Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 49 (suite)
debate, 12/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek320, 2037 et 2761.
La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Avant que nous mettions fin à notre discussion, à une heure du matin dans la nuit de lundi à mardi, j’avais posé un certain nombre de questions à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. J’espérais qu’il y répondrait dès la reprise de nos débats, mais ce n’est pas le cas.
Je rappelle que l’article 49 autorise la cession de la majorité du capital de deux actifs stratégiques pour notre pays, Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon. Ces deux sociétés sont, qui plus est, bénéficiaires.
L’aéroport international de Nice, deuxième plate-forme aéroportuaire de France, n’a pas besoin, contrairement à ce qu’indiquent l’exposé des motifs du projet de loi et le rapport de la commission, que l’on vende la majorité de son capital à des acteurs privés afin que ceux-ci y réalisent des investissements patrimoniaux. S’il est désormais le deuxième aéroport international de France, c’est parce que l’État et les collectivités territoriales ont toujours fait le nécessaire pour assurer son développement, mission que nous sommes en mesure de poursuivre. En moins de six ans, nous avons porté le nombre de passagers de cet aéroport de 8,5 millions à 11,6 millions par an, et fait passer de 80 à 110 le nombre de destinations desservies dans le monde. Si l’État peut, aujourd’hui, valoriser cet aéroport, c’est grâce à la collectivité territoriale, aux contribuables locaux, qui ont investi dans une ligne de tramway ayant coûté 750 millions d’euros. Celle ligne traverse l’agglomération d’est en ouest, et dessert les terminaux 1 et 2 de l’aéroport, sans compter la zone d’affaires du Grand Arénas, un centre d’expositions international, ou encore un technopôle. Le Gouvernement veut donc nous spolier.
Orly est la troisième plate-forme aéroportuaire française, après Nice. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne décide pas de la mettre en vente de la même manière.
J’ai entre les mains le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes : il précise que certaines plates-formes de notre pays sont déficitaires, et estime que les investissements des collectivités territoriales risquent d’être remis en cause par la Commission européenne, car ce sont des investissements concurrentiels.
Je ne comprends pas pourquoi vous préférez vendre à un actionnaire majoritaire des intérêts stratégiques qui sont bénéficiaires, plutôt que de mettre en vente des plates-formes aéroportuaires déficitaires comme celles de Dijon et de Dole. Il semble que le Gouvernement préfère les conserver et continuer à compenser leur déficit de fonctionnement.
M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek320, 2037 et 2761, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek2037.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux privatisations des aéroports de Nice et de Lyon. Comme le rappelait lundi dernier le président de notre groupe, André Chassaigne, nous sommes farouchement opposés au projet gouvernemental visant à privatiser la gestion de ces deux aéroports. Ces aéroports comptent parmi les plus importants de notre pays, comme cela a été rappelé il y a quelques instants. Disons-le, ces infrastructures ont une importance stratégique pour la France. En concéder la gestion à des acteurs privés, qui deviendraient majoritaires au capital, fait craindre pour les intérêts du pays.
Les craintes sont également fortes en matière d’aménagement du territoire. Compte tenu de leur importance, il nous paraît essentiel que la puissance publique garde le contrôle de ces deux aéroports afin d’assurer un développement économique, industriel et touristique cohérent et durable pour les territoires concernés. De plus, ces deux aéroports sont aujourd’hui rentables ; la puissance publique reçoit donc des dividendes, qui sont ensuite réutilisés en faveur de la 1476collectivité. Vous nous proposez, en somme, de renoncer à ce qui doit revenir aux citoyens, lesquels ont, par leurs impôts, beaucoup investi pour rendre ces infrastructures attractives.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, à qui la privatisation va-t-elle réellement profiter ? La collectivité publique bénéficie aujourd’hui de cette manne financière ; qui, à l’avenir, en profitera ? Cette question essentielle n’a pas encore été abordée. Ce sera peut-être SNC-Lavalin, mastodonte canadien du génie civil, gestionnaire d’une quinzaine d’aéroports régionaux dans notre pays, et multirécidiviste notoire de la corruption au Canada, en Asie et en Afrique. Cette entreprise a accompagné une société chinoise, par ailleurs massivement implantée dans les paradis fiscaux, en vue de conquérir l’aéroport de Toulouse-Blagnac. Cela pourrait aussi être l’un des traditionnels géants français du BTP que sont Vinci, Bouygues, ou d’autres, qui s’étaient déjà mis sur les rangs lors de l’appel d’offres de Toulouse-Blagnac. Ils sont pourtant coupables d’un hold-up permanent contre les usagers et l’État dans la gestion de ces autres infrastructures de transport que sont les autoroutes, à tel point, monsieur le ministre, que nous examinons la possibilité de les renationaliser.
Bref, vous nous proposez de transférer aux géants du privé les gains qui sont censés revenir à la population. Nous ne pouvons l’accepter. À coup sûr, l’investisseur privé ne sera pas un philanthrope ; il poursuivra son intérêt, à savoir verser des dividendes. Rappelons également que ces deux aéroports font l’objet d’investissements importants, avec les prêts consentis par la Banque européenne d’investissement pour des travaux d’agrandissement et d’amélioration des conditions d’accueil des passagers.
Votre démarche, monsieur le ministre, est celle d’un comptable voulant réaliser une opération financière de court terme en vue d’éponger de manière infinitésimale une dette pharamineuse.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste ! Il a raison !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Tout cela, au détriment de l’intérêt général et de l’intérêt à long terme des populations. Il convient donc de revenir sur ce que vous proposez : tel est l’objet de notre amendement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est de bon sens !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Chabanne, pour soutenir l’amendement bkno ek2761.
Mme Nathalie Chabanne (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, si vous me le permettez, avant de commencer mon intervention, je voudrais saluer l’accession à la vice-présidence de l’Assemblée nationale de mon collègue béarnais David Habib.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Cela fait déjà longtemps qu’il est vice-président !
M. le président (Parti socialiste) : M. Macron a déjà entendu un autre député béarnais, M. Lassalle, m’adresser les mêmes félicitations !
Mme Nathalie Chabanne (Parti socialiste) : Oui, mais cette fois, ce n’est pas seulement une Béarnaise qui vous félicite, c’est aussi une collègue du groupe SRC ! (Sourires.)
Je voudrais revenir à l’exposé des motifs de ce projet de loi. Il précise : « L’entrée de nouveaux investisseurs au capital de ces sociétés aéroportuaires doit permettre à ces sociétés de bénéficier d’une expertise additionnelle et d’une capacité financière accrue, permettant ainsi d’accélérer leur développement ». On y lit également : « L’État veille cependant à disposer, par son rôle de concédant et de régulateur, des leviers adéquats pour atteindre les objectifs qui sont les siens en matière de garantie du service public aéroportuaire, de maîtrise des programmes d’investissements et de contrôle de l’évolution des tarifs de redevances aéronautiques. »
Outre que l’« expertise additionnelle » n’est en rien garantie, les actualités à propos des concessions autoroutières ont jeté une lumière nouvelle sur les conditions dans lesquelles les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont été privatisées. Cela doit nous inciter à la plus extrême prudence quant aux garanties dont l’État dispose réellement en qualité de concédant et de régulateur.
Je n’ai pas la chance de faire partie de la commission spéciale, mais j’ai lu dans le compte rendu les précisions que vous avez apportées, monsieur le ministre. Je vous cite : « l’ouverture du capital des sociétés de gestion aéroportuaires diffère profondément de celle des concessions d’autoroutes : en effet, l’ouverture du capital est limitée et un contrat de régulation économique l’encadre. » L’État entend céder les 60 % de parts qu’il détient dans ces sociétés : je ne vois pas en quoi l’ouverture du capital est limitée ! Certes, elle ne sera pas de 100 %, mais les acteurs privés n’en seront pas moins majoritaires.
J’avoue être tout aussi dubitative quant aux contrats de régulation économique qui les encadrent. Dès 2008, la Cour des comptes rendait un rapport intitulé Les Aéroports français face aux mutations du transport aérien, dans lequel elle préconisait d’améliorer le rôle de l’État régulateur. C’était même une recommandation prioritaire. Sans entrer dans le détail, la Cour des comptes visait à la fois les méthodes de fixation des redevances, l’encadrement de leur évolution ou encore la qualité du service. Elle estimait nécessaire de mieux orienter les indicateurs pour prendre en compte les résultats perçus par les passagers et les compagnies, et de ne pas se borner aux simples résultats comptables.
Vous me direz que, depuis ce rapport, nous avons franchi une étape supplémentaire, ne serait-ce qu’avec le contrat conclu par l’aéroport de Lyon et l’État pour les années 2015 à 2019. Certaines clauses sont plus précises que ce qui existait en 2008. Nous sommes cependant loin de la période où l’État concédait un certain nombre de services publics, avec comme seule contrepartie un engagement contraignant sur la qualité du service rendu et sur les prix. Or aucune disposition de ce projet de loi ne renforce les moyens d’action de l’État sur ces concessions aéroportuaires, qui ont été prolongées, en 2005, au-delà de 2040 ; le doute est donc permis quant à leur efficacité.
En second lieu, monsieur le ministre, l’exposé des motifs recèle à mes yeux des contradictions pour le moins inquiétantes. Il affirme que cette mesure permettra à l’État de céder ses participations dans des conditions avantageuses, mais, deux lignes plus bas, concède que l’impact financier ne peut être estimé précisément à ce stade, car la valorisation de la participation de l’État dépendra in fine des offres présentées.
Un grand économiste, prix Nobel d’économie, a donné le 13 janvier une conférence ici même, à l’Assemblée nationale. Il s’agit de Joseph Stiglitz ; je voudrais mettre ses propos en regard des dispositions du projet de loi que nous examinons actuellement. Il a évoqué un certain nombre de réformes que la France pourrait d’ores et déjà engager. Il a également 1477évoqué les privatisations, non pas d’une manière générale, mais telles qu’elles sont envisagées par ce projet de loi. À ce propos, il disait qu’elles ne rendront pas notre pays plus riche, à moins que les actifs soient vendus à des étrangers à des prix supérieurs à leur valeur. Mais, ajoutait-il, ces actifs seront probablement sous-évalués, comme c’est presque toujours le cas en période de ralentissement économique. En conséquence, concluait-il, le pays s’appauvrira, et le bilan financier pour l’État, mesuré de manière appropriée, en sera diminué, même si la dette publique à court terme sera réduite.
