Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 83
debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, j’ai bien entendu la demande de M. Cherpion, qui est enregistrée. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons à l’examen d’un article important – nous avons d’ailleurs attendu longtemps – portant sur la réforme des prud’hommes. C’est d’ailleurs la troisième fois que nous examinons ce sujet en moins d’un an. Il aurait mérité un examen particulier, mais nous le verrons à nouveau dans le cadre de la loi sur la justice du 21ème siècle ; nous serons donc amenés à en reparler.
Cette réforme des prud’hommes court-circuite une procédure habituelle à deux titres : tout d’abord, en prévoyant la possible composition d’un bureau de jugement restreint, qui compte deux conseillers prud’homaux au lieu de quatre, pour les dossiers de licenciement ; puis par le passage quasi automatique du bureau de conciliation au juge professionnel, qui fait sauter l’étape du bureau de jugement. C’est donc un changement considérable.
Cette réforme va vers l’échevinage. Il est clair que le Gouvernement veut faire des prud’hommes un système identique aux tribunaux des affaires de Sécurité sociale, puisqu’il préconise un juge et deux assesseurs. On voit 1697bien le résultat dans les tribunaux aux affaires de Sécurité sociale : le juge décide et les assesseurs opinent. Pourtant les préconisations du rapport Marshall ont provoqué un tollé général. L’échevinage sort par la porte, mais on le fait rentrer par la fenêtre, au mépris des acteurs concernés.
La phase du bureau de jugement dans sa formation normale est évacuée, le recours au juge professionnel devient la norme. Il ne remplit plus seulement son rôle de juge départiteur, c’est la fin de la justice paritaire. C’est bien dommage : lorsque l’on parle de dialogue social à longueur de journée, il faudrait respecter cette justice paritaire.
Enfin, cette réforme ne résout en rien le problème des délais. Ces derniers explosent précisément quand l’affaire est renvoyée en départage, et on ne la réglera pas à moins d’augmenter significativement le nombre de juges professionnels et de faire de la justice du travail une justice comme les autres, mais dans ce cas, avec quels moyens ?
Les vraies questions ne sont pas traitées, et justement la question des moyens en fait partie. L’allongement des délais, quand il n’est pas dû au départage, est majoritairement dû au manque de moyens de la juridiction : manque de greffiers, manque de personnel administratif, manque de moyens matériels et financiers. L’absence d’un greffier suffit à faire renvoyer une affaire. Sur tous ces points, le projet de loi reste muet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 83, nous abordons pour la troisième fois cette année la justice prud’homale, comme vient de le rappeler mon collègue. Nous pourrions même dire pour la quatrième fois, puisqu’avec les rapports Guinchard, Marshall et le plus récent, le rapport Lacabarats, c’est vraiment le quatrième projet que nous examinons sur cette justice.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Des rapports, ce ne sont pas des lois !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’exposé des motifs de votre projet de loi, la justice prud’homale est dénoncée pour sa lenteur, son efficacité insuffisante et les multiples blocages dont elle fait l’objet. Les juges prud’homaux reconnaissent ces difficultés, bien que tout démontre qu’elles sont très inégales d’une juridiction à l’autre et que le délai de 15,1 mois pour juger une affaire dont fait état le rapporteur est très largement inférieur dans certaines juridictions. Je l’avais dit lors de la discussion générale préalable à l’examen de ce texte.
Pour ce qui concerne la départition, c’est-à-dire le recours à un juge professionnel en l’absence d’émergence d’une majorité dans la composition de jugement, le constat est le même. Si la durée moyenne est de 29,7 mois au niveau national en 2013, nous pouvons aussi voir des délais très inférieurs lorsque la juridiction sait faire valoir la justice sur l’intérêt du collège auquel chaque conseiller appartient.
Il convient aussi de s’interroger sur la responsabilité dans cette situation des pouvoirs publics, qui accumulent les réglementations sans souci de cohérence. En procédant de la sorte, nous augmentons l’insécurité des actes juridiques et les risques contentieux.
D’emblée, je veux vous le dire ici, un certain nombre de vos propositions peuvent être considérées comme allant dans le bon sens. On peut citer l’obligation de formation des conseillers prud’homaux, ils y recourent déjà, mais ils sont demandeurs de ces formations ; le renforcement des obligations déontologiques, le développement des procédures disciplinaires quand elles sont nécessaires, et l’instauration d’une procédure de mise en état des dossiers susceptible de faire reculer significativement le nombre de renvois et l’allongement des délais.
En revanche, nous protestons contre le renvoi des dossiers de conciliation au départage et la construction d’un circuit court qui permet aux justiciables de voir leur affaire jugée rapidement par un bureau de jugement en formation restreinte, ce qui revient à introduire en catimini l’échevinage et aboutirait petit à petit à la disparition des juridictions prud’homales. C’est totalement contraire au rapport Lacabarats, et nous ne pourrons souscrire à ces propositions, même si j’ai compris, à la lecture des amendements préalablement à l’examen de ce texte, que vous avez aussi pris en compte les discussions qui se sont tenues en commission spéciale et adapté vos propositions en fonction de ces discussions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les organisations syndicales, salariales comme patronales, sont opposées à votre réforme de la justice prud’homale. Le 26 novembre, déjà, le conseil supérieur de la prud’homie, qui rassemble toutes ces organisations, avait rejeté le texte à l’unanimité.
Votre projet ne répond pas au problème principal des conseils de prud’hommes, à savoir l’absence de moyens. En effet, si les délais de jugement sont aussi longs dans certains conseils, cela s’explique essentiellement par le manque de moyens consacrés à la justice, et d’ailleurs, pas seulement à la justice prud’homale.
Le manque de moyens est criant. Les syndicats indiquent qu’en vingt ans, les effectifs des personnels de greffe ont diminué de moitié, et les personnels administratifs ont presque disparu. De plus, le programme « justice judiciaire » du budget de la justice pour cette année baisse encore par rapport à l’année dernière, ce qui ne va pas améliorer la situation.
Il y a deux possibilités : soit fournir les moyens suffisant à la justice prud’homale pour fonctionner correctement, comme le demandent depuis des années les conseillers prud’homaux…
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait bien !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …soit prétexter des difficultés de fonctionnement – qui sont réelles – pour porter atteinte, en attendant peut-être d’y mettre fin, aux spécificités de cette juridiction.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, ce serait mal !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est cette seconde voie que vous avez choisie. Pourtant, comme dans le reste du texte, plutôt que d’assumer vos intentions, vous transformez cette juridiction sans le dire. Vous introduisez discrètement l’échevinage en faisant de plus en plus intervenir des juges professionnels. Vous portez atteinte au principe d’égalité entre les justiciables et vous mettez en place une justice à plusieurs vitesses. Ainsi, pour un licenciement ou une résiliation judiciaire du contrat de travail, trois formations de jugement sont possibles : ou bien le bureau de jugement pourra être restreint à deux conseillers et devra juger l’affaire sous trois mois, ou bien l’affaire reviendra à un bureau de jugement sous sa forme classique, composé de quatre conseillers, ou bien l’affaire sera jugée par une formation comprenant un juge professionnel. On se demande où est l’égalité de traitement !
Au-delà de la défiance que vous manifestez à l’égard des conseils de prud’hommes, vous vous appuyez sur les dysfonctionnements liés au manque criant de moyens pour imposer votre vision de la justice au lieu de répondre aux demandes légitimes qui émanent de la plupart des acteurs.
Pour ces raisons, ce texte ne permettra pas de résoudre les problèmes réels, notamment la question des délais que vous mettez en avant pour faire passer cette réforme de la justice prud’homale, que j’ose qualifier d’assassine à terme.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je veux faire une remarque et poser une question.
Ma remarque n’est pas tournée contre vous, monsieur le ministre, mais cela me pose un souci d’aborder cette réforme de la justice prud’homale dans un projet de loi intitulé « pour la croissance et l’activité économique », en dehors de la présence de la ministre de la justice.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Même la majorité partage notre avis !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cela laisse à penser que la porte d’entrée de cette réforme n’est pas tant l’amélioration de la qualité de la justice rendue que la volonté de démontrer que cette justice n’entrave pas le bon fonctionnement économique du pays. Cela me semble être un très mauvais point de départ pour les discussions que nous allons avoir.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La majorité utilise nos arguments ! C’est formidable !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Ma question a déjà été posée par plusieurs de mes collègues : elle porte sur les moyens de la justice prud’homale. On peut partager l’objectif d’une réforme de cette justice si c’est pour la rendre plus juste et plus efficace, mais cela pose nécessairement la question des moyens. Je sais bien que la dimension financière et budgétaire n’est pas l’alpha et l’oméga, mais l’ensemble des acteurs de la justice prud’homale sont aujourd’hui d’accord pour diagnostiquer un sous-investissement, tant en termes d’indemnisation que de nombre de magistrats professionnels et de greffiers. Quels moyens et quelles ressources budgétaires prévoyez-vous pour améliorer la qualité et l’efficacité de la justice prud’homale ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Avec l’article 83, monsieur le ministre, vous touchez à la juridiction prud’homale. Loin de moi de dire qu’il ne fallait pas travailler sur ce dispositif en réaffirmant les valeurs portées par la juridiction, comme vous le faites d’ailleurs au début de l’article, et en toilettant certains aspects de son fonctionnement. Mais à mon sens, ce qui manque le plus, ce sont les moyens.
