Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 80 (suite)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 80 (suite)

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek37, 38, 40, 41, 1924 et 1923, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour les soutenir.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des six amendements en discussion commune, je défendrai plus particulièrement l’amendement bkno ek1924, qui vise à faire évoluer le dispositif. J’ai voté ce matin contre les amendements de suppression de l’article 80 et, comme je l’ai dit à de nombreuses reprises, quel que soit le sort de mes amendements, je voterai l’article 80, car je considère qu’il va plus loin que la loi Mallié.
Pour autant, et je le dis à la majorité qui continue d’en débattre en son sein, nous devons aller plus loin encore et donner davantage de liberté, en utilisant la voie du référendum. Dans cet esprit, l’amendement bkno ek1924 propose de maintenir les cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire et de créer un droit de tirage pour tout établissement de commerce de détail.
Cette disposition permettrait à tout commerçant qui le considérerait nécessaire, pour des raisons de concurrence notamment, d’ouvrir jusqu’à sept dimanches par an, indépendamment du lieu ou du secteur d’activité. Les salariés travaillant le dimanche bénéficieraient de contreparties fixées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dérogations sur un fondement géographique.
Cette dérogation serait approuvée par un référendum organisé auprès des personnels concernés. De fait, lorsque les discussions avec les organisations syndicales n’aboutissent pas et qu’il y a blocage, la parole doit être donnée aux salariés.
Je reviens sur la condamnation en appel de Bricorama à une astreinte. L’enseigne devra verser 500 000 euros au syndicat qui l’attaquait, une somme prélevée sur la collectivité de l’entreprise, donc sur les salariés, qui pourtant voulaient travailler le dimanche ! C’est ubuesque, mais c’est ainsi en France. Les Français, à 65 %, veulent plus de souplesse, les candidats à la dernière présidentielle s’étaient engagés à assouplir la législation et pourtant, nous sommes en retrait par rapport au rapport Bailly, qui avait trouvé un point d’équilibre. Je le regrette et je souhaiterais que nous allions plus loin – c’est le sens de ces amendements. Mais je voterai l’article 80, qui constitue une avancée par rapport à la loi que nous avions votée.

M. le président (Parti socialiste) : Je considère que les amendements bkno ek37, 38, 40, 41, 1924 et 1923 ont été défendus.
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avant toute chose, je souhaite rappeler la règle qui prévaudra pour les « dimanches du maire ». Le maire pourra fixer jusqu’à cinq dimanches ; au-delà, un avis conforme de l’EPCI sera nécessaire. Les salariés bénéficieront d’un doublement de leur rémunération et d’un repos compensateur.
Dans vos amendements, monsieur le député, vous proposez de moduler le nombre de dimanches en fonction de la taille de la commune, et de laisser un droit de tirage aux commerçants. Il faudrait pour cela entrer très loin dans le détail, ce qui n’est pas du ressort de la loi. Nous avons fait le choix de renvoyer la responsabilité aux territoires, donc aux élus locaux. Désormais, la décision fera l’objet d’un débat au sein du conseil municipal et les EPCI seront consultés pour la cohérence territoriale.
Certains de vos amendements prévoient des seuils, en fonction desquels le nombre de ces dimanches serait fixé. La commission spéciale n’a pas souhaité poser ce genre de limite, mais laisser aux territoires et à leurs élus une entière liberté. Ceux-ci seront mieux placés pour déterminer le nombre de dimanches ouvrables en fonction des spécificités locales. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Emmanuel Macron : Dans le cas des zones touristiques internationales, des zones touristiques ou des zones commerciales, l’accord social est un préalable à toute ouverture dominicale. Nous en avons débattu, notre souhait est d’aller jusqu’au bout de la logique : pas d’accord, pas d’ouverture. Pour autant, cet accord ne saurait être remplacé par une décision unilatérale, prise sur la base d’un référendum.
L’article dont nous discutons concerne les dimanches du maire, pour lesquels l’accord d’entreprise, de branche ou de territoire n’est pas nécessaire. L’amendement bkno ek1924 est donc sans objet, même si vous avez pu en défendre la philosophie sur un article précédent. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, si un droit de tirage est créé pour les commerçants, c’est bien au niveau du commerce qu’il faudra décider des conditions de l’ouverture dominicale. Je propose que cela puisse se faire par référendum.
Cela me permet de rappeler qu’à l’époque où j’étais secrétaire d’État, les commerçants nantais défilaient dans mon bureau car le maire de Nantes refusait d’accorder le moindre dimanche, y compris celui précédant Noël.
J’ai bien compris que des réticences s’étaient exprimées dans votre majorité et que c’était la raison pour laquelle vous ne pouviez aller plus loin. Je voterai tout de même l’article 80, car il constitue une avancée par rapport à la loi Mallié. Mais ce texte, malheureusement, ne réglera pas la situation de commerçants qui se trouvent entravés dans leur volonté de développer leur activité, de créer des emplois, de créer de la croissance.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Aujourd’hui, le maire n’est plus isolé dans cette réflexion puisqu’il doit consulter le conseil municipal avant de prendre sa décision. Ce n’est pas un homme seul, potentiellement soumis à un intérêt, mais un collectif qui déterminera la décision que le maire exécutera ensuite.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans certains cas, cela peut être encore plus inquiétant.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek39, 1926 et 1925, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour les soutenir.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek766 et 2191.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek766.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 80, même si la consultation du conseil municipal représente une avancée. Nous en avons suffisamment discuté ce matin mais nous sommes opposés par principe au passage de cinq à douze dimanches ouvrables.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek2191.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à conserver inchangé le nombre de dimanches travaillés sur autorisation du maire. Le repos dominical est une règle importante qui structure le temps social. Chaque exception doit se justifier par de solides motifs d’intérêt général qui manquent, en l’espèce, pour expliquer l’extension des ouvertures commerciales de la grande distribution.
