Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 21 (suite)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 21 (suite)

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek828 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek3063.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission spéciale par un amendement du Gouvernement, qui prévoit la rémunération au succès des experts-comptables. À ma connaissance, ce type de rémunération n’a pas d’équivalent en Europe. La question, qui relève d’un vieux débat, devrait être précisée et encadrée pour éviter tout malentendu ou toute dérive préjudiciable non seulement aux experts-comptables, mais surtout à leurs clients.
Si cette rémunération au succès était maintenue dans le projet de loi, il serait utile que le Gouvernement précise le périmètre concerné afin que l’indépendance des experts-comptables ne soit pas mise en doute.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek3063.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bien que la commission spéciale ait donné un avis défavorable sur cet amendement, je remercie Mme Mazetier de sa demande d’explication – justifiée, me semble-t-il – et lui propose de retirer son amendement après les explications de M. le ministre.
Le dispositif dont il est question permettra aux experts-comptables de facturer différemment certaines prestations, selon l’issue plus ou moins favorable de l’opération qui les accompagne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek3063.

M. Emmanuel Macron : Votre question, madame la députée, me semble tout à fait légitime et me permet de fournir des précisions indispensables.
La logique de l’article 21 est identique à celle retenue dans l’article 13 qui prévoit une rémunération complémentaire des avocats pour une partie de leurs actes. Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, il n’est pas question d’autoriser les honoraires à succès pour des missions de tenue de comptabilité, de révision comptable, et pour aucune mission participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client. Je veux vous en assurer ici, madame la députée, car il n’y a rien qui puisse ranimer le « vieux débat » que vous évoquiez.
Cette faculté ne sera ouverte que pour les activités telles que l’accompagnement des transmissions ou des créations d’entreprises, qui ne font pas partie du cœur de métier des experts-comptables et dont l’article 20 bis du projet de loi réaffirme le caractère obligatoirement accessoire.
La philosophie de l’article 21 est donc identique à celle de l’article 13 : au même titre qu’un avocat, un expert-comptable pourra obtenir un revenu complémentaire, de manière accessoire, pour quelques actes situés hors du champ de compétence réglementé, non pour ses missions principales.
Cette méthode de facturation, dont nous avons discuté en commission spéciale, présente un intérêt évident pour le client lors d’opérations dont l’issue est aléatoire. En effet, 1054dans ce cas, il lui est inconfortable de débourser l’ensemble des honoraires, indépendamment du succès ou de l’insuccès de l’opération, en particulier s’il s’agit d’une transmission ou création d’entreprise.
De plus, la rémunération au succès devra avoir été préalablement convenue avec le client ou l’adhérent, de façon transparente, dans une lettre de mission, comme c’est le cas pour d’autres professions. La commission spéciale a également discuté du contrôle des conventions d’honoraires, qui doit exister pour ces professions.
J’espère, madame la députée, avoir répondu à votre demande de clarification qui me parait indispensable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je retire cet amendement, tout en me demandant s’il n’aurait pas été utile d’introduire les précisions de l’exposé des motifs dans la loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons une longue journée de travail qui, je l’espère, permettra de clarifier certains points suscitant l’inquiétude des professionnels du droit, en particulier les alinéas 4 à 8 de l’article 21.
Des membres du barreau de Saint-Brieuc craignent notamment qu’avec les nouvelles dispositions sur la postulation, sur laquelle je ne reviendrai pas, les fonctions de défense soient de plus en plus centralisées sinon à Paris, du moins dans les sièges des cours d’appel, au détriment des tribunaux de grande instance de province.
S’agissant des alinéas 4 à 8, les avocats sont particulièrement inquiets du regroupement de professions aujourd’hui éloignées dans des structures communes, alors que leurs exigences déontologiques sont diverses. Aussi, ce regroupement doit s’accompagner de certaines garanties. Les professionnels du droit qui m’ont alerté craignent en effet que des supermarchés du droit ne se constituent.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : À l’anglo-saxonne !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exerçant l’ensemble des compétences pouvant intéresser une clientèle, de telles structures pourraient dépouiller les différentes professions concernées.
