Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 27 (suite)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 27 (suite)

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1266, portant article additionnel après l’article 27.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Après avoir présenté tout à l’heure avant que nous ne suspendions nos travaux le premier des quatre amendements consacrés aux énergies renouvelables que j’ai déposés, j’en viens maintenant aux deux suivants, relatifs à l’énergie non plus éolienne, mais hydro-électrique, dont M. Brottes, président de la commission spéciale, rappelle régulièrement qu’elle est la première énergie renouvelable de notre pays. Il s’agit donc d’apporter des éléments de simplification pour soutenir le développement de la micro-hydraulique.
L’amendement bkno ek1266 tend à exonérer de la taxe foncière les équipements réalisés pour la protection de l’environnement dans le développement des centrales micro-hydrauliques. Il paraît en effet difficile de demander, lors de l’installation de ces centrales, l’implantation d’équipements de protection de l’environnement sur des terrains contigus tout en les soumettant à la taxe foncière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Bien que l’idée d’une telle exonération soit parfaitement fondée, l’incidence financière de cette perte de recettes pour les collectivités concernées ou pour l’État qui serait amené à la compenser n’est pas évalué. La commission n’est donc pas en mesure de donner un avis favorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Emmanuel Macron : Même avis, car il existe déjà dans ce domaine des mécanismes de rachat. La taxe foncière, sur laquelle l’amendement propose d’agir, n’est pas le levier le plus adapté. Priver les collectivités concernées des recettes de ces taxes liées aux installations hydro-électriques ne serait pas totalement neutre et n’est donc pas le meilleur moyen d’aider ce que vous cherchez à encourager – je vous reconnais toutefois le mérite de constance et vous renverrais volontiers à l’article 28. Pour l’heure, compte tenu de leur coût potentiel et de leur incidence pour les collectivités locales, les dispositions fiscales que vous proposez, ne recevront pas l’avis favorable du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1267.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek1267, qui n’aura pas d’impact budgétaire, devrait recueillir un avis favorable. Il vise en effet à simplifier les procédures pour la micro-hydraulique en créant une autorisation unique. Certaines propositions en ce sens sont déjà sur la table pour l’éolien et les méthaniseurs : l’objet est ici, pour la micro-hydraulique, de réunir les procédures dans une seule autorisation. Il s’agit exclusivement d’une simplification des procédures, sans modification des règles : il n’est pas question de s’exonérer de la protection de l’environnement ni de dégrader le paysage. J’ai bien compris en effet que les membres de cette assemblée étaient soudainement très déterminés à préserver les paysages lorsqu’il s’agissait de l’éolien – alors que, pour le reste, on peut faire tout et n’importe quoi. J’espère donc, je le répète, que cet amendement recueillera un vote favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement part lui aussi d’une bonne volonté : développer l’hydro-électricité – mais celle-ci peut aussi provenir de barrages. Or, la simplification proposée aurait pour conséquence de priver certaines autorités, comme les maires – le député cumulard que je suis y est sensible –, de la possibilité de délivrer les autorisation). On sait en effet que l’autorité unique serait plutôt celle de l’État. Cela introduirait du coup une fragilité.
Mieux vaudrait donc travailler cette idée, comme la précédente, dont les conséquences financières, sans être spectaculaires, sont réelles. Nous ne sommes cependant pas encore prêts à introduire, dans un souci de simplification, le permis de construire dans l’autorisation unique expérimentée dans des domaines qui, comme l’hydro-électricité, peuvent être très larges – voire très « volumineux » si l’on pense à la taille de certains barrages.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est pas mal, ce rapporteur !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Un peu d’audace, monsieur le rapporteur !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Monsieur le député, je pense que cet amendement est déjà satisfait. En effet, l’alinéa 9 de l’article 26, que vous avez voté, fait explicitement entrer dans le champ de l’habilitation à procéder par ordonnance l’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités – IOTA– soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, que vous cherchez à couvrir par cet amendement. Je vous invite donc à retirer celui-ci.
