Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 24

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 24

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 24.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, mes chers collègues, sur cet article, le groupe GDR a déposé un amendement visant à réserver la possibilité de majorer les droits à construire des logements intermédiaires aux communes qui respectent des taux de logement locatifs sociaux de 20 à 25 %, conformément aux dispositions de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Lors de la conférence de presse qu’il a tenue cette semaine, le Président de la République a fortement insisté sur l’effort à réaliser pour atteindre partout ce taux de 25 %. Le dispositif que vous mettez en place, monsieur le ministre, vise à attirer les investisseurs vers des projets de logements intermédiaires rentables, avec l’objectif de créer les conditions d’une plus grande mixité sociale, un objectif que je comprends et partage.
Toutefois, les mesures encourageant la construction de logements intermédiaires risquent de se traduire par une dégradation du ratio de logements sociaux, notamment dans les zones où le foncier disponible n’est pas extensible. De nombreux députés l’ont rappelé en commission spéciale. Or, comme vous le savez, monsieur le ministre, le problème le plus criant aujourd’hui s’agissant du mal-logement est l’insuffisance du nombre de logements sociaux.
En effet, 90 % des 1,8 million de demandeurs de logements sociaux satisfont aux critères établis pour accéder à ces logements. Bien que nous ayons tous rêvé de créer les conditions d’un parcours résidentiel, le pouvoir d’achat, la précarité, le chômage, évoqués par un député ce matin, sont tels qu’ils créent une forme d’immobilisme : aujourd’hui, les bénéficiaires d’un logement social ne libèrent pas autant leur habitation qu’il y a quelques années.
Ce phénomène a été encore accentué par la difficulté d’obtenir des mutations de logement à l’intérieur même des offices des bailleurs. En effet, il faut maintenant présenter une seconde demande de logement. Cette disposition conduit souvent des personnes âgées à renoncer à obtenir un logement plus petit, mieux adapté, dans leur cité, alors que, parallèlement, de grandes familles attendent vainement un logement.
Dans certains territoires, des demandeurs qui renouvellent régulièrement leur demande peuvent attendre jusqu’à cinq ou six ans d’obtenir un logement. À cet égard, le système de droit au logement opposable n’a pas montré son efficacité.
Vous avez expliqué, monsieur le ministre, qu’il existait des garde-fous : l’impossibilité de construire des logements intermédiaires dans les communes carencées, c’est-à-dire qui ne respectent ni l’objectif, ni le rythme de construction de logements sociaux prévu au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Vous faites également valoir, monsieur le ministre, que toute opération de construction de logements intermédiaires doit comprendre au minimum 25 % de logements sociaux. Certes.
Surtout, vous avez indiqué que notre amendement pénaliserait les communes qui respectent le rythme de construction des logements sociaux, sans atteindre les taux fixés par la loi SRU.
Vous admettrez, me semble-t-il, que le dispositif que vous proposez ne servira ni à aider ni à encourager ces mêmes communes à atteindre leur objectif en termes de construction de logements locatifs sociaux, mais risque au contraire de les en détourner. À tout le moins, reconnaissez qu’il donne le sentiment d’adresser des injonctions contradictoires.
En outre, quid du comportement des bailleurs ? Dans ma ville, un bailleur a bien compris le sens de votre loi : il s’apprête à réaliser, avec sa filiale, de nombreux logements intermédiaires, sur des terrains qu’il aurait pu utiliser pour construire des logements sociaux, pourtant si nécessaires.
Notre amendement réaffirme donc la priorité que nous devons continuer d’accorder au programme du logement locatif social. Nous partageons en effet le constat établi par M. le délégué général de la Fondation Abbé Pierre face au lobby des assurances, qui a torpillé la garantie universelle des loyers ; à celui des propriétaires et des agences immobilières, qui a sapé la volonté d’encadrer les loyers ; à celui de certains maires qui refusent le logement social. La voix des 3,8 millions de personnes mal logées pèse aujourd’hui bien trop peu à nos yeux. Chacun ici est conscient que le mal-logement produit des effets désastreux à l’école et dans le domaine de l’emploi : comment assurer le suivi scolaire d’un enfant dans un logement surpeuplé ? Répondre à la demande de logement social apparaît donc comme une priorité absolue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Puisque ce projet de loi nous permet de visiter l’ensemble des problématiques de notre temps, j’en profite pour signaler que de nombreuses dispositions en matière d’urbanisme ne sont pas adaptées aux vastes territoires ruraux, a fortiori à des zones de montagne. Comme François Brottes et d’autres députés le savent, même la loi relative au développement et à la protection de la montagne, élaborée il y a trente ans, a été dépassée par diverses dispositions ultérieures.
Pour ma part, je vois avec terreur les ronces folles envahir, les unes après les autres, les maisons du village dont je suis le maire depuis 1977. Parfois, il s’agit de résidences secondaires que des propriétaires bordelais ou toulousains visitent de temps en temps, mais, par manque d’argent, entretiennent peu.
Je me suis ainsi rendu compte de la difficulté de dépasser les contraintes que nous rencontrons dans tous les domaines. Des communes comme les nôtres, et leurs écoles, pourraient être sauvées par l’arrivée de quelques couples nouveaux. Il n’est toutefois pas possible de les accueillir car leur maison ne peut être construite nulle part : le terrain serait trop proche de l’eau – il est vrai que notre Seine locale, le Lourdios, passe à trente mètres de tous les points du village –, de la paroi abrupte de la montage, de zones à risque d’avalanche, de territoires visés par les plans de prévention des risques naturels majeurs ou de zones sismiques. Ces nombreuses contraintes ne sont pas toutes vérifiées. Mais, puisque des dispositions ont été prises pour les grands centres urbains, elles doivent être aussi appliquées à des territoires comme les nôtres.
Il se produit aujourd’hui ce que mon père, berger, redoutait, lorsqu’il disait : « Essaie de t’occuper des hommes de ton pays, pendant que ton frère garde les brebis. Et fais attention à ce qu’ils ne s’en aillent pas tous à Paris et dans les grandes villes. Un jour, ils y seront malheureux d’être trop nombreux, alors que nous serons très malheureux d’être trop peu nombreux. »
C’est pourquoi, j’insiste sur le fait que les textes de loi ne sont pas adaptés. Puisque nous examinons toutes ces problématiques, il sera peut-être possible, monsieur le ministre, d’adapter les dispositions de votre projet de loi à l’ensemble de notre pays, pour que celui-ci retrouve une forme d’habitat harmonieuse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Le débat n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre le logement intermédiaire ou social. En réponse aux propos de M. Lurton ce matin, j’estime que les députés d’opposition qui siègent lorsque les problématiques du logement sont évoquées font plutôt correctement leur travail dans les communes où ils assument des responsabilités d’élus. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ah, merci !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Comme cela a été dit tout à l’heure, il s’agit de savoir si l’on autorise une majoration du volume constructible pour des programmes comportant des logements intermédiaires, dans des communes qui n’ont pas – ou très peu – de logements locatifs sociaux.
Sans revendiquer les expressions « politique de peuplement » ou « apartheid », je constate que certains quartiers connaissent un développement séparé, termes que j’assume. Dans certaines zones, il est très difficile de construire des logements sociaux. C’est le cas notamment pour les communes visées par l’article 55 de la loi SRU, dont la loi du 18 janvier 2013 a renforcé les pénalités.
Dès lors, il faut déterminer à quel rythme, selon quelle pente les communes présentant un faible taux de logement locatif social peuvent rattraper leur retard, pour atteindre le taux de 25 % de logements locatifs sociaux en 2025, selon le nouvel objectif fixé par la loi. À l’heure actuelle, ces communes peuvent augmenter de 50 % leurs droits à construire si elles optent pour des logements locatifs sociaux. Aussi, le projet de loi, qui augmente de 30 % le volume constructible pour des logements intermédiaires, présente un risque.
