Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 25

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 25

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il y a plusieurs inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir accepté, dès l’examen du texte en commission spéciale, nos sous-amendements visant à sécuriser la situation de personnes résidant dans des logements qui font l’objet d’une vente à la découpe.
Ces modifications permettent de distinguer le cas bien spécifique des ventes à la découpe des simples congés pour vente. Le dispositif que nous avons adopté en commission spéciale permet de faire démarrer le délai de prorogation des baux, non pas de la date de la vente, mais de celle de la mise en copropriété. Cela permet de cibler spécifiquement le phénomène des ventes à la découpe et de renforcer la protection des locataires qui pourraient en être victimes, à Paris, mais pas seulement.
Je voudrais également vous remercier, monsieur le rapporteur, d’avoir été attentif à une proposition que j’avais faite en commission spéciale, et qui visait à rétablir une disposition de la loi ALUR visant à renforcer la protection des locataires âgés, notamment en abaissant l’âge à partir duquel ils pourront bénéficier de cette protection.
Cette disposition, qui avait été introduite dans la loi ALUR à mon initiative, permettait de protéger, non seulement les locataires âgés, mais également les personnes âgées ou les personnes à mobilité réduite hébergées chez les locataires. Une rédaction malencontreuse lui avait valu d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Alors que le projet de loi initial proposait de supprimer toutes celles de ces protections qui demeuraient valables pour les locations meublées, vous avez considéré, monsieur le rapporteur – et je vous en remercie infiniment – qu’elles devaient être, non seulement maintenues, mais encore étendues aux locations non meublées.
Vos amendements nous permettront donc, non seulement de rétablir cette protection au bénéfice des locataires modestes âgés d’au moins soixante-cinq ans, mais de l’étendre aux personnes qu’elles hébergent, en cumulant les revenus. Il faut saluer ces avancées, qui permettront de renforcer la protection de personnes fragiles et qui risquent de se retrouver plongées dans de graves difficultés à la suite d’un congé pour vente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mon intervention sur l’article vaut défense de nos amendements bknos ek3020, 2773 rectifié et 2858. Le groupe GDR soutiendra évidemment les amendements de même esprit déposés par nos collègues Pascal Cherki et du groupe écologiste.
La remise en cause de certaines dispositions de la loi ALUR a suscité un très vif débat en commission, notamment celles protégeant les locataires contre les opérations spéculatives de vente à la découpe.
Nous sommes nombreux à gauche à combattre depuis des années ces opérations de vente à la découpe. Elles constituent des atteintes insupportables aux droits des locataires, et peuvent mettre en péril leur projet de vie, leur vie familiale voire leur emploi au nom du prétendu droit de quelques-uns de s’enrichir sans frein sur le dos de ceux qui n’ont souvent d’autres ressources que le fruit de leur travail.
Nous sommes nombreux à penser que la politique a vocation à rétablir les équilibres là où ils sont rompus et à protéger la liberté des uns contre les appétits des autres.
La modification de l’article 11-2 de la loi de 1989, introduite à l’initiative du Parlement à l’occasion de l’examen de la loi ALUR, créait un droit nouveau pour les locataires en zone tendue, les plus durement touchés par les ventes à la découpe, en prorogeant de trois ans les baux des locataires d’immeubles comprenant au moins cinq logements concernés par une vente à la découpe.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, revient au moins partiellement sur cette protection, au prétexte de concilier droits des locataires et fluidité du marché. Vous nous avez dit que vous procédiez à « un aménagement technique du texte pour précisément éviter, à cause de l’empilement des délais, à cause d’une surprotection, une fuite des investissements » – ce sont vos termes.
Votre approche méconnaît la réalité des pratiques des marchands de biens dans les zones les plus tendues, qui rendaient nécessaires les dispositions de la loi ALUR. Elle méconnaît la distinction qu’il convient de maintenir entre acquéreurs d’un bien occupé et bailleurs. Cette distinction est fondamentale : on ne saurait comparer les droits de celui qui donne à bail et assume un risque locatif avec ceux d’un marchand de biens ou de l’acquéreur d’un bien occupé. S’il importe de préserver les acquis de la loi ALUR, c’est qu’on ne saurait trop protéger les locataires aux prises avec un découpeur. L’acheteur d’un bien occupé qui va bénéficier d’une plus-value spéculative à la libération des lieux n’a clairement pas la même légitimité qu’un bailleur qui a assumé le risque locatif. Il est logique qu’il n’accède aux prérogatives classiques d’un bailleur qu’à la fin d’un bail qu’il a lui-même donné. C’est cette logique qui avait abouti aux justes dispositions de la loi ALUR sur ce sujet.