Peut-être aviez-vous l’ambition d’aller plus loin, mais on tomberait alors sous les fourches caudines que vient de décrire le rapporteur. Ainsi, même si vous n’étiez que partiellement satisfait, je vous inviterais à retirer cet amendement. Au demeurant, et compte tenu de ce que j’ai entendu de l’exposé sommaire de votre amendement, vous devez être pleinement satisfait, je le répète, par l’alinéa 9 de l’article 26.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Baupin, je vous invite à franchir le périphérique. Vos propos sont insupportables ! Non, nous ne défendons pas les paysages uniquement lorsqu’il est question d’éoliennes : que ce soit dans les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme, qui deviennent maintenant intercommunaux, ainsi que dans les chartes paysagères, je peux vous assurer que, partout en France, les maires des communes rurales et tous ceux des territoires touristiques sont attachés à la préservation des paysages. Je suis, pour ma part, maire d’une commune littorale où nous nous attachons à « renaturer » les paysages et le front de mer et sommes très attentifs à la question des paysages, et pas seulement pour l’éolien. Je suis donc très cohérent.
Parlant de cohérence, j’observe que vous êtes toujours prompt, lorsqu’il est question d’éoliennes, à accélérer les procédures pour en installer partout, tandis que, sur le terrain, vos amis multiplient les procédures pour empêcher tous les projets, y compris les zones d’activité économique – je suis bien placé pour le savoir. L’incohérence est donc plutôt de votre côté que du nôtre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je note donc, monsieur Fasquelle, que vous n’êtes plus favorable à l’installation de derricks et que vous avez, si je comprends bien, abandonné votre projet en faveur du gaz de schiste. Lorsque vous le défendiez en commission des affaires économiques, il ne semblait pas aussi évident que vous étiez attachés au paysage, mais il semble que vous soyez subitement devenu amnésique sur ce sujet.
Je tiens à préciser que simplifier les procédures n’est pas les supprimer. Ainsi, n’en déplaise à M. Chassaigne, qui déclarait tout à l’heure que, dès lors que nous aurions modifié la procédure relative aux installations classées pour la protection de l’environnement – ou ICPE –, tout serait permis et l’on pourrait installer des éoliennes partout, ce ne sera pas le cas, car de nombreuses lois continuent de s’appliquer.
Pour ce qui est de l’amendement, ce que j’ai entendu n’est pas clair. De fait, le rapporteur explique que ce serait modifier les compétences des uns et des autres que d’instaurer une autorisation unique : voilà que, subitement, cette procédure que nous avons défendue pour l’éolien et les méthaniseurs ne devrait plus s’appliquer à l’hydraulique ? Le ministre, quant à lui, déclare que cet amendement est satisfait, ce qui est du reste assez contradictoire avec le fait qu’il ne faudrait pas le voter. Pourquoi donc, monsieur le rapporteur, ne vous êtes-vous pas insurgé lors du vote de l’article 26 si, comme le déclare le ministre, cet article comporte déjà une disposition que vous dites désapprouver ?
Alors que l’article 26 vise une ordonnance, je propose, pour ma part, d’inscrire le dispositif dans la loi : l’amendement n’est donc pas satisfait, car l’ordonnance ne sera prise que dans un certain temps. Nous sommes parlementaires, et qui peut le plus peut le moins : faisons donc en sorte de voter une mesure qui permette d’avancer sans délai. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Baupin, je m’interroge. J’ai en effet la chance – M. Le Fur me comprendra – d’être riverain du canal de Nantes à Brest, site superbe dont l’hydro-électricité a permis à la commune de Châteaulin d’être la première de France à bénéficier de l’électricité publique. Depuis des années, nous nous employons à réhabiliter des installations hydro-électriques qui seraient de nature à fournir abondance 1136d’électricité, en substitution aux modes de production actuels dans une région de France dont l’approvisionnement en électricité est parfois insuffisant.