Certes, comme l’affirmait hier le Président de la République, l’objectif des 25 % de logements sociaux en 2025 est maintenu : les préfets doivent y veiller et les pénalités ont été renforcées, un contrôle supplémentaire dont je me félicite. Je sais aussi que, dans un ensemble immobilier, la construction d’un programme de 100 logements intermédiaires oblige à construire 25 logements sociaux.
Cependant, les communes dites carencées, qui sont très peu nombreuses, n’ont pas la possibilité de suivre cette voie. Mais la question se pose surtout pour les communes non carencées, qui présentent un pourcentage de logement locatif social relativement faible, entre 10 et 15 %. Aussi, le sous-amendement que j’ai déposé à un amendement de Jean-Luc Laurent vise à ne pas ralentir le rythme avec lequel ces communes peuvent rattraper l’objectif de 25 % de logement locatif social, inscrit dans la loi.
Dans un monde idéal, où la production de logement social serait effectivement contrôlée dans chaque commune ; où les pénalités seraient quasi automatiques, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ; où les préfets auraient repris la main dans les villes où l’on ne construit pas suffisamment de logements socialement accessibles et équitablement répartis sur le territoire, …

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Drôle de monde idéal !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …dans ce monde idéal, je n’aurais sans doute pas à prendre position de cette manière. Néanmoins, comme je pars toujours du réel pour aller à l’idéal, je pense que le dispositif proposé par le Gouvernement doit être un peu plus encadré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, monsieur Goldberg, de souligner que certains parlementaires, qui sont aussi maires, ont bien fait leur travail. À titre d’exemple, ma collectivité de Villiers-sur-Marne compte aujourd’hui 30 % de logements sociaux.
Nous avons encore un potentiel foncier disponible, que nous voudrions utiliser pour faire de l’accession sociale à la propriété.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons répertorié dans ma commune mille deux cents familles qui gagnent entre 3 200 et 4 500 euros, et qui sont donc en mesure d’accéder à la propriété. Plusieurs de mes amendements ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40, ce que je regrette. Mon idée, c’était de permettre aux communes qui ont atteint 30 % de logements sociaux de développer l’accession sociale à la propriété, afin d’offrir à des jeunes couples la possibilité de se constituer un patrimoine.
J’ai fait une proposition concrète, monsieur le ministre : je propose qu’à chaque fois qu’un ménage occupant un logement locatif social se voit offrir la possibilité d’accéder à la propriété, le contingent revienne à la commune. Voilà une proposition concrète, qui n’a malheureusement pas été acceptée. La deuxième proposition, c’est que les logements construits en vue de l’accession sociale à la propriété – il est bien question de logement « social » – soient pris en compte dans le quota de logements sociaux.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une mesure de bon sens !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Faites confiance aux maires, de droite comme de gauche : ils sauront prendre des décisions de bon sens. Vous êtes vous-même un homme de bon sens, monsieur le ministre. Il est dommage que les deux propositions que j’ai faites aient été repoussées. Favorisons les maires qui ont joué le jeu et qui ont construit des logements sociaux, et essayons maintenant d’adapter la gestion de leurs logements aux demandes qu’ils reçoivent réellement. Aider les jeunes couples à accéder à la propriété serait une bonne mesure, une mesure de bon sens.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bonne intervention !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nul ne peut nier qu’il manque un certain nombre de logements en France. Il suffit de voir le nombre de mal-logés ou de sans-abri dans les rues, ou le nombre de familles qui viennent nous solliciter dans nos permanences. C’est pourquoi je suis assez partisan d’adopter des dispositifs pour contraindre les maires à construire des logements – des logements de différents types, d’ailleurs, de façon à assurer une véritable mixité dans nos territoires.
Mais cela n’est malheureusement pas suffisant. Ma commune, située à côté de Roubaix, compte 38 % de logements sociaux – je ne connais pas les chiffres de Roubaix, mais ils doivent être très élevés aussi. Le problème qui se pose chez nous relève de la politique de peuplement, et pas du type de logement – du reste, à Roubaix, on ne peut quasiment plus construire de logements… On pourra prendre toutes les mesures que l’on veut pour contraindre les maires à changer leur paysage ou leur offre de logement, le problème restera un problème de peuplement.
Pas loin de chez moi, une petite ville de moins de 10 000 habitants qui était carencée a construit des lotissements de logements sociaux. Elle a alors aspiré toutes les catégories sociales supérieures des logements sociaux de ma ville, ce qui a appauvri mes quartiers sociaux. Et, à mon tour, j’ai aspiré toutes les populations un peu riches de Roubaix, qui étaient pourtant moins riches que celles qui ont quitté ma commune pour la petite ville d’à côté – j’ai donc appauvri Roubaix. Résultat : lorsque la ville d’à côté a construit ces quartiers sociaux, elle a appauvri ma ville, qui comptait déjà des quartiers très pauvres, et j’ai moi-même appauvri la ville de Roubaix, qui est la plus pauvre de France.
En définitive, je ne suis pas sûr que la construction de logements soit la meilleure solution pour régler les problèmes de peuplement et de pauvreté dans les quartiers. Je pense que la politique de construction doit être couplée à une politique de peuplement. Pour cela, il faudra peut-être que l’on révise un jour nos dispositifs, puisqu’à l’heure actuelle, on ne peut pas faire de croisement de fichiers. Les maires des petites communes le font en cachette et établissent des règles du jeu sans le dire…

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ? Il faudra nous dire comment !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Résultat : ils pompent les éléments les plus riches de nos communes, et nous, nous nous retrouvons avec les éléments les plus pauvres. Il y a vraiment un travail à faire sur la politique de peuplement et sur les fichiers. Sans ce travail, on n’arrivera jamais à rien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je voudrais éclairer un peu le débat, car certains de nos collègues ont formulé des souhaits qui sont déjà exaucés, ou des imprécisions.
Permettez-moi d’abord de rappeler, chers collègues, le contenu de la loi du 18 janvier 2013, qui a réformé la loi SRU. Nous avons fixé, pour un certain nombre de communes dont nous considérons qu’elles manquent de logements sociaux, un objectif de 20 ou 25 % à atteindre d’ici 2025. Qu’est-ce qu’une commune carencée ? Une commune qui, non seulement ne respecte pas son taux de logements sociaux, mais qui ne respecte pas non plus le rythme qu’on lui a fixé pour atteindre ce taux.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement ! Il faut rappeler les choses !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Quand une commune est carencée, elle paie non seulement des pénalités, mais aussi des majorations de pénalités, que la loi de janvier 2013 a permis de quintupler.
À ce titre, je tiens à dire à ceux de nos collègues qui s’intéressent au sujet, qu’avec mon collègue Jean-Marie Tetart, qui fait partie de ces députés de l’opposition qui, non seulement s’intéressent au logement, mais ont des pratiques vertueuses en la matière, nous avons d’ores et déjà rédigé le rapport d’application de la loi de janvier 2013.
Pour le préparer, nous avons pris la peine, non seulement d’auditionner un certain nombre d’acteurs intéressés par le sujet, mais aussi d’aller voir ce qui se passe sur le terrain, notamment en Gironde, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Île-de-France. Ce que nous avons pu constater, c’est que cette loi SRU réformée fonctionne, et que la plupart des préfets ont bien compris qu’ils doivent être fermes avec les communes en situation de carence effective. Nous avons constaté également qu’un certain nombre de préfets méritaient qu’on leur rappelle qu’ils ont la possibilité de quintupler les majorations de pénalités. Ce que je veux dire, c’est que depuis deux ans, et presque trois ans maintenant, il s’est passé des choses en matière de logement et de logement social, et que cela se sent sur le terrain. Je préférerais donc que l’on encourage ceux qui travaillent, y compris les préfets, plutôt que de les stigmatiser.
