Croissance, activité et égalité des chances économiques : Suspension et reprise de la séance

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1584 rectifié, 2162 et 3236.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek3265.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Un mot afin de bien convaincre M. le président Vigier : le bureau de conciliation sera maître. Par conséquent, il pourra opérer un renvoi, soit à la demande des parties, soit d’office.
Vous pourrez ainsi lever votre procès en soupçon d’échevinage.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1910.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2995.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je serai très rapide et comme, pour être aimable avec M. Robiliard, je ne ferai aucun procès en soupçon d’échevinage, j’imagine qu’il sera favorable à cet amendement visant à ce que « ce renvoi ne peut être demandé par un seul conseiller prud’hommes ».
Afin de rassurer tout le monde, il s’agit d’acter définitivement que nous n’en reviendrons pas à des vieux démons.
L’amendement bkno ek3011 rectifié, qui prend place un peu plus loin et que je me propose d’exposer dès maintenant, dispose quant à lui qu’un « conseiller prud’hommes ne peut seul saisir le juge du tribunal d’instance mentionné à l’article L.1454-2 du code du travail. ».

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Vigier, car non seulement il est satisfait et de toute façon sa rédaction ne serait pas opératoire.
En effet, comme c’est le conseil des prud’hommes qui décide, un conseiller, à la différence des parties, ne peut faire une demande de renvoi. Le conseil ne fait que disposer. La rédaction que vous proposez n’est donc pas techniquement recevable.
Je le répète, votre amendement est satisfait : un seul conseiller ne peut demander le renvoi, à la différence du bureau, lequel comporte nécessairement deux conseillers. En effet, s’il n’y a pas parité, un nouveau passage en bureau de jugement « classique » s’impose avec deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés, lesquels ne travaillent pas sous la présidence d’un magistrat professionnel mais avec un président et un vice-président, selon la procédure que vous connaissez.
Franchement, monsieur le président Vigier, il n’y a pas de piège. Votre amendement pèche par sa rédaction. Je souhaite donc que vous le retiriez.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Un mot pour conforter la lecture que j’ai faite.
Rappelez-vous de notre discussion autour du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies. Nous avions même adopté un amendement disposant que ce dernier ne serait pas privatisé et que si tel était le cas, on retournerait devant l’Assemblée. N’est-ce pas ce que nous avons adopté ici même ? Mme Valter s’en souvient très bien puisque nous avons eu l’occasion d’en parler ensemble.
Mon amendement visait donc à rassurer nos chers collègues sur le fait qu’il n’y aurait pas d’échevinage. Même si mon amendement est satisfait par celui à venir du rapporteur, une double protection me paraissait de bonne politique, tout simplement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1911.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Amendement de précision.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2682 deuxième rectification.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement-ci va au-delà de la simple précision.
Clairement, en cas d’échec de la conciliation et, donc, de non-conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation non seulement choisit la formation qui jugera l’affaire mais procède à la mise en état de l’affaire.
Il définira donc le calendrier et statuera sur d’éventuels problèmes de communication de pièces, sur des demandes qui peuvent être adressées à des tiers et sur d’autres demandes qu’il reviendra au pouvoir réglementaire de définir.
Malgré cet effort et à mon sens, la possibilité – définie par voie réglementaire – de saisir le bureau de conciliation et d’orientation après l’audience initiale – de la même façon que l’on saisit le juge de la mise en état devant le tribunal de grande instance – il peut arriver que le jour de l’audience devant le bureau de jugement l’affaire ne soit pas en état, pour de bonnes ou de mauvaises raisons.
Dans ce cas, il me paraît important que le bureau de jugement puisse lui-même assurer la mise en état, par exemple, en désignant deux conseillers rapporteurs.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1912.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek3011 rectifié.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je l’ai défendu en même temps que l’amendement bkno ek2995.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Avis défavorable puisque, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, cet amendement est satisfait et, d’autre part, son adoption ne serait pas cohérente avec la réforme puisque ce sera désormais un juge du tribunal de grande instance – et non du tribunal d’instance – qui assurera les fonctions de départage. Il y aurait donc un problème de raccord avec le texte de la réforme.

