Conditions d’accès aux installations nucléaires de base : Motion de renvoi en commission

Conditions d’accès aux installations nucléaires de base : Motion de renvoi en commission

debate, 05/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de Mme Barbara Pompili et des membres du groupe écologiste une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Denis Baupin.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter notre collègue de Ganay pour avoir déposé cette proposition de loi – une loi anti Greenpeace,…

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais qui a au moins le mérite de sortir enfin de l’angélisme et du déni en matière d’insécurité nucléaire.
Que n’avons-nous pas entendu ce matin ! Nous avons entendu M. de Ganay nous déclarer que nous avions des installations objectivement sensibles ! J’ai entendu M. Lamblin nous dire que notre système électrique présentait une très forte vulnérabilité ! J’ai entendu notre collège Le Déaut dire que le nucléaire, c’était dangereux ! J’ai entendu notre collègue Boisserie nous dire que la sensibilité de nos sites nucléaires était extrême ! Enfin, notre collègue Nauche nous a dit il y a quelques instants que les risques sont décuplés dans notre pays du fait de ces installations nucléaires !
Enfin ! Enfin on ouvre les yeux ! Enfin on dit la vérité aux Français : oui, le nucléaire, c’est dangereux ! C’est bien que cette proposition de loi permette enfin de le dire ici à nos concitoyens ! C’est d’autant plus important que le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, Pierre-Franck Chevet, reconnaît que la sécurité des installations nucléaires est un sujet orphelin aujourd’hui en France. Nous parlons bien ici de la sécurité face aux agressions extérieures, et non de la sûreté, car l’ASN fait son travail. Mais s’agissant de la sécurité face aux agressions, c’est Pierre-Franck Chevet lui-même qui le dit.
On aurait pu s’attendre, sur ces bases, à examiner ce matin un texte visant à améliorer la sécurité – et finalement, on tombe sur une loi anti-Greenpeace, qui vise à criminaliser les militants ! Je suis d’ailleurs surpris que certains collègues qui, il y a peu, nous demandaient l’amnistie pour les syndicalistes, soient aujourd’hui favorables à une criminalisation des militants qui sont des lanceurs d’alerte et tentent d’appeler l’attention sur les risques que comporte le nucléaire.
Certes, on n’en est plus au projet initial de M. de Ganay, qui visait à mettre des miradors et à tirer à vue sur les militants.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Caricature !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On n’en est plus vraiment non plus à l’époque où l’on posait du plastic pour couler le Rainbow Warrior à Auckland, entraînant d’ailleurs la mort de Fernando Pereira, pour empêcher Greenpeace d’agir. Aujourd’hui, il s’agit seulement d’embastiller ses militants ! On nous propose que puissent être mis en prison pour un an des militants venus pour faire une action militante, et ce à peine un mois après les grandes manifestations du 11 janvier en faveur de la liberté d’expression ! Chez M. Poutine, on nous a dit que le problème principal en Arctique, ce n’était 996pas le forage pétrolier, mais Greenpeace, et on a mis les militants de Greenpeace en prison pendant plusieurs semaines.
Eh bien, en France, on nous dit que le problème de la sécurité nucléaire, ce ne sont pas les terroristes, c’est Greenpeace ! Alors on propose d’emprisonner non pas quelques semaines, mais une année entière qui mèneraient des actions militantes dénonçant les risques que comporte aujourd’hui le nucléaire !
Chacun a reconnu que cette loi n’aurait absolument aucun effet sur le vrai problème que constitue le risque terroriste. On imagine bien qu’une amende de quelques dizaines de milliers d’euros, voire cent mille euros, et un an de prison ne sont pas de nature à dissuader des terroristes tels que les frères Kouachi de s’attaquer à une centrale nucléaire. Ce n’est pas avec du papier qu’on s’attaque aux terroristes, mais avec des actes.
Ce texte vise donc clairement à casser le thermomètre, en interdisant aux militants de Greenpeace de réaliser ce qu’on peut qualifier de véritables audits, gratuits d’ailleurs, sur la sécurité des centrales nucléaires d’EDF. Il ne s’agit pas de prévenir les actes terroristes, mais d’empêcher au contraire qu’on attire l’attention sur les risques. Comme le dit l’avocat Arnaud Gossement, ce texte risque d’être contre-productif en matière de sécurité.
