Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 25
debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2801 rectifié.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La Société immobilière de chemins de fer français, la SICF, filiale de la SNCF, est un organisme agréé à collecter la participation des entreprises à l’effort de construction. Avec la fin, au bk1er ekjanvier 2015, de l’agrément délivré aux organismes d’habitations à loyer modéré, la SICF devient le seul organisme agréé non associé de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL.
Or, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, prévoit le retour à la contractualisation des emplois des fonds issus de la participation des entreprises à l’effort de construction. Une convention entre l’État et l’UESL a ainsi été signée le 2 décembre 2014. Elle fixe la nature et les règles d’utilisation des emplois de la participation des entreprises à l’effort de construction, les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois et encadre les frais de fonctionnement du réseau Action logement. Or les emplois, précisément, de la participation des entreprises à l’effort de construction collectée par la SICF ne peuvent être régis par une convention dont la SICF, non associée à l’UESL, n’est pas partie.
Cet amendement apporte ainsi une clarification en distinguant, d’une part, les fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction collectés par les comités interprofessionnels du logement, qui sont associés à l’UESL, et, d’autre part, les fonds collectés par les organismes collecteurs non associés de cette même Union.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Une grande clarification ! (Sourires.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement prévoit également que chaque organisme collecteur non associé de l’UESL devra signer une convention avec l’État afin d’encadrer la nature et les règles d’utilisation des emplois et les frais de fonctionnement de l’organisme et de fixer les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois des fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction. En 2015, seule la SICF devrait signer cette convention. L’Agence nationale de contrôle du logement social sera chargée de contrôler la bonne exécution de l’ensemble de ces conventions. Tel est l’objet de cet amendement un peu compliqué… (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mais qui n’a pas échappé à la sagacité du rapporteur thématique : quel est donc l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Il est favorable. Je n’entrerai pas dans une explication aussi dense , je vous l’épargnerai.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Il est favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2405 rectifié et 462, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2405 rectifié.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Il s’agit de modifier un article du code de la construction et de l’habitation visant à réduire le délai de présentation de locataires par les réservataires de HLM à un mois dans les zones tendues, de façon à pouvoir très vite pourvoir les logements vides.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Il est favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek462.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur thématique, le délai pour proposer des locataires dans le parc HLM était jusqu’alors de trois mois. Si cet amendement est adopté, il sera de un mois. Or les organismes HLM ont passé avec les réservataires des conventions prévoyant un délai de trois mois : il faut donc le réduire à un mois. Si les deux ne sont pas corrélés, il y aura des logements vides pendant trois mois, puisque c’est le délai que se donnait le réservataire pour faire des propositions à l’organisme HLM. Je ne vais pas plus loin , mais cet amendement s’impose.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Ma préférence va à l’amendement bkno ek2405 rectifié, car il est codifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Dumont ?
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je voulais juste corriger une chose : la loi ALUR prévoit déjà, dans les zones tendues, un délai d’un mois pour les HLM, cher Jean-Louis Dumont. Ce n’est donc pas ce que nous votons puisque nous l’avons déjà voté. Cet amendement bkno ek2405 rectifié vient compléter cette disposition, déjà adoptée, en l’étendant aux réservataires.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Ils représentent 70 % de la location !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek3045.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il s’agit d’encourager la transformation de bureaux en logements en permettant à un opérateur de rendre facilement à un bureau qu’il aurait transformé en logement son usage initial, ce qui est difficile actuellement. L’objectif est d’assurer la réversibilité de l’usage des locaux. C’est un peu un problème parisien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable.
C’est sans doute très parisien mais une telle mesure peut avoir des effets pervers non négligeables et, notamment, entraîner de nombreux changements d’usage sans le moindre contrôle de la municipalité, en fonction simplement du marché. Nous ne souhaitons pas nous hasarder dans cette voie sans prendre davantage de précautions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Nous sommes tout à fait conscients avec Sylvia Pinel qu’il y a un problème, effectivement spécifique, et l’exposé sommaire est très clair.
Il faut passer par la loi, mais la rédaction que vous proposez ne convient pas. Si vous acceptez de retirer votre amendement, nous pourrons travailler ensemble avant l’examen du texte au Sénat pour trouver une mesure plus proportionnée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Caresche ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2597.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement est dans la ligne des débats que nous avons eus avec Mme Duflot durant la discussion de la loi ALUR, notamment sur les réquisitions de logements vacants. Il s’agit plus précisément en l’occurrence de la procédure de réquisition concernant les propriétaires personnes morales, à qui le délai de réquisition permet en fait d’échapper à la mesure.
Grâce à la procédure de réquisition avec attributaire mise en place par la loi de lutte contre les exclusions du 31 juillet 1998, le représentant de l’État dans le département peut réquisitionner, pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, douze ans dans les conditions de dérogation fixées à l’article L. 642-1, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d’un droit réel conférant l’usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de douze mois.
La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, qui peut être l’État, une collectivité territoriale, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage pour des hébergements ou des logements très sociaux.
Avant de procéder à une telle réquisition, le préfet notifie son intention au propriétaire, qui dispose de deux mois pour faire connaître son accord ou son opposition, son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois, son intention d’engager les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance dans un délai qui ne peut excéder vingt-quatre mois, suivant un échéancier soumis à l’approbation du représentant de l’État, dans les conditions fixées par le décret du 22 novembre 2013.
