Nouvelle organisation territoriale de la République : Présentation

Nouvelle organisation territoriale de la République : Présentation

debate, 17/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le président, monsieur Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois, monsieur Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, madame Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, monsieur Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, nous ouvrons ensemble aujourd’hui, à un moment un peu particulier, le débat sur l’organisation territoriale de notre République, sur notre vision de la République, cette République une, indivisible et décentralisée, qui doit garantir à tous les citoyens, dans tous les territoires, un égal accès aux droits.
Nous nous apprêtons donc à dire, et redire encore, notre unité dans la diversité, celle que fonde notre nécessaire solidarité ; dire, et redire encore, notre refus de voir se creuser les injustices entre les territoires, et les inégalités entre les citoyens ; dire et redire notre refus de voir la concurrence se généraliser partout, alors que c’est la coopération qui nous permettra de relever les défis qui sont les nôtres. Le Président de la République et le Premier ministre, après les événements tragiques de janvier, suivis, malheureusement, d’événements tout aussi tragiques ce week-end au Danemark et en France, ont martelé les exigences des droits fondamentaux de notre République. Ces exigences nous rassemblent et nous obligent.
Il n’y a, et il ne peut y avoir, qu’une unique ambition : celle de porter notre vision de la France, forgée longuement et patiemment au cours du bkXXe eksiècle ; cette vision que les lois Defferre ont consacrée ; cette vision, surtout, qui est porteuse d’une grande promesse pour notre démocratie locale et notre service public. Cette vision, je veux croire que nous sommes tous convaincus de sa nécessité, de la même façon que nous sommes tous convaincus que l’égalité et la fraternité, frappées aux frontons de notre République, nous obligent.
Pourtant, de crise en crise, de choc en violence, les conceptions porteuses de divisions ont prospéré. Il y a ceux qui acceptent une République morcelée, en disant que le développement porté par les territoires qui vont bien finira un jour par induire du progrès dans les territoires qui vont mal ; ceux qui voudraient opposer les Français les uns aux autres, en fonction de leurs lieux d’habitation ; ceux qui refusent de voir que le territoire d’à côté, celui qui participe de leur propre développement, a des difficultés qu’il ne pourra jamais surmonter seul.
Il y a en France, aujourd’hui, une profonde rupture territoriale. Sous nos yeux, et de plus en plus criante, se manifeste une discrimination territoriale, abîmant ce qu’il reste de notre cohésion sociale et de notre confiance mutuelle, fragilisant notre unité républicaine. Au contraire, c’est une France fière de tous ses citoyens, de tous ses territoires, que nous voulons tisser ici : une France déterminée à combattre les injustices violentes entre les citoyens, et les injustices tout aussi violentes entre les territoires.
Nous ne pouvons plus accepter qu’un enfant, en France, n’ait pas les mêmes chances parce qu’il est né ici plutôt que là. Nous ne pouvons plus tolérer qu’habiter en secteur rural ou dans un quartier de banlieue soit synonyme de difficulté majeure pour trouver un médecin, un emploi, un cinéma, un lieu de détente. Nous ne pouvons plus accepter qu’une simple adresse sur un curriculum vitae empêche de trouver un emploi. C’est un combat de justice que nous devons mener, pour l’accès à l’emploi, aux services publics de santé, à l’éducation, au logement, à la culture. Comme l’a si bien écrit Edgar Morin, il ne suffit plus de rappeler l’urgence, il ne suffit plus de dénoncer, il faut maintenant énoncer.
Un premier texte, voté l’an passé, a permis de prendre en compte le fait urbain. L’enjeu était justement de permettre que se conjuguent, dans les territoires de France, création de richesse et solidarité, progrès et cohérence, innovation et diffusion d’activités. L’enjeu était de reconnaître que la réduction des inégalités passe par une meilleure acceptation des différences entre les territoires, par une valorisation de notre diversité territoriale, par une organisation territoriale adaptée à cette diversité. L’enjeu était de tracer le chemin vers la société du contrat, pour que l’État garant et les collectivités territoriales, liés par un contrat de solidarité et de confiance, de développement de services et d’emploi, soient aux côtés de chacun de nos concitoyens.
