Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 91

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 91

debate, 14/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 91. Les trois premiers, bknos ek1492, 2566 et 2562, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1492.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à abroger la disposition introduite par la loi relative à l’économie sociale et solidaire qui oblige à informer les salariés d’une entreprise si celle-ci est en voie de cession à d’autres actionnaires.
Sur le principe, donner un droit d’information aux salariés peut sembler une bonne idée. Mais on se rend compte avec le temps que cette disposition contrecarre en fait un certain nombre de cessions en cours, car une fois les salariés informés, cela finit par se savoir et n’est pas sans conséquence sur la clientèle, les fournisseurs, voire parfois le comportement du personnel ou même de l’acquéreur. Certaines cessions ne vont pas à leur terme et l’entreprise, qui a engagé des frais dans cette optique, est parfois mise en péril. L’amendement vise donc à supprimer l’obligation d’information. Si le Gouvernement ne souhaitait pas donner un avis favorable, je présenterais plusieurs amendements de repli.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2566.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, dans ce projet de loi, vous essayez de gommer un certain nombre d’aspérités, de scories, de blocages qui peuvent survenir à un moment ou à un autre dans la vie des entreprises. Comme l’a très bien dit Francis Vercamer, c’est peut-être animé par une bonne intention que le ministre Hamon a introduit cette disposition dans son texte, mais elle a conduit avant tout à une grande fragilisation de la transmission des entreprises. Cette transmission, complexe et qui suscite des problèmes de financement, est une des grandes difficultés que connaît notre pays.
On sait très bien que dès lors que l’information est diffusée, la transmission suscite du trouble chez les salariés. Nous préconisons donc de supprimer ce délai de deux mois, qui n’est absolument pas opportun. On peut vouloir un droit d’information des salariés, mais à la condition de prévoir une clause de confidentialité stricte. Cela permettrait tout à la fois d’instaurer un dialogue et de ne pas divulguer à l’extérieur l’information relative à la cession. Dans le cas où il n’y aurait pas de repreneur, ce qui peut arriver, on pourrait aussi imaginer que ce droit d’information des salariés soit étendu.
Laissons la possibilité aux chefs d’entreprise de transmettre leur activité sans fragiliser ces reprises qui, on le sait très bien, sont complexes, et permettons aux salariés d’être informés, soit de façon complètement sécurisée, sans qu’ils puissent diffuser ces informations à l’extérieur, soit de façon plus étendue, s’il s’avère qu’il y a carence de repreneur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek2562.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En complément de ce que viennent de dire nos collègues, j’ajoute que notre collègue Francis Vercamer – le « pape de l’économie sociale et solidaire », comme on l’appelle dans cet hémicycle ! (Sourires) – a largement contribué à l’élaboration de cette loi récente. Nous étions tous de bonne volonté, mais on voit bien, dans la réalité de l’exercice, que cela ne fonctionne pas. Nous vous proposons donc, de bonne foi, avec Francis Vercamer qui a été à l’époque à la manœuvre sur le texte relatif à l’économie sociale et solidaire, de revenir de façon extrêmement pragmatique et opérationnelle sur certaines de ses dispositions.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Avis défavorable. La loi date du 31 juillet 2014.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Justement !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Elle n’est pas entrée en vigueur immédiatement, car il fallait un décret d’application dont je ne suis pas capable de vous donner la date.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On peut se tromper, en faisant la loi !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : On ne peut pas se tromper : vous étiez contre avant, vous êtes contre maintenant. Il n’y a pas eu d’évaluation de la loi et on ne peut pas dresser sérieusement son bilan en l’espace de six mois, à supposer même qu’elle soit entrée très rapidement en vigueur, ce que je ne crois pas.
On sait qu’il y a un problème dans la transmission des entreprises.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ah ! C’est déjà pas mal !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : On sait que des emplois sont supprimés parce que les entreprises ne sont pas cédées, pour la simple raison que l’information n’est pas diffusée en temps utile. C’est à cela qu’entendait remédier la loi du 31 juillet 2014. Laissons-la vivre, et évaluons-la, mais au terme d’un délai suffisant. Nous ne sommes pas encore dans le temps de l’évaluation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Comme l’a dit le rapporteur thématique, l’encre est à peine sèche ! On a entendu beaucoup de craintes s’exprimer au moment où le droit d’information préalable des salariés a été consacré par la loi. Beaucoup d’entrepreneurs ou d’organisations patronales ont fait part de leurs préoccupations à l’égard de ces dispositions, ou dénoncé leur caractère inopérant.
Nous avons pris un des décrets d’application du texte l’année dernière avec Carole Delga, pour donner un cadre, en vue de l’entrée en application du dispositif le bk1er eknovembre. Les constats, les sondages qui ont été faits au terme des premiers mois d’application ont montré que la réalité était quand même légèrement différente de l’inquiétude initiale. Tel est le premier élément.
Deuxième élément : comme le rapporteur thématique vient de le dire, ce que la loi de juillet 2014 a voulu couvrir, ce sont les cas bien réels d’entreprises qui ne trouvent pas de repreneur et dont les propriétaires n’ont donc pas informé leurs salariés, qui ne sont donc pas en capacité de les reprendre.
Je crois que le dispositif qui a été voté en juillet 2014 cherche à traiter un vrai problème. Il a suscité des craintes, qu’il faut évidemment prendre en compte et qui peuvent être légitimes. Nous avons pris des mesures d’application réglementaires qui me semblent de nature à établir un cadre adapté. Le souhait du Gouvernement est de maintenir ce dispositif mais, pour tenir compte pleinement des difficultés d’application et des problèmes soulevés par le rapporteur thématique, le Premier ministre a lancé une mission parlementaire, confiée à Mme la députée Dombre Coste, qui est en charge d’évaluer ce dispositif et d’identifier toutes les évolutions nécessaires. Elle devra remettre son rapport le 15 mars prochain.
Je pense qu’il est préférable d’attendre d’être éclairé par ce rapport, qui, à partir d’une analyse de la manière dont la loi de juillet et le décret du 29 octobre 2014 sont appliqués, soulignera les difficultés d’application éventuelles ou confortera le dispositif législatif et réglementaire. Nous pourrons alors procéder à d’éventuels ajustements s’ils étaient recommandés. Mais il ne me paraît pas adapté de le faire à ce stade, par une simple forme de détricotage. Avis donc défavorable sur ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, vous venez de dire, j’ai noté cette phrase tout de même assez exceptionnelle, que la réalité était « légèrement différente » de ce qu’on aurait pu attendre. Cela correspond en clair à ce que l’opposition, et en particulier l’UDI, avait dénoncé en expliquant que ce droit d’information créerait de vraies difficultés de transmission. Dire que la réalité est légèrement différente, c’est vous montrer d’ores et déjà d’accord avec nous. Vous avez d’ailleurs conclu en disant que le rapport parlementaire qui sera publié le 15 mars permettra certainement de revenir en arrière… Alors, monsieur le ministre, n’attendons pas, allons-y dès aujourd’hui !
Monsieur le rapporteur thématique, vous avez dit que la loi n’était pas très ancienne. Il est vrai qu’elle a été adoptée en 2014, mais il me semble que vous êtes revenu il y a quelques jours sur des dispositifs de la loi ALUR qui, je crois, n’est pas non plus très vieille ! Vous qui avez si souvent à la bouche le mot de cohérence, je crois qu’il y a là de votre part une petite incohérence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1497.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le premier des amendements de repli que je vous avais annoncés. Puisque vous ne voulez pas supprimer le dispositif, je vous propose d’informer les salariés lorsque l’entrepreneur qui cherche à céder son entreprise ne trouve pas de repreneur. Le constat initial, que j’avais exposé dans mon rapport sur l’économie sociale et solidaire, était qu’un certain nombre d’entrepreneurs, pour une part vieillissants, ne trouvaient pas de repreneur, ce qui allait conduire à la disparition d’un certain nombre d’entreprises. J’estimais qu’il serait intéressant de pouvoir faire reprendre par les salariés ces entreprises qui ne trouvaient pas de repreneur. Cet amendement va exactement dans le sens de mon rapport de l’époque, qui avait conduit Mme Bachelot, alors ministre des solidarités et de la cohésion sociale, à m’appeler le « pape de l’économie sociale et solidaire ». (Sourires.) Bref je propose, par cet amendement, que l’on informe les salariés en l’absence de repreneur, de façon à ce qu’ils puissent éventuellement reprendre l’entreprise.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je dirai au très saint père qu’il est malheureusement défavorable. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1498.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1493.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est également défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1495.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2182 rectifié et 2186, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour les soutenir.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : On a beaucoup parlé, dans ce projet de loi, des freins à lever et des améliorations à apporter pour développer la compétitivité, la croissance et l’activité. Mais on n’a pas parlé, en ce domaine, de la mobilisation des salariés.
Pour ma part, je crois qu’assurer la présence des représentants des salariés dans les entreprises privées, comme cela existe déjà dans les conseils d’administration des entreprises de plus de 5 000 salariés, est une avancée qu’il convient d’étendre. C’est la raison pour laquelle je vous propose, par l’amendement bkno ek2182 rectifié, partant du principe que la participation des salariés au gouvernement d’entreprise est un facteur décisif pour orienter les grands choix des entreprises en faveur de la croissance et de l’emploi, d’abaisser le seuil conditionnant la présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration de 5 000 actuellement à 1 000 salariés.
Par ailleurs, je pense que les dispositions fixant des conditions restrictives qui ont été intégrées dans le projet de loi transposant l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 devraient être levées. Je pense tout particulièrement à l’implantation du siège social en France et à l’obligation d’avoir un comité d’entreprise. Ces restrictions affaiblissent la portée pratique du dispositif. C’est un élément supplémentaire, une deuxième proposition.
Par l’amendement bkno ek2186, je propose aussi d’augmenter le nombre d’administrateurs salariés au sein de ces conseils d’administration, en portant leur nombre de deux à quatre.
Je pense que, par ces propositions, nous pourrions aller plus loin pour fonder un véritable acte de confiance en faveur du monde du travail. Voici quelques années, dans le cadre du Mouvement républicain et citoyen, nous appelions déjà cela l’« alliance des productifs ». Dans le monde actuel, dans un contexte de désindustrialisation et compte tenu de la reconquête que nous devons accomplir en matière de croissance économique et d’attractivité, il convient de mobiliser pleinement les salariés des entreprises privées. Il a été rappelé, au début de la discussion de votre projet de loi, que la loi de 1983 sur le secteur public avait permis la mobilisation des salariés par le biais de leurs représentants dans les entreprises publiques. Étendons à présent ces dispositifs au secteur privé : la France, j’en suis sûr, s’en portera mieux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek2182 rectifié et 2186 ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur Laurent, sur le fond, je suis d’accord avec vous, mais nous avons un problème de méthode.