M. le président (Parti socialiste) : Mme Jacqueline Fraysse a la parole pour soutenir l’amendement bkno ek2166.
Sur cet amendement bkno ek2166, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 86 à 89. Pourquoi ?
Vous voulez supprimer l’alinéa 2 de l’article 2064 du code civil. Or, celui-ci protège les salariés puisqu’il prévoit que les litiges nés à l’occasion du contrat de travail ne peuvent pas être résolus par des conventions de procédure participative, c’est-à-dire par une résolution à l’amiable du conflit en dehors de la présence du juge.
Les juges ont ménagé des exceptions à ce principe puisque la transaction est admise mais elle intervient après la rupture du contrat de travail – j’insiste sur le mot « après », car c’est là toute la différence.
Étant donné le lien de subordination et la dépendance économique du salarié envers l’employeur, comment penser qu’ils pourront résoudre à l’amiable et sur un pied d’égalité les litiges qui les opposent durant l’exécution du contrat ?
La rupture conventionnelle est construite sur le même principe en postulant une égalité entre les parties. Or, selon une étude du Centre d’études de l’emploi, dans plus de 40 % des cas, la rupture répond surtout au souhait de l’employeur et, dans 33 % des cas, les salariés souhaitent partir en raison de difficultés au travail. Comment peut-on alors prétendre que les salariés souhaitent rompre leur contrat de travail ?
Nous savons tous que l’employeur peut aisément exercer des pressions sur le salarié pour l’obliger à signer une convention. Il est vrai que la présence obligatoire de l’avocat constitue une sécurité mais cela reste évidemment très insuffisant puisque si le salarié est menacé et sous pression, il peut tout à fait demander à son avocat de laisser conclure une telle convention.
Nous ne pouvons donc pas souscrire à la conception selon laquelle le contrat de travail serait un contrat comme les autres, où les contractants seraient à égalité. Ce sont les fondements même du code du travail que vous remettez en cause.
Nous pensons qu’il faut refuser la résolution à l’amiable du conflit en dehors de la présence d’un juge.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement extrêmement important, ce qui justifie, monsieur le président, ma demande de scrutin public.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : La commission spéciale a émis un avis défavorable sur votre amendement, madame Fraysse, et nous y avons déjà débattu longuement de cette question.
La convention de procédure participative est une procédure récente, qui présuppose un contrat passé entre deux parties, assistées chacune de leur avocat pour résoudre un litige. Des statistiques existent sur le nombre d’accords auxquels ont abouti des conventions de procédure participative entérinées, soit par le tribunal de grande instance, soit par le tribunal d’instance – les conseils des prud’hommes ne sont pas concernés, puisque le recours à cette procédure en matière de droit du travail a été fermé par l’article 2064 du code civil. Ces cas ne se comptent certes pas sur les doigts d’une main, mais il n’y en a guère plus que quelques dizaines : leur nombre est infime.
Personnellement, je ne vois pas bien ce qui distingue une convention de procédure participative, extrêmement encadrée, d’une transaction négociée entre deux avocats qui assistent chacun leur partie et qui discutent tranquillement. De la même façon, je ne vois pas ce que vous reprochez à une discussion se déroulant dans le cadre d’un protocole sécurisé, dont l’une des parties est assistée d’un défenseur syndical. À ce propos, je m’insurge contre le fait que la défense syndicale ait pu être qualifiée de défense au rabais…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : …car certains défenseurs syndicaux sont d’une qualité remarquable.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Mieux que les avocats !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Mieux que certains avocats, parfois, mais mieux que les avocats, vous me permettrez d’en discuter ! Je ne cherche pas à établir des classements : je dis seulement que j’ai connu des défenseurs syndicaux remarquables aussi bien d’un point de vue juridique, qu’humain.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : S’il y en avait un à votre place, ce serait mieux !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Puisque cette institution existe, au nom de quoi devrait-on interdire à un employeur et un salarié de l’utiliser ? Je ne vois pas, intellectuellement, ce qui peut le justifier. Ils ne sont certes pas à égalité, parce que l’employeur a peut-être plus de moyens que le salarié, mais rien n’oblige le salarié à y consentir. Je propose donc que l’on ouvre cette possibilité, sachant que, pour l’exécution forcée, il faudra une homologation.
