Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 83 (suite)
debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement présenté par le Gouvernement. De tels référentiels existent dans d’autres matières judiciaires comme les pensions alimentaires et l’indemnisation des préjudices, corporels en particulier, comme l’a rappelé M. Le Bouillonnec. Ils constituent un appui. Le référentiel fournira aux différentes parties des critères à partir desquels discuter tels que l’ancienneté, le montant du salaire et l’importance du préjudice causé par la perte d’emploi. Il s’agit d’un élément très important dans le cadre de la négociation si elle est possible puis dans le cadre de l’élaboration des stratégies de défense du salarié comme de l’employeur. Il s’agit d’une méthode moderne de travailler parfaitement connue de toutes les juridictions. Il s’agit réellement d’une excellente méthode.
Le juge n’est pas lié car le texte prévoit bien qu’il « peut prendre en compte un référentiel ». Il s’agit donc d’une base de travail sur lequel s’appuient les conseillers des prud’hommes. Soyons très clairs et disons-nous la vérité, madame Fraysse : en pratique, comme chacun sait, il existe toujours une échelle de valeur en fonction de l’ancienneté, du salaire et des préjudices à partir de laquelle on discute. L’intérêt du référentiel sera dorénavant d’aider à fournir la preuve du préjudice au bénéfice de la négociation et de la discussion. Il s’agit d’un élément intéressant qui modernise la procédure des prud’hommes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je soutiens également l’amendement, d’autant plus qu’il s’agit d’une possibilité offerte au juge. Si le référentiel indicatif n’était pas inscrit dans la loi, les juges hésiteraient sans doute à y faire référence. Il faut le concevoir comme une aide à l’appréciation, un outil, une aide à l’harmonisation des jugements entre conseils. Il servira aux juridictions à harmoniser leurs décisions et constitue aussi une aide à l’égalité de traitement des justiciables. Il ne s’agit pas d’une règle mais d’un outil qui est en fait la traduction simplifiée d’une jurisprudence ramassée vers laquelle va spontanément mais difficilement le juge auquel il procure un gain de temps. Il s’agit d’un outil dont la mention dans la loi est tout à fait utile et sera appréciée des conseillers des prud’hommes.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce n’est pas le cas !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je regrette d’intervenir alors qu’une partie de nos collègues ont quitté l’hémicycle. Nous aussi avons été amenés à travailler selon la procédure du temps programmé. Vient un moment où l’on arrive au bout. Nous avions alors appelé cela la guillotine, et je ne vois pas pourquoi il en irait différemment aujourd’hui de nos collègues. Lorsque cela nous est arrivé, nous sommes restés dans l’hémicycle afin d’aller au bout des débats.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : À défaut de pouvoir argumenter, ce que nous regrettions, nous pouvions voter et voter, dans l’hémicycle, c’est important !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Deuxièmement, je ne porte bien entendu aucun jugement sur la façon dont chaque groupe organise son temps mais fais tout de même constater que plusieurs heures ont été consacrées, lors de l’examen de l’article 12, aux mêmes arguments, aux mêmes amendements 1711avec la même volonté de marquer le coup à l’extérieur, disons-le très simplement, pour dire ce qui aurait pu l’être en un temps beaucoup plus limité grâce à quoi nos collègues auraient pu aller peut-être pas jusqu’au bout du débat mais beaucoup plus loin que ce soir.