Ces professionnels redoutent également que d’autres parties prenantes – banques, assurances – n’interviennent dans ces affaires et que des plateformes juridiques en ligne ne se développent, sur le fondement des alinéas 4 à 8 autorisant ces concentrations.
Je défends donc cet amendement de suppression pour que soient respectés la déontologie et les intérêts des différentes professions, aujourd’hui relativement éloignées entre elles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek269 ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avons déjà beaucoup discuté avant-hier des sociétés d’exercice en commun. Je précise qu’il s’agit d’une faculté, non d’une obligation s’imposant aux professionnels. De plus, le dispositif pourrait être très utile aux professionnels sur les territoires ruraux.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Saint-Brieuc est une ville !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il ne s’adresse pas exclusivement au secteur urbain. Les usagers du droit pourront apprécier qu’une plateforme rassemblant plusieurs professions facilite leur accès au droit.
En outre, M. le ministre s’est engagé sans ambiguïté sur le fait que ces sociétés d’exercice seront alimentées exclusivement par le capital des professions concernées.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable. Je détaillerai ma réponse, ce qui me permettra de donner un avis défavorable plus rapidement sur d’autres amendements à venir.
Premièrement, il s’agit d’une faculté, qui est offerte aux professionnels.
Deuxièmement, le dispositif consiste à permettre à des professionnels de créer une société d’exercice en commun, en préservant la déontologie de chacun. Aucun rapport hiérarchique ne peut exister entre un professionnel du droit et un autre, ou même avec le chiffre puisque l’expertise-comptable est concernée. Il est important de le rappeler.
Troisièmement, s’agissant des craintes exprimées, cette possibilité n’est ouverte qu’à la condition que la totalité du capital et des droits de vote des sociétés d’exercice soit détenue par des professionnels du droit ou du chiffre. Elle ne sera donc pas ouverte à des structures détenues par des financiers, banques ou assurances, ou à des financiers extérieurs.
À l’heure actuelle, en dérogation à l’ordonnance de 1945, une société d’expertise-comptable peut être ouverte à des capitaux extérieurs, en limitant les droits de vote. Une telle société ne serait pas éligible au dispositif du présent article, puisque 100 % du capital de la société d’exercice en commun doit être détenu par un professionnel du droit ou du chiffre. Ces dispositions entérinent donc plutôt un recul par rapport à la financiarisation possible de certaines de ces professions.
Je rappelle que le capital des succursales de certains cabinets anglo-saxons qui opèrent à Paris et dans des capitales régionales – peut-être pas à Saint-Brieuc – est ouvert à des fonds de pension, jusqu’à 25 %.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : À Rennes, par exemple !

M. Emmanuel Macron : Cela ne sera pas possible pour les structures dont il est question dans le présent article. Les professionnels qui souhaitent mieux s’organiser sur le territoire auront donc la faculté de faire appel à de telles structures tout en conservant chacun leur indépendance. C’est une opportunité qui est offerte pour partager des coûts fixes et mieux s’organiser, pas davantage.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek269.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, les chefs-lieux de département, comme Vannes ou Saint-Brieuc, ne sont pas assimilables à des zones rurales ! Évitez de nous confiner dans une espèce de ruralisme, comme si nous n’étions pas aptes à évoquer d’autres sujets !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous revendiquons le ruralisme !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous convenez du caractère touffu de ces dispositions et j’en prends acte. Vous admettez également que nous n’y voyons pas complètement clair car il s’agit d’habiliter le Gouvernement à préciser tout cela par ordonnance. Par définition, nous finirons par manquer d’informations, comme nous le verrons au terme de la procédure.
Vous nous dites que seuls des professionnels interviendront et j’en prends acte. Mais le dispositif ne pourra-t-il pas être contourné ? Des grands groupes pourront très bien respecter les obligations prévues, mais qu’en sera-t-il de leurs filiales ?