En dernier lieu, monsieur le ministre, je vous rappelle que les infrastructures de transport – au même titre que celles de l’énergie – sont stratégiques puisqu’elles concourent à l’aménagement du territoire, politique publique par excellence. Elles constituent aussi un facteur majeur pour l’attractivité et la compétitivité de la France. Enfin, elles sont au cœur de la souveraineté du pays. La maîtrise publique de ces infrastructures stratégiques doit donc être garantie pour éviter la perte de souveraineté que les Grecs, par exemple, ont subie avec le port du Pirée, ou les Portugais, avec leurs aéroports et leurs infrastructures électriques. En transférant au secteur privé la majorité du capital de ces sociétés aéroportuaires, l’État prend le parti de perdre le contrôle d’infrastructures stratégiques.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je considère que la cession de ces aéroports est prématurée. Elle doit, dans tous les cas, être accompagnée de meilleures garanties. Dans ces conditions, nous proposons la suppression de l’article 49.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je tiens d’abord à rappeler l’important travail réalisé au sein de la commission spéciale, laquelle a adopté un certain nombre d’amendements visant à renforcer le rôle du Parlement dans les opérations en capital et à les encadrer.
Premièrement, les seuils au-delà desquels un transfert en capital doit faire l’objet d’une autorisation du Parlement ont été abaissés de 150 à 75 millions d’euros pour le chiffre d’affaires et de 1 000 à 500 pour le nombre de salariés, afin d’élargir le champ des entreprises concernées.
Deuxièmement, l’adoption d’un amendement à l’article 49 a permis de soumettre à une autorisation du Parlement les opérations de transfert de capital des sociétés de gestion des aéroports et des sociétés autoroutières.
Le cumul de ces deux éléments fait qu’une opération comme celle de Toulouse n’aurait pas pu être réalisée comme elle l’a été, ce qui devrait satisfaire plusieurs d’entre vous. Pour ce type d’opérations, il faudra donc une autorisation du législateur.
Ensuite, il nous a été reproché de vendre aux plus offrants. Les auditions nous ont conduits au même constat. Le premier jour de la discussion de ce texte en séance, j’ai d’ailleurs parlé de mise aux enchères. Il est effectivement regrettable que ce soit là le seul critère d’attribution des participations de l’État en cas de privatisation. C’est pour cette raison que nous avons amendé le texte sur ce point également : désormais, la préservation des intérêts essentiels de la nation devra figurer dans le cahier des charges transmis à la Commission des participations et des transferts. Lundi, par l’adoption d’un amendement portant article additionnel après l’article 43 B, nous avons étendu ce critère à l’ensemble des opérations de transfert de capital.
Enfin, l’amendement adopté en commission a également introduit la condition, pour les candidats à l’acquisition des participations de l’État, de disposer d’une expérience dans la gestion aéroportuaire. Ainsi, des sociétés purement financières ou des fonds d’investissement ne pourront pas se porter acquéreurs : seuls pourront le faire les entreprises ayant la capacité de gérer des aéroports. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression. Dans sa nouvelle rédaction, améliorée lors de l’examen en commission, l’article 49 peut être voté.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle surprise !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Emmanuel Macron : Je tiens à clarifier à mon tour les points soulevés lundi par les orateurs inscrits sur l’article.
Par le présent article, il est demandé au Parlement l’autorisation de procéder à une ouverture du capital, en l’espèce à la cession d’une part majoritaire de deux aéroports, ce qui ne relève pas de la même logique que les précédents articles. L’article 49 s’inscrit dans la volonté de l’État de gérer activement son portefeuille.
Je tiens à remettre ce débat en perspective. Nous avons eu l’occasion de discuter de l’ouverture du capital d’une société de défense dans la perspective d’un rapprochement européen ; nous avons débattu lundi de son intérêt stratégique et de ses finalités. En l’espèce, l’État visait, non pas à faire rentrer des fonds, mais plutôt à mener une opération industrielle et stratégique. Dans le cas du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies – le LFB –, nous avons également discuté de la possibilité pour l’État de faire entrer un actionnaire public au capital pour accompagner le développement et les investissements d’une entreprise qui n’a pas vocation à diversifier son portefeuille d’actifs.
En l’espèce, nous parlons de privatisations destinées à libérer de l’argent, lequel servira à appliquer notre doctrine de l’État actionnaire, le « et-et » : et désendetter, et réinvestir dans d’autres domaines prioritaires, comme le logement intermédiaire ou encore l’industrie – nous l’avons fait par exemple pour PSA. Il s’agit donc bien de libérer du capital pour l’État en cédant sa part dans les aéroports de Nice et de Lyon.
Je tiens également à lever une ambiguïté contenue dans les propos tenus aujourd’hui par M. Estrosi et lundi soir par M. Cherki : je vous confirme que, lors d’une telle opération, il est préférable que l’actif soit rentable. En effet, il est possible de privatiser ou d’ouvrir le capital d’un actif qui perd de l’argent, mais généralement il y a assez peu d’acheteurs ou, en tout cas, on le fait à un fort mauvais prix. C’est du bon sens ! En l’occurrence, la rentabilité des actifs est l’un des éléments de notre choix.
Puisqu’il s’agit de sujets financiers, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas de brader des bijoux de famille – comme le craint M. Chassaigne –, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, nous ouvrons le capital des sociétés de gestion, mais en aucun cas celui des actifs eux-mêmes, qui restent à la main de l’État. Ensuite, brader les bijoux de famille signi1478fierait mal les vendre : en l’espèce, tout ou partie du capital de la société de gestion détenu par l’État serait vendu dans de mauvaises conditions. Or tel n’est pas le cas. S’agissant de la cession d’une part non majoritaire du capital de l’aéroport de Toulouse – bien que le décret pris par mon prédécesseur autorisât à en vendre jusqu’à 60 % –, nous avons valorisé la part de l’État à hauteur de 308 millions d’euros pour un actif sur lequel nous percevons 1,2 million d’euros de dividendes. Reconnaissez-le, ce n’est pas vendre un actif dans de mauvaises conditions, ni le brader ! Au contraire, c’est bien le vendre et le valoriser, pour pouvoir réinvestir dans des actifs plus utiles – j’y reviendrai.
Ensuite, M. Estrosi a soulevé des points importants sur les intérêts des collectivités territoriales. Premièrement, je tiens à dire que tous les acteurs locaux ont été informés par moi-même ou par mon cabinet avant que le projet de loi ne soit rendu public.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Qu’est-ce que cela change ? Ils n’ont pas été consultés !
M. Emmanuel Macron : Il est important que je le dise, car il a été insinué que cela n’avait pas été le cas.
Deuxièmement, les collectivités territoriales sont libres de choisir de monter au capital, de vendre avec l’État ou de rester au capital en participant à la confection du cahier des charges. Vous dites, monsieur Estrosi, que nous priverions la ville de Nice de dividendes : c’est vrai seulement si vous décidez de vendre avec l’État, mais en aucun cas si cette opération se fait et que vous décidez de rester actionnaire. Contrairement à ce que vous avez dit, d’autres acteurs aujourd’hui au capital, comme la chambre de commerce et d’industrie, m’ont d’ores et déjà indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à cette opération mais qu’ils souhaitaient inscrire des conditions dans le cahier des charges, ce à quoi nous allons travailler.
Nous l’avons dit lors de l’opération de Toulouse, la seule condition est la suivante : si des collectivités territoriales ou des acteurs aujourd’hui au capital souhaitent codéfinir le cahier des charges avec les pouvoirs publics, elles ne peuvent pas elles-mêmes se porter candidates. Soit elles décident de se porter candidates au rachat dans le cadre d’un consortium, ce qui est tout à fait possible, soit elles décident de participer à la confection du cahier des charges, auquel cas elles sont soumises à une exigence de neutralité. Ainsi, nous ne bradons pas les investissements des collectivités territoriales. Vous avez rappelé à juste titre les investissements réalisés par la ville de Nice, monsieur Estrosi, mais je tiens à rappeler pour le bon ordre de ce débat que la ville n’a pas été la seule à investir : l’Europe et le Gouvernement l’ont fait aussi.
Le Gouvernement prend la décision de vendre, car il ne s’agit pas de situations où le capital de l’État est le mieux employé. S’agissant des aéroports de province, nous avons longuement discuté de la pertinence de conserver un capital intégralement public ou d’ouvrir le capital aux acteurs privés. Nous n’avons pas ici le monopole de ce genre de décisions : les villes de Bruxelles, Copenhague, Düsseldorf, Hambourg ou Londres ont pris la décision, sans être pour autant moins bien gérées, d’ouvrir tout ou partie de leur capital au secteur privé. D’autres villes ont fait le choix inverse. En tout état de cause, la rentabilité de l’aéroport de Toulouse montre que cette opération n’est en aucun cas comparable à une vente forcée, comme celle du port du Pirée ou d’autres actifs en Grèce. Il s’agit d’une vente assumée par le Gouvernement…
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ça, c’est exact !
M. Emmanuel Macron : …d’un actif rentable et non d’une vente forcée dans une situation d’urgence, donc dans de mauvaises conditions et à un mauvais prix.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Par ailleurs, je m’inscris en faux contre la comparaison de ces ouvertures de capital avec la gestion des sociétés concessionnaires d’autoroutes. La Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence ont toutes deux dénoncé la mauvaise régulation de l’équilibre des contrats de ces sociétés pendant ces dernières années. Vous avez d’ailleurs contribué à la corriger en donnant plus de pouvoirs à une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – l’ARAFER –, qui pourra contrôler les prix, les travaux et l’équilibre économique de ces contrats. On pourra discuter de mesures permettant d’aller plus loin, mais d’ores et déjà…
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Pour l’instant, on vous écoute mais on ne discute de rien !
M. Emmanuel Macron : …une négociation est un cours et un groupe transpartisan s’est réuni avec plusieurs de vos collègues, monsieur le député Carvalho. En l’espèce, pendant près de dix ans, l’équilibre de ces contrats a été mal régulé et le pouvoir économique laissé aux sociétés concessionnaires était important.
Pour ce qui concerne les aéroports, je tiens à rappeler que la cession d’une part minoritaire du capital – dans le cas de Toulouse – ou de son intégralité – dans le cas de Nice et de Lyon – va de pair avec le maintien et le renforcement des pouvoirs de l’État ; De fait, celui-ci conserve la propriété des infrastructures ; il dispose de pouvoirs de sanction allant jusqu’à la déchéance du contrat de concession en cas de manquement ; il demeure pleinement régulateur et, à ce titre, approuve chaque année les tarifs des redevances d’aéroports et veille à ce qu’ils évoluent de façon raisonnable – j’insiste sur ce point. L’État a donc déjà la capacité de réguler l’ensemble des équilibres économiques des sociétés de gestion publique – c’est d’ailleurs ce que constatent leurs actionnaires.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Qu’est-ce qui va changer, alors ?
M. Emmanuel Macron : Enfin, et ce n’est pas le moindre argument, toute ouverture de ligne est à la main de la Direction générale de l’aviation civile. À cet égard, monsieur Estrosi, je partage votre préoccupation, qui a également été exprimée, mais dans un but opposé, par le maire de Lyon : le sujet sensible, pour ces aéroports, ce sont les ouvertures de ligne. Sur ce point, l’article ne change rien, car c’est la DGAC qui en décide.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Nous le savons !