Enfin, il me semble que le Gouvernement et le rapporteur thématique ont déposé un certain nombre d’amendements. Il en résulte la réouverture d’un temps de parole attaché à certains articles dont l’examen reste à faire. Je ne voudrais pas laisser penser que les groupes sont privés de temps de parole car tous s’en verront attribuer de droit dès que ces articles viendront en discussion en raison des amendements déposés par le Gouvernement et le rapporteur thématique. Telles sont les précisions que je souhaitais apporter car le comportement auquel nous assistons, nous ne l’avons jamais eu dans l’hémicycle tant le débat doit durer jusqu’à la dernière minute, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’examen du dernier amendement. Nous avons fait ainsi par exemple lors du débat sur les retraites au cours duquel la guillotine s’était appliquée à nous alors que nous étions dans l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas ce que nous avions prévu. Je suis intervenu à trois reprises en conférence des présidents pour expliquer que la procédure n’est pas adaptée à un tel texte. Le problème ne découle pas seulement de la procédure du temps programmé, cher collègue Bruno Le Roux. Ce texte en particulier constitue une difficulté et vous le savez très bien. On est passés de 106 articles à 206 puis 210 sans compter les nouveaux amendements gouvernementaux, même s’ils ouvrent du temps de parole. Le texte est un peu un mastodonte, il faut bien le reconnaître, comme l’a dit le président Brottes en conférence des présidents ! Nous avons essayé de gérer la situation en nous muselant et pour ma part je ne suis pas intervenu une seule fois sur un article ! Le débat démocratique en sera un peu entaché et je le regrette. Vous disiez à l’instant l’avoir vécu à vos dépens, mais lorsqu’on vit quelque chose à ses dépens on a plutôt envie de restaurer les choses et en l’occurrence de se donner les moyens d’examiner autrement un nouveau texte ! Nous étions plusieurs de cet avis mardi en conférence des présidents, mais en raison du fait majoritaire aucun temps de parole complémentaire n’a été accordé.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : On est déjà au maximum !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Songez aussi, monsieur le ministre, que c’est votre premier grand texte. Vous avez un mois pour vous seul, une commission spéciale qui a siégé du lundi au dimanche à 2 h 21 du matin et trois semaines de débat non-stop avant l’examen au Sénat ! C’est un peu dommage de débattre de la dernière partie qui est extrêmement importante et concerne en particulier le droit du travail en l’absence du plus grand groupe d’opposition ! Par-delà le temps de parole que chaque groupe a consommé ou non, vous nous rappelez souvent à l’ordre en conférence des présidents, monsieur le président de l’Assemblée nationale, en disant : « Faites attention à l’image que vous donnez à l’extérieur ! », et à nouveau entre 15 heures et 16 heures lorsqu’il y a un peu de bruit dans cet hémicycle. Attention, donc, mes chers collègues, à l’image que nous donnons à l’extérieur si une partie des débats sur un texte aussi important a lieu alors que toutes les formations qui composent cet hémicycle ne s’y trouvent pas !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ils pourraient être là !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Enfin, Bruno Le Roux a rappelé que les membres de son groupe sont jadis restés et ont voté tout en étant muets. C’est un peu dommage de ne pas assortir le vote de l’expression de ses convictions ! Voilà ce que je voulais dire au nom de mon groupe. Il nous reste un peu de temps mais sachez bien que nous nous sommes bâillonnés pendant trois semaines !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Belle organisation !
M. le président (Parti socialiste) : J’ai dit moi aussi en conférence des présidents, monsieur Vigier, que tout cela renvoie une nouvelle fois au malheureux inachèvement des propositions du groupe de travail que j’ai mis en place afin de modifier notre mode de fonctionnement en raison de la réforme de la Constitution qui est nécessaire.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La fabrique de la loi atteint aujourd’hui une limite. La répétition en commission puis ici dans l’hémicycle des mêmes arguments sur les mêmes amendements avec les mêmes propos des uns et des autres montre que quelque chose ne fonctionne pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous savez les réticences formulées en particulier par un groupe d’opposition à toute réforme de la Constitution. J’espère qu’à l’avenir, et pas seulement sur ce point, nous réussirons à réformer la Constitution en vue d’améliorer la fabrique de la loi. Il restait du temps disponible pour l’un des groupes de l’opposition pour les bonnes raisons exposées par le président Le Roux. Nous allons faire avec et aller au bout du débat par souci de responsabilité à l’égard de nos compatriotes et de la nécessaire modernisation de notre travail.
L’avis de la commission a été donné, la parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je voulais apporter quelques précisions à la suite des questions qui m’ont été posées. Je veux d’abord rappeler qu’il s’agit d’un référentiel. Aussi la notion même de forfait, ou d’indemnisation forfaitaire, doit être proscrite. Ce référentiel est construit en fonction d’une méthodologie reposant sur certains critères précisés dans le texte de l’amendement et définis dans son exposé sommaire. Il est précisément établi dans l’exposé sommaire que ce référentiel sera établi principalement à partir de l’analyse de la jurisprudence : on ne peut être plus clair. Cette mention a été retirée du texte de l’amendement à la suite d’une discussion avec la Chancellerie. En effet, il n’est pas approprié de mentionner la jurisprudence dans un texte de loi. Telle est, monsieur Hetzel, la seule explication.