Nous estimons pour notre part indispensable de préserver cette démarche, considérant qu’il en va probablement de la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du droit au logement et donc du droit à une vie décente.
C’est le sens des trois amendements que nous avons déposés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au cours du bail, la situation des colocataires est le plus souvent celle de coobligés solidaires. La solidarité prévue au bail a pour effet principal d’empêcher la division de la dette, notamment lorsque l’un des colocataires met fin à la colocation.
Avant l’entrée en application de la loi ALUR, le co-preneur qui avait délivré congé demeurait fréquemment tenu, en vertu du bail, au respect des engagements souscrits, et ce jusqu’au terme du contrat, voire d’un ou de deux renouvellements. Ce dispositif permettait au bailleur de demander à n’importe lequel des co-preneurs le paiement des loyers.
Si cette solution pouvait paraître sévère à celui qui avait donné congé, elle était toutefois conforme au mécanisme juridique de la solidarité. La nouvelle solidarité prévue par la réforme n’étant que de six mois, les bailleurs sont devenus très réticents à louer à des co-preneurs, notamment à des couples non mariés, en particulier lorsqu’ils ont des revenus très différents, ce qui est relativement fréquent.
Cet amendement vise à corriger cet effet néfaste de la loi ALUR en portant la durée de solidarité à vingt-quatre mois. Un tel délai permettrait de renforcer la protection du bailleur et de préserver l’intérêt pour les propriétaires d’établir des baux au profit de co-preneurs, qui peuvent être notamment des couples non mariés ou des étudiants. Eu égard au nombre des personnes concernées, il est impératif de trouver une solution.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Notre avis est défavorable, vingt-quatre mois nous paraissant un délai excessif au regard de la souplesse nécessaire en matière de colocation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : La loi ALUR a aménagé les règles de solidarité en matière de colocation, notamment en limitant dans le temps l’engagement des obligations des colocataires qui ont délivré un congé et quitté les lieux loués. Le délai de six mois prévu par la loi nous paraît raisonnable pour permettre à un nouveau colocataire de s’installer, notamment dans un contexte local de pénurie de logement.
C’est pourquoi le Gouvernement est d’avis de ne pas faire peser sur le colocataire sortant une obligation de solidarité plus importante que celle prévue par la loi depuis la modification évoquée. C’est pourquoi je suis défavorable à l’allongement du délai proposé dans cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas favorable au délai que je propose, monsieur le rapporteur, mais j’aurais aimé que vous nous en proposiez un autre.
Je me place tout autant que vous, monsieur le ministre, du point de vue des intérêts des colocataires. Aujourd’hui les propriétaires n’établissent plus de baux au profit de colocataires faute de disposer de garanties suffisantes en matière de paiement.
La décision que vous venez de prendre aura des conséquences extrêmement graves pour de nombreux personnes, étudiants, couples non mariés, ménages modestes, qui ne trouveront plus de propriétaires disposés à leur louer des biens en colocation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’examen de la loi ALUR a en effet été l’occasion de revoir l’ensemble du régime de la colocation. Or la situation d’un couple non marié partageant le même bail ne relève pas de ce régime.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je souhaite prolonger un peu notre réflexion en faisant part d’un doute sur ce qui vient d’être dit.
Je pense qu’un problème demeure parce que nous n’avons pas pu le résoudre en commission spéciale.
L’article 25 dispose ainsi : « a) Le I est complété par les mots : « , à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale de ce contrat. »
Je comprends parfaitement qu’il nous ait paru nécessaire de préciser que le dispositif de la colocation exclut les personnes mariées ou pacsées.
Lors de la discussion générale, nous sommes plusieurs à avoir songé que cette exclusion entraînait une lacune : deux personnes peuvent vivre ensemble sans être mariées ni pacsées et elles ne bénéficient pas de l’exclusion de la colocation.
Nous étions tous d’accord sur l’exception introduite par l’article 25 afin d’exclure de la colocation les couples pacsés – tout le monde est donc d’accord – ou mariés – cette dernière précision étant d’ailleurs inutile puisque le bail, quel que soit le régime matrimonial, engage les deux personnes. Néanmoins, cette précision était utile.
Ceux qui n’entrent pas dans ces deux catégories et qui vivent ensemble ne sont pas néanmoins exclus de la colocation.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Sur ce point, monsieur Goldberg, j’émets une subtile protestation : je ne suis pas certain que les dispositions existantes suffisent.
Il faut donc se saisir de ce problème, monsieur le ministre.