En tant que député du Mouvement républicain et citoyen, je considère qu’une telle mesure contribue à dérégler les temps sociaux. Pour relancer la croissance et l’activité, monsieur le ministre, vous feriez mieux d’utiliser des leviers qui ne l’ont pas été suffisamment jusqu’à présent. Je pense bien évidemment à la politique monétaire et budgétaire de la France et au travail que nous devons mener à l’échelon européen. J’en prends d’ailleurs à témoin le Premier ministre qui vient d’arriver. Le débat sur la situation de la Grèce nous encourage à ouvrir ce champ qui offre des perspectives bien plus pertinentes que ce projet de loi pour créer de la richesse, de la croissance et de l’activité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : J’en profite pour saluer M. le Premier ministre qui vient de nous rejoindre. Messieurs les députés, vous avez souhaité supprimer la possibilité d’ouverture au-delà des cinq dimanches accordés par le maire. Nous n’avons pas choisi cette voie et, de surcroît, nous sommes revenus sur le caractère obligatoire de la désignation, par le maire, de cinq dimanches par an.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ils n’ont jamais été obligatoires.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Suite à l’adoption d’un amendement en commission spéciale, il est laissé aux maires une entière latitude pour choisir le nombre des dimanches d’ouverture, entre zéro et douze, après avis du conseil municipal et de l’EPCI lorsque le nombre de dimanches d’ouverture envisagé excède sept, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire.
Faisons confiance aux élus locaux et laissons-les décider de la manière dont doivent être régis leurs territoires. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek1597.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je n’ai pas voté la suppression de l’article 80 car le fait que la désignation d’un certain nombre de dimanches d’ouverture ne soit plus obligatoire m’apparaissait comme un réel progrès. Au passage, parler des « dimanches du maire » est ambigu, car on pourrait croire que tous les maires partent le dimanche alors que bien souvent, ils travaillent, surtout dans les petites communes. Il me semble que cinq dimanches d’ouverture suffiraient largement, car la plupart des communes n’en désignent pas autant. Restons-en à cinq, même s’il n’y a pas de raison scientifique de retenir ce seuil plutôt que douze, huit ou sept.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est peu de le dire !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : En tout cas, on sait qu’à cinq, le système fonctionne !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Madame la députée, vous avez raison. Sur certains territoires, cinq dimanches, c’est trop….

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est pour cela que vous en avez fixé douze !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …c’est pourquoi nous laissons aux maires la possibilité d’en ouvrir moins. En revanche, d’autres territoires, en particulier périurbains, peuvent avoir besoin d’aller au-delà et il est nécessaire d’en donner la possibilité au maire pour ne pas avoir à créer une nouvelle zone touristique où il deviendrait possible, pour le coup, d’ouvrir cinquante-deux dimanches par an, ce qui serait excessif au regard des besoins du territoire.
Avis défavorable. Nous souhaitons faire une entière confiance aux élus locaux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je comprends bien que, dans votre commune, madame Guittet, il ne soit pas nécessaire d’accorder plus de cinq ouvertures le dimanche par an mais le travail de M. Bailly a fait ressortir, dans d’autres communes où se trouvent des zones d’activité économique qui, sans être pour autant des zones commerciales ou des zones touristiques, sont plus intenses, le besoin d’ouvrir entre dix et quinze dimanches par an. Ironie du sort, il cite même dans son rapport le jour de la Saint-Valentin qui nous réunit aujourd’hui (sourires) mais d’autres fêtes justifient également d’ouvrir le dimanche.
Ce besoin a pu se faire ressentir à un point tel que certaines villes, dont nous avons parlé hier, ont demandé à être classées en zone touristique afin de pouvoir ouvrir cinquante-deux dimanches par an, sans que cela ait réellement du sens. Dans l’intérêt de la collectivité et des salariés, il est nécessaire que le maire puisse choisir d’autoriser l’ouverture douze dimanches, ou bien deux ou trois, voire pas du tout.
Cette liberté leur est offerte. Vous avez d’ailleurs souhaité revenir en commission spéciale sur les cinq dimanches obligatoires, ce qui était une bonne mesure. Nous avons de notre côté décidé de ne pas suivre le rapport Bailly qui préconisait de laisser les commerçants choisir cinq à sept dimanches d’ouverture par an car nous avons voulu que les élus locaux conservent le contrôle plein et entier du dispositif.
Parallèlement, pour conserver l’équilibre des territoires et une certaine coopération, l’avis de l’EPCI devra être sollicité au-delà de cinq dimanches ouvrables. Nous discuterons également, tout à l’heure, du schéma de cohérence territoriale. Cet ensemble pertinent de règles permet à un élu qui n’est plus livré à lui-même, comme le disait le président Brottes, mais éclairé par son conseil municipal, de prendre, dans la plus grande transparence, des décisions qui respectent 1674l’équilibre des territoires. Ce dispositif répond à l’ensemble de vos préoccupations et je vous propose de retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1437.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le projet de loi, qui permettra désormais de donner une plus grande prévisibilité aux « dimanches du maire » en prévoyant que la liste des dimanches désignés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année N – 1.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek280.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Brottes, ces dispositions représentent une avancée mais il faudrait aller plus loin et s’attaquer à un certain nombre de blocages. Pensant me rassurer au sujet de Nantes, n’avez-vous pas souligné qu’à l’époque le maire décidait seul mais qu’il en irait différemment dorénavant puisque le conseil municipal et l’EPCI seraient consultés ? Prenez le seul cas de Paris : Mme Hidalgo vient de déclarer que ce texte se traduirait par un recul démocratique. Je crois au contraire que c’est une avancée démocratique, mais vous voyez bien qu’un maire peut se retrouver soumis à sa majorité ou à un certain nombre de considérations politiciennes très éloignées des réalités que vivent les acteurs économiques et notamment les commerçants. Quand on pense qu’on a empêché à Nantes des commerçants d’ouvrir le dimanche de Noël alors qu’ils devaient boucler leurs fins de mois et payer leurs salariés, pour des considérations idéologiques ou politiciennes ! J’aurais aimé qu’on puisse lever aussi ce type de blocage. Un premier pas est fait mais j’aurais été plus enthousiaste s’il avait été plus grand.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il n’y a pas de recul démocratique en l’espèce puisque nous maintenons la situation actuelle. C’est aujourd’hui le préfet de Paris qui décide des « dimanches du maire ».