Premièrement, en matière sociale, je suis favorable au respect de la loi Larcher, et plus précisément de l’article L. 1 de notre code du travail, en vertu duquel, préalablement à toute modification en matière sociale, on consulte les partenaires sociaux. En l’occurrence, nous ne pourrions pas modifier le dispositif que nous avons adopté dans la loi de sécurisation de l’emploi, qui est un texte récent, en date du 14 juin 2013 – on avait d’ailleurs, à cette époque, discuté du nombre d’administrateurs salariés – sans reconsulter de manière formelle, au sens de la loi Larcher, les partenaires sociaux.
Deuxièmement, cette loi n’a que dix-huit mois. Un processus d’évaluation est en cours, qui devrait aboutir à brève échéance, à la fin février. Je propose d’attendre cette évaluation.
Troisièmement, je ne suis pas sûr qu’avant d’augmenter le nombre d’administrateurs, il ne faille pas vérifier qu’ils sont bien présents là où ils doivent l’être. En effet, l’un des problèmes que l’on rencontre est que la réalité du conseil d’administration se résume parfois à une holding dépourvue de salariés. Résultat : on ne peut pas placer d’administrateurs salariés là où les décisions se prennent. Il faudrait commencer par cela pour avancer.
Telles sont les trois raisons qui me conduisent, avec regret, à vous demander de retirer cet amendement, qui me paraît prématuré.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Sur ces deux amendements, j’aurai la même approche que le rapporteur thématique. Nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission spéciale. Vous avez évoqué la question du seuil, qui est l’objet de votre premier amendement. En ce qui concerne le nombre de représentants des salariés, sur lequel porte votre deuxième amendement, vous en revenez en quelque sorte aux propositions du rapport Gallois. J’avais eu l’occasion de dire qu’à titre personnel, je souscrivais à cette ambition.
Un premier point a été évoqué par le rapporteur : les formes sociales qui ont été retenues dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi ont quelques vides, qui ont été identifiés. Nous avons d’ailleurs demandé au Haut comité de gouvernement d’entreprise qui a été créé entre-temps de bien vérifier que toutes les entreprises respectaient la loi, et nous-mêmes procéderons aux contrôles pour être sûrs que les bonnes pratiques sont appliquées, y compris dans les entreprises qui, du fait du silence de la loi, n’étaient pas couvertes. Plusieurs d’entre elles ont d’ailleurs décidé d’appliquer ces dispositions de manière pro-active.
Par ailleurs, vous reprenez exactement la proposition que François Rebsamen avait inscrite dans le document d’orientation de la négociation pour la modernisation du dialogue social l’été dernier. Comme vous le savez, cette négociation a échoué au mois de janvier dernier. Le Gouvernement reprend donc en quelque sorte la copie. Une réunion importante est prévue le 19 février autour du Premier ministre avec l’ensemble des partenaires sociaux. Elle s’inscrit pleinement dans le cadre de l’article L. 1 du code du travail évoqué par le rapporteur Denys Robiliard. Ce processus continue d’avancer.
L’ambition que vous avez au travers de ces deux amendements est partagée par le Gouvernement et a même été traduite de manière concrète dans le document d’orientation du ministre du travail que j’évoquais à l’instant. Je vous demande donc de les retirer, monsieur le député, mais je m’engage en contrepartie à ce que le Gouvernement continue de nourrir cette ambition dans le cadre de la nouvelle phase qui s’ouvre avec les partenaires sociaux et qui devrait déboucher sur un véhicule législatif permettant de moderniser le dialogue social, car il en est une composante importante.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je préfère la réponse du ministre à celle du rapporteur, qui témoigne d’une logique de fermeture à double tour. J’en suis particulièrement surpris parce qu’en commission, le ministre proposait déjà une ouverture. J’avais même compris que le Gouvernement pourrait déposer un amendement pour que nous puissions commencer à cheminer. Cela n’a malheureusement pas été fait.
J’insiste sur le fait que, compte tenu des deux problèmes que j’ai soulignés – je proposais déjà de les régler dans mes amendements – ce que nous avons inscrit voilà dix-huit mois dans la loi n’est pas opérationnel.
Par ailleurs, la question de l’extension du dispositif à des entreprises de plus petite taille – c’est une proposition du rapport Gallois – et celle de l’augmentation du nombre de représentants restent posées.
Si je prends acte de la volonté de continuer à avancer dans ce domaine, je souhaite néanmoins maintenir mes amendements de façon qu’ils figurent au compte rendu. Je suis sûr que nous aurons l’occasion d’en reparler.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1501.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pendant le temps qui nous est imparti, nous allons essayer de vous convaincre de modifier les seuils sociaux, monsieur le ministre.
Vous le savez, un certain nombre de seuils régissent les dispositions applicables aux entreprises, telles que des règles relatives aux institutions représentatives du personnel ou aux droits des salariés. Nous y reviendrons de manière plus détaillée au cours du débat.
Pour développer la croissance et l’activité, puisque c’est l’objectif fixé par les auteurs du présent projet de loi, il nous paraît important de tester une légère modification – il faudra préciser – des seuils qui s’imposent aux entreprises. Nous pourrons ainsi vérifier si le club des entreprises de 9 salariés, le club des entreprises de 19 salariés et le club des entreprises de 49 salariés embauchent des salariés si on les laisse dépasser ces chiffres aujourd’hui souvent bloquants.
On le sait, dans un certain nombre d’entreprises, le nombre de salariés reste bloqué sous un seuil – on cite le plus souvent celui de 49 – de façon à éviter de faire le pas. En effet, en passant à 50 salariés, une entreprise est contrainte de mobiliser des moyens supplémentaires, de créer un comité d’entreprise et d’appliquer un certain nombre de dispositions qui coûtent à l’entreprise, ce qui fait peur à l’employeur. Nous vous proposons de franchir ces seuils.
Le premier amendement – je laisserai mes collègues défendre les suivants – permet de relever le seuil de cinquante à soixante salariés. Ainsi, le club des 49 deviendra peut-être demain le club des 59, mais entre temps dix salariés auront pu être embauchés dans chacune de ces entreprises.
Vous le savez, les petites et moyennes entreprises sont celles qui embauchent le plus. C’est dans ces entreprises qu’il y a le plus de création d’emplois.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Absolument !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Interdire à ces entreprises d’embaucher jusqu’à dix salariés supplémentaires constitue réellement un frein à l’emploi.
Vous m’objecterez que, s’il était adopté, cet amendement le serait sans que les partenaires sociaux aient été consultés. Mais le dialogue social a bien eu lieu ; il a échoué. Les 1748partenaires sociaux se sont réunis, comme vous le savez, et le Gouvernement a allongé les délais de négociation. L’échéance n’a pas été respectée et ils se sont séparés sur un constat d’échec.
On peut relancer une discussion – je ne veux absolument pas empêcher le bon déroulement du dialogue social. Toutefois, en attendant que les partenaires sociaux se mettent d’accord, nous proposons de relever ces seuils de dix salariés de façon à débloquer l’emploi dans un certain nombre de PME qui, aujourd’hui, ne veulent pas sauter le pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1532.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, nous sommes à un moment critique de l’examen de ce texte. Vous m’avez dit tout à l’heure que je ne m’étais pas assez engagé voilà quelques jours pour la modernisation du permis de conduire, et vous m’avez trouvé un peu timoré en début de soirée au sujet des prud’hommes. Mais sur la question des seuils, il s’agit de créer un choc de confiance.
Vous le savez très bien, et cela a été parfaitement expliqué par Francis Vercamer, les seuils de dix, vingt et cinquante salariés créent un blocage psychologique pour les employeurs. Pour éviter le passage de quarante-neuf salariés à cinquante, qui induit de nouvelles formalités administratives, juridiques ou autres, et notamment la création d’un comité d’entreprise, les entreprises créent des filiales ou d’autres sociétés, vous le savez comme moi.
Voilà quelques mois, le Gouvernement annonçait le fameux pacte de responsabilité et de solidarité, un chèque de confiance signé aux entreprises. Il s’agissait de les accompagner pour qu’elles créent ces fameux emplois après lesquels on court désespérément. Il est temps à présent de faire passer un message volontariste au sujet des seuils.
Cet amendement est intéressant en ce qu’il propose une disposition à titre expérimental : à l’issue d’un an, on ferait le point pour déterminer si la mesure a fonctionné ou non. Vous m’objecterez que le dialogue social a échoué, et cela a été très bien expliqué par Francis Vercamer, mais nous vous proposerons un peu plus loin l’organisation d’une grande conférence sociale, monsieur le ministre. Vous pourriez donc en parallèle faire glisser ces seuils de dix salariés, créer ce choc dont tout le monde verra les effets.
Le monde des PME, principaux employeurs de France, est en effet aussi celui où l’on souffre. Eh oui, monsieur Paul, à l’instar du Premier ministre en Chine, je fais des comparaisons avec l’Allemagne ! Il faut comparer la structure des entreprises allemandes avec celle des entreprises françaises, monsieur Paul. Si nous avions un peu plus de PME en France, nous n’en serions pas là ! C’est une faiblesse structurelle, mais vous ne la voyez pas. Vous êtes aveugle sur ce point, aveugle ! C’est bien dommage, car c’est là qu’il faut aller chercher l’emploi.
Pour notre part, nous souhaitons accompagner le développement de l’emploi. C’est dans les PME que les chefs d’entreprise prennent le plus de risques, parce qu’ils mettent en jeu leur patrimoine, leur propre responsabilité, alors que dans les grands groupes, les dirigeants sont beaucoup plus protégés, vous le savez. C’est d’ailleurs dans les PME que l’impôt sur les sociétés est le plus élevé, et vous le dénoncez souvent avec nous. Pascal Cherki le sait aussi, qui le dit avec nous en commission des finances. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous assure, chers collègues, je le surveille !
Monsieur le ministre, cette affaire est sérieuse. Il est regrettable d’en parler à deux heures du matin. François Rebsamen, voilà quelques semaines, expliquait dans une grande interview donnée au grand quotidien de sa région que, au sujet des seuils sociaux, il fallait bouger. Justement, nous pouvons bouger. Et ce serait un acte politique fort de le faire collectivement.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Non !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Que vous ne le souhaitiez pas, vous, les frondeurs, je peux le comprendre ! Mais nous, nous vous proposons de bouger, monsieur le ministre. Il est des sujets sur lesquels une majorité d’idée doit se dégager.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Changer les seuils avant les cantonales, c’est une bonne idée !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pour conclure, le présent amendement, qui est à titre expérimental, présenterait l’intérêt de pouvoir évaluer si le seuil de cinquante salariés constitue ou non une barrière psychologique, et s’il convient de la faire sauter ensuite. Cela pourrait être décidé à l’issue de la grande conférence sociale que nous proposons dans un amendement ultérieur, à l’occasion de laquelle l’ensemble des partenaires pourraient se retrouver pour discuter non seulement des seuils mais aussi d’autres sujets. La France en sortirait grandie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1503 rectifié.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Voilà deux ou trois mois, je prenais ma douche… (Rires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Tous les trois mois, ce n’est pas beaucoup !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’étais sous la douche, donc, quand j’ai entendu le Président de la République dire qu’il fallait bouger sur les seuils sociaux. « Au secours ! », me suis-je dit, « où est la gauche ? C’était le discours de l’UMP il y a dix ans ! » Puis je me suis dit que la gauche était enfin devenue intelligente. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Respect, chers collègues de la majorité présidentielle !
Sauf que la réalité est tout autre. La question des seuils sociaux est un marronnier, un tabou. Elle fait partie des sujets qu’on ne peut plus aborder. Je n’ai pas eu la chance de faire partie de la commission spéciale et donc de participer à la psychothérapie de M. Macron. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Ce débat était de bonne tenue…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je trouve néanmoins que ce dernier ouvre des portes,…