Il ne convient pas d’exclure ainsi les couples non mariés du dispositif général concernant les couples constitués au moment de l’entrée dans les lieux et, donc, du bénéfice de la solidarité telle que la loi, d’une certaine manière, le confirme.
La difficulté existe donc, elle n’est pas réglée et reste en suspens. Il conviendra d’y prêter une certaine attention.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il a raison.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek3010.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les débats ont été vifs et les alertes nombreuses en commission spéciale s’agissant de la vente à la découpe. Or ce projet revient sur des équilibres qui avaient été trouvés et sur une certaine protection des locataires face à cette pratique contestable.
Il ne s’agit pas pour nous de freiner des investisseurs mais de limiter la vente à la découpe, dont le seul but est le maximum de rentabilité à court terme.
En effet, ce mécanisme n’est pas une façon d’investir dans le logement ; en général il consiste simplement à acheter des logements, à les diviser en lots de copropriété, puis à les revendre. Souvent, les seules activités ainsi créées sont la rédaction du règlement de copropriété et le travail du géomètre. Nous voyons bien à qui cela profite, sans favoriser pour autant la croissance et l’activité.
L’autre aspect de cette situation, c’est la fragilisation des locataires qui doivent quitter leur lieu de vie.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement, même si la proposition formulée par Mme Mazetier constitue un vrai progrès par rapport à la rédaction initiale des alinéas concernés.
Nous considérons qu’il faut freiner au maximum les ventes à la découpe et nous proposons donc de revenir à la rédaction issue de la loi ALUR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je rejoins les propos que Mme Mazetier a tenus en s’exprimant sur cet article. Elle a porté un amendement particulièrement équilibré qui améliore considérablement le texte et nous nous en tenons là.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.
Nous avons discuté de cette question en commission spéciale, vous me l’accorderez, et je n’ai pas changé d’avis depuis, lequel demeure défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2759 et 3020, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2759.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : N’ayant pas eu le plaisir de siéger en commission spéciale, je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, pour une intervention qui vous semblera peut-être redondante. Je m’exprime en tant que député de base.
Les ventes à la découpe constituent un très grave problème. Je prends l’exemple d’une commune que je connais très bien : Paris, où 70 % des locataires sont éligibles au logement social alors que 20 % seulement sont logés dans le parc social. De fait, le premier bailleur social, c’est en l’occurrence le parc privé.
Nous savons bien que pour les locataires en place, dont une infime minorité est en mesure d’acheter son logement, chaque vente est extrêmement traumatisante.
Que se passe-t-il pour ceux qui ne le peuvent pas ? Que disait la loi Aurillac, qui est une loi de droite ? Qu’il fallait renforcer l’information des locataires. C’est une bonne chose, mais cela n’a pas réglé le problème de ceux qui n’avaient pas les moyens d’acheter leur logement – en revanche, ils étaient parfaitement informés qu’ils allaient être dûment virés de leurs logements !
Avec la loi ALUR, nous avons quant à nous renforcé la protection des locataires, et il le fallait. C’était une très bonne chose.
Je sais qu’un certain nombre d’investisseurs institutionnels souhaiteraient réaliser une partie de leur patrimoine, ce que l’on peut comprendre de la part d’une entreprise et donc d’un point de vue micro-économique, monsieur le ministre – c’est d’ailleurs cela, me semble-t-il, que vous évoquez lorsque vous assurez qu’il est nécessaire de fluidifier le marché. Ce point de vue, formulé par un institutionnel, est donc tout à fait compréhensible.
Après, il y a la globalité du marché et la réalité sociale qu’elle recouvre.
Or, lors d’une vente à la découpe, que se passe-t-il ? Si la collectivité n’est pas là pour apporter son soutien et acheter – il est vrai qu’elle se manifeste aussi, surtout lorsque les locataires se mobilisent de façon importante –, les locataires sont virés et, quand elle en a les moyens, elle est contrainte de les reloger dans le parc social existant.
Alors que le parc privé a été un peu fluidifié, cela contribue à congestionner et à rigidifier un peu plus le secteur du logement social.
D’une certaine manière, monsieur le ministre, nous sommes face à un conflit de valeurs entre l’approche micro-économique d’une entreprise et l’approche globale de la question du logement.
Il faut que l’on tienne bon un certain temps et que l’on permette aux collectivités et aux investisseurs institutionnels de discuter afin de favoriser progressivement la programmation de certaines ventes à la découpe en contrepartie des investissements de ces derniers et de la possibilité, pour les collectivités, de procéder à des rachats.
