Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 24

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 24

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 24.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une ordonnance de 2013 a permis d’encadrer les ventes en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, et de protéger les acquéreurs qui, en cas de crise et lorsqu’un promoteur immobilier fait faillite, doivent continuer à honorer auprès des établissements de crédit des mensualités liées à l’opération. C’est là un sujet que connaît bien le président de la commission et que nous avons du reste abordé lors de l’examen de textes relatifs à la protection des consommateurs.
Cette ordonnance, qui représentait une avancée positive, ne visait cependant que les opérations de VEFA conclues après bkle1er ekjanvier 2015. L’amendement a donc pour objet de couvrir celles qui ont été conclues avant cette date, afin de protéger les victimes de programmes immobiliers inachevés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable, non pas sur les intentions, mais parce que le régime de garantie qui préexistait avant le bk1er ekjanvier mobilise des dispositions contractuelles de garantie par le garant, qui font aujourd’hui l’objet de contentieux et qu’il est difficile de télescoper par une sorte de rétroactivité de la loi.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand elle protège les plus faibles, la rétroactivité est une bonne chose.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : C’est plus compliqué que cela.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je comprends votre objectif, monsieur Lefebvre, mais vous voulez modifier le dispositif dans son ensemble, or il faut distinguer deux types de garanties. Il semble difficile de faire entrer dans le champ de la garantie extrinsèque des éléments qui, comme les délais, ne dépendent pas du garant, – qui procédera à une analyse financière non technique du dossier – ou du vendeur. Se pose donc un vrai problème d’assurabilité de ce qui est extrinsèque au dossier, qui ne nous semble pas adapté à ce qui caractérise même une VEFA sur le plan pratique et économique.
En outre, les principales difficultés rencontrées dans opérations de VEFA résultaient plutôt de la possibilité de détenir une garantie intrinsèque. Celle-ci ayant été supprimée par l’ordonnance du 3 octobre 2013, il ne reste plus aujourd’hui que la garantie extrinsèque que, comme je viens de l’expliquer, il semble difficile de lever.
La disposition relative à la garantie intrinsèque, entrée quant à elle vigueur au bk1er ekjanvier 2015, devrait porter ses fruits – c’est du moins ce que nous espérons.
Pour cette raison, aussi sensible puisse-t-on être à votre démarche – et c’est précisément ce qui a conduit à prendre ces premières mesures –, on ne peut lever par un tel amendement l’ensemble des mesures relevant d’une garantie extrinsèque.
Enfin, votre amendement prévoit des obligations qui existent déjà dans la réglementation actuelle. Ainsi, le fait que le notaire communique par écrit à l’acquéreur les conditions de la garantie d’achèvement souscrite figure déjà dans le code de la construction et de l’habitat.
Je vous invite donc plutôt à retirer cet amendement. Nous pouvons, dans les mois qui viennent, nous efforcer de travailler sur la partie qui reste non couverte, à savoir la garantie extrinsèque, qui ne peut cependant être couverte par l’approche que vous adoptez. C’est en effet le seul point auquel les modifications entrées en vigueur au bk1er ekjanvier dernier n’ont pas permis de répondre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait prêt à retirer cet amendement, dès lors que vous prenez l’engagement de retravailler sur ce dispositif. Je suis certes conscient que, compte tenu de la procédure d’urgence, nous n’aboutirons peut-être pas dans ce texte, et pas même lors de sa nouvelle lecture, mais je prends acte de l’engagement du Gouvernement de réunir les parties et de prendre en compte les points que je vienne de soulever.
Ce n’est pas par hasard que de nombreux Français m’ont saisi de ce dossier, mais en raison de mes fonctions passées. Je souhaite donc que le Gouvernement prenne en compte cette situation précise, qui n’a pas été couverte par l’ordonnance et qui se traduit aujourd’hui pour certains de nos compatriotes par des difficultés. Je retire donc l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek119 est soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. Il est en effet évident qu’on ne peut laisser aux établissements publics de coopération intercommunale le choix du seuil de logements sociaux qu’ils appliqueront, car il s’agit là d’une mesure de solidarité nationale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek1056.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La loi ALUR prévoit que les personnes souhaitant louer leur appartement pour une courte durée doivent désormais solliciter une autorisation préalable. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation particulière des Français établis hors de France, qui ne peuvent pas toujours louer leur appartement sur le long terme, car ils comptent sur cet appartement pour leur retour en France – retour qui peut être précipité ou dont la date peut être inconnue.
Ces personnes sont donc dans l’obligation de louer leur appartement sur une courte durée et ont également besoin de cet argent – c’est le cas par exemple des fonctionnaires ou des enseignants. Il serait donc bon qu’elles n’aient pas à demander une obligation administrative préalable. Cette mesure a une grande importance pour ces Français et conditionne également leur retour en France.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Quel est le rapport ?