L’examen des amendements sera l’occasion de connaître les intentions réelles des uns et des autres. Je remercie d’ores et déjà M. Lamblin d’avoir dit qu’il était favorable à l’un de nos amendements. Si nous avons déposé des amendements, c’est précisément pour savoir, fidèles en cela à la stratégie qui est celle du groupe écologiste, quelle la volonté réelle est derrière ce texte.
Je note à ce propos qu’aucun autre groupe n’a déposé d’amendement. Pour une fois que nous examinons un texte sur la sécurité nucléaire, sujet préoccupant et pour lequel vous prétendez vouloir ardemment vous battre, vous ne faites aucune proposition concrète par voie d’amendement. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous verrons quel accueil vous réserverez à ceux de nos amendements relatifs aux sanctions proposées à l’encontre des militants pacifiques.
Tout le monde a reconnu l’importance de la sécurité. Alors pourquoi, au lendemain de l’accident de Fukushima, lorsque la Commission européenne a demandé à tous les pays de l’Union européenne qui ont des centrales nucléaires de se livrer à des évaluations complémentaires de sûreté, la France, à la différence de ses voisins, a refusé de faire de telles évaluations en ce qui concerne le risque d’agression extérieure, celui de piratage informatique et celui de crash d’avion ?
Nous demandons que ces évaluations, que les survols de drones ont rendues encore plus urgentes, soient faites. Nous demandons aussi qu’on puisse travailler réellement à sécuriser les cibles potentielles. Comment croire que, dans un grand pays industrialisé comme le nôtre, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, de prétendus militants écologistes, donc des gens pas très organisés, aient réussi à monter une opération qualifiée par M. Boisserie d’« opération sans précédent », sans que nos services de renseignement aient été capables de les détecter, et encore moins de les arrêter ? C’est là une situation pour le moins inquiétante.
Si nous ne sommes pas capables d’anticiper les agressions, améliorons au moins la protection des cibles. Nous proposons qu’on sécurise au moins les points les plus vulnérables, c’est-à-dire qu’on « bunkérise » les piscines –cela fait des années que l’ASN le propose – et les transformateurs. Voilà des installations particulièrement sensibles dont la sécurité doit être renforcée.
Cela fait des années également que l’ASN, dont chacun vante les mérites, demande que ses compétences soient étendues aux questions de sécurité, comme c’est le cas partout ailleurs. Il ne s’agit évidemment pas de lui reconnaître une compétence en matière de déploiement des forces de police, mais elle devrait avoir la capacité de donner des consignes aux exploitants nucléaires – EDF, Areva, le CEA – pour qu’ils protègent mieux leurs installations.
Nous avions proposé des amendements en ce sens, mais ils ont été censurés au titre de l’article 40. On se demande d’ailleurs pourquoi cet article interdirait de doter l’ASN de nouvelles compétences. Et quand bien même cela se traduirait par un coût supplémentaire, il serait à la mesure de l’enjeu que l’ASN puisse intégrer les questions de sécurité dans ses référentiels de sûreté et contraindre les exploitants à doter les centrales des protections nécessaires, d’autant plus qu’elle-même le demande, comme elle l’a dit au cours des auditions de l’OPECST sur la question des drones.
Quoi qu’il en soit, nous ne pourrons pas soumettre cette question au débat.
Il est une autre question que l’examen de nos amendements nous permettra de poser : que faut-il pénaliser le plus ? Faut-il, comme vous le proposez, infliger des amendes de 100 000 euros aux militants de Greenpeace qui viennent manifester, alors qu’EDF n’est sanctionné que d’une amende de 7500 euros, ce qui est risible au regard du budget qui est le sien, pour fuite de matières radioactives dans l’environnement ? On voit le deux poids deux mesures : 100 000 euros pour les lanceurs d’alerte contre 7 500 euros pour les pollueurs.
La question des drones est similaire à celle de la cybersécurité, dont le ministre de la défense, interrogé il y a quelques jours dans le cadre des questions au Gouvernement, a dit à quel point elle était importante. Dans le domaine du nucléaire, et particulièrement avec les nouvelles générations de centrales, notamment l’EPR, chacun peut se rendre compte combien les questions de cybersécurité sont centrales.