C’est un amendement d’appel, qui vise à souligner l’inadaptation des délais prévus aux situations les plus urgentes.
Nul ne conteste l’urgence qu’il y a à dégager des places pour loger les sans-abri, de plus en plus nombreux, parmi lesquels de plus en plus de personnes vulnérables, enfants, mineurs isolés, personnes âgées ou en situation de handicap. 1108Cette situation appelle une révision des délais dont disposent les propriétaires de locaux vacants pour s’opposer à une réquisition.
Notre amendement s’appuie sur un constat : des propriétaires personnalités morales ayant des logements vacants utilisent toutes les arguties, toutes les possibilités pour allonger le délai et leurs logements ne sont pas réquisitionnés pour y mettre des personnes sans abri ou vulnérables.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable.
La question n’est pas médiocre, mais la réquisition ne vise pas exclusivement à loger des sans-abri dans des bâtiments relativement vétustes, que l’on garderait en l’état pour simplement répondre à l’urgence. Cela peut être utile mais cela ne peut pas être durable, y compris d’ailleurs pour des foyers d’urgence.
Il s’agit de mettre en place une dissuasion et d’en donner les moyens aux pouvoirs publics, c’est-à-dire au préfet, pour que ces bâtiments ne restent pas indéfiniment vacants mais soient remis sur le marché avec des normes de salubrité, de confort et d’hygiène correspondant à celles du marché.
On peut toujours discuter sur les délais, ne pas les trouver suffisamment sévères ou suffisamment dissuasifs ou les trouver au contraire trop laxistes, mais le dispositif ne fonctionne pas si mal puisque, en Île-de-France, pour les trois quarts grâce au déclenchement de cette procédure, 8 000 ensembles immobiliers auraient été rénovés par leurs propriétaires et remis sur le marché du logement.
Tel est bien l’objectif, ce n’est pas simplement permettre à la puissance publique de mettre la main sur des logements vacants sans, le cas échéant, avoir les moyens de les rénover et de refaire du logement digne. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à votre amendement, sans considérer que la question ne mérite pas attention et intérêt.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Les prémisses de votre raisonnement, monsieur le député, sont incontestables et partagés par le Gouvernement. C’est d’ailleurs ce qui a conduit à réduire les délais de dix-huit à douze mois dans la loi de janvier 2013. Cette préoccupation a donc été prise en compte par le Gouvernement, par la majorité.
La réquisition, parlons franchement, a l’avantage de faire peur à ceux qui se comportent le moins bien, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle un tel dispositif est nécessaire. Mais, si votre amendement était voté en l’état, il ne passerait pas sur le plan constitutionnel car, si la réquisition n’est pas encadrée de manière proportionnée, elle contrevient à tel point au droit de propriété, constitutionnellement garanti, vous le savez, qu’elle tombe.
Le motif d’intérêt général existe, c’est la réalité sociale, que vous avez parfaitement exposée, mais je pense que vous n’avez pas suffisamment circonscrit les choses. Je suis donc défavorable à votre amendement, non que je ne partage pas votre préoccupation car nous devons effectivement réduire les délais comme l’a fait la loi de 2013. Avec le ministère du logement, nous allons continuer à travailler sur ce sujet et dans cet esprit, mais pas pour faire davantage de réquisitions.
J’ai compris que c’était un amendement d’appel et je vous suggère donc de le retirer. L’objectif du texte, vous l’avez compris depuis le début de nos débats sur ce sujet, ce n’est pas de développer du logement intermédiaire, des politiques du logement ou d’investissement en matière de logement contre du logement social ou du logement d’urgence, bien au contraire. Votre préoccupation est donc partagée par le Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je prends acte des observations. Je précise que c’est grâce à un amendement que j’avais fait adopter dans la loi Duflot que le délai a été réduit de dix-huit à douze mois.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : On s’en souvient !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous avions beaucoup discuté à l’époque. J’avais même lancé un défi à Mme Duflot, dans une recherche de convergence future sans doute (Rires sur les bancs du groupe écologiste), en lui proposant d’étudier avec elle le résultat de la politique qu’elle mettait en œuvre.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Elle est partie trop tôt ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Actuellement, franchement, la réquisition ne marche malheureusement pas très bien. Il faut vraiment une réflexion beaucoup plus approfondie du Gouvernement. Il y a des verrous à faire sauter. L’objet de cet amendement était d’appeler l’attention sur ce problème.
Je n’aime pas retirer des amendements mais je veux bien retirer celui-ci parce que je sais très bien qu’il ne sera pas adopté, mais j’insiste vraiment sur ce point. Des dizaines de milliers de personnes sont à la rue alors qu’il y a des dizaines de milliers de logements qui sont vacants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement bkno ek3003.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Je regrette que nous soyons passés si vite sur l’amendement bkno ek3045, qui tendait à alléger le processus de changement d’usage après une transformation de bureaux en logements, même si je vous ai entendu, monsieur le ministre et si je vous fais confiance.
D’abord, cela ne concerne pas seulement Paris puisqu’il y a tout de même 3 millions de mètres carrés de bureaux vacants en Île-de-France, ce qui laisse imaginer le potentiel de foncier, dont nous avons besoin.
La rédaction de l’amendement pose peut-être quelques problèmes, mais l’idée était de rétablir un dispositif supprimé en 2005.