Ces enjeux, nous y avons répondu ensemble, et c’est ensemble que nous devons aujourd’hui continuer. Pour la clarté de notre action publique, pour la cohérence dans la répartition des compétences, pour la coopération entre les collectivités, des plus riches aux plus pauvres, des plus urbanisées aux moins denses. Pour conduire avec courage la nécessaire adaptation de nos territoires administratifs aux territoires vécus – n’est-ce pas, monsieur Germinal Peiro ? Pour renouer, surtout, avec la solidarité, condition du redressement.
Mesdames et messieurs les députés, vous le savez comme moi, notre République est forte lorsqu’elle est solidaire. Aucun développement économique n’aura les résultats escomptés sans une politique sociale juste. Aucune solidarité ne pourra s’exercer sans une stratégie économique pensée et réfléchie. Et aucun territoire ne pourra véritablement constituer une force s’il se coupe des autres.
Ne nous cachons pas derrière les difficultés de chacun, derrière des excuses, souvent fausses – comme l’absence de dynamique économique ou le mauvais travail des élus – pour justifier le creusement des injustices territoriales. Ces inégalités sont d’abord le résultat d’une crise des solidarités. Combien d’intercommunalités défensives ? Combien de 1801refus de partager les richesses auxquelles, pourtant, tant d’autres ont contribué ? Combien de batailles rangées pour ne pas payer ce qu’on dit être du ressort du voisin d’à côté ?
J’ai le privilège d’avoir été élue locale. Depuis plus de deux ans que j’occupe mes fonctions ministérielles, je me bats pour dire ma confiance, et celle du Gouvernement, dans les élus locaux, élus de notre République. J’ai mis un point d’honneur à toujours les défendre lorsqu’ils étaient injustement attaqués, montrés du doigt ou critiqués sous la plume d’éditorialistes qui véhiculent un discours ambiant bien délétère. Mais soyons honnêtes, aussi. Nous nous sommes trop souvent perdus dans la défense verrouillée de nos propres intérêts locaux.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, et cela continue !

Mme Marylise Lebranchu : Durant cette période qui a été très difficile, nous avons parfois cédé à la tentation du repli. Et pourtant, si nous voulons des citoyens qui puissent s’ouvrir aux autres, c’est à nous de commencer, en refusant que nos territoires ne se referment sur eux-mêmes. Bien sûr, nous ne réussirons pas tout avec ce texte, mais nous pouvons déjà amorcer un grand progrès, en permettant aux territoires de se parler, de travailler ensemble pour nos concitoyens, pour notre action publique, et donc pour notre République.
Au bkXXe eksiècle, afin de mieux accompagner les citoyens, nous avons décentralisé. Nous l’avons encore fait récemment, lorsqu’il s’est agi d’améliorer la qualité de notre action publique, en matière de formation professionnelle ou de transfert des fonds européens. Mais, comme François Mitterrand le disait, la décentralisation n’a jamais été une fin en soi. Au bkXXIe eksiècle, nous avons besoin, pour atteindre cet objectif qui est toujours le même, de recréer solidarités et coopérations entre les territoires. Si, au fil de nos lois de décentralisation, nous avons confié un nombre croissant de compétences aux collectivités, nous avons aussi décentralisé de la richesse et de la pauvreté. Nous avons entériné et aggravé des situations hétérogènes et inégales et bien trop souvent encouragé la concurrence entre communes et entre territoires.
Je le dis beaucoup, mais je crois qu’il est toujours bon de le répéter : la concurrence qui a conduit au dumping des politiques publiques n’est jamais une valeur, mais seulement un fait. Notre valeur, c’est la coopération, et c’est elle qui permettra de partager le savoir, la recherche, la connaissance, les moyens, les idées de développement, les bonnes pratiques, les réussites. N’est-ce pas, monsieur le président de la commission des lois ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Absolument, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Il n’est plus temps d’opposer État et collectivités, urbain et rural, villes riches et villes pauvres, petits, moyens et grands territoires : toutes ces oppositions qu’illustre aujourd’hui l’organisation en strates de nos élus doivent nous faire réagir. Il est grand temps de passer de la défiance à la confiance ; de réconcilier les citoyens, les territoires, les élus ; de réconcilier la capitale, les métropoles, les territoires ruraux ou de montagne, les banlieues ou les territoires périurbains. Car, de même que chaque village est intéressé par Paris, Paris est intéressé par chaque village.