Vous proposez de supprimer la consultation de l’EPCI lorsque le maire souhaite ouvrir plus de cinq dimanches par an, ce qui est une variante de vos précédentes propositions. Ce n’est pas ce que nous avons souhaité en commission spéciale. Les EPCI, qui en ont la compétence économique, doivent aujourd’hui remplir leur rôle, d’autant plus que nous nous apprêtons à les renforcer dès la semaine prochaine à l’occasion de l’examen du projet de loi NOTRe. Les EPCI doivent être informés a minima de ce que décideront les maires, dans un souci de coordination et de cohésion, mais vous connaissez déjà tous ces arguments. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Vous avez tous manifesté votre attachement aux petits commerces de centre-ville. Imaginez qu’une ville décide d’autoriser l’ouverture des commerces de son centre cinq ou six dimanches par an, voire moins, et qu’une autre petite commune, en frontière de l’intercommunalité, où est installé un centre commercial, décide d’en ouvrir dix ou douze. L’effet de bord peut être déstabilisant et il est important que l’EPCI joue un rôle de régulateur afin d’éviter les comportements non coopératifs et les effets de bord.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela qu’il fallait faire attention aux gares !

M. Emmanuel Macron : La situation est très différente pour les gares. Soit vous êtes inscrit en zone touristique et vous pouvez déjà ouvrir cinquante-deux dimanches par an, soit vous pouvez, à la frontière, bénéficier du traitement préfectoral individuel que j’ai déjà évoqué mais qu’il n’est pas possible de mettre en place à l’échelle de la commune quand on est – non pas dans un centre urbain, ce qui était le cas des douze gares que j’ai citées, ou totalement isolées dans la campagne pour reprendre le cas de la gare d’Aix-TGV –, mais tout simplement dans une intercommunalité de la France normale, si je peux reprendre ce terme.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si je veux un droit de tirage pour les commerçants, c’est justement pour éviter ces effets de bord !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2616.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek2975, qui viendra plus tard en discussion.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek2943.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement tend à éviter la concurrence entre les territoires. À quelle échelle faut-il intervenir ? Comment les acteurs économiques peuvent-ils participer aux décisions ? Cet amendement a pour objet de répondre à ces questions.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ajouter à la consultation du conseil municipal et de l’EPCI sur l’ouverture au-delà de cinq dimanches par an celle d’une commission ad hoc qui serait une émanation de la commission départementale d’aménagement commercial, afin de préserver le nécessaire équilibre de l’ensemble des zones de chalandise.
La consultation de l’EPCI devrait satisfaire à cet indispensable objectif. C’est pourquoi nous avons souhaité impliquer davantage les intercommunalités – par ailleurs largement représentées au sein des CDAC. Nous proposerons par un prochain amendement de saisir les SCOT pour avis consultatif afin d’englober l’ensemble des zones de chalandises. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek1595.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Pour éviter la concurrence entre territoires, cet amendement vise à ce que la décision de l’ouverture dominicale soit prise par le président de l’EPCI plutôt que par le maire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2042.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que le maire recueille l’avis conforme de l’EPCI pour l’ouverture des dimanches au-delà du seuil de cinq.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela revient à lui accorder un pouvoir de blocage !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Nous étoffons ainsi la compétence des EPCI s’agissant de la fixation des dimanches du maire, afin d’éviter qu’au-delà de cinq dimanches ne se produise le phénomène dit de free rider, qui provoque des distorsions de concurrence entre communes voisines. Cet amendement s’inscrit donc dans le cadre du renforcement des compétences et des structures intercommunales que poursuivra dès la semaine prochaine le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour répondre à la commission.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président : Rome ne s’est pas faite en un jour…
La disposition prévoyant l’avis conforme de l’EPCI pose problème dans les métropoles, en particulier celle du Grand Paris. Elle signifierait en effet qu’il n’appartiendra pas aux élus locaux d’autoriser les commerces à ouvrir entre zéro et douze dimanches par an, puisqu’il faudra recueillir l’avis conforme du conseil communautaire à l’échelle de l’ensemble des métropoles – soit 124 communes dans le cas de la métropole du Grand Paris. Cette question se pose à Paris comme elle se pose dans les quelque douze métropoles qui seront créées sur l’ensemble du territoire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cette disposition vise à éviter toute incohérence, voire toute concurrence entre communes et entre territoires. Par homothétie, nous estimons que les communautés urbaines et les métropoles qui seront créées doivent obéir aux mêmes règles, dans la mesure où leur création même relèvera d’une logique – et non d’un simple jeu de Lego administratif.
