Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 81

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 81

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements de suppression, bknos ek1037, 1186 et 2624.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1037.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Avant toute chose, monsieur le président, je demande un scrutin public sur cet amendement.
L’article 81 vise à donner la possibilité aux établissements situés dans les zones touristiques internationales de reporter jusqu’à minuit le début de la période de nuit, alors que le code du travail définit cette période comme allant de 21 heures à 6 heures.
Cette disposition est extrêmement préoccupante : elle constitue un véritable détournement de la notion de travail de nuit, qui reste aujourd’hui exceptionnel et strictement limité au respect de certaines obligations.
Si nous avons qualifié cet article 81 d’« amendement Sephora », c’est parce qu’il a été rédigé sur mesure à la demande du patronat…

M. Richard Ferrand : et M. Stéphane Travert, rapporteur thématiquePas du tout !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …qui n’a pas apprécié que les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation rejettent, le 24 septembre 2014 – c’est très récent –, le pourvoi de Sephora au sujet de l’ouverture nocturne…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faux !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …en rappelant que l’activité de la parfumerie ne répond pas aux critères actuels prévus par le code du travail justifiant le travail de nuit.
Les demandes patronales étant désormais des ordres…

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Oh !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …vous décidez de changer la loi. D’autres ont utilisé ce stratagème avant vous : quand la jurisprudence gêne, on modifie la loi.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas complètement anormal non plus !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est vrai que cela peut arriver !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Tel est bien l’objet de cet article, qui conduit à désavouer les juges pour casser les jurisprudences récentes, protectrices pour les salariés, mais jugées trop restrictives par le patronat. Il n’aura donc fallu que quelques semaines au MEDEF pour obtenir satisfaction.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est évident que, dans ces conditions, nous ne pouvons soutenir cet article qui, je le répète, a été fabriqué sur mesure pour permettre à de grandes enseignes de contourner des décisions de justice rendues en faveur des salariés.
Cela pose deux problèmes majeurs : au-delà de la méthode utilisée, le contenu de cet article est une atteinte grave aux droits des salariés. J’y reviendrai, mais je rappelle que le travail de nuit est aussi un problème de santé.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1037 et sur les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1186.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement bkno ek2624.

Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à empêcher l’inscription dans la loi de l’autorisation du travail de nuit dans les zones touristiques internationales. Cette disposition aurait en effet pour conséquence d’introduire dans la loi la notion de travail en soirée, c’est-à-dire de 21 heures à minuit, selon une logique de zonage, et non pour certaines activités, ce qui remettrait en cause le principe fondamental d’interdiction du travail de nuit.
En outre, cette ouverture viendrait légaliser des pratiques qui ont été condamnées dans le cadre de l’affaire Sephora, comme cela vient d’être évoqué. Elle touchera principalement des travailleurs pour lesquels le volontariat, qui n’est pas inscrit dans le code du travail, ne pourra pas être effectif.
Je souhaiterais revenir sur certains points, monsieur le ministre. Vous avez donné voilà quelques instants une définition annualisée des travailleurs de nuit. Or, une directive du Parlement européen et du Conseil de novembre 2003 retient comme définition une période de sept heures consécutives, dont cinq réalisées obligatoirement entre minuit et cinq heures du matin. Il y a là un hiatus : d’un côté, le temps annualisé peut être divisé selon les besoins des entreprises, ou du moins conformément aux contrats que celles-ci auraient établis et, de l’autre, les sept heures consécutives viennent se heurter aux vingt-quatre heures, qui marquent le début du travail de nuit, lequel doit s’achever à cinq heures du matin.
D’autre part, toutes ces ouvertures de nuit s’assortiront très probablement d’un flux tendu de livraisons de marchandises. Or, le travail de nuit ne concerne pas les travailleurs mobiles. On risque donc d’ouvrir la brèche à une extension des livraisons, y compris dans la nuit du samedi au dimanche.