C’est une loi d’équilibre que je vous propose d’examiner. Pour la créativité, l’indépendance énergétique, l’indépendance alimentaire, l’emploi. Pour l’activité et les services publics.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gagné !

Mme Marylise Lebranchu : Pour la vivacité de notre démocratie locale, qui ne se décrète pas, mais à propos de laquelle je sais que vous avez des idées fécondes à proposer.
Notre ressource est aujourd’hui limitée. Il nous faut donc garantir un développement plus pérenne. Mais il nous faut aussi rattraper le retard industriel de notre pays, en utilisant, pour ce faire, le lien entre recherche, enseignement supérieur, innovation et entreprises. Ce sera le rôle de nos régions, en charge de la stratégie et du développement économique, à condition, bien sûr, qu’elles en aient réellement la responsabilité. Garantir la solidarité envers les personnes et les territoires, c’est notre devoir, et ce sont les départements qui en auront la force. Nous devons, enfin, protéger nos communes, même les plus faibles, grâce à l’intercommunalité. Une intercommunalité qui n’efface aucune identité, aucune histoire, aucune appartenance, et qui garantisse au contraire aux habitants des communes qui la constituent qu’ils auront, désormais, effectivement accès aux services qui font sens et qui font modernité.
Cessons de hurler au risque de dévitalisation des communes à chaque fois qu’une loi prévoit le transfert d’une compétence aux intercommunalités. Cessons de crier à la menace pour la proximité chaque fois qu’une loi prévoit que ces intercommunalités soient renforcées. À quoi servirait, en effet, la reconnaissance de nos communes, si les habitants de certaines pouvaient oublier les difficultés que connaissent les habitants des autres ? À quoi servirait la reconnaissance de nos communes, si leurs habitants ne pouvaient bénéficier d’un juste et égal accès à nos services publics ?
On me l’a encore dit récemment à Lusignan, petite communauté de communes dont le président m’a demandé de garder comme horizon indispensable le seuil des 20 000 habitants. Bien sûr, nous prendrons en compte les cas particuliers : celui des communes de montagne ou des zones rurales, celui des communes frontalières, celui des intercommunalités qui viennent de se former, s’approchant de la taille des territoires vécus. Mais ne renonçons pas à notre ambition.
C’est bien d’ambition dont il est question, c’est bien cela dont nous devons aujourd’hui avoir le courage pour dépasser certains clivages archaïques, pour dépasser nos égoïsmes locaux mais aussi nos peurs, qui trop souvent nous empêchent d’agir.
Mesdames et messieurs les députés, vous êtes les représentants de la nation, vous œuvrez pour les citoyens de notre pays. Comme le Gouvernement, vous souhaitez que nous retrouvions, tous ensemble, notre France. Faisons donc le choix de l’intérêt général, celui qu’impose l’organisation territoriale de notre République. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Votre ton est vraiment sinistre ! Vous manquez de conviction !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez le dire en effet avec plus d’enthousiasme !

Mme Marylise Lebranchu : Et même si cela peut sembler difficile – votre réaction le prouve –, même si cela doit bousculer nos habitudes de travail et nos amitiés terri1802toriales, regardons au-delà du territoire de chacun, renonçons aux concurrences stériles et proposons une coopération de tous les jours. Ainsi, nous pourrons faire notre loi de réconciliation et d’équilibre : celle qui nous permettra de retrouver le sens du dialogue et donc de refaire, tous ensemble, République. Celle qui nous permettra d’apporter la preuve que nous sommes une grande et belle démocratie. Car, comme l’écrivait Victor Hugo : « La grande chose de la démocratie, c’est la solidarité ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, le Premier ministre a souligné combien la réforme de notre organisation territoriale et la clarification des compétences sont des réformes structurelles importantes pour l’efficacité de l’action publique et pour notre capacité collective à en maîtriser le coût.
Ce projet de loi s’inscrit résolument dans cet objectif.