Nous conservons donc l’esprit du dispositif : cinq dimanches sont à la main du maire et, au-delà, la structure commune dotée de compétences économiques doit prononcer un avis conforme pour éviter toute dérive.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Sans rebondir sur l’excellent propos de M. Goldberg, je trouve le symbole intéressant : d’un côté, la métropole pourra, à terme, décider d’autoriser l’ouverture des commerces à l’occasion des « dimanches du maire », et de l’autre, c’est l’État qui tranchera dans une ville dont je suis l’élu local et qui ne décidera jamais – Paris.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Non, il est adopté ! (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : Non, il ne l’est pas. Pour que les choses soient claires, chacun doit bien lever la main.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quel bazar chez les socialistes !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président de l’Assemblée nationale, sans être désobligeant à votre égard, il existe un usage très pratique selon lequel le président de séance rappelle la position de la commission et celle du Gouvernement avant les votes, ce qui permet à ceux de nos collègues à qui il arrive d’être déjà concentrés sur l’amendement suivant de demeurer vigilants sur le vote.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission, je connais trop les députés qui sont présents ici pour ignorer leur sagacité et leur intelligence. J’accepte l’idée qu’il s’agissait d’un simple moment d’égarement, mais je ne reviendrai pas sur un vote ; le cas échéant, le Gouvernement pourra demander une deuxième délibération. (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2650.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Je vais donc mettre aux voix l’amendement bkno ek2650, auquel le Gouvernement est favorable ! (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2083, 2084 et 2975, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bkno ek2975 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3286.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir les amendements.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ces amendements, que nous avons élaborés avec M. Potier ainsi qu’avec M. le rapporteur Travert et qui ont fait l’objet d’une discussion avec M. le ministre et son cabinet, concernent des territoires dans lesquels il n’existe aucune activité économique particulière – contrairement aux zones touristiques, par exemple – pouvant justifier l’application des dispositifs sur lesquels nous nous sommes entendus jusqu’à présent.
Nous avons fait valoir les questions que suscite le dispositif des douze dimanches. De ce point de vue, je dis à ceux de mes collègues qui estiment qu’il s’agit d’un recul que bien au contraire, le fait de prévoir un nombre de dimanches compris entre zéro et douze permet, dans certains territoires, de redescendre en deçà de la pratique actuelle, et cela me semble très important.
Pour autant, s’agissant des territoires visés par cet amendement, dont font partie celui que je représente et bien d’autres encore, nous souhaitons rappeler qu’une année civile comporte également des jours fériés à l’occasion desquels les commerces peuvent ouvrir, soit qu’ils tombent un samedi, soit qu’ils soient très proches d’une période d’activité particulièrement intense.
Dès lors, ces amendements visent à déduire les jours fériés ouverts des douze dimanches prévus par le dispositif que nous venons d’adopter.
J’ajoute, s’agissant de ces douze dimanches, que nous tenons également à prendre en compte les enjeux territoriaux. Si M. Potier était présent, il insisterait avec vigueur sur l’importance que revêtent les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, que l’État nous suggère de développer sur nos territoires – ce qui me semble être une excellente idée. Il faut en effet tenir compte des SCOT et de l’avis des intercommunalités en matière d’ouverture dominicale.
L’amendement bkno ek2975 a pour objet de déduire les jours fériés, dans la limite de trois, des douze dimanches visés par le présent projet de loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3286 à l’amendement bkno ek2975, ce qui lui permettra d’indiquer l’avis du Gouvernement sur les amendements.

M. Emmanuel Macron : En effet, monsieur le député, vous avez été plusieurs à tâcher de trouver une voie de compromis pour tenir compte de la réalité qui existe dans certains territoires où de nombreux commerces – souvent des supérettes et des centres commerciaux davantage que des petits commerces de proximité ou de centre-ville – peuvent non seulement ouvrir certains dimanches sur autorisation du maire, mais aussi à l’occasion de certains jours fériés, et ce par convention de branche ou, éventuellement, par accord d’entreprise.
La démarche initiale, plus large, consistait à tenir compte du nombre de jours fériés dans le cadre des dimanches du maire. Vos rapporteurs avaient d’ailleurs tenté d’aller dans le même sens par des amendements indiquant que ces commerces « pouvaient » ouvrir.
Le caractère normatif de vos amendements, monsieur Sirugue, en particulier l’amendement bkno ek2083, nous a conduits à émettre un avis plutôt défavorable, car leur adoption imposerait à tous les commerces de déclarer toute ouverture un jour férié, soit une lourdeur administrative qui s’appliquerait à tous, y compris aux petits commerces, le cas échéant. En outre, ces amendements articulaient deux logiques inconciliables : celle du dimanche du maire, dont nous débattons, et celle de l’accord de branche, puisque c’est de ce type d’accord que relève la possibilité d’ouvrir un jour férié, et non de la décision de la commune.
Aussi avons-nous proposé de sous-amender votre amendement bkno ek2975 qui vise à déduire des douze dimanches du maire les jours fériés travaillés dans la limite de trois. Le sous-amendement bkno ek3286 prévoit donc que la déduction des jours fériés du nombre de dimanches travaillés accordés par le maire s’applique aux commerces alimentaires d’une surface supérieure à quatre cents mètres carrés. L’examen concret auquel nous avons procédé avec vous-même, monsieur le député, ainsi qu’avec M. Potier, montre qu’il s’agit en effet de la problématique des communes que vous évoquez. Le sous-amendement précise en outre qu’il revient à l’établissement d’effectuer cette déduction.
Ce sous-amendement permet d’une part de traiter la réalité visée, c’est-à-dire celle des commerces d’une surface supérieure à quatre cents mètres carrés qui déstabilisent les zones en question et, d’autre part, de garantir la cohérence de la mesure avec la réglementation en vigueur, car l’ouverture à l’occasion de jours fériés relève d’accords de branche ou de conventions collectives. Puisque l’obligation appartient à l’établissement, elle relèvera des vérifications qui le concernent.
C’est la meilleure manière d’apporter des garanties sans créer tout à la fois des obligations déclaratives pour les commerces et des obligations de traitement pour le maire ; en effet, le dispositif initial aurait sans doute nettement dépassé l’objectif recherché.
Enfin, nous avons eu un débat sur le nombre de jours fériés pouvant être déduits. Je rends grâce aux préoccupations de votre collègue M. Potier, qui souhaitait fixer cette limite à cinq. Cependant, l’examen du nombre de jours fériés travaillés par convention collective nous a incités à conserver la limite consensuelle de trois jours. Je sais que cela ne donnera pas entière satisfaction à M. Potier, qui aurait préféré aller plus loin.