L’amendement bkno ek3003 concerne le foncier public. Il s’agit encore de simplifier une disposition que nous avions adoptée dans la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement, sujet qui a donné lieu à une discussion tout à l’heure, en nous appuyant sur une expérience de deux ans pour résoudre quelques difficultés pratiques.
Nous prévoyons les cas où il y a des retards significatifs dans la réalisation d’une opération indépendants de la volonté du maître d’ouvrage, en raison, par exemple d’une pollution non détectée mais aussi d’exigences de l’État sur ses 1109propres terrains. Ainsi, à Paris, l’État tient à ce que nous laissions un centre d’hébergement géré par l’Armée du salut, et il a raison.
L’objectif de cet amendement est donc de prolonger le délai de cinq ans requis dans la loi, même si, bien sûr, ce n’est pas automatique. Il y a des garde-fous puisque la décision est laissée à l’appréciation du préfet de région et des ministres chargés du logement et du domaine, ainsi que de la commission nationale de l’aménagement, qui auront toute latitude pour apprécier la pertinence d’une telle modification.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Nous comprenons bien le problème que souhaite régler Annick Lepetit, mais la commission est défavorable à cet amendement. Cinq ans, c’est suffisant, et il ne faut absolument pas envoyer de signal de rétention foncière.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : L’argument qui vient d’être donné par le rapporteur est en effet important.
Il y a eu plusieurs modifications. La loi de janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement encadre la réalisation de programmes de logement dans un délai de cinq ans lorsque le foncier de l’État ou de ses établissements a été cédé avec une décote, et la loi du 24 mars 2014, la loi ALUR, a introduit la possibilité d’étendre ce délai au-delà de cinq ans pour les opérations d’aménagement de plus de cinq hectares, précisément pour tenir compte des délais d’aménagement d’opérations portant sur une grande surface. Ce délai est également suspendu en cas de contentieux ou de fouilles archéologiques. Une prorogation est encore prévue par la loi ALUR en cas de blocage dans des cas que vous connaissez bien et en particulier dans des zones où cela peut tout à fait se justifier.
J’ai donc peur qu’un tel amendement soit source de complexité. Modifier le délai en cas d’impossibilité justifiée par l’acquéreur de réaliser le programme de logements dans les temps, peut conduire à de la rétention et avoir un petit effet pervers parce que, pour relancer le logement, on nous propose parfois des solutions contraires. L’obligation, nonobstant les blocages administratifs, de tout réaliser dans un temps donné, ce qui se fait dans d’autres pays, vise à ce que les opérateurs aient intérêt à relancer plus vite l’activité. Le risque, en effet, c’est que des sociétés multiplient les droits à construire et, parfois pour spéculer, prolongent les délais en invoquant de bonnes raisons.
Votre amendement, dont l’intention est très précise et qui est en grande partie satisfait par le dispositif de la loi ALUR, peut avoir des effets pervers qui ne sont pas du tout ce que vous recherchez. Je vous suggère donc de le retirer. Sinon, j’y serai défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je me permets d’intervenir sur cet amendement, fort de mon expérience acquise comme membre du conseil immobilier de l’État puis comme président dudit conseil. On trouve toujours un moyen quand il s’agit de prétendre que l’on ne peut réaliser une opération immédiatement, en la renvoyant à des temps nouveaux, pour faire, par la suite, parfois tout autre chose. On perd ainsi beaucoup de temps actuellement, non seulement à Paris et en Île-de-France, mais aussi dans d’autres métropoles.
Lorsqu’il y a une demande, là où l’État ou ses opérateurs devraient libérer du foncier inoccupé et des immeubles qui pourraient être transformés en logements, le conseil immobilier de l’État a souligné à plusieurs reprises des dérives, en particulier dans certaines municipalités. Je ne citerai que le cas de Clermont-Ferrand puisque la cour administrative d’appel a donné raison à l’avis que j’avais signé.
Regardons aussi ce qui se passe à l’AP-HP ou pour certains immeubles en décote pas loin d’ici. Il faudrait sept ou huit ans pour créer des logements sociaux dans un immeuble décoté. Il faut s’assurer que tout soit maîtrisé sur le plan technique, avant la mise en œuvre des constructions. Il y a des retards de l’État, à cause de fouilles archéologiques ou de travaux de dépollution, voire de nouvelles normes. Je suis très prudent, mais je me permets simplement de dire que je voterai dans le sens indiqué par notre rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je voulais confirmer que, dans la loi de janvier 2013, nous avions souhaité instaurer une borne temporelle pour nous assurer que des logements seraient bien construits sur les terrains décotés. En effet, il ne s’agissait pas tant de savoir si l’on pouvait vendre les terrains moins cher, mais de savoir comment on pouvait faire en sorte d’accélérer la production de logement, notamment de logement social, sur ces terrains. Nous avions prévu dès le départ un certain nombre de cas particuliers, liés à la dépollution, aux fouilles ou à d’autres cas de force majeure ou imprévisibles, et un délai exceptionnel pour les terrains de grande taille, car même avec la meilleure volonté du monde cinq ans peuvent paraître courts.