Avant de l’évoquer, permettez-moi de rappeler qu’il y a un peu plus d’un an, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, que j’ai eu l’honneur de rapporter au nom de notre commission des lois, était promulguée. Cette loi a permis l’affirmation du fait métropolitain dans notre pays, renforcé le statut et les compétences de ces établissements publics de coopération intercommunale en évitant l’ajout d’un niveau supplémentaire d’action publique locale. Elle a également ouvert le chantier de la clarification des compétences locales en donnant du sens à la notion de collectivité chef de file ainsi qu’en créant une instance de dialogue locale, la conférence territoriale de l’action publique. Celle-ci permettra aux élus, dans chaque région, de procéder à des adaptations aux réalités locales tant pour l’affectation de certaines compétences que pour la mise en œuvre des politiques publiques, dans le cadre fixé par le législateur.
Très peu de temps après l’adoption de cette loi, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé une nouvelle étape de la réforme territoriale, passant par deux projets de loi. Le premier d’entre eux a abouti à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
L’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie du second projet de loi, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Par ce texte, le Gouvernement nous propose d’aller plus loin dans deux directions.
D’une part, le projet de loi revient sur la clause de compétence générale…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Hélas !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …afin de clarifier les compétences respectives des régions et des départements et d’éviter toute entrave ou toute concurrence entre chacune de leurs spécialisations.
D’autre part, le Gouvernement entend donner à l’intercommunalité une nouvelle dimension en mettant en conformité les périmètres des structures intercommunales avec celui des bassins de vie, mais également en intégrant de nouvelles attributions dans le champ de leurs compétences obligatoires et en encourageant l’intégration d’autres compétences, comme celles exercées aujourd’hui par les syndicats intercommunaux. Je tiens à le préciser d’emblée, cela ne signifie pas la suppression de tous les syndicats, même si nous devrons nous pencher sur leur nombre : il y en a 13 000, pour un budget de 17 milliards d’euros par an.
Le chantier fixé par ce projet de loi est donc vaste et ne doit, à mon sens, poursuivre qu’un seul objectif : doter notre pays d’une organisation territoriale plus claire, plus efficace et mieux à même d’assurer la solidarité et l’égalité entre les territoires.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est loin d’être le cas !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avant d’en venir aux travaux du Sénat et de la commission des lois, je veux évoquer un point qui a fait couler beaucoup d’encre : l’avenir des départements. La question de leur maintien a été posée.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : À juste titre !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le débat a porté sur les conditions dans lesquelles il fallait, le cas échéant, organiser leur disparition, mais aussi sur notre capacité à les atteindre et les rassembler dans un contexte de forte tension sur les finances publiques, mais aussi de difficultés économiques et sociales qui rendent nécessaire un fonctionnement stable de nos outils d’action sociale. Le débat a également permis d’évoquer la modification en cours du paysage institutionnel avec la création de grandes régions, dont la taille exige le maintien d’un niveau intermédiaire, du moins tant que les intercommunalités n’auront pas vu leur taille moyenne progresser et leurs compétences être renforcées.
Le Président de la République et le Premier ministre ont tenu compte de ces éléments et de ce débat, et ont décidé le maintien des départements dans leur forme actuelle. Ils en ont également rappelé l’utilité en matière de solidarité, tant entre les individus qu’entre les territoires, ce qui se traduit d’ailleurs par l’affirmation de compétences nouvelles au titre des solidarités territoriales, de l’ingénierie, de l’accès aux services ou de l’aide aux communes : autant de domaines d’intervention qu’il nous revient de préciser, ce que nous avons commencé à faire lors des travaux de la commission des lois.
Après 2020, nous devrons débattre de l’évolution des départements, mais ce ne sera pertinent qu’une fois le fonctionnement des grandes régions stabilisé et la montée en puissance des intercommunalités assurée. Cela a été rappelé, il n’y a que sur les territoires couverts par des métropoles que nous pouvons anticiper ce débat. Le projet de loi tend d’ailleurs à organiser des délégations de compétences des départements vers les métropoles en 2017 et 2018.