Quoi qu’il en soit, le sous-amendement que le Gouvernement présente pour aller dans votre sens vise, dans les conditions que j’ai précisées, à ce que les établissements déduisent les jours fériés, dans la limite de trois, des dimanches que le maire leur accorde. En clair, le Gouvernement vous demande de retirer les deux premiers amendements, faute de quoi il y sera défavorable. J’émets en revanche un avis favorable à l’amendement bkno ek2975, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek3286.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous les amendements bknos ek2083 et 2084, monsieur Sirugue ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Oui, je les retire au profit de l’amendement bkno ek2975. S’agissant du sous-amendement présenté par le Gouvernement, disons les choses clairement : nous souhaitons protéger les petits commerces de centre-ville. Or, ce sont précisément les surfaces de plus de quatre cents mètres carrés – enseignes de hard discount et autres établissements de même nature – qui nous posent problème. La proposition du Gouvernement y remédie, et j’y suis favorable, même s’il eût été idéal de fixer la limite du nombre de jours fériés déduits à cinq, comme le souhaitait M. Potier – en son absence, je me dois de le dire – et non à trois jours. Qui peut le plus peut le moins : j’approuve donc la proposition qui est faite.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1436.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2625 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3289.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour soutenir l’amendement.

Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : C’est un amendement d’appel. Nous avons beaucoup parlé d’activités commerciales le dimanche mais j’ai eu l’occasion de dire que ce jour devait représenter, pour nos concitoyens, un moment privilégié pour les activités culturelles. Or un grand nombre de Français pratiquent leurs activités culturelles dans le premier réseau culturel de France, qui est d’ailleurs l’un des plus denses au monde : le réseau des bibliothèques et médiathèques qui irriguent notre territoire.
Ce réseau, qui donne accès à la culture et au savoir, via la connexion à Internet, assure l’égalité entre les citoyens et les territoires. Les investissements nombreux des collectivités locales au cours des dernières décennies pour équiper leur territoire en bibliothèques et médiathèques ont porté leurs fruits et aujourd’hui un grand nombre de communes disposent d’un établissement remarquable. Mais les collectivités territoriales sont confrontées à une question difficile, surtout dans une période de forte contrainte budgétaire, je veux parler de la question de l’ouverture des établissements le dimanche, en tout cas selon des horaires plus larges que ceux actuellement disponibles.
Je souhaite que nous élargissions notre démarche pour ne pas nous concentrer sur les activités commerciales en proposant aux collectivités locales et aux élus, en l’occurrence les maires, dont c’est la responsabilité, d’inscrire à l’ordre du jour de la discussion annuelle sur l’ouverture du dimanche au sein de leur conseil municipal ou de l’instance de délibération de l’EPCI, la question de l’ouverture des bibliothèques et médiathèques.
Cet amendement est une incitation adressée aux maires par notre assemblée, d’autant que nous suivons de près la forte mobilisation de nombreuses associations, dont Bibliothèques sans frontières, qui militent avec le soutien d’un certain nombre de bibliothécaires, de chercheurs, d’intellectuels, d’associations d’éducation populaire, artistique ou culturelle, pour que ces établissements magnifiques soient plus largement accessibles à nos concitoyens.
Cet amendement a pour objet de marquer notre soutien à ces démarches, qui restent naturellement de la responsabilité des élus. Il devrait faciliter les discussions avec les représentants des organisations syndicales des établissements. Un certain nombre de communes, comme Rennes, ont réussi à mettre en place des horaires d’ouverture élargis, notamment le dimanche. Il faut que nous adressions un signal aux autres collectivités pour les encourager à s’engager dans cette démarche.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3289.

M. Emmanuel Macron : Je partage l’objectif de votre amendement : donner une impulsion à l’ouverture des bibliothèques le dimanche et encourager l’accès des Français à la lecture et à la culture.
Le Gouvernement propose un sous-amendement visant à limiter le débat en conseil municipal à la première année suivant la promulgation de la présente loi, à l’instar de la question des dimanches du maire pour les commerces. Il ne paraît pas utile, en effet, que cette discussion ait lieu chaque année dès lors que le conseil municipal a examiné la question.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émettrai un avis favorable à votre amendement.
En outre, je vous propose, dans le temps qui nous sépare de l’examen au Sénat, d’améliorer la rédaction de cet amendement car il introduit une disposition relative à la fonction publique dans le code du travail : sans doute trouverons une solution plus adaptée.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Nous devons faire des économies !

M. Emmanuel Macron : Je précise qu’il s’agit dans votre amendement d’une possibilité offerte aux maires.
Par ailleurs, avec ma collègue Mme Lebranchu, nous allons étudier la possibilité d’insérer cette question dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit NOTRe.
Compte tenu de l’importance du sujet que vous avez évoqué, dont le Gouvernement a conscience, sous réserve de l’acceptation de ce sous-amendement, j’émettrai un avis favorable à l’amendement bkno ek2625, mais je réitère mon souhait de le réécrire avant l’examen du texte au Sénat et de le mettre en cohérence avec la loi NOTRe.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-le, ce serait plus simple !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il n’est pas nécessaire de définir dans la loi ce qui relève de discussions entre partenaires au sein des collectivités territoriales. Pour autant, sous réserve de l’adoption du sous-amendement gouvernemental, j’émets un avis de sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je dois dire que suis un peu surpris… Je ne connais aucun conseil municipal qui, au moment où nous parlons, serait empêché de soumettre à la prochaine réunion du conseil la question de l’ouverture des bibliothèques. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : D’ailleurs, les bibliothèques sont déjà ouvertes le dimanche dans de nombreuses villes, ce qui est très bien.
Par ailleurs, il s’agit dans cet amendement des bibliothèques municipales, or il ne vous a pas échappé que beaucoup de villages ont une bibliothèque associative, lorsqu’elle n’est pas privée.
