croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 20
debate, 04/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek569 tendant à la suppression de l’article 20.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement vise effectivement à supprimer l’article 20. Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques, pour lesquels elles sont 940même prévues. Ce n’est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C’est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l’objet d’un vrai débat parlementaire et ne sauraient être renvoyées à des ordonnances.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Défavorable. Je note que cet amendement ne tient pas compte du nouveau dispositif prévu par l’article 20, tel qu’issu des travaux de la commission spéciale. Dans la rédaction soumise à la délibération de notre assemblée, l’article 20 comporte un premier alinéa explicatif, et ne renvoie pas à une ordonnance.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce texte prévoit d’autoriser le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance les mesures visant à créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire. L’objectif est de simplifier le dispositif des ventes judiciaires en préservant des principes déontologiques applicables à chaque profession.
Il convient de formuler trois observations sur ce texte. En premier lieu, les commissaires-priseurs judiciaires ont déjà fait l’objet, en 2000 et 2011, de réformes profondes destinées à mettre la profession en conformité avec les règles européennes, notamment la directive services et la directive qualifications professionnelles. À l’inverse, les huissiers de justice ne sont pas encore ouverts à la concurrence, ni à la réforme de leur structure d’exercice.
La profession de commissaire-priseur judiciaire ne peut être, en l’état, fusionnée avec une profession non conforme à ce jour au droit européen. Ainsi, la condition de détenir la nationalité française, exigée pour devenir huissier de justice, doit disparaître. De même, les huissiers de justice doivent sortir de leurs offices ministériels les activités qui relèvent du secteur concurrentiel, à commencer par la possibilité de faire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le présent texte non seulement ne doit pas avoir pour effet de supprimer des acquis communautaires ou européens appliqués à la profession de commissaire-priseur judiciaire mais, au contraire, il doit être l’occasion d’en étendre le champ d’application aux huissiers de justice.
En second lieu, le texte manque de cohérence. La mise en conformité avec la directive qualifications professionnelles doit conduire à établir le niveau de formation requis pour accomplir les ventes judiciaires et ensuite à indiquer les professions dont la formation permet d’accomplir ces ventes. Les professions concernées par une telle réforme sont plus nombreuses que celles qui doivent être regroupées dans celle de commissaire de justice.
En effet, sont concernées aussi par les ventes judiciaires immobilières et mobilières les professions d’avocat, de magistrat de l’ordre judiciaire, de notaire, de courtier de marchandise assermenté et de commissaire aux ventes des domaines. Il convient de s’assurer que toutes ces professions exerceront leur activité sans contrevenir à la directive qualifications professionnelles. L’absence de cohérence entre le regroupement des professions et la simplification des ventes rend inintelligible, imprécise et équivoque la loi d’habilitation et ne garantit pas que l’ordonnance envisagée soit conforme aux exigences du droit européen.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek1001.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions prévues par les alinéas 1 à 10 de l’article 20 ont des conséquences particulièrement graves. Adopté en commission spéciale, l’amendement bkno ekSPE1802 du Gouvernement modifie l’article 20-1 du projet de loi en vue d’élargir les conditions d’accès à la profession de mandataire de justice – administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires –, en supprimant toute sélection véritable des professionnels.
Si cette disposition était maintenue en l’état, les examens d’accès au stage et d’aptitude ainsi que le stage professionnel seraient purement et simplement supprimés. C’est très grave car les professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire requièrent des compétences de très haut niveau dans les domaines les plus variés du droit des affaires, du droit du travail, de la procédure, du droit civil mais aussi de la gestion des entreprises.