Il existe, grâce au débat parlementaire, une commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier – CNAUF – présidée par Thierry Repentin, dont l’objet est de trouver des solutions aux difficultés très concrètes qui se posent aux collectivités, à l’État ou aux bailleurs quand ils souhaitent acheter. Plutôt que de passer par des exceptions législatives, j’engage mes collègues parisiens à saisir la CNAUF dans un premier temps et à voir, seulement ensuite, s’il est réellement nécessaire de changer la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : J’entends tous ces arguments qui sont convaincants, mais je ne voudrais pas qu’il y ait un malentendu sur mon amendement. Je souhaite en effet pousser l’État à vendre ces terrains. Cela fait d’ailleurs des années que le sujet est d’actualité… D’autres gouvernements ont essayé de le traiter, avant d’essuyer plusieurs échecs. Mais j’entends ce que dit Mme Linkenheld et nous irons en parler directement avec la CNAUF, en espérant qu’elle accélère la situation. Je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2334.
Avant de donner la parole à M. Francis Vercamer pour le soutenir, j’indique que sur cet amendement bkno ek2334, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quittons le logement social pour en venir à un sujet qui touche de nombreuses communes et collectivités territoriales. Les normes ont tendance à évoluer en permanence et, lorsqu’il s’agit de la sécurité ou de l’accessibilité, on peut comprendre que les collectivités se plient à cette évolution et réalisent les travaux d’aménagement exigés. Cet amendement vise à encadrer l’évolution des normes édictées par les fédérations sportives. Elles ont pour mission, selon l’article L. 131-16 du code du sport, de définir des règles propres aux compétitions sportives. Or, ces règles ont parfois des conséquences extrêmement lourdes, en termes de travaux ou d’aménagement. Cela va du revêtement du sol à la hauteur de plafond des salles, en passant par la dimension des terrains ou des équipements et la construction de tribunes.
Cela pose des problèmes lourds aux communes, sans qu’aucune règle de financement ne soit édictée. Ces travaux ne sont pas anticipés et ils pénalisent l’ensemble des plans pluriannuels d’investissement des communes et de leurs projets. En ces temps de rigueur budgétaire et de baisse des dotations, il me semble important d’encadrer cette évolution des normes. De fait, une fois que les normes sont édictées, les clubs sportifs se tournent vers les communes pour demander la mise aux normes de leurs équipements, de façon à pouvoir garder leur place dans le championnat et à faire jouer les jeunes de la commune – c’est en effet un objectif essentiel des communes que d’essayer d’occuper les jeunes. Aussi se trouvent-elles plongées dans un dilemme : faire les travaux ou fermer les équipements et ne pas permettre au club d’évoluer. Il faut encadrer cela et mettre les fédérations sportives devant leurs responsabilités.
L’amendement complète l’article L. 131-16 du code du sport. Il a été discuté en commission, où je l’avais retiré pour pouvoir l’améliorer en le précisant. Je propose que les fédérations précisent le montant des concours financiers qui peuvent être mobilisés en appui des collectivités territoriales pour réaliser les travaux induits par les changements de règles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Ce débat a en effet été ouvert en commission spéciale. Nous vous avions dit, monsieur Vercamer, que votre question était intéressante, mais que votre amendement ne constituait pas une réponse adéquate. Suite à sa modification, la commission pourrait émettre aujourd’hui un avis favorable. De fait, en période de difficultés budgétaires, il est particulièrement dur que ce soient des intervenants extérieurs qui dictent des normes et qui, in fine, disposent du budget des collectivités publiques, sans qu’elles prendre elles-mêmes l’entière mesure de l’effort financier demandé. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Nous avons bien eu ce débat en commission spéciale, et il y avait recueilli toute ma sympathie. Même si j’ai le sentiment que cela ne vous convaincra pas, monsieur Vercamer, nous faisons d’abord l’exégèse de ce qui existe déjà. L’exercice est d’ailleurs productif puisque, tout à l’heure, nous avons appris à votre collègue Tourret l’existence d’une commission. Recherches faites donc, j’ai découvert, je vous l’avoue, qu’il existe une commission, la CERFRES (Sourires), commission d’évaluation des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, prévue par l’article R. 142-7 du code du sport. C’est une commission nationale composée à un tiers d’élus locaux et présidée par un élu qui se prononce sur l’impact sur les collectivités territoriales, à partir d’une étude d’impact présentée par la fédération.
M. François Brottes (Parti socialiste) : On veut connaître son nom !
M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : C’est M. Vercamer !