Je ne siégeais pas en commission spéciale, monsieur le ministre, et je n’ai donc pas pu vous le dire mais, dans la période que nous traversons et alors que ces situations angoissent les locataires – je l’ai constaté, ce sont des dizaines de vies qui peuvent être ainsi bouleversées lorsqu’un logement social est vendu à la découpe – je vous invite à ce que l’on en reste au statu quo de la loi ALUR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek3020.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Juste un tout petit mot pour préciser ce qu’a dit Pascal Cherki.
La loi ALUR n’a pas encore produit ses effets et on tire d’ores et déjà un trait sur ses dispositions concernant les ventes à la découpe ! C’est assez impressionnant, alors même que nous savons que nombre de locataires sont victimes de ces dernières dans les grandes métropoles – d’abord, à Paris – et qu’ils vivent dans la peur du lendemain suite aux ventes auxquelles procèdent des investisseurs institutionnels ou d’autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Même avis que précédemment : nous nous en tenons à l’« équilibre Mazetier ». Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : J’ai toujours eu la courtoisie de répondre aux parlementaires et je n’ai jamais utilisé comme argument le fait que tel ou tel point ait été débattu en commission spéciale, sauf à l’endroit de ceux qui y ont siégé – je vous rassure donc, monsieur Cherki – ce qui était notamment le cas de Mme Bonneton, qui a suivi assidûment nos travaux. Voilà pourquoi je me suis permis ce raccourci.
Je vais donc vous répondre au fond car je vous le dois.
À travers ce dispositif, que corrigeons-nous ? Je le dis d’une manière d’autant plus détendue que plusieurs de vos collègues très impliqués dans la rédaction du texte ont porté et même guidé notre main. C’est le cas, en particulier de Mmes Linkenheld et Mazetier.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Et de M. Goldberg !

M. Emmanuel Macron : En effet. Il n’était pas en commission spéciale mais, depuis, il nous a aidés.
Regardons la situation dans laquelle nous pouvions nous trouver. Dans le cas d’une vente à la découpe ou d’un congé pour vente, les locataires devaient bénéficier d’une vraie protection car des vies pouvaient être brisées comme vous l’avez dit, en effet.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et ce n’est pas fini !

M. Emmanuel Macron : Ce texte ne remet pas en cause le délai minimum de trois ans de maintien au sein du logement. Simplement, dans certains cas, l’accumulation des délais et des protections permettait à un foyer ou à un individu d’y rester jusqu’à 15 ans.
En l’occurrence, il n’y a pas de conflit entre les plans micro et macro-économiques. Il s’agit simplement de corriger une aberration : un délai aussi déraisonnable décourage tout investissement.
Si quelqu’un peut rester 15 ans dans son logement – telle est la situation, mécaniquement, à quoi l’on pouvait aboutir, nous l’avons tous constaté –, cela n’est plus raisonnable.
Certains opérateurs réalisent en effet des opérations immobilières pour, grâce à la vente à la découpe, engranger des profits immédiats. En commission spéciale, le cas de l’un 1102d’entre eux a été cité me semble-t-il par Mme Mazetier. Il est évident que ce ne sera plus possible avec le dispositif ALUR. Nous ne revenons en rien sur cet acquis-là.
En revanche, micro et macro-économiquement, monsieur le député Cherki, nous avons besoin d’investisseurs dans le secteur du logement. A la fin des fins, il n’est pas possible d’en rester seulement à un marché public du logement ! Nous avons donc besoin d’investisseurs qui continuent à faire des opérations.
Ceux qui réalisent de grandes opérations ont ensuite besoin de vendre et, donc, d’un marché secondaire. Oui, des foncières de logements doivent réaliser des opérations de rachats !
Or, la rigidité du système pouvait entraîner le maintien de certains ménages pendant 15 ans et, ainsi, gripper ce marché-là. Vous faites dès lors courir un risque à l’ensemble de cet écosystème, tout particulièrement, en zones tendues.
Les corrections que nous avons apportées avec ce texte visent à plafonner un tel délai à six ans. Je ne reviens pas sur les détails et la mécanique du dispositif mais je rappelle que la protection dont bénéficieront les locataires sera au minimum de trois ans et au maximum de six ans. Je ne reviens pas non plus sur les ajouts qui ont été mentionnés tout à l’heure par Mme la députée Mazetier.
Nous nous protégeons donc contre le caractère spéculatif de certaines opérations et nous protégeons les foyers concernés par un délai minimal de trois ans – en particulier pour les baux de trois ans –, le plafond de six ans permettant tout de même de maintenir les nécessaires perspectives de mobilité, à moins de vouloir gripper le marché.
