Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 83 (suite)
debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1583.
M. Francis Vercamer : Je pourrais presque défendre en même temps que celui-ci l’amendement de M. Hetzel, monsieur le président,…
M. Richard Ferrand : Non !
M. Francis Vercamer : …puisque les orateurs du groupe UMP, qui n’ont plus de temps de parole, ont quitté les lieux. Comme il s’agit d’amendements identiques, cela ne poserait pas de problème.
Je propose par cet amendement de substituer aux mots « assemblée générale » les mots « audience solennelle ». En effet, au cours de l’assemblée générale sont élus les présidents et vice-présidents de section et du conseil des prud’hommes chaque année ; je ne vois pas très bien ce que le juge départiteur viendrait faire dans une assemblée générale où les conseillers prud’hommes salariés et employeurs débattent pour choisir leurs présidents et vice-présidents.
M. Yves Jégo : C’est très juste !
M. Francis Vercamer : Je souhaiterais donc que le juge départiteur soit présent à l’audience solennelle, au cours de laquelle il est rendu compte de l’assemblée générale.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Denys Robiliard : L’avis de la commission est défavorable, monsieur Vercamer.
Tout d’abord, il est d’usage d’inviter le juge départiteur à l’assemblée générale, à laquelle assistent également le premier président et le procureur général. Ce n’est pas un lieu de dialogue : c’est un lieu où l’on rend compte de l’année judiciaire écoulée et où l’on ouvre celle qui démarre. C’est parce que le juge départiteur fait partie de la juridiction que sa participation à l’assemblée générale a du sens.
Bien sûr, il ne vote pas, et ce n’est pas lui le président, mais quand il préside un bureau de jugement à la suite d’un départage, ce n’est pas lui qui rend le jugement, c’est le conseil des prud’hommes, avec un bureau de jugement présidé par le juge départiteur.
M. Jean-Yves Caullet : Absolument !
M. Denys Robiliard : D’ailleurs, vous connaissez la règle, monsieur Vercamer : si la formation de départage est complète, la voix du juge départiteur ne pèse pas plus que celle de chacun des quatre conseillers ; si elle est incomplète, en revanche, c’est-à-dire s’il manque un ou plusieurs conseillers prud’hommes, alors le juge statue seul. Dans tous les cas, cependant, c’est le conseil des prud’hommes qui rend la décision.
Votre amendement repose sur une idée qui me paraît erronée, selon laquelle le juge départiteur serait étranger à la juridiction, ce qui n’est pas le cas.
Cela me paraît important qu’il participe à l’assemblée générale parce que c’est un lieu de dialogue, de rencontre où on discute des affaires du conseil. Ce que doit comporter un procès-verbal de départage, toutes les questions qui intéressent les rapports entre la justice de façon générale et le conseil des prud’hommes peuvent y être évoqués. Je ne voudrais donc pas que le juge départiteur reste un étranger.
C’est aussi parce que la présente disposition est prise que l’ensemble des mesures préconisées dans cette réforme font système.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Inutile de vous dire que je ne suis absolument pas d’accord avec M. le rapporteur, monsieur le président. On parle non pas du bureau du jugement mais de l’assemblée générale, qui a pour objet d’analyser les chiffres de l’année et d’organiser l’élection des présidents et vice-présidents.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Francis Vercamer : J’observe donc, monsieur le rapporteur, que l’échevinage intervient non pas seulement au sein du bureau de jugement mais dès l’assemblée générale, puisque vous placez un juge au milieu des conseillers prud’hommes dont la répartition est à parité entre employeurs et salariés.
M. Philippe Vigier : Vous les mettez sous surveillance !
M. Jean-Yves Caullet : Nous faisons confiance au départiteur !
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2673.
M. Denys Robiliard : Cet amendement a pour objet de simplifier le code du travail.
M. Francis Vercamer : Il serait temps !
M. Denys Robiliard : Actuellement, l’article L. 1423-12 dispose que le bureau de jugement se compose « d’un nombre égal d’employeurs et de salariés » ; ils pourraient donc être deux, quatre, six, ou n’importe quel autre nombre. Je propose de préciser que, dans sa formation de droit commun, le bureau de jugement se compose de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés. C’est la règle, autant l’écrire dans la loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2149 et 2740 deuxième rectification.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2149.
Mme Jacqueline Fraysse : Nous proposons par cet amendement de supprimer les alinéas 16 et 17 de l’article, parce qu’ils prévoient la possibilité, s’agissant de litiges portant sur un licenciement ou une résiliation judiciaire, de constituer un bureau de jugement réduit à deux conseillers, alors qu’ils sont quatre aujourd’hui.
L’ouverture de cette possibilité pose tout d’abord problème sur le fond, car elle instaurerait une justice à deux vitesses. Dans le cas d’une formation restreinte, le jugement doit être rendu sous trois mois, contre quinze mois pour un bureau de jugement classique. On comprend d’ailleurs difficilement comment le jugement sera rendu plus rapidement s’il n’est pas prévu de moyens supplémentaires.
L’alternative est donc la suivante : un bureau composé de quatre juges, donc plus impartial, mais plus lent, ou une justice plus rapide, mais rendue par deux juges seulement, donc avec une moindre impartialité. En outre, le tête à tête risque de crisper les positions des juges. Tout cela risque de porter atteinte à la qualité des décisions et de l’examen des cas.
Pour nous convaincre de la pertinence de cette formation restreinte, notre rapporteur a, lors de l’examen en commission, cité l’exemple des bureaux de conciliation et des formations de référé, qui sont composés de seulement deux conseillers. Après vérification, je peux vous affirmer que ce sont de mauvais exemples : la conciliation a, comme le montre le rapport, un moindre succès, et la formation de référé essuie régulièrement des critiques.