M. Emmanuel Macron : Je vous recommanderai, monsieur le député, de vous assurer qu’il ne s’agit pas d’un élu UDI (Sourires) avant de procéder au scrutin public, car vous risquez des règlements familiaux ! Il y a donc une commission qui veille aux problèmes que vous évoquez. Je suis cependant sensible au fait que, dans cette situation, les prescripteurs ne sont pas les payeurs. Il ne faudrait pas qu’aller dans votre sens vienne bloquer des projets qui sont parfois importants, même si, pour être honnête, il ne me semble pas que la rédaction de votre amendement conduise à les bloquer. Le Gouvernement ne voudrait pas, en effet, que de grands projets soient bloqués par défaut des concours financiers. Dans beaucoup de situations, les fédérations internationales imposent aux fédérations nationales des modifications d’équipement, et ces dernières se retournent vers les élus pour faire pression. On me souffle de suggérer le retrait et de donner un avis défavorable si l’amendement n’était pas retiré. Si j’étais discipliné, c’est ce que je ferais, mais je vous donnerai un avis de sagesse, à la lumière des éléments donnés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je maintiens l’avis favorable de la commission. Je ne connaissais pas la CERFRES, mais visiblement elle n’évite pas une certaine incontinence de la part des fédérations sportives (Sourires), en conséquence de quoi je pense que votre rédaction, qui est prudente en demandant simplement de préciser les financements proposés, peut avoir un effet dissuasif, en empêchant de trop réclamer aux collectivités locales. J’ai personnellement vécu les négociations entre la ville de Bordeaux et la fédération française de football à plusieurs reprises. C’est sans le moindre ménagement que les finances publiques ont été sollicitées, de façon extrêmement comminatoire et très désagréable, avec une mise en concurrence avec d’autres villes. Il faut mettre un bémol à ce type de comportement, surtout quand on demande des efforts de la part des collectivités locales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je voudrais simplement rebondir sur les propos du ministre qui nous disait que c’était « une commission qui veille », peut-être est-ce en réalité une commission en veille ? (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il y a deux sujets, et l’amendement pose une vraie question. Le premier sujet, c’est celui de l’organisation des grandes compétitions internationales. Pour avoir été adjoint au sport de la ville de Paris, j’ai bien vu comment les fédérations imposaient leur cahier des charges. Elles socialisent les profits pour elles – tout ce qui relève des droits télé, du sponsoring ou de l’hospitalité –, disent aux fédérations nationales qu’elles n’ont qu’à se débrouiller pour tout ce qui est à financer, puis se tournent vers les collectivités locales et l’État, auprès desquels elles font du chantage, en mettant en avant le rayonnement du sport français. Cela a conduit le Gouvernement à céder à la pression de l’UEFA et 1111à exonérer fiscalement ces grandes compétitions. Il semble vouloir se saisir enfin du problème et propose un travail en amont. C’est une bonne chose, mais cela ne concerne que les grands événements sportifs.
Le second problème, c’est celui des normes créées par les fédérations, car elles ont des conséquences sur la construction d’équipements publics sportifs. Pour que les équipements puissent être homologués pour des compétitions qui ne sont pas forcément de niveau international, on met parfois les collectivités dans des situations délicates. L’amendement UDI a le mérite d’ouvrir le débat. Surtout, monsieur le ministre, l’État doit reprendre la main. On ne peut pas laisser les collectivités locales dans un tête à tête parfois difficile avec les fédérations. Celles qui auront les moyens de résister pourront le supporter, mais l’État doit mettre de l’ordre dans ce paysage normatif, de sorte que l’on puisse évaluer l’impact budgétaire sur les finances des collectivités locales des nouvelles normes produites par les fédérations, à quelque niveau que ce soit. Viendra un moment où les collectivités locales diront « stop », car elles ne pourront plus rien faire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Les précisions apportées par M. Cherki sont extrêmement importantes. Il y a en effet d’une part le débat relatif aux grandes rencontres internationales et d’autre part celui concernant la pratique sportive dans nos territoires pour le sport de masse. Les fédérations concernées sont les fédérations déléguées et les fédérations affinitaires dont la seule volonté est de faire en sorte que l’offre de la pratique sportive soit assurée sur l’ensemble du territoire. À ce sujet, je voudrais rappeler qu’un point important engage nécessairement le Gouvernement : les fédérations de pleine compétence sur un sport sont délégataires de l’État. Lorsqu’un gymnase construit pour accueillir tel ou tel sport collectif s’avère ne plus être conforme à la nouvelle réglementation des fédérations, non seulement cela empêche les équipes de nos communes de pratiquer la compétition, mais cela engage aussi des problèmes de responsabilité, puisque les assurances obligent les collectivités à augmenter leur niveau de responsabilité.
Il ne faut pas que l’État oublie qu’il a confié une délégation de compétence aux fédérations qui s’appellent précisément « déléguées » et que celles-ci ont un rythme d’exigences très difficile à suivre. On peut admettre qu’à un moment donné, au nom de la compétence qu’il a déléguée aux fédérations, l’État se réserve la possibilité d’apprécier les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2334.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement bkno ek2481.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité pour une collectivité de déléguer son droit de préemption urbain à une société d’économie mixte agréée, à un organisme HLM ou même à une structure associative agréée, qui pourront ainsi réaliser des opérations de logement en tant que maître d’ouvrage. Il n’y a pas forcément d’office public de l’habitat sur tout le territoire, et il peut parfois être utile de recourir à d’autres types d’opérateurs. Ces délégations seraient certainement moins coûteuses pour les finances de la collectivité. Il s’agirait bien sûr de logements destinés aux personnes modestes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis favorable, non sans quelques hésitations, parce qu’à force de déléguer des prérogatives de la puissance publique, on pourrait très vite arriver à des dérégulations importantes et à une absence de cohérence des politiques de l’habitat. Mais il est vrai que de telles délégations existent déjà, par exemple au profit d’établissements publics fonciers ou d’établissements publics d’aménagement, et peuvent permettre d’accélérer des programmes en déchargeant les collectivités territoriales de frais de trésorerie immédiats.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis très favorable. Il ne s’agit pas de tomber dans les travers évoqués à l’instant par M. le rapporteur thématique, mais il y a en effet des acteurs et des opérateurs de la chaîne immobilière qui n’ont aujourd’hui pas la possibilité de se voir déléguer le droit de préemption urbain. Cet amendement accroît la capacité à préempter. Nous avons évoqué à plusieurs reprises l’importance du droit de préemption dans certaines zones. J’ajoute que c’est plutôt bon pour les finances publiques locales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je précise que l’amendement prévoit un encadrement, puisque la délégation ne pourrait s’effectuer que dans le cadre des objectifs fixés notamment par le programme local de l’habitat (PLH). La décision politique doit rester au politique. Développer un outil technique pour atteindre l’objectif politique fixé ne conduit pas à une acception trop large du droit de préemption.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Of course !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est pourquoi on est pour !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek465 rectifié.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : La loi ALUR a institué un fonds de travaux, financé par une cotisation annuelle obligatoire d’un montant de 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Cet amendement propose d’exonérer du versement de cette cotisation les organismes HLM, à la condition qu’ils aient souscrit une garantie. Compte tenu des garanties de solvabilité qu’ils présentent, ils ont en effet la capacité de faire face aux travaux votés en assemblée générale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable, l’expérience montrant que les situations à cet égard varient sur l’ensemble du territoire, y compris au sein des organismes HLM.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Ah ! Chacun a sa culture ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis défavorable également. Le fonds de travaux ouvert au nom du syndicat des copropriétaires pourrait produire des intérêts qui bénéficieraient aux organismes HLM copropriétaires lors même qu’ils n’auraient pas participé à l’effort pour abonder le fonds.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Subtil.