Voilà en quoi consiste l’équilibre du texte. La correction apportée ne travestit ni ne trahit les intentions premières portées par la loi ALUR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’ai écouté le débat et je ne voudrais pas que nos collègues pensent que nous revenons sur tout ce qui a été fait avec la loi ALUR s’agissant des ventes à la découpe…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Non !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …et de la lutte contre ces ventes-là grâce à un certain nombre de dispositifs.
Je songe en particulier au droit de « post-emption » – c’est un néologisme… – permettant à une collectivité locale qui ne préempte pas faute d’en avoir les moyens d’acquérir tout de même les lots qui restent à vendre.
Un tel droit a été voulu par les parlementaires, il a alors été écrit en collaboration avec les services de la Ville de Paris et pourvu des garanties nécessaires sur le plan constitutionnel par les administrateurs de l’Assemblée nationale – et pas par d’autres. Il n’est absolument pas remis en cause par le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Par ailleurs, les dispositions que nous avons adoptées en commission spéciale ont permis de faire évoluer grandement la situation. Je rappelle en effet que le projet de loi initial pouvait entretenir une confusion en mettant sur un plan d’égalité des investisseurs institutionnels et des particuliers propriétaires – les congés pour vente et les ventes à la découpe, que nous voulons donc combattre.
Je ne voudrais donc pas laisser dire que rien ne restera de tout ce que nous avons fait ensemble, mes chers collègues – en tout cas en ce qui concerne la partie de l’hémicycle dans laquelle je me situe – lors de la discussion de la loi ALUR pour lutter contre les ventes à la découpe.
Nous pouvons donc nous appuyer aujourd’hui sur des dispositifs que nous avons adoptés et construits ensemble, y compris d’ailleurs grâce aux services de l’Assemblée nationale, que je tiens à remercier.
Je salue également les services du ministère du logement qui ont été très à l’écoute des parlementaires à l’occasion de cette loi, ce qui n’a pas toujours été le cas. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Qu’on ne se méprenne pas sur mes propos. D’abord, Je vous remercie de votre disponibilité, monsieur le ministre. Vous faites le travail ordinaire d’un ministre, mais il revêt un caractère exemplaire car c’est pour nous presque une nouveauté. Pour ceux qui, comme moi, n’ont pas eu la chance d’être membre de la commission spéciale, cette séance de rattrapage est agréable. Je vous invite à continuer ainsi, même si nous ne sommes pas toujours d’accord.
J’en viens aux propos de Mme Mazetier. La commission spéciale a bien évidemment corrigé une partie du déséquilibre du texte. Comme l’a dit Mme Bonneton, vous avez incontestablement fait du bon travail, Mme Mazetier. Néanmoins, M. le ministre a dit lui-même tout à l’heure que, pour fluidifier le marché et pour développer l’investissement institutionnel dans la construction de logements neufs intermédiaires, il fallait un marché secondaire de la revente. Ce n’est pas la vente d’un ensemble de logements par un investisseur institutionnel qui me pose problème, mais c’est comment il le fait et à qui il le vend.
Prenons exemple de l’investisseur institutionnel Gecina. Il lui reste 400 logements qu’il veut vendre rue du commandant Mouchotte ; soit, mais travaillons avec la collectivité pour trouver un autre investisseur institutionnel qui pourra les racheter. Cela ne présentera aucun inconvénient car il s’agira simplement d’un transfert de bail des locataires. Le problème posé par la création de ce second marché, monsieur le ministre, c’est que vous conditionnez la construction de nouveaux logements intermédiaires par des investisseurs institutionnels à la possibilité de se séparer d’anciens logements qu’ils détiennent, le cas échéant en les vendant à la découpe.
Heureusement, personne n’a dit, ni Mme Bonneton ni moi-même, que toutes les garanties de la loi ALUR avaient été supprimées. J’ai dit simplement qu’il fallait en rester au statu quo, ce qui est différent. En effet, le risque de cumuler les délais de six, trois et six ans, ce qui reviendrait à des baux de quinze ans, me semble théorique. Je ne suis donc pas favorable à un tel signal et préfère le statu quo. Si les débats peuvent être plus intenses sur d’autres sujets, il est normal de soumettre ces deux positions au vote éclairé de l’Assemblée nationale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à préciser que les alinéas 9 à 12, que nous proposons de supprimer, concernent non pas la revente des logements en général, mais des cas très spécifiques, lorsque ces immeubles sont mis en copropriété, selon les termes de l’alinéa 10. Dans la plupart de ces cas, les 1103seules activités créées sont la rédaction du règlement de copropriété et le travail du géomètre. Je ne vois donc pas en quoi cela favorise la croissance et l’activité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1895.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek2762 rectifié, 2773 rectifié et 3056 rectifié.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2762 rectifié.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Mon intervention ne sera pas trop longue. (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Ce n’est pas moi qui aie décidé d’avoir recours à la procédure d’urgence, ni au temps législatif programmé, ni à l’article 38 de façon récurrente. Certes, nous débattons dans un cadre exorbitant du travail parlementaire, au demeurant tout à fait légal, mais ne m’empêchez pas de me comporter comme un parlementaire normal !