M. Emmanuel Macron : Discuter du développement de ces aéroports revient à débattre de l’État régulateur, par le truchement de la DGAC et des autorisations d’ouverture de ligne. L’arbitrage entre les intérêts de ces aéroports régionaux et les intérêts d’Air France – car c’est bien de cela qu’il s’agit – ne relève pas du présent article ; c’est un autre débat. Les décisions prises par la DGAC ont plutôt contribué jusqu’à présent à éviter que des compagnies étrangères, en particulier du Golfe, n’ouvrent trop facilement des lignes sur les aéroports de proximité. Je ne vous contredirai pas sur ce sujet, monsieur le député, mais les dispositions proposées ne changeront rien, car la DGAC décidera de ces ouvertures.
Pour toutes ces raisons, ces opérations diffèrent profondément de celles qui sont liées à l’ouverture du capital des sociétés d’autoroutes. Je ne peux donc pas laisser dire qu’il s’agirait d’une opération comparable. En précisant la rentabilité, le cadre et la philosophie générale de ces opérations, je tenais à démontrer que l’État reste régulateur des prix et décideur des ouvertures de lignes, lesquelles n’affecteront donc pas les intérêts essentiels auxquels plusieurs d’entre vous sont attachés. Voilà les éléments que je voulais préciser en réponse aux interventions sur l’article et qui me conduisent à émettre un avis défavorable aux amendements de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous savez qu’il s’agit d’un sujet qui me tient tout particulièrement à cœur, et sur lequel je pense que la prudence – nécessaire – ne veut pas dire immobilisme. C’est pourquoi, même si, bien entendu, le groupe SRC soutiendra la proposition que vous faites, je souhaite rappeler ici quelques éléments nécessaires à propos de la prudence que je viens d’évoquer.
Certaines infrastructures sont d’une importance stratégique pour le pays : celles qui touchent aux communications, aux télécommunications, à l’énergie et, physiquement, les infrastructures aéroportuaires, dont nous parlons ici, parce qu’elles nous relient au monde. Je pense qu’elles sont aujourd’hui absolument nécessaires pour la souveraineté du pays et pour la façon dont il est relié au monde.
Dès lors, la manière dont nous organiserons, à l’avenir, notre schéma d’infrastructures, doit être examinée. Cette question est en lien avec le rapport que le Gouvernement m’a demandé, il y a maintenant quelques mois, sur la compétitivité du transport aérien français. En effet, je ne pense pas que l’on puisse déconnecter la question de nos compagnies de celle de nos infrastructures. Celles-ci sont fondamentales : le pavillon français, qu’il soit d’ailleurs représenté par des compagnies dont le capital appartient totalement à l’État ou seulement en partie, est ce qui nous relie au monde – et il dépend de nos infrastructures de transport.
Si je soutiens aujourd’hui votre proposition, et si j’ai dit que la prudence ne voulait pas dire immobilisme, c’est parce que les garanties que vous apportez s’agissant des modalités d’ouverture du capital permettent de ne pas mettre en place des schémas qui risquent d’être néfastes aux intérêts du pays. J’en cite un : la conjonction, d’une part, de l’impossibilité de conserver la même position en matière d’ouverture de lignes et, d’autre part, de l’acquisition par certaines compagnies du capital des sociétés exploitant nos infrastructures aéroportuaires.
Car si nous bénéficions aujourd’hui, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’aviation civile, de la position de l’État en matière de droits de trafic supplémentaire, il s’agit d’une position difficile à tenir. Elle revient en effet à dire non à des droits de trafic sollicités tant pour l’aéroport de Nice que pour celui de Lyon. Ce dernier est aujourd’hui soumis à de multiples demandes : je pense en particulier à celles émanant d’Emirates, qui souhaite ouvrir de nouvelles lignes, auxquelles je pense que nous avons raison de nous opposer, tant la concurrence est totalement déloyale entre les compagnies qui sont subventionnées de A jusqu’à Z et celles qui portent le pavillon français et ont à supporter de lourdes charges.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Excellent !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Mais si demain il devenait impossible de bloquer les droits de trafic et que, dans le même temps, le capital des sociétés exploitant une infrastructure aéroportuaire tombe aux mains de sociétés liées aux compagnies subventionnées dont je viens de parler, alors on pourrait voir des centres d’activité basculer, des lignes changer et des liaisons s’opérer ailleurs.
Pour cette raison, je veux, monsieur le ministre, appeler votre attention sur la façon dont nous considérons, aujourd’hui, nos infrastructures aéroportuaires. Il nous faut garder, bien entendu, la maîtrise des concessions : c’est ce que permet votre proposition. Il nous faut faire en sorte que l’État demeure le régulateur. De ce point de vue, vous me permettrez de glisser qu’il doit être régulateur à Nice, à Lyon, mais aussi à Paris. Or la façon dont se bâtit le prochain contrat de régulation économique ne permet pas, notamment, de mettre la compagnie nationale française, Air France, en situation d’affronter les défis auxquels elle fait face en termes de compétitivité.
Je souhaite ouvrir cette parenthèse, car le sujet est important : je n’imagine pas que le gestionnaire d’aéroport puisse aller bien quand la compagnie nationale va mal. Les deux sont liés et doivent conclure un pacte. Or les propositions qui sont faites aujourd’hui pour le prochain contrat de régulation économique ne sont pas bonnes, à cet égard, pour l’avenir du secteur. Elles ne sont pas non plus bonnes sur le plan économique, et là je suis totalement d’accord avec vous : quand un aéroport va bien, il attire forcément des investisseurs. Et attirer des investisseurs en tout gardant la maîtrise de la concession et en conservant des pouvoirs de régulation – à cet égard, vous avez clairement posé les limites – ne pose aucun problème, tout en sachant que la rentabilité des actifs ne doit pas peser sur la compétitivité de nos compagnies.
Quand je dis cela, vous savez que je pense beaucoup plus aux plates-formes parisiennes qu’à celles sur lesquelles porte notre débat d’aujourd’hui.
Voilà ce que je souhaitais dire, monsieur le ministre. Il me semble que toutes les interventions ont montré la nécessité de prendre des précautions que vous avez à votre tour exposées une à une. Ce faisant, nous garderons la maîtrise de ce qui est essentiel, à savoir la régulation, par exemple en laissant n’importe quelle ligne s’ouvrir sur notre territoire.
Compte tenu de l’amendement adopté par la commission, je ne pense pas qu’il soit possible que nous perdions ce contrôle. Quoi qu’il en soit – je souhaitais appeler votre attention sur ce point, notamment pour l’avenir –, les aéroports ne sont pas un capital neutre pour la souveraineté de l’État.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Il y va de l’avenir de la façon dont nous sommes reliés au monde. Il faut donc doser la façon dont ouvrirons le capital. Il me semble que le texte que vous nous proposez aujourd’hui permet de le faire. Je tiens à le dire car nous ouvrons, en même temps, une possibilité dont je ne souhaite pas qu’elle nous amène, demain, à perdre le contrôle de plates-formes aéroportuaires qui seront vitales pour la place de la France dans le monde. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Dans le débat que nous avons sur ces amendements de suppression de l’article 49, je dois dire que je ne suis pas du tout convaincu par les arguments qui militent en faveur de la privatisation des deux aéroports – celui de Nice, qui est le deuxième aéroport français, et celui de Lyon, qui est le quatrième. Je ne suis pas non plus convaincu par les balises qui sont proposées par Mme la rapporteure ou par M. le ministre, qui distingue la gestion de la société et les actifs, lesquels restent publics. Je pense que l’un va avec l’autre. Un certain nombre de précédents, notamment dans le domaine autoroutier, devrait nous alerter et nous pousser à faire preuve de prudence.
Il en va de même de la gestion non maîtrisée de la privatisation de l’aéroport de Toulouse. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’à mes yeux, il ne faut pas vendre un outil public essentiel à une politique d’aménagement du territoire, laquelle doit, encore et toujours, procéder de l’État. La seule justification de la privatisation des aéroports de Nice et de Lyon qui nous est proposée aujourd’hui se résume, en réalité, à une décision qui m’apparaît comme comptable. Elle traduit une volonté de rechercher, par la vente d’actifs, à réaliser des recettes et, je ne peux pas l’oublier, de s’inscrire aussi dans l’orthodoxie budgétaire européenne. J’ai en tête, comme vous sans doute également, mes chers collègues, mais il vaut mieux le souligner ici en séance publique, qu’il s’agit à l’évidence d’une réforme structurelle qui est attendue par Bruxelles. Je rappelle que Bruxelles ne supporte pas le système français de concessions.
J’ai également en tête les barrages hydroélectriques, tout autant que les concessions dans le domaine aéroportuaire. En citant tout à l’heure le cas de la privatisation de la plate-forme de Toulouse, je voulais souligner que, du point de vue de l’aménagement du territoire, du développement durable, de l’attractivité économique et du développement territorial, l’acquisition par le conglomérat sino-canadien de cette plate-forme vise à créer un hub qui va accueillir, à l’horizon de 2030, 18 millions de passagers, soit 10 millions de plus qu’aujourd’hui. Or cet aéroport se trouve au cœur de la métropole toulousaine. Quels moyens se donne l’État, à travers la puissance publique, de maîtriser les nuisances et de lutter contre elles ? Quels moyens accordera-t-il, au travers de la desserte par cet aéroport, à la politique de développement et à l’équilibre des territoires ?
Je pense, pour ma part, que nos territoires sont exposés, par la privatisation, à un double risque : soit l’arrivée d’investisseurs de court terme, qui ne permettra plus à l’État, aux collectivités et aux CCI de conduire une politique industrielle, d’attractivité économique et d’aménagement du territoire, soit l’implantation d’investisseurs stratèges, comme à Toulouse. Dans ce dernier cas, cette implantation n’est pas le fruit du hasard, parce que s’y trouve implanté le fleuron industriel de la France et de l’Europe : l’Aérospatiale. Ce sont les raisons pour lesquelles j’indique que, pour ma part, en tant député du Mouvement républicain et citoyen, je voterai les amendements de suppression de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Monsieur le ministre, je trouve intéressant de vous prendre en flagrant délit : vous avez proféré un certain nombre de contre-vérités,…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ça commence bien !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : …sans être allé jusqu’au bout des réponses aux questions que nous vous avons posées.
Vous avez d’abord essayé de laisser croire à la représentation nationale que vous avez parlé du projet à tous les partenaires qui constituent le capital de la société aéroportuaire.