Il en va de même s’agissant des drones. Ce n’est pas avec des miradors et des grillages supplémentaires qu’on pourra lutter contre ces nouvelles menaces pour la sécurité des centrales nucléaires. Il y a quelques semaines, le journal Libération comparait la situation du nucléaire face aux nouvelles technologies à celle des forteresses du Moyen-Âge.
Nous devons avoir une politique bien plus efficace pour parer ces nouvelles menaces. Il faut non seulement améliorer la protection des installations, mais aussi s’attaquer à la racine du problème, ce qui serait d’ailleurs pour nous plutôt arrêter de construire des équipements aussi dangereux.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Le Déaut, je trouve inacceptables vos critiques à l’encontre de John Large. John Large est un expert pronucléaire…

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Non.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …même si c’est à la demande de Greenpeace qu’il a consacré une étude aux conséquences dramatiques que pourrait avoir le survol d’installations sensibles par des drones. Il doit d’ailleurs être entendu à ce propos par l’ASN.
Je tiens à souligner l’esprit de responsabilité avec lequel John Large et Greenpeace se sont refusé à diffuser ces travaux dans la presse, afin de ne pas donner à des gens mal intentionnés les moyens de s’attaquer aux installations les plus sensibles de notre pays.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Une page dans Le Figaro !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’ASN et l’IRSN ont prévu d’inviter John Large et Greenpeace à une réunion de travail pour étudier tous ces scénarios, qui ne sont malheureusement pas exhaustifs.
J’ai du mal à comprendre qu’on nous dise d’un côté, comme le fait M. Boisserie, qu’on est face à une opération sans précédent, alors qu’on prétend de l’autre, comme M. Le Déaut, que ces survols ne posent aucun problème de sécurité et que tout cela est déjà prévu. Si tel est le cas, on se demande pourquoi les services de l’État sont tout à coup sur les dents. Et si la proposition de loi que vous vous apprêtez apparemment à voter prévoit qu’un rapport sera consacré à ce sujet, c’est bien que vous estimez que le problème est réel.
Ma confiance dans les services de l’État est plus grande que la vôtre : j’espère que les services chargés de la sécurité des centrales nucléaires n’attendent pas que l’Assemblée, puis le Sénat, puis à nouveau l’un et l’autre en cas de navette, adoptent un texte prévoyant un tel rapport pour se préoccuper du sujet. Heureusement, nos auditions nous ont montré que les services de l’État s’en préoccupaient déjà, et d’une façon beaucoup plus sérieuse que ce que vous avez laissé entendre.
Franchement, en matière de déni de la réalité, persister à attribuer à Greenpeace ou à des militants écologistes la responsabilité de ces survols, c’est vraiment se bercer d’illusions. Quelle incapacité à mesurer la gravité de la situation ! Chaque fois qu’il y a quelque chose de dangereux dans ce pays, c’est Greenpeace.
Excusez-moi, mais j’ai l’impression que s’il s’agissait de Greenpeace ou d’une autre association écologiste, le sujet n’aurait pas paru aussi préoccupant. Si tel était le cas, on se demande d’ailleurs pourquoi, alors que les survols de centrales nucléaires par des drones continuent, même si on a donné consigne aux exploitants de ne plus s’exprimer sur le sujet, on ne retrouverait pas en ligne des vidéos de ces survols.
Pour ma part, j’ai d’autres hypothèses quant à l’identité des personnes ayant intérêt à de tels survols, mais je pense que ces choses ont avantage à être discutées dans des enceintes plus confidentielles si l’on est vraiment attaché à la sécurité.
Si nous défendons cette motion de renvoi en commission, c’est d’abord parce que ce texte pas à la hauteur des enjeux, comme chacun l’a reconnu. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il vise à pénaliser les lanceurs d’alerte et ne renforce pas la sécurité.
