Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 11 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 11 bis

debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11 bis.
La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement bkno ek1654.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés, a mis en avant une défaillance dans l’étiquetage des produits alimentaires à base de viande.
Aujourd’hui, de nombreux industriels de l’agroalimentaire, certainement afin de réduire les coûts à tout prix, utilisent dans leurs préparations du minerai de viande.
La législation actuelle ne contraint pas les industriels à préciser le type de viande utilisée. Or, bien souvent, ces plats préparés sont estampillés « pur bœuf », alors qu’il s’agit en réalité de déchets reconstitués qui ont l’apparence de la viande.
Cet amendement a pour but de préciser le type de viande utilisée – morceau de chair ou minerai – afin de mieux informer le consommateur et de mettre fin à une pratique qui peut s’apparenter à de la tromperie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour quelle raison ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. La préoccupation exprimée par l’amendement que vous venez de présenter, monsieur Gibbes, est partagée par le Gouvernement. Elle vise à mieux protéger les consommateurs concernant la qualité de la viande dans les plats préparés – les scandales des dernières années ont montré l’importance de ce sujet.
Depuis le 13 décembre 2014 et l’entrée en vigueur du règlement communautaire relatif à l’information du consommateur, dit INCO, il est obligatoire de mentionner dans la dénomination de vente d’un produit qu’il est reconstitué lorsqu’il est composé de petits morceaux reconstitués pour donner l’apparence d’une pièce entière – je vous restitue là une science récente afin d’apporter pleine réponse à votre préoccupation.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On apprend de ces choses !

M. Emmanuel Macron : ministre. Il me semble que l’objet de votre amendement est satisfait par l’adoption de ce règlement communautaire qui, comme vous le savez, est d’application immédiate : il est donc aujourd’hui de droit.
Tel qu’il est rédigé, si j’en crois votre exposé des motifs, l’amendement ne répond pas totalement à l’objectif d’une information plus claire du consommateur. La qualité de la viande se définit en effet par la quantité plus ou moins importante de matières grasses et de collagène dans les morceaux de muscle, et non par le fait qu’elle ait été broyée ou non. Voilà ce que ce règlement communautaire a cherché à viser et que nos services ont d’ailleurs précisé à la suite des scandales que nous avons connus il y a un peu plus de dix-huit mois.
Par ailleurs, les plats préparés tels que les lasagnes, raviolis ou hachis parmentier, que vous cherchez à couvrir de manière parfaitement légitime, contiennent une viande qui n’est pas broyée puis reconstituée, mais qui est hachée. Si votre amendement n’apporte donc pas à cet égard la clarification que vous recherchez, il est toutefois satisfait par l’adoption du règlement que j’évoquais. Ces clarifications étant apportées, je vous invite donc à le retirer.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Tout ça va me rendre végétarien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Gibbes, retirez-vous votre amendement ?

