur !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Dans ce cas, supprimons les CDAC !
S’agissant du rôle du préfet, votre précédente intervention avait bien commencé, mais elle a mal fini, puisqu’à vous entendre, c’est pour ainsi dire au préfet qu’il reviendrait de sauver les centres bourgs de la concurrence des périphéries, donc d’avoir une appréciation de l’aménagement de la ville, éventuellement différente de celle du conseil municipal.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ce que l’on appelle la politique d’aménagement du territoire !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Il me semble que les choses sont déjà suffisamment bien régulées. Peut-être faut-il améliorer les CDAC, peut-être pourrait-on revoir les seuils ou simplifier certaines choses, mais, en tout état de cause, il me semble que personne, à part vous, ne réclame que ce soit le préfet qui signe ! Les prescriptions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, comme les prescriptions de nature agricole, s’imposent déjà naturellement aux implantations. Il ne faut pas laisser penser que l’on pourrait implanter des surfaces commerciales n’importe où et que les CDAC délibéreraient de façon totalement déconnectée des documents d’urbanismes opposables.
Je pense que votre amendement n’est pas utile, et je n’inviterai pas les collègues à se risquer à le voter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Monsieur Aubert, vous faites pour ainsi dire, non pas de l’économie circulaire, mais peut-être du parlementarisme circulaire, en reprenant un amendement de Mme Allain que nous avons examiné en commission spéciale. (Sourires.) Je vous répondrai comme je lui ai répondu.
Premièrement, les documents d’urbanisme permettent déjà d’encadrer de telles situations, et ils sont soumis au contrôle de légalité.
Deuxièmement, des dispositions législatives multiples prévoient déjà la protection de ces terres arables : la loi de modernisation de l’économie avait prévu des dispositions à ce sujet et, surtout, les lois dites Grenelle et la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 ont prévu plusieurs dispositions qui assurent la protection des terres arables.
Il nous apparaît donc, à ce stade, d’abord qu’il ne faut pas rendre les choses encore plus complexes ; ensuite, que ce que vous cherchez à faire, à savoir protéger ces terres arables en empêchant l’extension inappropriée de zones de chalandise sur ces dernières, est couvert par l’ensemble des dispositifs mis en œuvre par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées en commission spéciale.