Aujourd’hui, l’accès à ces professions est réservé à des candidats sélectionnés de manière sérieuse, pouvant justifier d’une double compétence en droit et en gestion et surtout qui vont être distingués par deux jurys d’examen successivement, tous deux organisés par la Chancellerie, présidés par un magistrat et dans lesquels les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont minoritaires. Il s’agit donc d’une modification extrêmement importante de l’accès à ces métiers, qui ne peut que nous inquiéter.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Défavorable. Nous avons constaté à plusieurs reprises, et déjà lors d’une précédente mission, les difficultés rencontrées par les étudiants pour devenir administrateur judiciaire ou mandataire.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est souhaitable !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas souhaitable, car il est de l’intérêt de la République que ces jeunes diplômés puissent trouver les débouchés auxquels les ont conduits leurs études universitaires. Or, tel n’était pas le cas, car le stage était un verrou : il ne permettait pas à bon nombre de diplômés d’entrer dans cette profession. Dans un contexte où l’activité augmente, où le nombre de liquidations, hélas, requiert une forte présence de ces mandataires et administrateurs, il est important d’ouvrir les voies d’accès à ces professions en n’exigeant qu’un master spécialisé, comme le propose le Gouvernement, et de réfléchir à des dispositifs d’équivalence qui ne portent en rien préjudice à la compétence et à la qualité de ces futurs mandataires et administrateurs.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1987 rectifié.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 9. Pour notre part, nous considérons que l’ouverture de ces professions, à laquelle nous sommes favorables, ne peut pas pour autant se faire au détriment de la qualité de la formation, car il s’agit de responsabilités très importantes. Chacun sait bien que, dans ce domaine en particulier, au-delà de la formation initiale, le stage est tout à fait indispensable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis défavorable pour les mêmes motifs.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut être très précis, à ce stade du débat. La rédaction actuelle de l’alinéa 1 de l’article 20 revient à permettre à un titulaire d’un simple master d’être inscrit sur les listes d’administrateur ou de mandataire judiciaire, sans avoir à passer aucun examen complémentaire, ni même à faire un stage.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Comme pour être député !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article ne précise d’ailleurs même pas s’il s’agit d’un master 1 ou d’un master 2. Ainsi, des jeunes de vingt-cinq ans pourront exercer comme mandataire ou liquidateur sans aucune expérience de la vie professionnelle et sans aucune connaissance de la vie d’une entreprise. Il faut le dire, car les conséquences de cet article sont extrêmement graves pour ces professions.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas minimiser les conséquences de ces dispositions, car elles sont énormes !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est essentiel !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de la survie d’entreprises qui sont menacées de liquidation – malheureusement, nous connaissons bien ce sujet, à Marseille. Comment pouvez-vous imaginer qu’un président de tribunal de commerce désigne un simple titulaire d’un master de droit ? À la limite, il pourrait même être poursuivi pour complicité de mauvaise gestion ! Ce n’est pas responsable.
Comment choisira-t-on parmi les centaines de jeunes diplômés entrant dans la vie professionnelle et tous titulaires d’un master – ce qui n’est pas très compliqué – ou peut-être d’un DEA ou d’un DESS ? Allons-nous le tirer au sort ? Alors même que les responsabilités et la rémunération sont très importantes – elle est adaptée aux enjeux que représente la liquidation d’une société importante –, on tirera au sort et on verra bien qui sera chargé de la survie d’une entreprise. Ce n’est pas sérieux !
Le système actuel a peut-être des défauts, mais il présente des garanties de sérieux. Quand un juge du tribunal de commerce décide de choisir un administrateur, il s’appuie sur des critères comme son passé, son expérience professionnelle, ses compétences avérées, l’accord trouvé avec les salariés sur les conditions, mais la simple détention d’un diplôme de droit ne suffit pas ! Il y a eu ce matin une décision de justice concernant la SNCM. Tout le monde connaît le dossier : 1 000 personnes vont être au chômage, c’est-à-dire quasiment la moitié des effectifs. Dans cette affaire, un titulaire d’un simple diplôme de droit n’aurait pas pu être un administrateur valable. Il s’agit donc d’une disposition très importante, contre laquelle nous vous mettons en garde.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis défavorable. La jeunesse appréciera les réserves que vous avez faites !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas exagérer ! Ce n’est pas une réponse !
M. François Brottes (Parti socialiste) : On peut être député à partir de quel âge ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Il faut toujours revenir au projet de loi. C’est peut-être cela qui est, en effet, compliqué et qui peut conduire au trouble. L’article 20 modifie, au début du 5°, l’article L. 811-5. Cet article dispose que tout professionnel doit « avoir subi avec succès l’examen d’accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. » L’article 20 ajoute à ce 5° les mots « Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou ».
Quand vous continuez la lecture de ce même article L. 811-5, vous avez la règle : « Ne peuvent être admises à se présenter à l’examen d’accès au stage professionnel que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret. » L’article 20 vient donc compléter le dispositif. Je suis sensible à votre point, mais simplement, l’accès à la profession est aujourd’hui restreint. Vous venez le compléter, mais vous ne venez pas le compléter au rabais.
Vous ouvrez une voie, et c’est tout le débat que nous avons eu. C’est pourquoi je suis sensible à votre préoccupation, car elle est légitime. Vous dites : on ne veut pas de mauvais professionnels. Simplement, nous avons fait aujourd’hui le constat, et d’ailleurs je crois qu’il est partagé sur tous les bancs, qu’il n’existe pas, sauf dans un ou deux cas qui ont été mentionnés par l’un ou l’une d’entre vous, plus savant que moi, de master ou en tout cas de filière au sein de l’université. On en crée une et on crée cette voie d’accès, avec, ensuite, tout le chaînage qui existe dans les différents articles relatifs à l’accès à la profession. Vous avez le stage, puis ensuite les différents critères qui existent aujourd’hui.
Mais l’accès professionnel par le diplôme qui est ici créé, et donc en particulier le diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises, est en effet ajouté, parce qu’il n’existait pas.
Ensuite, le huitième alinéa vous renvoie bien à un décret en Conseil d’État qui « fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle ». Sur ce point je peux m’engager également – nous avons eu une discussion avec la garde des sceaux – : il y aura des critères relatifs à l’expérience professionnelle et en particulier au stage, puisque le maintien de ce dernier est conforme à la logique de toutes ces professions.