Pour ce qui est de la déontologie, je ne prétends pas avoir le même niveau d’expertise que certains de mes collègues, mais je rappelle que les contraintes déontologiques des différentes professions du droit et du chiffre sont sensiblement différentes. Or, ces différents professionnels auront à traiter de dossiers communs. Quid, par exemple, des obligations relatives au secret professionnel, qui diffèrent fortement d’une profession à l’autre ? Les professionnels du droit craignent non seulement la constitution de grandes surfaces, mais également le salmigondis et la remise en cause de leurs compétences et de leurs spécificités.
Je vous remercie de vos réponses sur la question de la participation au capital, bien qu’un risque de contournement du dispositif existe avec les filiales. Mais pour ce qui est de la déontologie, sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas obtenu de réponses aux questions que se posent les professionnels du droit.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : L’article prévoit simplement de donner la faculté à des professionnels d’exercer ensemble, s’ils le souhaitent. Chacun d’entre eux respecte une déontologie qui ne disparaîtra pas parce qu’ils décideront de travailler ensemble. D’ailleurs, de manière informelle, des collaborations existent d’ores et déjà. Il s’agit simplement de leur permettre de les formaliser et de mettre en commun des moyens d’exercice. C’est un signe de confiance envoyé à des acteurs dont nous connaissons tous l’attachement à leur déontologie. Ce dispositif répond à ce qu’ils souhaitent eux-mêmes, car il leur donne la possibilité d’améliorer le service et, le cas échéant, de se regrouper.
Même si, d’une certaine manière, la peur n’évite jamais le danger, ce n’est pas parce que cette faculté est ouverte que les malhonnêtes deviendront honnêtes et que les honnêtes ne le resteront pas. Il faut faire confiance aux acteurs qui souhaitent bénéficier de cette faculté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Le contournement sera impossible car c’est une règle de contrôle direct qui est prévue. Un cabinet d’avocats anglo-saxons dont le capital comprend des actions étrangères ou détenues par des fonds ne pourra donc pas participer à ces structures, même par le biais d’une filiale.
S’agissant de la déontologie, les professionnels sont organisés en silos. Ainsi, la déontologie de l’expert-comptable s’appliquera à l’expert-comptable. Celui-ci devra d’ailleurs rendre compte à son ordre, non à celui d’une autre profession. Les règles de déontologie, comme celles relatives au secret professionnel, relèvent de chaque profession et le présent article ne prévoit pas de les confondre. Soyez donc rassuré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En réponse à M. Le Fur, je précise que les cabinets anglo-saxons existent de toute façon dans nos villes et nous les connaissons ; je suppose qu’il y en a à Rennes. Il y en a également à Lyon. En revanche, à Louhans, ville de 5 000 habitants, Tournus, ville de 8 000 habitants, ou encore Chalon-sur-Saône, il n’existe pas de dispositifs permettant un exercice en commun, financé par du capital privé, de ces professions. C’est cette faculté que nous voulons donner. Vous devriez, au contraire, vous réjouir d’un dispositif qui pourra atténuer les effets de ces grands cabinets que nous ne souhaitons pas voir se développer sur nos territoires.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek232 et 2301.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le projet de loi prévoit d’ouvrir, par ordonnance, la possibilité de créer des sociétés regroupant des professionnels du droit et des experts-comptables. D’abord, nous nous interrogeons fortement sur la pertinence du recours aux ordonnances. Ensuite, il s’agit, non pas seulement de travailler en commun, mais de créer des sociétés, ce qui est un peu différent. À notre avis, cela créerait des risques de conflits d’intérêts et favoriserait les grosses structures, au risque de faire péricliter les plus petites, notamment en dehors des zones très urbaines. Nous demandons donc la suppression de cette possibilité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek2301.