Le contenu du présent projet de loi est aussi riche que varié : alors qu’il comportait 37 articles lors de son dépôt par le Gouvernement, c’est un texte comprenant cent articles que le Sénat a adopté le 27 janvier 2015 et transmis à l’Assemblée nationale.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme pour le projet de loi Macron, sa taille a triplé !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Lors de son examen, la commission des lois en a supprimé vingt-trois. En revanche, elle a inséré trente-six articles additionnels, mais quatorze d’entre eux ne sont que la reprise des dispositions déjà votées par notre assemblée dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, déposée initialement par le sénateur Doligé, et qui n’a pu être adoptée définitivement.
Ce foisonnement peut faire craindre une forme de frénésie législative : la modification incessante de certains textes applicables aux collectivités peut donner le sentiment que le législateur pris dans son ensemble – tant le Gouvernement que les parlementaires – aurait une préférence pour l’ajustement circonstanciel de la norme au détriment de la stabilité nécessaire de cette même norme, qui est la condition de sa maîtrise par les élus.
Cependant, nous devons aussi tirer de ce foisonnement et de ce débat quelques conséquences. La principale nous impose d’avoir le souci de la cohérence entre ce que nous écrirons dans ce texte et ce que nous avons déjà décidé par ailleurs, tant dans les lois de janvier et décembre 2014 que dans la loi ALUR, ou encore en veillant à ne pas traiter de sujets qui relèvent directement du projet de loi de finances.
Deux principales orientations sous-tendent ce projet de loi, au service d’un seul objectif.
La première orientation consiste à spécialiser les compétences des régions et des départements en vue de parvenir à davantage de clarté et d’efficacité dans les actions respectives de ces collectivités territoriales. En découlent la suppression de la clause de compétence générale, le renforcement du rôle stratégique de la région – tout spécialement en matière économique – ainsi qu’une série de transferts aux régions de compétences départementales.
La seconde orientation consiste à donner à l’intercommunalité une dimension nouvelle en resserrant la carte intercommunale autour des bassins de vie et en renforçant les compétences des intercommunalités à fiscalité propre.
Au total, un seul objectif est ainsi poursuivi : doter notre pays d’une organisation territoriale plus claire, plus efficace et plus à même d’assurer la solidarité et l’égalité des territoires.
Le Sénat a profondément modifié le texte proposé par le Gouvernement. Cependant, ce dernier a exprimé le vœu que les deux assemblées puissent faire converger leurs points de vue, et la commission des lois partage ce souhait. Aussi les amendements que nous avons apportés au texte poursuivent un double objectif. D’une part, retrouver l’ambition initiale du texte en matière de clarification des compétences et de renforcement du fait régional, mais jamais de manière manichéenne ni brutale, puisque nombre de suggestions du Sénat ont été prises en considération. D’autre part, sur des sujets tels que le nombre minimal d’habitants pour les intercommunalités, nous avons cherché à tracer le chemin d’un compromis permettant à la fois l’affirmation de ce niveau d’action publique et la prise en compte des particularités locales dans la fixation des seuils.
J’en viens au détail des principaux amendements adoptés par la commission des lois. En ce qui concerne les compétences des régions, nous avons clarifié les deux instruments importants que sont le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire – SRADDT. Nous avons précisé à quels documents existants ce SRADDT se substitue, et à quel périmètre s’étend son caractère opposable. Nous avons aussi réaffirmé le partage de la compétence tourisme entre toutes les collectivités territoriales, et avons proposé une délégation expérimentale aux régions du service public de l’emploi dans un dispositif qui appelle encore, je le pense, quelques précisions.
Notre commission des lois a aussi rétabli certains transferts de compétences départementales au profit des régions que le Sénat avait supprimés en matière de transports scolaires, de routes départementales mais aussi de ports gérés par les départements.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Ce n’était pas forcément utile.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Elle a également réintroduit le mécanisme de délégation de compétences des départements aux métropoles, que le Sénat avait profondément modifié. Nous avons, en revanche, maintenu les collèges au niveau départemental, jugeant ce transfert non essentiel au regard de la fonction économique des régions.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Voilà qui est mieux !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Dans le cadre du volet intercommunal, la commission a rétabli le principe d’un relèvement du seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 20 000 habitants, en l’assortissant d’un mécanisme d’adaptation en faveur des zones les moins peuplées du territoire et en pondérant ce seuil par la densité démographique, tout en tenant compte des zones de montagne ou des territoires insulaires. Des garanties ont été introduites afin que les personnels concernés par la révision des périmètres intercommunaux suivent les compétences transférées qu’ils contribuent à mettre en œuvre. Ce sujet doit encore être travaillé, et je vous soumettrai des amendements afin de tenir compte des territoires dont la densité est très faible, mais aussi traduire dans ce texte les nombreuses contributions à cette réflexion qui apparaissent à la lecture des nombreux amendements émanant de tous les groupes.