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Et vous, vous enfoncez des portes ouvertes !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …qu’il met sur la table des sujets difficiles pour vous, chers collègues. Nous avons essayé de le suivre, de l’écouter. Il est courageux, car sa position est éloignée de celle que défend la gauche à l’heure actuelle. M. Macron a eu raison d’avoir ce courage.
Sur les seuils sociaux, monsieur le ministre, allez jusqu’au bout ! Ce n’est pas un tabou, il faut évoquer la chose. Le sujet n’est pas le clivage droite-gauche ou l’opposition entre libéralisme et socialisme. Cette question concerne des chefs d’entreprise qui considèrent qu’on est allé au bout du système dix-vingt-cinquante et que ce n’est plus supportable. Vous le savez très bien, monsieur le président de la commission spéciale. Soyez courageux jusqu’au bout.
Nous vous faisons des propositions, comme sur chaque sujet difficile depuis le début de la législature, de manière cohérente, en essayant d’aller dans le sens de l’intérêt du pays. Écoutez-nous, monsieur le ministre ! Nous ne faisons pas cela pour être dans la confrontation idiote. Nous le faisons parce que nous considérons que ce sujet mérite d’être débattu dans ce Parlement – et dans d’autres conditions qu’à deux heures du matin.
J’aurai deux questions à poser à M. Macron. Tout d’abord, pense-t-il adhérer dès lundi matin au parti socialiste ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est membre !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et voilà la question la plus difficile : la section qu’il aura choisie va-t-elle accepter son adhésion ? (« Oh !» sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Occupez-vous de vos problèmes ! L’UDI est divisée !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est mesquin !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement bkno ek1535.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, je veux bien admettre que la fatigue aidant, la nuit avançant, il soit peut-être un peu difficile de tenir ce débat pourtant fondamental comme nous devrions le tenir.
Monsieur le ministre, j’ai la conviction que se joue autour de cette question quelque chose d’extrêmement important en termes d’emplois. Voilà des années que les organisations patronales nous expliquent que si les seuils étaient relevés il y aurait des embauches.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il fallait le faire quand vous étiez au Gouvernement !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Au fond, personne ne sait si c’est vrai ou non.
Au fond, si dans cette affaire nous nous limitons à un affrontement idéologique entre la gauche et la droite, entre les partisans d’une législation plus ferme en matière de protection des salariés et ceux qui sont accusés de vouloir être plus laxistes, nous n’aurons pas compris quel est l’enjeu et nous aurons oublié au milieu de la nuit les cinq millions de chômeurs qui attendent que nous nous efforcions de trouver des solutions urgentes.
Dans Le Bien public, quotidien régional de Dijon, M. François Rebsamen, ministre du travail, a proposé de geler les seuils pendant trois ans « pour voir si ça fonctionnait et pour enfin purger ce sujet ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous proposons quant à nous une formule plus soft, car les amendements que nous avons déposés prévoient une durée d’expérimentation d’une année, permettant en outre au dialogue social – dont nous regrettons comme vous et, j’en suis sûr, comme l’ensemble de cet hémicycle qu’il n’ait pas prospéré sur cette question – de reprendre ce sujet au bout d’une année, sur le fond d’une expérimentation grandeur nature, afin de savoir si ça marche ou si ça ne marche pas.
Monsieur le ministre, il n’y a qu’un seul risque : c’est que cela fonctionne. Et si cela ne fonctionne pas, vous aurez définitivement purgé une question qui ne sera plus le marronnier agité sans cesse sous nos yeux.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il ne faut pas crier comme ça ! Il est tard !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Pardonnez-moi si je suis un peu emporté sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Lorsque les chefs d’entreprise que nous rencontrons, comme nous le faisons tous, évoquent les freins à l’embauche, certains sujets reviennent dans toutes les entreprises et cette question-là est lancinante. Dans ce projet de loi sur la croissance, qui a balayé très large et évoqué des sujets très divers, on ouvre une possibilité beaucoup plus soft que celle que propose le ministre Rebsamen. Si nous avons tort de vous la proposer aujourd’hui, cela signifie également que le ministre avait trois fois tort dans Le Bien public en proposant une période de trois ans là où nous ne proposons qu’une seule année d’expérimentation.
Il y a, comme on l’a vu tout à l’heure entre M. Christian Paul et le ministre, des débats internes à la majorité…

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Non, simplement des débats sur le sujet !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : …et d’autres entre la majorité et l’opposition. Au-delà des débats, il faut que nous avancions un peu pour tester des solutions et cessions de répéter toujours la même chose depuis des années, avec d’un côté un patronat qui promet que relever les seuils aura des effets miraculeux et, de l’autre, des gouvernants qui ne veulent pas le faire car ils considèrent que c’est trop dangereux et qu’ils risquent de perdre leurs électeurs. Nous vous proposons de tester cette formule pendant un an, sans mettre à mal la République sociale ni mettre cul-par-dessus-tête le code du travail ou empêcher quiconque d’exercer ses droits.
Il s’agit de tester enfin cette mesure pour purger enfin la question : soit elle marche, et nous nous en réjouirons tous parce que des dizaines ou des centaines de milliers de personnes auront trouvé un travail grâce à elle, soit elle ne fonctionne pas et nous serons prêts à admettre que ceux qui étaient partisans de cette mesure se sont trompés. La proposition de M. Rebsamen était de bon sens et nous vous proposons d’aller dans cette voie. Ce n’est pas parce qu’il est deux heures du matin et que nous sommes épuisés après ce débat que nous ne pouvons pas prendre le temps d’essayer car, pour le chômage, on n’a pas tout essayé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : J’aurais envie de dire à mes collègues que, quelle que soit l’heure, il ne faut pas céder à la provocation. En effet, bien qu’il n’y ait pas de question taboue, je ne crois pas que ce soit dans le cadre de ce projet que nous puissions discuter de façon sereine des institutions représentatives du personnel.
Monsieur Jégo, puisque vous évoquiez une psychothérapie, permettez-moi de penser qu’il y a peut-être dans ces amendements un peu de retour du refoulé. En effet, vous nous dites que le dialogue social est une entrave à l’emploi. (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe UDI.)
Mais si ! C’est ce que vous dites lorsque vous relevez le seuil de 50 à 61 salariés et présentez à chaque fois deux amendements, le premier étant de principe et l’expérimentation n’étant demandée que dans un deuxième temps, dans un amendement de repli. Il en va de même à propos des délégués du personnel, pour lesquels vous relevez le seuil de 11 à 21 salariés, avant de présenter un amendement de repli proposant cette mesure à titre expérimental. Vous ne demandez donc l’expérimentation qu’à titre subsidiaire, dans le cadre d’amendements de repli, et affirmez bien comme position de principe que le relèvement des seuils permettrait d’augmenter les embauches.
Fondamentalement, si nous avons un problème d’emploi en France, c’est parce que nous avons un problème de demande et d’investissement.