Je m’exprime sur ce sujet en portant deux casquettes. D’une part, j’ai été pendant dix ans membre du conseil de prud’hommes de Roubaix. D’autre part, je suis rapporteur pour avis de la mission « Travail et emploi », qui finance la formation de la juridiction prud’homale.
Si les conseillers prud’hommes pouvaient bénéficier de la formation dont ils ont besoin, compte tenu de l’inflation permanente des normes législatives dont nous sommes responsables dans cet hémicycle et alors que le petit livre rouge appelé « code du travail » grossit de plusieurs dizaines de pages par mois, peut-être la justice prud’homale serait-elle plus adaptée et plus sereine.
Les juges prud’homaux sont indépendants et impartiaux. Le conseil est composé paritairement de représentants du collège des employeurs et du collège des salariés. Les conseillers jugent en droit et non en fonction de leurs convictions. C’est un ancien juge prud’homal qui vous le dit : au cours de ma carrière, j’ai beaucoup débattu avec mes partenaires du collège des salariés et je n’ai jamais vu un conseiller prud’homme s’asseoir sur un texte législatif et prendre une décision en fonction de ses convictions personnelles. Nous avons toujours débattu sereinement ; la loi a parfois dû être interprétée lorsqu’elle n’était pas tout à fait claire, mais jamais un conseiller ne s’en est écarté, qu’il représente les employeurs ou les salariés. Enfin, les juges prud’homaux prêtent serment, ce qui leur donne des droits, mais également des devoirs, notamment un devoir de probité que vous rappelez d’ailleurs dans le texte.
Que reprochez-vous à la justice prud’homale ? Sûrement pas son coût, puisque les juges sont bénévoles, même s’ils sont partiellement indemnisés et si l’employeur qui met à disposition le juge prud’homal se voit rembourser le salaire de ce dernier. Le coût de cette justice prud’homale bénévole est donc beaucoup plus faible que celui d’une justice professionnelle dont les magistrats seraient, par définition, salariés.
Ce que vous reprochez à la justice prud’homale, c’est la longueur des procédures et les délais de jugement. Mais Paris n’est pas la province. S’il est vrai qu’à Paris, les délais de procédure sont très longs, ce n’est absolument pas le cas dans tous les conseils de prud’hommes de province. Il y a deux ou trois semaines, j’assistais à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes de Roubaix : il y a été indiqué, si je me souviens bien, que les délais de jugement étaient de l’ordre de treize mois, ce qui est raisonnable compte tenu des échanges de pièces, de la conciliation et d’un certain nombre de procédures prévues tant par le code du travail que par les textes régissant les conseils de prud’hommes.
Un délai de treize mois ne me paraît donc pas très long. D’ailleurs, comme le disait l’un des précédents orateurs, c’est souvent l’intervention du juge du départage qui rallonge les procédures, car il s’agit d’un juge d’instance qui n’est pas toujours disponible, ce qui nécessite parfois le report des audiences. Un autre facteur de report des audiences est le fait que les pièces n’ont pas toujours été échangées.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Bien qu’elle soit orale, la procédure est contradictoire. Or les conseils de prud’hommes jugent sur pièces : si ces dernières n’ont pas été échangées, les juges ne peuvent donc pas prendre position. Ce n’est pas la faute du juge prud’homal, mais celle des parties !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ainsi, en mettant en place une procédure soi-disant raccourcie, avec une formation de jugement composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, avec un juge départiteur, l’article 83 instaure de façon rampante l’échevinage, ce qui démotivera complètement les conseillers prud’hommes. On comptera de moins en moins de conseillers prud’hommes bénévoles, et on assistera à 1699l’émergence d’une justice professionnelle qui coûtera beaucoup plus cher et dont les délais seront beaucoup plus longs.
On objectera que de nombreux jugements des conseils de prud’hommes sont réformés en appel. Il est vrai qu’un certain nombre de jugements font l’objet d’un appel, mais ils ne sont pas réformés pour autant. D’ailleurs, certains jugements de cour d’appel réforment des jugements de conseils de prud’hommes pour des raisons d’équité.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Non, cela n’existe pas !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vous donnerai des exemples, monsieur Robiliard ! Pourtant, un juge doit se prononcer en droit, et non en équité. Il doit s’appuyer sur le code du travail, et non sur ce qu’il estime équitable.
Comme l’ont déjà dit certains orateurs, c’est la troisième fois que nous allons modifier les règles de fonctionnement de la juridiction prud’homale – je vous l’avais fait remarquer lors de votre audition, monsieur le ministre, puis lors de l’examen du texte par la commission spéciale, et je vous le fais remarquer à nouveau. Malheureusement, ce n’est pas fini, car nous examinerons bientôt la réforme « Justice du bkXXIe eksiècle », qui apportera vraisemblablement d’autres modifications au fonctionnement des conseils de prud’hommes. En effet, les dispositions du présent article 83 ne manqueront pas d’être contestées par un certain nombre de syndicats, de salariés ou d’employeurs, et je pense que vous serez obligés d’y revenir.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Nous abordons un article et un chapitre importants de ce projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Après avoir réformé un certain nombre de mécanismes économiques et de dispositifs réglementaires, il est important de nous intéresser à des sujets de droit social qui constituent aujourd’hui des sources de blocage.
L’article 83 traite des conseils de prud’hommes. Certains orateurs ont déjà souligné que les délais de jugement, qui peuvent atteindre quinze à trente mois, pénalisent les salariés qui saisissent ces juridictions dans le cadre d’un contentieux touchant à leur contrat de travail. Il pénalise aussi les entreprises, souvent obligées de provisionner, pendant toute la durée de la procédure, des sommes parfois importantes qui se trouvent ainsi immobilisées alors qu’elles pourraient servir à autre chose. Il s’agit donc de questions importantes, qui nécessitent une modernisation du fonctionnement de la juridiction prud’homale. C’est ce que fait cet article, qui s’intéresse à la formation des juges – c’est un élément important – et à la refonte de la procédure de conciliation, dans le but de réduire les délais de jugement et les délais d’appel.
Ce chapitre est abordé dans un souci de modernité. Comme pour le statut des professions réglementées, la libéralisation du secteur des transports et la question du travail du dimanche, nous ne devons pas avoir peur de la réforme. En modernisant un certain nombre de cadres, cette réforme permet aussi de faire évoluer les règles relatives à la juridiction prud’homale et de corriger des situations qui, faute d’une actualisation régulière, n’étaient peut-être plus en phase avec les besoins des justiciables.
Enfin, je veux remercier le rapporteur thématique, Denys Robiliard, pour le travail qu’il a effectué dans le cadre de la commission spéciale. Dans un dialogue nourri et constructif avec le Gouvernement, il a pu faire évoluer le texte sur de nombreux points. Le rapporteur nous a fait profiter de son excellente connaissance de la juridiction prud’homale, et cela a été un vrai bénéfice pour nos travaux.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Robiliard est un excellent rapporteur !
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Cela a permis des avancées réelles, que les débats de ce soir permettront de confirmer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement nous soumet un article fleuve de sept pages relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud’hommes. Cet article procède à une réforme de fond des procédures actuelles de la justice prud’homale : il n’a rien à faire dans un projet de loi réputé relancer la croissance et l’activité dans notre pays. On ne voit pas vraiment le lien ! Le fonctionnement des prud’hommes conditionnerait-il le développement économique de la France ? Si tel est le cas, nous aimerions que vous nous expliquiez comment, monsieur le ministre ! En tout cas, nous n’adhérons pas à cette vision économique de la justice prud’homale.
Par ailleurs, l’article 83 devrait être défendu par le ministre du travail et, peut-être, par le garde des sceaux. Il devrait même faire l’objet d’un projet de loi spécifique, comme c’est traditionnellement le cas pour des sujets touchant au code du travail en général et à la justice prud’homale en particulier. C’est pourquoi cet article nous pose beaucoup de difficultés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous abordons l’un des derniers morceaux de ce projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce chapitre comporte des dispositions majeures – mais je ne dirai pas qu’on a gardé le meilleur pour la fin, ce qui serait sans doute excessif et pas très aimable pour les rapporteurs thématiques précédents. (Sourires.)
Le chapitre que nous examinons porte à la fois sur la réforme des instances prud’homales, sur celle de certaines dispositions du code du travail et sur le renforcement des sanctions pour détachement abusif de travailleurs. Naturellement, sur l’ensemble de ces aspects, l’objectif est de faire des réformes justes et efficaces.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elles ne sont ni justes, ni efficaces !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : On affirme souvent que nous avons déjà abordé ici la réforme des conseils de prud’hommes. Certes, nous l’avons souvent évoquée, mais pas nécessairement toujours réalisée. Denys Robiliard aura l’occasion de le dire.