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle à ce propos que Mme la sénatrice Hélène Conway-Mouret a reçu du Gouvernement une mission sur le retour des Français et les conditions de l’amélioration de ce retour.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Qu’est-ce qui les empêche de revenir ?

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque leur logement n’est pas disponible, le retour est très difficile. La mesure que propose l’amendement va donc dans le sens du rapport confié à Mme Conway-Mouret.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous débattons tous dans l’esprit de favoriser le logement. Or, pour nos compatriotes vivant à l’étranger qui veulent louer un logement pour de courtes périodes, notamment à des étudiants, le dispositif existant, qui oblige à obtenir une autorisation de changement d’usage, n’est aucunement adapté. C’est là une question de bon sens, qui sera un nouveau débattue au Sénat.
Monsieur le ministre, pour avoir évoqué cette question avec vos services, mais je sais que ceux-ci sont pleinement conscients de la difficulté.
J’imagine mal, compte tenu de ce que nous disons depuis tout à l’heure et de la volonté que vous avez affichée d’être concret, que l’on ne puisse pas avancer sur un tel dispositif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements soumis à une discussion commune ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Nous donnons un avis défavorable, avec beaucoup de perplexité, parce que nous n’en mesurons pas complètement toutes les incidences et en particulier les effets pervers qui pourraient survenir. Ce n’est pas un avis vindicatif – je pourrais éventuellement dire « sagesse » –, mais je crois que nous avons besoin d’évaluation sur ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je suis sensible à l’objectif qui est plus « localisé », entre guillemets, que le débat que nous avons pu avoir tout à l’heure. Votre amendement bkno ek10961056, madame la députée, est extrêmement large et vise à couvrir l’ensemble des propriétaires vivant à l’étranger : il est donc plus large que l’amendement bkno ek18 de M. Lefebvre.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien le retirer au profit de l’amendement de mon collègue !