Nous avons fixé un taux et un rythme. Les communes qui ne respectent pas le taux, mais qui respectent le rythme, ne sont pas carencées. Elles paient tout de même des pénalités, qu’il aurait peut-être fallu appeler autrement, puisque les communes concernées sont en général de bonne foi et qu’elles respectent les objectifs qui leur sont assignés. Pour ma part, je considère ces pénalités comme une forme de péréquation, puisque, même si ces communes respectent le rythme, elles n’ont toujours pas le même taux de logements sociaux que d’autres communes, et ne paient donc pas la même charge que des communes comme Roubaix, Hem, Lille ou certaines communes d’Île-de-France, qui ont un fort taux de logement social.
Tant que ces communes sont de bonne foi et respectent le rythme, il est normal qu’elles ne paient que des pénalités, et pas de majorations. Si, parce qu’elles se mettent à faire du logement intermédiaire, le rythme de construction de logements sociaux ralentit, si la pente – pour reprendre l’expression de Daniel Goldberg – faiblit, alors la commune est considérée comme carencée. Et si la commune est carencée, alors elle ne peut plus faire de logements intermédiaires.
Évitons les faux débats et ne cherchons pas à nous faire peur. Nous avons des outils qui sont entrés en vigueur depuis maintenant deux ans, presque trois. Ce que nous devons faire collectivement, puisque la plupart de ceux qui sont présents aujourd’hui sont favorables à la construction de logements sociaux, c’est encourager ceux qui le font, dire aux maires qui ont stoppé des projets qu’ils doivent les reprendre, et pousser les préfets à être sévères à chaque fois que c’est nécessaire.
Pour finir, je tiens à souligner que notre majorité a encouragé la construction de logement social, mais qu’elle a toujours considéré, aussi, que celle-ci devait être associée à la mixité sociale. Or la mixité sociale implique de ne pas toujours construire 100 % de logement social. Il est bon, parfois, qu’une opération immobilière compte à la fois du logement social, du logement intermédiaire et du logement libre.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je crois d’ailleurs que le Président de la République avait appelé cela la règle des trois tiers. Quand nous parlons de politique de peuplement, c’est aussi à cela que nous faisons allusion. Pour ma part, tout en rappelant le rôle de contrôle du préfet sur la politique de construction des communes, j’estime que même une commune carencée devrait pouvoir mener des opérations qui ne soient pas à 100 % de logement social, sans quoi le débat que nous avons sur la politique de peuplement et sur la mixité sociale serait un peu dévoyé.
Pour finir, je voudrais dire à notre collègue de l’opposition, M. Bénisti, qui nous parlait de l’accession sociale, qu’il est déjà possible, au titre de la loi SRU, de comptabiliser pendant cinq ans tous les logements sociaux qui se sont transformés en logement d’accession sociale à la propriété. Je le répète : ces logements sont encore comptabilisés – pour cinq ans seulement, mais je pense pour ma part que ce délai suffit.
Je signalerai enfin à M. Vercamer que la loi ALUR contient déjà une disposition qui permettra, demain, de disposer d’un fichier partagé de la demande et d’un plan partenarial de gestion de la demande. Ce dispositif permettra de traiter les questions de peuplement que vous souleviez, afin que chaque commune n’attribue pas ces logements toute seule dans son coin, au détriment de ses voisines.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek669 et 14 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek669.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire prévoyait de porter de 20 % à 30 % la majoration des règles de constructibilité pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation. L’objectif était de construire entre 20 000 et 40 000 logements neufs par an et de favoriser ainsi la densification des logements, en prévenant par ailleurs l’étalement urbain.
Cette loi a été abrogée par votre majorité et, aujourd’hui, face à la crise que connaissent toutes les formes de construction de logement, vous tentez de revenir en arrière.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On pourrait s’en réjouir, monsieur le ministre, mais le problème, c’est que vous ne faites que la moitié du chemin. Pour apporter une réponse adaptée à la situation que nous connaissons, et afin d’encourager la fois la mixité sociale et la construction de tous types de logement, il importerait que la majoration des droits à construire soit autorisée, quel que soit le type de logement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek14 rectifié.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, sur ces questions, revenir à des principes de bon sens. Quand on regarde les différents marchés du logement, à la fois européens et mondiaux, on s’aperçoit que certaines règles prévalent. Nous avons souvent tendance – et ce n’est pas l’apanage de cette majorité – à vouloir catégoriser les choses. J’entendais tout à l’heure M. Goldberg dépeindre un monde idéal, où tout ne serait que contrôle. En réalité, il existe une règle assez simple, qui 1087crée parfois des situations assez paradoxales dans certains pays, où le logement social devient plus cher que le marché libre. Cette règle, c’est celle de l’offre et de la demande.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ah ! La main invisible du constructeur…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par définition, plus vous construisez de logements, quel qu’en soit le type, plus vous provoquez, sur le marché, une baisse des prix. Dans un pays comme l’Allemagne, par exemple, le secteur du marché libre est aujourd’hui plus accessible que le secteur du logement social. Puisque, par définition, le logement social coûte cher en argent public, nous devrions tous nous fixer pour objectif de parvenir en France à la même situation. Nous répondrions ainsi à l’attente et à la demande de nos compatriotes.
Tout le monde le sait ici, la logique des vases communicants prévaut dans le secteur du logement. Lorsqu’un logement social est attribué à une famille avec trois enfants, la grande difficulté apparaît ensuite, quand la même famille continue à habiter dans ce logement alors que les enfants sont partis et que le foyer n’est parfois plus composé que d’une seule personne. En réalité, cela empêche d’autres familles qui ont besoin de ce logement de l’occuper.
La solution serait évidemment une sorte de parcours idéal, comme il a été évoqué sur les bancs du groupe GDR. Je ne veux pas proposer des solutions qui seraient perçues comme ultralibérales et capitalistiques parce qu’il est question du marché, mais il n’y a pas de secret : si vous augmentez l’offre, par définition, vous faites baisser les prix. C’est l’objet des amendements dont nous débattons.
Aujourd’hui, il ne faut pas opposer les bons, qui construisent tel type de logement, et les mauvais qui construisent un autre type. L’objectif est que tous les logements deviennent plus accessibles. Il n’est pas absurde de prendre le temps de regarder ce qui se passe ailleurs en Europe et dans le monde.
Je pressens les réflexes qui vont resurgir, car nous avons toujours tendance à vouloir légiférer sur tout, tout le temps. Cela a été très bien expliqué par Alain Bénisti tout à l’heure : quand on loue un logement social, c’est bien, mais si on en achète un, ce n’est pas bien. Pour quelle raison ? Les gens qui emménagent dans un logement social à vingt ou vingt-cinq ans n’ont-ils pas le droit d’évoluer et de profiter de l’ascenseur social ? Pourquoi ne pourraient-ils pas basculer dans l’accession à un moment de leur vie, ce qui libérerait un logement locatif ?