Quant au volontariat, cette notion est très difficile à défendre par les salariés, d’autant plus que vous avez donné aux contrats des cadres définis par zone. Or dans ces zones, il y a des magasins, dans lesquels se trouvent des corners, dont les salariés se trouveront finalement seuls face à leurs dirigeants pour négocier leur contrat de travail, étant eux-mêmes soumis à un dilemme entre la vie qu’ils souhaitent et les contraintes auxquelles ils sont exposés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord dire très calmement et poliment à Mme Fraysse qu’en tant que députés socialistes, qui défendent des valeurs de gauche, de solidarité, de progrès et de justice sociale,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout ça à la fois ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …nous ne laissons pas conduire nos réflexions, comme vous semblez le dire, par le MEDEF et par Bruxelles : nos modèles ne sont pas ceux-là. (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cela ne se voit pas !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il faut faire attention à ce que l’on dit dans cet hémicycle, et à qui on le dit. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Permettez-moi de rappeler, madame Doucet, que la notion de « travail de nuit » n’est pas la terminologie appropriée : il s’agit ici du travail de soirée…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est une invention !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …qui est ouvert dans des conditions particulières, à savoir dans les ZTI, qui sont peu nombreuses sur le territoire français – le ministre vous a indiqué la nuit dernière quelles étaient celles qui étaient retenues. Bien évidemment, il ne s’agit pas ici de remettre en cause les règles applicables au travail de nuit. L’article instaure une exception très limitée qui ne concernera, je le répète, que les ZTI, caractérisées par une affluence 1686touristique étrangère particulièrement importante. Dès lors, il faut savoir raison garder. En effet, là encore, le débat en commission spéciale et les discussions que nous avons eues avec le Gouvernement nous ont permis d’aboutir sur un certain nombre de propositions et d’adopter des mesures de protection des salariés.
C’est ainsi que le travail de soirée sera assorti d’une contrepartie salariale, à savoir un doublement de la rémunération et un repos compensateur. Des dispositions seront également prises pour permettre aux salariés de rentrer chez eux, le soir venu, dans de bonnes conditions, c’est-à-dire au moyen d’un véhicule pris en charge par l’employeur pour les ramener à leur domicile. Nous prendrons également dans cet article des mesures destinées aux femmes qui travaillent en soirée, notamment lorsqu’elles sont enceintes. Nous avons également introduit dans ce texte des mesures relatives au volontariat, inscrit « en dur » dans la loi, mais aussi à la réversibilité de ce volontariat.
Il faudra sans doute le répéter encore longtemps, mais par rapport à la situation existante, nous avons apporté avec ce texte des compensations, un mieux-disant social et un véritable progrès social, dignes de ce que la gauche doit faire lorsqu’elle est au gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le rapporteur a tout dit avec précision et sincérité, et je l’en remercie.
Je déplore cependant qu’il y ait eu d’abord une forme de confusion puis, il faut bien le dire, une forme d’indélicatesse.
La confusion, madame Fraysse, c’est que le travail en soirée n’est pas le travail de nuit – j’ai pris la peine de le préciser. Les règles de la directive européenne de 2003, que vous évoquez à juste titre, ne sont donc pas applicables au statut que nous créons. J’ai du reste rappelé tout à l’heure le déséquilibre qui existe dans certaines branches, où le travail de jour est étendu jusqu’à 22 heures. Nous créons ici, dans les quelques zones que j’ai définies hier, et nulle part ailleurs, le statut de « travail en soirée ». Grâce à ce qui était prévu, à ce qui a été amélioré en commission spéciale et à ce que vous voterez, le travail en soirée est aujourd’hui, vous le constaterez, au moins aussi favorable que le travail de nuit dans ses compensations, et mieux encadré. De fait, il est payé double et obéit à une logique d’« accord, sinon rien », ce qui, je le rappelle, n’est pas le cas partout pour le travail de nuit : s’il n’y a pas d’accord, il n’y a pas d’ouverture. Il est également assorti de la prise en charge par l’employeur des frais liés à la garde des enfants, ce qui n’est pas aussi précisément le cas pour le travail de nuit. Il est également plus précis en ce qui concerne les transports, en ajoutant la mention « en sécurité ». C’est, enfin, un régime très circonscrit.
Le travail en soirée n’est donc pas le travail de nuit et, compte tenu des avancées réalisées, il est aujourd’hui plus protecteur et plus précis que les compensations qui existent pour le travail de nuit. Dans ce débat, nous devons être cohérents avec nous-mêmes.
Pour ce qui est, madame Fraysse, de votre propos que je qualifierais d’indélicat – ce qui est rarement le cas dans vos prises de parole –, je voudrais vous dire deux choses. Tout d’abord, avez-vous interrogé les salariés de Sephora ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Oui ! Ils ont déposé un recours.