M. Emmanuel Macron : La problématique est connue, mais cela poserait la question du contrôle. On approche plus le marché à travers le contexte local du marché locatif, notre discussion l’a montré. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Concernant l’amendement bkno ek18, je voudrais rappeler ici quelques réalités : la résidence en France des personnes expatriées a le statut de résidence secondaire, vous l’avez rappelé l’un et l’autre. Dès lors que ledit logement est situé dans des communes visées à l’article L. 631-7 du code de construction et de l’habitat, les règles qui sont relatives au changement d’usage des locaux d’habitation fixées à ce même article s’appliquent.
Tout ce que vous avez dit est donc parfaitement juste ; néanmoins, nous devons trouver des modalités adaptées aux publics que vous évoquez, confrontés à des problématiques très spécifiques et qui subissent parfois des contraintes elles aussi spécifiques. J’ai juste une préoccupation concernant certaines communes dans lesquelles peuvent se concentrer ces habitats – je pense en particulier à la ville de Paris. L’accès au marché peut déjà être tendu dans certaines zones et, dans beaucoup de ces cas, nous n’avons pas totalement mesuré l’impact de votre amendement si on allait dans son sens.
Vous savez que j’ai toujours qualifié les choses ; j’ai donc un avis « mollement défavorable » sur l’amendement bkno ek18, simplement parce que je voudrais que l’on regarde collectivement, si vous en êtes d’accord, l’impact de votre amendement avant peut-être de le modifier au Sénat. Il faudrait nous concerter un peu pour être sûrs de ne pas introduire d’éléments de déstabilisation qui iraient au-delà de l’objectif que nous cherchons à atteindre. Cet objectif est tout à fait légitime mais il concerne une partie seulement de la population.
Je vous invite donc plutôt à retirer votre amendement en vous assurant que nous avons cette préoccupation bien en tête. Avec Sylvia Pinel, nos services et nos cabinets, nous y avons travaillé, mais ces situations particulières, dans la mesure où elles sont concentrées géographiquement, en particulier sur Paris, peuvent avoir des effets qu’on ne mesure pas. Donc demande de retrait, mais avec l’engagement de travailler dans le sens réclamé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord rappeler que, selon le rapport Gallois, le coût du logement fait partie des problèmes majeurs handicapant la compétitivité de notre pays. Il faut donc mesurer l’impact que pourrait avoir ce type d’amendement s’il était adopté, même « mollement », sur le coût du logement, en particulier dans les zones tendues et dans les villes étudiantes, ces dernières étant toutes des zones tendues en matière de logement. Allez voir à Aix-en-Provence !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ou à Lille !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Ou à Lille, en effet ! Vous verrez que sont en compétition des locataires qui ont besoin de baux normaux avec des touristes urbains – le tourisme urbain est un phénomène d’ampleur. Or il est beaucoup plus intéressant pour un propriétaire de louer un appartement pour deux jours que de le louer pour l’année universitaire. De plus, on voit se développer le phénomène de locations par des plateformes qui ne sont pas déclarées, et l’on se retrouve avec des logements extrêmement chers à la location et insuffisants pour répondre à la demande, en particulier la demande étudiante mais même pour les salariés locataires – je ne vous renvoie pas au rapport de la Fondation Abbé Pierre, qui a déjà été abondamment cité dans nos travaux.
Il serait donc vraiment tout à fait désastreux d’adopter cet amendement, alors qu’on a instauré une demande d’autorisation : celle-ci n’empêche pas les locations de courtes durées mais permet simplement de les identifier, afin que les contribuables participent à l’effort, à la solidarité nationale, à la mesure de ce qu’ils perçoivent dans leur escarcelle en pratiquant ces locations de courte durée qui, souvent, participent de l’inflation du coût du logement.
Dans une loi sur la croissance, je ne comprendrais pas que l’on aille à l’inverse de ce qu’a pointé le rapport Gallois et de l’effort considérable que nous avons à faire en termes non seulement de production de logements, mais également de mise à disposition des logements existants pour la demande importante qui existe en zones tendues. Je suis donc non pas mollement défavorable, mais ultra-défavorable à ces amendements !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je suis prête à retirer mon amendement puisque vous proposez d’organiser, si j’ai bien compris, un groupe de travail sur ce sujet. Si tel est le cas et que nous pouvons nous réunir pour trouver une solution à cette problématique spécifique, dans ces conditions, je retire mon amendement ; mais je voudrais avoir votre engagement que nous pourrons travailler tous ensemble.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends les inquiétudes des uns et des autres, mais dans le texte de l’amendement, il est précisé que le local à usage d’habitation doit constituer l’habitation unique en France du ressortissant – unique ! On n’est donc pas dans le cas de personnes qui investiraient pour faire ensuite du locatif ou pour se créer des revenus : on est dans le cas de personnes, nombreuses, qui partent parce que leurs sociétés les envoient pendant deux ou trois ans à l’étranger. Or, avec ce type de réactions extrêmement bloquées, on a des logements qui restent vides alors même qu’ils pourraient répondre à l’attente et aux besoins notamment des étudiants.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Oui, tout à fait.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je crois, monsieur le ministre, que nous devons sortir de cette situation. Je vous propose donc autre chose : puisque le texte sera examiné au Sénat et que chacun est conscient qu’il faut avancer sur ce point, pourquoi ne pas voter ce dispositif aujourd’hui ? Dans la mesure où il y aura une lecture au Sénat, nous pourrons en discuter dans le détail et le corriger ; mais partons du principe qu’on ne peut pas rester dans la situation figée d’aujourd’hui. J’entends bien la problématique, mais il suffit de lire l’amendement pour voir qu’il ne rentre pas dans le schéma qui inquiète notre collègue élue de Paris.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’entends l’ensemble des arguments : cela devient une habitude dans cet hémicycle, à chaque fois que l’on examine un texte de loi, que certains de nos collègues – dont moi-même, d’ailleurs ! – veuillent revisiter certains dispositifs sur le logement déjà votés !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Merci de le reconnaître !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Des dispositifs votés dans l’excellente loi Duflot, qui a tant dopé le logement !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous avons passé des mois à discuter des logements touristiques temporaires – parce que c’est de cela dont parlent vos amendements : ils ne parlent pas de la location !