Sur ces aspects, j’invite les uns et les autres à comparer ce qu’était le texte de départ lorsque nous l’avons abordé au commencement des travaux de la commission spéciale et ce que sera le texte qui, après nos débats, sortira de l’hémicycle. C’est à l’aune de cette comparaison que nous pourrons prendre la mesure du travail de concertation extrêmement approfondi qui a été mené par notre collègue Denys 1700Robiliard auprès de l’ensemble des organisations représentatives, mais aussi en lien avec les différents ministères concernés, justice, travail et économie.
Il s’est agi d’un véritable travail transversal en lien interministériel conduit par notre collègue Robiliard de sorte que ce qui sera présenté – et qui a été considérablement amendé, y compris par rapport à ce que nous avons retenu à l’issue des travaux de la commission spéciale –, permet d’arriver à un ensemble de nature à répondre à l’accélération des procédures devant les prud’hommes – demande forte des employeurs comme des salariés –, à simplifier certains aspects du code du travail sans pour autant organiser, comme je l’ai lu ou entendu ici ou là, je ne sais quelle funeste régression sociale, et enfin à renforcer les sanctions – là aussi, la demande est très forte dans le pays – à l’égard de celles et ceux qui pratiquent le détachement abusif de travailleurs, qui est une forme de concurrence déloyale vis-à-vis de nos entreprises et de dumping social qui tire vers le bas la situation des travailleurs français.
Nous sommes arrivés à un ensemble cohérent qui a demandé un travail très approfondi. La coproduction législative dont il a été question au début de notre travail prend là tout son sens. Voilà ce que je voulais indiquer en préambule et je laisse le soin à Denys Robiliard de préciser les contours de ces différents aspects.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : J’interviendrai sur la réforme prud’homale – le Gouvernement complétera mon propos – pour vous rendre compte des évolutions acquises au terme des travaux de la commission spéciale et de celles que je vais vous proposer dans le cadre de cette séance. Je vous ferai grâce, mes chers collègues, d’un long « tunnel » de 30 minutes comme cela m’a été reproché en commission spéciale. (Sourires.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’était très intéressant.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Passionnant même !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je vous renvoie à la lecture du rapport. (Sourires.)
Quelques chiffres tout d’abord. Il existe actuellement 210 conseils de prud’hommes, regroupant 15 000 conseillers chargés de traiter environ 200 000 affaires chaque année. Retenons également trois taux et deux délais, ce qui explique notre présence devant vous : il n’y a que 6 % de conciliation alors que le conseil de prud’homme devrait « concilier » et ce n’est qu’en cas de défaut de conciliation, qu’il devrait juger. Or dans 94 % des cas, cette règle ne s’applique pas. Le taux de recours à la formation de départage est de 20 %. On peut considérer que c’est beaucoup. On a recours au départage lorsque les conseillers prud’hommes ne se mettent pas d’accord en bureau de jugement, composé de deux employeurs, deux salariés ou deux représentants d’employeurs et deux représentants de salariés. Lorsqu’ils ne sont pas d’accord, on fait venir un juge départiteur pour les départager. Mais dans quatre cas sur cinq, ils se mettent d’accord. Ce n’est donc pas le verre à moitié plein ou à moitié vide, c’est la règle des 80/20.
Quant au taux d’appel, il est très important puisqu’il s’élève à 67 %, même s’il faut relativiser les choses. Des jugements sont rendus en dernier ressort, compte tenu du montant de la demande. Sur 200 000 affaires, il y a au total, 50 000 arrêts rendus, ce qui signifie que 150 000 affaires ne sont au final pas jugées par les cours d’appel.
S’agissant ensuite des problèmes de délais, il faut compter 15,1 mois pour un jugement par le bureau de jugement lorsqu’il n’y a pas départage. En cas de départage, il faut ajouter 14,7 mois, autrement dit, trente mois au total. Là, on est au-delà de l’acceptable.
En outre, ces délais sont en augmentation : de 18 % en dix ans devant le bureau de jugement avant départage et de 40 % en dix ans en cas de départage. Pour ce qui concerne le départage, on peut clairement incriminer un manque de magistrats, c’est la seule explication logique. Pour ce qui concerne le bureau de jugement, la raison est peut-être à rechercher, mais ce n’est pas documenté, du côté d’un manque de moyens ou de l’évolution du droit qui est de plus en plus complexe.
À une époque, on venait devant le conseil de prud’hommes uniquement pour des questions de rupture de contrat. Or dans 98 % des cas, on vient toujours à la suite de la rupture, mais les demandes qui sont présentées associent des questions liées à la rupture, aux heures supplémentaires, au harcèlement, à la discrimination : bref, un ensemble complexe de questions qui doivent nous conduire à prendre en compte l’évolution du droit de fond.
Quels sont les remèdes proposés par le Gouvernement ? D’abord, un renforcement de la professionnalisation du statut des conseillers prud’homaux. Ce statut est défini par homogénéité avec le statut des magistrats selon l’ordonnance de 1958 qui porte statut des magistrats de l’ordre judiciaire ; bref, une déontologie et une discipline renforcées.
Ensuite, et c’est tout à fait nouveau, une formation commune d’une semaine qui sera organisée par l’École nationale de la magistrature et éventuellement par l’École nationale des greffes. Monsieur Vercamer, j’appelle votre attention sur ce point. À ce jour, les conseillers prud’hommes n’utilisent pas l’intégralité de l’enveloppe dédiée à la formation, mais seulement 88 % de cette enveloppe. Sur le nombre de jours de formation, un tiers seulement est pris sur les six semaines qui sont ouvertes.
La réforme, c’est une semaine supplémentaire avec le maintien des six semaines dont dispose chaque conseiller au long de son mandat de cinq ans, celui-ci ayant été prolongé de deux fois deux ans.
Enfin, les missions élargies du bureau de conciliation et d’orientation. Actuellement, en cas d’échec de la conciliation, vous allez devant le bureau de jugement avec un calendrier d’échange de pièces et de conclusions lequel est fixé par le bureau de conciliation. Demain, vous aurez le choix entre trois possibilités.
Première possibilité : aller devant le bureau de jugement tel qu’il est aujourd’hui. Ce sera le cas d’une façon générale. Si l’une ou l’autre des deux autres possibilités n’est pas décidée par le bureau de conciliation qui s’intitulera à l’avenir « bureau de conciliation et d’orientation », on ira devant le bureau de jugement comme aujourd’hui.
Deuxième possibilité : aller devant le bureau de jugement en formation restreinte à deux conseillers, un employeur, un salarié, dans le cas où la discussion ne porte que sur la rupture, qu’il s’agisse d’une demande de résiliation ou d’une demande au titre d’un licenciement dépourvu de 1701cause réelle et sérieuse. Cette possibilité n’est ouverte qu’à deux conditions : que les deux parties ainsi que le bureau de conciliation soient d’accord. Dans ce cas, la décision doit être rendue dans les trois mois.
Cette modification concerne les affaires dont on constate qu’elles sont pratiquement prêtes à être jugées même sans conciliation. Pour apprécier la réforme dans toute son ampleur, il faut savoir qu’elle sera associée à une réforme de la procédure applicable devant les conseils des prud’hommes. Comme vous le savez, la procédure est de nature réglementaire et non législative. Par conséquent, les dispositions qui vont réformer la procédure devant le conseil de prud’hommes ne figurent pas dans le projet qui nous est soumis aujourd’hui.
La qualité de la saisine sera renforcée avec une première communication de pièces par le salarié et une exigence de réponse par le défendeur. Cela implique qu’en bureau de conciliation, il y aura déjà eu un premier échange et que ce dernier pourra essayer de concilier les parties à partir des documents qui auront été échangés alors qu’aujourd’hui, il le fait à dossier fermé.
Je reviens au cas d’échec de la conciliation, 94 % des cas aujourd’hui. Le projet de loi ouvre alors la possibilité d’aller devant un bureau de jugement, dès le départ présidé par un magistrat professionnel, magistrat qu’on a un peu de mal à nommer juge départiteur, dans la mesure où il n’y a pas eu de départage.
Le Gouvernement a proposé deux possibilités de renvoi : Si les deux parties le demandent, le renvoi est de droit. Si une partie le demande et qu’un des deux conseillers du bureau de conciliation est d’accord, il est de droit également. Comme vous le savez, la commission a évolué sur cette question en renonçant au renvoi dans le cas où une seule partie le demandait et un conseiller l’acceptait. C’est par l’amendement bkno ek3265 que je vous proposerai cette suppression. Ce sera si les deux parties le demandent que le renvoi sera de droit.
Pourquoi une telle proposition ? Que vous n’ayez pas noté cette évolution me déçoit de votre part, monsieur Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas eu le temps.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Vous avez pris la parole comme si rien ne s’était passé contrairement à M. Lurton, même s’il a minoré, me semble-t-il, l’importance de ces évolutions.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On verra tout à l’heure.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : En effet.
Il est un point sur lequel je suis d’accord avec vous.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Enfin !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Quand on procède au diagnostic, ce n’est pas l’absence de juges professionnels qui explique le nombre important du taux d’appel.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Non. Vous progressez.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je l’ai dit en commission spéciale et je vous renvoie à mes propos. Le taux d’appel pour les cas examinés par la formation présidée par le juge départiteur, est en moyenne nationale supérieur de 6 % au taux d’appel général du conseil de prud’hommes. Cela n’a rien à voir avec le juge. C’est la raison même pour laquelle l’affaire a connu un départage qui est aussi à l’origine de ce taux d’appel supérieur, autrement dit, il tient à nature du contentieux. C’est un point fondamental.