Il n’a été discuté que par la seule commission de la défense, ce qui pouvait être justifié dans sa version initiale, qui visait à autoriser de tirer à vue sur les militants de Greenpeace. Mais il a été depuis, fait exceptionnel, totalement modifié, jusqu’à son titre, M. de Ganay s’étant montré particulièrement sensible aux demandes du Gouvernement. Il devrait donc au minimum être réexaminé par les commissions concernées, notamment la commission des affaires économiques et la commission des lois.
Le fait même que le ministre de la défense ne soit pas au banc du Gouvernement prouve, non seulement la gêne du Gouvernement, mais surtout le fait que le sujet ne relève pas de la défense nationale.
Il n’est pas normal non plus que l’Autorité de sûreté nucléaire n’ait pas été préalablement auditionnée sur une proposition de loi ayant trait à la sécurité des installations nucléaires.
Pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité au motif que ce texte n’a pas été examiné par les commissions compétentes, et parce que ce texte est insuffisant et qu’il n’a pas donné lieu à une véritable discussion, nous vous proposons de le renvoyer en commission. Cela nous permettra d’élaborer un texte dont l’objectif sera vraiment de sécuriser les centrales nucléaires et non de criminaliser l’action de Greenpeace. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord remercier tous les intervenants qui m’ont apporté leur soutien, avant de répondre à M. Baupin et à M. de Rugy. La manière, époustouflante dont tous deux, tels des drones, ont survolé ce sujet m’a impressionné. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La notion de sécurité est multiforme et vous n’ignorez pas qu’elle intègre celle de sécurité juridique. Le fait que l’intrusion dans une installation nucléaire ne constitue pas un délit spécifique est totalement aberrant. Il ne s’agit pas d’un texte anti-Greenpeace : il ne retire aucun droit, aucune liberté aux militants. L’intrusion illégale n’est pas un droit, c’est un délit.
Le sujet des drones n’est pas mûr. Trop de questions se posent encore et légiférer dans l’urgence aurait peut-être été payant médiatiquement, mais juridiquement totalement inutile. Il est préférable d’attendre de disposer d’informations précises avant d’agir : tel est l’objet du rapport qui est demandé.
Le texte privera des individus réellement malveillants d’une possibilité d’intrusion en cas d’infiltration au sein de groupes d’action écologiste. Personne ne peut prétendre que ce risque est nul dès lors que les associations n’ont pas vocation à filtrer leurs membres.
Si ce texte était réellement contre-productif en matière de sécurité, comme vous le prétendez, comment expliquez-vous qu’un tel dispositif était réclamé depuis longtemps par l’ensemble des opérateurs, par les forces concrètement chargées de la sécurité des installations, je pense bien sûr à la gendarmerie ?
Je souhaite rétablir la vérité : le texte initial ne permettait évidemment pas aux gendarmes de tirer à vue sur les militants et ne modifiait absolument pas le protocole d’usage de la force, qui est très strict et très encadré. Le seul et unique effet du texte était de décharger les militaires de leur responsabilité pénale dans l’hypothèse où elle aurait été mise en cause.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes donc d’accord avec la motion !

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voilà les précisions que je souhaitais apporter, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Je tiens à rappeler un certain nombre d’éléments.
Je souhaite dire, d’abord, qu’au sein de la commission de la défense nous avons l’habitude de travailler sérieusement sur les questions sérieuses. Nous travaillons toujours en responsabilité et en conscience, comme cela doit être le cas en démocratie.
C’est ainsi qu’il faut faire, en particulier sur un sujet sensible comme les installations nucléaires, dont la protection relève de notre code de la défense – ce pourquoi la commission de la défense a toute compétence pour traiter de cette question, monsieur Baupin.
Contrairement à ce que j’ai entendu, ce n’est pas dans les médias que nous allons chercher les informations mais bien auprès des services compétents.
Cette proposition de loi, évidemment, ne résout pas l’ensemble des questions que les uns et les autres ont évoquées et sur lesquelles nous continuerons à travailler.
Comme cela a été dit, le Gouvernement présentera un rapport sur les problèmes posés par les drones au mois de septembre. Il a fait l’objet d’un travail approfondi, piloté par le secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale.
Un amendement prévoit son examen formel, à partir de quoi nous examinerons les dispositions que nous devrons prendre en matière de sécurité pour les installations sensibles qui, certes, concernent le secteur nucléaire mais pas uniquement.