Enfin, alors que nous essayons de trouver un équilibre entre des aspects purement marchands et d’autres qui le sont un peu moins pour sauver certaines apparences qui sont mises en danger par l’économie générale du projet de loi…

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Arrêtez !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …ce n’est pas avec un amendement comme celui-là que nous allons corriger le tir, même si je peux comprendre qu’après être allé au supermarché le dimanche, il serait bon d’aller lire quelques bandes dessinées à la bibliothèque municipale… (Sourires.) Tout cela, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, n’est pas très sérieux !
D’autre part, vu la manière dont l’amendement est rédigé, sans vouloir faire un mauvais procès à notre collègue Filippetti, il ne s’agit pas d’une faculté laissée au maire puisque l’amendement indique, avec un verbe à l’indicatif, que « le maire soumet au conseil municipal ». Il est donc obligatoire pour le conseil municipal de délibérer sur une question comme celle-ci. Franchement, les conseils municipaux ont autre chose à faire !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je considère qu’ils sont parfaitement libres de leur décision en la matière et qu’ils doivent le rester.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ils ont déjà la faculté de le faire s’ils le souhaitent. Pour toutes ces raisons, je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, que vous émettiez un avis de sagesse sur l’amendement et le sous-amendement, sauf à vouloir faire preuve d’amabilité envers les collègues de votre groupe…

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il faut savoir faire plaisir !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà ce que pense le groupe UMP, qui votera contre l’amendement et le sous-amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous aussi, au groupe UDI, sommes très surpris de cet amendement qui vient perturber nos débats, même si la question du travail du dimanche fait rage au sein du groupe SRC depuis deux jours. Nous nous demandons en effet ce que vient faire cet amendement qui touche à la fonction publique et aux collectivités territoriales, et n’entre pas du tout dans le champ de l’ouverture des commerces de détail le dimanche.
Puisque l’amendement fait référence à l’article L. 3132-26 du code du travail, cela signifie-t-il que les agents des bibliothèques verront leur rémunération doublée ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les collectivités devront-elles payer double les agents municipaux qui travaillent dans les bibliothèques le dimanche ? S’agit-il bien d’une introduction du code du travail dans le code des collectivités territoriales ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est un amendement sympathique que je voterai avec enthousiasme, mais il nous appartient de faire la loi et je crains qu’il soit contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Mais naturellement ce point sera examiné par le Conseil constitutionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Notre collègue Caresche défend le principe de la libre administration des collectivités territoriales. C’est bien, mais j’aurais aimé qu’il le fasse pour les zones touristiques internationales… (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) On ne peut pas être jacobin quand cela nous arrange et girondin le lendemain !
Notre collègue Filippetti pose une question importante qui touche à notre modèle de société, à travers notre choix de favoriser ou non l’hyper-consommation.
J’ai une question simple à poser au Gouvernement : puisque vous êtes favorable à cette démarche, monsieur le ministre, et prêt à l’encourager, qu’allez-vous faire pour aider les collectivités territoriales qui s’engageront dans cette voie ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La première mesure que vous pourriez prendre, ce serait de mettre fin aux coupes que vous avez imposées aux budgets des collectivités locales. Car les agents ne travailleront pas gratuitement : il faudra leur offrir des compensations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Si vous souhaitez, après diverses concertations et négociations avec les fonctionnaires communaux et leurs organisations représentatives, ouvrir des services publics le dimanche, il faut en donner les moyens financiers aux communes qui souhaitent le faire, et pas seulement à Paris, sans qu’elles soient obligées d’augmenter les impôts locaux des citoyens.
Je vous propose d’y réfléchir. Ce pourrait être une taxe sur le chiffre d’affaires des grands magasins de luxe…

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Encore une taxe !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …ou des grandes enseignes à qui vous allez permettre d’ouvrir le dimanche dans les ZTI. À moins que vous ne rendiez de l’argent aux collectivités locales, mais je rappelle que vous allez leur prendre 11 milliards d’euros sur trois ans ! Lorsque le Gouvernement soutient une démarche politique, il doit réfléchir à la cohérence entre les principes et les moyens que nécessite leur mise en œuvre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi, chère collègue, vous limiter aux bibliothèques ? Pourquoi ne pas ouvrir aussi les conservatoires le dimanche ? Et je n’aborde même pas le monde du sport car c’est généralement le dimanche qu’il fonctionne.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Ce sont les crèches qu’il faut ouvrir le dimanche !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà débattu de l’ouverture des bibliothèques le dimanche, en particulier à Paris. Tout d’abord, cela coûte fort cher. Les dispositions prises nécessitent des moyens supplémentaires et, comme l’a fort bien dit mon collègue Poisson, nous cherchons plutôt, actuellement, à faire des économies, en tout cas à trouver des équilibres. Je ne vous cache pas que cette obligation, qui suscitera forcément l’intérêt des équipes municipales, posera de réels problèmes.
Je me félicite de la qualité des débats que nous avons eus hier soir, mais j’aurais préféré que nous évoquions l’ouverture des crèches le dimanche. Nous avons beaucoup parlé des 1679familles monoparentales, des femmes qui, travaillant le dimanche, doivent faire garder leurs enfants pendant qu’elles travaillent.
Cette question n’a pas été évoquée et ce n’est pas étonnant car elle représente un coût très important pour les collectivités locales. Pourtant, s’il y a un secteur qui doit impérativement ouvrir pour permettre aux femmes de travailler le dimanche, c’est bien celui des crèches. L’ouverture des bibliothèques est très sympathique, mais il aurait été plus opportun de parler des crèches.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je voudrais suggérer à Aurélie Filippetti de retirer son amendement. Pourquoi ? Parce que nous sommes en train de passer d’un débat sur l’ouverture des commerces le dimanche et l’extension de l’ouverture d’un certain nombre de services marchands à l’ouverture de secteurs qui relèvent de services publics ou qui, dans le cas des associations, sont régis par d’autres règles.