M. Christian Paul : M. Pascal Cherki et Mme Isabelle Attard. Très bien !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je ne crois pas que le problème se situe sur un autre terrain et je ne pense donc pas que la solution soit dans vos propositions, même si, je le répète, on peut discuter de tout.
Prenez garde également aux messages que vous envoyez, car le dialogue social est aussi une chance pour l’entreprise et ce n’est pas avec de tels messages, même à cette heure-ci, qu’on le fait avancer. Avis défavorable donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je ne répondrai pas à vos propos sur les sections du Parti socialiste, car depuis le début de notre débat, je considère qu’il s’agit et qu’il doit s’agir d’un débat entre le Gouvernement et la représentation nationale.
Messieurs les députés, je vous renverrai d’abord au droit existant et à ce que cette majorité a voté dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi – vous avez eu du reste, lors du vote de celle-ci, une position constructive. Selon le droit actuel, et je parle là sous le contrôle de plus expert que moi, une entreprise qui franchit un seuil dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Nous avons, avec la loi de sécurisation, ajouté un an à ce délai. Ce que vous proposez est donc, en quelque sorte, ce qui a été fait,…

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Emmanuel Macron : …et de manière moins provocatrice, car le sous-jacent, comme l’a rappelé le rapporteur, M. Denys Robiliard, ne consistait pas à dire que plus de dialogue social constituait un handicap, mais qu’il fallait être pragmatiques et laisser aussi aux entreprises un temps d’adaptation. Cela faisait partie de ce qui a été voté.
J’ai bien pris en compte vos propos, qui exprimaient une sorte d’appel que je veux croire sincère, et peut-être aussi de provocation…

M. Philippe Vigier : et M. Francis Vercamer. Pas du tout !

M. Emmanuel Macron : … mais l’été dernier – et c’est sans doute là que nous avons un désaccord fondamental de méthode –, le Gouvernement n’a pas traité des seuils comme s’il s’agissait d’un Graal, mais du dialogue social dans son ensemble. De fait, la question n’est pas qu’un seuil plutôt qu’un autre serait une contrainte dont la modification permettrait de libérer soudainement la création d’emplois – je suis en effet au regret de constater que nous n’avons pas vu que des dizaines de milliers d’emplois aient été créés en donnant aux entreprises une année supplémentaire avec la loi de sécurisation de l’emploi, – mais bien plutôt de savoir comment enrichir notre dialogue social.
C’est là en effet toute la démarche adoptée par le Gouvernement depuis le début de ce quinquennat et dont nous avons continué à discuter lors du débat sur le travail dominical, lorsque nous avons évoqué les accords de branche, d’entreprise ou de territoire comme une condition de l’ouverture des commerces et comme l’élément définissant les compensations pour les salariés. De la même façon, on peut rendre plus efficace le dialogue social dans l’entreprise. La feuille de route déposée par le Gouvernement en juillet dernier intégrait la question des seuils, mais pas pour les modifier car, compte tenu des contraintes communautaires et d’autres contraintes, ce n’est pas parce que l’on relèverait le seuil de 50 à 60 salariés ou que l’on déciderait une expérimentation que l’on créerait par miracle un appel d’air, car ce dont nos entreprises ont besoin, c’est aussi de stabilité. C’est cela que les entreprises et les investisseurs appellent de leurs vœux et que vous rappelez vous-même dans nombre de vos discours.
Là aussi, il faut de la cohérence. Il faut regarder d’une manière beaucoup plus large et beaucoup plus riche comment faire de notre dialogue social un élément de plus grande protection, aux bons endroits et de manière adaptée, pour créer des droits réels et, en même temps, un élément de compétitivité. C’est là en effet le sous-jacent du pacte de responsabilité et de solidarité, de la réforme qui vient d’être votée sur le travail dominical et de la feuille de route mise sur la table par le Gouvernement et négociée par les partenaires sociaux.
Je regrette, comme mon collègue François Rebsamen et l’ensemble du Gouvernement – le Premier ministre et le Président de la République ont du reste eu aussi l’occasion de le dire –, que ce dialogue social n’ait pas abouti à un accord, car il aurait permis de régler nombre des problèmes que nous évoquons ici et aurait démontré, comme l’a très bien dit votre rapporteur, Denys Robiliard, que le dialogue social est un élément de compétitivité. Je veux, comme je l’ai fait dans d’autres enceintes, rappeler ici ce point, car on ne peut, sur ce sujet, ne pas être cohérent jusqu’au bout.
Nous avons pris des décisions qui n’étaient pas forcément naturelles, annoncées par le Président de la République en janvier 2014 et qui ont conduit à procéder à des allégements de cotisations patronales en contrepartie d’engagements demandés aux partenaires sociaux et aux représentants des employeurs. Ces allégements impliquaient une responsabilité, qui n’a pas toujours été au rendez-vous. Nous avons déjà eu l’occasion de dire que cette exigence doit porter des deux côtés.
Je voudrais que votre ferveur soit la même quand il s’agit d’encourager et d’exiger l’existence, branche par branche, d’accords qui font souvent défaut et dont l’absence a conduit les partenaires sociaux et les salariés dans des 1751impasses sur le temps partiel, alors qu’un progrès avait été voté par la représentation nationale, mais qu’on observait des comportements de blocage.
Je voudrais que votre ferveur et votre exigence soient les mêmes lorsque, sur le fondement du pacte de responsabilité et de solidarité, des accords ne sont pas signés dans certaines branches, alors même que de gestes ont été faits par le Gouvernement et la représentation nationale pour l’emploi.

Mme Jacqueline Fraysse et M. Patrice Carvalho : Et des chèques !

M. Emmanuel Macron : Il faut aller jusqu’au bout de cette cohérence.
Pour finir, le Gouvernement a la conviction, que le dialogue social peut et doit être modernisé, mais pas pour retirer des droits, ni pour déplacer des seuils, mais pour enrichir ce dialogue et le rendre plus efficace, pour permettre le développement des entreprises et, en même temps, préserver les sécurités nécessaires aux salariés. Telle était l’ambition de la feuille de route de l’été dernier et d’un prochain texte de loi qui sera porté par M. Rebsamen et que le Gouvernement préparera en prenant ses responsabilités.
Dès le mois d’août 2014, en effet, le Président de la République a dit que le Gouvernement prendrait sa responsabilité…

M. Philippe Vigier : et M. Francis Vercamer. Eh bien, qu’il la prenne !

M. Emmanuel Macron : … si cette négociation échouait – mais prendre sa responsabilité, ce n’est pas le faire de manière subreptice dans un amendement déconnecté du reste, qui consisterait à dire qu’il n’existe au fond qu’un problème : les seuils. Non, car le problème tient aussi à ce que, dans certaines catégories d’entreprises, il n’y a pas une juste répartition des salariés. En effet, quand on croit au dialogue social, on y croit complètement, totalement, comme nous l’avons fait sur différents sujets. Cette approche ne peut donc pas être isolée du reste. C’est pourquoi elle sera reprise dans son ensemble, car c’est là que se situe, depuis le début, la crédibilité de la démarche gouvernementale. Cette démarche sera poursuivie.
Oui, on peut être à la fois plus juste, plus efficace et finalement, monsieur le président Vigier, rester cohérent jusqu’au bout. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, je suis tout à fait prêt à m’engager avec vous sur cette voie de la cohérence. L’ancien Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, nous avait expliqué que, lorsqu’il y aurait des hausses d’impôts, neuf Français sur dix ne seraient pas concernés et on a vu ce qui est arrivé. On nous a expliqué qu’il n’y aurait pas de nouvelles charges pour les entreprises et vous savez très bien que cette parole n’a pas été tenue. Vous avez expliqué tout à l’heure qu’il fallait de la stabilité, mais y a-t-il, oui ou non, de la stabilité fiscale pour les entreprises depuis 2012 ? On pourrait du reste faire le même procès pour les périodes antérieures, car c’est vrai aussi, il n’y avait pas eu davantage de stabilité fiscale. Mais, avec ce Gouvernement, la stabilité fiscale n’a jamais été au rendez-vous. Ce sont là des discours que l’on tient sur tous les bancs de cet hémicycle, alors soyons cohérents jusqu’au bout.
Premier élément : monsieur Robiliard, vous avez porté un jugement sévère, que je ne laisserai pas passer. Vous avez dit, en substance, que le dialogue social, pour nous, pour l’UDI, parce que nous sommes ici ce soir toute l’opposition, serait « une entrave à l’emploi ». Vous avez dit cela ; or c’est faux ! Vous n’avez pas le monopole du dialogue social !
Nous vous avons montré la voie il y a quelques années avec le Grenelle de l’environnement de Jean-Louis Borloo : alors que cela semblait impossible, nous avons rassemblé tout le monde, sur tous ces bancs, pour voter une loi, à savoir le Grenelle 1, comme vous le savez parfaitement ! Alors n’imaginez pas que vous avez le monopole du dialogue social : c’est tout le contraire ! Vous l’avez perdu, ce monopole du dialogue social que vous pensiez garder précieusement ! À gauche, c’est fini : vous ne l’avez plus !
Sachez bien que la façon dont nous, les centristes, avons abordé ce projet de loi, depuis le début, depuis la première minute, avec l’attitude constructive qui a été la nôtre avec tous mes collègues de la commission spéciale, avec toutes les auditions que nous avons menées en dehors de celles organisées par les rapporteurs, avec l’implication qui a été la nôtre à chaque fois, tout cela, nous l’avons fait pour qu’il y ait de la croissance et de l’activité, et vous ne pouvez pas dire le contraire !
Nous n’avons jamais fait preuve, sur aucun sujet, de dogmatisme, et n’avons jamais adopté aucune posture. Sur ces sujets, voyez comment cela se passe en Allemagne ! (Exclamations sur certains bancs du groupe SRC.) Oui, moi j’aime que l’on parle de l’Allemagne – je le précise pour M. Paul –, j’aime ce qui se passe en Allemagne, où l’on est capable de franchir quelques lignes pour porter ensemble un projet de modernisation du pays.
Deuxième élément : j’entends, monsieur le ministre, la qualité du dialogue social. Il la faut : c’est une exigence ! Mais ce qu’il faut avant tout, c’est permettre que se créent des emplois ! La France se désespère avec cette inversion impossible de la courbe du chômage, cette augmentation sans fin, cette spirale qui entraîne tant de familles dont on voit bien que le quotidien est dégradé, tant la situation est devenue insupportable, avec un jeune sur quatre au chômage !
Nous vous faisons donc une proposition concernant les seuils sociaux ; on vous aide politiquement, monsieur le ministre ! Vous n’êtes pas tout à fait vous-même, « celui qui veut faire bouger les lignes », quand, on le voit bien, vous essayez de donner des gages à votre gauche. Ne leur en donnez pas, de toute façon les frondeurs voteront contre ! Ils vous l’ont bien expliqué !
Tout à l’heure, ils vous ont même dit de faire attention à ce que vous alliez dire et que si jamais vous ne les suiviez pas, ils ne voteraient pas votre loi ! Vous avez observé à quel point M. Paul s’était montré sévère, très sévère avec vous !
Nous, nous ne disons pas cela : nous disons que, jusqu’au bout de la nuit, il faut construire, parce qu’avec ce texte, il y a des choses qui avancent, d’autres qui n’avancent pas et d’autres encore sur lesquelles, vraiment, on rate le coche !
Au-delà de ce que vous disent les députés de la majorité comme de l’opposition, vous lisez tout comme nous les rapports de la Cour des comptes et de l’Observatoire du travail : tous, à un moment ou à un autre, ont insisté sur le sujet des seuils sociaux !
Vous dites que le dialogue social doit aller jusqu’au bout ; mais sur la pénibilité, qu’avez-vous fait ? Après avoir sorti un texte, vous vous êtes aperçu que celui-ci était tellement inapplicable que vous avez été obligés d’en décaler l’entrée en vigueur car vous savez combien il introduit de complexité !
Je voudrais vous dire, monsieur le ministre, que c’est comme pour les contrats à durée déterminée – on y reviendra tout à l’heure. (« Oh non ! » sur divers bancs du groupe SRC.) Eh si, on y reviendra, mes chers collègues ! Je crois d’ailleurs que François Rebsamen a eu cette semaine des entretiens approfondis avec des sociétés d’intérim en France : nous, à l’UDI, nous ne nous satisfaisons pas de la précarisation des salariés ! Or sur dix emplois créés, monsieur le ministre, neuf sont en CDD – et parmi eux, combien de dix, quinze ou vingt jours ? C’est la vérité !
Nous, nous préférons plus de sécurisation de l’emploi, nous préférons des contrats permettant d’acquérir des droits progressifs et nous portons cette idée moderne, ambitieuse, qui donnera un peu d’oxygène à ce pays.
Les seuils sociaux – je termine sur ce sujet, par lequel j’avais commencé mon intervention – sont un formidable signal que vous pourriez envoyer. De toute façon, les frondeurs voteront contre, donc ce n’est plus la peine de compter avec eux ! Je les respecte, mais…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ils réfléchissent !