M. Emmanuel Macron : Non : vous savez comme moi que ce ne sont pas les salariés de Sephora qui ont déposé ce recours, mais une partie des salariés et une partie des confédérations. Certains salariés avaient des compensations et voulaient travailler.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr ! Et plus nombreux que les autres !

M. Emmanuel Macron : Il ne faut jamais perdre de vue, en effet, qu’il existe aussi des salariés qui veulent travailler en soirée.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Parce qu’ils en ont besoin !

M. Emmanuel Macron : Je tiens à faire ce travail de pédagogie, car si je suis le premier à rappeler que nous avons apporté toutes les protections, je ne voudrais pas non plus qu’on fasse croire qu’il n’y aurait pas de salariés qui le voudraient.
Surtout, madame Fraysse, si vos insinuations, ou plutôt vos accusations, ne sont pas acceptables, c’est parce que – et je le rappelle aussi pour vous, monsieur le député –, avec le dispositif que, je l’espère, vous allez voter, Sephora n’ouvrirait pas. Sans accord, pas d’ouverture – or, dans le cas de Sephora, il n’y a pas d’accord d’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : M. le ministre a déjà répondu à une partie des questions que je voulais poser, et je l’en remercie. Nous avons constaté la requalification en « travail de soirée », sur la base des horaires, de ce qui aurait pu être du travail de nuit – même si j’ai parfaitement compris que le travail de nuit ne se résume pas seulement à une question d’horaires, mais aussi de fréquence. Je veux bien reconnaître les avantages qui sont liés au travail de soirée en ZTI, que M. le ministre a rappelés, notamment la compensation de certaines charges liées au transport et à la garde d’enfants, mais je poserai cependant une question précise.
On sait bien en effet que, pour le travail de nuit, ce n’est pas la loi qui fixe le niveau de la compensation salariale – elle ne fait qu’en poser le principe –, mais les accords. À quel niveau se situe aujourd’hui, en moyenne, cette compensation fixée par les accords de branche et d’entreprise ? Est-ce du niveau du « payé double » dans les ZTI ? Est-ce plus ? Est-ce moins ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Nous ne disposons pas aujourd’hui de toutes les informations sur ce sujet. Je les ai fait demander et vous les fournirai dans les plus brefs délais.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Tout d’abord, monsieur le ministre, je tiens beaucoup à la courtoisie : elle est absolument nécessaire si nous voulons pouvoir échanger correctement.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est bien vrai !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous avons droit à des différences d’appréciation, ainsi qu’au respect et à la courtoisie.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tout à fait !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous dites qu’il ne s’agit pas ici de travail de nuit : je vous en donne acte. J’ai dit méchamment qu’il s’agissait d’une invention…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce n’était pas très méchant…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …alors que le mot juste aurait été celui de « requalification » du travail de nuit – si vous voulez ! Ce qui était précédemment du travail de nuit est donc requalifié autrement, et assorti d’un certain nombre de protections – mais c’est la moindre des choses, car travailler tous les soirs jusqu’à minuit n’est pas anodin, en particulier pour les personnes qui ont des enfants ! Il est donc heureux qu’il y ait des compensations.
Vous dites que le dispositif est circonscrit, et c’est également heureux, mais je demande à voir combien de temps cela durera. Il ne s’agit pas de vous faire un procès d’intention, mais vous ouvrez là une porte extraordinairement dangereuse pour les salariés.
Quant à savoir ce que veulent les salariés, c’est un salaire décent et rentrer chez eux le soir – et le dimanche – pour s’occuper de leur famille, se cultiver et se reposer. Il est vrai que, dans notre société, certains d’entre eux sont obligés de faire le sacrifice que représentent le travail du dimanche et le travail de nuit, parce que leurs salaires sont insuffisants. Voilà mon opinion.