C’est parce que nous n’avons pas été convaincus par ces arguments que j’ai souhaité déposer à nouveau cet amendement. La composition actuelle du bureau de jugement, soit quatre juges, favorise selon nous l’impartialité et la qualité des débats.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek2740 deuxième rectification.
M. Éric Alauzet : Je profite de la discussion de cet amendement pour présenter la position du groupe écologiste sur un article important, car l’article 83, avec ses 93 alinéas, est le deuxième de ce projet de loi par sa longueur. Il aurait d’ailleurs pu à lui seul faire l’objet d’un texte de loi.
Le système de court-circuit organisé vers le juge professionnel et la formation de départage et de bureau restreint de jugement présente deux difficultés qui ont déjà été exprimées dans cette enceinte : d’une part, la justesse, la précision, l’équité de la décision et, d’autre part, le délai. Même s’il est précisé dans le texte que celui-ci sera de trois mois, rien ne garantit que la décision sera rendue plus rapidement dans les faits. Malheureusement, il est difficile de respecter les délais quand on ne dispose pas des moyens nécessaires pour le faire.
Telles sont nos inquiétudes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Nous reconnaissons le travail qui a été accompli depuis l’examen en commission et les avancées qui ont été faites, en particulier au travers de l’amendement du Gouvernement qui a été adopté à la fin de la séance de cet après-midi, et nous avons apprécié les explications très fournies du rapporteur. Cependant, cet article continue de susciter de l’incertitude quant à l’équité de la décision et au raccourcissement des délais.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard : L’avis de la commission est défavorable.
Tout d’abord, comme l’a très bien expliqué M. Vercamer, les juges statuent non pas en équité mais en droit.
M. Francis Vercamer : Eh oui !
M. Denys Robiliard : L’équité, c’est l’arbitraire du juge, c’est ce que chacun considère comme juste. Or, le juge applique la loi – tel est du moins son office.
Ensuite, nous sommes non pas sur ce qui a été appelé le « court-circuit », mais sur le circuit court, c’est-à-dire la formation restreinte, qui doit statuer dans les trois mois. Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, cela ne fonctionnera que si les deux parties sont d’accord et si le bureau de conciliation en est d’accord. Cela présuppose que le bureau adhère au principe et qu’il est en mesure de tenir une audience dans un délai inférieur à trois mois, audience où statueront deux juges.
C’est un moyen de gagner du temps, car deux juges c’est moins que quatre. Toutefois, soyons clairs, cela suppose d’accorder des moyens supplémentaires aux juridictions en termes de salles et de greffiers. En effet, pour tenir deux audiences à deux juges en parallèle au lieu d’une audience à quatre, il faut deux salles au lieu d’une et deux greffiers au lieu d’un.
Mme Jacqueline Fraysse : C’est pour cela que je disais qu’il fallait des moyens !
M. Denys Robiliard : Cette mesure doit donc être accompagnée d’un redéploiement des moyens. Cela paraît extrêmement utile quand vous avez un rôle extrêmement important et qu’il est nécessaire de dédoubler une audience. C’est également utile lorsque le stock des affaires – on parle également de flux et de stocks dans la justice – doit être résorbé et qu’il faut gagner en rapidité. Enfin, cela s’applique à des affaires qui ne portent que sur une rupture de contrat quand on constate au stade du bureau de conciliation que l’affaire est en état d’être plaidée.
Or, tout n’est pas compliqué. Je prendrai un exemple simple, celle d’un employeur qui a adressé à son salarié une lettre de licenciement non motivée. La règle est simple : une lettre non motivée ne comporte pas de cause réelle et sérieuse de licenciement. L’employeur peut refuser d’en convenir, mais quels que soient les efforts qu’il déploiera, il ne gagnera jamais le procès, car il sera statué en droit et que la règle est claire. Dès lors, s’il s’agit du seul élément en jeu, le bureau de conciliation peut parfaitement estimer que l’examen de l’affaire ne requiert que deux juges. La décision portera en effet uniquement sur le quantum, sur les conséquences en termes d’indemnités. Tel est le type d’affaires qui me paraît pouvoir être jugée par deux conseillers.
J’en viens à la question de l’impartialité. Voilà environ dix ans, c’est-à-dire il n’y a pas si longtemps, des parties s’étaient amusées à contester l’impartialité des conseils des prud’hommes au motif que ces derniers étaient composés de syndicalistes. L’affichage syndical des conseillers contrevenait à l’exigence d’impartialité au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Cour de cassation a répondu qu’il n’en était rien et que la juridiction prud’homale était impartiale de par sa nature, à raison précisément de l’équilibre associant deux salariés et deux employeurs ou un salarié et un employeur : ce qui fait son impartialité est précisément son caractère paritaire. Quand on est jugé par un bureau de référé, on doit avoir affaire à une formation impartiale. Le bureau de conciliation a actuellement, même s’il en est fait trop peu usage, la possibilité de prononcer des condamnations provisionnelles, y compris des condamnations fortes portant par exemple sur un préavis, des congés payés, des salaires ou une indemnité de licenciement. Dans ce cas, c’est un vrai juge qui statue et il doit avoir la même impartialité. À deux, étant donné que l’impartialité du conseil des prud’hommes tient justement à cet équilibre entre employeurs et salariés, il est tout aussi impartial.
Affirmer que la formation restreinte n’est pas impartiale, c’est affirmer dans le même temps que le bureau de conciliation ne le serait pas et la formation de référé pas davantage. Or, elle l’est, comme l’a validé la jurisprudence. Il me semble donc que les arguments qui président aux amendements soutenus ne tiennent pas. Voilà pourquoi j’y suis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2680.