Le critère de l’âge est mentionné parce qu’il constitue l’un des éléments objectifs que nous devons prendre en compte, avec l’ancienneté et la situation du demandeur. En effet, l’âge détermine aussi la capacité objective à retrouver un emploi. Le mot « notamment » atteste que la liste figurant à l’alinéa 4 de l’amendement n’est pas définie et close. L’ancienneté, l’âge et la situation du demandeur par rapport à l’emploi sont trois éléments objectifs qu’il est important de prendre en compte dans la loi. La volonté de prendre en considération la capacité de retour à l’emploi suppose que l’on identifie plus particulièrement l’âge, avec les qualifications du justiciable.
Monsieur le député Gille, madame la députée Fraysse, cela a été dit mais il est important d’y insister : ce référentiel est un instrument pour aider les deux parties si elles le souhaitent, et leur permettre de se mettre d’accord au niveau du bureau de 1712jugement. En aucun cas on ne peut dire que l’on va aller plus vite et que ce sera le prix du licenciement. Cela suppose en effet que les deux parties, devant le bureau de jugement, se mettent d’accord pour soumettre au juge leur décision de se caler sur le référentiel. En aucun cas un employeur, sauf à prendre un risque considérable, ne pourrait déterminer, de sa propre initiative, qui va se caler sur le référentiel. Vous comprenez bien que la nature même de cette mécanique a pour conséquence qu’on ne peut l’anticiper. Dans la continuité de ce qui a été précisément négocié par les partenaires au moment de la conciliation – je n’y reviendrai pas, le rapporteur ayant été très précis sur ce point –, il s’agit d’aider les parties, devant cette formation paritaire qu’est le bureau de jugement, à parvenir à un accord, sur une base objective, reposant sur des éléments de référentiel. Cela permettra d’éviter une perte de temps, des incertitudes, mais en aucun cas cela ne pourra être un élément permettant, au moment du licenciement, une anticipation, ni même une approche forfaitaire, pour toutes les raisons que je viens de rappeler. À ce stade, ce sera optionnel, à la décision des deux parties : l’une d’elles ne pourra l’imposer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le temps programmé ne me paraît pas approprié à un texte comme celui-là. Tout le confirme, et, d’ailleurs, on le savait depuis le début. Je veux dire aussi à nos collègues socialistes que, si la droite a instauré le temps programmé et qu’elle est prise, en quelque sorte, à son propre jeu, je ne m’en félicite pas : je pense comme vous, monsieur le président, qu’il faut revoir un certain nombre de procédures et que nous devons travailler pour faire en sorte que notre assemblée fonctionne mieux.
Je veux toutefois faire observer à nos collègues socialistes qu’ils ont de nombreux rapporteurs sur ce texte et que, de ce fait, ils ont eu beaucoup de temps.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’ajoute que certains d’entre eux ont défendu des amendements, sans que leur temps soit décompté. Ce sont non seulement les règles que je conteste, mais aussi leur application, qui a été très inéquitable, au bénéfice du groupe majoritaire. Je le regrette.
Monsieur le ministre, j’ai entendu vos explications et j’ai pris connaissance des éléments d’information que vous m’avez fournis. Il n’en reste pas moins que la disposition que vous entendez introduire par votre amendement – tombé brusquement entre nos mains – est grave. Vous qui nous parlez tout le temps du dialogue social, je constate que vous en faites une interprétation à géométrie variable. On nous a ainsi expliqué que nous devions nous conformer à l’accord national interprofessionnel ; les députés ont finalement eu le droit de l’entériner sans rien ajouter. À présent, alors que les organisations syndicales – patronales et de salariés, du moins certaines d’entre elles – ne sont pas d’accord, ce qui n’est pas pour m’étonner, on ne leur demande pas même leur avis, et on va immédiatement légiférer sur ce sujet, dans le cadre du temps programmé, en l’absence de certains de nos collègues : je ne peux pas accepter de travailler comme cela. Sur le fond comme sur la forme, je pense qu’il n’est pas acceptable de voter un tel amendement dans ces conditions. Aussi je maintiens mon vote contre cet amendement, de manière extrêmement résolue.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je souhaite apporter quelques précisions sur la méthode.