M. le président (Parti socialiste) : Réfléchissez en silence, monsieur Cherki ! (Sourires.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je les aide à réfléchir, monsieur le ministre, donc je vous aide ! C’est un symbole très fort que vous feriez passer.
Bruxelles vous a demandé un certain nombre de réformes structurelles : voilà une réforme structurelle, qui ne coûte rien !
Enfin, mes chers collègues, la loi sur les 35 heures a-t-elle été appliquée de façon homogène dans les trois fonctions publiques et dans toutes les entreprises au même moment ? Pas du tout ! Vous savez très bien, et chacun le sait, que cette loi n’a pas été appliquée immédiatement à la fonction publique hospitalière ! Et lorsque ce fut fait, combien de milliers, voire de millions d’heures supplémentaires s’étaient accumulées par rapport à la loi-cadre des 35 heures ? C’est donc un moment extrêmement important que nous portons ici, non pas pour nous faire plaisir, non pas par posture politique, mais parce que la France en a besoin.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est la deuxième douche !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis rassuré, puisque le ministre ne m’a pas répondu sur son adhésion au Parti socialiste. Je conviens bien qu’il est très orthogonal avec sa majorité, ce qui n’est pas une surprise (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Ce n’est pas un jugement, mes chers collègues, mais ce n’est pas non plus une surprise.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cela n’apporte rien au débat !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : M. Rebsamen est le ministre du travail : c’est une responsabilité importante car c’est certainement le sujet le plus important pour ce gouvernement.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il ne chôme pas, lui !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il a des positions beaucoup plus excessives que les nôtres : il va beaucoup plus loin dans ses propos ! Donc, au-delà du ministre qui est aujourd’hui au banc, déjà très orthogonal avec sa majorité, il en est un autre, le ministre du travail, encore plus orthogonal puisque son collègue n’est pas d’accord avec les positions qu’il a exprimées dans Le Bien Public ! Qu’on nous explique où est la cohérence ! Monsieur le ministre, vous nous donnez des leçons de cohérence ; mais vous-même êtes très souple !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Si c’est orthogonal dans le même plan, cela veut dire que c’est parallèle ! (Sourires.)

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très juste !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Merci, Pascal !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Non, c’est M. Caullet que je félicite !

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous êtes très souple : ce sont des cohérences de gymnaste ! Je n’y comprends plus rien ! Vous appartenez à la majorité, et vous avez en face de vous un ministre intelligent, avec l’histoire qui est la sienne et que je respecte ; c’est un homme remarquable !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est gentil !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mais il est extrêmement loin de ce que vous êtes !
Nous, monsieur le ministre, nous faisons des propositions de bonne foi, qui sont respectables – ce n’est pas parce qu’il est tard qu’il faut considérer que nous voulons vous embêter…

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Un peu quand même !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : … nous faisons des propositions qui sont dans le débat public et qui visent à résoudre des problèmes anciens.
Cher Denys Robiliard, vous qui êtes un collègue de grande qualité, vous ne pouvez pas prétendre que nous n’aimons pas le dialogue social ! Notre président a été correct et bien élevé ! Sur le dialogue social, depuis dix ans, nous n’avons certes pas tout réussi, mais vous non plus ! Alors les leçons de morale, merci !
Votre grande conférence sociale a accouché d’une souris – que dis-je : de rien du tout ! Maintenant vous nous dites que vous allez prendre vos responsabilités : formidable ! Mais les partenaires sociaux, qui sont sérieux, se remettent autour de la table : ils n’attendent pas votre projet de loi !
Soyez donc cohérent avec vous-même, monsieur le ministre ! La seule chose que j’attends de votre part, c’est que vous entendiez des positions qui sont aussi courageuses que votre projet de loi et que vous donniez un avis favorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Jégo.

Plusieurs députés du groupe SRC : Oh non !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pourquoi non ?

M. le président (Parti socialiste) : Ce n’est pas parce que le groupe SRC a épuisé son temps de parole que le groupe UDI a épuisé le sien ! (Sourires.)

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis désolé mais le temps programmé nous donne encore du temps de parole !
Je voudrais vous lire la chose suivante : « La suspension transitoire des obligations qui s’imposent aux entreprises passant de neuf à dix salariés et de quarante-neuf à cinquante salariés permettrait de savoir si les seuils sociaux sont réellement des freins à l’emploi, comme le soutient le patronat ». C’est une phrase d’un ministre du Gouvernement – d’un de vos collègues !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Lequel ? Des noms !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il est donc savoureux que vous veniez maintenant nous accuser d’incohérence. Il faudrait savoir où est l’incohérence ! N’est-elle pas entre vous et le ministre du travail ? À moins qu’il n’y ait eu une évolution de la position du Gouvernement sur ce sujet ?
Nous avons bien compris ce soir que vous ne vouliez pas bouger sur ce sujet,…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est déjà quelque chose !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : …que vous cherchiez des prétextes avec, je dois le dire, beaucoup de talent et une dialectique tout à fait remarquable, pour essayer de mettre la balle dans le camp de votre opposition, en nous disant que nous faisions de la provocation. Sérieusement, monsieur le ministre !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est moi qui ai dit cela !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le rapporteur a parlé de provocation. Or, cette demande est portée par toutes les organisations représentatives des entrepreneurs : c’est une bien étrange conception du dialogue social que de prétendre que ceux qui portent une revendication exprimée dans le cadre du dialogue social font de la provocation !
Je sais bien que le président Le Roux parle du « boys band libéral à deux heures du matin »… (Rires sur tous les bancs)

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme il n’a plus de temps de parole, il abuse de Twitter !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : …ce qui prouve qu’il a encore du temps pour envoyer des tweets et qu’il a de l’humour ! Nous étions trois tout à l’heure : nous pouvions constituer un boys band ; mais maintenant que nous sommes quatre, appelez-nous les trois mousquetaires !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : D’Artagnan est arrivé !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Si vous pensez nous insulter en nous traitant de libéraux, sachez que, pour nous, c’est plutôt un compliment ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je pense d’ailleurs qu’on manque de souffle libéral dans ce pays : cela permettrait pourtant à l’économie d’aller beaucoup mieux !
Vous avez tort, monsieur le ministre, de penser que ce que nous proposons serait contraire au dialogue social. Vous avez tort de laisser penser que votre envolée lyrique sur le dialogue social, que nous partageons, viendrait par elle-même résoudre un problème puisque, on l’a vu, les partenaires sociaux eux-mêmes n’ont pas avancé sur cette question.
Vous avez tort, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, de dire que nous faisons de la provocation : nous essayons simplement d’apporter notre pierre à votre texte.
Quand vous nous dites que nos propositions seraient déconnectées, décalées et incohérentes, je vous répondrai que depuis maintenant trois semaines, au vu des articles qui se sont succédé, nous avons vu bien des choses déconnectées, bien des choses décalées, bien des choses incohérentes ! Voilà ce que nous aurions pu vous dire si nous avions voulu être caustiques !
Vous ne voulez pas, pour des raisons essentiellement idéologiques, parfaitement traduites par le président Le Roux dans son tweet : c’est un affrontement du socialisme triomphant contre le libéralisme…