Eh bien, je veux que tous ceux qui siègent sur les bancs de cette assemblée, qu’ils soient également élus locaux ou seulement élus de la nation, sachent que le maire de Nice, président de la première métropole créée en France, et qui regroupe 49 communes,…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ancien ministre aussi, pendant que vous y êtes !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : …s’est vu donner un coup de fil par le ministre de l’économie et de l’industrie, M. Macron, un samedi soir à dix-huit heures quinze, pour lui dire de manière lapidaire, en trois minutes : « Je vous informe que mercredi matin prochain, je mettrai en vente, sans discussions ni négociations possibles, votre plate-forme aéroportuaire. » Voilà le sens du dialogue et de la concertation dont fait preuve le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Oserez-vous, monsieur le ministre, dire le contraire ? Regardez-moi dans les yeux : oserez-vous dire le contraire ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Cela a déjà été fait !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : N’ayez crainte, le ministre va vous répondre !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : La réalité est celle-là. Je veux que les élus du peuple qui ont le sens de la démocratie et de la République…
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Ce n’est pas toi qui va nous la faire !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : …sachent quel est le fond votre personnalité. Ces mots figureront au Journal officiel.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Pas toi ! N’importe qui, mais pas toi !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Et vous ne pourrez pas faire la démonstration inverse.
Ne me tutoyez pas, monsieur le député !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, demandez à M. Le Roux de se taire ! C’est une honte !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Salles, M. Estrosi s’exprime.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Lorsque j’étais ministre et que vous m’avez à plusieurs reprises demandé des entretiens, vous les avez obtenus en moins de trois jours.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Pas toi !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Deuxièmement, vous avez osé parler de gestion active du capital. Or, si j’étais très défavorable à la vente de notre réseau autoroutier…
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Vous l’avez quand même votée !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : …je considère que le texte, tel qu’il a été voté, a été très mal géré, tant par les gouvernements de droite que par les gouvernements de gauche. Vous le voyez, je suis très serein et très honnête sur ce sujet ; je le dis très clairement.
Ce texte avait au moins un mérite, tout le monde en conviendra : une contrepartie était prévue à cette vente des autoroutes.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : On l’a vu !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Ceux qui devaient devenir propriétaires du réseau autoroutier devaient reverser chaque année au Gouvernement, sur un fonds spécifique, une part de leurs dividendes, afin qu’ils soient réinvestis dans la modernisation des moyens de transport de notre pays, ce qui n’a jamais été fait. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce qui n’a jamais été fait.
M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Droit dans les yeux, vous racontez n’importe quoi !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : On ne peut pas prendre un ministre à partie et dire n’importe quoi !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Les gouvernements de droite et de gauche ont donc autant péché les uns que les autres.
À la limite, je veux bien, monsieur le ministre, mais alors précisez dans ce texte, comme on l’a fait pour les autoroutes, dans quoi vous allez injecter l’argent pour faire de la gestion active de ce capital.
La réalité, c’est que vous ne prévoyez pas de gestion active : vous êtes obligé de répondre à une injonction de Bruxelles, et, avec l’argent que vous allez récupérer, vous pourrez simplement essayer de vous rapprocher d’un niveau de déficit vous permettant de présenter une copie peut-être acceptable par Bruxelles, sans pouvoir l’utiliser de manière active pour répondre aux besoins de notre pays.
Si vous voulez libérer cet argent pour le réinvestir, je vous offre l’opportunité de le faire et de proposer un amendement gouvernemental en ce sens. Voilà trente ans que nous attendons que l’État finance une ligne de TGV entre Marseille et Nice. Précisez dans ce texte que la vente de l’aéroport de Nice sera un investissement actif, qui permettra en contrepartie de financer cette ligne de TGV.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nice, c’est une ville, pas une principauté !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Je n’ai pas le sentiment que ce soit dans vos intentions. En tout cas, c’est un élément de plus que vous ne souhaitez pas aborder, pas plus que vous ne voulez dire de quelle manière vous utiliserez l’argent tiré de la vente d’un aéroport qui a été valorisé par les collectivités.
Vous avez laissé entendre à l’Assemblée que, si des infrastructures avaient valorisé l’aéroport, c’est parce qu’il y avait eu des participations de l’Union européenne et de l’État. Oui, il y a eu des participations extrêmement généreuses, mes chers collègues. Sachez par exemple que, pour la ligne de tramway en cours de construction,…
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous parlons d’aéroports !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : …qui représente 750 millions d’euros d’investissement, l’État en apporte généreusement 50 et la collectivité plus de 550, voire 560.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est parce que la ville est riche !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Vous voyez donc que c’est une vente qui se fait aux dépens de l’État.
Par ailleurs, l’aéroport international de Nice ne se trouve pas au cœur de n’importe quel territoire. Il est au cœur du périmètre d’une opération d’intérêt national, ce qui n’est d’ailleurs pas le cas de celui de Lyon.
Cette opération d’intérêt national, qui a vu le jour il y a cinq ou six ans, en matière d’éco-industrie, de croissance verte, d’université, de formation et d’implantation d’entreprises ayant investi, comme IBM, Cisco, Veolia, GDF-Suez, des pépinières d’entreprises, des incubateurs, a été planifiée parce qu’il y avait une stratégie de la collectivité et de l’État et non pas parce qu’il y avait un actionnaire majoritaire ayant d’autres intérêts que l’attractivité du territoire.
Si nous sommes en train d’aménager le pôle multimodal, avec une gare ferroviaire, une gare de tramway, une gare routière et des infrastructures routières, ce qui en fait le plus performant d’Europe en cœur d’agglomération et en cœur d’opération d’intérêt national, c’est parce que c’est la collectivité qui a réalisé les plus gros investissements, ce qui permet aujourd’hui à l’État de spolier l’acteur local en en tirant le meilleur parti sur le dos du contribuable local.
Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que, si elle le voulait, la collectivité pouvait devenir propriétaire d’une partie de l’aéroport. Nous avons déposé un amendement pour lui permettre de disposer d’un droit de préemption, il a été refusé au titre de l’article 40. Il serait intéressant que vous déposiez vous-même en séance un tel amendement.
En outre, c’est bien un fusil à un seul coup. Vous avez parlé du dividende retiré chaque année par l’État. Moi, je vous parle de celui qui ne sera plus jamais récupéré par l’État. Lorsque vous préparez le projet de loi de finances qui est présenté devant le Parlement, vous comptez dans les recettes celles de Lyon, de Nice, d’autres plateformes et d’autres actifs de l’État. L’année prochaine, vous ne pourrez plus le faire puisque vous ne serez plus propriétaire de ces participations. C’est à tout jamais que c’est terminé.
Dernier argument, vous avez dit tout à l’heure que c’était la DGAC qui protégeait Air France et évitait qu’un certain nombre d’autres compagnies aériennes ne viennent lui faire concurrence.
Or, lorsqu’il y a des demandes d’ouverture de lignes, de la part d’Emirates, par exemple, entre les Emirats et l’aéroport international de Nice, c’est la DGAC, associée à Aéroports de Paris, qui fait un blocus, non pas pour empêcher qu’il y ait de nouvelles lignes en direction de la France afin de protéger Air France mais pour les faire ouvrir au bénéfice de Paris, contre Nice. C’est donc que vous jouez Paris contre Nice. Voilà pourquoi vous ne voulez pas vendre Paris, pour continuer à être complice de la DGAC et d’Aéroports de Paris.
Je me demande d’ailleurs si Aéroports de Paris ne serait pas d’accord avec vous pour déposer une offre et faire de l’aéroport de Nice et de celui de Lyon leur petit hub régional, ce qui leur permettra de récupérer les grandes lignes des compagnies aériennes étrangères en faisant simplement une petite redistribution régionale. D’ailleurs, lorsqu’Air France ferme 1482le mois prochain la ligne entre Nice et Tel Aviv, alors que les avions qui font l’aller-retour tous les jours sont pleins, au bénéfice de compagnies low cost comme easyJet, ce n’est pas Air France que l’on défend, ce sont au contraire des compagnies aériennes étrangères, avec la DGAC.
Voilà un argument de plus que vous avez essayé de défendre et qui tombe, monsieur le ministre. En tout cas, je pense avoir fait la démonstration devant la représentation nationale que pas un seul de vos arguments ne tenait, et je me repose la question que je me suis posée lundi soir : quelqu’un ne serait-il pas passé par votre bureau pour choisir par avance celui qui pourrait être le repreneur de l’actif majoritaire de l’aéroport de Nice et de celui de Lyon, ce qui, quelque part, constituerait une sorte de délit d’initié ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : D’abord, mes chers collègues, il faudrait que vous preniez l’habitude, lorsque nous nous exprimons, de nous écouter en silence, comme nous le faisons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Cela fait tout de même une demi-heure que nous vous écoutons. Nous n’avons pas dit un mot. Chacun ici a le droit de s’exprimer, et ce n’est pas parce que l’on est président du groupe socialiste que l’on doit avoir une plus grande gueule que les autres.
Plusieurs députés du groupe UMP : Exactement !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : La grande gueule, c’est la tienne ! Et on peut rester poli !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Je vous demande d’abord simplement, monsieur Le Roux, d’être correct, parce que vous avez été incorrect vis-à-vis du député-maire de Nice,…
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Tu vas arrêter ? On peut s’exprimer comme on veut !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : …et je vous demande de bien vouloir nous autoriser à nous exprimer dans le Parlement de la France.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Exprime-toi alors, et contrôle ton langage !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Sur la méthode, monsieur le ministre, je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit tout à l’heure Christian Estrosi. Vous nous avez informés, dites-vous. C’était vraiment une information minimale. Un coup de fil aux différents actionnaires, on pouvait s’attendre à mieux alors que votre majorité passe son temps à parler de démocratie participative.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : On vous a vus faire !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Monsieur Le Roux, je ne m’adresse pas à vous, vous n’êtes pas encore ministre. Restez donc à votre place de président du groupe socialiste, ça suffit.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je le redis : on vous a vus faire !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Plutôt qu’une simple information un samedi soir, une concertation avec les différents intéressés aurait évidemment été préférable. Il n’est pas encore trop tard pour qu’elle ait lieu, dans la mesure où, si l’on supprime l’article 49, on pourra en organiser une plus tard.
Bref, sur la méthode, ce n’est pas l’image que vous avez voulu donner de vous. Vous avez voulu donner l’image de quelqu’un qui écoutait, on l’a vu d’ailleurs par exemple à propos des notaires. Vous avez reconnu dans cet hémicycle que vous vous étiez trompé. Faute avouée est à demi pardonnée. Vous pouvez très bien expliquer ce soir ici qu’une fois de plus, vous vous êtes trompé.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Plusieurs députés du groupe SRC : Ce n’est pas le cas !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Sur la stratégie, les grandes plates-formes aéroportuaires sont effectivement des points stratégiques importants non seulement pour notre pays mais également pour nos régions, et, nous vous l’avons dit tout à l’heure, peut-être encore plus pour notre région que pour d’autres. Lyon est un carrefour ferroviaire, un carrefour routier et un carrefour aéroportuaire. Nous sommes, nous, un carrefour aéroportuaire. Nous sommes au bout de la France et, grâce à notre aéroport, nous sommes au cœur de l’Europe. Le développement économique, touristique et, aujourd’hui, industriel n’a été possible que grâce à l’aéroport de Nice et au fait que, de concert, tous les acteurs économiques et politiques se sont mobilisés pour le développer. Demain, si cet aéroport est vendu à un groupe, quel qu’il soit, la question pourra évidemment être posée, et malheureusement en termes négatifs.