Il va de soi que la question des drones sera traitée tant sur le plan législatif que technique puisque des questions se posent à ce niveau-là également.
Je remercie M. Claude de Ganay pour le travail accompli depuis longtemps déjà puisque le texte a été déposé au mois de septembre 2013, ainsi que Daniel Boisserie, spécialiste des questions de gendarmerie qui, à travers un amendement déposé dans la loi de programmation militaire, proposait que le Gouvernement puisse légiférer par voie d’ordonnance. Finalement, peu importe le support législatif – ce sera donc une proposition de loi – le principal étant que ce texte ait pu aboutir.
Je les remercie également pour avoir su travailler de manière intelligente et responsable avec les services de l’État afin de proposer des amendements qui ont été adoptés quasiment à l’unanimité en commission – à une voix près – afin de parvenir à une proposition de loi importante, correcte, responsable, grâce à quoi nos services de gendarmerie pourront travailler en responsabilité et en toute connaissance de cause.
Comme nombre d’entre vous l’ont dit, cela n’empêchera évidemment pas les mouvements opposés, notamment à l’énergie nucléaire, de manifester si bon leur semble : nous sommes en démocratie.
En démocratie, précisément, il est toujours difficile de légiférer pour la sécurité tout en préservant les libertés de chacun. Or, c’est ce que nous faisons ici, en responsabilité.
Nous aborderons à nouveau ces questions dans les mois et les semaines à venir et je ne doute pas que nous parviendrons à des propositions responsables.
Bien évidemment, je ne suis pas favorable à l’adoption de cette motion de renvoi en commission demandée par M. Baupin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourtant, nous avons bien travaillé ensemble !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans les explications de vote – de deux minutes au maximum – la parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’écarterai de la vision excessive des écolos en recentrant le sujet.
Actuellement, quelle est la question que se pose le peloton spécialisé de gendarmerie lors d’une intrusion dans une centrale nucléaire ? Simplement : « Qui va là ? ». Sont-ce des militants plutôt pacifiques ou des terroristes ?
Or, la réponse prend du temps et laisse aux intrus le temps d’avancer, ce qui est dangereux.
En vérité, la réalisation d’un audit de sécurité par des militants, comme vous le dites, l’existence même de ces intrusions au sein des centrales nucléaires, accroissent le danger.
Pourquoi ? Parce qu’il est facile de se façonner l’âme d’un héros lorsque l’on ne risque rien.
Si nous durcissons la loi, nous pouvons estimer que les candidats à l’intrusion de type « militant » seront moins nombreux et, donc, que les gendarmes seront à même de penser que toute intrusion signale, a priori, un danger terroriste.
Cette avancée législative est une façon d’améliorer la sécurité de nos centrales.
Le groupe UMP ne voit donc pas la moindre raison de relancer le débat en revenant en commission. Ce texte n’entraîne pas de profonds bouleversements mais il répond à notre préoccupation principale : il faut que les intrusions au sein des centrales nucléaires cessent car, je le répète, elles augmentent les risques et entravent le travail des gendarmes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Même si elles ont un but pacifique et si elles visent d’abord à manifester une opposition au nucléaire, les intrusions répétées des militants de Greenpeace ont montré combien il est facile de pénétrer dans ces sites.
Il n’est pas possible de continuer ainsi car cela peut vraiment donner des idées à certains. Après les événements de ce début d’année, il faut prendre les mesures qui s’imposent.
Les seules que nous puissions adopter en l’état sont de type législatif et doivent tendre à punir davantage ce genre d’intrusions, ce qui n’empêche évidemment pas de continuer à sécuriser nos sites d’une manière plus forte, plus militarisée.
En procédant ainsi, nous ne militons pas contre Greenpeace, organisation qui a tout à fait le droit de faire connaître ses opinions – ce qu’elle fait d’ailleurs très bien – comme il est de règle en démocratie.
Mais précisément, aujourd’hui, les voix sont majoritaires pour que ces installations soient plus encore sécurisées et que l’on ne laisse pas faire n’importe quoi dans ces sites.