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …déclinant !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Déclinant, malheureusement, parce qu’au fur et à mesure que vous faites décliner le libéralisme, vous faites monter la courbe du chômage ! Voilà la vérité ! À force de ne pas écouter les entrepreneurs, les chefs d’entreprise, à force de ne pas comprendre qu’il y a un problème dans notre pays parce qu’il y a deux fois et demie plus d’entreprises ayant quarante-neuf salariés que d’entreprises qui en ont cinquante, vous ne voulez pas voir la vérité. Vous campez sur des dogmes, vous vous contentez d’envolées lyriques sur le dialogue social, sans vouloir faire bouger les choses, et nous le regrettons !
Mais malheureusement, ceux qui le regretteront encore plus que nous, ce sont les salariés qui, demain, ne pourront pas trouver d’emploi parce que des chefs d’entreprise n’auront pas été entendus et n’auront pas confiance dans cette loi.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Si c’était aussi simple que cela !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : C’est cela, la conséquence de l’avis défavorable que vous allez donner à ces amendements et du vote que la majorité, qui s’est d’un seul coup ressoudée, va émettre : c’est une occasion manquée. La loi sur la croissance est ce soir une loi boiteuse ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais revenir à des éléments plus sérieux. Ainsi qu’Yves Jego vient de le dire, avec un tel taux de chômage, qui n’est pas près de diminuer puisqu’on nous a encore annoncé qu’il augmenterait dans l’année, tout ce qui peut permettre d’inverser la courbe du chômage – inversion qui nous avait été annoncée à grand renfort de déclarations du Gouvernement et du Président de la République – peut contribuer à redonner un peu d’espoir à nos compatriotes.
Si nous proposons ces amendements, c’est parce que nous avons la conviction qu’ils contiennent des mesures permettant précisément d’inverser la courbe du chômage. Sur ce sujet, nous sommes plutôt liés à vous puisque c’est ce que vous voulez faire et nous aussi. Soyez donc indulgents et écoutez-nous !
J’ai relu le document d’orientation remis par le ministre du travail aux huit organisations syndicales, en juillet dernier : il y critique l’effet des seuils et l’efficacité du dialogue social, indiquant que « ces dispositions sont le reflet d’une sédimentation dans le temps d’un nombre conséquent de règles et d’obligations qui construisent un cadre global complexe, en particulier pour les petites et moyennes entreprises » – je vous passe le reste.
Or c’est exactement ce que nous vous disons aujourd’hui : les petites et moyennes entreprises sont « scotchées » sur les seuils de dix, vingt et cinquante salariés – plus exactement de neuf, dix-neuf et quarante-neuf salariés. Ce sont de simples chiffres. Quand on examine l’histogramme de répartition des entreprises, on constate qu’il y a deux fois et demie plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que d’entreprises de cinquante salariés : deux fois et demie plus !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cherchez l’erreur !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je n’ai pas les chiffres pour les entreprises de neuf et dix salariés, ni pour celles de dix-neuf et vingt salariés : cela doit être à peu près la même chose.
Imaginez, si chacune de ces entreprises, de neuf, dix-neuf et quarante-neuf salariés embauchaient seulement une ou deux personnes, le gisement d’emplois que cela représenterait. Cela irait très vite, de nombreuses entreprises étant bloquées par ces seuils. Elles n’embaucheraient peut-être pas dans le mois, étant donné les difficultés actuelles et l’absence de croissance. Mais l’INSEE nous annonce qu’elle va redémarrer. Tant mieux : il est temps de permettre à nos entreprises d’embaucher.
On a calculé que la probabilité qu’une entreprise de neuf salariés embauche un salarié supplémentaire passerait de 24,5 à 30 %. Celle qu’une entreprise passe de dix-neuf à vingt salariés augmenterait de neuf points, et la probabilité qu’une entreprise passe de quarante-neuf à cinquante salariés augmenterait de quatorze points. L’augmentation de la probabilité d’embauche est donc extrêmement importante.
Voilà pourquoi on vous propose ces amendements. Ce n’est pas du dogmatisme, c’est du pragmatisme, car c’est l’emploi qui est aujourd’hui en jeu.
Je sais bien, monsieur le ministre, que vous êtes encadré par vos collègues, et que le parti socialiste est parfois difficile à faire bouger. Mais le dialogue social a échoué, vous l’avez vous-même reconnu. Vous aviez dit qu’en cas d’échec, vous prendriez vos responsabilités : eh bien prenez-les, monsieur le ministre. Même si vous courez le risque d’être battu, je vous serai reconnaissant d’avoir pris vos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je n’ai pas vu de la provocation mais de la conviction dans vos propos, monsieur le ministre, et je ne nie pas la situation des entreprises, ni la différence qui existe pour une entreprise entre quarante-neuf et cinquante et un salariés.
Il est temps que nous sortions de ce mouvement de yo-yo incessant depuis le début de cette odyssée qu’est l’examen de ce projet de loi, entre ceux qui prétendent que la loi sera parfaite une fois qu’on aura supprimé telle ou telle disposition, et ceux qui assurent qu’elle serait formidable si on y introduisait tel ou tel article.
Pardonnez-moi, mais vous ne pouvez pas dire que sans cette disposition la loi serait boiteuse car ce n’est pas vrai. Cette loi s’inscrit dans un projet gouvernemental de modernisation du dialogue social plus ambitieux que cette simple réforme, et qui sera défendu dans les prochains mois par le ministre du travail. Il comportera des dispositions relatives aux seuils sociaux, mais qui s’inscriront dans une logique d’ensemble.
Voilà ce que je voulais dire en parlant de cohérence. Le problème est bien identifié. Nous sommes conscients de l’impérieuse nécessité de traiter le problème de nos entreprises, autant que de celle de protéger les salariés. C’est dans cet esprit d’équilibre que le Gouvernement engagera la modernisation du dialogue social au travers d’un projet de loi ad hoc, et non d’un amendement. Cela n’enlève rien à ce projet de loi, ni à l’ambition du Gouvernement, ce texte s’inscrivant dans un programme gouvernemental plus large.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1456.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit là d’un tout autre sujet. Les travaux que j’ai consacrés à l’Inspection du travail m’ont permis de me rendre compte qu’il y avait parfois besoin de mettre un peu d’huile dans les rouages des relations entre salarié et employeur. Souvent le salarié fait appel à l’inspecteur du travail faute de savoir vers qui se tourner.
C’est pourquoi je propose de charger des bénévoles qui connaissent le droit du travail – anciens conseillers prud’homaux, inspecteurs du travail en retraite, par exemple – d’une mission de conciliateurs du travail, comme il existe des conciliateurs de justice. Ils joueraient le rôle d’intermédiaires entre les deux parties pour régler le différend qui les oppose, plutôt que celles-ci ne saisissent les prud’hommes ou l’inspection du travail.
Cet amendement vise à créer cette nouvelle fonction de conciliateur du travail, qui serait assurée par des bénévoles habilités par l’administration, sur le modèle des conciliateurs de justice.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, d’abord parce que nous attendons le projet que le ministre vient d’évoquer. Dans le document d’orientation du Gouvernement relatif à la qualité du dialogue social, le Gouvernement envisage en effet la création de commissions territoriales qui pourraient être chargées de la compétence que vous voulez donner aux conciliateurs du travail.
Par ailleurs, le dispositif que vous proposez me semble poser un problème d’articulation avec l’institution des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins onze salariés. Un tel dispositif risquerait en effet d’interférer avec les compétences des délégués du personnel, qui jouent déjà ce rôle de porte-parole du salarié face au chef d’entreprise.
Un tel dispositif doit aussi être conçu en lien avec ce qui sera mis en place au niveau territorial pour les entreprises qui sont actuellement dépourvues d’institutions représentatives du personnel.
Je souhaiterais donc – cela étant dit sans provocation – que vous retiriez votre amendement et que nous reprenions cette discussion à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai déjà retiré cet amendement en commission et je l’ai réécrit en tenant compte des critiques dont il avait fait l’objet. Il est temps maintenant de le mettre aux voix. Soit vous trouvez qu’il s’agit d’une solution propre à régler les différends entre salarié et employeur, soit vous préférez que les relations du travail restent marquées par le conflit.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement de M. Vercamer, cosigné par l’ensemble du groupe UDI, est le fruit de son expérience de conseiller prud’homal pendant dix ans et il n’enlève rien, cher rapporteur, aux compétences du délégué du personnel. La question ne se pose même pas. Cette institution a son importance et il n’est pas question de la remettre en cause.
Nous ne pouvons pas faire la moindre proposition sans que vous nous accusiez de vouloir mettre à mal le dialogue social, ou, en l’espèce, une institution représentative du personnel, alors que ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est de rechercher de façon extrêmement pragmatique un outil de prévention des conflits du travail.
Ne nous cherchez donc pas des poux dans la tête : nous n’en avons pas. Il est dommage que vous traitiez ainsi des solutions innovantes, fruits de l’expérience de notre collègue, même si j’entends la proposition de notre rapporteur de renvoyer ce débat à l’examen du texte sur le dialogue social.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1544.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l’emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l’exception des principes fondamentaux visés à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.[…] »
En vertu de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui appartient toujours au bloc de constitutionnalité et qui énonce que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises », cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Charles de Courson, vise à faire de la dérogation actuelle la règle, en privilégiant l’autonomie de l’accord collectif à l’égard tant de la loi que de l’accord de niveau supérieur. Il s’agit de donner une plus grande souplesse au dialogue social, qui s’exprime avant tout au sein même de l’entreprise, au plus près des travailleurs, à travers l’accord collectif. En l’absence d’un tel accord, c’est bien évidemment le cadre législatif qui s’impose.
Loin d’être les affreux libéraux dénoncés par Bruno Le Roux, nous sommes des adeptes du dialogue social tel qu’il est défini par la Constitution de 1946. En permettant aux accords de branche et d’entreprise de prendre le pas sur le cadre législatif, nous enverrions un message formidable aux entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Envisager, à trois heures moins le quart du matin, rien moins que d’inverser la hiérarchie des normes sociales est effectivement une initiative hardie et qui permet de maintenir notre assemblée en éveil. (Protestations sur les bancs du groupe UDI.)