Vous nous avez expliqué que l’ouverture des lignes était dans les mains de la DGAC, mais nous ne le savons que trop, et ce n’est pas simplement dans ses mains. Comme l’a rappelé Christian Estrosi, ADP n’est pas loin derrière pour bloquer les ouvertures de ligne. On a vu des ouvertures de lignes être bloquées, ou même des transferts de lignes sur Paris, à la demande de la DGAC et d’Aéroports de Paris.
Croyez-vous que, dans un système où l’actionnaire principal serait non plus public mais privé, et qui plus est, peut-être, un groupe étranger, et même un groupe des Émirats, la DGAC serait plus complaisante vis-à-vis d’un groupe étranger émirati que d’un aéroport public qui est entre les mains de l’État et des collectivités territoriales ? Nous serions alors soumis à la double peine, monsieur le ministre ! Je vous mets donc en garde parce que c’est extrêmement grave, ce qui est en train de se passer.
Nous vous l’avons dit lundi soir en nous exprimant sur l’article, l’ensemble des décideurs politiques de notre département, tous les maires du département, tous les élus, de droite comme de gauche, vos amis au conseil municipal de Nice, vos amis au conseil métropolitain de Nice-Côte d’Azur ont voté contre la privatisation de l’aéroport. Vous devez tout de même comprendre, mesdames, messieurs du groupe socialiste, que cela signifie quelque chose. Nous nous opposons aux socialistes sur le terrain sur la plupart des sujets et, là, nous sommes unanimement pour le maintien du statu quo et contre la privatisation, contre votre politique. Vos collègues socialistes – je ne parle même pas des communistes ou des Verts, qui sont sur la même ligne – osent dire qu’ils sont contre la politique du Gouvernement dans ce domaine. Telle est la réalité sur le terrain.
Vous êtes dans une totale contradiction. Les États-Unis d’Amérique, à qui l’ultralibéralisme ne fait pas peur, je crois que nous pouvons partager ce point de vue sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, ont refusé la privatisation de leurs aéroports. Tous les aéroports américains sont publics. Pourquoi ? Parce que les Américains ont compris que ces plates-formes étaient stratégiques et qu’on ne vendait pas ce qui est à ce point stratégique.
Monsieur le ministre, je m’attendais à une autre réponse de votre part. Franchement, nous sommes interloqués de voir à quel point la représentation nationale mais aussi, au-delà, le point de vue des élus comptent peu. Les conseils municipaux ont été renouvelés il y a un an, avec des majorités, des oppositions. Vous ne tenez compte ni des uns ni des autres, ce n’est tout de même pas mal. En matière de démocratie, on peut faire beaucoup mieux.
Finalement, cette vente, elle sert à quoi ? Elle sert à remplir les caisses de l’État.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : À qui la faute ?
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : C’est bien de cela qu’il s’agit ! Or, cette solution, c’est un fusil à un coup. J’espère, monsieur le ministre, que vous répondrez à ma question : puisque vous cherchez de l’argent au point de vouloir vendre les aéroports de Nice et de Lyon, pourquoi ne vendez-vous pas Aéroports de Paris ? Pourquoi, monsieur Le Roux, n’êtes-vous pas favorable à la vente d’Aéroports de Paris ?
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je croyais que vous ne vous adressiez pas à moi, mais je vais vous répondre !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Nous y serions d’ailleurs nous-mêmes opposés…
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : En ce cas, pourquoi le proposez-vous ?
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : …parce que nous considérons qu’il s’agit d’un équipement stratégique, madame le rapporteur ! Monsieur le ministre, pourquoi deux poids et deux mesures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’ai des questions concrètes à poser au ministre, même si je ne suis pas directement concerné, en tant qu’élu parisien. Si je vois bien la pertinence budgétaire qu’il y a pour l’État à se séparer d’actifs, je n’en vois pas la pertinence économique. Je ne suis pas un spécialiste de ces questions, et c’est pourquoi j’écoute le débat avec beaucoup d’attention. Certains des arguments, échangés de part et d’autre, méritent d’être creusés.
Je rappelle qu’aucun modèle économique n’est présenté dans l’étude d’impact. Alors moi, j’ai une question à poser : est-ce que l’actuelle concession de ces sociétés publiques, 100 % publiques, a été mal exécutée ? Est-ce que, du point de vue du fonctionnement du service public aéroportuaire, les usagers sont mal considérés ? Y a-t-il des problèmes qui nécessiteraient que, la gestion publique étant défaillante dans l’exécution des modalités du contrat de concession de service public, on la confie à d’autres, et au privé ? Je ne vois rien dans l’étude d’impact qui le dise. D’ailleurs, personne, à aucun moment, n’est intervenu pour dire qu’il y avait un problème dans le fonctionnement, ou que le public ne savait pas faire fonctionner cet équipement.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : C’est de l’argent qui dort !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Deuxièmement, cet aéroport est rentable. C’est ce qu’a dit M. Estrosi, et vous ne l’avez pas contredit sur ce point, monsieur le ministre. Non seulement il est rentable, mais les excédents qu’il dégage, une fois les dividendes reversés aux différents actionnaires, sont suffisamment importants pour autofinancer son développement. J’attends donc des réponses à ce sujet. Estime-t-on qu’il faille faire de tels investissements dans les années à venir que les actuels détenteurs du capital de cette société publique ne seraient pas en mesure de les faire et rechercheraient donc un actionnaire privé, parce qu’ils préféreraient ne pas avoir recours à l’emprunt ? Cela répondrait à un modèle économique. Nous n’avons pas eu de réponse à cette question.
En fait, on peut envisager la cession d’un actif public à une société privée dans trois cas de figure, qui relèvent d’autre chose que de la gestion des bijoux de famille : premièrement, dans le cas où le public gère mal ; deuxièmement, quand les investissements sont tels que le public veut faire d’autres arbitrages ; troisièmement, quand le déficit est si grand que cela signifie que le public ne sait plus gérer et qu’il faut faire appel à un autre mode de gestion pour redynamiser la société. Mais il n’y a rien de cela pour l’aéroport de Nice. Vous dites, avec beaucoup de franchise, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’une forme de gestion des participations de l’État et que, comme il n’est pas stratégique pour l’État de détenir 60 % du capital de la société publique des aéroports de Nice et de Lyon, autant s’en séparer pour créer des recettes, lesquelles viendront soit combler le déficit, soit augmenter les participations publiques de l’État ailleurs.
Soit, cela peut se discuter. Mais, dans ce cas-là, si l’État veut céder ses 60 %, pourquoi ne cherche-t-il pas d’abord à voir si des actionnaires publics peuvent entrer dans le capital ? À mon sens, la vraie question est celle de la forme publique de la gestion publique d’un aéroport rentable. Si l’État ne souhaite plus posséder 60 % du capital dans une société publique qui gère l’aéroport de Nice, alors une question fondamentale se pose, qui a été posée par notre collègue Estrosi : pourquoi ne pas permettre à des collectivités locales d’user d’un droit de préemption ? Le paradoxe serait qu’à partir du moment où l’État ne veut plus gérer un équipement public, il faudrait le donner au privé, alors qu’il est rentable ! Or, dans ce cas, un arbitrage aura lieu et il est évident que le privé retirera une partie de ses dividendes pour lui et qu’il les versera aux actionnaires, car ce ne sont pas des œuvres philanthropiques. Je ne vois pas pourquoi ces dividendes n’iraient pas à une collectivité publique locale, ni pourquoi on mettrait fin à la gestion publique de cet aéroport, alors même qu’il s’autofinance par ses excédents de gestion.
Pour moi, élu de gauche, indépendamment de toutes les autres questions qui ont été posées, je ne comprends pas cela. Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le ministre – même si je ne suis pas toujours d’accord avec vous, je reconnais votre rectitude, votre combativité et votre ardeur à défendre vos positions –, il y a là une chose que je ne comprends pas. Depuis le début de la discussion législative, vous nous dites que vous êtes là pour combattre la rente. Eh bien moi, je dis qu’offrir au privé la gestion d’un équipement public rentable qui dégage régulièrement et substantiellement des excédents, c’est offrir une rente au privé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur les garanties que vous avez évoquées, monsieur le ministre. Je voudrais d’ailleurs remercier le président Le Roux d’avoir insisté sur ce point. Je vais prendre un exemple concret : celui de l’aéroport de Toulouse, que je connais un petit peu. Vous avez indiqué, dans un grand quotidien régional le 5 décembre dernier, qu’il y a eu une cession de 49,9 % des parts de la société de l’aéroport et qu’il y a une option de vente sur 10,1 % de ces parts. Si l’État décidait de vendre les 10,1 %, ce ne serait plus la puissance publique qui aurait la main sur la société de 1484l’aéroport de Toulouse. Vous dites dans cette interview que le Gouvernement n’a pas l’intention d’exercer l’option, et je vous remercie de l’avoir précisé.
Le problème, c’est que lorsque l’on lit attentivement le cahier des charges, cette option peut être exercée pendant une durée de trois ans, qui peut être prolongée de six mois. Je souhaite que dans trois ans et six mois vous soyez toujours ministre de l’économie, de sorte que votre parole puisse être tenue, mais en tout état de cause, aujourd’hui, la garantie que vous nous proposez à Toulouse ne repose que sur votre parole. Rien ne dit que vos successeurs – même si, encore une fois, je souhaite que vous puissiez, vous, tenir cette parole – la tiendraient. Cela nous pose donc aujourd’hui un problème qui est un cas d’école très concret, puisque le contrat est d’ores et déjà en négociation avec les investisseurs mentionnés.
Aujourd’hui, les garanties que vous nous proposez sur cette option de vente – ce « put » – inscrite au contrat ne reposent que sur votre parole. Une garantie de ce type n’est pas suffisante pour la représentation nationale, pour faire en sorte que les sociétés dont vous parlez puissent toujours avoir un actionnaire majoritaire qui soit la puissance publique sous toutes ses formes – pas forcément l’État, comme l’a dit notre collègue Cherki –, qui assure l’intérêt général d’un territoire et de son développement économique. Ce point est extrêmement important. Je serais rassurée au sujet de l’aéroport de Toulouse si vous nous disiez aujourd’hui que vous enlevez l’option de vente qui figure au contrat.