Or, chaque fois que nous essayons de le faire, que ce soit à l’échelle locale ou régionale, on nous oppose systématiquement l’argument que la production d’énergie hydro-électrique contribue au réchauffement de l’eau. (Interruptions sur les bancs du groupe écologiste.) Je tiens à votre disposition des dossiers complets.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Et qu’elle provoque des ruptures de continuité pour le passage des saumons !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ce réchauffement de l’eau fait que les saumons sont moins vigoureux qu’ils ne l’ont été et qu’ils n’arrivent pas à franchir les obstacles que constituent les écluses.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Les truites d’aujourd’hui n’ont plus le coup de rein de leurs grands-mères ! (Sourires)

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : On en déduit qu’il faudrait nous garder de toute capacité nouvelle d’hydro-électricité et que, de surcroît, il faudrait d’ailleurs abattre les écluses, qui présentent le défaut de faire obstacle aux saumons et d’incarner ce vieil ouvrage napoléonien et jacobin que représente le canal de Nantes à Brest.
Dans ce contexte, mon cher collègue, je voudrais vous dire combien je suis attaché à ce que l’on puisse développer l’hydro-électricité, y compris sur le canal dont je viens de vous parler. Je vous invite même à venir avec moi convaincre toutes celles et tous ceux qui se disent plus proches de vous que de moi et qui estiment que relancer l’hydro-électricité sur cette voie d’eau, d’importance, serait un attentat contre la biodiversité, contre la capacité des saumons à remonter le cours d’eau et donc à se reproduire là où il convient – j’en passe et des meilleures !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai les mêmes chez moi !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Notre collègue rapporteur thématique a bien expliqué qu’il n’y avait pas d’obstacle à ce développement de l’hydro-électricité. En Bretagne, je puis vous dire que le conseil régional milite ardemment pour l’éolien, l’hydrolien, notamment les hydroliennes marines au large d’Ouessant ou ailleurs et également pour l’hydro-électricité : c’est tout l’esprit du pacte électrique breton.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le conseil régional aura bientôt un nouveau président !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ceux qui y font obstacle sont souvent celles et ceux qui nous indiquent que choisir ces énergies serait attentatoire à la préservation de l’environnement. Je vous le dis parce que j’en suis marri !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Donc vous êtes favorable à mon amendement ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : In petto, absolument : j’y suis extrêmement favorable !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : In petto seulement… Pour ce qui est de la décision de la commission, je m’en remets à mon collègue !
Tout cela pour vous convier à venir avec moi en Bretagne et, de Bretagne, à ramener les moyens de développer l’hydroélectricité.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tous à Pontivy !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je veux juste rappeler qu’il n’est pas incohérent de préciser qu’on a inclus l’esprit d’une disposition dans une habilitation à procéder par ordonnance, qui se justifie par la complexité technique, mais qu’on reste contre l’inscription « en dur » dans la loi, précisément parce que lesdites complexités techniques ne sont pas prises en compte dans l’amendement que vous proposez.
Ce n’est donc pas du tout incohérent, c’est simplement que si la rédaction était suffisamment précise et couvrait tous les cas nécessaires, comme les exemples qui viennent d’être cités le montrent, nous pourrions être favorables. Mais c’est précisément parce que c’est plus compliqué qu’il n’y paraît que nous n’avons pas pu nous-mêmes l’inscrire dans la loi ; je vous renvoie donc à l’alinéa 9 de l’article 26.
Il y a beaucoup de cohérence à organiser les choses de cette façon : soit on refait une loi ad hoc dans six mois ou un an,…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Haddock ou saumon ? (Sourires.)

M. Emmanuel Macron : …soit on procède de la façon évoquée. Mais on ne peut pas procéder avec l’article 26 parce que c’est beaucoup trop monolithique ou brutal ; en tout cas, cela ne permet pas de couvrir la pluralité des situations que l’on veut ici traiter. Je maintiens donc mon avis défavorable, mais je voulais ici rappeler qu’il n’y avait rien d’incohérent à inclure une disposition dans une habilitation à procéder par ordonnance mais à ne pas vouloir le faire « en dur » dans un texte de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comme je suis le seul ici, avec le ministre Macron, à avoir une cohérence idéologique – bien que ce ne soit pas tout à fait la même… (Sourires.) – je voudrais regretter que mes collègues écologistes n’aient pas voté l’amendement de suppression de l’article 26 que j’avais présenté, ce qui aurait précisément permis de ne pas renvoyer à des ordonnances.
Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, c’est en effet, pour reprendre une expression qu’on n’utilise sans doute qu’en Auvergne, « acheter un âne dans un sac », c’est-à-dire sans savoir ce qu’il y a derrière. (Sourires.)
D’ailleurs, dans sa cohérence idéologique, le ministre vous a renvoyé à cela en disant que vous trouveriez la réponse dans le cadre de l’habilitation. J’avais essayé de chercher ce qu’il pouvait y avoir derrière ces ordonnances : j’avais trouvé une liste, plus ou moins communiquée par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, mentionnant la distribution de carburants, l’élevage de chiens, la laiterie, l’extraction et le traitement des huiles, le broyage de produits végétaux, l’imprimerie, les centrales d’enrobage au bitume de matériaux routiers – j’en passe, parce que cela me prendrait trop de temps !
Mais dans toute cette liste, qui n’est sans doute pas exhaustive, je n’ai rien trouvé concernant les centrales hydrauliques ! Pour ma part, je préfère encore que cela soit inscrit dans la loi : aussi, cela va peut-être vous surprendre, mais je voterai cet amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je serai sans doute moins imagé que le camarade Chassaigne pour défendre la loi plutôt que l’ordonnance, mais nous aurons l’occasion d’y revenir à l’article 28, dont nous proposons la suppression parce que nous ne sommes pas d’accord pour qu’il soit procédé par ordonnances. Nous pensons qu’il vaut mieux passer par la loi que par l’ordonnance.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous opposer systématiquement que les choses seraient trop compliquées pour les inscrire dans la loi. Autant supprimer le Parlement s’il ne fait plus que voter des habilitations à légiférer par ordonnances et ratifier des ordonnances – au seul motif que les points traités sont trop compliqués ! L’argument me paraît pour le moins limité !
Par ailleurs, je voudrais dire au rapporteur général que je suis un peu surpris par son argumentaire : nous ne proposons pas, par la simplification des procédures, de ne plus protéger l’environnement !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Moi non plus !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne peut pas nous soupçonner, nous, de cela !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous nous dites que des gens se battent contre je ne sais quelle installation que je ne connais pas dans le détail, parce que cela aurait des conséquences négatives sur l’environnement : ils ont sans doute de bonnes raisons ! Je ne vous propose pas que l’on passe outre leurs objections ! Il faut essayer de concilier les avancées que l’on peut obtenir par la micro-hydraulique et la protection de l’environnement, et cela peut se faire en simplifiant les procédures. J’avais compris que c’était l’état d’esprit de ce texte ; peut-être me suis-je trompé ? Peut-être nous proposez-vous de choisir entre la micro-hydraulique et la protection de l’environnement ? Si c’est cela, en effet, nous ne sommes pas d’accord !
Nous, nous voulons les deux : nous le voulons pour l’éolien, nous le voulons pour l’ensemble des projets, nous voulons réussir à concilier le développement économique et la protection de l’environnement, et non pas choisir entre les deux. C’est la raison pour laquelle nous essayons de trouver des procédures qui garantissent la protection de l’environnement et qui, en même temps, simplifient pour que cela soit le plus facile possible et que ce ne soient pas pour des raisons bureaucratiques et administratives que l’on n’arrive pas à concrétiser les projets. Voilà la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le voterai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1268.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je poursuis avec la simplification des procédures juridiques en ce qui concerne les éoliennes. Je remercie le ministre d’avoir permis, en commission spéciale, de simplifier les délais de procédure. En l’occurrence, il s’agit de diminuer le nombre de juridictions devant lesquelles sont exercés les recours, de façon à accélérer le processus. L’amendement tend à habiliter en quelque sorte le Gouvernement à prendre un décret pour qu’il n’y ait plus qu’une seule instance.