À l’initiative du Gouvernement, le calendrier initial de révision de la carte intercommunale, prévoyant une élaboration des schémas en 2015, a été rétabli. La promotion du tourisme a été restaurée en tant que compétence obligatoire des communautés de communes et des communautés d’agglomération, et leur compétence en matière économique étendue à la politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales. Par ailleurs, différentes mesures de simplification ont également été intégrées au texte afin de favoriser l’intégration et la mutualisation des moyens.
Concernant les métropoles de Marseille et du Grand Paris, les dispositions adoptées au Sénat à l’initiative du Gouvernement tendaient à traduire les demandes, nombreuses et assez consensuelles, des élus réunis au sein de la mission de préfiguration. Il reste un travail de clarification, mais après que notre commission des lois a très largement approuvé ces dispositions, moyennant quelques modifications des travaux réalisés par le Sénat, je vous inviterai à respecter ces équilibres s’agissant tant de la métropole d’Aix-Marseille-Provence que de la métropole du Grand Paris.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Alors là, nous ne sommes pas d’accord ! Vous n’avez pas tenu compte du vote à 94 % des élus au sein de la mission de préfiguration !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : En ce qui concerne l’avenir des départements, la commission a entrepris de recentrer leurs compétences, notamment s’agissant de leur rôle en matière d’ingénierie territoriale, après que le Sénat eut 1804adopté une série de dispositions correspondant à un quasi-rétablissement de la clause de compétence générale à leur profit.
Enfin, à l’initiative de votre rapporteur, la commission des lois a rétabli, en les enrichissant par rapport au projet initial, les schémas d’amélioration de l’accessibilité des services au public et les maisons de services au public. Les compétences partagées par tous les échelons de collectivités territoriales et leurs groupements ont été précisées et enrichies, notamment en matière de jeunesse et de langues régionales.
Mes chers collègues, je ne doute pas que les quelque deux mille amendements déposés en vue de notre débat en séance publique contribueront à enrichir encore ce texte et nous permettront de trouver la voie d’un consensus avec le Sénat. Soyez en tout cas assuré de ma détermination pour, qu’à l’issue de nos débats, un texte utile à la clarification, à l’efficacité de l’action publique ainsi qu’à la maîtrise de son coût puisse être adopté.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, la commission des affaires culturelles s’est saisie pour avis de quelques articles du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « NOTRe », relevant de son champ de compétences.
S’agissant des compétences éducatives, deux grandes propositions ont structuré le débat en commission. Je pense bien sûr au transfert de la gestion matérielle des collèges et des départements aux régions, et à celle des transports scolaires.
Il me semble cependant important de préciser en préalable que les propositions du projet de loi initial étaient fortement liées aux perspectives qui présidaient alors aux réflexions. Dans un contexte d’extinction progressive des départements, transférer toutes les compétences éducatives à la région avait la force de l’évidence. Mais dès lors qu’est acté le maintien de départements ancrés dans leur vocation de solidarité et de proximité, le débat change de nature.
Il faut tout d’abord s’interroger sur la cohérence de cette réforme avec les ambitions que nous avons fixées à l’Éducation nationale. Les transferts proposés servaient-ils efficacement les objectifs fondamentaux que nous poursuivons pour réussir la refondation de l’école ? Pour parvenir à doter tous les élèves d’un solide socle commun de connaissances, de compétences et de culture, nous nous sommes en effet entendus sur la nécessité de rapprocher le collège de l’école primaire, notamment en instituant un nouveau cycle à cheval sur le CM2 et la bk6èmeek.