Faisons un petit calcul de coin de table : cette option de vente vaut entre 10 et 15 millions d’euros ; au lieu de payer 308 millions d’euros, l’investisseur paierait 298 ou 293 millions d’euros. Un certain nombre de banquiers conseil ont travaillé sur ce dossier et ils savent parfaitement fixer le prix d’une option de vente ou d’un « put », avec la maturité qui va bien. Si vous nous dites aujourd’hui que vous retirez cette option de vente, nous aurions la garantie que la société de Toulouse restera bien sous contrôle public, et uniquement sous contrôle public.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure thématique.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Je souhaiterais revenir sur quelques points et apporter des précisions. Plusieurs inexactitudes ont été formulées au cours de ce débat, particulièrement dans les dernières interventions. Tout d’abord, on ne privatise pas des aéroports, mais des sociétés de gestion, ce qui n’est pas exactement la même chose.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’important, c’est quand même la gestion !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Les infrastructures, l’équipement public, restent la propriété de l’État ou des collectivités. Ce n’est pas la même chose.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est un sophisme ! Il fallait oser !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Deuxièmement, vous avez dit, monsieur Estrosi, quelque chose d’inexact, alors qu’en tant qu’ancien ministre, vous auriez pu connaître les textes et la loi. Ce n’est pas le ministre qui décide de la privatisation de la société de gestion de l’aéroport de Nice, mais c’est la loi. Si nous regardons le cadre juridique, dont nous avons beaucoup parlé lundi soir et dont nous parlons de nouveau depuis dix-heures, nous voyons bien que cela relève du domaine de la loi. Il existe des critères – un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros ou encore le nombre de salariés – qui sont inscrits dans la loi.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Mais c’est le ministre qui décide de les inscrire dans la loi !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Ce sont justement ces critères que nous avons changés, en élargissant les compétences du Parlement.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Vous dites n’importe quoi !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : C’est surtout vous qui n’écoutez pas ce que je dis, monsieur Estrosi ! Ce n’est pas le ministre. Le ministre vous a consulté,…
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Il ne m’a pas consulté !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : …et c’est le Parlement qui légifère. L’autorisation donnée par la loi d’ouvrir les transferts de capital, c’est le Parlement qui la donne. Pour Toulouse, comme nous l’avons dit, cela relevait du domaine du décret. À partir du moment où cette loi sera votée, la situation qui s’est produite à Toulouse ne pourra plus se reproduire, ce sera la loi telle que nous allons la voter.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : C’est faux !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Monsieur Estrosi, vous pouvez dire ce que vous voulez, c’est inexact.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : On dit ce qu’on veut !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Cela ne vous grandit pas de dire des choses qui sont inexactes !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Vous non plus !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Eh bien, ce n’est pas grave !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Si, c’est grave !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Troisièmement, le raisonnement que nous avons tenu aussi bien lors des auditions qu’en commission spéciale, repose justement sur la nécessité d’examiner les conséquences, en termes de prérogatives de l’État, de ce transfert de capital des sociétés de gestion. Je rappelle qu’elles interviennent dans la gestion courante et que, même pour les investissements effectués dans les aéroports, l’État, par le biais d’un conseil de surveillance, a un rôle déterminant, avec les collectivités publiques.
Comme l’a dit le ministre tout à l’heure, l’État reste propriétaire des infrastructures et des équipements. C’est cela qui est important. Il garde son rôle de régulateur, avec la fixation des tarifs et les ouvertures de lignes.
Par conséquent, avec tous ces éléments, nous avons conclu que l’État conservait un nombre de prérogatives important, parmi lesquelles des prérogatives essentielles pour l’avenir de ces équipements. C’est pour ces raisons que nous avons considéré que nous pouvions être favorables à cette disposition.
Au cours du travail mené en commission spéciale, nous avons tiré les enseignements de l’opération de Toulouse, que nous avons regrettée, en élargissant le rôle du Parlement – je le répète une dernière fois pour M. Estrosi – et en prenant en 1485compte les intérêts essentiels de la nation. En tant que ministre de la République, monsieur Estrosi, vous devriez être le premier à savoir que l’intérêt national et l’intérêt d’une ville ou d’un territoire, ce n’est pas exactement la même chose. Nous sommes ici comme élus de la nation ou ministre de la République, en charge des intérêts de la nation et non pas d’intérêts particuliers.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas dit autre chose !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Voilà les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables aux amendements de suppression.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Je ne réagirai même pas aux propos de Mme le rapporteur, qui me paraît peu digne d’assumer le rôle qui est le sien. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Elle vient de montrer le visage de l’incompétence la plus totale (Mêmes mouvements), car lorsqu’un texte de loi est présenté au conseil des ministres, il est d’abord rédigé par le ministre. Si vous avez un jour vocation à être ministre, madame le rapporteur, je crains le pire pour l’intérêt de la nation !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Pitoyable ! Minable ! C’est une honte !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Vous venez de dire que la commission elle-même a regretté l’opération de Toulouse. Pourquoi la regretter et être à ce point enthousiaste pour l’opération de Nice et de Lyon, qui est pire, puisqu’il s’agissait, dans le cas de Toulouse, d’une vente à un actionnaire minoritaire quand nous discutons ici d’une vente à un actionnaire majoritaire ?
Notre collègue Pascal Cherki a posé un problème extrêmement concret et je veux, pour ma part, faire à nouveau référence au rapport public annuel de la Cour des comptes paru en 2015. Vous y trouvez au tome II, pages 401 et suivantes : « Un exemple d’investissements publics locaux mal planifiés : les aéroports de Dole et de Dijon ».
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Elle s’est aussi penchée sur la ville de Nice en octobre 2014 !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Pourquoi, alors que la Cour des comptes considère qu’à aucun moment il n’est question de stigmatiser les aéroports de Nice et de Lyon, n’avez-vous pas projeté de vendre les deux autres aéroports, voire celui d’Orly ou de Charles-de-Gaulle ?
Enfin, il est une question que je vous ai posée plusieurs fois, monsieur le ministre, et à laquelle vous n’avez pas répondu : conformément au code général des collectivités territoriales, qui prévoit la possibilité de consultations référendaires, les électeurs de la cinquième ville de France sont invités, le 19 février prochain, à se prononcer sur la vente de leur aéroport. C’est une consultation, elle est prévue par la loi votée par le Parlement. Je vous demande si vous tiendrez compte du résultat des urnes, ou si vous n’en tiendrez pas compte.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Pourquoi n’avez-vous pas organisé un référendum local sur l’enfouissement de la ligne 2 du tramway ?
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Ça n’a rien à voir !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Je veux savoir si, au-delà de ne respecter ni les élus locaux ni les parlementaires – que vous n’avez jamais consultés, contrairement à ce que vient de dire Mme la rapporteure thématique –, vous n’allez pas plus tenir compte des citoyens français à travers la consultation des citoyens de la ville de Nice. La réponse est facile, elle tient en trois lettres : oui ou non.
M. Patrick Hetzel : et M. Rudy Salles. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je trouve bien à propos que M. Estrosi soit attentif aux rapports de la Cour des comptes. Il est en effet bien placé, en tant que maire de la ville de Nice, pour connaître les recommandations qu’elle a faites dernièrement sur la gestion des collectivités. Les seuls qui peuvent s’estimer lésés par le débat que nous menons, ce sont les contribuables de la ville de Nice, qui ont payé 100 000 euros pour une campagne faite par leur maire contre l’ouverture du capital de cet aéroport, campagne qui s’est faite sur la base d’arguments erronés, on le voit bien.
Mais notre débat est essentiel en ce qu’il porte sur les garanties apportées par le Gouvernement et par la commission. Ne laissons pas dire n’importe quoi : vous dites, mon cher collègue, que le capital d’Aéroports de Paris n’est pas ouvert, mais c’est totalement faux puisqu’il est détenu aujourd’hui à 50,6 % par l’État, l’autre partie du capital étant détenue par Schiphol, Vinci, Predica, des investisseurs individuels et les salariés. C’est pourquoi je dis au ministre que le Gouvernement est au pied du mur : il doit montrer aujourd’hui, à travers Aéroports de Paris, qu’il apportera demain les mêmes garanties pour les aéroports de province. C’est pourquoi je veux revenir sur le contrat de régulation économique : il est important de montrer, monsieur le ministre, que l’État demeure présent, même après une ouverture du capital. Celle-ci est maîtrisée, et elle fera même l’objet d’un débat à l’Assemblée.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Votre argument est très bon : gardons 50,6 %, comme à Paris ! Vous venez enfin de dire quelque chose d’intéressant !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je vous remercie de le souligner, monsieur Estrosi. J’essaye depuis tout à l’heure de vous dire qu’il n’y a absolument aucun risque à l’ouverture du capital telle qu’elle est prévue pour l’aéroport de Nice et pour l’aéroport de Lyon dès lors que le ministre conserve à l’État, comme il s’y est engagé, le rôle de régulateur qu’il doit avoir sur les infrastructures stratégiques.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Un engagement comme ça ne vaut rien !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Tout le reste n’est qu’une campagne locale dont on voit bien qu’elle est ici relayée par ceux qui peuvent avoir un petit intérêt politique à mettre en cause ce que nous mettons en place. Cela me fait légèrement sourire que les partisans de l’économie administrée soient aujourd’hui de votre côté, d’autant plus que nous prenons toutes les précautions quant à l’ouverture du capital.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek320, 2037 et 2761.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement bkno ek1475.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Il est retiré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je regrette que M. Salles nous prive d’un moment de bravoure…J’ai entendu notre collègue Christian Estrosi mettre en cause sans motif la personnalité du ministre, puis la compétence de la rapporteure thématique ; ensuite, sur tous les tons, on nous a expliqué que la privatisation des sociétés de gestion des aéroports était un véritable scandale.
M. Christian Estrosi : et M. Patrick Hetzel. Eh oui !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Au point d’ailleurs que M. Salles vient de se dispenser de nous donner connaissance de l’amendement qu’il a pourtant signé…
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Il a réfléchi ! (Sourires.)
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …et qui est ainsi rédigé : « Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé. » (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : L’arroseur arrosé !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Comme si cela ne suffisait pas, il est même indiqué : « L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. » Quand on se permet de mettre en cause soit la personnalité, soit les compétences de ses interlocuteurs, l’on fait attention de ne pas être soi-même signataire d’un amendement totalement à rebours des propos que l’on vient de tenir. Car sinon, après, les leçons de dignité données devant la représentation nationale, on peut se les garder.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, vous avez la possibilité de vous exprimer à tout moment lors de l’examen des amendements, mais il n’y a pas en principe d’intervention sur un amendement retiré. Je vous avais donné la parole pour que vous puissiez apporter un complément d’information.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ça valait le coup !
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’était très utile !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rudy Salles, qui aura à cœur de ne pas relancer une quelconque polémique au sein de cet hémicycle.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Il n’échappera à personne ici que les groupes parlementaires font cosigner à leurs membres un certain nombre d’amendements de façon à pouvoir les faire défendre en séance si leur auteur est absent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C’est vrai aussi pour le groupe socialiste, je pourrais en donner des exemples.
Il ne vous aura pas échappé non plus, mes chers collègues, que son auteur, M. Fromantin, est un élu de la région parisienne, et qu’il n’a donc pas forcément la même vision que la mienne : la sienne est très « Aéroports de Paris ».