Je renforce cet argument et cet élément de diagnostic par une double comparaison. D’abord, par rapport au tribunal paritaire des baux ruraux lequel est une juridiction échevinale ; ses 3 000 décisions par an n’ont rien à voir avec les 200 000 affaires du conseil des prud’hommes. Mais le taux d’appel du tribunal paritaire est de 50 % et pourtant, le juge est en permanence un professionnel.
Par ailleurs, comparons les deux juridictions que nous connaissons le mieux : le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. Le premier connaît un taux d’appel de 20 %, le second de 6 %. Et il n’y a que des magistrats professionnels. Qu’est-ce qui explique ce rapport de un à trois, et même de plus de trois ? Le fait que ce ne sont pas les mêmes affaires qui sont jugées.
Recourir plus tôt au juge professionnel n’aurait pas contribué à une baisse rapide et significative des appels. Le taux de confirmation total, quand tous les chefs du jugement sont confirmés, est de 20 % supérieur quand le jugement a été rendu sous présidence du juge départiteur ; je me devais de rappeler cela.
Tels sont les éléments du diagnostic. De par la profession que j’ai exercée, je connais bien les prud’hommes. Mais en tant que rapporteur thématique, j’ai d’abord examiné les chiffres et j’en ai conclu que le remède que nous préconisions n’était pas cohérent avec le diagnostic que nous posions.
Grâce au dialogue entre la Chancellerie, la rue de Grenelle et Bercy, nous sommes parvenus à la conclusion que le remède n’était pas le bon et que nous devions y renoncer.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Et Mme Taubira ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : La Chancellerie, c’est la garde des sceaux. J’ai bien sûr discuté de cette question avec Mme Taubira, avec son cabinet et avec elle, personnellement.
Ma satisfaction, c’est de constater qu’un travail parlementaire à bas bruit, fondé sur le dialogue, peut permettre de faire évoluer de façon significative une réforme, sans y renoncer. En effet, le bureau de conciliation et d’orientation, s’il le juge nécessaire, pourra toujours renvoyer l’affaire directement devant la formation de jugement présidée par le juge départiteur. Les bureaux de conciliation sont composés de conseillers prud’hommes qui connaissent chacun la jurisprudence de leur section et savent dans quel cas, de façon quasi automatique, un départage sur des problèmes de principe sera nécessaire – parce qu’il est légitime d’avoir des positions de principe lorsque l’on siège dans un conseil de prud’hommes. Dans ce cas, il est dans l’intérêt de la justice, et des parties, que le juge départiteur puisse intervenir plus vite, sans que l’on soit obligé d’en passer par une audience, finalement inutile.
Cette réforme est importante. L’affaire, si elle est simple, pourra être renvoyée devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte, c’est-à-dire devant deux conseillers. Ceux-ci devront statuer dans les trois mois, ce qui constituera un défi pour la justice prud’homale. Si, et seulement si le bureau de conciliation et d’orientation le juge nécessaire – de sorte que l’on ne pourra pas parler d’échevinage –, l’affaire pourra être renvoyée directement devant la formation 1702présidée par le juge départiteur. Autrement, l’affaire pourra être renvoyée devant le bureau de jugement, dans sa composition habituelle.
Cette réforme sera complétée par des éléments de procédure relevant du pouvoir réglementaire. La procédure demeure orale ; concernant la clôture, une date, suffisamment antérieure à l’audience, sera fixée, au-delà de laquelle les arguments et les pièces ne s’échangeront plus, de façon à ce qu’il n’y ait plus de renvoi à l’audience.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : S’agissant de l’unicité de l’instance, principe aujourd’hui constitutif de la procédure prud’homale, il conviendra de tenir compte de l’évolution de la situation, un licenciement par exemple : toute règle peut avoir des exceptions, ce n’est pas pour autant qu’elle n’existe pas.
L’articulation des dispositions entre elles est à mes yeux importante. Ainsi, tirant les conséquences du recours à la formation commune, nous prévoyons que le juge départiteur pourra assister au moins une fois par an à participer à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes, de façon à ce qu’un dialogue de qualité s’établisse entre les magistrats professionnels et ceux qui ne le sont pas. Ce dialogue s’instaurera également dans le cadre de la formation.
Par ailleurs, le fait que le juge départiteur, aujourd’hui un juge du tribunal d’instance, sera demain un juge du tribunal de grande instance, donne plus de souplesse et permet d’instaurer une filière de juges spécialisés en droit social. Ils nourriront, dans le cadre de leur évolution professionnelle, les chambres sociales de la cour d’appel alors que, de façon encore trop fréquente aujourd’hui, les conseillers qui vont siéger en chambre sociale passent la première année de leur prise de fonction à se former en droit social. De ce point de vue, les choses font système. Cela permettra à cette réforme d’entrer plus facilement dans les mœurs.
J’ajoute que nous créons un statut pour le défenseur syndical, un élément non négligeable pour la qualité de la justice prud’homale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas ce que vous avez contre les prud’hommes.
Plusieurs députés du groupe SRC : Rien !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Si c’était le cas, il n’y aurait rien dans le texte !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il s’agit d’améliorer !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Les 15 000 conseillers prud’hommes vous écoutent, vous regardent et liront les débats. Ces hommes et ces femmes se forment et acceptent quasi bénévolement de rendre la justice au nom du peuple français. C’est un acte de dévouement, un acte civique exemplaire.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Prenez garde et souvenez-vous que le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a chuté lorsque l’on a commencé à remettre en cause leur professionnalisation, en les incendiant de formations toujours plus importantes, de sorte qu’aujourd’hui, ils ne se sentent plus reconnus.
À l’époque où les tribunaux étaient supprimés un peu partout, on vous entendait, sur les bancs de l’opposition, dire que vous les recréeriez tous, en leur donnant des moyens de fonctionnement. J’ai réussi à sauver le tribunal des prud’hommes de ma circonscription, à Châteaudun, où les délais de jugement, vous en avez parlé, sont importants – quatorze mois.
En tant que membre de la commission des finances, je contrôle le Conseil d’État, la Cour des comptes et le Conseil économique et social.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Quel travail !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Les délais de jugement de la justice administrative, sans parler de la Cour nationale du droit d’asile, sont toujours plus importants. Et chaque année, lorsque je rends mon rapport, je déplore cette lenteur. Elle s’est exacerbée au fil du temps car, de la même façon que le code du travail subit l’inflation normative et gagne tous les ans des dizaines de pages supplémentaires, en matière de justice administrative, les recours vont en se complexifiant. Je vous conseille de passer, comme je l’ai fait, deux jours en immersion, pour bien comprendre le quotidien de ces tribunaux. Les juges attendent plus de moyens et reconnaissent eux-mêmes qu’ils ne peuvent pas aller plus vite.
Ne soyez donc pas trop sévère avec la justice prud’homale : un délai de treize ou quatorze mois n’est pas exagéré par rapport à ceux qui ont cours dans les tribunaux administratifs ou de commerce, ou aux vingt-huit mois d’attente, parfois trente-six, à la Cour nationale du droit d’asile.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce n’est plus vrai.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Deuxième point : s’agissant des crédits pour la formation, vous avez dit qu’il y en avait suffisamment, 88 % d’entre eux étant effectivement consommés. Francis Vercamer, dans son rapport, expliquait le contraire. Je vous invite à venir voir à Châteaudun comme il est difficile d’obtenir la mobilisation de ces crédits.
Monsieur le ministre, je ne suis pas certain que l’on retrouve demain la croissance et l’activité parce que l’on aura réformé les prud’hommes. Je sais bien que c’est un titre fourre-tout, mais quand même !
En troisième lieu, je vous trouve très sévère, monsieur le rapporteur, et je vais vous dire pourquoi. L’alinéa 14 prévoit qu’ « en cas d’interruption du fonctionnement du conseil de prud’hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d’appel désigne un ou plusieurs juges » Qui va apprécier les difficultés ? Tiennent-elles aux délais de jugement ? Permettez-moi de revenir à l’exemple de Châteaudun, que je connais bien. Si les délais de jugement se sont allongés de deux mois, c’est qu’en dix ans, les crashs économiques se sont multipliés, ensevelissant les tribunaux de prud’hommes sous une avalanche de plans sociaux.
Plus loin, l’alinéa 30 prévoit que « tout manquement à ses devoirs dans l’exercice de son mandat par un conseiller prud’homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire » Quelle sévérité ! Je crains que les conseillers 1703prud’hommes ne s’interrogent lorsqu’ils découvriront le contenu précis de ce texte, se demander ce qu’ils ont fait, et ce qu’on pense de leur probité, d’autant que vous prévoyez qu’« en dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d’appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud’hommes » ! Vous savez bien que les conseillers jugent en droit, et non en fonction de leurs convictions politiques, de leur parcours professionnel ou de leur connaissance de telle ou telle question sociétale.