Tant que nous ne serons pas entrés dans ces logiques, nous nous retrouverons, lors de l’examen de chaque loi de finances, de chaque texte destiné à relancer la croissance ou relatif au logement, à essayer d’imaginer de nouvelles règles qui viendront verrouiller, contrôler, pénaliser, et on ne réglera rien, comme c’est malheureusement le cas depuis des années et des années.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable, mais je voudrais dire à M. Lefebvre que notre collègue Linkenheld a fait un exposé magistral sur le fond de notre politique. Nous sommes tout sauf catégoriques.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne parle pas de votre politique en particulier, mais de la politique de la France depuis des années.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Justement, nous entrons dans une politique de mixité que nous voulons équilibrée. C’est pour cela que nous rouvrons le dossier du logement intermédiaire. Et ce qu’a dit Mme Linkenheld est très important : on peut admettre que même les communes carencées ne se voient pas imposer la construction de 100 % de logement social.
Mais si l’on devait déréguler complètement les droits à construire, et en particulier les majorations de droits à construire, vous savez très bien quel en serait la conséquence : une augmentation généralisée du prix du foncier. C’est à cause de cette augmentation généralisée que le marché totalement libre aboutit à une offre de logement dont une grande partie est inaccessible à un segment de la population, pour des raisons de revenu.
Il est proposé aujourd’hui de laisser une possibilité de modulation aux mains du maire. Je ne me souviens plus lequel d’entre vous disait qu’il fallait faire confiance aux maires…

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est moi !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Eh bien, autoriser le maire à majorer, s’il le juge utile, de 30 % les droits à construire pour le logement intermédiaire et de 50 % pour le logement social, sans aller jusqu’à prévoir une telle majoration pour le logement libre, ce qui reviendrait à tout déréguler, cela me semble une politique équilibrée. Avis défavorable à ces amendements.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais pourquoi le maire n’aurait-il pas le droit de faire de l’accession à la propriété ? Pourquoi serait-il moins social de vendre ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable également, mais je souhaite apporter quelques éléments d’éclaircissement. Mme Linkenheld, et je l’en remercie, a parfaitement décrit la philosophie de ce projet et son contexte : nous cherchons à développer le logement intermédiaire, mais aussi le logement social, en évitant une cannibalisation du second par le premier – c’est l’objet des articles que vous avez adoptés ce matin. Tel est le subtil équilibre que nous avons collectivement défini.
Compte tenu des règles qui pèsent sur les opérateurs, celles liées aux différentes zones ou celles qui contraignent la production de logements intermédiaires, on ne peut pas dire que l’un va se faire aux dépens de l’autre. Ce que vous constatez dans votre commune, madame Buffet, est sans doute la conséquence de l’avantage fiscal consenti aux opérateurs afin qu’ils construisent du logement intermédiaire dans les zones denses. Et je ne pense pas que ces opérateurs auraient fait du logement social à la place – peut-être auraient-ils fait du libre, ou peut-être n’auraient-ils rien fait.
C’est ainsi qu’il faut considérer les choses, plutôt que de voir dans la disposition proposée un risque pour le logement social. J’irai même au-delà : compte tenu des contraintes de 1088production de logement social que nous avons attachées à chaque lot de logement intermédiaire, il y aura un effet d’entraînement et de rattrapage.
Plus largement, l’objectif de ce texte est d’encourager, dans les zones tendues, la production de logements intermédiaires. Je suis profondément convaincu que ce dispositif, le zonage et la simplification à laquelle vous avez procédé ce matin, conjugués à l’implication des pouvoirs publics – l’un de nos objectifs est de consacrer 1 milliard d’euros à accélérer le développement du logement intermédiaire –, tout cela va dans le sens d’un désenclavement de certaines zones tendues et de l’accès au logement.
Ce texte ne suffira pas pour venir à bout de tous les problèmes, car ils dépassent largement la simple question du logement mais touchent également, comme l’a dit M. Goldberg, à celle de la mobilité sociale et démographique au sein de nos territoires. Mais il permettra de passer un certain cap, de favoriser l’accès au logement dans les zones tendues, où nous ne sommes pas en situation de ne réaliser que du logement social.
Au sujet de l’accession sociale à la propriété, il est vrai qu’il ne faut pas se montrer dogmatique. Mais la difficulté, une fois la vente effectuée, réside dans la façon d’intégrer les logements concernés dans les différents ratios, afin d’éviter qu’ils ne constituent autant d’échappatoires. Nous n’avons en effet aucune visibilité sur les publics ayant accédé au logement par ce biais. Certes, à un instant « T », au moment de la vente, ils répondent aux critères d’éligibilité, ce qui pourrait en effet conduire, si l’on suit votre idée, à inclure leur logement dans le quota exigé, mais de telles choses évoluent avec le temps.
Cela étant, monsieur Lefebvre, je suis sensible à votre préoccupation et Sylvia Pinel l’est également. Le dispositif reste à parfaire, même si beaucoup de choses ont été faites ces dernières années pour favoriser la dynamique collective.
Vous avez par ailleurs soulevé un problème plus large, celui de l’activité du secteur. Mais ce que nous faisons en matière de logement intermédiaire crée justement une dynamique à même de relancer l’activité. Je ne crois pas, en revanche – et je dis cela sans faire preuve d’aucun dogmatisme –, qu’appliquer à tous les types de logement une majoration de 30 % des droits à construire pourrait constituer une recette miracle.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Expérimentons au moins cela dans une région !

M. Emmanuel Macron : Avec cet article, nous pratiquons justement une forme d’expérimentation sur le logement intermédiaire.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne nie pas que le texte va dans le bon sens, je pense simplement qu’il ne va pas assez loin.

M. Emmanuel Macron : En outre, ce qui est en jeu, dans le problème que vous soulevez, ce n’est pas tant la constructibilité – sans quoi beaucoup de communes pourraient le résoudre grâce à leurs documents d’urbanisme – que la construction.
La vraie réponse a votre préoccupation – parfaitement légitime – tient dans la simplification et le raccourcissement des délais. Le problème, dans les endroits où il est possible de construire au regard des textes d’urbanisme, n’est pas de majorer partout de 30 % les droits à construire, mais de lutter contre la rétention foncière.
Dans ce domaine, nous avons pris beaucoup de dispositions, mais le problème, dans ce pays, réside dans l’exécution. En particulier, nous n’avons pas été au bout en matière de rétention du foncier public. Cela fait deux ans et demi que nous nous battons sur ce point, et nous avons du mal. L’État et les établissements publics sont eux-mêmes mauvais élèves. Mais dès lors qu’un terrain est disponible, et que les règles d’urbanisme permettent d’y construire…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : L’urgence, ce sont les logements sociaux !

M. Emmanuel Macron : Monsieur Cherki, je réponds par courtoisie à toutes les questions qui me sont posées, comme je le fais toujours. Cette fois, la question dépassait le contenu de l’article. J’ai répondu sur le logement social et l’intermédiaire, il est normal et courtois que je réponde sur d’autres sujets.