Deuxièmement, je ferai remarquer que M. Fromantin n’est pas venu en séance cet après-midi.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il va y avoir des explications au sein du groupe !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi par M. Ferrand d’un amendement rédactionnel, bkno ek1791.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi par M. Ferrand d’un amendement rédactionnel, bkno ek1792.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1307.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek1163.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement bkno ek1163.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous avez une opportunité extraordinaire pour réaliser une immense réconciliation nationale. M. Bruno Le Roux – je regrette qu’il ne soit plus dans l’hémicyle –…
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il n’est pas loin ! Il va revenir !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : …affirmait, il y a quelques minutes, que nous avions une attitude de défense de petits intérêts locaux, alors que nous ne cessons de défendre d’abord les intérêts de la nation. Je rappelle, et cela intéressera peut-être les membres du groupe socialiste, que le président socialiste du conseil régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur, M. Michel Vauzelle, s’est totalement associé à notre démarche d’opposition à la vente de l’aéroport de Nice à un actionnariat privé majoritaire. Vous voyez que c’est l’unité nationale, non pas sur un petit intérêt local mais au niveau de la troisième région de France, où toutes les énergies se sont fédérées pour défendre le même objectif.
M. Le Roux s’est totalement contredit puisqu’il a essayé d’expliquer qu’Aéroports de Paris était exactement dans la même situation que le nôtre, l’État y étant actionnaire majoritaire. Comme ce que vous souhaitez avant tout, c’est remplir les caisses de l’État pour baisser les déficits qui sont les vôtres et essayer de présenter une copie plus acceptable à Bruxelles, je vous propose, d’une part, de déposer vous-même un amendement qui donnerait un droit de préemption à la collectivité, ce qui nous permettrait de racheter une part du capital détenu par l’État – 10 % par exemple –, et, d’autre part, à travers notre amendement à l’alinéa 7, de remplacer le mot : « majorité », par le mot : « minorité ». Cela vous donnerait l’occasion de vendre au privé 49,9 %, plus 10 % racheté par la collectivité. Ainsi, vous seriez en mesure d’encaisser ce que vous cherchez à tout prix : la valeur de 60 % du capital.
Ce serait une grande avancée qui permettrait à tous ceux qui se sont prononcés, lors du dernier scrutin public, pour la privatisation de ces deux plates-formes aéroportuaires d’avoir gain de cause puisqu’il y aurait bien vente à un partenaire privé. Nous aurons ainsi trouvé un modèle qui rassemble tout le monde tout en permettant à la collectivité de garder, autour de la table du conseil de surveillance, la maîtrise des initiatives sur la politique à conduire en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, mais aussi d’intérêts stratégiques pour la nation française, parce que c’est également de cela qu’il s’agit.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis défavorable. Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je répondrai sur les différents points soulevés.
Tout d’abord, monsieur Estrosi, si l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable, c’est parce que la mesure que vous proposez relève en fait du pouvoir réglementaire et que nous n’avons, en quelque sorte, pas besoin de demander l’autorisation du législateur pour vendre une part minoritaire de la société de gestion.
Je tiens aussi à préciser qu’en aucun cas la cession de parts, minoritaires ou majoritaires, d’une société de gestion ne peut venir en déduction du déficit public. Je regrette de vous annoncer ce qui est peut-être une mauvaise nouvelle pour un grand nombre d’entre vous d’entre vous, mais les règles maastrichtiennes ne le permettent pas : le produit d’une telle vente peut en effet venir en déduction de la dette, mais pas, je le répète, du déficit public.
Ces arbitrages ont deux objectifs. La cession d’actions de sociétés de gestion a d’une part pour but, comme je m’en suis justifié tout à l’heure, de procéder au désendettement, qui fait partie de notre objectif – si vous n’aviez pas ajouté 600 milliards d’euros de dettes, peut-être serions-nous dans une autre situation et disposerions-nous d’une autre latitude. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
D’autre part, il s’agit aussi de réinvestir dans nos priorités, c’est-à-dire de pouvoir sauver des entreprises comme PSA – ce dont nous pouvons tous nous féliciter – et d’établir un rapport de forces avec des actionnaires privés peu coopératifs, comme dans le cas d’Alstom, etc. En l’espèce, je n’ai aucun doute, au vu des analyses réalisées, que l’argent de l’État soit mieux utilisé à ces fins que s’il reste immobilisé dans les actifs que sont les sociétés de gestion, pour toutes les raisons que j’exposais tout à l’heure.
Le droit de préemption s’est heurté, comme vous l’avez vous-même rappelé, à la barrière de l’article 40 de la Constitution. En effet, si nous octroyons aux collectivités locales un droit de préemption, nous contrevenons à notre devoir constitutionnel de défendre les intérêts patrimoniaux de la nation et des citoyens, car nous réduisons la valeur de ces actifs au bénéfice d’une collectivité locale. De même que le droit de préemption ne pourrait être attribué à un tiers, il ne peut l’être à une collectivité locale. Il faudrait, dans le cas contraire, en compenser la valeur, ce qui n’est pas possible.
Quant au référendum, vous connaissez le caractère légalement douteux de l’initiative que vous avez prise. Vous avez en effet eu ce débat avec le préfet, qui a décidé de ne pas déférer – je pense qu’il a eu raison et nous l’avons d’ailleurs encouragé. Il est normal qu’il y ait un débat démocratique. Mais ne faites pas croire à la représentation nationale que ce référendum pourrait avoir quelque valeur contraignante que ce soit sur le plan légal. Le Gouvernement tiendra compte de ses résultats comme il le doit, c’est-à-dire avec la considération qu’il doit à tous les citoyens français : il examinera donc le taux de participation et les résultats de ce référendum et en tirera toutes les conséquences qu’il doit en tirer – ni plus, ni moins.
Monsieur Laurent, j’ai essayé tout à l’heure de clarifier les éléments relatifs à la contrainte bruxelloise, qu’il ne faut pas surdéterminer. J’ai souligné – et je le répète également à l’attention de M. Cherki – que nombre de sites ont fait le choix de recourir à des sociétés de gestion totalement publiques, d’autres à des sociétés de gestion privées. Ce n’est pas sous la pression bruxelloise que nous agissons, mais parce que, compte tenu de notre portefeuille d’actifs, c’est un choix pertinent que de procéder à ces ouvertures de capital et à ces privatisations, auxquelles nous ne voulons pas procéder pour d’autres actifs. Cette question pourrait donner lieu à un débat exhaustif, que du reste nous aurons sans doute en temps voulu.
En tout cas, je le répète, nous n’agissons pas sous la pression de quiconque et une telle opération n’a aucun impact sur les déficits. Elle pourrait toutefois en avoir un sur la dette et le Gouvernement souhaite donc mettre en place un programme permettant de céder des actifs afin, d’une part, de se désendetter à la hauteur de ce qui a été voté dans le projet de loi de finances et, d’autre part, à parité, de pouvoir réinvestir. Je confirme ici pleinement, à l’attention de M. Salles, que la DGAC applique en effet une politique constante de contrôle des ouvertures de lignes et qu’elle la maintiendra.
Pour ce qui concerne ADP et en réponse à votre dernière question, monsieur Estrosi, un distinguo s’impose. Le président Le Roux a rappelé des chiffres tendant à montrer que, d’une part, et contrairement à ce que vous laissiez entendre, monsieur le député, le capital d’ADP est déjà largement ouvert à des financiers comme Predica, à des sociétés étrangères comme Schiphol et à des sociétés privées comme Vinci, avec une part légèrement majoritaire de l’État. La véritable différence entre ADP et les aéroports que nous évoquons est cependant qu’ADP est, de par la loi, propriétaire des terrains et des bâtiments.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Exactement !
M. Emmanuel Macron : Si nous allions dans votre sens, je ne serais pas cohérent avec ce que je vous ai dit moi-même : à Nice comme à Lyon, nous ne cédons nullement les infrastructures, mais seulement la société de gestion et c’est là que se situe la différence fondamentale avec le cas d’ADP.
Monsieur Cherki, bien que j’avoue n’avoir pas suivi tous les linéaments de votre raisonnement, je tiens à préciser à votre attention, ainsi qu’en réponse aux propos de M. Estrosi, que les directives européennes font obligation aux sociétés de gestion d’aéroports de s’autofinancer. Les dépenses réalisées sur les aéroports ne sont donc financées ni par l’État, ni par les collectivités, mais par la société de gestion, les passagers et les compagnies aériennes, mis à contribution par le biais des différentes logiques tarifaires.
Oui, les deux sociétés dont le capital est aujourd’hui ouvert sont donc des sociétés bien gérées et c’est précisément parce qu’elles ont une valeur que nous avons fait ce choix. Nous sommes en effet convaincus que nous pouvons en tirer une valeur supérieure à la rentabilité même que nous en percevons sous forme de dividendes, car nous avons, comme je l’ai dit tout à l’heure, la capacité de les réguler de manière satisfaisante et parce que l’État actionnaire n’a pas décidé et n’est pas en mesure d’appliquer un programme ambitieux d’investissement dans ces sociétés de gestion.
À Toulouse, les Chinois se sont engagés, aux termes du contrat qui nous lie à eux et qui les lie aux différents partenaires publics, à réaliser 850 millions d’euros d’investissements sur la durée de la concession de 32 ans, soit 26,5 millions d’euros par an – ce que l’État n’a jamais fait en tant que coactionnaire de la société de gestion.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est bien dommage !
M. Emmanuel Macron : Il faut, à cet égard, choisir ses priorités et je tiens donc à redire l’intérêt économique de ces cessions assorties d’engagements portant sur un plan de financement pluriannuel.
Je souhaiterais également insister, malgré l’absence de M. Cherki – sur le distinguo qu’il conviendrait de faire entre la rentabilité et la rente. Nous traquons la rente, mais pas la rentabilité, sous peine d’avoir collectivement un problème avec notre économie. Nous souhaitons donc avoir des actifs rentables, mais nous cherchons à lutter contre les effets de rente. Je pourrai m’entretenir sur ce point avec M. Cherki lorsqu’il sera de retour.
Pour ce qui est de l’aéroport de Toulouse, je tiens à apporter, bien qu’elle aussi ait quitté l’hémicycle, des clarifications sur les points que Mme la rapporteure générale a très légitimement soulevés. À Toulouse, donc, je me suis en effet engagé à ne pas exercer l’option de cession des 10 % supplémentaires. La question est de savoir si nous pouvons aller plus loin en apportant par la loi une garantie, mais l’analyse des contraintes constitutionnelles auxquelles nous sommes soumis montre que ce n’est pas possible, compte tenu d’un élément préalable.
De fait, avec un décret signé par mon prédécesseur et dont j’ai accompagné l’exécution en juillet 2014, l’État a lancé un processus ouvrant le capital à 60 %. La loi permettait alors de le faire, mais les mesures que vous avez adoptées depuis lors ne le permettront plus : la valeur des cessions se situera alors sous ce seuil et il faudra recourir à la loi pour autoriser l’ouverture de capital, y compris pour un aéroport comme celui de Toulouse.