Vous envoyez un très mauvais message à ces 15 000 personnes qui, pourtant, donnent du temps, et se forment. À ce sujet, vous leur imposez désormais six semaines de formation continue, ce qui est très long. J’ai peur que vous ne les découragiez.
Comme vous le savez, la durée de leur mandat a été prorogée.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Deux fois !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pour quelle raison selon vous ? La réponse est simple : parce que l’on n’a pas réussi à trouver meilleur système. Cette réforme ne servira pas les conseils de prud’hommes, à moins d’y consacrer des moyens supplémentaires, notamment des greffiers. À Châteaudun – pardonnez ce plaidoyer pro domo –, il a fallu six mois de bagarre avec la Chancellerie pour obtenir un demi-greffier supplémentaire !
J’entends bien la raison de cette réforme, qui est de réduire les délais de jugement. Mais vous connaissez très bien les raisons qui expliquent le taux d’appel élevé aux prud’hommes : lorsque les chefs d’entreprise font appel, c’est dans l’espoir que la pénalité à laquelle ils ont été condamnés sera réduite, ou, à défaut, l’appel prolongeant le délai d’exécution, que cela leur permettra de faire de la régulation budgétaire.
Je ne suis pas certain que vous empruntiez le bon chemin. Je me félicite que vous ayez vous-même mis un terme à cette idée folle qui consistait à rendre possible le renvoi de l’affaire devant le juge départiteur à la demande d’une seule des deux parties : cela aurait bloqué définitivement le fonctionnement des prud’hommes.
Il ne s’agit pas ici d’un problème d’étiquette politique. Le président du conseil de prud’hommes de Châteaudun est un militant de la CGT. Il fait excellemment son travail depuis dix ans, en alternance avec un employeur. Mais à la rentrée du conseil, il a fait passer un message qui dénonçait le manque de considération et de reconnaissance pour ce qu’ils ont fait.
Pour aller plus vite, il faudrait des moyens. Je crains, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas les moyens budgétaires d’emprunter la voie sur laquelle vous entraîne le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur Vigier, ce n’est pas parce que nous traitons d’une matière judiciaire qu’il faut me faire un faux procès ! (Sourires.)
Franchement, en quoi aurais-je déconsidéré les conseillers prud’hommes dans les propos que j’ai tenus depuis le début de mon mandat de rapporteur ? Au contraire, je me suis attaché à montrer qu’ils n’étaient en rien responsables des délais et des taux d’appel. J’ai indiqué que le taux d’appel s’expliquait par la nature du contentieux, non par la nature de la juridiction : comment puis-je mieux dire les choses ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est vrai.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Lorsque, dans mon rapport, je compare l’évolution des délais – 18 % en dix ans pour le bureau de jugement, 40 % lorsque le juge départiteur intervient –, est-ce que je dessers les conseillers prud’hommes ? Je montre de façon très claire que c’est une insuffisance de moyens qui est la cause de l’allongement des délais.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : On nous reproche trop souvent de ne pas nous soucier des moyens qui permettent d’assurer la mise en œuvre d’une réforme. Si nous avions voulu faire intervenir plus de juges plus tôt, il nous aurait fallu être certains de disposer des effectifs nécessaires. Or aujourd’hui, il y a 400 postes de magistrats qui ne sont pas pourvus. Il n’aurait pas été raisonnable de le faire, indépendamment du fait que le remède, je crois, n’est pas adapté.
Vous prétendez, monsieur Vigier, que les dispositions relatives au statut traduiraient un manque de considération pour les conseillers prud’hommes. Je pense exactement le contraire car nous ne leur donnons pas moins que le statut des magistrats ! C’est leur faire honneur que de leur reconnaître ce statut même si nous l’avons adapté car le devoir de réserve d’un syndicaliste ne saurait être comparable à celui d’un magistrat, fût-il syndicaliste.
Les juges rendent la justice au nom du peuple français. Dans le cas des conseils de prud’hommes, ce sont des acteurs de la vie économique, des salariés, des employeurs, qui rendent la justice, parce qu’ils en sont capables et qu’ils en sont dignes. Rendre la justice est un honneur qui impose des devoirs, aussi est-il normal de donner aux conseillers un statut particulier qui fixe les règles de déontologie et la discipline.
Pour autant, je considère comme un honneur le fait d’avoir le même statut qu’un magistrat, qui est une personnalité importante dans la société. Il était normal d’étendre le statut des magistrats judiciaires à ceux qui rendent la justice au nom du peuple français. Ne nous méprenons pas sur les mots. Je ne voudrais pas que les conseillers prud’homaux pensent que nous leur adressons un message négatif.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est en tout cas ainsi qu’ils l’ont ressenti !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : La manière dont nous conduisons cette réforme devrait suffire à témoigner de notre confiance dans cette juridiction paritaire dont le fonctionnement pourrait cependant s’améliorer si nous en réduisions les délais. Et les conseillers prud’hommes sont parfaitement d’accord !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Les justiciables aussi.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il ne faut pas les oublier en effet.
Dernière chose : M. Vigier déclare que, sur 200 000 affaires jugées, 100 000 le sont par dix conseils, ce qui fausse les moyennes. Certains conseils fonctionnent remarquablement bien tandis que d’autres, soit en raison de leur taille soit parce que le manque de moyens est particulièrement criant à leur niveau, peuvent présenter des difficultés spécifiques. La réforme ne doit pas être conduite en fonction de la situation de ces dix conseils dont certains, d’ailleurs, fonctionnent bien. Rien n’empêche cependant, sans passer par un texte de loi, de se pencher sur les cas de Paris, Bobigny ou Créteil, pour trouver des solutions adaptées à la taille de ces conseils. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek767.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis mais je voudrais compléter la réponse du rapporteur. Oui, cette réforme a sa place dans un texte de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Demandez ce qu’ils en pensent à des salariés qui attendent un jugement pendant des mois – non à cause des juges mais en raison d’un système dont nous nous attachons à corriger les défauts. Demandez donc aux justiciables, en particulier les salariés les plus fragiles, si cette réforme n’améliore pas l’égalité des chances ? Demandez à des employeurs, en particulier ceux des plus petites sociétés, si l’attente d’un jugement des mois durant n’est pas une entrave à l’embauche ? C’est une entrave à l’embauche, mais aussi à la croissance et à l’activité économique. Vous avez tout comme moi conscience de cette réalité parce que vous l’avez vécue sur vos territoires – sauf à ce que vous parliez abondamment à vos juges prud’homaux mais pas assez aux salariés et aux dirigeants de vos TPE-PME TPE, ce que je ne pourrais croire, monsieur le président Vigier, en vous voyant dodeliner de la tête.
Oui cette réforme a sa place dans ce texte, contrairement à ce qu’en pensent certains. D’ailleurs, nous traitons ici ce sujet dans sa globalité pour ne plus avoir à y revenir ensuite.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tant mieux !
M. Emmanuel Macron : L’ensemble des règles relatives à la déontologie, préparées par la garde des sceaux, sont portées par ce texte, précisément pour privilégier une approche globale.
Relevons enfin que cette réforme, enrichie par le travail accompli par votre rapporteur et les échanges que nous avons pu avoir, est marquée par l’attachement, sur tous les bancs, au paritarisme. Vous avez tenu, les uns et les autres, qu’il s’agisse de M. Cherpion, de M. Vercamer, de M. le rapporteur thématique Denys Robiliard, à protéger les fondamentaux du paritarisme pour que le coupe-circuit qui avait été introduit ne le remette en cause.
L’amendement que présentera le rapporteur va dans ce sens. Les dispositifs que nous mettons en place pour instaurer deux modes alternatifs de règlement des conflits en amont sont une première réponse à la nécessité de réduire le flux et les charges.
Nous avons ensuite agi au niveau de la phase de conciliation pour augmenter ses chances de réussite et éviter d’avoir à augmenter les moyens, ce qu’a parfaitement décrit le rapporteur. Nous avons ainsi engagé une vraie réforme structurelle de la procédure prud’homale dont l’équilibre permet d’éviter de former de nouveaux juges.
Pour résumer, nous augmentons les chances de réussite au stade du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, nous ouvrons d’autres modes alternatifs de règlement des conflits, nous réduisons les délais et, grâce au dispositif de « référentiel » mis à la disposition des juges, nous introduirons plus de transparence dans cette procédure, ce qui est aussi un gage de réussite.
La voie est étroite mais nous avons voulu moderniser cette procédure dans le plein respect du paritarisme et en reconnaissant, sur tous les bancs, comme le Gouvernement l’a constamment rappelé, la qualité et le dévouement des juges prud’homaux. Il n’empêche que nous pouvons faire beaucoup mieux encore en réformant la structure et l’organisation. Cette réforme est bonne pour les juges prud’homaux, pour les justiciables et pour l’activité économique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2919.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à supprimer, après le mot « probité », la fin de l’alinéa 3. Les dispositions prévues par le projet de loi apparaissent en effet trop sévères à l’encontre des conseils prud’homaux quant aux conditions d’exercice de leurs fonctions.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Avis défavorable, et je m’en suis déjà expliqué dans la réponse que j’ai apportée à M. Vigier. Nous avons voulu étendre aux conseillers prud’hommes le statut des magistrats, ce qui est une façon de reconnaître qu’ils sont dignes des fonctions qu’ils exercent. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2146.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à préserver la liberté d’action des conseillers prud’homaux en supprimant l’alinéa 5 de cet article. Dans le texte initial, l’interdiction de toute action concertée était générale. La grève des audiences devenait donc totalement proscrite, ce qui a suscité l’incompréhension, du fait du statut particulier des conseillers prud’homaux qui ne sont pas des juges professionnels.