M. Denys Robiliard : Cet amendement vise à permettre au bureau de conciliation de juger une affaire en tant que bureau de jugement en formation restreinte quand l’une des parties ne se présente pas. Dans 99 % des cas, le demandeur est le salarié et le défendeur l’employeur. Restent 1 % des cas, par exemple devant une prise d’acte de rupture où c’est l’employeur qui saisit le conseil des prud’hommes pour une demande de dommages et intérêts en raison de la non-observation d’un préavis ou encore le non-respect d’une clause de non-concurrence – voilà des situations que l’on peut rencontrer.
Imaginez que dans cette hypothèse, la partie ne se présente pas alors qu’elle a été régulièrement appelée : compte tenu de la réforme à venir de la procédure, la saisine est claire et accompagnée de pièces et documents, de telle sorte que la partie défenderesse sait sur quoi elle sera jugée. Je rappelle la règle en la matière : la lettre recommandée de convocation devant le bureau de conciliation suffit dès lors qu’elle est retirée mais, lorsqu’elle ne l’est pas, le bureau de conciliation renvoie l’affaire en exigeant du demandeur qu’il cite l’autre partie par voie d’huissier. Celle-ci est alors appelée.
M. Francis Vercamer : Ça, c’est de la conciliation !
M. Denys Robiliard : Dans n’importe quelle juridiction, lorsque la partie convoquée fait défaut, elle est jugée séance tenante sur la base des seules pièces transmises par le demandeur. Il s’agit d’appliquer cette règle générale à cette situation, même si la convocation est en conciliation, afin de revaloriser la conciliation et que le défendeur soit effectivement présent. Cela participe d’un système visant à augmenter le taux de conciliation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement…
M. Francis Vercamer : J’avais demandé la parole.
M. le président : Si vous ne levez pas la main, je ne peux pas le savoir.
M. Francis Vercamer : C’est que vous ne regardez pas de notre côté ! (Sourires.) Vous savez, nous avons encore une heure vingt-quatre minutes de temps à consommer…
M. le président : Nous aussi avons tout notre temps. (Sourires.)
Vous avez la parole, monsieur Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je suis très perplexe devant cet amendement. En effet, dans le contexte d’une procédure contradictoire, régie par l’article 16 du code de procédure civile, il s’agit d’une procédure orale et, dès lors que l’une des parties n’est pas là, je ne vois pas comment cette procédure pourrait être contradictoire. Historiquement, elle a toujours été orale, malgré des échanges de pièces, car il est arrivé que certains salariés n’aient pas la capacité d’écrire. On a donc conservé l’idée que le salarié pouvait parfois venir défendre lui-même sa cause et j’y suis pour ma part très attaché. Or, vous êtes en train de judiciariser la procédure en envisageant que, si la personne convoquée ne vient pas, on procédera comme vous le dites.
Cela est sans doute adapté pour d’autres juridictions, mais les prud’hommes en sont une assez particulière, compétente pour des salariés de toutes conditions, qui doivent pouvoir venir se défendre sans être forcément assistés d’un avocat ou d’un délégué syndical. Je suis donc opposé à cet amendement qui judiciarise et professionnalise la procédure.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas présupposer que, dans 99 % des cas, le demandeur est le salarié. Il s’agit peut-être de statistiques mais, en droit, on regarde d’abord qui sont le demandeur et le défendeur, qui en l’espèce peuvent être aussi bien le salarié que l’employeur. Même si, dans la réalité des faits, les salariés représentent 99 % des cas, vous ne pouvez pas utiliser cet argument en droit.
M. François Brottes : C’est l’étude d’impact !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Denys Robiliard : Monsieur Vercamer, je ne l’utilise pas en droit, mais je vous donne l’information : si le demandeur est l’employeur qui vient demander des dommages et intérêts à son salarié qui ne respecte pas une clause de non-concurrence et que le défendeur – qui est donc le salarié – ne se présente pas, le bureau de conciliation pourra statuer. Il n’y a donc pas de traitement différent des parties selon qu’elles sont salarié ou employeur. Les termes employés en cas de non-comparution d’une partie pour une demande reconventionnelle articulée en temps utile s’appliquent à la partie demanderesse comme à la partie défenderesse. Voilà pour l’argument par lequel vous avez terminé.
Quant à celui par lequel vous avez commencé, à savoir qu’il s’agit d’une procédure orale et qu’il faut que les parties soient présentes, il se peut qu’une seule des parties le soit car, si le demandeur ne se présente pas, la sanction est la caducité de la demande, avec la possibilité de justifier des raisons pour lesquelles on était absent ou de réintroduire l’affaire encore une fois, la règle actuelle interdisant de le faire après deux caducités.
Si vous aviez raison, lorsque le demandeur se présente seul devant le bureau de jugement, avec sa seule parole, et que le défendeur – par hypothèse l’employeur, comme dans 99 % des cas – ne se présente pas, on juge l’affaire, bien qu’il s’agisse d’une procédure orale. Il en est de même devant le bureau de conciliation : on se présente et on applique la procédure orale.
Il faut toutefois souligner un point très important, qui est du reste précisé : le défendeur doit avoir été appelé, c’est-à-dire qu’il ait été régulièrement convoqué, qu’il sache ce qu’on lui demande et sur la base de quels éléments. Dans le dispositif proposé, il le sera et il appartiendra évidemment au bureau de conciliation de faire respecter cette règle.