Je ferai deux remarques. Tout d’abord, intégrer dans la loi la possibilité pour les bibliothèques d’ouvrir le dimanche revient à admettre que la culture entre dans la logique de la sphère marchande.
Par ailleurs, s’il s’agit de bibliothèques publiques, votre amendement porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, l’ouverture des services publics nécessite l’avis des instances représentatives du personnel, notamment des comités techniques paritaires. C’est là que sont discutées les modalités d’ouverture des services publics tous les jours de la semaine.
Pour toutes ces raisons, je plaide pour le retrait de cet amendement qui en outre est malvenu, puisqu’il rejoint la logique des libéraux qui veulent généraliser l’ouverture du dimanche à l’ensemble des services publics.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Nous voici revenus quelques heures en arrière ! La cohérence m’oblige en effet à rappeler que j’ai évoqué le sujet des bibliothèques hier, à l’orée du débat sur le travail du dimanche. L’amendement proposé par Mme Filippetti ne doit pas faire l’objet de caricatures. Dès lors que le conseil municipal sera amené à délibérer de l’ouverture des commerces le dimanche, il est normal qu’il le soit aussi de celle des bibliothèques. Même si on peut très certainement améliorer la rédaction de l’amendement, il ne comporte aucune obligation d’ouverture mais seulement le principe d’un débat sur l’accessibilité au premier réseau de notre territoire, celui des bibliothèques et médiathèques, comme le rappelle l’amendement.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Laissez faire les collectivités locales, elles sont assez grandes !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : L’intention qui le sous-tend ne me semble absolument pas contraire au débat que nous avons depuis maintenant plusieurs heures dans cet hémicycle sur la journée du dimanche. En maints endroits, le réseau des bibliothèques et des médiathèques compte pour les familles. L’amendement fournit aux communes l’occasion de souligner les difficultés d’ouverture de ce service public tard le soir et le week-end. Le débat sur l’accès des publics n’a rien de médiocre. Pour m’en tenir à ma circonscription, beaucoup de gens n’ont pas chez eux ce qu’ils trouvent dans les structures publiques de leur territoire. Dès lors, ne caricaturons pas ! Dans l’amendement tel qu’il est rédigé, l’usage du verbe « soumettre » n’implique rigoureusement aucune obligation sinon celle de débattre. Qu’un conseil municipal délibérant de l’ouverture des commerces le dimanche débatte des services publics, celui de la lecture en particulier, c’est bien le moins !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est une plaisanterie !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Un vrai théâtre de guignol !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement proposé par Mme la ministre Filippetti a un intérêt formidable, celui d’ouvrir le débat sur le sujet sur tous les bancs ! (Sourires.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Tel est bien le but !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Les débats ne font pas rage, monsieur Vercamer, ils sont vivants ! Que dirait-on s’il n’y en avait pas !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous invite tout de même, chers collègues, à lire avec rigueur et précision l’amendement tel qu’il est rédigé. À propos des dimanches du maire, la commission spéciale a proposé sans y être contrainte qu’un débat ait lieu au conseil municipal. Par conséquent, si un amendement suggère, dans le cadre de l’élargissement des possibles que constitue le passage de zéro à douze dimanches potentiellement ouverts, que l’assemblée délibérante débatte de l’opportunité que l’offre dominicale comprenne la consommation mais aussi la culture, je ne vois pas que cela mérite autant d’agacement ! La question relève bien entendu du conseil municipal ! D’ailleurs, l’amendement ne dit pas autre chose et précise justement que le débat sur l’ouverture dominicale doit être enrichi d’une réflexion sur l’ouverture des équipements culturels et singulièrement des bibliothèques.
Il ne s’agit pas de s’en remettre au Conseil constitutionnel ni à la moquerie mais simplement de prévoir que le conseil municipal, dont nous avons déjà décidé qu’il pourra se saisir de l’ouverture dominicale des commerces, puisse également se saisir de la question de l’ouverture des équipements culturels. À cet égard, il n’est pas très élégant, monsieur Cherki, de prendre l’amendement en otage pour revenir à la charge au sujet des collectivités locales et du reste, car tel n’était pas l’objet ni l’intention de Mme la ministre en proposant l’amendement, mais passons ! Il me semble opportun de voter l’amendement tel qu’il est sous-amendé par le Gouvernement car la démarche s’inscrit précisément dans l’esprit du projet de loi que nous défendons depuis de nombreuses heures, consistant à élargir le champ des possibles et à ouvrir le débat au plus près du terrain, c’est-à-dire dans les conseils municipaux et communautaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comptais pas reprendre la parole mais j’avoue avoir du mal à comprendre. Les collectivités locales disposent déjà d’une telle possibilité.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Justement, nous la rappelons !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’évoquerai à nouveau l’exemple de Saint-Malo, que je connais le mieux. Nous venons d’ouvrir une nouvelle médiathèque que je vous invite à venir visiter car elle est très belle. Le débat sur une éventuelle ouverture le dimanche a eu lieu au conseil municipal, le comité technique paritaire a été interrogé comme il se doit, l’accord a été trouvé et la médiathèque est ouverte le dimanche à tout un chacun. Je ne comprends vraiment pas le sens de l’amendement, sinon faire plaisir à une parlementaire pour obtenir un vote favorable mardi prochain !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je précise à M. Ferrand que je soutiens l’amendement d’Aurélie Filippetti et ne le prends pas en otage. Et puisque vous êtes un spécialiste de la libération des otages, monsieur Ferrand, libérez les collectivités locales et rendez-leur leurs onze milliards d’euros !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Très bien !