Pour finir, la question clé est de réduire les délais pour libérer la construction. Et ce que nous faisons en ce domaine vaut autant pour le logement libre que pour l’intermédiaire ou le social : il s’agit d’une politique transversale. C’est plutôt sur ce point qu’il faut se concentrer que sur la majoration des droits à construire. C’est pour cela que mon avis est défavorable à ces amendements, non par dogmatisme, mais parce que l’objet de cet article est de développer le logement intermédiaire. Quant à la relance de la construction, elle passe par d’autres biais, dont certains que nous évoquerons plus tard.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek2265.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Pour tenir compte de la situation, regrettable mais réelle, de certaines petites communes rurales ou périurbaines, qui n’ont pas encore trouvé le moyen de se doter d’un plan local d’urbanisme – PLU – ou d’intégrer un plan local d’urbanisme intercommunal – PLUI –, je suggère d’allonger un peu la durée de validité de leur vieux plan d’occupation des sols – POS –, afin de leur permettre d’engager des programmes de construction de logement social ou intermédiaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement parce qu’elle considère qu’une période de transition de quinze ans – le délai a tout de même commencé à courir en l’an 2000 – est suffisante. En outre, les communes ayant déjà engagé la transformation de leur plan d’urbanisme bénéficient de trois ans supplémentaires. Certaines communes, nous le voyons bien, essaient en permanence de jouer les arrêts de jeu : leur donner satisfaction serait un très mauvais signal.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Encore faudrait-il qu’elles aient les moyens d’agir ou tout au moins qu’elles reçoivent l’aide des services de l’État !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Il est vrai que les POS, dont la loi SRU, il y a quinze ans, a prévu la disparition, ne prennent pas en compte tous les objectifs désormais dévolus aux documents d’urbanisme. Certains sont d’autant plus en décalage qu’ils n’ont subi aucune modification depuis plusieurs dizaines d’années. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, a prévu la caducité des 1089POS au 31 décembre 2015, mais son régime transitoire a été adapté par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Avec ce dispositif, les communes appartenant à des intercommunalités et qui s’engagent avant le mois de décembre 2015 dans un PLU intercommunal bénéficieront d’une prolongation de validité de leur POS si ce PLUI est adopté avant le 31 décembre 2019.
Cette mesure a été prise pour ne pas pénaliser les communes membres d’un EPCI, car le délai d’élaboration d’un PLUI peut être plus long que celui d’un PLU communal. L’engagement dans un PLUI est donc le meilleur moyen, pour les petites communes rurales, de mettre en commun leur ingénierie afin d’élaborer un document d’urbanisme rénové et de définir les meilleures stratégies intercommunales propres à favoriser la production de logements sociaux, ce qui semble difficile à leur simple échelle.
Votre amendement me semble satisfait par les dispositions que je viens de rappeler. Je vous invite donc à le retirer à la lumière de ces explications, si elles vous ont convaincu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Ces explications sont tout à fait pertinentes. Il y avait des retards, et je conviens que certains ont fait preuve d’un peu de mauvaise foi.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : En effet.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il n’empêche qu’il subsistait un petit blocage, dont je viens d’apprendre qu’il a été levé fin décembre. Les mauvais élèves n’ayant plus de raison de le demeurer, je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek2465.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je veux revenir sur la notion de mixité sociale.
Tout d’abord, nous sommes confrontés à un problème de logement social qui n’est pas réglé : il demeure. Nous ne sommes pas dans une situation où les gens seraient logés dans le logement social et où notre seule préoccupation serait de leur proposer un parcours résidentiel. Aujourd’hui, de nombreuses personnes n’ont pas accès au logement social dont elles ont besoin.
Quant aux logements intermédiaires, nous devons examiner leur coût. Dans des zones proches de Paris comme dans mon département, le loyer mensuel de certains T3 atteint 900 ou 1 000 euros : ces appartements ne sont donc pas accessibles à des familles éligibles au logement social.
Plusieurs orateurs ont employé l’expression « politique de peuplement », qui me dérange : à chaque fois que je l’entends, j’ai l’impression que l’on va placer des personnes quelque part. Pour ma part, je trouve que cette expression est très choquante.
J’en viens à la question de la mixité sociale. Il n’y a pas, d’un côté, des cités qui seraient toutes des cités ghettos parce qu’elles accueillent des logements sociaux, et de l’autre, des quartiers de logements intermédiaires ou pavillonnaires où tout irait bien. Dans de nombreuses cités HLM, les gens vivent bien, …

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …parce qu’on a réalisé un bel effort de réhabilitation, parce qu’on a réglé les problèmes d’insécurité qui sont souvent à l’origine du repli sur soi, et parce que le taux de chômage, notamment des jeunes, est moins élevé que dans d’autres cités. La mixité sociale ne consiste pas simplement à juxtaposer des logements différents, mais à permettre aux habitants des cités de logements sociaux de vivre correctement et de bénéficier de loyers accessibles au regard de leurs revenus. Faites donc attention quand vous utilisez l’expression « politique de peuplement », qui peut être très mal comprise, notamment parce que certaines personnes vivent normalement et bien dans leur cité de logements sociaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Sur le fond, l’argumentaire de Mme Buffet ne pose aucun problème : nous partageons tout à fait ce sentiment. Cependant, l’amendement bkno ek2465 vise à réserver la majoration des droits à construire aux communes respectant les quotas SRU de 20 % ou 25 %. Sur ce sujet, notre collègue Linkenheld a déjà répondu.
Beaucoup d’amendements pertinents ont été déposés : nous nous sommes demandé s’il fallait lier le développement du logement intermédiaire tel qu’il était prévu dans le projet de loi à des conditions de pourcentage de logements sociaux, dans le cadre de la trajectoire fixée par la loi SRU. Tout à l’heure, il a été confirmé avec beaucoup de précision que toutes les dispositions étaient prises. Cependant, il ne faut pas confondre le territoire, c’est-à-dire la commune – toutes les précautions sont prises pour qu’une commune accède au taux fixé à un rythme donné et, en cas de problème, pour faire en sorte que la commune ne développe pas d’autres logements que les logements sociaux nécessaires pour atteindre ses deux objectifs –, avec le constructeur, lequel peut être autorisé, dans une commune respectant les taux de logements sociaux fixés par la loi SRU, à réaliser un programme de logements intermédiaires.
Rappelons que les logements intermédiaires, notamment en zone de relative défiscalisation ou de bonification fiscale, sont associés à des programmes de logements sociaux. En outre, ces derniers bénéficient d’un taux de majoration de constructibilité encore plus important que ce qui est autorisé pour le logement intermédiaire.
Je ne vois donc pas de difficulté : nous menons bien une politique visant à favoriser la mixité sociale. La mixité sociale, madame Buffet, c’est aussi permettre à certains locataires du parc social d’en sortir s’ils le souhaitent, afin de libérer des places au profit des occupants du parc ALT – aide au logement temporaire.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : S’ils en ont les moyens !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Bien sûr : vous avez raison, madame Buffet. Mais tout démontre aujourd’hui que les personnes logées dans le parc ALT ou dans le parc du logement d’urgence subissent une viscosité plus importante qu’il y a quelques années. Nous devons donc ouvrir un peu la gamme, de sorte que ceux qui connaissent les situations les plus dégradées, en particulier s’ils occupent un logement temporaire – vous connaissez peut-être ces situations mieux 1090que moi, et vous savez que c’est parfois du temporaire qui dure –, puissent entrer dans le logement social parce que d’autres en seront sortis par le haut.
Avis défavorable, donc, mais uniquement sur la lettre de l’amendement, pas du tout sur la philosophie exprimée par Mme Buffet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite réagir à l’intervention de Mme Buffet. Effectivement, le mot « peuplement » déplaît, mais il s’agit d’un terme juridique employé dans toutes les lois…

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je n’ai pas dit le contraire !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord. Dans ma collectivité, par exemple, se trouve une cité sensible appartenant à la ville de Paris, laquelle s’en désintéresse totalement.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ça, c’était la politique de Chirac !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Mme Hidalgo n’a jamais répondu à un seul des trois courriers que je lui ai envoyés. Ces 1 250 logements sont la propriété de la ville de Paris, qui ne s’y intéresse pas…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, pas de la ville !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est la propriété de Paris Habitat, pas de la ville de Paris !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Ne confondez pas la ville avec son office public de l’habitat !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez M. Bénisti !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : La présidente de Paris Habitat est la maire de Paris ! La ville de Paris est bien l’une des responsables du peuplement de ces cités par des populations qu’elle ne veut pas à Paris intra muros et qu’elle envoie donc dans les banlieues.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ça, c’est la politique que vous avez menée pendant vingt ans !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Quand on lui demande de participer à la gestion de ces cités, elle répond que c’est au maire de prendre en charge la gestion, l’intégration, l’insertion ou la réinsertion de toutes les populations qu’elle y envoie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Buffet ?