J’ajoute que le but n’est pas que cette disposition serve, mais que les deux parties viennent, afin que la conciliation puisse être tentée. Enfin, ce que j’entends par comparution n’est pas nécessairement la comparution personnelle, car la partie concernée peut être représentée. La chambre sociale de la Cour de cassation a en effet rendu un avis selon lequel l’avocat était présumé titulaire d’un mandat de transaction et de conciliation, et qu’il peut donc concilier même sans pouvoir spécial. Par conséquent, je le répète, les parties peuvent se faire représenter. Je maintiens donc mon point de vue.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je maintiens que cette disposition est superfétatoire, car elle existe déjà dans le code de procédure civile. Soit il s’agit d’un artifice visant à tronquer la procédure prud’homale, soit elle ne sert à rien. L’amendement devrait donc être retiré par le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Monsieur le député, si nous prévoyons cette procédure, c’est d’abord parce que, je vous le confirme, elle n’existe pas dans le code de procédure civile. D’autre part, vous avez à plusieurs reprises, dans vos deux interventions, laissé planer une ambiguïté que je souhaiterais lever, à supposer qu’elle ait pu subsister à la suite des interventions du rapporteur : à aucun moment les réformes ici proposées ne remettent en cause le paritarisme. C’était là un point de vigilance tant pour la garde des sceaux que pour le ministre du travail et pour moi-même. L’amendement proposé par votre rapporteur, en supprimant une procédure qui pouvait précisément porter à confusion sur ce point et qui, comme vous l’avez rappelé, avait fait réagir nombre de conseillers prud’homaux, a levé toute ambiguïté.
Ce que propose le rapporteur, c’est de rendre plus efficace la justice prud’homale et d’éviter parfois un fonctionnement dilatoire. La rendre plus efficace sans changer les équilibres, c’est la faire mieux fonctionner et ce n’est pas revenir sur le paritarisme. Je tenais à apporter cette clarification.
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek2417.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Cet amendement assez simple porte sur la formation des conseillers prud’homaux. Nous conviendrons tous en effet qu’il est fondamental, pour la qualité de la justice rendue, que les conseillers prud’homaux puissent bénéficier de la formation la plus approfondie possible. À cet effet, l’amendement propose de porter à dix jours l’autorisation d’absence accordée par l’employeur aux salariés membres de conseils de prud’hommes pour les besoins de la formation initiale que ces derniers doivent suivre, c’est-à-dire de doubler la durée de l’autorisation d’absence de cinq jours accordée dans l’état actuel du droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard : La commission a rendu un avis défavorable, car ce qui est institué par le projet de loi est une semaine de formation supplémentaire, mais l’ancien système continue, de sorte qu’il y aura au total sept semaines de formation possibles. L’une de ces semaines 1722aura la caractéristique d’être obligatoire, de telle sorte qu’un nouveau conseiller prud’homal qui ne la suivrait pas ne pourrait pas conserver ses fonctions. Les autres semaines sont facultatives et organisées au gré des conseillers. Dans la pratique, les six semaines de formation pendant la durée du mandat sont organisées par des instituts de droit du travail qui sont souvent dans la mouvance d’un syndicat ou d’une organisation patronale. Il y a donc bien au total sept semaines de formation, au lieu de six aujourd’hui, avec des autorisations d’absence afférentes, et je ne vois pas comment je pourrais justifier huit semaines. Avis défavorable, donc.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1914.
M. Denys Robiliard : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2202 rectifié.
M. Pascal Cherki : Il est défendu avec fermeté, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard : Avis défavorable, car la défense syndicale fait partie de l’action syndicale.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek3266.
M. Denys Robiliard : Cet amendement tend uniquement à rectifier une erreur de référence.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2150.
M. Pascal Cherki : Cet amendement tend à la suppression de l’alinéa 58 de l’article. En effet, l’exercice de la mission du défenseur syndical s’exerce dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et la taille des entreprises. Il n’est pas justifiable que l’État supporte le coût salarial découlant de la mission du défenseur syndical. Nous devons protéger les finances publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard : Enfin, monsieur Cherki ! Voilà l’État qui finance dix heures de défense syndicale : dix heures, ce n’est quand même pas le bout du monde ! Je ne vois donc pas en quoi ce soutien à l’action syndicale que constitue la défense syndicale pourrait être répréhensible ! Je suis étonné que ce soit vous qui défendiez cet amendement !
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1909.
M. Denys Robiliard : Rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2675 et 2985, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2675.
M. Denys Robiliard : Cet amendement concerne les obligations du défenseur syndical ; les deux amendements précédents portaient sur la notion de défenseur syndical. Actuellement, la défense syndicale s’exerce par le biais de délégués syndicaux. Ceux-ci ont un double mandat : le mandat que leur donne leur organisation syndicale et le mandat que leur donne la personne qu’ils assistent ou représentent. Sans ces deux mandats, ils ne peuvent pas représenter ou assister la personne devant le conseil.
En l’occurrence, il s’agit d’avoir des défenseurs syndicaux qui, comme c’est le cas aujourd’hui, continuent d’assister ou de représenter la personne en première instance comme en appel. C’est nécessaire pour l’appel compte tenu de l’évolution prévisible : sachant que pas loin de 95 % des justiciables sont aujourd’hui assistés – soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, la proportion étant de 13 % pour les défenseurs syndicaux et de 87% pour les avocats –, il est envisagé que la procédure devant la cour d’appel soit à représentation obligatoire.
Il est donc nécessaire d’élaborer un statut du défenseur syndical. Le défenseur syndical n’a pas actuellement de statut ou, du moins, ses obligations ne sont pas définies. Il est nécessaire qu’il ait une obligation de discrétion à l’égard de la personne qu’il assiste : il faut que cette personne puisse se confier à lui et qu’ensuite, il fasse le tri entre ce qu’il doit garder et ce qu’il peut communiquer à la juridiction.
Par ailleurs, comme vous le savez, la mission du défenseur syndical, comme celle d’un avocat, peut comporter la nécessité de négocier. Actuellement, quand deux avocats discutent l’un avec l’autre, ils discutent « sous la foi du palais », c’est-à-dire en confidence. Ils ne pourront pas révéler la teneur de leur conversation, sauf si elle aboutit ; encore faut-il qu’elle aboutisse avec un protocole dûment signé, faute de quoi elle n’aboutit pas.