Afin de répondre aux inquiétudes du ministère de la justice – que je peux comprendre, d’ailleurs – si l’on déroge trop aux procédures habituelles, on pourrait envisager que ce décret prévoie que cette simplification des procédures ne vaille que pour un temps limité, pour quelques années – le temps qu’on rattrape le retard pris sur les objectifs votés lors du Grenelle de l’environnement, par exemple.
Le président Brottes a rappelé de façon excellente cet après-midi que le principal obstacle auquel nous nous heurtons aujourd’hui pour développer les énergies renouvelables, ce sont les procédures ! La question essentielle est vraiment celle des procédures, et notamment des recours qui se multiplient ; certains sont de bonne foi, d’autres – on a pu entendre leurs argumentaires ici – beaucoup moins !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Une nouvelle fois, je partage l’objectif de désengorgement, notamment quand on sait que 80 % des recours déposés contre ces projets sont rejetés.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il n’empêche que cela pose à la fois un problème juridique et un problème d’institutions juridiques.
Le problème juridique, c’est que je ne suis pas sûr qu’un décret en Conseil d’État puisse modifier ce qu’une loi a mis en place, en l’espèce la loi de 1987 ayant institué les cours administratives d’appel.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr ! Cela relève de la compétence législative !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Cela poserait bien un problème juridique, comme le dit notre collègue Le Bouillonnec.
Par ailleurs, cela créerait une difficulté dans la mesure où notre droit administratif repose sur ce double niveau de juridictions, sachant que le Conseil d’État, chambre suprême de décision, ne doit pas être considéré comme une instance d’appel. Ainsi, dans un domaine majeur, nous priverions le requérant, quel qu’il soit, d’une instance d’appel en portant directement les recours au niveau de la cour administrative d’appel.
Alors que les tribunaux administratifs ont été créés en 1953, puis les cours administratives d’appel en 1987, nous en viendrions, sur un sujet important, pour lequel en effet de nombreuses procédures, souvent abusives, sont engagées, à déroger au principe du droit d’appel garanti à nos concitoyens.
Je pense que la réponse, sur ce sujet, se trouve dans la loi relative à la transition énergétique, mais aussi dans les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier les procédures et, une fois qu’elles seront simplifiées, pour les sécuriser. Cela permettra d’éviter que des recours abusifs puissent, pour des motifs de pure forme, comme cela arrive souvent, aboutir à casser des opérations auxquelles les territoires tiennent mais aussi tous ceux qui portent une ambition environnementale et énergétique pour la France.
La commission a donc repoussé cet amendement, faisant preuve non pas d’une cohérence idéologique, mais d’une cohérence à repousser les amendements de M. Baupin ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable pour les mêmes raisons, qui sont d’ordre juridique, tenant tant à la hiérarchie des normes que, plus largement, à la philosophie de ce qui est proposé. J’insiste sur le fait que l’aménagement qui a été obtenu grâce à vous en commission spéciale, concernant la limitation du délai de recours, constitue déjà une avancée substantielle ; mais aller dans le sens que vous proposez dans le présent amendement ne semble pas réalisable. J’émets donc un avis défavorable, tout en rappelant l’avancée faite à l’article 27 bis, dont nous parlerons un peu plus tard.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, nous en reparlerons, en effet !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : N’étant pas un grand expert juridique, je vous renverrai simplement à la décision du Conseil d’État concernant l’éolien off shore : il a accepté d’être l’instance de premier et dernier recours. Alors que la ministre de l’écologie voulait inscrire cette disposition dans la loi, le Conseil d’État lui a répondu que ce n’était pas nécessaire et qu’un décret suffisait pour mettre cela en place.
Cela prouve bien que c’est possible. Ce qui est possible pour l’éolien off shore ne devrait donc pas se heurter à des obstacles juridiques insurmontables pour l’éolien terrestre ! On peut toujours débattre de ce sujet, faire valoir que c’est moins prioritaire ou moins compliqué mais, d’un point de vue juridique, je ne vois pas la différence !