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je me suis déjà exprimé sur ce sujet à la fin de la dernière séance consacrée à l’examen de ce texte et vos explications, monsieur le ministre, ne m’ont pas convaincu. Le risque de conflits d’intérêts est important. Par ailleurs, vous dites que ces structures permettront de mutualiser les moyens de différentes professions, mais il existe d’autres moyens de le faire, comme le groupement d’intérêt économique – le GIE. Nul besoin de créer une société ! Je suis donc perplexe. J’ai l’impression qu’il y a quelque chose derrière ce dispositif et je maintiens donc mon amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je comprends vos interrogations, monsieur Vercamer. Nous avons partagé vos analyses et vos préoccupations, mais il me semble que les explications données sont de nature à vous rassurer sur ces points. S’agissant du GIE, les professions 1056ont indiqué, lors des auditions, que ce dispositif n’était pas suffisant et elles ont exprimé leur préférence pour la société d’exercice en commun, qui répond également à une demande des usagers. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je ne reviendrai pas sur les arguments développés avant-hier soir et ce matin. J’ai pris l’exemple de la mutualisation des moyens, mais la personnalité morale est également un apport de cette société d’exercice en commun, que ne permet pas le GIE. Les professionnels auront ainsi plus de latitude, ce qui répond à leur demande. S’agissant du risque de conflit d’intérêts, j’ai indiqué à plusieurs reprises la manière dont il était maîtrisé et comment nous pouvions répondre à votre préoccupation. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Certes, mais la société d’exercice en commun pourra créer des filiales qui pourront avoir éventuellement des partenaires financiers, qui ne sont pas uniquement des professions du chiffre ou du droit, car les filiales ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, il pourra y avoir des conflits d’intérêts. Je suis désolé, mais je n’ai pas été convaincu par vos explications, monsieur le ministre. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2519, 1625, 1982 et 2109, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1625, 1982 et 2109 sont identiques.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2519.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à clarifier le champ des professions juridiques et judiciaires appelées à être concernées par la création de sociétés permettant une interprofessionnalité d’exercice.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek1625.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends toujours pas comme on peut associer, dans une même unité, des professions dont les statuts sont aussi différents : des avocats, qui s’installent librement, et des officiers ministériels soumis à un numerus clausus fixé par le garde des sceaux. À terme, l’une sera dévorée par l’autre. En toute logique, ces cabinets auront besoin d’un notaire – un seul suffira, nul besoin qu’ils soient nombreux – pour authentifier les actes et la présence de ce notaire deviendra de moins en moins pertinente car il n’aura servi qu’à donner du crédit à la grande surface en création. C’est exactement ce que craignent les avocats de chez nous, monsieur le rapporteur général : les notaires risquent d’être petit à petit cannibalisés par ces structures. Certes, ils ne seront pas obligés d’y participer, mais ils auront forcément à en subir la concurrence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek1982.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek2109.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je suis très attentif depuis ce matin à la discussion sur les objectifs de l’article 21. Il existe des groupes – je ne les nommerai pas pour ne pas leur faire de publicité, mais ils se reconnaîtront – qui développent déjà sur le terrain des activités du chiffre et du droit. Le dispositif proposé leur permettra librement et légalement d’exercer à visage découvert, car toutes ces activités pourront être exercées dans un même immeuble, sous une même vitrine, sans que les professions soumises à ce jour à une obligation d’indépendance aient à passer par la porte arrière – pardonnez-moi cette expression –, même si, chacun le sait, elles exercent déjà leurs activités en commun.
Ainsi se constitueront des sociétés qui regrouperont tous les professionnels du chiffre et du droit – telle est l’orientation que nous prenons, dont acte. Quoiqu’on puisse nous dire, les professionnels seront obligés de les intégrer, j’en suis convaincu ! J’ai déjà eu l’occasion de le dire, des moyens peuvent déjà être mis en commun sans pour autant s’organiser ainsi. Je tiens à vous alerter sur la concentration que ce dispositif risque d’entraîner à terme, car telle est la logique économique de toute structure normalement constituée, quelle que soit son activité. Une fois lancé, le mouvement ne pourra pas être arrêté. Les professionnels, qui exercent déjà dans certains groupes bien connus, continueront à s’organiser, cette fois à visage découvert.