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En réalité, cet amendement est assez proche du précédent. L’article 24 va dans le bon sens : comme le disait M. le ministre, on peut considérer qu’introduire une telle souplesse pour le logement intermédiaire est une forme d’expérimentation. Mais allons jusqu’au bout !
J’entends ceux qui prétendent qu’étendre cette possibilité à l’ensemble de la réalisation de logements n’est peut-être pas une bonne solution. Choisissons donc une région, un département ou des collectivités qui seraient candidates à cette expérimentation ! Nous avons essayé tellement de choses qui ne marchent jamais ! Quand je vois ce qui se passe à l’étranger, je suis persuadé que nous permettrions une baisse des loyers et des montants nécessaires à l’accès à la propriété dans les zones tendues. Dans ce cas, nous atteindrions l’objectif qui nous est commun, puisque nous voulons tous, les uns et les autres, offrir une solution à nos compatriotes qui remplissent les critères du logement social pour des raisons familiales ainsi qu’aux étudiants.
Regardons ce que font toutes les grandes capitales européennes et mondiales sur le marché des logements étudiants. Même dans des villes ou des zones qui ne sont pas considérées comme prioritaires, des personnes construisent un studio qu’elles louent ensuite à des étudiants. C’est l’intérêt de tout le monde !
Il faut sortir de ces logiques où l’on veut tout diriger, contrôler et pénaliser, pour reprendre les termes employés tout à l’heure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’y attendais !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : L’expérimentation grandeur nature, nous l’avons eue jusqu’en 2000 et au vote de la loi SRU. On a bien vu quel paysage en sortait, avec des quartiers très spécialisés…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Issy-les-Moulineaux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2187 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3202.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement concerne la majoration du volume constructible prévue par l’article 24. Je propose que le nombre de logements sociaux soit pris en compte dans l’attribution de cet avantage : ainsi, les communes n’ayant pas atteint, au bk1er ekjanvier de l’année précédente, l’objectif attendu de 25 % de logements sociaux dans les résidences principales ne pourraient pas bénéficier de cette majoration de 30 % des surfaces bâties.
Évidemment, la loi a posé des principes et des règles, qu’Audrey Linkenheld a rappelés tout à l’heure, afin que des logements intermédiaires puissent être bâtis sans se substituer aux logements locatifs sociaux, c’est-à-dire qu’ils soient réalisés en plus, sans entraîner un effet d’éviction au détriment du logement locatif social. Il n’en demeure pas moins que la majoration de 30 % des droits à construire pour le logement intermédiaire, prévue par l’article 24, pose un problème dans les villes qui n’ont pas atteint les objectifs de la loi SRU. Les maires mettent en avant leur difficulté à trouver 1091du foncier – on entend d’ailleurs régulièrement cet argument dans notre hémicycle. Or, si le foncier disponible est ouvert à la construction de logements privés et bénéficie d’une majoration des droits à construire pour réaliser du logement intermédiaire, alors ce foncier, difficile à trouver, sera d’autant moins disponible pour construire du logement locatif social.
Ce problème est d’autant plus important qu’une nouvelle disposition a été introduite dans la loi : désormais, tout programme de construction de logements doit comporter au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Cette règle, que ma commune avait expérimentée, comme la ville de Paris, avant que la loi ne la généralise, permet une diversification de l’habitat.
Trop de communes n’ayant pas atteint leur objectif pourraient mettre en avant la difficulté de trouver du foncier et utiliser la majoration des droits à construire pour réaliser du logement intermédiaire et se soustraire à l’obligation de construire du logement social, ou du moins à la contourner, en se donnant davantage de temps – encore du temps ! – pour répondre au besoin de logement social.
Permettez-moi de rappeler que 1,2 million de familles attendent un logement social, que la production est en panne et que ce logement social ne doit pas être le logement des pauvres – au contraire, il a vocation à être un logement universel. D’ailleurs, monsieur le ministre, deux Français sur trois ont un revenu leur permettant de solliciter un logement social. C’est donc bien ce logement social, universel, qu’il nous faut défendre et promouvoir prioritairement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3202.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Bien que j’aie souhaité sous-amender l’amendement de Jean-Luc Laurent, je partage totalement les arguments qu’il vient de développer sur le fond.
Qu’il n’y ait pas de faux débat entre nous : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui ne veulent que du logement social, et de l’autre, ceux qui ne veulent que du logement intermédiaire avec une part de logement social – les 25 % de logements locatifs sociaux qui doivent être construits dans un ensemble immobilier comportant du logement intermédiaire.
Lorsque les préfets contrôlent la production de logement locatif social, ils interrogent les maires des villes qui en ont très peu. Quand ces maires ne sont pas vertueux – je veux bien entendu parler de ceux qui ne sont pas représentés ici, chers collègues des groupes UMP et UDI –, ils répondent qu’ils ne disposent pas de foncier disponible et qu’ils ne peuvent donc pas atteindre leurs objectifs. Certaines de ces communes ne sont donc pas carencées.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Bien sûr que si !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Même quand elles paient des pénalités, on comprend que le foncier disponible n’est pas suffisant.
Comme vient de le dire M. le ministre, il est nécessaire de mobiliser le foncier public. J’ajouterais pour ma part qu’il faut aussi mobiliser le foncier privé, parce que nous sommes tous trop lâches pour mobiliser le foncier privé disponible.
L’amendement de M. Laurent et mon sous-amendement ne concernent pas les logements intermédiaires déjà construits ; l’idée est, dans le cadre d’une opération programmée, d’augmenter les droits à construire pour permettre de réaliser soit du logement intermédiaire, soit du logement social. C’est le sens de mon sous-amendement. Quand une commune très loin de l’objectif des 25 % mène, par exemple, une opération d’accession à la propriété ou de construction de logements locatifs non réglementés dit privés, on peut lui proposer d’augmenter la constructibilité de son opération, par exemple en ajoutant un ou deux étages, pour faire du logement locatif social à hauteur de 50 % de constructibilité, …

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Et en vente en état futur d’achèvement !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …pourquoi pas dans le cadre d’une VEFA, en effet.
Cela donne donc des possibilités supplémentaires de construire plus rapidement du logement locatif social. Mais si on laisse la possibilité, dans le cadre d’une opération mixte, d’augmenter de 30 % les droits à construire pour le logement intermédiaire, les villes encore loin de pouvoir atteindre le taux requis y parviendront encore moins rapidement, même en tenant compte de l’obligation de consacrer un quart du lot au logement social.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Elles sont en état de carence !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je le répète, si tout était contrôlé dès le départ et si nous étions sûrs que chacun joue correctement son rôle, mes réserves ne seraient pas justifiées. Mais j’ai le sentiment que la possibilité offerte aux communes de majorer de 50 % les droits à construire pour les logements locatifs sociaux est trop peu utilisée. Avec cet article, on risque de leur permettre de ne pas construire les logements dont nous avons besoin, ou du moins pas suffisamment vite.

M. Jean-Louis Dumont : et M. Pascal Cherki. Très bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. Les dispositions proposées ne seraient probablement pas adaptées à toutes les situations locales. Soit il n’y a pas de foncier disponible, auquel cas on ne peut pas parler de dérive dans l’application de la loi SRU, soit il y en a, et dans ce cas, la ville qui ne se placerait pas sur la bonne trajectoire serait considérée en état de carence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Ce débat concerne davantage l’application de la loi SRU que les dispositions de l’article que nous examinons. Il faut distinguer les communes carencées et les communes déficitaires, les premières étant exclues du dispositif.