M. Emmanuel Macron : Par ailleurs, la contribution au fonds de chaque copropriétaire reste la propriété du syndicat lorsque le copropriétaire vend son lot, ce qui n’est pas compatible avec la dispense de cotisation d’un copropriétaire. L’amendement introduirait donc deux effets pervers, ce qui ne me semble pas votre objectif, monsieur le député. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dumont ?…
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je retire cet amendement. Nous allons réétudier la question.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek346 rectifié.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’une copropriété est créée, le vendeur désigne un syndic provisoire, dont la nomination doit être ratifiée lors de la première assemblée générale. Or la loi ALUR impose désormais au conseil syndical de procéder à une mise en concurrence du contrat de syndic dès la première assemblée générale, ce qui s’avère impossible puisqu’elle n’a pas encore élu le conseil syndical. Cet amendement vise donc à corriger cette disposition. Celui que va défendre le rapporteur thématique ne corrige à mon avis que partiellement le problème.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable. La commission ne tient pas à fragiliser un principe posé par la loi ALUR.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis. Je précise qu’au moment de la mise en copropriété d’un immeuble, la désignation d’un syndic provisoire doit intervenir rapidement, et les copropriétaires ne disposeraient pas de suffisamment de temps pour organiser une mise en concurrence préalable. Votre amendement me paraît à cet égard contradictoire avec son exposé sommaire. Il convient de conserver le dispositif en place, qui prévoit que le conseil syndical ou des copropriétaires organise une mise en concurrence après la désignation du syndic provisoire, et que la première assemblée générale se prononce sur son maintien. Il s’agit en quelque sorte d’un dispositif d’urgence, qui permet de pallier rapidement un changement. À la lecture de l’exposé sommaire, je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le député.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, le conseil syndical n’est élu que lors de la première assemblée générale. Il ne peut donc pas organiser la mise en concurrence avant.
M. Emmanuel Macron : C’est bien pourquoi il y a un syndic provisoire, l’assemblée générale se prononçant après sur son maintien ou non.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il a été décidé lors de l’examen de la loi ALUR de protéger les copropriétaires dès la mise en place de la copropriété en leur permettant de nommer un syndic provisoire en attendant que celle-ci trouve sa vitesse de croisière. Il arrivait parfois auparavant, sans doute du fait de personnes peu scrupuleuses – mais très minoritaires –, que la mise en concurrence pour la désignation du premier syndic soit incomplète. L’article 17 de la loi de 1965 sur les copropriétés, tel qu’il a été modifié par la loi ALUR, prévoit dorénavant une obligation de mise en concurrence dès le stade du syndic provisoire. Dans mon souvenir, cette mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndic est effectuée par le conseil syndical, s’il en existe un, ou par les copropriétaires eux-mêmes. En l’absence de conseil syndical, ce sont donc les copropriétaires eux-mêmes qui l’organisent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2296.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Il est de nature un peu différente de l’amendement de M. Lurton, et vise à simplifier les règles de mise en concurrence des contrats de syndic en ne rendant cette mise en concurrence obligatoire qu’après deux désignations consécutives du même syndic.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je note l’excellente qualité de l’amendement présenté par M. le rapporteur thématique. Il est en effet de nature différente du précédent. Dans un souci de bonne gestion des copropriétés et à la demande de nombre de représentants des copropriétaires, la loi ALUR a prévu une mise en concurrence à chaque renouvellement. Une bonne partie des contrats de syndic étant annuels, il faut alors réunir tous les ans des propositions de syndic pour les soumettre à l’assemblée générale. Même lorsque tout se passe bien, c’est une procédure relativement lourde pour les conseils syndicaux. C’est pourquoi notre collègue Gilles Savary propose que le principe de la mise en concurrence annuelle soit sauvegardé, mais en ouvrant la possibilité à la copropriété d’y déroger par deux désignations consécutives du même syndic. Je pense que c’est un bon équilibre entre une bonne gestion de la copropriété et une concurrence saine entre les différents professionnels. Il ne faut pas que le syndic soit en campagne permanente pour son renouvellement, au risque de nuire à une bonne gestion.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek347 rectifié.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable, parce que nous ne voudrions pas qu’il y ait des abus en matière d’amende.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek342.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek458 est-il défendu, monsieur Dumont ?