À ce propos, je veux revenir sur la question de l’homologation, car elle donne lieu à des malentendus. La doctrine, sur ce sujet, est peu abondante. Marcel Foulon, président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris a rédigé, avec un professeur de droit, un fascicule du JurisClasseur – une encyclopédie juridique – sur les modes alternatifs de résolution des litiges. Ils indiquent que l’homologation comprend une double opération : l’approbation du juge et l’attribution de la force exécutoire, donc un contrôle du juge sur le contenu de la convention.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mais c’est un constat a posteriori !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il n’y a absolument rien de déraisonnable à rendre possible la convention de procédure participative en droit du travail. Pour ma part, je ne suis pas sûr que ce soit tout à fait utile, mais en tout cas, cela ne mange pas de pain, comme on dit.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Si !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Madame Fraysse, je voudrais, à la suite du rapporteur, tenter de vous convaincre du bien-fondé de ce dispositif, qui est d’abord une possibilité nouvelle offerte aux parties. Il s’agit bien d’une possibilité, et en aucun cas d’une obligation.
Je suis sensible, comme je l’ai été tout au long de nos débats, à l’asymétrie qui existe entre le salarié et l’employeur. Mais ces procédures ne peuvent en aucun cas se faire en l’absence d’un avocat, dont la présence est obligatoire. Par ailleurs, cette convention n’a de force exécutoire – votre rapporteur vient d’y insister – que si elle est homologuée. C’est précisément ce que prévoit l’alinéa 85, que vous ne proposez d’ailleurs pas de supprimer. Sans homologation, les accords n’ont pas force exécutoire.
C’est une possibilité nouvelle qui est offerte. Elle est encadrée par la présence d’un avocat, et elle est sécurisée, parce qu’elle n’a pas force exécutoire sans l’homologation qui est prévue à l’article 85. Supprimer les alinéas 86 à 89 reviendrait en réalité à éliminer une option qui est offerte aux parties dans un cadre sécurisé pour les conduire à concilier plus vite et mieux : c’est tout. Il serait dommage de s’en priver.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je veux soutenir la position de notre collègue, Mme Fraysse, et défendre, par la même occasion, mon amendement, bkno ek2857, qui porte sur le même sujet.
Cet article revient en réalité à supprimer subrepticement l’alinéa 2 de l’article 2064 du code civil. Or je pense qu’il faut le maintenir, car il dispose que les procédures à l’amiable ne peuvent concerner le contrat de travail. C’est cela, le cœur du sujet. Aujourd’hui, tout contentieux sur le contrat de travail doit être traité dans le cadre du conseil des prud’hommes, et je pense que la situation doit rester inchangée, sans quoi il y a un vrai risque de dérive.
Pour faciliter la rupture du contrat de travail, on a créé la rupture conventionnelle, qui fonctionne – Mme Fraysse et moi n’avons d’ailleurs pas exactement le même point de vue sur ce sujet. Elle fonctionne, au moins quantitativement…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Oui, quantitativement…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : …puisqu’on en compte plus de 250 000. On peut toujours s’interroger, se demander si elle ne fait pas office de préretraite dans certains cas…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En effet !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : …mais le dispositif fonctionne. Or la proposition du Gouvernement va fragiliser l’exclusivité des conseils de prud’hommes au profit d’une procédure inspirée – on le comprend bien – du droit anglo-saxon, qui a un coût pour le justiciable, puisque celui-ci doit prendre un avocat. Il y a aussi le risque que le salarié subisse une pression. Pression 1730amicale, j’entends. Car ce qui est en jeu, en réalité, c’est la question des salariés protégés, qui pourront bénéficier, avant les autres, d’une discussion sur les conditions de leur départ.