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’article L. 631-7 concerne les logements touristiques temporaires, dont nous avons discuté à deux reprises dans cet hémicycle et qui a également fait l’objet d’un débat au Sénat. Après nombre de discussions et d’allers-retours, un nouveau dispositif a été adopté, …

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On a passé de longues minutes à discuter de ce dispositif : tant mieux, c’est le rôle du Parlement !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …qui prévoit la possibilité de louer sous la forme de logements touristiques temporaires. Personne n’est empêché de louer pendant un, deux ou trois ans – pour reprendre l’exemple donné à l’instant par Frédéric Lefebvre –, de manière tout à fait tranquille, en reprenant son bien à la fin. On peut même parfois définir des baux temporaires, et l’on peut très bien préciser la date de fin du bail.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quand le locataire est dans l’appartement, on ne peut plus l’en faire sortir !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pour ce qui concerne les étudiants, il y a un dispositif spécifique qui permet même de louer moins d’un an, pour se caler sur le temps d’une année scolaire ou universitaire.
Mais en l’occurrence, il s’agit de dispositifs visant la location touristique temporaire, que Sandrine Mazetier a décrits tout à l’heure : cette location, qui s’apparente à l’hôtel – pour aller vite –, pour une durée de deux ou trois jours, est fortement développée par des plateformes numériques, mais pas seulement.
Cela pose plusieurs problèmes : premier problème, la rentabilité – même si ce n’en est pas une pour ceux qui en bénéficient – est bien différente des locations classiques.
Deuxième problème : cela embolise des immeubles, voire des quartiers entiers, dans les zones les plus touristiques de notre pays, empêchant la mise sur le marché locatif de logements destinés aux familles, ce dont nous avons pourtant besoin – nous en sommes tous d’accord : c’est toute la discussion précédente.
Troisième problème : ceux qui habitent dans ces immeubles voient passer de nouveaux occupants tous les deux ou trois jours, un phénomène entraînant une dégradation plus rapide des parties communes, une dépréciation des biens et des nuisances. Pour toutes ces raisons, lors de la discussion du projet de loi ALUR, nous avons redéfini ce que devaient être des locations touristiques temporaires, puis nous avons passé la main aux maires.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Qu’est-ce qu’elle est bien, cette loi !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ce sont les maires, dans les zones tendues, qui peuvent décider ou non de mettre en place ce type d’autorisations, de manière soit définitive, soit provisoire.
Examinez les dispositifs prévus : un maire peut décider de donner pour un bien une autorisation provisoire, sans qu’il y ait changement d’usage ; nous avons aussi pensé aux expatriés de ce point de vue.
Enfin, j’ajoute que nous avons bien sûr exclu les résidences principales des propriétaires de ce dispositif ; ainsi, un propriétaire dont c’est la résidence principale – j’ai bien compris que ce n’était pas forcément le cas que vous évoquiez pour les expatriés –…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le même débat !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Si, c’est le même débat ! Un propriétaire dont c’est la résidence principale peut la louer sous la forme touristique temporaire sans aucune restriction – ce qui est un problème, de mon point de vue ; mais tel est le point d’équilibre auquel nous étions parvenus.
Tout cela a donc été discuté, le dispositif est en place et tout le monde appelle à une stabilisation des règles : avant d’évaluer et de changer une loi qui a été votée au mois de mars, laissons-la s’appliquer !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est qu’il s’agit ici de la résidence unique en France d’un ressortissant : cela n’est pas pris en compte !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous avons bien pris note que, sous réserve qu’un groupe de travail ad hoc soit constitué, Mme Schmid retire son amendement. Par ailleurs, la commission ayant initialement rendu un avis défavorable sur ces amendements, il convient que l’on s’en tienne à cet avis.