Je ne m’attarderai pas sur la vocation du groupe socialiste et sur les lois sociales, car j’ai très peu de temps,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Plus que nous, madame !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …mais il est absolument incontestable que les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation ont rejeté en septembre dernier le pourvoi de Sephora relatif à l’ouverture nocturne, et qu’avec le présent texte, vous contournez cette jurisprudence. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela ne vous fait pas plaisir, mais ce n’est pas le rôle de la gauche, notamment de mes collègues et amis socialistes, je le dis très sincèrement. Cela vous fâche, mais c’est la réalité concrète – et c’est sans doute cela qui vous fâche.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : S’entendre d’abord dire qu’on obéirait aux ordres du patronat, puis que faire la loi revient à contourner la jurisprudence ! Vient un moment où il faut cesser l’injure et la sottise… Non, nous n’obéissons pas au patronat, et faire la loi, ce n’est pas contourner la jurisprudence, mais faire ce pourquoi nous sommes là.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Gardez votre calme !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : En réponse à la question de Mme Linkenheld, je puis déjà citer quelques chiffres publiés par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – la DARES – en août 2014 et portant sur les bases 2012 : 15,4 % des salariés, soit 3,5 millions de personnes, travaillent la nuit, habituellement ou occasionnellement. Le travail de nuit est plus répandu dans le tertiaire, où il concerne 30 % des salariés dans la fonction publique et 42 % dans les entreprises privées de services. Sur le supplément salarial, qui concerne plus particulièrement le tertiaire, je vous apporterai d’autres informations, que je souhaiterais pouvoir vous donner branche par branche, mais je puis déjà vous communiquer les données consolidées de la DARES : en 2012, le supplément salarial associé au travail habituel la nuit peut être estimé à 8,1 % et celui associé à un travail occasionnel la nuit à 3,6 % par rapport aux salariés qui ne travaillent jamais la nuit.
On m’a confirmé que le tertiaire compensait moins que l’industrie le travail de nuit, mais on est loin du « payé double ». C’est cependant normal, car nous parlons aujourd’hui de zones très spécifiques, et de commerces réalisant de fortes marges, qui ont donc la capacité de payer leurs salariés en soirée, ce qui nous donne plein confort pour instaurer le « payé double ».

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Votant contre l’amendement de Mme Fraysse, je voudrais néanmoins, parce que j’ai été élu en même temps qu’elle, voilà fort longtemps, témoigner de sa courtoisie et de son respect envers tous nos collègues depuis qu’elle a été élue.

M. le président (Parti socialiste) : Sur ces paroles amicales, fraternelles et de respect, nous allons maintenant procéder au scrutin.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1037, 1186 et 2624.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek1796.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai en même temps les amendements bknos ek1796, 43 et 1788, les trois visant à étendre certaines des avancées de ce texte réservées aux zones touristiques internationales aux zones touristiques ou commerciales non internationales.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek1796 et 43 ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Vous souhaitez élargir à l’ensemble des zones touristiques les dispositions spécifiques prévues par le projet de loi en matière de travail en soirée pour les seuls commerces des zones touristiques internationales. Cette catégorie ne saurait justifier une ouverture des commerces en soirée : le dispositif se veut, comme nous l’avons déjà dit, très limité et restreint aux seules zones du territoire où il existe une demande de consommation nocturne, autrement dit une affluence très exceptionnelle. Il n’est donc pas question d’élargir, de quelque manière que ce soit, ce dispositif dérogatoire ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek1581 et 1788 sont identiques.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1581.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Un certain nombre de commerces qui ne sont pas situés en zone touristique internationale n’en sont pas moins ouverts jusqu’à 24 heures en raison d’un accord collectif prévoyant cette possibilité. Comme votre article ne fait pas référence à ce cas de figure, je propose de le rajouter.