Le décret en Conseil d’État vient donc fixer « les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l’examen d’accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. » Ce décret ne viendra en rien supprimer la totalité des qualifications : c’est la garde des sceaux qui viendra définir par décret les qualifications et l’expérience requises.
Il y a aujourd’hui une fermeture de la profession, due, là-aussi, à un comportement malthusien qui a été constaté partout et de tous côtés. Sur vos territoires, vous voyez bien souvent que vous manquez d’administrateurs-mandataires judiciaires. Vous en manquez.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien sûr, ce sont toujours les mêmes.
M. Emmanuel Macron : Mais oui, et vous le savez très bien, dans beaucoup de territoires il n’y en pas suffisamment. Je vous demande pardon, monsieur le député Tian, vous n’avez pas fait cette expérience, ou vous ne voulez pas le reconnaître.
Beaucoup de juges des tribunaux de commerce reconnaissent d’ailleurs qu’ils préféreraient, lorsqu’ils doivent faire appel à ces qualifications, avoir une palette de choix plus large. Ils me l’ont dit.
Pour répondre parfaitement à M. le député Tian, je veux affirmer que le décret en Conseil d’État permettra de définir ces qualifications, mais qu’il ne s’agit en rien d’avoir un accès au rabais à ces professions. C’est ce décret en Conseil d’État qui fixera ces conditions de compétences, simplement en revisitant des dispositions devenues aujourd’hui trop restrictives. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je préfère, déjà, ce type de réponse.
Je ne pense pas, moi que nous manquions de mandataires judiciaires. Je dispose de nombreux éléments qui le démontrent mais je ne souhaite pas, car cela prendrait trop de temps, m’attarder sur ce point.
Je voudrais vous dire, monsieur le ministre, comme je l’ai fait plusieurs fois en commission, que les postes de mandataires judiciaires sont créés par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Or depuis trois ans, aucun arrêté ouvrant des postes de mandataires ou de liquidateurs judiciaires n’a été signé.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est bien pour cela qu’il faut changer les choses.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a pas eu, sauf un, au mois de janvier dernier, qui a été signé juste avant que nous commencions à examiner ce texte de loi. Comme par hasard.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Gilles Lurton a complètement raison. C’est complètement loufoque : c’est vous qui pouvez ouvrir les postes. Faites-le ! Que dit votre texte ? Il dit qu’un décret en Conseil d’État pourra permettre des dispenses de l’examen d’accès. Le mieux est peut-être, tout simplement, d’ouvrir l’examen d’accès, plutôt que de dispenser les gens de cet examen. C’est complètement absurde.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Il existe un principe de hiérarchie des normes : on peut prendre un arrêté quand il respecte un décret, celui-ci devant respecter la loi.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ne soyez pas suffisant !
M. Emmanuel Macron : Nous venons modifier la loi afin de pouvoir prendre, plus facilement et dans des conditions plus ouvertes, des arrêtés. Il s’agit d’un simple rappel de notre hiérarchie des normes, celle dans laquelle nous vivons.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek2156, 2158, 2157 et 2159, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour les soutenir.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ces quatre amendements ont le même objet : ils visent à maintenir la nécessité, pour les personnes s’apprêtant à être nommées dans ces professions, d’accomplir, avant leur nomination, un stage à caractère professionnel.
Or, monsieur le ministre, la rédaction du troisième alinéa, visé à l’amendement bkno ek2156, comme celle du septième alinéa, visé par l’amendement bkno ek2157, peuvent être lues comme permettant que l’obtention du diplôme que vous créez, et dont nous parlons depuis tout à l’heure, suffise à la nomination ou à l’entrée dans la profession et dispense de stage professionnel. De notre point de vue, cela est préjudiciable. Pour ces raisons, ces amendements rétablissent la nécessité pour les impétrants de passer par la case « stages » avant d’être nommés.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Défavorable.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On peut savoir pourquoi ?
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable. Je crois avoir déjà répondu car il s’agit, au fond, du même argument que celui employé par votre collègue.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans votre texte, monsieur le ministre, il est quand même bien dit qu’un décret en Conseil d’État fixe « les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l’examen d’accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel […] ». Cela veut bien dire que vous pouvez supprimer la totalité du stage professionnel. Cela veut bien dire que ces gens n’auront aucune expérience.
Pour répondre à Mme la rapporteure, qui faisait état du nombre croissant de liquidations, je pourrais dire, monsieur le ministre, que cette augmentation constitue déjà un aveu de l’échec de votre politique. Mais je ne le dirais pas, parce que cela ne correspond pas à la réalité. Il n’y a en effet pas plus de liquidations aujourd’hui : j’ai repris les chiffres pour mon 943secteur, dans les Vosges. Ce secteur est, vous le savez bien, particulièrement difficile. Or on n’y dénombre pas plus de liquidations qu’auparavant.
Donc, aujourd’hui, la situation telle qu’elle est mérite d’être respectée, tout comme les administrateurs judiciaires.