Mme Audrey Linkenheld : et Mme Sandrine Mazetier. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Schmid, retirez-vous l’amendement bkno ek1056 ?

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lefebvre, maintenez-vous l’amendement bkno ek18 ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : La question du coût du logement, comme le montre le rapport Gallois, va en effet bien au-delà de celle du pouvoir d’achat : c’est l’ensemble de notre politique qui est affectée par ce sujet. La difficulté de notre discussion tient à la réalité d’un problème qui peut être 1098très important pour une catégorie de Français se trouvant dans une situation bien précise, et qui vient se percuter avec les réalités territoriales, extrêmement structurantes, dont nous discutons depuis tout à l’heure.
Beaucoup de choses ont bougé avec le dispositif de la loi ALUR, dont les effets doivent encore être mesurés ; il y a de plus les préoccupations que vous portez. Je réitère donc de manière parfaitement officielle la volonté de procéder par un groupe de travail.
Le Gouvernement est prêt à s’y engager et Sylvia Pinel, avec qui j’en ai parlé et dont le cabinet est ici présent, est totalement d’accord pour aller dans ce sens et regarder, à la lumière des modifications apportées par la loi ALUR et de ses effets réels, ce qui ne serait pas traité dans le cas présent, tout en ayant en tête et en mesurant l’impact des éventuels ajustements qu’on serait amené à faire sur les métropoles précédemment évoquées, qui sont en forte tension. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à participer à ce groupe de travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis prêt à le retirer à une condition : que la clause de rendez-vous soit inscrite dans ce texte. J’entends le débat, mais un point vous a échappé : le verrou de ce dispositif, qui ne devrait pas vous inquiéter, c’est qu’il s’agit de la résidence principale de Français à l’étranger. C’est toute la difficulté !
Vous, vous raisonnez comme s’il s’agissait d’investissements ou de résidences secondaires. Mais en réalité, ce sont des gens qui partent pour une durée courte et qui, lorsqu’ils reviennent, retrouvent leur résidence principale, même si celle-ci a un statut de résidence secondaire.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Bref, vous voulez qu’ils aient le beurre et l’argent du beurre !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est d’ailleurs une des anomalies de notre droit, et j’ai eu l’occasion de dénoncer à de nombreuses reprises un certain nombre des dispositifs qui ont été votés dans la loi à laquelle vous faites allusion. Ces dispositifs s’appliquent parce que personne n’a pris en compte la situation de compatriotes qui, en réalité, ont une résidence principale qu’ils doivent retrouver quand ils reviennent en France.
Il s’agit bien aujourd’hui d’une lacune. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je suis sensible à votre argumentation, monsieur Lefebvre. Je reconnais qu’il y a là une niche, connaissant moi-même des cas d’enseignants, de militaires, etc., expatriés, qui veulent pouvoir disposer quand ils le souhaitent de leur résidence principale en France. Je crains cependant qu’en ouvrant cette niche on libère tout le chenil. Ce qui vient d’être exprimé par certains députés de Paris me paraît devoir être également pris en compte.
C’est pourquoi je vous demande de faire confiance à M. le ministre pour traiter cette affaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je tiens toujours mes engagements et je m’engage à ce que la semaine prochaine il y ait une réunion au ministère du logement sur le sujet avec nos services, et je pense que les résultats de cette réunion vous convaincront qu’il n’y a pas besoin de modification législative. Les analyses faites à ce stade montrent qu’on peut régler le problème par une autre voie que par la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas je retire mon amendement. L’essentiel pour moi est qu’il y ait une clause de rendez-vous dans ce texte. Tout ce que je demande, c’est que ce problème soit réglé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek340.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous venons d’adopter des dispositions encourageant la production de logements intermédiaires, ce dont je me réjouis. Afin de nous permettre de suivre leur mise en œuvre, nous vous demandons de nous remettre un rapport portant sur l’accès au logement intermédiaire dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous ne cessez de demander des fonctionnaires supplémentaires !