Le présent amendement découle de l’amendement bkno ek2759, que je viens de défendre et dont j’ai amplement détaillé le sens politique. Le dispositif technique qu’il prévoit est un peu différent. Je souhaite que nous en restions aux dispositions de la loi ALUR. Je ne répéterai pas tous les arguments mais j’attends la réponse du ministre, dont je crains qu’elle ne soit identique à celle apportée à l’amendement bkno ek2759.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek2773 rectifié.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il a déjà été défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek3056 rectifié.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable car il faut établir une égalité entre les locataires dont le bailleur est institutionnel et ceux dont le bailleur est un particulier. De plus, il faut éviter que les délais soient trop longs, car ils auraient un effet dissuasif sur les investisseurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’objectif reste de fixer des délais raisonnables. Par ailleurs, j’avais bien noté, Mme Bonneton, le périmètre couvert par votre amendement de suppression, mais mes propos de tout à l’heure l’avaient bien pris en compte. Les copropriétés que vous mentionnez sont très souvent concernées par les ventes à la découpe ou les congés pour vente et sont prises en compte par le dispositif. Mais vous avez eu raison de le préciser.
L’amendement proposé était, en quelque sorte, un amendement de repli : il visait à circonscrire davantage le périmètre du dispositif, mais l’objectif du texte est d’apporter les correctifs évoqués tout à l’heure, monsieur Cherki, sans pour autant supprimer les garanties minimales apportées par la loi ALUR. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek3070 rectifié.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à corriger la disposition du projet de loi prévoyant qu’en cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente ne peut être délivré par le propriétaire moins de trois ans après avoir acquis le logement. Une telle disposition entrave de manière excessive la liberté de disposer d’un bien inhérente au droit fondamental de propriété et décourage l’investissement, car l’investisseur ne pourra pas vendre l’immeuble pendant ce délai de trois ans. Les contraintes créées par ce texte entraveront l’acquisition et les ventes de bien occupés, nuiront à la fluidité du marché et décourageront les investisseurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. Au contraire, nous ne voulons pas encourager la spéculation, qui fragilise le locataire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Vous souhaitez revenir sur les garanties minimales évoquées tout à l’heure en rouvrant la possibilité de recourir à la vente à la découpe spéculative. Grâce au dispositif prévu par le projet de loi, il n’est plus vrai de dire que l’on chasse du marché des investisseurs à la recherche d’un taux raisonnable. Les grands investisseurs consultés ont confirmé que, si un délai de douze ou quinze ans était déraisonnable, les investisseurs non spéculatifs comprennent qu’un délai de trois ans est nécessaire.
Au demeurant, la vente en bloc reste possible et les contraintes protectrices des locataires ne concernent que la vente à la découpe et le congé pour location, ce qui ne gèle pas toutes formes d’opérations. Ceux qui veulent avoir une plus-value plus rapide vendront en bloc et ceux qui veulent vendre à la découpe doivent désormais respecter des obligations minimales de protection définies par la loi ALUR, qui nous semblent extrêmement nécessaires et justes, y compris d’un point de vue économique. Avis de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1896.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2221 rectifié.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : C’est un amendement défendu par les rapporteurs, mais qui a été inspiré par Mme Mazetier. Il vise à étendre la protection des locataires âgés aux ménages hébergeant un locataire âgé, en prenant en compte les ressources de ces derniers dans le cumul. C’est une belle avancée et un hommage à la générosité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis favorable. Il était particulièrement souhaitable de corriger le dispositif initialement prévu, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : À première vue, cet amendement est tout à fait positif, mais je voudrais appeler l’attention de l’Assemblée sur les effets pervers qu’il peut comporter. Par cet amendement, une personne âgée de plus de 65 ans dont le revenu ne dépasse pas un plafond de ressources HLM fixé par arrêté ne peut faire l’objet d’un congé de la part de son propriétaire si celui-ci ne lui propose pas un logement aux conditions équivalentes. J’ai peur que certains propriétaires ne soient tentés de ne plus proposer de bail aux personnes qui se trouvent dans cette situation.