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Les arguments du ministre m’ont convaincu. Après toutes ces précisions, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek2593.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il s’agit de rendre opérationnel, de façon directe, l’article L. 117-1 du code de la consommation qui devait assurer la transparence sur les conditions sociales de fabrication des produits en renvoyant à un décret. Ce décret n’ayant pas été pris, ces dispositions ne sont pas applicables.
Au moment où nous réfléchissons à la responsabilité environnementale et sociale des entreprises, au moment où, en Inde, on vient de libérer plusieurs centaines d’enfants esclaves qui travaillaient à la fabrication de bijoux, je pense que la suppression d’une référence réglementaire pour rendre opérationnelle de plein droit cette exigence de transparence serait la bienvenue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek1966 rectifié.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à éclaircir une situation rendue un peu confuse par l’adoption, dans la loi de protection des consommateurs, de dispositions relatives au régime des contrats immobiliers.
Les contrats immobiliers en France sont déjà soumis à toute une série de procédures permettant de protéger l’acquéreur. Par ailleurs, et nous reviendrons sans doute sur ce point, l’intervention des notaires sécurise aussi la vente.
Il apparaît aujourd’hui que les dispositions adoptées dans ce texte entraînent un flou et finissent par décourager certains acquéreurs, voire par embrouiller la position des professionnels sur ce point.
Le présent amendement vise donc à rétablir la situation. Dans un souci de cohérence, le délai de réflexion octroyé à l’acquéreur avant la signature d’un acte authentique, lorsque ce dernier n’est pas précédé d’un avant-contrat, est porté à quatorze jours, alors qu’il est aujourd’hui de sept jours.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je voudrais être parfaitement sûr de répondre aux préoccupations exprimées par M. le député Carré. Avant la transposition de la directive dans la loi consommation, les contrats de construction de biens immobiliers – ceux que vous cherchez à couvrir – étaient également soumis, lorsqu’ils étaient conclus par démarchage, aux règles du code de la consommation, avec un délai de rétraction fixé par le code de la consommation à sept jours qui venait s’articuler avec un autre délai de sept jours du code de la construction et de l’habitation.
Ce sujet n’est donc pas nouveau, et la transposition de la directive 2011/83/UE et la loi consommation n’ont à cet égard pas créé d’obligations nouvelles pour ces professionnels. Simplement, le délai de rétractation pour tout contrat conclu par démarchage est passé de sept à quatorze jours.
Il est donc important de maintenir les règles protectrices pour les contrats immobiliers conclus par voie de démarchage. De plus, certains contrats spécifiques, notamment ceux qui portent sur le transfert de droits immobiliers – la vente en viager, par exemple –, peuvent concerner eux aussi des publics fragiles. Il me semble donc important de préserver ces dispositions.
Enfin et surtout, votre amendement passe sous silence les tout récents travaux qui ont été réalisés sur le sujet dans le cadre de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Afin de répondre aux inquiétudes des professionnels, les dispositions du code de la consommation ont été clarifiées, le point de départ du délai de rétractation étant précisé.
Il me semble donc que l’on couvre le point que vous avez mentionné : en effet, en vertu de cette loi, le délai commence à courir à la signature du contrat pour la vente en futur en l’état d’achèvement – la VEFA – ou à la signature du contrat de construction pour le contrat de construction de maison individuelle – le CCMI.
La question consistant à savoir s’il convient d’aller plus loin que le simple cas des VEFA se pose ; peut-être est-ce là votre objectif ? C’est la raison pour laquelle je veux aller au bout du raisonnement.
Il me semble que les dispositions récentes couvrent l’ensemble des cas, CCMI et VEFA. Si vous voulez aller au-delà, il faudrait travailler davantage à la rédaction du présent amendement. Je suis prêt à m’engager à parvenir à une rédaction plus précise dans les prochaines semaines si ce sont d’autres cas que vous voulez couvrir, car la présente rédaction ne permet pas de le faire de manière appropriée.
Je vous invite donc à retirer votre amendement et je m’engage à ce que l’on travaille à une nouvelle rédaction en vue de la première lecture au Sénat, parce que c’est dans ce contexte qu’on peut le faire. Si vous y tenez particulièrement, vous pouvez d’ailleurs préciser vos objectifs et mon avis sera alors la sagesse.
Mais nous allons donc poursuivre le travail en vue de corriger le texte d’ici l’examen au Sénat ; mais je voulais apporter ces précisions parce que, si la motivation qui est la vôtre est partagée, je voulais être sûr que l’on s’entende bien sur les points que j’ai mentionnés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Carré, retirez-vous votre amendement ?

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Je vais retirer cet amendement, monsieur le ministre. Il faut effectivement vérifier si on balaye bien l’ensemble des champs afin de verrouiller le dispositif et d’éviter tout malentendu. Il semble tout de même qu’un 685certain nombre de professionnels s’interrogent aujourd’hui au moment de la conclusion des actes, notamment sur ces questions de délais.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek2869, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3234, est repris par M. le rapporteur général.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Il s’agit d’un amendement sur lequel la commission a émis un avis favorable. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit un dispositif de protection du consommateur vendant des métaux précieux à un professionnel.
L’amendement propose trois choses : faire passer le délai de rétractation de vingt-quatre à soixante-douze heures ; supprimer la disposition prévoyant que l’exécution du contrat est suspendue avant l’expiration du délai ; enfin, prévoir, en cas de rétraction, que si le professionnel refuse de restituer les objets, ce dernier verse au consommateur une somme égale au double de la valeur des objets.
Cet amendement accroît donc la protection du consommateur, sans entraver le professionnel dans son activité puisque le contrat peut commencer à être exécuté dès sa conclusion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3234.

M. Emmanuel Macron : ministre. Ce sous-amendement a pour objet de fixer le délai non pas à soixante-douze heures, mais à quarante-huit heures. En effet, cet amendement risquerait de contraindre certains professionnels à conserver les valeurs pendant soixante-douze heures dans leur magasin, ce qui pourrait présenter des risques en termes de sécurité.
Le délai de quarante-huit heures nous semble constituer un bon équilibre entre, d’une part, la protection des consommateurs et, d’autre part, la sécurité des biens. Nous proposons donc un sous-amendement portant les soixante-douze à quarante-huit heures.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1655.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l’instar des enquêtes de police. Autrement dit, une preuve est illégale si elle a été obtenue suite à une provocation à l’infraction qui, sans intervention des autorités, n’aurait pas eu lieu.
Cet amendement est favorable à l’activité des entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je suis défavorable à cet amendement. D’abord le principe de loyauté dans l’administration de la preuve et le droit à un procès équitable interdisent d’ores et déjà la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique, et les juridictions sanctionnent une telle déloyauté par l’irrecevabilité des éléments de preuve ainsi obtenus.
En reconnaissant aux enquêteurs de la DGCCRF la faculté de se faire passer pour des consommateurs, par exemple en souscrivant un prêt ou en faisant un achat en ligne, dans le but de vérifier si un professionnel respecte ses obligations, la loi Hamon n’a fait que consacrer ce que la jurisprudence autorisait déjà : ces pratiques avaient déjà cours avant d’être pleinement légalisées par la loi Hamon. Elles sont aujourd’hui bien encadrées par le principe de loyauté que j’évoquais. Il ne me paraît donc pas nécessaire de voter une telle disposition.