En commission spéciale, le rapporteur a fait évoluer le texte en faisant adopter un amendement qui restreint cette interdiction. Ainsi, l’action concertée devient proscrite uniquement quand le renvoi de l’examen du dossier risquerait d’entraîner « des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie ». Cette évolution est positive mais la nouvelle rédaction pose des problèmes car la formulation de la fin de l’alinéa, sujette à interprétation, laisse craindre de nombreux contentieux.
Par ailleurs, une autre disposition de l’article 83 de ce projet de loi ne répondrait-elle pas déjà à la préoccupation légitime du législateur de faire juger rapidement certaines 1705affaires en cas d’interruption du fonctionnement du conseil de prud’hommes ? Il est en, effet prévu à l’alinéa 14 qu’en cas d’interruption du fonctionnement d’un conseil de prud’hommes, les affaires en cours seront jugées par un juge professionnel sur décision du premier président de la cour d’appel.
En résumé, si l’on peut comprendre que les conseillers prud’homaux respectent un certain nombre d’obligations, notamment en termes d’indépendance, d’impartialité, de dignité et de probité, il n’est pas de bonne pratique de vouloir limiter leurs possibilités d’expression, d’autant plus que ce sont tout de même des syndicalistes et que c’est bien la nature syndicale de leur engagement qui fait la richesse du paritarisme. Voilà pourquoi nous vous demandons de supprimer cet alinéa 5.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Sans parler de service minimum car il ne s’agit pas de cela, il est nécessaire d’indiquer que l’action concertée n’est pas interdite mais qu’il faut tenir compte de la situation des parties qui viennent faire trancher un litige par le conseil de prud’hommes.
Prenons les référés. Qui vient en référé ? Des personnes qui n’ont pas touché leur salaire, qui n’ont pas reçu leur attestation de travail, auxquelles l’attestation pôle emploi n’a pas été remise, qui ne peuvent pas faire valoir leurs droits. En l’espèce, c’est une obligation alimentaire qu’il faut satisfaire. Je sais, pour en avoir discuté avec des conseillers prud’hommes qu’il n’est pas question pour eux de paralyser le fonctionnement du bureau des référés, même quand, dans le cadre d’un mouvement de grève, ils renvoient les affaires.
Les circonstances au fond peuvent jouer également. Prenons le cas d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. Admettons, même si c’est très rare, que le contrat de travail à durée déterminée soit toujours en cours. En théorie, ce type d’affaire devrait être jugée très rapidement mais ce n’est jamais le cas en pratique. Si, par extraordinaire, le bureau de jugement considérait qu’il faut requalifier le CDD en CDI, il serait inimaginable qu’il ne le fasse pas en raison d’un mouvement social, au risque de faire perdre son emploi à la personne concernée qui n’aurait plus d’autre recours que de demander des dommages et intérêts.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’ai bien compris les exemples que le rapporteur a donnés mais il n’a pas répondu à ma question concernant l’alinéa 14 qui prévoit qu’en cas d’interruption, le juge peut intervenir, ce qui pourrait répondre aux situations qu’il décrit.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’article L. 423-10-1 du code du travail répond à une situation de paralysie du conseil des prud’hommes, s’il n’y avait plus de conseillers prud’hommes, par exemple, mais pas s’ils sont en grève. La question pourrait se poser en ces termes si, au final, le conseil ne fonctionnait plus, mais cela n’arrive pas, en général, dans le cas d’une action concertée. Ainsi, suite à cette réforme, certains conseils ont suspendu leur activité, ce qui ne les empêche pas de répondre aux référés. Nous ne sommes pas du tout dans la situation de l’alinéa 14.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1582.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je poursuis dans le sillage de Mme Fraysse, qui a souhaité la suppression de l’alinéa 5, en proposant la suppression de sa dernière partie.
Tout d’abord, cet alinéa est quelque peu discourtois à l’égard des conseillers prud’hommes : « Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions ». Pensez-vous que les conseillers prud’hommes, qui sont des magistrats, iraient s’amuser à entraver le fonctionnement d’une juridiction ?
Admettons néanmoins qu’il s’agisse d’un simple rappel. L’alinéa se poursuit ainsi : « lorsque le renvoi de l’examen d’un dossier risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ». Autrement dit, quelqu’un devra apprécier le caractère irrémédiable des conséquences en question. Songez seulement au nombre de recours qui en résultera ! Comment, en effet, apprécier si les conséquences sont « irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie » ?
Je vous rappelle qu’il s’agit d’une procédure contradictoire dans laquelle les pièces doivent être échangées. Or, si les pièces ne sont pas échangées et que le juge décide néanmoins de poursuivre la procédure, le jugement sera forcément cassé puisque le caractère contradictoire n’aura pas été respecté.
En toute franchise, ce membre de phrase est donc incompréhensible et suscitera des recours dus aux interprétations divergentes qui seront faites des « conséquences irrémédiables et manifestement excessives ». Vous entendez limiter le taux d’appel ; avec ce membre de phrase, au contraire, vous l’augmenterez ! Je propose donc de le supprimer, le début de l’alinéa suffisant amplement à indiquer aux conseillers prud’hommes, comme vous le souhaitez, qu’ils ne doivent pas bloquer le fonctionnement des juridictions. À mon sens, c’est tout l’alinéa 5 qui aurait dû être supprimé – raison pour laquelle nous avons voté en faveur de l’amendement précédent qu’a présenté Mme Fraysse.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Avis défavorable. Bien que le statut de magistrat interdise le droit de grève, il arrive qu’un mouvement social se déclenche dans un conseil de prud’hommes, comme cela peut également se produire dans d’autres juridictions. Alors que la Chancellerie travaille précisément à réformer ce point de l’ordonnance de 1958, il serait singulier que les conseillers prud’hommes soient soumis à davantage d’obligations et de contraintes pesant sur leurs possibilités d’action que les magistrats professionnels.
Le risque d’appel que vous évoquez n’existe pas, pour la bonne raison que les renvois sont des mesures d’administration judiciaire qui ne sont pas susceptibles d’appel, comme vous le savez. Vous défendez donc un amendement qui se fonde sur un risque inexistant.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je partage l’argumentation que vient de formuler M. Vercamer. Certes, je comprends l’intention du Gouvernement et du rapporteur, mais je ne vois toujours pas comment un tel article et une telle réforme permettront de produire de la croissance et de l’activité. Une fois de plus, l’avenir nous prouvera sans aucun doute que nous avions raison.
Je ne comprends pas non plus comment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la notion de « conséquence irrémédiable » pourrait sécuriser le dispositif de quelque manière que ce soit, car M. Vercamer a raison : bien malin qui pourra dire ce qu’est une conséquence irrémédiable !
Vous forcez le trait, parce que vous voulez réformer coûte que coûte. Sur ce sujet, ce n’est que la troisième ou quatrième réforme en peu de temps, ce qui prouve que la ligne politique du Gouvernement en la matière n’est pas si claire, sinon un texte unique aurait suffi. Hélas, nous y reviendrons une fois de plus dans le prochain texte sur la justice, qui nous conduira sûrement à modifier certains des articles que vous adopterez ce soir, comme nous l’avons déjà fait pour des textes qui n’ont que quelques mois, voire quelques semaines d’existence – nous sommes parfaitement habitués à cette mécanique.
À vouloir tout réformer d’un coup par ce texte, monsieur le ministre, comme le montre le sujet dont nous parlons, vous écrivez des articles pareils pour justifier que soyons ici à débattre et pour faire la preuve qu’il s’agit d’une réforme de fond – sinon celle du siècle, en tout cas celle de la décennie – mais ils ne répondent pas à l’objectif que vous poursuivez.
S’il faut, paraît-il, réduire les délais et fiabiliser les jugements, ce que le texte ne démontre pas, surtout dans cette rédaction, alors nous devons tout simplement voter en faveur de l’amendement de M. Vercamer. C’est en tout état de cause ce que fera le groupe UMP.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Mon propos, monsieur le rapporteur, était le suivant : cet article permet aux conseillers prud’hommes d’éviter le renvoi. Toutefois, si l’échange de pièces n’a pas eu lieu, alors vous vous heurterez au code de procédure civile et le jugement sera réformé. Cette mesure ouvrira donc des recours, raison pour laquelle je maintiens cet amendement que je vous demande d’adopter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je veux bien répondre à vos arguments, monsieur Vercamer, mais restons tout de même dans le cadre de l’alinéa 5, qui vise les cas de mouvements d’action concertés – en clair, appelons un chat un chat : il s’agit d’une grève. La grève se traduit par le renvoi des affaires. Or, certaines affaires ne seront pas renvoyées en raison de leur urgence.