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est à contre-emploi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition au motif que le montant cumulé des ressources du titulaire du bail et de celles de la personne hébergée pouvait dépasser des plafonds acceptables, ce qui contrevenait aux intentions de la loi ALUR. Cet aspect du dispositif est complètement corrigé par l’amendement proposé par Richard Ferrand et Gilles Savary, et fortement inspiré par Sandrine Mazetier. Le dispositif prévoit désormais un plafond de ressources, ce qui va dans le bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : On peut a priori penser que les propos de Christophe Caresche sont de bon sens. En effet, à trop protéger les locataires âgés, plus personne ne voudra leur louer un appartement. Néanmoins, tel n’est pas l’objet de cet amendement. Il existe déjà une disposition protégeant les locataires âgés. Or, malgré cette protection, on loue encore à des personnes âgées. L’amendement ne fait qu’étendre la protection, non pas aux personnes âgées locataires, mais aux personnes âgées à la charge de ce locataire. À la limite, il aurait fallu penser au risque que vous soulignez lorsqu’on a créé une disposition protégeant les personnes âgées. Mais cet amendement ne concerne que les locataires hébergeant une personne âgée. Dans votre logique, un propriétaire n’aurait plus envie de louer non seulement à une personne âgée, mais également à une personne de n’importe quel âge, car celle-ci pourrait potentiellement avoir à charge une personne âgée. Ainsi, les propriétaires ne voudraient plus louer à personne. Je pense donc que ce risque peut être écarté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement me paraît présenter plus de vertus que de potentialités de perversion. C’est pourquoi nous resterons fidèles à la vertu qui l’a inspiré.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est très robespierriste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek2022, 2223 et 3109.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek2022.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2223.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Comme Mme Bonneton a retiré son amendement, qui est identique au mien, je suis le mouvement. Les propos tenus précédemment ont été suffisamment rassurants pour que je le retire également. Voyez qu’il est utile de débattre dans l’hémicycle !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement no 3109.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2222 rectifié.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Il s’agit exactement de la même disposition, mais qui vise cette fois les locataires de meublés qui ont à charge une personne âgée à faible ressources. L’avis de la commission est évidemment favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2316.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Il s’agit simplement de préciser ici l’application de l’encadrement des loyers dans les locations meublées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek2079.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est à examiner avec les précédents que nous avons déposés. Il existe en effet aujourd’hui une insécurité juridique relative à l’application de certaines mesures introduites par la loi ALUR : le dépôt de garantie, la prévention des expulsions, les délais de prescription, la division de l’immeuble en copropriété, et la délivrance des congés qui comptent parmi les améliorations 1105les plus notables de cette nouvelle loi relative au logement voulue, il y a quelque temps, par le Président de la République.
Or un doute subsiste aujourd’hui sur les baux auxquels s’appliquent ces mesures : s’agit-il uniquement des baux nouveaux, ce qui représente une faible proportion du total, ou des baux en cours ? Dans le doute, la plupart des professionnels n’appliquent ces mesures qu’aux baux nouveaux, ce qui réduit considérablement la portée de la loi. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser la rédaction des articles 14 et 15 de la loi ALUR. Nous partageons pleinement l’objectif et l’esprit de ce qui est proposé par le rapporteur général. Cependant, après avoir pris le temps d’un travail approfondi et technique avec le syndicat des avocats de France, nous avons identifié de nouvelles ambiguïtés dans la rédaction proposée. L’effet de la réécriture risque d’être annulé, ce qui serait bien dommage.