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président. Il vise à corriger un oubli dans la loi ALUR.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Un oubli ? Impossible ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2472.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le défendrai à un débit extrêmement rapide, car il ne me reste que trente-neuf minutes pour aller jusqu’à la fin du débat : l’amendement vise à abroger un statut dérogatoire au droit commun, celui de résident temporaire, statut absolument indigne puisqu’il offre la possibilité d’expulser l’occupant pendant la trêve hivernale et porte obligation de surveiller les locaux vacants tout en exigeant le paiement d’un loyer sous forme de redevance. Cette disposition législative devait être abrogée le 31 décembre 2013, ce qui n’a pas été le cas. Je demande donc qu’elle le soit aujourd’hui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Vous êtes encore plus impressionnant en accéléré, monsieur le député. (Rires.) Le dispositif introduit par l’article 101 de la loi du 25 mars 2009 a tout de même une portée limitée, puisqu’il a vocation à s’appliquer à titre expérimental et ne constitue pas un dispositif pérenne d’occupation de locaux autres que ceux destinés à l’habitation. Je rappelle qu’il repose sur un mécanisme d’agrément de l’opérateur, qui permet d’apprécier sa capacité à organiser au mieux l’occupation des bâtiments et locaux en question. Dès lors, ce dispositif offre une solution de logement temporaire complémentaire, encadrée et provisoire. Par conséquent, il me semble important de le maintenir, et l’avis est défavorable.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je maintiens l’amendement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai bien entendu, monsieur Chassaigne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek671 rectifié.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, devait permettre d’améliorer la situation du logement en France. Force est de constater que cette loi a eu un effet contre-productif : elle a découragé les propriétaires comme les investisseurs, et le secteur du logement et de la construction connaît une crise sans précédent.
L’une des principales causes de la situation a probablement été le dispositif d’encadrement des loyers, qui avait été promis par le candidat Hollande pendant la campagne présidentielle de 2012. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Je veux rappeler le vote unanime des parlementaires de la majorité sur cette question, mais aussi l’intervention du Premier ministre, Manuel Valls,… (Mêmes mouvements.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous écoutons Mme Louwagie, chers collègues : elle seule a la parole.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Merci de votre intervention, monsieur le président.
Je reprends : le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé en août dernier que le Gouvernement n’appliquerait pas cette mesure. (Nouvelles exclamations.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il n’a jamais dit cela. Si vous le citez, citez-le correctement !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous n’avons cessé de le répéter au cours du débat parlementaire, le dispositif d’encadrement des loyers, notamment la création d’observatoires de loyers et l’établissement de loyers de référence minorés et majorés, se révèle inapplicable. Il vous est donc proposé de le supprimer. Tel est l’objet du présent amendement – qui suscite de toute évidence beaucoup d’émoi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Il s’agit d’un débat polémique et anachronique.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est le Premier ministre qui l’a relancé !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Les choses sont en effet consommées : vous savez bien, chère collègue, que le dispositif d’encadrement des loyers sera mis en place de façon ponctuelle, afin de pouvoir en évaluer les résultats. D’autre part, j’ai lu fréquemment que ce dispositif avait contrarié la construction de logements, mais comme il n’a pas encore été mis en place, l’argument tombe de lui-même.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !
M. François Fillon (Union pour un mouvement populaire) : Avant de construire, on réfléchit à ce qui va se passer après !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : L’objectif de développer la construction est partagé par le Gouvernement ; c’est en tout cas le sens de ce projet de loi. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà avancés par le rapporteur ; mais ce que le Premier ministre a dit, madame la députée, c’est qu’il fallait d’abord une expérimentation du dispositif à Paris et dans les communes qui le demanderaient. Lille a d’ores et déjà fait cette demande…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : En effet.
M. Emmanuel Macron : …et est en discussion avec le ministère du logement pour être dotée d’un observatoire. Votre amendement risque de créer de l’instabilité.
D’autre part, je ne pense pas que ce dispositif soit la cause des problèmes actuellement rencontrés sur le marché du logement. Des causes, il y en plusieurs : la complexité, la longueur des projets ; bref, tout ce dont nous discuterons à l’article 28 me paraît autrement plus important. Il me paraît plus utile de libérer le foncier là où c’est possible, d’accélérer les projets de construction dans ces zones et de stabiliser les dispositifs en place.
Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’encadrement des loyers a pour objectif de limiter les loyers exagérés. Étant députée du département de l’Isère, je suis fière et heureuse que la ville de Grenoble souhaite mettre ce dispositif en place ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pub !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Grenoble, c’était déjà très bien avant !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je m’étonne toujours que lorsqu’on aborde la question de l’encadrement des loyers, on ne rappelle jamais qu’un dispositif est déjà en place depuis juillet 2012. Personne n’en parle !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai un temps de parole limité !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il s’agit du décret relatif à l’encadrement des loyers à la relocation, qui tend à limiter la hausse des loyers entre deux locataires successifs dans les zones tendues.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Et ça marche !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Si le dispositif adopté dans le cadre de la loi « ALUR » était à ce point critiquable, il faudrait aussi demander à mettre fin à l’encadrement des loyers à la relocation !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Or ce dispositif, en place depuis juillet 2012, est reconduit chaque année par décret. Ce que fait la loi ALUR, c’est obliger l’État à prendre ce décret tant qu’il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande – ce qui, dans certaines zones, comme les régions Île-de-France ou Provence-Alpes-Côte-d’Azur, durera sans doute plusieurs années.