Il arrive – même si c’est rare – que se produisent des grèves dans les juridictions professionnelles comme les tribunaux de grande instance. Dans ce cas, les magistrats sont attentifs à préserver le contentieux des libertés.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : On ne laisse pas quelqu’un en prison au motif que les magistrats sont en grève. De même, je fais confiance aux conseillers prud’hommes car je sais qu’employeurs comme salariés, ils sauront distinguer ce qui est réellement urgent et ce qui ne l’est pas. Bien entendu, monsieur le député, une affaire qui n’est pas en état est renvoyée mais, en l’occurrence, nous parlons des renvois liés à la décision des conseils de se mettre en grève pour telle ou telle raison.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : À mon sens, cette partie du texte vise à replacer les conseillers prud’homaux dans une véritable situation de magistrats, comme l’a expliqué M. le rapporteur. Nous sommes nombreux à avoir entendu les magistrats prud’homaux revendiquer pendant des années – voire des décennies – le statut de magistrat, et contester le fait que l’on ne leur reconnaisse pas. Telle est donc la démarche du rapporteur, et elle est positive.
Ensuite, comme nous le verrons avec les processus de formation, nous donnons aux conseillers prud’homaux davantage de capacités à exercer cette mission de magistrat.
Enfin, ils seront soumis à l’ensemble des obligations et des devoirs qui relèvent du statut de magistrat. Loin de les menacer, il s’agit de les élever à ce statut.
Notre rapporteur a très clairement rappelé la pratique en vigueur dans les juridictions de l’ordre judiciaire : il est fait en sorte qu’aucun mouvement de grève, d’opposition ou de contestation ne puisse affecter de quelque manière que ce soit le contenu d’une décision juridictionnelle pour ne pas entraîner de conséquences potentiellement énormes pour les justiciables, et ce au nom du principe élémentaire et constitutionnel selon lequel chacun a droit à la réponse judiciaire.
J’ajoute, monsieur Vercamer, que nous débattions bien de l’alinéa 5, et non de l’alinéa 14 que nous examinerons plus tard.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3290.
M. Emmanuel Macron : Il s’agit par cet amendement d’aller au bout de la logique que M. le rapporteur vient de résumer, qui a permis d’améliorer la version initiale du projet, en consolidant le paritarisme et en donnant toutes les chances aux parties de conclure lors de la phase de conciliation et dans le cadre du bureau de jugement.
Pour ce faire, l’amendement vise à instaurer un référentiel facilitant la fixation de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Parmi les trois voies de qualification du contentieux du licenciement pour motifs personnels, l’absence de cause réelle et sérieuse est au cœur de la problématique, comme nous avons eu l’occasion de le préciser en commission spéciale. D’un point de vue financier, la faute peut n’être que mineure, ou vécue comme telle. La question de la proportionnalité de la réparation au regard de l’atteinte commise au droit doit être traitée de façon à assurer une plus grande sécurité juridique pour toutes les parties et une procédure contentieuse que celles-ci peuvent mieux maîtriser.
En revanche, il n’est ici pas envisagé que le référentiel porte sur le cas d’un licenciement nul, au regard du faible nombre d’affaires, des minima d’indemnités élevés – correspondant à la réparation du préjudice dans la limite des salaires dus ; quand le salarié refuse la réintégration, le minimum correspond à six mois de salaire, à quoi s’ajoutent une indemnité de licenciement et la réparation du préjudice en cas d’irrégularité de la procédure – et de la particularité des affaires en cause.
Quant au licenciement pour irrégularité de procédure, il conduit la plupart du temps à une indemnisation qui ne dépasse pas un mois de salaire.
Ainsi, le périmètre le plus indiqué pour appliquer le référentiel est bien celui de l’absence de cause réelle et sérieuse. Il traite les cas les plus simples à objectiver, mais aussi les cas dans lesquels l’efficacité d’un tel référentiel permet de donner toutes les chances aux parties de trouver plus facilement un accord. C’est d’ailleurs la même philosophie qui avait été retenue pour la conciliation dans l’accord national interprofessionnel, puisqu’un référentiel négocié par les partenaires sociaux avait été adopté dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi ; nous ne proposons pas d’y revenir, car je rappelle que le référentiel visé par le présent texte s’applique au niveau du bureau de jugement.
Ce référentiel sera principalement établi à partir de l’analyse de la jurisprudence, de l’analyse des procès-verbaux de conciliation et des transactions dont l’homologation est sollicitée. Il est indicatif et vise à une harmonisation progressive de la jurisprudence. Lorsque les deux parties en demandent l’application exclusive, le juge est tenu de l’appliquer, conformément aux principes de la procédure civile selon lesquels le juge ne peut statuer que sur les demandes des parties exclusivement.
Il va de soi, je le précise, que l’accord des parties sur le référentiel ne saurait éteindre toute possibilité d’appel. En effet, il ne s’agit pas d’un accord transactionnel mais d’une décision juridictionnelle appuyée sur un référentiel indicatif, qui laissera donc une marge d’appréciation susceptible d’appel et sans ambiguïté. Cependant, il est ressorti des auditions et des échanges que nous avons conduits que dans la grande majorité des cas où les parties se mettront d’accord pour demander que le juge applique le référentiel, il est quand même peu probable que cela les conduise à poursuivre la procédure. C’est pourquoi nous sommes profondément convaincus que ce référentiel constituera l’un des leviers d’efficacité et de justice qui sont à la disposition de la justice prud’homale.
Ce référentiel, à la disposition des formations de jugement, n’est pas un barème défini par décret à usage du bureau de conciliation qui, lui, résulte de l’accord collectif que j’ai rappelé, et c’est bien normal. L’un et l’autre vont vivre et nous verrons qu’il est possible de les enrichir et de faire évoluer régulièrement les choses par le décret.
En somme, conformément aux échanges que nous venons d’avoir, ce référentiel permettra donc de donner toutes ses chances au paritarisme et multipliera les possibilités de trouver une solution non seulement au stade de la conciliation, grâce au barème que les partenaires sociaux avaient réussi à instaurer, mais aussi au niveau du bureau de jugement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Avis favorable. Permettez-moi un mot d’explication, car cette notion de référentiel n’est pas toujours bien comprise ni acceptée, tant du côté patronal que du côté salarial.
Sachant que le Gouvernement envisageait de déposer cet amendement, j’ai pris l’initiative d’entendre une nouvelle fois l’ensemble des membres du conseil supérieur de la prud’homie qui étaient disponibles pour leur communiquer ce projet qui, à l’époque, était rédigé différemment, et pour recueillir leur avis. Soyons clairs : l’UPA y est favorable, mais le Medef et la CGPME ne le sont pas et, de mémoire, un seul syndicat l’approuve, tous les autres y étant nettement défavorables.
De quoi s’agit-il donc ? Chacun se souvient que l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l’emploi, établissait un barème pour le bureau de conciliation. La loi l’a loyalement transposé et le barème, tel qu’il avait été établi par les partenaires sociaux, a été fixé par décret. Il figure aujourd’hui à l’article D.1325-21 du code du travail.
Tous les témoignages que nous avons recueillis indiquent que ce barème n’est pas utilisé,…
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Tant mieux !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : …et ce pour deux raisons, comme me l’ont expliqué les personnes que j’ai entendues. L’explication minoritaire est celle-ci : les partenaires sociaux auraient voulu, dit-on – mais je ne le crois pas – convenir d’une indemnité forfaitaire globale et transactionnelle portant sur l’ensemble des éléments d’un litige.
Selon les autres explications, le barème serait beaucoup trop bas par rapport à ce qui est effectivement pratiqué par les juridictions de jugement, et de ce fait il ne peut servir d’outil.
La crainte était que ce barème, très discuté, se retrouve au niveau du bureau de jugement, mais ce n’est pas du tout ce que prévoit l’amendement. Tout d’abord, l’amendement ne prévoit plus un barème mais un référentiel ; en outre, et c’est beaucoup plus qu’une nuance, ce référentiel est construit à partir de l’analyse de la jurisprudence, ce qui est un élément fondamental…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non ! La référence à la jurisprudence a été supprimée par le Gouvernement !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il y a une très grande différence entre le débat judiciaire et le débat législatif : dans le débat judiciaire, on s’écoute. Il me semble préférable que chacun parle à son tour. Car après des échanges contradictoires il est toujours aussi compliqué de juger, nous sommes d’accord. (Sourires.)
J’en reviens à la notion de référentiel, qui est très différente de celle du barème. Ce référentiel sera construit à partir de la jurisprudence et d’autres éléments que l’on connaît puisque l’on possède les procès-verbaux de conciliation et certains actes de la transaction lorsque les parties demandent l’homologation de la convention.
Pourquoi ne pas reprendre le barème du bureau de conciliation ? Premièrement, parce qu’il est trop bas, je l’ai dit, et deuxièmement parce que nous ne sommes pas dans la même situation. Le référentiel rend compte d’indemnités versées après que le juge a statué sur l’absence de causes réelles et sérieuses de licenciement.