Nous proposons donc, par cet ensemble d’amendements, d’être précis dans la rédaction de ces articles, en isolant les mesures qui doivent l’être en faisant explicitement référence à l’article 14 de la loi ALUR. Dans l’état actuel de la rédaction, cette omission constitue en effet un handicap.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Il me semble, madame Bonneton, que la rédaction qui est ici proposée est très explicite : elle vise à l’application aux baux en cours des dispositions de la loi ALUR qui pouvaient prêter à confusion. Il ne me semble pas qu’il y ait lieu de rectifier. De ce fait, et sous réserve de la vérification de la position de monsieur le ministre sur le problème que vous posez, qui est bien un problème de fond, je vous demande de retirer votre amendement. Je pense en effet qu’il n’a pas lieu d’être.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je crois qu’on a cherché à clarifier, de manière très précise, ce qui s’appliquait aux baux en cours, reconduits et renouvelés. Je tiens à vous rassurer pleinement : nous avons eu la discussion, d’ailleurs, je ne sais pas si vous vous en souvenez, en commission spéciale, de manière très détaillée. Je crains qu’en l’occurrence votre amendement ne vienne plutôt complexifier l’interprétation possible de l’article 14 de la loi ALUR, dont je sais qu’il a suscité beaucoup de débats. Nous l’avions aussi évoquée suite à la promulgation de ladite loi. Je crains que votre amendement ne recrée des débats sur cette question. Il ne semble motivé que par des discussions que vous avez eues avec des professionnels. Je vous invite à renvoyer ces derniers vers les services ou le cabinet de Mme la ministre du logement parce que c’est avec eux que nous avons, évidemment, rédigé l’ensemble de ce dispositif pour clarifier et éviter les incertitudes de rédaction subsistant à l’issue de la promulgation de la loi ALUR. Je vous invite donc au retrait, parce que votre préoccupation a été prise en compte dans la rédaction même du projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1897 de M. Richard Ferrand, rapporteur général, est de précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2775 rectifié et 3145.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2775 rectifié.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement extrêmement important, très succinct, et tellement bien rédigé que je le considère comme défendu parce que monsieur le ministre n’a pas besoin d’explications complémentaires de ma part. J’attends donc sa réponse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek3145.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Si je les ai bien compris, ces amendements consistent à exclure l’application des nouvelles règles relatives aux impayés de loyers aux baux en cours. Nous pensons qu’il n’y a pas de raison qui justifierait que ces nouvelles règles ne s’appliquent pas. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Nous traitons toujours des modalités d’application de la loi ALUR. Les dispositions de l’article 14, notamment celles relatives aux procédures de rupture contractuelle, sont d’application immédiate aux baux en cours. Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté. Nous sommes confrontés au même problème, et il appelle exactement la même argumentation que je viens de développer à l’attention de Mme Bonneton. Nous rencontrerions, dans le cas contraire, un problème que nous avons déjà connu à l’issue de la promulgation de loi : nous ne voulons pas le voir se reproduire ici. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous êtes d’accord avec le contenu de mon amendement, mais vous considérez qu’il est déjà satisfait par la loi. En revanche, si je le maintenais, cela risquerait de créer un problème juridique et d’invalider la démarche que j’ai défendue à travers cet amendement. Je pose la question car je suis prêt à le retirer. Je débats et il est possible de me convaincre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Pour lever toute ambiguïté, je n’ai pas dit que votre amendement, monsieur Cherki, était satisfait.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ah !

M. Emmanuel Macron : J’ai dit que votre amendement réintroduisait des ambiguïtés déjà connues au moment de la loi ALUR. J’invoquais les mêmes arguments que ceux que j’ai précédemment fait valoir à Mme Bonneton, c’est-à-dire que nous souhaitons bien que l’application aux baux en cours soit celle qui est définie dans le projet de loi. Je ne prétendais donc pas vous satisfaire…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il était inquiet. (Sourires.)

M. Emmanuel Macron : …mais j’indiquais que les argumentations précédemment évoquées valaient aussi pour votre amendement. Je pensais qu’à défaut d’être satisfait, vous aviez été servi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Concernant ce que vient de dire le ministre, je ne souhaite pas qu’une petite musique s’installe dans l’hémicycle qui laisserait à penser que notre Assemblée a voté des dispositifs législatifs qui auraient été mal calibrés. Qu’il n’y ait pas entre nous de mauvaise interprétation : ce n’est pas ce que monsieur le ministre a voulu dire. Cependant, pourquoi sommes-nous dans une telle insécurité juridique ? Je réponds, de ce point de vue-là, à Pascal Cherki ainsi qu’à Mme Bonneton.
Cette insécurité juridique est due au fait qu’après le vote de la loi est intervenue la décision du 20 mars 2014 du Conseil constitutionnel. Cette décision a impacté l’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositions. La décision du Conseil constitutionnel n’est pas critiquable et nous ne faisons que la constater. Par contre, nous constatons que cette décision portant sur le contenu même de la loi ALUR a créé une insécurité juridique relative à l’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositifs. Je crois que ce qui a été rédigé, nonobstant vos amendements, permet de clarifier les conditions d’entrée en vigueur de ces dispositions. Je ne dirai pas que vos préoccupations sont satisfaites, le ministre ne l’a d’ailleurs pas dit, mais je pense que nous avons aujourd’hui besoin d’une entrée en vigueur tout à fait sécurisée juridiquement et je crois que nous avons atteint un bon équilibre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cherki, retirez-vous votre amendement ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Oui. Je fais entièrement confiance sur ce point-là à mon collègue Goldberg, qui est un éminent juriste.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek3147 et 3199.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek3147.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek3199.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement très important. Je le défends donc, il faut que cela soit noté au procès-verbal, avec une grande ardeur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le procès-verbal l’a noté. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek3148.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.