Quand vous êtes un avocat placé dans cette situation, vous ne pouvez pas discuter à égalité avec un défenseur syndical parce que ce dernier n’a pas ces obligations et pourrait par conséquent révéler des choses que vous lui dites. Le but est de le mettre à égalité, c’est-à-dire que la négociation puisse se faire avec le défenseur syndical de la même façon qu’elle se ferait entre avocats, avec le même degré de confidentialité.
Voilà le sens de l’amendement que je présente ; je pense qu’il est dans le même esprit que celui proposé par Mme Fraysse, mais que le mien va plus loin puisqu’il intègre cette nécessité de la confidentialité de la négociation.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2985.
Mme Jacqueline Fraysse : Le rapporteur a raison : son amendement va dans le sens de ma préoccupation. Je reste toutefois interrogative sur la seconde partie de sa phrase : nous sommes en effet opposés à la logique de la négociation en dehors du conseil de prud’hommes, comme j’aurai l’occasion de l’expliquer lorsque nous examinerons les alinéas 86 et suivants.
Cela étant, le rapporteur a corrigé le fait que l’employeur restait libre de décider quelles informations étaient confidentielles ou non : c’est une bonne chose. Je peux donc retirer mon amendement.
M. le président : L’amendement bknoek 439 a été repris par la commission.
La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir cet amendement.
M. Richard Ferrand : L’abnégation conduit à des choses paradoxales puisque je vous propose d’adopter un amendement déposé par nos collègues de l’UMP qui, faute de combattants, ne peuvent pas le présenter. (Sourires.)
M. Francis Vercamer : C’est une provocation !
M. Philippe Vigier : On a connu un meilleur rapporteur général ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Richard Ferrand : Cet amendement bkno ek439, qui avait reçu un avis favorable de la commission, présente un intérêt tout particulier car il vise à préciser que l’exercice du mandat de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction. Cette proposition est donc utile pour éviter toute discrimination à l’égard des salariés détenteurs d’un mandat de défenseur syndical. Cette précision complète la protection du défenseur syndical en matière de licenciement. Je vous propose donc d’adopter cet amendement.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nos collègues de l’UMP ne sont pas là pour s’en réjouir !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2678 et 2999, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2678.
M. Denys Robiliard : Je renouvelle dans l’hémicycle le couple que j’avais formé avec Mme Fraysse en commission.
Mme Jacqueline Fraysse : Mais ce n’est pas pour la Saint-Valentin ! (Sourires.)
M. Denys Robiliard : Il est vrai qu’aujourd’hui, c’est la Saint-Valentin !
Il s’agit en l’occurrence de la protection du défenseur syndical : le statut, dans la réforme du défenseur syndical, a été construit en reprenant le statut du conseiller du salarié, c’est-à-dire la personne qui figure sur une liste arrêtée par le préfet et qui accompagne un salarié faisant l’objet d’une procédure de licenciement dans une entreprise dépourvue d’institutions représentatives du personnel.
Pour des raisons qui m’échappent, alors que le conseiller du salarié bénéficie d’une protection de salarié protégé, c’est-à-dire qu’il faut notamment une autorisation pour son licenciement, il n’en était pas prévu pour le défenseur syndical ; il s’agit donc de réparer cet oubli.
J’ai une petite préférence pour ma rédaction, et vous voudrez bien m’en excuser, madame Fraysse, car elle me paraît un petit peu plus précise que la vôtre, même si c’est d’un cheveu.
M. le président : Madame Fraysse, vous avez la parole : tout en nous présentant votre amendement bkno ek2999, dites-nous ce que vous pensez de ce comparatif !
Mme Jacqueline Fraysse : Je pense qu’il y a un net progrès par rapport au texte initial et, même si je n’en suis pas la seule auteure, je suis ravie d’avoir participé sérieusement à l’affaire. Je pense qu’on peut retenir la rédaction du rapporteur, même si l’élégance aurait voulu que vous donniez plutôt la préférence à mon amendement ! Mais bon, tant pis : j’accepte le vôtre – surtout le jour de la Saint-Valentin, et surtout s’il n’y a qu’un cheveu de différence !
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique.
M. Denys Robiliard : Je ne peux pas vous enlever, madame Fraysse, le monopole de l’élégance ! Mais je crois vraiment mon amendement meilleur. (Sourires.)
M. le président : Nous allons donc garder l’amendement bkno ek2678 : on considérera que c’est un amendement « Robiliard - Fraysse » !
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1352 rectifié qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek3249 et 3250.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Yves Caullet : Je vais prendre mon élan pour dire qu’il est défendu, monsieur le président, et pour demander à cette occasion si les conditions de son dépôt rouvrent un droit de temps de parole.
M. le président : Je ne suis pas sûr d’avoir besoin de répondre à cette question !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Denys Robiliard : Je vous rassure, monsieur Caullet : d’une part, les délais ont déjà été rouverts par un amendement dans cette affaire – le mien – et, par conséquent, vous ne pouvez plus rien faire qui les rouvrent à nouveau ; d’autre part, cet amendement avait été déposé en temps utile par M. Caresche.
De quoi s’agit-il ? Cet amendement propose que les conseillers conciliateurs puissent entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. Pour une 1724juridiction, ce n’est pas si simple puisque c’est une atteinte claire au principe du contradictoire. Mais on sait que, dans le cadre d’une médiation, c’est un outil qui est souvent utilisé ; par conséquent, il est intéressant de le prévoir. Cela relève plus, à mon sens, du domaine réglementaire, mais cela donne un signal assez fort de notre volonté de rénover les outils de façon que les conciliations soient vraiment opérantes.
J’accepte donc cet amendement sous réserve de le sous-amender : autant je suis parfaitement d’accord avec l’alinéa premier, autant l’alinéa 2 me semble résulter d’une inadvertance de rédaction. En effet, il est bien évident que cela ne peut pas s’appliquer aux demandes en paiement parce qu’alors le bureau de conciliation et d’orientation n’est plus conciliateur mais juge du litige : il doit le trancher et ne saurait à l’évidence procéder de façon non contradictoire.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un sous-amendement, et c’est évidemment sous condition que M. Caullet l’accepte que je suis favorable à l’amendement bkno ek1352 rectifié.