Par ailleurs, il ne faut pas mélanger les différentes professions. Un huissier a un client, il va chez des débiteurs pour récupérer quelque chose. L’administrateur, ou le mandataire judiciaire, c’est l’inverse : il n’a pas de client puisqu’il est nommé par le tribunal. Il va plutôt, lui, bloquer l’exécution. Nous sommes donc en train de tout mélanger et de donner accès à ces professions à des gens qui n’auront ni la compétence nécessaire, ni le sens de la sauvegarde de l’emploi. C’est important car les mandataires judiciaires ont un sens de la sauvegarde de l’emploi qui n’existait peut-être pas il y a quelque années mais qui est maintenant bien ancré dans la profession.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il découvre le code.
M. Emmanuel Macron : Non, ce n’est pas le cas, monsieur le député, mais il est toujours préférable de lire un code quand on le modifie. C’est une règle de base : quand je fais des modifications sur un texte, j’aime bien avoir le texte de référence. Je vous invite à faire la même chose car cela évite les confusions.
M. le député a dit que je découvrais le code, ce qui est discourtois de sa part. Je lui répondais, donc, alors qu’il est discourtois à mon égard, ce que je ne me permettrais pas d’être au sien, même si j’aurais des motifs pour cela.
Je réponds à M. le député Cherpion qui est toujours précis et constructif, et je l’en remercie. Quel est l’objectif ? Quand on renvoie au décret, il n’y a pas de malentendu. Le décret en Conseil d’État fixe « les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l’examen d’accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. » Ce faisant, nous créons ce qui n’existe pas dans le code actuel, à savoir un mécanisme de valorisation des acquis de l’expérience.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement.
M. Emmanuel Macron : Un salarié, un professionnel, qui a la compétence et une expérience reconnue, vous n’allez tout de même pas raisonnablement lui faire suivre, une nouvelle fois, le stage ? Là, vous êtes typiquement dans la démarche de celles et ceux qui ne veulent pas ouvrir. Et donc, oui, je veux prendre plus d’arrêtés. C’est très cohérent avec ce que nous avons fait hier, dans beaucoup d’autres domaines. Des dispositions similaires sur la valorisation des acquis de l’expérience ont d’ailleurs été votées tout à l’heure.
Vous n’allez pas, raisonnablement, faire repasser le stage professionnel à un salarié qui dispose, selon les termes du décret, d’une expérience et d’une compétence reconnues. Cela ne se passe pas de cette façon dans la plupart des professions, y compris dans toutes celles que nous avons évoquées depuis tout à l’heure. Pour pouvoir valoriser ces acquis de l’expérience, il faut pouvoir définir cette filière : ce sera l’objet du décret.
L’idée n’est pas qu’un jeune qui vient d’obtenir un master, puisque c’est ce que M. le député Tian visait dans son exemple très précis, puisse, en vertu de ce décret, entrer dans la profession. Lui, il fera le stage. Simplement, quelqu’un qui a le diplôme et qui satisfait aux critères de compétence reconnus, qui a été salarié pendant plusieurs années, et donc qui dispose d’une expérience professionnelle, il faut le dispenser du stage. Bien évidemment ! Sinon, vous créez de la réglementation inutile, et le texte est aujourd’hui trop serré. Cette réglementation inutile empêche certains professionnels d’accéder à ces fonctions. Vous avez là, monsieur Tian, la raison pour laquelle ce texte est un texte favorable à l’activité et la création d’emplois et d’opportunités. Quand on veut multiplier les règles et les normes, eh bien, en effet, on en détruit.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Juste une précision : vous venez de nous dire « et qui a été salarié pendant plusieurs années ». Sur quelle base vous fixerez-vous pour vérifier cela ? Je vous laisse imaginer l’amertume des jeunes mandataires judiciaires qui actuellement ont fait toutes les études pour accéder à cette profession et doivent suivre le stage. Dans leur carrière, cela représente de longues années. Je trouve que vous créez entre eux et ceux qui bénéficieront du nouveau dispositif une certaine inégalité.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui nous inquiète, monsieur le ministre, c’est la garantie de compétences et d’impartialité de ces personnes. Jusqu’à présent, le système fonctionnait plutôt bien, même s’il n’y a peut-être pas de liquidateurs en nombre suffisant. Mais c’est un autre problème.
Il suffit, comme l’a dit Gilles Lurton, d’ouvrir, de créer des postes, et de permettre plus de stages. C’est la Chancellerie qui n’ouvre pas ce type de stage. Actuellement, la garantie est apportée par le fait que la personne est choisie, pour son stage, par un magistrat et que la Chancellerie suit, ensuite, ce dossier. Ce qui nous inquiète n’est pas l’accès des jeunes à ce métier : dans tous les métiers, des jeunes veulent entrer.