Le groupe UDI ne votera donc pas cette motion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je souhaite revenir sur les propos de M. le rapporteur, selon lequel les mesures préconisées par cette proposition de loi sont réclamées par les opérateurs des centrales nucléaires – en l’occurrence, l’opérateur EDF.
Je ne suis pas surpris, mon cher collègue, mais ne nous sommes pas forcément là pour satisfaire d’abord un intérêt particulier…

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’intérêt général qu’il s’agit !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …celui de l’opérateur des centrales nucléaires, surtout lorsqu’il veut tout faire pour que l’on empêche de mettre en évidence ses propres faiblesses quant à la possibilité de se défendre d’une intrusion. C’est d’ailleurs bien normal et assez logique de sa part.
Mais notre logique d’élus de la nation, qui sommes là pour protéger les Français contre la menace d’un accident nucléaire – dont, je n’y reviens pas, l’ampleur des conséquences serait sans précédent, incomparable avec tout autre accident – c’est aussi de considérer que cette menace peut être liée à une intrusion hostile.
Mes chers collègues Lamblin ou Ganay, nous voulons que les représentants de Greenpeace ou d’autres organisations soient refoulés lorsqu’ils se lancent dans une tentative d’intrusion pour montrer que la sécurité d’un site n’est pas assurée. Nous ne souhaitons aucun distinguo ! Nous voulons que les installations nucléaires soient suffisamment sécurisées pour être impénétrables et que l’opérateur puisse le démontrer ! Les tentatives de Greenpeace ou d’autres organisations doivent échouer afin de montrer que les installations nucléaires civiles sont inviolables.
Voilà pourquoi, sur le fond, nous n’avons pas du tout la même approche.
Je termine, madame la présidente, en disant notamment à mes collègues socialistes que certaines propositions de loi ont déjà fait l’objet d’un renvoi en commission, y compris récemment, lorsque nous avons considéré que le travail n’était pas assez abouti.
En l’occurrence, c’est un vrai problème que ni la commission des affaires économiques ni la commission du développement durable n’aient été saisies alors que la sécurité des installations énergétiques est en jeu.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le renvoi en commission se justifie donc pleinement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Je serai très bref, madame la présidente.
J’ai écouté les uns et les autres. Si l’on excepte une voix contre et un vote nul, la commission a donc demandé à l’Assemblée à une très large majorité de voter cette proposition de loi. Je ne vois pas l’opportunité d’un renvoi. Passons donc à l’examen des articles !
Au nom du groupe GDR, je voterai contre cette motion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Boisserie, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : Nous pouvons presque remercier le Gouvernement de ne pas avoir légiféré par ordonnance car cela permet d’enrichir l’Assemblée de notre débat même s’il est évidemment possible d’avoir des désaccords.
La motion de Denis Baupin m’interpelle. J’ai l’impression qu’il veut absolument que l’on puisse pénétrer dans l’enceinte des installations nucléaires.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est l’inverse !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Elles doivent être inviolables !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Votez donc la proposition de loi !

M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : Imaginez un instant que nous considérions, désormais, que des manifestants puissent pénétrer dans la cour d’honneur de l’Assemblée nationale plutôt que de rester sur l’esplanade des Invalides ! Imaginez la suite !
Je ne comprends pas votre attitude, d’autant plus que cette proposition de loi vise simplement à être suffisamment dissuasive pour que l’on ne pénètre pas sur les sites nucléaires et que l’on puisse distinguer non le bon grain et l’ivraie mais le manifestant classique – qui n’est tout de même pas dangereux – et le terroriste.
Faute d’une telle dissuasion, je ne vois pas comment il serait possible d’éviter des accidents.
Enfin, ceux qui sont préposés à la défense des centrales sont aussi en danger.
Nous nous trouvons d’ailleurs dans une situation particulière, cela a été dit, vous l’avez dit vous-même : nos installations sont peut-être moins protégées que dans d’autres pays – je pense, notamment, à l’Angleterre.
Il faut donc faire en sorte qu’à l’avenir l’opérateur EDF améliore encore cette protection afin de retarder l’arrivée éventuelle de terroristes. Là-dessus, nous sommes d’accord.
Je ne vois donc pas ce qui motive le renvoi de ce texte en commission. Le groupe SRC ne votera évidemment pas votre motion.