M. le président (Parti socialiste) : M. Lefebvre a défendu l’amendement identique bkno ek1788.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek1581 et 1788 ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : La généralisation du travail en soirée dans les commerces de détail ne correspond pas du tout au projet de loi que nous sommes en train d’élaborer : il n’est pas question que l’ensemble des commerces de détail puissent ouvrir en soirée, ni de contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a réaffirmé que la nécessité d’assurer la continuité économique n’était pas démontrée pour les commerces de détail. Avis défavorable.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous n’avez rien démontré, monsieur le rapporteur !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai ensemble les amendements bknos ek42 et 1936, qui vous proposent de reporter le début de la période de nuit à une heure du matin, au lieu de minuit. Je pense en effet qu’il faut coller à la réalité : le métro fonctionne aujourd’hui jusqu’à 0 heure 30.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Justement !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’objectif annoncé pour le week-end, notamment à Paris, est de le faire fonctionner progressivement la nuit, heure par heure – à Londres, c’est la nuit entière. De la même façon, il suffit d’aller aux Champs-Élysées pour voir que la vie ne s’arrête pas à minuit. Une heure du matin serait plus raisonnable et correspondrait plus à la réalité ; comme vous le savez, j’essaye que nous légiférions, les uns et les autres, en collant à la réalité de nos compatriotes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek42 et 1936 ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Sur l’extension de la période de travail en soirée à une heure du matin au lieu de minuit, il y a une réalité que vous ne pouvez pas méconnaître : lorsque vous arrêtez votre travail à minuit, autrement dit lorsque vous fermez un magasin sur les Champs-Élysées à minuit, il vous faut le temps de faire votre caisse et de ranger le cas échéant le magasin. Bien souvent, les salariés ne partent pas du magasin à minuit précises, mais trois quarts d’heure, voire une heure après.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai aussi quand vous fermez à 23 heures !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Le fait de repousser la fermeture à une heure du matin aurait pour conséquence de faire partir les salariés plus près de deux heures du matin que de une heure. C’est donc un peu particulier !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que j’ai parlé du week-end et du métro !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Tout à fait ! Mais il est vrai que ce report ne nous paraît pas raisonnable : l’heure de minuit nous semble suffisante pour les besoins de la consommation.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À Toulouse, le métro circule même jusqu’à trois heures du matin le week-end !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Par ailleurs, travailler jusqu’à minuit, nous le savons tous ici, agit sur la santé des gens.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Oui, c’est vrai !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : On est d’accord !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela ne se voit pas, monsieur le rapporteur !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Nous proposons sur ce point des dispositifs dans le projet de loi sur lequel nous travaillons.
Vous souhaitez également supprimer l’obligation de contrepartie salariale du travail en soirée. Je crois qu’il n’est pas souhaitable de revenir sur ce plancher. Dans les zones touristiques internationales et pour le travail en soirée, nous avons introduit le doublement du salaire, le volontariat et la réversibilité : ce sont des avancées sociales dont nous nous félicitons tous.
Enfin, vous évoquez le fait que le travail de nuit n’est pas assorti de telles compensations d’ordre légal : c’est vrai, mais le travail en soirée serait par définition moins pénible que le travail de nuit. Vous oubliez que les commerces ne sont en réalité juridiquement pas habilités à ouvrir au-delà de 21 heures ; or c’est précisément parce qu’il n’y a pas de nécessité économique que de telles contreparties sont aujourd’hui exigées.
Nous devons donc faire en sorte que les salariés qui travaillent jusqu’à minuit, donc en soirée, puissent bénéficier de compensations normales et suffisantes pour assurer cette activité. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2814.

M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à maintenir la fin de la période de nuit à sept heures du matin. Selon les cas, la durée totale de la période de nuit sera de neuf heures lorsque le début se fait à 22 heures, de huit heures lorsque le début est à 23 heures, ou de sept heures lorsque le début est à minuit. Cet amendement évite donc que les salariés travaillant à partir de sept heures du matin ne se retrouvent dans certains cas en période de nuit.
Pour lever toute ambiguïté, il faut préciser que les salariés continueront de bénéficier du repos quotidien de onze heures consécutives à titre individuel.
C’est donc bien une autre équipe qui démarre à sept heures du matin, mais on évite la requalification automatique de contrats commençant à neuf heures pour la relève, et qui se seraient retrouvés mécaniquement en travail de nuit.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je fais référence aux propos du ministre tout à l’heure concernant Sephora, affirmant qu’il n’y avait pas d’accord d’entreprise. C’est justement pour cela que je propose d’ouvrir la possibilité de faire un référendum, ce qui permettra de connaître la réalité de la volonté des salariés.
Cela est souhaité par tout le monde : Mme Fraysse nous disait tout à l’heure qu’elle voulait connaître la volonté des salariés. Je ne pense pas que chacun de nous soit en mesure de parler en leur nom, pas plus vous que moi : c’est donc bien en les interrogeant, eux, que l’on pourra savoir ce qu’ils pensent !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler une fois de plus – c’est toujours nécessaire – la règle d’or et l’esprit de ce texte : pas d’accord, pas d’ouverture ! Nous avons, dans les articles précédents, supprimé la décision unilatérale de l’employeur ; il est donc normal, s’il est recouru au travail en soirée, que cela fasse l’objet d’une concertation entre les partenaires sociaux et que la conclusion d’un accord collectif soit bien une condition sine qua non de l’ouverture en soirée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tant pis pour les salariés !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis, car il s’agit d’un cas très spécifique : celui du travail en soirée dans les zones touristiques internationales – zones dans lesquelles un fort potentiel d’activité a été identifié. S’il n’y a pas d’accord avec la règle du « payé double » telle que définie par la loi, cela veut dire qu’il y a un vrai problème non seulement de dialogue social, mais également sur les compensations proposées par l’employeur, qui pourrait expliquer le blocage. C’est la philosophie de cette réforme, et nous devons être cohérents jusqu’au bout.