Tout le monde veut être professeur de médecine ou agrégé. Le problème n’est pas là : on accède à ces professions par des concours, et tout le monde n’a pas les capacités de les réussir. Voilà ce que nous voulons dire. Il faut respecter quelqu’un qui a le mérite d’accepter les stages placés sous la responsabilité de la Chancellerie. Ces professions, gèrent, comme je l’ai expliqué, de l’humain, en touchant à des matières qui ne sont pas communes : l’avenir de personnes, des débiteurs qui attendent de voir régler leur situation, ou des situations économiques dramatiques.
Je le disais tout à l’heure, le président du tribunal de commerce qui choisira un liquidateur le fera en fonction des critères les plus objectifs. Il préférera évidemment faire appel à des personnes qui auront suivi ces stages qui sont très difficiles à obtenir. Monsieur le ministre, il n’y a peut-être pas assez de personnes qui ont suivi ces stages. La solution est d’en ouvrir.
Mais qu’on ne nous dise pas qu’il faut que les petits jeunes aient leur place dans ce dispositif. Ce n’est pas une histoire de petits jeunes. On ne nomme pas quelqu’un professeur de médecine ni responsable de transplantations cardiaques au seul motif qu’il est jeune, et qu’il faut que les petits jeunes 944doivent faire ce type d’opérations. On ne peut y participer que parce qu’on a suivi un cursus universitaire extrêmement long.
Ce type de garantie permet à un président de tribunal de commerce, lorsqu’il procède à la nomination d’une personne qui va gérer l’humain, le fiscal, le social et les débiteurs, d’être sûr que cette personne disposera de la compétence nécessaire pour le faire. Votre réponse était, madame la rapporteure, un petit peu rapide. Voilà, monsieur le ministre, ce que nous essayons de vous faire partager.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bkno ek2516, de M. Richard Ferrand, rapporteur général.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek413.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je souhaite rectifier l’amendement, madame la présidente, en remplaçant les mots : « six mois » par les mots : « deux ans ».
Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek413 est donc ainsi rectifié.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le II de l’article 20 méconnaît les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d’habilitation.
Un projet de loi d’habilitation doit justifier le recours aux ordonnances et indiquer précisément la finalité et le domaine des ordonnances à venir. Or, le Gouvernement ne fournit aucune explication sur la grande profession de l’exécution et n’expose pas les finalités poursuivies. De plus, les termes utilisés sont flous, l’exposé des motifs est trompeur – ce n’est pas le regroupement des professions qui diminuera les coûts puisque les actes sont tarifés –, et en contradiction avec l’étude d’impact.
Les rapporteurs eux-mêmes se sont interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces différentes professions.
Enfin, la création d’une profession de commissaire de justice regroupant les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice aurait pour conséquence d’atomiser le marché de la vente aux enchères publiques, sur lequel les intervenants passeraient de 420 à 4 000, et de fragiliser les maisons de ventes volontaires, dont 80 % sont adossées à des études de commissaires-priseurs judiciaires. À terme, le marché de l’art français, générateur de milliers d’emplois et d’importantes recettes fiscales, risquerait de disparaître au profit d’autres places internationales. On signalera d’ailleurs qu’aucune étude d’impact sur ce point n’a été initiée par les rédacteurs du texte.
C’est pourquoi je demande la suppression des alinéas 11 et 12 de l’article.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek414.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je ferai les mêmes observations que mon collègue sur le recours à une ordonnance.
Je voudrais, monsieur le ministre, vous soumettre la question suivante. Je le fais de manière modeste, pour que le rapporteur général ne me dise pas que je suis « suffisant ». Vous prévoyez, par ordonnance, de fondre les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Sauf erreur de ma part, les huissiers de justice peuvent faire des ventes volontaires. Les commissaires-priseurs judiciaires ne le peuvent pas, puisque c’était justement l’objet de la réforme précédente que de séparer les activités de vente volontaire et de vente judiciaire. Seules les SVV, les sociétés de ventes volontaires, peuvent procéder à des ventes volontaires. Par conséquent, il faut quand même que vous nous disiez vers quoi vous allez. Si vous enlevez aux huissiers de justice la possibilité de faire des ventes volontaires, quid de l’indemnisation ? Mais j’imagine que vous me répondrez qu’il n’y a pas matière à indemnisation. Quoi qu’il en soit, indépendamment même de l’indemnisation, il faut que vous nous disiez vers quoi vous allez : allez-vous enlever aux huissiers de justice la possibilité de faire des ventes volontaires, ou allez-vous, à l’inverse, permettre aux commissaires-priseurs judiciaires de faire des ventes volontaires, ce qui serait très étonnant, puisque totalement en contradiction avec la loi que nous avons votée il y a quelques années, qui donne cette possibilité aux seules sociétés de ventes volontaires.
Actuellement, monsieur le rapporteur général, les huissiers de justice peuvent faire des ventes volontaires. Les commissaires-priseurs judiciaires ne le peuvent pas.
Comment pensez-vous régler le conflit de compétences qui découle de la création d’une seule et même profession ? Le texte ne répond pas à cette question. Avant de vous habiliter à prendre de telles dispositions par ordonnance, le Parlement doit savoir où vous voulez aller. C’est une question parmi d’autres, mais il y faudrait tout de même une réponse.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek567.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous poursuivez votre désorganisation, votre désintégration des professions réglementées.