M. Francis Vercamer : et M. Marc Le Fur. Très bien !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cela dit, je retire mon amendement, car j’ai bien compris quelle était l’orientation prise, mais je vous alerte sur le risque qui résultera inexorablement d’une telle situation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je remercie M. Clément d’avoir retiré son amendement. Nous nous sommes posé cette question avec beaucoup de sérieux. Je tiens à dire que ces professions, dès lors qu’elles exerceront en commun, resteront dans leur domaine d’activité. Le président du Conseil supérieur des experts-comptables a d’ailleurs précisé, lors de son audition, que, en cas d’interprofessionnalité, chaque profession resterait dans son domaine d’activité principal, l’accessoire revenant à la profession concernée. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek2519 et défavorable aux autres amendements. Je vous remercie, monsieur Clément, d’avoir retiré le vôtre.
Je comprends votre préoccupation, mais je vous rappelle la philosophie de l’article 21 : il s’agit d’une faculté offerte aux professionnels dans un environnement qui est plus préoccupant que ce que vous redoutez. Nous assistons en effet aujourd’hui à l’émergence de sociétés qui, grâce au numérique, offrent des prestations de services juridiques, dispensés par exemple par des avocats, en étant organisées par des professionnels qui ne sont pas des professionnels du droit mais qui, derrière, organisent le travail des avocats avec des batteries d’actes juridiques, et cela sans les garanties qu’apporteront les sociétés d’exercice en commun.
Avec l’article 21 nous parlons bien de sociétés d’interprofession soumises au cadenas déontologique que j’évoquais, c’est-à-dire qu’il n’existera véritablement pas de rapport hiérarchique d’un professionnel sur un autre et qu’il n’y aura pas de confusion déontologique. On ne pourra avoir un notaire venant faire des actes authentiques pour justifier du reste.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il sera dans la société ! Il n’aura pas le choix.

M. Emmanuel Macron : Non, car cela relèvera de son choix, sauf à ce vous considériez que beaucoup d’entre eux aimeront être les faire-valoir des autres professionnels du droit ! Les notaires auront toujours le choix.
Ensuite, le notaire sera au capital et il n’aura aucun rapport hiérarchique avec les autres professionnels du droit ou du chiffre. Il rapportera à sa déontologie et sera le seul officier public ministériel. Il ne pourra y avoir de confusion de missions entre les différents professionnels. Le notaire exercera, au sein de cette société, avec les avantages que j’évoquais tout à l’heure et qui ne sont pas que des avantages de moyens : une personnalité morale commune et une organisation qui le rendra plus fort et lui permettra de mieux s’organiser sur le territoire. Mais il aura l’exclusivité de ses actes, la protection de sa propre déontologie, et aucune confusion ne sera possible avec les autres.
Donc je veux être rassurant en vous disant qu’il ne s’agit que d’une possibilité. Et je ne suis même pas sûr qu’elle sera utilisée dans beaucoup d’endroits. Il faudra voir comment la situation évoluera. En tout cas, cette faculté offerte aux professionnels provient d’une demande et d’un long travail de concertation et de simplification au regard des rigidités que les structures actuelles font peser sur les professionnels qui souhaiteraient s’organiser de la sorte.
Encore une fois, les grands cabinets existent et s’organisent par succursales. Ils sont beaucoup plus financiarisés que ne le seront ces sociétés et peuvent être la succursale de cabinets étrangers. Avec le dispositif proposé, nous aurons davantage d’armes juridiques pour leur répondre. Les craintes qui s’expriment sont motivées bien plus par la situation actuelle, la présence de grands cabinets anglo-saxons et l’évolution numérique en cours que par ce texte qui, je le répète, entrera en vigueur avec toutes les garanties que j’ai pu apporter ici.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ne nous leurrons pas. J’ai bien compris que personne n’aura l’obligation de rejoindre ce type de structure. Mais notre collègue l’a parfaitement dit : la contrainte de la concurrence sera telle que les professionnels du droit, confrontés à la perte d’une partie de leur clientèle, ne pourront s’en sortir qu’en rejoignant ce que j’appelle les grandes surfaces du droit et du chiffre.