Pour ma part, j’émettrai un avis défavorable. Le débat qui a eu lieu tout à l’heure, ainsi que les corrections déjà apportées en commission spéciale, ont permis de répondre aux questions soulevées par les amendements. Il est seulement question de majorer les droits à construire : on ne peut donc pas affirmer que l’on va cannibaliser au profit du logement intermédiaire des terrains sur lesquels pourraient être réalisés des logements sociaux. Ce n’est pas vrai. Par ailleurs, je le répète, les contraintes de production attachée à chaque lot de logements intermédiaire auront un effet d’entraînement sur la production de logements sociaux. Enfin, s’agissant des communes déficitaires, ma collègue Sylvia Pinel pourra vous confirmer qu’elles cochent leurs objectifs triennaux, aux trois-quarts du moins.
Loin de moi l’idée de négliger les arguments que vous mettez en avant, mais à mon sens, ce n’est pas dans le cadre de cette loi que nous pouvons traiter le problème, qui relève davantage d’une application plus stricte de la loi SRU dans une centaine de communes.
Dans la mesure où les communes carencées sont exclues du dispositif, le texte de l’article, modifié par la commission spéciale, me semble donc répondre à votre préoccupation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, alors que chacun y va de son amendement, il existe une proposition sur laquelle nous pourrions parvenir à un consensus. Pourquoi ne pas décider que tout maire jouant le jeu, c’est-à-dire ayant atteint le taux de 25 % de logements sociaux, pourrait se voir attribuer un « statut de confiance » ? Pourquoi, dans ces conditions, ne pas le laisser libre de définir le parcours résidentiel qu’il souhaite pour sa commune ?
À la question du logement s’ajoute celle du développement économique. Vous connaissez le déséquilibre qui existe entre l’est et l’ouest de Paris. Ce qu’il nous manque, à l’est, ce sont des emplois, du développement économique. En privilégiant le logement, même intermédiaire, au détriment du foncier consacré à l’activité économique, vous risquez d’aggraver ce déséquilibre : l’est restera une zone résidentielle et l’ouest une zone d’activité. C’est pourquoi il faut laisser les maires – ou au moins ceux qui ont atteint leur quota de logements sociaux – gérer le foncier de leur commune.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est le cas.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Laissons-leur la liberté de choisir entre le logement intermédiaire, le logement social et le développement économique !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2798 et 2960.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek2798.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce matin, l’amendement présenté par M. Laurent à l’article 23 sexies nous a donné l’occasion de faire l’historique du logement intermédiaire. Avec la ratification de l’ordonnance de Mme Duflot, celui-ci a désormais un statut. Et même si ce type de logement a, à l’origine, plutôt vocation à intéresser les investisseurs institutionnels, la définition que nous avons adoptée inclut, pour des raisons qui ont été rappelées, les logements financés par le dispositif de soutien à l’investissement locatif dit « Pinel ».
Si l’on peut accepter que les logements « Pinel » fassent partie du logement intermédiaire, puisqu’ils sont soumis aux mêmes plafonds de ressources et de loyers que les logements de cette catégorie proposés par les investisseurs institutionnels, il est en revanche plus discutable de leur appliquer la majoration de 30 % des droits à construire, qui par définition concerne les logements dont le caractère intermédiaire est pérenne, durable. Le présent amendement vise donc à les exclure du dispositif et à réserver le bénéfice de cette majoration aux logements intermédiaires proposés par des personnes morales, promoteurs ou bailleurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek2960.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il s’agit du même amendement et je partage les arguments de ma collègue Linkenheld.
Toutefois, si ces amendements recueillaient un avis favorable de la part du rapporteur et du Gouvernement, il resterait, monsieur le ministre, une question pratique à régler. En effet, dans la mesure où la majoration de constructibilité est décidée au moment du lancement du programme, comment exclure a priori un mode de financement choisi a posteriori ? Si, comme je le souhaite, nous voulons éviter que les logements éligibles aux dispositifs d’investissement locatif ne bénéficient pas de l’augmentation des droits à construire pour le logement intermédiaire, au motif qu’une offre intermédiaire se doit d’avoir un caractère pérenne, comment pouvons-nous faire ? C’est très en amont que se pose la question de la constructibilité. Je n’attends pas une réponse immédiate, monsieur le ministre, car je ne veux pas vous mettre en difficulté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis. Nous avons eu cette discussion en commission spéciale : elle rejoint la préoccupation qu’exprimait ce matin M. Laurent, lorsqu’il voulait exclure du champ du logement intermédiaire les logements éligibles au dispositif « Pinel ».
La différence, c’est que la majoration des droits à construire fait l’objet d’un agrément demandé en même temps que le permis de construire. On est donc en situation de faire ce qu’il était impossible de faire dans le cadre de la proposition de M. Laurent : opérer une distinction entre les investisseurs institutionnels et les particuliers, en accordant l’agrément aux premiers et en le refusant aux seconds.
Ces amendements correspondent à l’approche adoptée en commission spéciale. Je remercie d’ailleurs Mme Linkenheld pour la constance dont elle fait preuve.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le ministre, ces amendements vont certes dans le bon sens, mais vous comprendrez qu’ils ne me laissent pas totalement satisfait. Nous en restons au débat, qui agite la gauche de l’hémicycle, entre programme minimum et programme maximum, ou entre réformisme et révolution. (Sourires.)
Je voterai les amendements tout en espérant que l’on aille plus loin. Malheureusement, en effet, je suis certain que nous devrons revenir sur cette question, lorsque nous constaterons que, faute de pouvoir effectuer un contrôle satisfaisant, ce type de logement n’aura plus d’intermédiaire que le nom.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2102.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Puisque mon collègue Laurent a fait référence aux révolutionnaires, je citerai Danton : « Après le pain, l’éducation est le premier besoin du peuple ». Toutefois, à lire les statistiques, je crains que le logement n’ait désormais remplacé l’éducation.
Les chiffres sont cruels, il suffit de se référer au rapport de la Fondation Abbé Pierre. La majoration du volume constructible pour le logement intermédiaire dont nous parlons ne concerne en fait qu’une très petite fraction de Français. Quelle est la réalité ? Aujourd’hui, 3,5 millions de personnes sont mal logées et 467 000 logements sociaux sont attribués alors qu’il y a 1,8 million de demandes en attente.
Notre principale priorité devrait être la production de logements sociaux. Toute notre énergie devrait y être consacrée. Dans la ville considérée, en termes de PIB, comme la plus riche de France, Paris, un effort financier considérable a été consenti pour respecter la loi – cela a commencé avec Bertrand Delanoë et se poursuit avec Anne Hidalgo – que la droite avait décidé de fouler aux pieds pendant des années.
Nous sommes passés de 11 % à 20 % de logements sociaux. L’effort financier a été considérable et a pu être consenti grâce aux délégations des aides à la pierre et grâce à l’entrain et au dynamisme des sociétés d’HLM – et je remercie Jean-Louis Dumont pour son action à la tête de l’association qui les fédère. Mais nous n’avons fait que respecter la loi.
À Paris – et j’imagine ce qu’il en est dans d’autres communes –, près de 70 % des habitants sont éligibles à une catégorie de logement social. Or, au regard de sa structuration sociologique, c’est dans cette ville qu’il devrait y avoir le plus grand nombre de personnes concernées par le logement intermédiaire. La réalité est pourtant tout autre.
Quel est le premier bailleur social d’une ville comme Paris ? Le logement privé. Un parisien sur deux est logé dans le parc privé, lequel a subi des hausses de loyer phénoménales. C’est pourquoi la priorité absolue, c’est d’encadrer très fortement les loyers.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Eh oui.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je ne veux revenir sur le débat en la matière qui a beaucoup agité les rangs de la gauche.