M. Emmanuel Macron : C’est le genre de comparaison qu’il vaut mieux éviter !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : L’amendement aura au moins pour vertu d’ouvrir le débat au conseil municipal sur l’ouverture des commerces le dimanche par le biais de la culture, débat que le maire ne tranchera pas seul. En outre, la culture ne se résume pas aux bibliothèques, en particulier dans les zones urbaines sensibles. On trouve dans ma commune des pôles culturels d’hypermarchés qui sont aussi ouverts le week-end et contribuent largement à la culture acquise par nos populations les plus défavorisées. L’ouverture le dimanche des commerces comportant un pôle culturel est donc un fait positif et l’amendement proposé a un rapport direct avec l’ouverture des commerces le dimanche.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je réitère ma question car elle n’est pas anodine. L’article L. 3132-27 du code du travail prévoyant le doublement de la rémunération des salariés travaillant le dimanche fait bien référence à l’article L. 3132-26. Je rappelle qu’une collectivité territoriale peut embaucher des salariés de droit privé par des contrats à durée indéterminée ou des contrats aidés pour travailler dans les bibliothèques. Je pose donc la question de savoir s’ils sont concernés par le doublement du salaire. Nos débats sont publiés au Journal officiel et il importe de savoir si ces salariés sont concernés ou non ! Ma question que tout le monde a prise à la rigolade n’a rien d’anodin, car sa réponse n’est pas sans conséquences financières pour les communes !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est en effet une bonne question !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je rappelle en complément de l’intervention de mon collègue Liebgott qu’il existe, entre les bibliothèques publiques et le rayon livres des hypermarchés, le réseau des libraires indépendants.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurélie Filippetti.

Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Je répondrai tout d’abord à notre collègue du groupe UMP qu’on n’achète pas les votes des parlementaires, ni par un amendement ni par une autre méthode. Je vous demanderai donc, cher collègue, de conserver le respect dû à chacun d’entre nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Richard Ferrand : et M. Stéphane Travert, rapporteur thématiqueBravo !

Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Quant à l’amendement, je me félicite qu’il ouvre le débat sur les bibliothèques car il s’agit tout de même d’un sujet d’intérêt général. Tous, au cours du mois difficile que nous avons vécu, nous avons insisté sur l’importance de l’accès des jeunes à la culture, à l’éducation et aux livres afin de s’émanciper et s’éduquer. Les bibliothèques et les médiathèques sont justement des lieux de transmission des savoirs et d’émancipation individuelle. Le débat à leur sujet est donc véritablement d’intérêt général. Pour répondre à la question précise de notre collègue Vercamer, l’amendement tel qu’il est sous-amendé par le Gouvernement prévoit que le conseil municipal discutera de l’ouverture des bibliothèques en même temps qu’il discutera des dimanches du maire.
Cette disposition a le mérite, répondrai-je à notre collègue Laurent, de ne pas faire de la culture un secteur inférieur aux activités commerciales, au contraire ! Il aurait été paradoxal que la loi prescrive une discussion sur les activités commerciales et n’en prévoie aucune, sinon celle renvoyée au comité technique paritaire, sur les activités culturelles, les bibliothèques en particulier ! Il y a là un moyen de rappeler avec insistance que les instances délibératives des exécutifs municipaux ou intercommunaux doivent discuter du sujet et prendre ensuite leurs décisions sans être obligés à rien. L’amendement n’entrave nullement la libre administration des collectivités territoriales, mais les encourage simplement à inscrire le sujet à l’ordre du jour, car nous considérons unanimement qu’il s’agit d’un sujet d’intérêt général et que l’accès à la culture et à l’éducation fait partie du modèle de société auquel nous aspirons pour l’ensemble de nos concitoyens.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le dispositif me laisse très sceptique. Tout d’abord, l’amendement prévoit que « le maire soumet » et non « le maire peut soumettre », ce qui pose nécessairement le problème du dispositif législatif contraignant pour un maire dans le cadre de l’autonomie des collectivités territoriales. Deuxièmement, le régime d’ouverture des établissements de la commune est directement déterminé par le maire dans le cadre des compétences que lui confère le conseil municipal lors de son installation et fait partie des processus ordonnés par le maire par voie d’arrêté. Troisièmement, poser la question de l’ouverture des commerces le dimanche au conseil municipal contraint la collectivité et concrètement le maire à saisir d’abord le comité technique paritaire car on ne peut saisir le conseil municipal de décisions susceptibles d’avoir des conséquences sur le personnel communal sans son avis préalable. Ainsi, le débat que l’on ouvre ne l’est pas dans le champ de la réflexion mais dans celui des processus décisionnels !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : L’usage du conditionnel aurait au moins réduit le risque d’empiétement sur l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. En outre, tel quel, le dispositif est susceptible de mettre de nombreuses collectivités en difficulté. Ouvrir les bibliothèques jusqu’à 22 heures le soir, 18 ou 20 heures le samedi et pendant toutes les vacances d’été y compris le samedi, comme nous sommes nombreux à le faire, ne va pas sans problèmes lourds, en particulier en matière de finances et de gestion des personnels. Je ne sais pas si vous avez une idée, chers collègues, de ce que représente le travail du dimanche tel qu’il est formulé par l’amendement ! Ma modeste collectivité locale n’a aucunement la capacité financière d’étoffer l’équipe actuelle de sept membres supplémentaires nécessaires aux relèves, car en semaine les bibliothèques travaillent pour le public, les écoles et les maisons d’éducation.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Les pétitions d’intention, si louables et respectables soient-elles et celle-ci l’est, sont manifestement incompatibles avec l’incapacité dans laquelle se trouvent beaucoup de collectivités locales tout d’abord d’ouvrir des bibliothèques dans certains cas, je me permets de le rappeler, et quand elles en ouvrent de préserver leur amplitude horaire. Je me suis réjoui de l’ouverture d’une bibliothèque à Rennes et m’y suis rendu afin de voir comment c’est possible, car c’est remarquable. Quand j’ai compris combien cela coûte et quel type de personnel cela exige, j’ai renoncé à en évoquer ne serait-ce que l’hypothèse au conseil municipal que je préside.