Il y a donc là un véritable risque, d’autant plus accru que nous sommes dans une logique très liée à internet : nous allons donc délocaliser tout cela. La notion de territorialisation, qui existe encore, peu ou prou, et qui est déjà combattue par la réalité des faits, s’accentuera.
Par ailleurs, monsieur le ministre, il existe aussi une contrainte européenne. Cela veut dire que les avocats qui se trouvent à Londres, Dublin, Berlin ou ailleurs, pourront s’associer avec des notaires exerçant à Paris, à Rennes ou ailleurs, pour constituer ce type de cabinet. Au demeurant, je ne vois pas la moindre règle européenne qui les en empêcherait.
Ne nous leurrons pas, il y a là un véritable risque : certains professionnels prendront naturellement la pente menant à de telles structures, et les autres y seront petit à petit contraints. Cela dit, si une telle pente existe c’est bien parce que certaines entreprises auront intérêt à traiter avec des structures de ce genre – de ce point de vue je peux vous suivre – qui s’occuperont de tout. L’expert-comptable, le commissaire aux comptes, le notaire, l’avocat, tous feront partie de la même boutique ! En regroupant tout dans un seul dossier, les sociétés d’exercice en commun feront des économies d’échelle qui leur permettront de baisser leurs coûts. Et elles travailleront avec les entreprises désireuses de ne traiter qu’avec un seul interlocuteur. Et puis ces structures ne seront pas simplement nationales ; pour les raisons que j’ai évoquées, elles seront européennes. Enfin, elles travailleront sur le net et, pour un certain nombre de nos professions, nous serons en pleine délocalisation. C’est une projection que je fais, mais tel est le propre d’une logique législative.
Si nous évoluons, c’est aussi pour répondre à un besoin. Je comprends ce besoin, et je sais qu’il existe. Je fréquente suffisamment les entreprises pour savoir qu’un certain nombre d’entre elles aspirent à s’adresser à une espèce de guichet unique. Mais le risque est d’autant plus grand de voir disparaître certaines de nos structures d’avocats ou de notaires, et de voir se constituer des grandes surfaces qui seront là pour répondre aux besoins, comme elles l’ont fait dans d’autres domaines dans les années 60 et 70.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Toutes les questions soulevées sont légitimes, mais elles ne doivent pas masquer les opportunités. Marc Le Fur a cité des professions qui s’associeraient dans ce cadre. Mais il n’est pas obligé que cette association soit unique dans une géographie donnée. Un notaire, un avocat, un expert-comptable, cela fait trois personnes. Dans ma petite ville, il y a de quoi constituer quatre sociétés de ce genre, et pas forcément une seule qui deviendrait ce supermarché que vous craignez, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la version Lidl !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il sera aussi possible d’avoir des structures relativement modestes mais bien constituées autour des professionnels compétents, dans leur silo déontologique. On donne à ces professionnels des armes pour s’organiser de façon transparente et pour résister à des propositions émanant de grands groupes financiarisés, que notre collègue Clément évoquait tout à l’heure et qui existent, déjà, sans être complètement transparentes. Et là, le titre du projet de loi – l’égalité des chances économiques – prend tout son sens pour ces professionnels du chiffre et du droit. Il n’y a en effet pas de raison qu’ils s’interdisent, eux, ces mutualisations qui permettent de renforcer le maillage territorial – et même, avec le numérique, de s’affranchir des distances – pendant qu’on fermerait les yeux sur les manières de faire de grands groupes, eux déjà financiarisés à l’international et qui, de fait, pratiquent déjà ce que nous craignons.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Bien dit !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Nous sommes là en train d’offrir un moyen de défense et d’organisation au modèle français. Il faut absolument donner cette possibilité à nos professionnels.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je suis ravi, monsieur le ministre, de vous voir user d’un ton plus apaisé que celui qui était le vôtre dans la nuit de mercredi à jeudi. Le repos a été bénéfique pour vous.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est plutôt vous qui n’étiez pas très apaisé !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui me concerne, je l’ai toujours été !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Et jamais corporatiste !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez que l’on compte le nombre d’avocats qui prennent la parole ici !