Deuxième priorité : construire des logements sociaux. C’est là que l’on se heurte au problème des réserves foncières. Il se pose avec encore plus d’acuité à Paris, l’une des villes les plus denses du monde, juste derrière Bombay et Le Caire.
Le logement intermédiaire vient après. Il en faut également, bien sûr. Mais il faut en priorité loger la masse des gens qui connaissent des difficultés.
Le développement du logement intermédiaire est justifié au nom de la sacro-sainte mixité sociale. Mais celle-ci peut être assurée dans le parc social grâce aux PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration, aux PLUS – prêt locatif à usage social – et aux PLS – prêts locatifs sociaux.
Moralement, politiquement et financièrement, la question du logement intermédiaire ne devrait donc se poser que lorsque l’on a déjà respecté les obligations de la loi laquelle fixe à 25 % le taux de logements sociaux à atteindre : un sur quatre. À Paris, je le rappelle, sept personnes sur dix pourraient être logées dans des logements sociaux. Or où réside la différence entre un logement social et un autre logement ? Dans le montant du loyer.
Pour ma part, je ne confonds pas la question, délicate, de la concentration du peuplement avec celle de la nature des logements. Or c’est là que les dispositions de l’article 24 posent problème. En effet, alors qu’il est compliqué, on le sait, de construire du logement, celui-ci permet de « surconstruire » n’importe où du logement intermédiaire – lequel, s’il peut être une priorité, n’est pas la première.
Certains verrous ont certes été posés, mais il faudrait, pour des raisons non seulement juridiques, mais aussi morales et politiques, adresser un signe aux collectivités et leur dire qu’elles ne peuvent construire du logement intermédiaire que lorsqu’elles ont respecté la loi, et non pas simplement lorsqu’elles s’efforcent de la respecter : pour respecter l’ordre des priorités, il faut d’abord respecter la loi. Si on leur permet d’en construire davantage, la mobilisation politique, administrative, voire budgétaire des collectivités s’orientera prioritairement sur le logement intermédiaire. Fixer un seuil est donc politiquement fondamental si l’on veut que le droit au logement ne soit pas un mot creux.
M. Jean-Luc Laurent proposait d’adopter le seuil de 25 % fixé par la loi SRU, ce qui avait la simplicité de l’identité. M. Goldberg, plus pragmatique – car le débat est ici entre réformistes minimalistes et réformistes un peu moins minimalistes – proposait de fixer ce seuil à 15 %, afin de tenir compte des efforts consentis par certaines communes. Quant à moi, je proposais de le fixer au seuil précédent fixé par la loi SRU, soit 20 % – entre les deux : c’est mon côté centriste dans la gauche. (Rires sur tous les bancs.) Nous devons en effet être au centre des préoccupations du peuple, et non pas de celles de la classe politique – il y a une différence.
Si le sous-amendement de M.Goldberg proposant un seuil de 15 % avait été accepté, j’aurais retiré mon amendement, car mieux vaut un pas en avant que mille programmes. Mais puisque vous avez refusé, monsieur le ministre, avec des arguments quelque peu spécieux, ce petit pas en avant qu’aurait été l’adoption d’un seuil de 15 %, je maintiens mon amendement visant à fixer ce seuil à 20 %. C’est une question de principes politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : J’ai écouté avec attention les analyses de M. Cherki, auxquelles on peut tout à fait adhérer. Il a en effet rappelé à juste titre qu’il fallait privilégier le logement social. L’amendement a cependant reçu un avis négatif de la commission et nous sommes très dubitatifs quant à l’opportunité d’une mesure « prêt-à-porter », qui s’appliquerait à toutes les communes. Cette mesure serait en effet très sévère face à des situations très contrastées. En dehors des zones tendues, notamment, le programme de logement intermédiaire ne trouverait probablement pas de marché, à moins qu’il ne connaisse le destin du dispositif Scellier, récupéré sous forme de logement social par des organismes de HLM.

Un député du groupe SRC : À quel prix !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : En effet, car ce dispositif a été défiscalisé – ce qui ne sera cependant pas le cas ici.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est bien pour cela qu’il ne fallait pas en construire !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La mesure proposée me semble beaucoup trop vindicative pour s’adapter à toutes les situations. En outre, la formulation aurait pu être acceptable si les mots précédant « les obligations qui leur incombent en vertu de la loi du 13 décembre 2000 » avaient été « remplissent », au lieu de « ont rempli ». On se trouverait alors dans le cas évoqué tout à l’heure par Mme Linkenheld : il suffirait que les communes soient sur la bonne trajectoire pour qu’on ne leur interdise pas de réaliser des programmes mixtes ou des programmes de logement intermédiaire. Or, le dispositif proposé est beaucoup plus sévère, car les communes qui n’auraient pas atteint le seuil de 25 % de logements sociaux ne pourraient pas réaliser de tels programmes.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Non, 20 % !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable, donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : J’ai bien entendu les arguments de M. Cherki et je souscris pleinement au début de son propos. Il ne peut cependant pas me reprocher d’avoir répondu avec des arguments spécieux, car je n’ai fait que rappeler des éléments de détail – peut-être moins séduisants, certes, que les principes que nous partageons, mais ces éléments de détail sont la réalité des dispositifs législatifs que cette majorité a votés depuis deux ans et qui ont précisément garanti la distinction entre communes carencées et déficitaires.
Or, tel qu’il est rédigé, l’amendement exclurait les communes qui ne respectent pas les seuils légaux, quand bien même elles atteindraient le taux d’effort qui convient – c’est là un débat que nous avons eu en commission spéciale. Typiquement, Paris, Toulouse et Bordeaux ne seraient pas éligibles au dispositif – il serait alors plus simple de dire d’emblée que vous êtes opposé à l’ensemble de cette mesure. De fait, la réalité du dispositif juridique que vous proposez est que vous définissez un ensemble vide. J’émettrai donc un avis défavorable – nous revenons ainsi au débat que nous avons depuis tout à l’heure, très bien mené au demeurant par plusieurs de vos collègues.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Merci !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Maire d’une commune qui comportait 73 % de logements sociaux jusqu’à une date récente, je n’entrerai pas dans ce débat sur la question de savoir s’il faut un seuil de 15 % ou de 20 % ou si les termes sont appropriés, et me bornerai à souligner qu’il existe un vrai problème.
Je souscris sur le fond à l’avis de M. Cherki : il faut en effet éviter que ceux qui ne peuvent pas, ne veulent pas ou ne veulent pas assez construire des logements sociaux puissent, au détriment de ceux qui en portent le poids, obtenir divers aménagements. On sait en effet que la loi du marché est ainsi faite que les villes marquées du sceau du logement social sont moins attractives que d’autres. Ce sujet recouvre donc une vraie problématique et j’invite le Gouvernement à faire en sorte que, dans la perspective de la prochaine lecture de ce projet de loi, des propositions soient formulées dans le sens de ce qui vient d’être proposé. Je suis prêt, pour ma part, à y travailler.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas être désobligeant avec vous, monsieur le ministre, mais il n’y a pas, d’un côté, les partisans des principes et, de l’autre, ceux qui se confrontent à la dure loi des réalités. Lorsque vous exerciez d’autres fonctions, tout à fait respectables, j’étais pour ma part maire d’arrondissement, élu d’une commune qui se battait pour respecter la loi et atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux. On peut en effet juger aussi les personnes sur la base de ce qu’elles ont accompli jusqu’à présent – c’est-à-dire sur leurs actes.