Concernant les accords sur le commerce en soirée – c’est un autre élément d’information à apporter à Mme la députée Linkenheld –, ceux qui sont en train d’essayer de conclure de tels accords, comme une certaine enseigne dont je tairai le nom – je vous rassure, ce n’est pas l’une de celles que vous avez citées –, le font avec des compensations de 25 ou 30 %, qui sont donc insuffisantes. Nous allons donc largement rehausser les obligations.
Je pense que cela est nécessaire si nous voulons être cohérents avec nous-mêmes : nous avons défini ces zones en tenant compte du potentiel d’activités et de création économique. Il est donc nécessaire d’être exigeant et de ne pas aménager une voie de contournement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2609.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Amendement très important !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de réécriture des alinéas relatifs aux mesures prévues par l’accord collectif. Il tire en fait les conséquences des modifications intervenues dans le cadre de la commission spéciale, qui a souhaité renforcer les dispositions obligatoirement prévues par l’accord collectif aménageant le recours au travail en soirée.
L’amendement ne modifie en rien le contenu des garanties apportées, mais se contente de le réorganiser sous la forme d’une énumération beaucoup plus cohérente.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’avais moi-même déposé un amendement – qui va fatalement tomber si celui-ci est adopté – qui réécrivait le premier alinéa de votre amendement de réécriture, si je puis dire. Demander la mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur pour le salarié est en effet un peu restrictif : on peut estimer que certains salariés veulent venir avec leur voiture personnelle.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Rien ne les en empêche !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Mise à disposition d’un moyen de transport, cela veut dire qu’on met à disposition une voiture : je proposais donc que l’accord « précise les modalités de transport qui permettent au salarié » de garantir la sécurité.
On peut par exemple envisager que l’employeur dédommage les kilomètres. Mais mettre un véhicule à disposition à la place de celui du salarié, simplement parce qu’il travaille la nuit, je trouve que c’est de l’argent jeté par les fenêtres. De plus, le salarié n’est peut-être pas d’accord pour changer de véhicule !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il n’y est pas obligé !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2384 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement est explicite par son texte même : « Un décret définit les modalités de prise en compte des heures de travail en soirée au titre des facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. »
Il s’agit là que la pénibilité du travail de soirée soit prise en considération. En effet, le décret bkno ek2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité prévoit notamment les facteurs de risques concernant le travail de nuit, lequel est défini aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31, et le travail en équipes successives alternatives.
Il n’intègre pas, et pour cause puisque cela n’existait pas jusqu’à aujourd’hui, le travail en soirée. Or le travail en soirée s’effectue sur une plage horaire qui jusqu’ici était considérée comme du travail de nuit, et donc entrait dans le cadre de la pénibilité. Il est donc tout à fait essentiel et cohérent que les facteurs de risques liés au travail de nuit soient également reconnus pour le travail en soirée et pris en compte au titre de la pénibilité.
C’est donc l’objet de cet amendement qui, s’il était soutenu par nos collègues socialistes préoccupés de la santé et du confort des salariés, enverrait un signe largement utile dans ce texte qui ne nous en a vraiment pas envoyé beaucoup !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Madame la députée, vous renvoyez à un décret pour la prise en compte de la pénibilité du travail en soirée. Vous l’avez dit, avec raison : nous sommes très attachés à ce que les salariés puissent bénéficier de compensations liées à la pénibilité ; le Gouvernement s’y est engagé.
Il a d’ailleurs confié il y a peu une mission spécifique sur la pénibilité à Christophe Sirugue : je souhaite donc vous renvoyer auprès de lui. Vous pourriez ainsi faire partie des différents interlocuteurs qu’il ne manquera pas d’auditionner dans le cadre de cette mission visant à évaluer et à mettre en place un certain nombre de mesures et de dispositions.
Il me semble par ailleurs que les dispositions déjà adoptées par la commission spéciale répondent à vos préoccupations. En effet, la commission a souhaité prévoir que les garanties applicables aux travailleurs de nuit, à savoir un suivi médical spécifique, le droit de retour à un poste de jour pour les femmes enceintes, et autres dispositions similaires, s’appliquent également aux travailleurs en soirée.