Philippe Houillon a parfaitement expliqué la situation. Le Conseil d’État lui-même n’en a pas jugé différemment puisque son avis est sans appel : « […] les trois professions concernées présentent des différences statutaires sensibles en droit interne (les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont la qualité d’officier public et ministériel que ne possèdent pas les mandataires judiciaires) […]. » Il me semble donc que le Conseil d’État, dont vous vous êtes d’ailleurs préoccupé tout à l’heure, va vous répondre de manière un peu sanglante.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek1065.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je défends cet amendement pour des raisons qui tiennent à la fois au fond et à la forme.
Sur le fond, je ne suis pas du tout convaincu par la nécessité ou l’opportunité de créer une nouvelle profession de commissaire de justice qui regrouperait les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. La valeur ajoutée de cette réforme n’est absolument pas démontrée.
Sur la forme, surtout, je suis très surpris de la manière dont vous avez rédigé les dispositions relatives à l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. Vous nous appelez à vous signer une sorte de chèque en blanc pour prendre en considération les « risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée », tout en nous appelant à fusionner celles-ci. C’est un peu la pagaille, monsieur le ministre.
J’ajoute, sur la forme, qu’il reste curieux – pardonnez-moi de le répéter inlassablement, mais c’est un vrai signe de mépris – que la garde des sceaux, ministre de la justice, ne daigne toujours pas participer à nos débats (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC)…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …après dix jours de discussions dans l’hémicycle, des heures et des heures consacrées à l’examen de la situation de professions juridiques qui, par définition, appartiennent à son champ de compétences. À moins que le décret relatif à vos attributions n’ait été modifié et que vous soyez devenu ministre de l’économie et de la justice, avouez que tout cela est tout de même très curieux.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek1668.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite rappeler tout d’abord que les alinéas 11 et 12 méconnaissent les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d’habilitation. Je ne reviendrai pas sur la démonstration qui a été faite par mes collègues à l’instant.
Par ailleurs, la création d’une profession de commissaire de justice paraît inconciliable, en l’état, avec les exigences européennes des directives « Services » et « Reconnaissance des qualifications professionnelles ». La démarche européenne impose de raisonner non pas en termes d’opérateur mais en prenant en considération les caractéristiques de l’activité exercée, en l’espèce, l’exécution, qui est un concept très théorique.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek2041 rectifié.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reprendrai les propos de mes collègues Dino Cinieri et Guillaume Larrivé, et convaincrai peut-être le Gouvernement.
Un projet de loi d’habilitation doit justifier le recours aux ordonnances et indiquer précisément la finalité et le domaine des ordonnances à venir ; cela a été rappelé plusieurs fois par le Conseil constitutionnel dans ses décisions. Or, le Gouvernement ne fournit aucune explication sur la grande profession de l’exécution et n’expose pas les finalités poursuivies.
De plus, les termes utilisés sont flous ; par exemple « regroupant ». L’exposé des motifs est trompeur – ce n’est pas le regroupement des professions qui diminuera les coûts, puisque les actes sont tarifés – et en contradiction avec l’étude d’impact. Les rapporteurs eux-mêmes se sont interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces différentes professions.
Par ailleurs, la création d’une profession de commissaire de justice est inconciliable, en l’état, avec les exigences européennes des directives « Services » et « Reconnaissance des qualifications professionnelles ». Les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice ont leurs propres spécificités. Les commissaires-priseurs judiciaires ne procèdent pas à des mesures d’exécution forcée dans la majorité de leurs missions et n’ont pas de clientèle privée. La fusion des deux professions aboutirait à la création d’une profession de commissaire de justice non conforme aux exigences européennes.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek2950 rectifié.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : L’avis du Gouvernement est défavorable, mais je souhaiterais tout de même répondre de la manière la plus précise possible aux questions qui ont été posées, comme j’essaie de le faire à chaque fois.
Tout d’abord, il ne s’agit pas, comme cela a pu être dit, de fusionner ces professions ; il s’agit d’un regroupement, et c’est à cette fin que nous demandons une habilitation à procéder par ordonnance.
En effet, vous conviendrez avec moi, et l’échange entre M. Houillon et M. Le Bouillonnec tout à l’heure l’a bien montré, qu’il existe aujourd’hui des activités concurrentielles dont l’exercice est parfois partagé.
Cela a été évoqué, les commissaires-priseurs judiciaires n’ont plus le monopole des ventes devant notaire depuis la loi de 2000.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ce ne sont plus des commissaires-priseurs judiciaires !