Monsieur le ministre, dans votre argumentation relative à ces sociétés pluridisciplinaires, vous évoquez une concurrence avec le numérique. Mais les avocats sont les seuls à être en concurrence avec le numérique. Un tel argument ne justifie donc en rien la pluriprofessionnalité. Que je sache, personne ne peut bénéficier d’actes authentiques par internet. Personne ne peut recevoir par internet le sceau de l’État. Les officiers publics et ministériels ne sont absolument pas en concurrence avec le numérique !
Vous dites également qu’il n’y aura pas, au sein de ces structures, de lien de subordination entre les différentes professions. Mais vous savez bien que le capital en décidera autrement : celui qui sera majoritaire au sein d’une société pluridisciplinaire décidera des orientations de celle-ci.
Vous nous dites également que personne n’obligera jamais les officiers ministériels à rentrer dans ces structures. Mais il faut tenir compte de la combinaison des différents articles de ce projet de loi. Certains officiers publics et ministériels, qui seront fragilisés économiquement par la baisse programmée du tarif et par la liberté d’installation que vous mettez en place, auront besoin de trouver une solution alternative à la modalité d’exercice qu’ils ont actuellement. Ils entreront donc dans ces structures non par choix, mais par nécessité de survivre. Et c’est là que le risque est grand : pour survivre, certains d’entre eux seront prêts à accepter l’inacceptable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, ce qui me choque le plus c’est la coexistence, dans la même société, des métiers de contrôle avec ceux de rédaction des documents : celui qui contrôle est placé sous la même hiérarchie que celui qui établit les documents. Nous en parlions tout à l’heure à propos des experts-comptables et des commissaires aux comptes, mais c’est vrai pour les métiers du chiffre et du droit en général. Celui qui va faire le chiffre va être contrôlé par celui qui fait le droit, ou vice-versa. Ils se trouveront dans la même structure : il n’y aura donc plus la séparation et l’impartialité qui est garantie par la loi. C’est ce qui me gêne le plus. Pour le reste, je ne vois pas d’inconvénient à ce que l’on essaie de mutualiser les moyens et d’améliorer la situation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’abord, nous sommes dans une logique européenne, monsieur le ministre, donc, à l’évidence, des avocats localisés dans d’autres pays européens pourront appartenir à ce type de sociétés. Ensuite, commissaires aux comptes et experts-comptables pourront-ils exercer dans la même entreprise ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Pas les commissaires aux comptes !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Attendez : le procès-verbal de notre séance a un sens, donc j’espère qu’on va me le dire, et pas seulement en me faisant des réponses à l’emporte-pièce ! J’aimerais avoir des précisions, et je sais que vous savez les donner quand vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général.
Enfin, je crains que ce type de société associant beaucoup d’avocats n’ait finalement besoin que d’un seul notaire, puisque celui-ci n’aura plus qu’une seule fonction : celle d’authentifier l’acte ! Est-ce que je me trompe, monsieur le ministre ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je voudrais d’abord vous rassurer, monsieur Huyghe : quand on s’exprime à mon égard de manière courtoise et calme, je suis toujours courtois et calme, comme vos collègues ont pu s’en apercevoir.
Pour ce qui est de la logique européenne, monsieur Le Fur, je vous rassure : ce principe existe, mais avec la règle de détention à 100 % par des professionnels. Donc, effectivement, un professionnel étranger pourra tout à fait entrer dans une telle structure, mais pas des fonds étrangers ou une société étrangère financiarisée. De la même façon, vous avez aujourd’hui des cabinets anglo-saxons qui opèrent en France. Ils embauchent des avocats.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à présent ils n’achètent pas les notaires !