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ça suffit le persiflage !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je ne fais que souligner la hardiesse de la proposition. Pourquoi prendre aussi mal un compliment ? Il me semble que vous devenez bien susceptible à cette heure tardive.
Il me semble précisément que le dialogue social, dont nous reconnaissons tous le caractère essentiel, ne souffrirait pas qu’on décide dans ce cadre, ici et maintenant, sans aucune concertation préalable approfondie, d’inverser la hiérarchie de ces normes. Nous avons tous souligné l’importance du dialogue social, et vous avez-vous même témoigné avec une grande ferveur de votre engagement en la matière et de votre souhait que nous avancions en suivant cette voie.
Je vous laisse imaginer l’état du dialogue social, si les organisations syndicales apprenaient ce matin, en écoutant la radio, qu’à trois heures moins le quart, l’Assemblée a décidé, à l’initiative de l’UDI, d’inverser la hiérarchie des normes sociales. Je crains, dans une telle hypothèse, de n’être pas le seul à juger l’initiative très hardie.
Sur la forme, il y a quelque chose d’antinomique, quand on affiche son souhait d’un approfondissement du dialogue social, de vouloir ainsi tout soudainement en bouleverser les règles sans concertation ni étude préalable.
Quant au fond, il me semble que précisément dans le contexte actuel et eu égard aux engagements de l’ensemble des organisations représentatives, s’engager sur ce chemin créerait probablement plus de difficultés que cela n’en réglerait. Il y a de fortes chances qu’une telle remise en cause de la hiérarchie des normes sociales n’aboutisse à bloquer le dialogue social : dans le contexte actuel, nous serions quasi certains d’obtenir l’effet inverse à l’objectif que vous poursuivez.
Je regrette d’avoir, pour des raisons de méthode et d’efficacité, à émettre un avis défavorable à une proposition dont je tiens à souligner une fois encore la hardiesse – et ne le prenez pas mal.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : M. le rapporteur a dit avec raison qu’une question de méthode se pose compte tenu de l’ambition de l’amendement que vous portez.
La thèse que vous défendez est connue et a été défendue par plusieurs économistes et juristes, en particulier, MM. Cette et Barthélémy. Elle a en effet enrichi les analyses académiques sur le sujet et je pense qu’elle mérite considération. Elle fait d’ailleurs partie de la réflexion collective sur la base du document d’orientation que vous avez cité, monsieur le député Vercamer, et les partenaires sociaux se sont eux-mêmes inspirés de sa philosophie en essayant de redonner une plus grande vitalité au dialogue social et d’envisager la façon dont il était possible de répartir différemment ce qui relève de la loi et de l’accord.
Il s’agit d’un chantier en soi qui ne sera même pas réglé, je tiens à vous le dire, par le texte qui sera présenté dans les prochaines semaines. C’est une véritable révolution dont il est certes possible de discuter.
Nous avons d’ailleurs beaucoup débattu de l’apport du dialogue social, y compris en termes de compétitivité – je ne reviens pas sur nos échanges, de part et d’autre, sur le travail du dimanche – mais je crois que nous ne pouvons raisonnablement adopter un tel amendement.
Je considère ce dernier plutôt comme un amendement d’appel en faveur d’une réflexion sur cette thématique que le Gouvernement tient d’ailleurs à mener.
Je veux être clair : je ne considère pas que vous ayez formulé une proposition innocente ou qui devrait être prise à la légère. Je pense qu’elle emporte de nombreuses conséquences – y compris une négociation préalable entre partenaires sociaux – qui doivent être pleinement prises en considération.
Si M. Poisson était encore des nôtres ce soir, il dirait sans doute qu’une étude d’impact est nécessaire pour aller au bout de l’analyse et je crois qu’il aurait en l’occurrence raison.
Très honnêtement et sans faire offense à la substance de votre amendement ni à ce qu’il comporte d’intéressant et de pertinent, il n’est raisonnablement pas possible, dans ce cadre – et pas seulement à cette heure – d’émettre un avis favorable à son adoption.
En revanche, à coup sûr, oui, il faudra engager une réflexion collective.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pourrais-je défendre, monsieur le président, dès à présent l’amendement bkno ek1545, qui vient juste après et qui est du même ordre ?

M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, monsieur Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas de notre faute si cet amendement est discuté à trois heures moins le quart du matin ! Le débat se déroule de la sorte parce que la conférence des présidents a décidé que nous siégerions cette nuit. En ce qui nous concerne, nous n’y sommes pour rien. Cet amendement est discuté à cette heure-ci parce qu’il arrive à ce moment de nos débats. Nous aurions préféré qu’il le soit un mardi après-midi, cela aurait été plus sympathique.
Sur le fond, nous ne proposons pas exactement d’inverser la hiérarchie des normes. Il s’agit de fixer par la loi les fondamentaux d’ordre public, c’est-à-dire les grands principes qui régiront notre droit social, et de laisser les partenaires sociaux décider de la mise en œuvre opérationnelle du dialogue social dans les différentes branches.
Grossièrement, nous proposons d’adapter ce droit social aux caractéristiques des métiers pour lesquels les branches le mettent en œuvre.
C’est extrêmement important car, aujourd’hui, la loi comporte quantité d’articles qui ne sont pas applicables pour un certain nombre de métiers.
Je reprends souvent l’exemple de la durée minimale du travail à temps partiel qui a été portée à 24 heures. C’est maintenant inscrit dans la loi mais, au final, nombre de métiers connaissent de graves difficultés.
La femme de ménage qui nettoie un commerce une heure chaque matin ne travaille donc que cinq heures dans la semaine. Or, voilà qu’on lui dit maintenant qu’elle doit travailler au moins vingt-quatre heures. Certes, on lui dit aussi que ce n’est pas grave et qu’elle n’a qu’à confirmer qu’elle est d’accord, etc.
Mais si c’est cela qui doit figurer dans la loi, je suis désolé, ce n’est pas l’idée que je m’en fais ! S’il faut ensuite envisager toutes les dérogations possibles, on ne s’en sort pas !
L’idée était de fixer les grandes règles du jeu, les fondamentaux de l’ordre public social et de laisser les branches négocier sans qu’elles ne puissent déroger à ces fondamentaux. En revanche, lorsqu’il s’agirait de tendances, elles pourraient éventuellement s’en écarter pour certains métiers le permettant.
Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre : le dialogue social est un élément de compétitivité. Eh bien, c’est ce que propose cet amendement !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Mais oui !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous vous proposons que la loi arrête d’empêcher les entreprises de travailler et que le dialogue social s’engage !
Parce qu’il s’agit là d’un élément de compétitivité, il a toute sa place dans un texte consacré à la croissance et à l’activité et c’est pour cela que nous en discutons dans la partie du texte relative au droit du travail, et ce même s’il est trois heures moins le quart du matin.
Nous en revenons au fond à l’esprit de l’article 34 de la Constitution de 1958. C’est bien à la loi de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, qu’il s’agisse de ses aspects syndicaux ou de Sécurité sociale. Ensuite, c’est au dialogue social de prendre le relais.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis très gêné par les réponses du rapporteur et du ministre.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mince !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : D’abord, ne pas considérer l’amendement comme il devrait l’être parce qu’il est trois heures moins le quart du matin signifie-t-il que l’importance des amendements dépend de l’heure à laquelle ils sont examinés et que la loi que nous écrivons à cette heure-ci serait moins importante que celle écrite un après-midi ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Comme Francis Vercamer l’a très justement dit, et comme vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, monsieur le président, les conditions de travail sur ce texte, comme sur beaucoup d’autres, ne sont pas satisfaisantes.
Devoir siéger à des heures où les esprits ne sont peut-être pas aussi clairs qu’il le faudrait…

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : En effet !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : … et où l’hémicycle n’est pas aussi rempli qu’il le faudrait soulève un problème. Mais ce n’est tout de même pas la faute de l’opposition s’il en est ainsi !
Les arguments consistant à dire que cet amendement introduit un bouleversement et qu’il n’est pas possible d’en examiner maintenant, à cette heure-ci, les tenants et les aboutissants et qu’il faudrait voir cela plus tard ne sont pas recevables.
Quelle que soit l’heure, nous forgeons dans l’hémicycle le socle du droit. Il n’y a pas de petits ou de grands débats, ni de petits amendements qui seraient discutés à la mauvaise heure et de grands amendements à la bonne ! Pardon de le dire !
Vous pouvez dire que vous n’êtes pas d’accord…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cela a été dit !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : … mais je pense vraiment que les arguments que vous nous opposez ici ne sont pas recevables. C’est donner une drôle d’image de la démocratie…

M. François Brottes (Parti socialiste) : D’accord…

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien, très bien…

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : … c’est laisser penser que parfois l’Assemblée traite de sujets mineurs parce que ce n’est pas la bonne heure et que les sujets majeurs, eux, seraient traités à d’autres moments, d’ailleurs on ne sait pas quand.
Enfin, pour conclure sur ce sujet, ce que nous proposons relève du bon sens. Il ne s’agit pas d’une révolution qui échapperait à toute maîtrise et interdirait de dialoguer ultérieurement.
Nous examinons ce texte en première lecture, puis il sera transmis au Sénat et il reviendra à l’Assemblée. Cela laisse le temps d’organiser toutes les concertations possibles.
Oui, il nous semble important que la loi recueille ce qui est essentiel au lieu de ressembler à un fourre-tout, fourmillant d’infimes détails, comme c’est le cas aujourd’hui.
Ensuite, il convient de laisser le dialogue social – auquel nous sommes extrêmement attachés – définir au sein des branches les conditions d’application des règles fixées par la loi.
Si j’ai repris la parole, c’est pour dire en particulier à M. le rapporteur qu’il ne peut pas faire valoir des arguments d’horaire à l’opposition du genre : « Ce n’est pas sérieux de parler de choses aussi importantes à trois heures du matin ! »
Quelle que soit l’heure à laquelle l’Assemblée siège, quand les parlementaires sont là…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Surtout s’ils sont là depuis trois semaines sans discontinuer ! Pour les derniers touristes, évidemment, ce n’est pas pareil…

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : … la loi que nous fabriquons a la même force et la même valeur. Tous les débats sont légitimes, d’autant plus lorsqu’il s’agit de l’avenir économique de notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le groupe SRC a usé de son temps de parole comme il l’a entendu sur les articles qu’il a choisis. S’il a considéré que ceux dont nous discutons maintenant ne sont pas importants, c’est son problème.
Nous, nous considérons que le dialogue social, c’est important dans notre pays.
Considérer, monsieur le président Le Roux, que nous serions des libéraux parce que nous ouvrons grand le dialogue social, ce n’est pas vrai !
Considérer, cher collègue Sebaoun, je suis désolé si je vous réveille, que nous soliloquerions, ce n’est pas bien !
D’accord, il est trois heures du matin, d’accord, nous sommes tous fatigués…