Alors donc que l’ouverture du capital pouvait atteindre 60 %, une première option à hauteur de 49,9 % a été actée. Le Gouvernement s’engage très clairement à ne pas céder 10 % de plus – nous ne pouvons aller plus loin. Si nous revenions sur cette décision par la loi et ramenions le seuil de cessions à 49,9 %, nous démonterions toute l’opération et placerions l’État devant un contentieux. Nous porterions alors une responsabilité qui aurait un coût pour le contribuable, ce que nous ne souhaitons pas. Je ne peux donc faire plus que réitérer l’engagement que j’ai déjà pris au nom du Gouvernement, mais il me semble qu’il était important de le faire.
Monsieur Le Roux, je partage votre souci quant aux contrats de régulation économique relatifs notamment aux deux aéroports parisiens et je tiens à rappeler l’engagement que de tels contrats prennent pleinement en compte les nécessités de la première compagnie française. Nous avons en effet le devoir de l’accompagner et je ne puis donc que souscrire à vos propos. Il était important de clarifier les choses.
Enfin, monsieur Estrosi, permettez-moi de vous dire que je vous ai toujours répondu avec courtoisie. Je vous ai ainsi répondu tout à l’heure parce que vous aviez dit lors de la dernière séance une contrevérité en indiquant que je n’avais pas eu la courtoisie de prendre contact : j’ai donc rappelé que c’était faux. Vous m’avez ensuite pris à partie d’une manière insultante, une première fois, en me demandant de vous regarder dans les yeux pour que nous puissions commenter nos perceptions respectives d’une conversation. Ce n’est pas à la hauteur de nos débats. De fait, je n’ai pas eu la même perception que vous de cette conversation et il me semble que, depuis le début de nos échanges, vous avez montré de manière constante que le manque de courtoisie était plutôt dans votre camp.
Deuxièmement, je ne peux pas accepter que vous laissiez entendre qu’il y aurait eu une quelconque magouille ou combine, ou que quelqu’un serait passé dans mon bureau.
Permettez-moi de vous dire deux choses. Tout d’abord, je veux saluer votre passion naissante pour l’aéroport de Nice : nommé en juin 2014 à son conseil de surveillance, vous n’êtes pas venu à la réunion de juillet de ce conseil, ni à celle de septembre et, à celle de décembre, vous êtes venu quinze minutes pour prononcer un discours qui ne concernait pas l’ordre du jour. Sans doute avez-vous besoin de montrer ici à vos concitoyens que le sujet vous préoccupe car, au quotidien, il vous a moins préoccupé.
Le second point est le suivant : peut-être avez-vous été habitué, en d’autres temps, à certaines pratiques au sommet de l’État, mais elles n’ont plus cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, votre mise en cause de M. Estrosi n’est pas convenable – pardonnez-moi de vous le dire ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Quoi que je puisse avoir ensuite à dire sur le fond de notre débat,…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous n’étiez pas là !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …il ne me semble pas indispensable de poursuivre les échanges sur ce ton.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il ne fallait pas commencer !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En deuxième lieu, force est de constater – et c’est, au fond, ce qui abîme ce débat – que l’ouverture du capital de l’aéroport de Toulouse s’est faite dans les pires conditions, tant la signature de l’État s’est dégradée ces derniers mois du fait des décisions irrationnelles prises à propos d’Écomouv’…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est où, Le Fur ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …et des affichages surréalistes exprimés à plusieurs reprises par le Gouvernement – en tout cas par Mme Royal – sur le dossier autoroutier, même si d’autres membres du Gouvernement ou de l’exécutif ont pu exprimer des positions plus raisonnables et plus rationnelles.
Pour ce qui est de la privatisation des autoroutes,…des aéroports…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Beau lapsus !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …de Lyon et de Nice, je tiens à préciser – en tant que député rhônalpin lorsqu’il s’agit de Lyon, en tant que député lorsqu’il s’agit de Lyon et de Nice – qu’il ne sera pas dit dans cet hémicycle qu’un député de droite ne peut pas être favorable à la privatisation d’autoroutes, à la privatisation d’aéroports.
Je suis favorable à la privatisation des aéroports de Lyon et de Nice et, si judicieuses que puissent être souvent les interventions de M. Estrosi, j’assume sur ce sujet ma position et mon expression différentes.
De telles plates-formes aéroportuaires sont assurément un enjeu important pour l’aménagement du territoire et pour l’intérêt national, mais je n’ai jamais considéré que le fait qu’une entreprise fût détenue par des capitaux privés était automatiquement contraire à l’aménagement du territoire et à l’intérêt national. Et parce que je crois que d’autres gouvernements auraient pu prendre hier une telle décision – il importe en effet de faire circuler les actifs publics et, quand les conditions s’y prêtent, de pouvoir les céder dans une stratégie de désendettement –, parce que je pense que d’autres gouvernements, y compris de notre sensibilité politique, pourraient prendre demain pour ces plates-formes et pour d’autres une décision semblable, je souhaite dire, en tant que député membre de l’UMP – et sans engager mon groupe, dont je connais la position –, qu’il me paraît rationnel, raisonnable et conforme à l’intérêt des territoires et de la nation de vendre des parts majoritaires de ces deux plates-formes aéroportuaires à un actionnariat privé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Monsieur le ministre, les propos qui ont été les vôtres et qui sont une fois de plus assez déplacés (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Vous pouvez parler !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : …montrent bien que vous n’avez jamais été confronté au suffrage universel,…
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est lamentable !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : …et que vous n’avez jamais assumé la moindre responsabilité d’élu local !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Il n’a jamais cumulé, en effet !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Les collaborateurs qui sont assis derrière vous n’ont pas été en mesure de vous apporter les bonnes informations, ce qui vous amène à dire des choses erronées : il faut savoir que les maires, qui siègent de droit dans de multiples conseils d’administration,…
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il ne faut pas cumuler !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : …sont représentés par des maires adjoints qui siègent en leur lieu et place dans ces conseils d’administration – il y a suffisamment de présidents d’exécutifs ce soir pour savoir que cela fait partie de l’organisation de la république !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : J’ai un maire adjoint de très grande qualité, chargé du développement durable et de l’aménagement du territoire qui siège de droit au conseil de surveillance. Jamais la place du maire n’a été vide au conseil de surveillance ! J’ai d’ailleurs toujours participé aux réunions préparatoires pour que mon maire adjoint porte la parole du maire de Nice – cela dit pour vous donner une petite leçon (Rires sur les bancs du groupe SRC),…
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Merci !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : …au cas où, un jour, vous seriez tenté d’avoir le courage d’affronter le suffrage universel et d’exercer une responsabilité locale. Je n’ai pas le sentiment que vous en preniez le chemin et le souvenir que vous laisserez de votre passage dans cet hémicycle ne favorisera sans doute pas votre accession par le suffrage universel à une responsabilité locale !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Si, peut-être à Nice !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : On lui conseillera de faire de la moto !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Enfin, monsieur le ministre, vous parlez de consultation et de concertation : n’allons pas plus loin, car vous savez très bien comment cela s’est passé ! Depuis que ce texte a été présenté en conseil des ministres il y a deux mois, le ministre a-t-il reçu une seule fois dans son bureau le président de la chambre de commerce et d’industrie, le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire de la ville et le président de la métropole, qui sont actionnaires, pour discuter tranquillement et gentiment de la manière dont ce texte pourrait être rédigé ? En aucun cas vous ne l’avez fait ! Vous n’y avez jamais consenti alors que cette demande vous a été formulée à de multiples reprises.
C’était aussi pour moi l’occasion d’apporter un farouche démenti : je ne veux pas que vous laissiez croire, en dépit de l’élan populaire que vous avez suscité parmi les vôtres par ces fausses déclarations, que le ministre que vous êtes aurait accepté un dialogue.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : C’est minable et lamentable !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Grâce à la mobilisation des huissiers, des notaires, des avocats et de bien d’autres encore, vous avez accepté de reconnaître qu’un certain nombre d’erreurs avaient été commises et vous avez reculé.
Il y aura, au-delà du président de la région, du président du département, des maires de la métropole de Nice Côte d’Azur et du département des Alpes-Maritimes, une mobilisation d’une grande part de la population, qui sont des citoyens français.
Si j’en crois la réponse un peu concrète que vous venez de formuler en disant que vous étiez prêt à tenir compte de la manière dont s’exprimeraient les Niçoises et les Niçois le 19 février prochain, j’ose espérer que vous reviendrez sur votre position en deuxième lecture – position qui, aujourd’hui, reste inflexible.
Avec cet amendement, je vous tends la main en vous disant tout simplement que c’est l’intérêt de l’État, qui a tout à y gagner.
Vous me disiez que la différence avec Paris, c’est que Paris était propriétaire des terrains : puis-je rappeler simplement que ces terrains étaient propriété des Niçois ? En 1935, le maire de Nice de l’époque en a fait cadeau à l’État pour que celui-ci, en partenariat avec les collectivités locales, y aménage la plate-forme aéroportuaire.
Tous les terrains permettant à l’aéroport de fonctionner sont propriété de la collectivité puisque ce sont ceux sur lesquels nous aménageons les places de stationnement pour les automobiles, les gares routières pour les transports routiers, la ligne de tramway ou encore la nouvelle gare ferroviaire, aujourd’hui en chantier.
Ces terrains, qui participent du bon fonctionnement de l’aéroport et de sa valorisation, sont propriété de la collectivité. Voilà un argument en réponse à celui que vous avez voulu soulever concernant la propriété des terrains par l’aéroport de Paris : nous voyons bien que nous sommes dans une situation quasi équivalente !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Trois points, monsieur le ministre. Premier point concernant la situation d’ADP : la participation publique dépasse les 51 %, ce qui va totalement dans le sens de l’amendement déposé par Christian Estrosi. Je ne vois donc pas comment vous pouvez trouver bonne la situation d’ADP et refuser la même à l’aéroport de Nice.
Deuxième point : vous avez eu la maladresse de dire au maire de Nice qu’il ne siégeait pas ou n’était pas présent aux réunions du conseil de surveillance de l’aéroport de Nice Côte d’Azur. Il vous a répondu sur ce point ; j’ajoute que deux membres de l’exécutif de la métropole siègent également en permanence, à savoir le président de la commission économique et le président de la commission du tourisme et des relations internationales. Le maire de Nice et le président de la métropole sont donc représentés : par conséquent, la présence de la métropole n’a fait défaut à aucune séance du conseil de surveillance de l’aéroport.
De la même façon, le préfet des Alpes-Maritimes, également membre de droit de ce conseil de surveillance, vient assez rarement : il ne me viendrait pourtant pas à l’idée de dire que l’État n’est pas présent au conseil de surveillance quand le préfet n’est pas là ! Il faut quand même recadrer ce débat !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas comparer un élu avec un fonctionnaire !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Troisième point : vous avez dit tout à l’heure à propos du référendum qui se déroulera à Nice jeudi prochain que vous en tiendriez compte, « ni plus, ni moins ». J’aimerais savoir ce que cela veut dire !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Cela manque de clarté, c’est vrai !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1163.
Voici le résultat du scrutin :