Je considère qu’il faut maintenir l’alinéa 2 de l’article 2064 du code civil, car sa suppression reviendrait à introduire un cheval de Troie qui risquerait de remettre en cause la compétence exclusive des prud’hommes. Mais j’ai une proposition à vous faire : je suggère de réserver la convention de procédure participative à la résolution des différends qui ne portent pas sur la rupture du contrat de travail. Elle pourrait s’appliquer, par exemple, aux litiges qui concernent les heures supplémentaires ou le non-respect d’une partie de la convention collective. Pour le contrat de travail, nous avons déjà la rupture conventionnelle, avec l’homologation.
Adopter le dispositif qui nous est proposé – j’invite chacun à y réfléchir – reviendrait, je le répète, à introduire un cheval de Troie qui risque de porter atteinte à la spécificité du contrat de travail. Un contrat de subordination qui justifie le code du travail, ainsi que cette juridiction spécifique que sont les prud’hommes.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce que vient de dire M. Gille me conforte dans ma question : j’allais demander à M. le ministre et à notre rapporteur ce qui se passera si la transaction se fait après la rupture du contrat de travail.
Je pense vraiment que l’on ne peut pas traiter le contrat de travail comme on traite les autres contrats.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Comme Denys Robiliard l’a très bien expliqué, ce qui vous est proposé ici fait système avec les autres mesures qui sont proposées en vue de tarir la judiciarisation d’un certain nombre de litiges. Et je ne vois pas en quoi cela constituerait un cheval de Troie et ouvrirait une brèche dans la protection liée au droit du travail. Je répète en effet que seuls des conseillers prud’homaux peuvent contrôler et homologuer les conventions pour leur donner force exécutoire, de sorte qu’en réalité les juges prud’homaux ne sont pas dessaisis dans cette affaire, puisqu’eux seuls peuvent homologuer et donner force exécutoire aux conventions. Cette simplification, qui vise à rendre cette justice plus rapide et plus efficace, me semble donc cohérente et former un tout avec les autres mesures proposées.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2166.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Gille, vous avez déjà soutenu votre amendement bkno ek2857.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur Gille, revenons à la réalité ! Aujourd’hui, des milliers de transactions se concluent au visa de l’article 2044 du code civil. Par définition, la transaction est un contrat qui met fin à un litige, y compris quand ce litige n’a pas été porté devant la justice ; elle a, entre les parties, l’autorité de chose jugée, ce qui signifie que l’on ne peut plus revenir dessus. Or la convention de procédure participative aboutit exactement au même résultat. La seule différence, c’est que l’on connaît la transaction depuis fort longtemps – elle doit dater, dans son principe, de 1804, comme le code civil – et qu’il s’en accomplit tous les jours en droit du travail. Tous les jours, et à l’insu du conseil !
L’homologation, d’ailleurs, signale en général un problème. Il existe en effet deux raisons à l’homologation. Parfois, dans certains bureaux, soyons clairs, elle permet d’obtenir plus facilement le paiement de l’aide juridictionnelle. D’autres fois, elle intervient parce qu’il y a un problème d’exécution et qu’il faut un titre exécutoire. On demande alors que la force exécutoire assortisse ce qui reste un contrat privé, d’où le contrôle et l’homologation par le juge. Je ne vois vraiment pas où est le danger. Et, au regard du nombre de conventions de procédure participative, à supposer que vous puissiez voir des Troyens, ce ne serait pas un cheval, mais une alouette. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.