M. le président : Il y a deux sous-amendements, monsieur le rapporteur, bknos ek3249 et 3250.
M. Denys Robiliard : Le premier sous-amendement précise que ce ne sont pas les conseillers conciliateurs qui vont entendre chacune des parties, mais le bureau de conciliation, donc la juridiction.
Le deuxième sous-amendement vise à supprimer le deuxième alinéa.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis favorable sur l’amendement et les deux sous-amendements.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1584 rectifié, 2162 et 3236.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1584 rectifié.
M. Francis Vercamer : Nous avons plusieurs fois évoqué ces alinéas qui ont deux objectifs : l’un propose de renvoyer les parties, avec leur accord, devant une formation restreinte, et l’autre permet au bureau de conciliation et d’orientation de renvoyer directement les parties devant la formation de jugement présidée par un juge professionnel.
Nous présentons cet amendement de suppression parce que ces alinéas substituent à la procédure normale une procédure restreinte, qui ne nous paraît pas utile et ne permettra sûrement pas de juger plus rapidement.
De plus, c’est introduire l’échevinage : à partir du moment où on renvoie devant une formation de jugement présidée par un juge professionnel alors même qu’il n’y a pas besoin de départage, cela s’appelle de l’échevinage. Or cela est fortement combattu par les conseillers prud’hommes, qu’ils soient salariés ou employeurs, parce que le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire et qui doit le rester !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2162.
Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek3236.
M. Éric Alauzet : Il s’agit toujours de la question du court-circuit, ou du circuit court, monsieur le rapporteur Denys Robiliard : vous avez souhaité préciser tout à l’heure, sur cette question, qu’on jugeait en droit et non pas en équité, mais vous conviendrez que le droit est en permanence en recherche d’équité et se construit sur la recherche d’équité.
Le droit s’applique d’autant mieux que la matière juridique est bien maîtrisée, cela va de soi, mais aussi que la matière économique, en l’espèce du milieu économique de l’entreprise, est bien connue elle aussi : dans la réponse en droit à un litige, cela donne une supériorité a priori au conseiller prud’homal sur le juge.
L’idée est donc de maintenir au maximum et le plus longtemps possible la mainmise du conseiller prud’homal plutôt que d’un juge professionnel. C’est dans ce sens qu’est déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Denys Robiliard : L’avis est clairement défavorable. On est au cœur de la réforme puisqu’on souhaite mettre en place des dispositifs visant à réduire les délais. Encore une fois, il ne s’agit pas d’incriminer les conseillers prud’hommes, je pense avoir été très clair sur ce point. J’ai même produit les statistiques qui prouvaient qu’ils n’y étaient pour rien. Donc non seulement je l’affirme, mais encore je le démontre, ce qui me paraît bien mieux, notamment en justice.
Il ne s’agit pas pour autant de ne pas prendre de mesures. Or, sous réserve que les greffiers soient présents, pouvoir juger à deux au lieu de quatre, et pouvoir tenir en parallèle deux audiences quand actuellement vous ne pouvez en tenir qu’une, cela ne me paraît pas inintéressant, notamment dans les grands conseils, qui traitent un nombre d’affaires extrêmement important et où on a besoin de dédoubler les audiences. C’est ce qu’on appelle le court-circuit… pardon le circuit court.
M. Philippe Vigier : Lapsus révélateur !
M. Denys Robiliard : Je m’étais interdit de recourir à ces expressions, mais puisqu’elles ont déjà été utilisées je peux les reprendre.
Le court-circuit portait bien son nom parce qu’on avait vraiment l’impression qu’on court-circuitait le conseil des prud’hommes. Mais il ne s’agit pas de cela aujourd’hui. Si vous adoptez l’amendement que je défends ensuite, seuls les conseillers prud’hommes du bureau de conciliation pourront renvoyer les parties devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur. Cela veut dire que les parties ne pourront pas l’exiger ; elles pourront éventuellement le demander, mais les conseillers prud’hommes seront libres de faire intervenir plus tôt le juge départiteur.
Au nom de quoi le refuserait-on si les conseillers pensent que c’est de meilleure justice ? Il faut tout de même prendre en considération l’intérêt du justiciable. Je vous ai expliqué tout à l’heure pourquoi, dans certaines affaires, on sait qu’elles seront renvoyées en départage. C’est pour cela aussi qu’il y a du sens, pour des avocats qui savent qu’une affaire va être renvoyée en départage, de suggérer au bureau de conci1725liation de faire en sorte qu’elle vienne devant un bureau de jugement présidé par un juge professionnel. Mais, encore une fois les prud’hommes restent complètement maîtres de la procédure : il n’y a donc pas d’échevinage. Il y aurait échevinage si on imposait la présidence d’un magistrat professionnel. Quand le juge départiteur est saisi, c’est pour éviter qu’il y ait déni de justice du fait du départage : on ne peut pas parler d’échevinage.
Je trouve que les conseillers prud’hommes font preuve d’un grand esprit de responsabilité quand, sachant qu’il y aura départage, ils décident de ne pas imposer aux parties une audience inutile et de faire intervenir immédiatement le juge professionnel. Voilà pourquoi je vous demande de rejeter ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Vous dites, monsieur le rapporteur, que le but est de ne pas saisir directement le magistrat professionnel. C’est pourtant ce qui est écrit à l’alinéa 73 : « 2° Renvoie les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant la formation de jugement mentionnée […] présidée par le juge […] ». Le juge en question, que je sache, est bien un magistrat professionnel.
En électricité, monsieur Robiliard, un circuit court, c’est un court-circuit. Ce que vous nous proposez c’est de l’échevinage organisé.