S’agissant du dispositif que vous évoquez, qui prévoit un encadrement des loyers via la création d’observatoires, ce qui est terrible, c’est que tout le monde s’accorde à dire que l’on a besoin d’étudier la réalité du marché du logement. Le rapport du CIMAP – dont nous discutions tout à l’heure – le souligne, et la Fondation Abbé Pierre l’a dit aussi cette semaine : on manque de données sur le logement. Proposer de renoncer au dispositif d’observation des loyers nuirait à cet objectif.
Deuxième point : quand et comment sera mis en œuvre le dispositif d’encadrement ? À Paris, il le sera d’ici quelques semaines – je crois savoir que le décret est en cours de publication. Ce sera donc effectif dès 2015. Et comme la loi a été très bien écrite, elle prévoit que le dispositif ne s’applique pas que dans une ville, mais sur l’ensemble du territoire d’une métropole. Pour ma part, je souhaiterais que l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, l’OLAP, puisse mettre en œuvre l’encadrement des loyers sur l’ensemble de la zone d’ici un an.
S’agissant des autres communes, le texte de loi est assez clair. Je demande donc que soit appliquée la loi qui a été votée majoritairement dans cet hémicycle, et qui est désormais la loi de la République – à savoir, que l’on mette en place les observatoires pour étudier la réalité du marché, et qu’à la suite de ces observations, on puisse, avec pragmatisme, dans les zones où cela serait nécessaire et en liaison avec les collectivités territoriales, encadrer les loyers. Je pense tout particulièrement aux grandes métropoles de notre pays, car si les situations à Paris, Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux ou Nantes comportent des différences, il me semble qu’il y a des cas où le montant des loyers ne doit pas être régulé par la seule loi de l’offre et de la demande.
Mais pour ce faire, puisque les dernières élections municipales vous ont donné, à vous, opposition nationale, la majorité dans un certain nombre de grandes métropoles, il faudrait que vous mettiez préalablement en place les observatoires : cela permettrait d’avoir une vision précise de ce que sont les distorsions sur le marché du logement.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellent !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek459.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Les consommateurs maîtres d’ouvrage rencontrent souvent d’énormes difficultés en cas de sinistre pour identifier l’assureur de l’entrepreneur ayant participé à la construction. Par cet amendement, nous proposons la création d’un organisme qui serait chargé de centraliser l’intégralité des contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile décennale.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Rien que ça !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous savons que ce sera difficile, nous demandons dans un premier temps au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le sujet avant le bk1er ekjanvier 2016.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Ce qui nous gêne n’est pas tant le rapport de plus que le fait que nous pensons que les dispositions introduites par la loi Pinel du 18 juin 2014 dans la loi du 5 juillet 1996, qui imposent à tout constructeur d’indiquer sur ses devis les informations relatives à l’assurance de garantie décennale qu’il a souscrite, constituent déjà une avancée très importante, en permettant à chaque client de vérifier immédiatement l’existence de cette assurance. Nous doutons de l’intérêt d’un organisme centralisé dont on se demande s’il ne faudra pas instituer une nouvelle taxe pour le financer.
Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Vous avez eu la même inspiration que le président Brottes : nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale, où je me suis fait battre piteusement ! (Sourires.) Cet amendement du président Brottes, qui viendra en discussion après l’article 25 sexies, me paraît satisfaire en partie le vôtre.
Nous sommes tous d’accord s’agissant du besoin d’informations relatives aux contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile décennale. Le problème avec votre amendement, monsieur Vitel, c’est non seulement qu’il demande la rédaction d’un nouveau rapport, mais qu’il conduirait à créer un organisme chargé de centraliser l’intégralité des contrats. Il me semble qu’un tel dispositif serait trop bureaucratique, sans doute coûteux et pas forcément utile.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ce serait un « machin » de plus !
M. Emmanuel Macron : En effet, il existe d’ores et déjà des dispositions législatives et réglementaires qui permettent d’assurer l’effectivité de l’article L. 124-3 du code des assurances. Pour ne citer que cet exemple, l’article 22-2 de la loi dite Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit l’obligation de mentionner dans chaque devis et chaque facture les références de l’assurance professionnelle obligatoirement souscrite pour la ou les activités exercées, ainsi que les coordonnées de l’assureur. On a même accordé la possibilité de demander le contrat d’assurance, dans sa totalité – même si, personnellement, j’étais sceptique car je trouvais cela un peu lourd.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si j’en partage les objectifs : d’une part, il me semble que votre demande est satisfaite, et d’autre part, demander un rapport pour créer un organisme centralisateur ne me semble pas tout à fait conforme à votre philosophie. Voyez : je vous prends par les sentiments ! (Sourires.)
À défaut, j’y émettrais un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu vos explications ; nous savons qu’il existe déjà des dispositifs, mais si ceux-ci étaient aussi efficaces que vous le dites, certains de nos compatriotes ne viendraient pas nous solliciter pour aller plus loin, parce qu’ils se retrouvent dans des situations inextricables et très douloureuses. Je maintiens par conséquent mon amendement.