Lorsque vous êtes en conciliation, vous pouvez avoir une idée sur le déroulement du procès mais vous ne connaissez pas la décision du juge. Autrement dit, la conciliation revient à échanger deux risques : l’employeur ne prend pas le risque d’être condamné à verser en totalité la somme demandée par le salarié, et le salarié ne prend pas le risque d’être totalement débouté.
Le référentiel ayant vocation à être considéré par le bureau de jugement, dès lors que le principe de la condamnation est acquis, il ne reste à connaître que le quantum de celle-ci. Or ce ne sont pas les mêmes sommes en jeu. Voilà pourquoi il y a place à la fois pour ce qui a été décidé par les partenaires sociaux et pour ce que propose le Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis quelque peu perplexe à propos de cet amendement, censé simplifier la conciliation. En réalité, il me semble plutôt déposséder le juge, qui est en la matière représenté par un employeur et un salarié, de sa possibilité d’apprécier le préjudice subi et l’indemnité à verser.
Nous comprenons votre objectif, monsieur le ministre, néanmoins nous ne voterons pas cet amendement. Ayant été moi-même conseiller prud’homal, je suis un peu choqué par ce qu’il propose.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur les propos de M. Robiliard.
Selon vous, monsieur le rapporteur thématique, le référentiel serait élaboré à partir de la jurisprudence. Ce qui m’intéresserait, c’est de savoir pourquoi le Gouvernement a supprimé dans la rédaction de l’amendement, entre la première version déposée et celle dont nous débattons ce soir, la référence explicite à la jurisprudence. Cela montre bien qu’elle pose une difficulté majeure.
C’est la raison pour laquelle je ne suis pas totalement convaincu par les arguments développés. Le Gouvernement a changé de position. Il en a parfaitement le droit et je ne suis pas en train de contester sa légitimité, mais j’aimerais connaître sa motivation sur un point extrêmement important.
Sur le plan de la méthode, il eût été préférable de traiter cette question dans un projet de loi spécifique. Le fait que nous nous exprimions sur cet amendement au titre de l’article 99 du Règlement de l’Assemblée montre qu’il a été déposé dans une grande précipitation. J’aimerais que le Gouvernement s’en explique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les explications précises du rapporteur, mais pour le commun des mortels il s’agit d’une sorte de barémisation des dommages et intérêts versés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. On peut se demander si l’absence de repère financier ne retient pas le bras d’un employeur quelque peu indélicat et si demain, avec ce référentiel, les employeurs n’auront plus qu’à évaluer financièrement le risque. Sur cet amendement du Gouvernement, que nous n’avons pas examiné en commission spéciale, mon avis est donc quelque peu réservé, pour ne pas dire mitigé.
Je voudrais poser une question très précise à M. le ministre. Le référentiel fixe le montant de l’indemnité en fonction de l’ancienneté et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, ce qui me paraît parfaitement normal, mais pourquoi prendre en compte l’âge du demandeur ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’âge du capitaine !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’ancienneté reflète naturellement l’âge d’une personne, mais je crains que cette mention ne crée une discrimination. Vous avez sans doute pensé aux travailleurs âgés. Je le comprends, mais je ne voudrais pas que cela devienne une discrimination à l’égard des jeunes pour qui le licenciement serait moins grave, ce qui justifierait une indemnité moins importante.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement a un avantage, celui de nous octroyer dix minutes de parole supplémentaires… (Rires et applaudissements sur divers bancs.) Pour le reste, il comporte de graves inconvénients sur lesquels je voudrais m’arrêter quelques instants.
Vous voulez faciliter la justice et réduire les délais : nous ne pouvons que partager ces préoccupations, mais pas à n’importe quel prix ! Je partage totalement les observations de notre collègue Jean-Patrick Gille sur le fait que de tels procédés permettront à l’employeur de calculer le risque, voire de mettre de l’argent de côté puisqu’il saura combien coûtera l’indemnité.
Soyons clairs : il s’agit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de donner la possibilité de remplacer l’appréciation et l’évaluation de l’intégralité du préjudice que fait le juge par une évaluation forfaitaire, dont on nous dit qu’elle sera établie en fonction de la jurisprudence. Peu importe ce que l’on nous dit, il reste que l’on a supprimé l’étude par les juges de la situation précise d’un employé et donc de la réparation complète du préjudice subi. Or cet employé n’entre pas forcément dans les mêmes cases que les autres dans la grille forfaitaire qui a été élaborée. C’est très grave.
Je vous donne acte, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur thématique, de ce que le principe du barème a été introduit dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013, mais uniquement pour la conciliation et moyennant des contreparties forfaitaires dont le montant, vous l’avez vous-même reconnu, est très faible et n’a rien à voir avec ce que les personnes auraient pu obtenir dans le cadre d’un jugement au fond. Cet amendement vise à étendre ce principe au jugement sur le fond, ce qui est très grave.
C’est grave parce que c’est contraire à la volonté des organisations syndicales qui ont tenu à cantonner cette possibilité à la conciliation, et je note, mes chers collègues de l’opposition, vous qui parlez tant de dialogue social, que la conciliation figure dans l’ANI, l’accord national interprofessionnel. D’autre part, le forfait ne permet pas de réparer la totalité du préjudice, et c’est là notre préoccupation essentielle. Il suffira de cocher telle ou telle case dans une grille pour apprécier l’importance d’un préjudice.
Prendre une telle disposition dans un amendement déposé au dernier moment, qui n’a même pas été examiné en commission spéciale, je trouve cela hallucinant ! Je ne 1709voudrais pas être désagréable, mais je demande un scrutin public sur cet amendement car il est trop important pour être mis aux voix à main levée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est nécessaire de revenir sur la réalité du dispositif car nous sommes en train de confondre différentes choses.
Chère collègue, l’indemnité forfaitaire que vous redoutez existe déjà dans le code du travail puisque c’est bien une indemnité forfaitaire qui est versée par le juge de la conciliation. Ne soyez pas effrayés par une chose qui existe.
Par ailleurs, dans le cadre de la conciliation, le juge ne fait qu’entériner un accord qui a été préalablement accepté par les parties. Dans une conciliation, sauf si des mesures d’urgence sont prises, par exemple dans les cas particuliers de remise de pièce, ce qui est prononcé par le juge conciliateur relève de l’accord des parties.
Le référentiel indicatif n’est pas un forfait imposé par le juge, pour la conciliation comme pour le jugement, mais un élément que le juge « peut prendre en compte », selon les termes exacts de l’amendement. Premièrement, il peut le faire ; deuxièmement, c’est un référentiel, et troisièmement, il est indicatif. Mes chers collègues, on peut difficilement être plus attentif à ne pas imposer sa décision au juge !
C’est donc le juge qui décidera, tout seul, dans le cadre de ses compétences dans le bureau de jugement, si au cours de la conciliation les parties n’ont pas trouvé un accord.
Enfin, mes chers collègues, dans beaucoup de domaines liés à la réparation des préjudices, quelle qu’en soit la nature, les professionnels disposent de piles de référentiels. Que ce soit pour la réparation d’un préjudice corporel, la perte d’une capacité de travail, voire une invalidité, tout ce qui permet à une personne de faire valoir ses droits et de les invoquer devant les juridictions est construit à partir de référentiels qui sont exactement ceux des magistrats. Et celui qui a des arguments à présenter peut demander dix fois plus que ce que prévoit la jurisprudence et l’obtenir puisque le juge a la capacité de prononcer un tel jugement.
Ne vous laissez donc pas effaroucher par une technique de professionnels que les magistrats utilisent également, par exemple pour les indemnités d’expropriation.
Il existait un problème majeur, mais il a été bien corrigé par la rédaction de l’amendement dont je rappelle les termes : « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie… ». Cette référence respecte la réalité des enjeux et des réparations.
Je considère que c’est une excellente chose et je vais vous dire pourquoi. Tous ceux qui ont pratiqué ces matières savent qu’un salarié qui a été licencié dans des conditions qui le révoltent et qui a du ressentiment à l’égard de son employeur espère qu’il percevra une indemnité extraordinaire, et on peut le comprendre. Et l’employeur qui refuse une conciliation le fait en espérant qu’il n’aura rien ou très peu à verser. C’est cette situation qui finit en cour d’appel, trois ans plus tard, avec des employeurs ballottés qui se retrouvent dans des situations difficiles et des salariés qui ressortent de tout cela lessivés.
Le fait d’introduire cette possibilité est une nouveauté, c’est clair, mais cela peut faire avancer vers des solutions en réduisant les délais, en apaisant, en entrant dans l’espace de la conciliation pour revenir à ce qui était l’essence de la procédure prud’homale. Car comme l’a rappelé le rapporteur thématique, la procédure prud’homale était avant tout une procédure de conciliation. Les plus anciens ont connu le temps où, dans les conseils professionnels devant les juridictions, c’était prendre un grand risque que de ne pas accepter la conciliation. Telle était la pratique en vigueur à l’époque, mais depuis elle a été balayée.
Il s’agit donc d’un instrument parmi d’autres susceptible de faciliter le travail des magistrat et de rapprocher les parties dans des conditions moins ignorantes de la réalité effective que sanctionne la décision finale.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek3290, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.