Je suis un peu surpris qu’un homme comme vous, qui connaissez parfaitement la justice prud’homale et qui êtes attaché à la procédure de conciliation, vous évacuiez presque complètement cette procédure.
Je suis en train de comprendre pourquoi vous essayez de tout faire pour réduire les délais. Mais nous sommes quatre groupes politiques, l’UMP – nos collègues ne sont pas là mais nous parlons en leur nom – nos amis écologistes, Mme Fraysse et nous-mêmes à vous dire que c’est de l’échevinage que vous êtes en train de mettre en place, qu’une fois de plus vous tordez le cou à une institution prud’homale qui a fait ses preuves, même si elle n’est pas parfaite. Je vous le disais tout à l’heure sur la justice administrative – et d’ailleurs vous ne m’avez pas répondu. Ce que je vous ai dit sur les délais, c’est la vérité absolue. Or vous ne faites rien pour remédier à cela.
Il y a une difficulté à laquelle vous n’apportez pas de réponse, pas plus que le ministre : il vous faudra plus de magistrats professionnels. Vous pouvez dire ce que vous voulez : soit vous avez de nouveaux moyens pour le budget de la justice – on l’apprend ce soir et vous m’expliquerez où sont ces moyens : je serai heureux, nous serons tous heureux de l’entendre –, soit vous avez mis vos pas dans ceux du rapport Marshall, dont on connaît très bien l’accueil formidable que lui a réservé le milieu judiciaire.
Tout à l’heure on a créé le défenseur syndical, qui est un avocat au rabais. C’est de la justice low cost. Maintenant vous êtes en train d’écarter les juges prud’homaux. Prenons rendez-vous dans un an ou un an et demi pour dresser le bilan de cette réforme et voir si, oui ou non, elle aura porté ses fruits. Vous le verrez, la frustration sera immense partout sur le territoire. Ça y est, l’échevinage aura été mis en place ce soir. C’est vous qui l’aurez fait, nous saurons nous en souvenir.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Denys Robiliard : Il faut dire les choses honnêtement, monsieur Vigier : il ne s’agit pas d’un débat entre la droite et la gauche.
M. Pascal Cherki : C’est un débat entre la droite et la droite !
M. Philippe Vigier : Que je sache, Mme Fraysse et les écologistes ne sont pas encore de droite !
M. François Brottes : Le rapporteur veut seulement dire que le sujet n’est pas politique.
M. Denys Robiliard : On cherche ce qu’il y a de mieux en matière judiciaire pour résoudre les conflits prud’homaux, c’est-à-dire les conflits individuels du travail. Le parti qui a été pris dans l’examen du projet de loi, c’est celui du respect du paritarisme, et nous avons démontré que cela fonctionnait.
Vous me dites que l’alinéa 73 ne respecte pas le paritarisme.
M. Philippe Vigier : Je n’ai pas dit ça !
M. Denys Robiliard : Vous me dites, monsieur Vigier, qu’on impose l’échevinage et qu’on se souviendra que j’en suis le responsable. Je vous ai dit tout à l’heure que je déposais un amendement bkno ek3265. Je vous le lis : « Au début de l’alinéa 73, substituer au mot :« renvoie » les mots : « peut renvoyer ». Cela veut dire que le bureau de conciliation et d’orientation peut renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant la formation de jugement présidée par un magistrat professionnel. Autrement dit, puisqu’il faut que le bureau de jugement le décide, il faut que les deux conseillers prud’hommes soient d’accord pour que l’affaire soit renvoyée devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur. Voilà la condition, indépendamment de la position des parties. Il n’y a donc pas d’échevinage, puisque ce sont les conseillers qui décident, avant départage, de faire intervenir le juge départiteur.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Les mots ont de l’importance, monsieur le président Vigier. Vous avez dit tout à l’heure l’attachement qui est le vôtre, et que nous partageons, aux juges prud’homaux. Il ne faut donc pas prononcer des mots qui font peur s’ils ne reflètent pas la vérité, comme ce mot d’échevinage. La réforme qui vous est ici proposée n’a rien à voir avec le rapport Marshall ni avec le rapport Lacabarats. Le rapporteur vient de vous l’expliquer : dans la mesure où la procédure ne peut être accélérée qu’à l’initiative des juges prud’homaux eux-mêmes, on ne peut pas parler d’échevinage.
Si cela avait été à l’initiative d’une des parties, voire des deux, ce qui était encore le cas à l’issue de la commission spéciale, j’aurais pu accepter ce que vous dites – et encore, cela aurait pu se discuter. Mais ce n’est pas le cas.
Enfin, monsieur le président Vigier, il y a quelques semaines, à propos du permis de conduire, vous vous montriez réformiste, préoccupé du sort de nos concitoyens, notamment des jeunes. Or depuis tout à l’heure vous parlez de la justice prud’homale sans avoir un mot pour les justicia1726bles. C’est regrettable. Nous respectons et défendons les juges prud’homaux, mais il y a aussi les justiciables, et c’est aussi pour eux que cette réforme est faite.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, il y a trois semaines, vous auriez mieux fait de m’entendre jusqu’au bout. Je ne comptais pas reparler ce soir de votre réforme du permis de conduire, mais on peut le faire. Franchement c’est un dixième de réforme, et vous le savez très bien, monsieur le ministre. Vous savez parfaitement que la proposition que l’UDI défendait, notamment par la voix de notre collègue Fromantin…
M. François Brottes : Ce n’est plus le sujet !
M. Philippe Vigier : Monsieur le président Brottes, je comprends votre déception : les arbitrages ministériels sont passés par là…
M. François Brottes : Mais non !
M. le président : Laissez le président Vigier s’exprimer !
M. Philippe Vigier : Monsieur le président Brottes, je comprends que vous soyez un petit peu déçu qu’on ne soit pas allé au bout de la réforme…
M. François Brottes : Pas du tout.
M. le président : Monsieur Brottes !
M. Philippe Vigier : …parce que je pense que vous étiez disposé à nous accompagner et qu’au fond vous regrettez de ne pas l’avoir fait.