Enfin, la mise en place progressive du compte pénibilité tel qu’il existe est déjà suffisamment complexe sans qu’il faille en plus modifier sans cesse le dispositif. Je vous renvoie sur ce point à la mission saura conduire avec talent notre collègue Christophe Sirugue.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis ravi, monsieur le rapporteur, de vous entendre expliquer à la représentation nationale que la mise en place du compte pénibilité est extrêmement complexe.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : On le savait déjà !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est à cause du MEDEF !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est la majorité qui l’a voté, monsieur le rapporteur, pas le MEDEF ! Je vous remercie donc de cette précision, qui sera très utile dans notre débat.
Je comprends parfaitement la préoccupation exprimée par Mme Fraysse. En effet, les dispositions que vous évoquez ne semblent pas prévoir de faire bénéficier ces salariés de tous les avantages liés à la prise en compte de la pénibilité. En tout cas, ce n’est pas aussi clair que cela devrait l’être. C’est pourquoi, tout en maintenant ses critiques à l’encontre des modalités actuelles de prise en compte de la pénibilité, le groupe UMP tient à rappeler qu’il est attaché à ce que celle-ci soit prise en compte et compensée. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je reconnais, monsieur le rapporteur, que la commission spéciale a adopté des dispositions visant à protéger certains salariés, tels que les femmes enceintes. Cependant, comme M. Poisson vient de le souligner, le sujet du débat est celui du compte pénibilité.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci, madame Fraysse !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Même si vous inventez aujourd’hui un nouveau « truc » que vous appelez « travail en soirée », les horaires de travail en cause sont bien de ceux reconnus par la loi comme ouvrant droit à bénéficier du compte pénibilité au titre du travail de nuit. Il me semble donc qu’ils devraient être automatiquement reconnus comme facteurs de risque ouvrant droit au compte pénibilité.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Bien sûr ! C’est logique.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne vois pas en quoi l’adoption de mon amendement aggraverait la complexité d’un dispositif qui est effectivement compliqué. Je ne voudrais pas être désagréable – ce n’est pas dans ma nature –, mais en le refusant, vous envoyez un signe extrêmement préoccupant, qui s’ajoute à tous ceux que vous avez déjà envoyés, et qui, de surcroît, ne sont pas cohérents.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est très juste !

M. le président (Parti socialiste) : Nul n’imagine que vous puissiez être désagréable, madame Fraysse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2329.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à mieux encadrer le processus de réversibilité du volontariat en matière de travail en soirée introduit par ce projet de loi en garantissant un véritable droit au retour au travail de jour aux salariés qui auraient accepté de travailler en soirée.
En effet, dans le texte qui nous est proposé, c’est l’accord collectif qui a la charge de déterminer les modalités de prise en compte du changement d’avis du salarié. Il nous apparaît plus sécurisant pour les salariés de confier au législateur le soin d’affirmer clairement le droit au retour au travail de jour, d’en fixer les modalités et d’en garantir l’exécution. C’est le sens de notre amendement.
Il prévoit en outre un préavis de deux semaines pour permettre à l’employeur de procéder au remplacement du salarié ne souhaitant plus travailler en soirée.
Il étend enfin aux employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de travail en soirée la sanction applicable aux employeurs ne respectant pas leurs obligations en matière de travail de nuit, à savoir la peine d’amende prévue en cas de contravention de cinquième classe, qui sera due pour chaque salarié concerné par l’infraction.
C’est là encore une disposition logique au regard de l’état actuel du droit.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis assez d’accord !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Vous souhaitez, madame la députée, renforcer les modalités de refus du salarié de travailler en soirée, en prévoyant que celui-ci peut à tout moment le faire, sous réserve d’en informer son employeur par un préavis de deux semaines, délai qui me semble particulièrement court.
Votre préoccupation est déjà prise en compte par le projet de loi, qui prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent être amenés à travailler en soirée. Le texte instaure une protection du salarié contre la discrimination à l’embauche dans le cadre de l’exécution du contrat, ainsi qu’une protection contre le licenciement en cas de refus.