M. Emmanuel Macron : Ils peuvent néanmoins réaliser de telles ventes en s’adossant à des structures, et ils le font. La pratique est observée chez beaucoup d’entre eux ; les cas ont été relevés, tout cela a été décrit. Je vous renvoie sur ce point aux analyses qui ont été faites. Cela n’enlève rien à la qualité des rédactions au réel. Le fameux rapport de l’Autorité de la concurrence, qui a examiné le fonctionnement de ces professions – ce n’est pas un mal de disposer d’un rapport objectif –, le dit en son paragraphe 334, dont je ne vous ferai pas lecture ici. Cette description est intéressante en ce qu’elle montre la possibilité de cette activité. Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer comme opérateurs de ventes volontaires en instituant un office ou en étant adossés à des opérateurs existants.
Les huissiers, quant à eux, peuvent procéder à des inventaires, des prisées, des ventes judiciaires quand il n’y a pas de commissaire-priseur judiciaire dans la commune. La situation est donc compliquée, tel est le monde dans lequel nous vivons : des compétences s’enchevêtrent sur notre territoire et sont même parfois partagées par certains de ces professionnels. Quand il y a un commissaire-priseur, l’huissier ne peut 946procéder à ces inventaires, prisées ou ventes judiciaires, mais quand il n’y en a pas, il peut le faire. La situation n’est donc pas simple, ou, à tout le moins, pas claire.
Toute une partie des qualifications de ces professions sont donc partagées ; c’est ce qui justifie qu’on réfléchisse à un rapprochement, et non pas à une fusion. C’est pour cela que le Gouvernement demande à être habilité à prendre des mesures par ordonnance, monsieur le député : si cela pouvait être clarifié en un trait de plume, nous l’aurions déjà fait ensemble, puisque nous l’avons déjà fait partout où cela était possible, et vous le savez bien.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Vous avez un problème !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le décret ne sortira jamais !
M. Emmanuel Macron : Toutefois, certains commissaires-priseurs judiciaires ont reçu une formation spécifique afin de pouvoir procéder à des ventes d’enchères publiques, à l’estimation de certains biens meubles, des formations qualifiantes que n’ont pas suivies les huissiers. Quand on compare les différentes formations, et l’idée d’un regroupement suppose qu’on le fasse, on constate, et il est tout à fait juste de le dire, qu’on ne peut pas tout rassembler, tout écraser.
L’objectif du Gouvernement n’est donc pas de fusionner ces professions du jour au lendemain. Il est plutôt, étant donné l’intrication de bon nombre de leurs activités qui a pu être observée sur le territoire, de regrouper progressivement ces professions, de les réorganiser sur le territoire et de regrouper leurs modalités de formation, avec une progression et un cursus d’ensemble qui comprenne des modules de base et des modules plus spécialisés pour les matières les plus spécifiques, que j’évoquais précédemment.
Vous le voyez bien, ce travail ne peut être fait du jour au lendemain, mais il se justifie. Peut-être pensez-vous qu’il faudrait tout écraser, tout simplifier d’un trait de plume, monsieur le député Poisson. Si vous êtes plus intelligent et que vous pensez pouvoir le faire, je vous invite à proposer un amendement.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : et M. Dominique Tian. Il est très intelligent !
M. Emmanuel Macron : Entre le fait de laisser les choses en l’état, qui est finalement ce que vous proposez, parce qu’elles sont trop compliquées – c’est d’ailleurs tellement compliqué qu’on constate un enchevêtrement sur le territoire – et le fait de tout simplifier d’un trait de plume, il y a une voie médiane, celle que nous proposons,…
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : À quoi cela sert-il ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un monstre juridique !
M. Emmanuel Macron : … qui consiste à travailler selon la perspective que je viens de décrire pour améliorer le système.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous entendons vos arguments, monsieur le ministre. Je souhaite rappeler que dans le projet initial, la profession de commissaire de justice incluait également les mandataires judiciaires. Nous pouvons être satisfaits que cette profession ait été écartée du regroupement envisagé.
Vous faites état d’un certain nombre de similitudes, notamment dans la formation. Encore peut-on s’interroger sur ces convergences, tant ces métiers sont spécifiques. Par ailleurs, je doute que cette disposition aille dans le sens de la simplification, car elle encouragera, hélas, la concentration des métiers au sein de grandes structures.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Dans les grandes métropoles !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites vouloir maintenir le maillage territorial et permettre l’installation des professions partout en France, mais les dispositions que vous prenez, à l’image de ce dispositif, favoriseront en fin de compte la concentration.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il s’agit de « créer une profession de commissaire de justice ». Les mots ont un sens, monsieur le ministre : il s’agit bien d’une seule profession. Et pourtant, vous nous expliquez qu’il ne s’agit pas d’une profession unique. Vous avez cette façon d’expliquer les choses pour ne pas répondre aux difficultés qui se présentent. Vous le faites avec infiniment de talent, mais le problème demeure !
Il est question de créer une profession « regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ». Je ne dois pas comprendre, mais lorsqu’on crée une profession regroupant deux autres, et quand bien même le rapprochement est progressif, il s’agit bien d’une seule et même profession.