Première remarque : madame Fraysse, je veux d’abord vous rappeler que j’ai tenu à ce que l’amendement très important dont nous débattons ait été vu par la commission spéciale hier, à 21 heures 30.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Dans le cadre de l’article 91 du règlement !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Oui. J’ai demandé aux membres de la commission s’ils avaient des questions. Je souhaitais en effet qu’au moins un jour avant, les groupes puissent en avoir connaissance pour se donner le temps, le cas échéant, de le sous-amender. Ne m’en faites pas le reproche, nous avons veillé à ce que l’on respecte, non seulement les formes, mais que l’on aille au-delà, ce qui était nécessaire eu égard à l’importance de l’amendement. Il n’y avait pas de raison qu’il échappe à la vigilance de la commission spéciale. Vous avez dit tout à l’heure que la commission ne l’avait pas examiné, aussi je me permets, sur ce point, de vous dire que c’est inexact.
Deuxième remarque : lorsque les rapporteurs traitent de leurs thèmes, au sein de leurs chapitres, le temps n’est pas décompté ; lorsqu’ils présentent des amendements en dehors des chapitres qui les concernent, le temps est décompté du temps de parole du groupe auquel ils appartiennent, qu’il s’agisse du groupe RRDP ou du groupe socialiste. Par ailleurs, la majorité des amendements des rapporteurs sont rédactionnels – il ne s’agit pas de leur en faire grief, puisque leur rôle est de parfaire le texte.
Comme le président Le Roux l’a rappelé, du temps supplémentaire a été attribué au groupe qui a quitté l’hémicycle, ce qui est dommage. Je pense qu’ils en ont connaissance ; peut-être reviendront-ils pour examiner les articles en question.
J’ai vécu la même scène que Bruno Le Roux ; lorsque nous étions dans l’opposition avec Jean-Yves Le Bouillonnec et quelques autres, je me souviens que l’on m’a coupé la parole alors que j’étais en train de présenter un amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Cela m’a traumatisé, mais je m’en suis remis. (Sourires.)
Lorsqu’un groupe n’est physiquement plus là, ses amendements ne sont plus appelés. Dans le cas contraire, l’amendement est appelé et défendu, ce qui oblige le rapporteur et le Gouvernement à apporter des réponses. Telle est la règle, qui demeure même s’il n’y a plus de temps. Si nos collègues ne reviennent pas, ils n’auront aucun avis sur leurs amendements, ce qui est pourtant important, étant précisé que ces avis peuvent être favorables.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : On peut rêver !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il y en a d’ailleurs eu un certain nombre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, qui va s’en tenir à l’amendement.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il ne vous a pas échappé que la discussion portait à la fois sur le principe du temps programmé et ses avatars, et sur l’amendement du Gouvernement. Je voulais simplement dire à Mme Fraysse que le mécanisme proposé n’a pas pour objet de permettre ce que l’on appelle la « violation efficace d’un droit », autrement dit le fait d’anticiper les conséquences de la violation délibérée d’un droit en en connaissant le coût, dans le 1713cadre d’un calcul rationnel. Il ne faut pas s’imaginer qu’un employeur ne sait pas, au moins approximativement, quel coût il devra prendre en charge ou quel risque il encourt.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Quand on lui intente un procès, l’employeur doit le provisionner. Comment calcule-t-il le coût ? Il le demande à son avocat, qui est directement interrogé par le commissaire aux comptes, dans le cas où l’employeur y a recours. Il lui répond, souvent en faisant passer la lettre par l’intermédiaire de son client, afin de respecter le secret professionnel. Il lui dit quels sont les risques, quelle est la jurisprudence habituelle du conseil de prud’hommes ou de la cour d’appel. Il lui dit qu’il aura tant à payer, que le fait de devoir rembourser les Assedic dans la limite de six mois de salaire, cela fera tant. Il affecte éventuellement la somme d’un coefficient.
Il est heureux que l’on dispose de ces moyens, car cela signifie que la justice est prévisible. Cela ne signifie pas que l’on connaît le montant exact et qu’il n’y a pas d’aléa judiciaire, mais, simplement, qu’il y a une prévisibilité. Que serait, en effet, une justice non prévisible ou qui n’est pas prévisible a minima ? Ce serait une justice arbitraire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek3290.
Voici le résultat du scrutin :