Vous vous en souvenez, la commission spéciale a souhaité prévoir que l’accord collectif fixe spécifiquement les modalités de prise en compte de la situation personnelle du salarié, en particulier dans le cas où celui-ci change d’avis. Certes, les accords ne retiendront pas forcément un délai de préavis de deux semaines, qui nous paraît trop court, mais l’objectif de votre amendement de protéger dans le temps le volontariat du salarié me semble satisfait par le texte.
C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, sans guère me faire d’illusion…

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1718 et 3005, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1718.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement est le frère jumeau, si j’ose dire, de celui que j’ai défendu en ce qui concerne les ZTI, à ceci près qu’il s’appliquerait cette fois au travail en soirée.
Nous souhaitons que l’accord du salarié exprime pour travailler en soirée figure sur un document distinct du contrat de travail, et qu’il soit signé après la période d’essai, afin de ne pas avoir d’incidence sur l’éventuelle embauche du salarié. En effet, celui-ci risquerait sinon d’être pénalisé par un refus de travailler la nuit.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek3005.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Dans le même esprit, les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travailler en soirée soit clairement dissociée du contrat de travail, afin qu’elle ne constitue pas une condition d’embauche ou de pérennité de l’emploi d’un salarié.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je ne suis évidemment pas insensible à la réserve que vous souhaitez introduire, qui doit permettre que le refus de travailler en soirée ne soit pas un motif de refus d’embauche. Il s’agit ici de tenir compte de la vulnérabilité particulière du salarié pendant la période d’essai.
Toutefois, la reconnaissance de cette vulnérabilité conduit à ce que le salarié en période d’essai ne soit pas considéré comme un salarié à part entière. En pratique, cela veut dire qu’un salarié en période d’essai ne peut pas travailler en soirée, sauf en cas d’accord écrit de sa part, et qu’il peut refuser de donner son accord à l’issue de la période d’essai. Cela peut concrètement poser des difficultés à l’employeur en matière de recrutement, celui-ci ayant besoin de connaître les intentions de son salarié quant au travail en soirée.
C’est pourquoi, comme sur le travail dominical, mon avis sur ces deux amendements est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il faut vraiment ne pas connaître la réalité des boîtes, monsieur le rapporteur, pour ne pas se rendre compte que si l’accord pour travailler la nuit n’est pas dissocié du contrat de travail, le salarié sera soumis pendant sa période d’essai à des pressions insupportables pour qu’il donne son accord.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Franchement, on livre totalement le salarié à l’arbitraire patronal ! En votant l’amendement de Mme Fraysse, qui est un amendement raisonnable, la majorité montrerait son attachement à ce que cette loi préserve les droits fondamentaux des travailleurs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement no 1439.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek1598.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à garantir la réversibilité de l’engagement de travailler en soirée. Conformément aux préconisations du rapport Bailly, nous souhaitons que l’employeur demande tous les six mois au salarié s’il 1692souhaite continuer de travailler en soirée. Cette disposition permettrait au salarié de ne pas être pieds et poings liés par son engagement initial.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Vous souhaitez, madame la députée, renforcer les modalités de refus du salarié de travailler en soirée en prévoyant que tous les six mois, l’employeur demande au salarié s’il souhaite toujours travailler en soirée. En cas de refus, celui-ci serait effectif dans un délai d’un mois.
Votre préoccupation est déjà prise en compte par le texte, qui prévoit que seuls les salariés volontaires qui ont donné leur accord écrit peuvent être amenés à travailler en soirée et les protège contre toute discrimination à l’embauche, dans le cadre de l’exécution du contrat ainsi que contre le licenciement.
J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Les salariés peuvent changer d’avis !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bknoek 2557.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bkno ek1440.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il corrige une erreur de référence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bknoek 2047.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il s’agit de préciser les garanties applicables aux travailleurs en soirée. Cet amendement vise à permettre la prise en compte cumulée des heures de travail de nuit et de travail en soirée.
Il tire en fait la conséquence des modifications que nous avons souhaité apporter en commission spéciale, en prévoyant que les travailleurs de soirée se voient appliquer l’ensemble des garanties offertes aux travailleurs de nuit. Il est en conséquence logique que les paramètres de décompte des heures qui définissent les travailleurs de nuit, soit deux fois trois heures de travail de nuit par semaine ou 270 heures par an, s’appliquent également pour définir le travail en soirée.
Dans le cas où un salarié effectue des heures de travail en soirée et des heures de travail de nuit, l’ensemble de ces heures cumulées sera bien décompté.