Vous venez de reconnaître, monsieur le ministre, que nous incarnions la modernité, alors que vous incarnez l’archaïsme d’un gouvernement qui n’est pas allé au bout du chemin.
Puisque les mots ont un sens, monsieur le ministre, répondez-nous : avant que ce texte n’arrive en commission spéciale, un seul des juges prud’homaux d’un des deux collèges ne pouvait-il pas saisir le juge, oui ou non ?
M. Jean-Yves Caullet : Mais ça, c’était avant !
M. Philippe Vigier : Merci de l’avouer, mon cher collègue ! Monsieur le rapporteur, votre collègue vient de vous désavouer en plein hémicycle. Avant que ce texte n’arrive en commission spéciale, il y avait un circuit court.
Lorsqu’on prépare un texte aussi important, monsieur le ministre, qui a pour but la croissance, l’emploi, l’égalité des chances économiques, il y a des arbitrages à faire, des concertations à mener ; on veille à ce que rien ne puisse laisser le sentiment que le dialogue social auquel en principe cette majorité est attachée ait été court-circuité.
Il ne vous a d’ailleurs pas échappé que j’ai déposé deux amendements visant à éviter qu’on revienne d’un corridor en passant par un autre corridor, si vous voyez ce que je veux dire, monsieur le ministre. On a vu qu’on supprimait un corridor mais qu’une passerelle arrivait. On verra ce qu’il en sera après le Sénat, mais sachez bien que nous serons sur le pont pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de corridor.
Monsieur le ministre, à chaque fois qu’on fera intervenir un juge le plus rapidement possible dans la procédure prud’homale, ce sera ressenti par les juges prud’homaux…
M. François Brottes : Mais non !
M. Philippe Vigier : Je vais vous faire une confidence, monsieur le président Brottes. Au cours de la législature précédente, on a voulu supprimer le conseil de prud’hommes de ma petite ville. J’étais donc allé voir M. Bertrand, qui était alors ministre du travail. Il se trouvait que 800 salariés avaient été licenciés dans la belle ville de Châteaudun. Je m’étais aperçu à cette occasion à quel point les conseils de prud’hommes étaient indispensables. J’ai vu le rôle qu’ils jouaient et j’ai vu surtout l’importance de la proximité de la justice prud’homale.
Cette justice prud’homale a fait ses preuves, monsieur le ministre. Qu’il faille la faire évoluer, la moderniser, raccourcir les délais, sécuriser les procédures pour les justiciables, je ne le conteste pas. Mais ce que vous faites ne va pas dans ce sens, et je le regrette.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que j’ai sursauté lorsque vous avez dit que nous ne pensions pas aux justiciables lorsque nous avons évoqué l’échevinage.
J’ai eu l’impression que vous dévalorisiez le paritarisme en estimant que le juge professionnel jugeait mieux qu’une instance paritaire.
Vous dites que l’UDI est opposée à la réforme et qu’elle ne soutient pas les justiciables. Mais que viennent-ils faire là ? Nous sommes contre l’échevinage, nous sommes contre l’installation d’un juge professionnel en plein cœur du paritarisme, lequel a fait ses preuves et qu’un certain nombre de pays nous envient.
L’institution du conseil des prud’hommes fonctionne bien et depuis longtemps. J’ai tout de même été pendant dix ans conseiller prud’homal : je sais de quoi je parle.
M. Denys Robiliard : Et malgré cela, l’institution fonctionne ! (Sourires)
M. Francis Vercamer : Elle n’a pas besoin d’un juge professionnel en son sein, sauf en cas de départition car, dans le cas contraire, vous risquez de démotiver les bénévoles qui rendent la justice au nom du peuple français, et qui la rendent bien.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Ce n’est pas parce que certains groupes ont plus de mal que d’autres à gérer leur temps de parole qu’il faut que vous vocifériez pendant que nous nous exprimons.
Afin que l’Assemblée retrouve un peu de calme, monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Monsieur Jégo, je ne trouve pas que l’ambiance soit mauvaise par rapport à ce qu’elle a pu être dans d’autres débats.
Si vous maintenez votre demande, je vous propose une suspension d’une minute pour que chacun retrouve son calme mais, franchement, cela ne s’impose pas.
Maintenez-vous votre demande ?
Vous avez la parole.
M. Yves Jégo : Ne vous en déplaise, je trouve que le climat (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) est désagréable, que les vociférations ne sont pas acceptables non plus que les mises en cause du président du groupe UDI et qu’il n’est ni élégant, ni poli, ni courtois, lorsque je prends la parole, de parler de boy’s band (Rires sur les bancs du groupe SRC).
Peut-être cela fait-il rire certains parmi vous mais je ne suis pas sûr que ceux qui, à cette heure déjà tardive, ont le courage de nous regarder riront compte tenu de la gravité des sujets que nous évoquons ce soir.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cela fait trois semaines que nous sommes ici ! Nous avons le droit de nous détendre un peu !
M. Yves Jégo : Ce n’est pas en insultant…
M. le président : S’il vous plaît, s’il vous plaît !
M. Yves Jégo : Monsieur le président, je vous demande juste de ramener un peu de calme.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : M. Jego débarque dans ce débat, et voilà qu’il vient nous donner des leçons !
M. le président : Pour montrer à M. Jégo que, comme vous tous, je souhaite le retour du calme et alors même qu’il n’est pas habilité à demander une suspension de séance…
M. Yves Jégo : Je souhaite terminer…
M. le président : …puisque c’est M. Vigier qui l’est, je vous propose une suspension de deux minutes.