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vous ne l’êtes pas, vous !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : … mais nous évoquons des sujets graves !
Je vous remercie, monsieur le ministre, de dire que ce sujet est d’importance. Ce n’est pas satisfaisant pour nous d’en débattre à cette heure-ci, comme nous avons eu l’occasion d’en parler avec le Président Bartolone.
S’agissant de la démocratie sociale, je suis désolé de me répéter, nous avons connu des accords nationaux interprofessionnels dont le ministre Michel Sapin nous disait que le contenu ne devait pas être amendé mais transposé dans la loi quasiment tel quel.
Pourquoi pas ? Mais c’est une question dont il faut débattre ! Nous ne sommes pas très à l’aise. Le dialogue social ne se porte pas très bien dans notre pays et nous devons donc être capables de choisir.
Qu’il soit trois heures du matin ou non, il importe de débattre de cette question. Un accord national interprofessionnel doit-il être traduit dans la loi in extenso ou non ?
Je n ’ai pas de réponse mais nous constatons, tous, combien nous sommes très mal à l’aise.
À moins que nous considérions que l’ANI n’est pas un problème et que nous ayons toute liberté de décision et d’amendement !
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris la mesure de l’importance du sujet que nous avons porté à travers cet amendement.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ah !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il est vrai que M. Ferrand est présent depuis un mois et qu’il est fatigué…

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : … ce que je peux comprendre.
Mais ne soyez pas méprisant, cela n’est pas bien.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je ne le suis pas.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je vous le dis très calmement, vous l’êtes par moment, et cela n’est pas bien. Cela l’est d’autant moins que, face à vous, vous avez ce soir des parlementaires qui n’ont pas fait d’obstruction depuis le début de l’examen du texte.
J’ai quant à moi délibérément choisi de ne pas m’exprimer sur certains articles afin de conserver mon temps de parole sur ce titre III, qui traite d’un sujet sur lequel, avec Francis Vercamer, nous avons effectué un gros travail.
Vous n’avez pas le monopole de la consultation des syndicats ! Vous n’avez pas le monopole du dialogue social ni de la compréhension sociale ! Nous partageons avec vous la capacité d’avoir et de formuler des idées !
Je ne reviens pas sur l’argument selon lequel il est trois heures moins le quart du matin.
Mais, monsieur Ferrand, lorsqu’on est rapporteur général d’un texte qui comporte 108 articles et qui ressort de son examen en commission spéciale avec plus de 200, est-ce bien sérieux ? Est-ce bien sérieux de dégainer à vingt-trois heures trente un amendement à rien moins que 5 milliards d’euros pour le canal Seine-Nord, et ce sans que nul n’ait été prévenu auparavant ?
Et que dire lorsque l’on nous sort une société de projet pour financer le matériel militaire et masquer qu’il n’y aura pas de loi de finances rectificative ? Vous savez que c’est la vérité – on ne m’a d’ailleurs pas répondu à ce propos.
Alors, ne nous faites pas le coup du sujet très important, de l’inversion de la hiérarchie des normes, de l’impossibilité de procéder ainsi et de la façon dont la France sinon se réveillerait dans quelques heures !
Monsieur Ferrand, ne vous a-t-on pas tenu les mêmes propos voilà un mois en commission spéciale ? Ne vous a-t-on pas dit la même chose ?
Monsieur Ferrand, un socialiste n’a-t-il pas été le rapporteur d’une commission d’enquête sur les 35 heures, demandée par mon groupe et présidée par Thierry Benoit, et où cette question-là a été posée ? J’imagine que vous avez lu les conclusions de cette commission d’enquête sur l’impact des 35 heures, où il est dit que l’inversion de la hiérarchie des normes pouvait faire avancer la situation.
Monsieur Ferrand, lorsqu’un accord de base est signé dans une entreprise, n’est-ce pas l’activation du dialogue social et pas seulement le résultat d’une action nationale ?
Monsieur Ferrand, l’application de la loi de Mme Aubry sur les 35 heures a-t-elle été unanime et uniforme, dans toutes les fonctions publiques, à la même minute, au même moment ? Ce n’est pas vrai, et vous le savez très bien.
Nous portons le dialogue social autant que vous et peut-être plus encore que vous ne le faites.
Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour avoir pris de la hauteur. Ne vous laissez pas déborder par des rapporteurs certes fatigués et qui malheureusement parfois – je pense en particulier à M. Ferrand – se montrent quelque peu désobligeants à notre égard. Je vous le dis très librement et calmement parce que ce n’est pas bien.
Ce sont des sujets graves dont nous sommes venus vous parler à Bercy. Nous avons posé ces questions devant vous, nous les avons mises sur la table, tant en ce qui concerne les seuils que l’ANI. À ce propos, qu’a dit l’UDI lorsque M. Sapin a défendu son texte ? Avons-nous voté contre en le balayant d’un revers de la main ? Pas du tout !
Sur les emplois d’avenir, qu’avons-nous fait, monsieur Ferrand ? Nous avons voté en faveur de leur création !
Alors, je vous en prie : nous n’avons jamais pratiqué une opposition sectaire ! Ce n’est pas notre ligne directrice ! Ce n’est pas cet esprit-là qui anime notre groupe politique à l’Assemblée nationale !
Si vous voulez que nous continuions jusqu’à huit heures du matin, nous continuerons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est un sujet trop grave pour que l’on n’aille pas au bout de sa discussion.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Aucun problème ! Nous resterons ! Mais j’ai horreur que l’on hurle !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pardonnez-moi ! Je suis désolé ! C’est un sujet passionnel et si vous êtes fatiguée, vous pouvez aussi aller vous reposer.
Chacun peut s’exprimer comme il le veut. Je ne suis pas maître de l’emploi du temps. Le Président Bartolone sait que je compte au nombre de ceux qui considèrent que les conditions d’examen de ce texte sont difficiles parce que c’est un mastodonte.
Comme il l’a rappelé cet après-midi, il faudra s’interroger sur le fait que l’on continue de légiférer dans de telles conditions. Ce n’est pas très sérieux, il a parfaitement raison.
Alors, monsieur le ministre, entendez-nous parce que c’est un sujet majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Aussi vrai que l’heure ne commande pas l’histoire, disons-nous les choses simplement, et brièvement, parce que je sens bien, eu égard à votre passion, que votre sensibilité est à fleur de peau. Je tiens à vous dire que je ne suis nullement fatigué et que c’est parce que nous ne sommes pas d’accord sur le fond des choses que nous donnons un avis défavorable à votre amendement.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Si c’est sur le fond, c’est parfait.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je n’avais pas prévu de passer autant de temps sur ces questions, mais elles intéressantes.
Permettez-moi de compléter l’exposé de M. Ferrand. L’article 34 de la Constitution fixe le domaine de la loi, que le législateur n’a pas le droit de déléguer. Je rappelle que la loi par laquelle le Parlement avait délégué aux partenaires sociaux le soin d’établir les critères fondamentaux du contrat de portage a été annulée par le Conseil constitutionnel à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité, au motif que le législateur avait délégué son pouvoir législatif, ce qu’il n’a pas le droit de faire.
On ne peut donc pas confier aux partenaires sociaux ce qui relève du domaine de la loi, à savoir, en l’occurrence, la définition des principes fondamentaux du droit du travail. On peut écrire les choses comme on veut, mais on ne les écrira de façon constitutionnellement acceptable que si l’on respecte l’article 34 de la Constitution.
Dans le code du travail, comment faire pour ne pas avoir à se demander à propos de chaque norme adoptée par une convention collective ce qui relève du domaine législatif et ce qui n’en relève pas ? Il y a une norme : c’est la loi. La simplicité, c’est s’efforcer de garantir la lisibilité de la loi, mais aussi celle des normes qui s’articulent à elle, à savoir 1759le règlement et la convention collective. Nous devons de ce point de vue, en tant que législateur, veiller à ne pas aller trop loin.
Lorsque nous avons habilité le Gouvernement à procéder par ordonnances sur la question du portage, j’ai conseillé au ministre de bien veiller à ce que les partenaires sociaux se voient confier ce qui relève de la convention collective et qui ne doit pas relever de la loi. Je pense que c’est dans ce sens-là que le Gouvernement a travaillé : nous le vérifierons bientôt, quand nous aurons à voter la loi de ratification de l’ordonnance.
Ce sont là des questions relativement complexes. Vous savez en outre que, dans les conventions collectives, le principe de hiérarchie des normes – la pyramide, qui veut que l’on déroge toujours dans un sens favorable au principe dit de préférence, s’applique. Normalement, une convention ou un accord collectif ne peut pas déroger à une convention collective d’un rang supérieur. Il existe néanmoins des accords dérogatoires, qui font que la loi, au cas par cas, dans des domaines où elle considère qu’elle respecte l’article 34 de la Constitution, peut renvoyer certaines décisions aux partenaires sociaux. Qu’est ce qui l’interdit ?
Mais ce n’est pas avec un principe général comme celui que vous proposez que l’on va s’en sortir. On est obligé, à partir de la norme matérielle, et pas seulement du contenu de l’article 34, de réfléchir au cas par cas. Le mécanisme que vous proposez donne sa place aux partenaires sociaux. Nous nous retrouvons sur ce point. J’ai néanmoins l’impression que vous ne concevez pas le dialogue social au niveau de l’entreprise comme un moyen d’établir la norme – il faudrait faire preuve de cohérence de ce point de vue.
Bref, il faut recourir au dialogue social, mais pas de façon globale, selon le principe que vous proposez ici, car ce serait ouvrir la boîte de Pandore : nous en viendrions en effet à nous demander à tout propos ce qui est du domaine de la loi et ce qui n’en est pas. Or, pour l’instant, il est clair que lorsqu’une loi est adoptée, elle est présumée relever du domaine du Parlement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1537.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’idée de cet amendement est d’établir le financement des organisations syndicales, prévu par la loi du 5 mars 2014, sur les mêmes bases que leur représentativité, c’est-à-dire en proportion des suffrages obtenus. Grosso modo, il s’agit de calquer le financement des organisations syndicales sur celui des organisations politiques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Sauf erreur, monsieur Vercamer, nous avons déjà discuté de cela récemment. J’ai déjà dû vous dire que nous avions fait un choix au moment de l’adoption de la loi du 5 mars 2014, que le fonds paritaire entrait tout juste en application et qu’il fallait lui donner la chance de fonctionner de la façon dont nous l’avions défini avant de se demander s’il y avait lieu de changer les choses. Une méthode a été suivie. Nous n’allons pas changer les choses aujourd’hui, alors que nous sommes dans la première année d’application. Pour cette raison, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.