M. Emmanuel Macron : Non, mais là ils n’achèteront pas plus les notaires. Un avocat allemand pourra, s’il le veut, s’associer avec un notaire français, mais pas plus. Les sociétés qui sont derrière, elles, ne pourront pas s’associer. Nous n’avons pas de réponse crédible face à la plupart des sociétés étrangères – c’est aujourd’hui tout le problème que nous avons et qui fait, d’ailleurs, que dans la bataille européenne, nous n’arrivons pas à les concurrencer proprement – et notamment face aux cabinets anglo-saxons qui sont financiarisés et qui opèrent en France. Leur capital est parfois détenu, à hauteur de 25 %, par des actionnaires financiers. Ils ne seront pas éligibles à ces structures. Un professionnel le sera.
Vous avez aujourd’hui des cabinets allemands qui opèrent en France et créent des succursales avec un capital ouvert. La jurisprudence européenne nous impose de les reconnaître : ils ne seront pas éligibles à ces structures, mais là vous avez des professionnels français qui pourront s’organiser et imposer le modèle. Cela nous donne aussi des armes dans la jurisprudence européenne pour opposer le modèle que nous sommes en train de structurer.
J’insiste donc encore sur ce point : la règle qui est définie, c’est un contrôle direct et une détention intégrale par les professionnels. Je ne crois donc pas au risque vous évoquez.
Cela dit, vous avez raison, nous devons ensemble essayer d’identifier les risques possibles, mais les notaires ont leurs règles de déontologie, leurs critères d’indépendance, ils sont officiers publics ministériels, et, quelles que soient les dynamiques du capital, on parle de professionnels qui prennent la décision de s’associer. Si l’équilibre n’est plus satisfaisant, ils peuvent toujours mettre fin à leur association, 1059comme il y a aujourd’hui des notaires ou des avocats qui rompent une association dont ils ne sont plus heureux. Ce n’est ni un mariage forcé ni un mariage à vie.
De plus, les règles déontologiques protègent le notaire. On ne pourra donc en aucun cas le forcer à faire de l’abattage ou à produire des actes sans lien avec la déontologie de sa profession, la qualité du conseil qu’il aura à fournir en tant qu’officier public ministériel, que nous avons toutes et tous reconnue dans nos discussions. Je peux donc pleinement vous rassurer sur ce point.
Ce texte ne viendra pas enfreindre l’indissociabilité de la rédaction et de l’authentification de l’acte sur laquelle ont insisté tous les notaires avec lesquels nous avons parlé et qui est importante. Celle-ci reste l’un des fondements du métier, je vous rassure.
Quant au numérique, je l’ai pris comme exemple de l’évolution de la profession pour répondre à M. Clément, mais je n’en ai pas fait une base de l’argumentation. Ce n’est en rien la justification de cette modification parce que, vous avez raison, monsieur Clément, si tel avait été le cas, cela n’aurait concerné que les avocats. Nous n’en avons d’ailleurs pas parlé il y a deux jours lors de notre discussion ; ce ne sont pas les prémisses de la proposition.
Enfin, seule la profession d’expert-comptable est concernée, en aucun cas celle de commissaire aux comptes. Ces deux professions ont été dissociées de manière très claire dans notre code. Nous avons eu une discussion importante sur ce point en commission spéciale, en aucun cas cela ne peut concerner celui qui contrôle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek417 et 2520.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek417.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 8 renvoie à une ordonnance pour prendre des mesures permettant, « pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote à des conditions assurant le respect des règles déontologiques et prenant en compte les risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession ».
Une telle ordonnance semble inutile en raison de l’adoption de l’article 20 ter en commission spéciale. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 8.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2520.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La commission a en effet adopté un amendement qui inscrit à l’article 20 ter du projet de loi un dispositif « en dur » visant à permettre le recours à toute forme juridique pour l’exercice des professions juridiques réglementées.