Vous faites référence aux codes, et je vous suis volontiers sur ce terrain. Ainsi, en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les huissiers de justice, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, peuvent procéder à des ventes volontaires. Cela a d’ailleurs été matière à un grand débat lors de la réforme des commissaires-priseurs, les commissaires-priseurs judiciaires ne voulant pas que les huissiers de justice continuent à y être habilités. Bref, actuellement, les huissiers de justice peuvent faire des ventes volontaires.
Par ailleurs, vous dites que les commissaires-priseurs judiciaires procèdent à des ventes volontaires. De fait, non, puisque la réforme a mis fin à cette possibilité. Soyez précis, monsieur le ministre : le commissaire-priseur judiciaire fait des ventes judiciaires.
M. Emmanuel Macron : C’est ce que j’ai dit !
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il se trouve que la réforme a permis de distinguer deux professions. Pourtant, vous faites l’amalgame.
M. Emmanuel Macron : Il s’agit des mêmes professionnels !
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Oui, mais il ne s’agit pas de la même profession, de la même fonction. La réforme a permis aux commissaires-priseurs judiciaires qui, en tant que tels, ne pouvaient plus procéder à des ventes volontaires, de créer des sociétés de ventes volontaires, des SVV, en séparant les deux activités. Même si, dans cette période transitoire, il s’agit des mêmes personnes physiques, les fonctions sont bien différentes : d’un côté, la fonction de commissaire-priseur judiciaire, de l’autre, celle d’opérateur de ventes volontaires. On ne peut pas dire le contraire.
Il s’agit, avec ce texte, de regrouper des professionnels qui ont le droit de procéder à des ventes volontaires avec des professionnels qui n’en ont pas le droit.
Cela pose problème, et vous le savez bien, monsieur le ministre. Vous n’avez pas répondu sur vos intentions. Il faudra, à un moment donné, dire aux huissiers de justice qu’ils ne pourront plus procéder à des ventes volontaires.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais non !
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ou alors, il faudra que cette nouvelle profession soit autorisée à procéder à des ventes volontaires, auquel cas vous reviendrez sur les termes de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est absolument kafkaïen ! Si vous le voulez bien, monsieur le ministre, relisons ensemble l’alinéa 12 : « Créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée. » On écrit n’importe quoi ! Vous êtes sain d’esprit, monsieur le ministre, mais quelqu’un qui nous écouterait pourrait se poser quelques questions sur l’esprit cartésien français. Il est décidément impossible d’arriver à quelque chose d’intelligent ! Philippe Houillon l’a dit : renoncez à créer votre profession de commissaire de justice, avant que le ridicule ne l’emporte !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous avons auditionné les représentants de ces professions, aussi bien les commissaires-priseurs judiciaires que les opérateurs de vente volontaire, et un certain nombre de points ont été précisés. D’abord, je voudrais rappeler que la séparation entre les fonctions de commissaire-priseur judiciaire et d’opérateur de vente volontaire n’était pas seulement liée à l’application d’une directive, mais à l’introduction d’une déontologie nécessaire : vendre judiciairement dans le cadre de la prisée judiciaire et vendre volontairement, ce n’est pas la même chose.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le même métier, nous sommes d’accord.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Effectivement, et cela nous a été confirmé, lorsqu’un commissaire-priseur judiciaire procède à des ventes volontaires, il doit le faire dans le cadre d’une scission totale de ses activités, y compris en termes comptables. Mais, contrairement à ce que vous avez dit, Philippe Houillon, les huissiers de justice, qui procèdent aux prisées judiciaires sur tout le territoire, et pas seulement là où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, font également des ventes volontaires. Ils en ont parfaitement le droit.
Vous êtes en train de construire une problématique sur le fait que des professions réglementées distinctes vont exercer une même mission alors que, déjà aujourd’hui, les commissaires-priseurs judiciaires procèdent à des ventes volontaires.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est incompatible !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Seulement, ils sont obligés, par déontologie, de séparer leur gestion, et du coup, leurs indemnités de vente. De leur côté, les huissiers de justice peuvent procéder et à des prisées judiciaires et à des ventes volontaires. Vous êtes en train de créer une confusion, qui n’a pas lieu d’être.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : On verra bien !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous ne sommes certainement pas assez intelligents pour cela !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il y a la prisée judiciaire ; il y a la vente volontaire. Quand on est chargé de la prisée judiciaire, on répond à des obligations déontologiques, induites par le statut. On est en train de construire quelque chose de très artificiel…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah ça, je ne vous le fais pas dire !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …par rapport à ce qui se pratique au quotidien.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek2949.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne décide pas de l’ordre des amendements, mais je réfléchis un peu lorsque je les dépose : j’estime que l’amendement bkno ek2949, qui vise à supprimer, dans l’alinéa 12, la mention de la profession de commissaire-priseur judiciaire. Il aurait dû être placé avant l’amendement bkno ek2950 rectifié, qui est un amendement de cohérence.
Mme la présidente (Les Républicains) : Les amendements sont classés dans l’ordre des alinéas, monsieur le député.
Mme la présidente (Les Républicains) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.