D’autre part, face à la dangereuse augmentation de l’échec dans les premiers cycles universitaires et aux sévères difficultés d’orientation rencontrées par trop de nos jeunes concitoyens, la volonté d’étoffer les liens entre les lycées et l’enseignement supérieur s’est affirmée avec la notion du « Bac moins 3 à Bac plus 3 ».
Le rapprochement des collèges et des lycées interviendrait donc à contre-courant de cette volonté de décloisonnement. C’est pourquoi il est aujourd’hui plus cohérent de laisser la compétence des collèges aux départements, collectivités de proximité et de solidarité, tout en aidant les régions à exercer avec succès leur nouvelle mission de service public de l’orientation en se concentrant sur les lycées et l’enseignement supérieur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On perçoit toute la force des conservatismes !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Un autre point important est la cohérence des missions confiées à chaque collectivité. Je l’ai dit : la gestion des collèges me semble plus aisément correspondre à la vocation de proximité et de solidarité des départements, tant au regard des douleurs sociales qui peuvent parfois s’y exprimer qu’à celui des défis qu’elle comporte en termes d’accompagnement personnalisé et de coordination avec l’école. Il faut donner aux départements les moyens d’être les stratèges du développement, de l’innovation et de l’emploi dont nous avons tant besoin.
La cohérence entre la vocation des collectivités et les missions que nous proposons de leur confier doit nous conduire, à l’inverse, à revenir sur la suppression par le Sénat du transfert de la compétence en matière de transports scolaires prévu à l’article 8. Il me semble en effet que cette proposition s’inscrit parfaitement dans la mission de coordination et de planification que l’on souhaite donner aux régions. Il ne faut pas se méprendre sur ce sujet : il n’est pas question d’imposer brutalement aux régions la gestion quotidienne du maillage complexe des réseaux de ramassage scolaire.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Elles n’en veulent pas !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il faut préserver la faculté des régions de déléguer tout ou partie de cette compétence à des organisateurs secondaires…

M. Jean Launay (Parti socialiste) : À quoi sert de transférer une compétence si c’est pour la déléguer ensuite ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …qui intégreront, bien sûr, les départements ou des syndicats de transport.
S’agissant des compétences en matière de culture et de sport, le projet de loi prévoit le maintien de ces deux domaines dans le champ des compétences partagées entre les niveaux de collectivités territoriales, par dérogation à la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements à laquelle procèdent les articles bk1erek et 24 du projet de loi.
En matière de politique culturelle, c’est la libre intervention qui a permis aux différents échelons de contribuer à la construction d’un modèle culturel français singulier, garant de la liberté de création, de diffusion des œuvres et de la continuité des projets. Fondés sur le seul volontariat des élus locaux, les financements conjoints ont ainsi été à l’origine d’un maillage très dense du territoire en équipements culturels, d’une offre diversifiée et de l’existence d’un secteur artistique structuré. De plus, la construction de grands équipements, qu’ils soient culturels ou sportifs, implique nécessairement des cofinancements par les différents niveaux de collectivités.
C’est pourquoi il faut réaffirmer avec force que l’État doit assumer une mission déterminante en matière de politique culturelle : il est le garant de l’équité entre tous les citoyens dans l’accès à la culture, de la cohérence des politiques menées sur l’ensemble du territoire national et du bon maillage des territoires, permettant d’éviter que des zones entières ne soient délaissées. Il revient aux directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, d’exercer cette mission en région.
Les récents engagements du Gouvernement en la matière, notamment la sanctuarisation pendant trois ans des crédits de la culture, décidée à la fin de l’année dernière, constituent un signal fort.
Maintenir l’exercice partagé des compétences ne suffit pas. Il faut aussi définir les outils d’une bonne articulation des politiques sur les territoires afin d’éviter que des pans entiers de la création culturelle ou de la pratique sportive ne disparaissent de certaines zones.
Ainsi, le projet de loi NOTRe vient souligner qu’en matière de culture et de sport, tous les niveaux de collectivités ont un rôle essentiel à jouer. L’ensemble des élus territoriaux ont entre leurs mains l’avenir du développement culturel de notre pays et doivent poursuivre la décentralisation culturelle dans le dialogue avec les services déconcentrés de l’État. Rappelons que la culture est portée à plus de 70 % par les collectivités locales ; or, aujourd’hui, certaines collectivités se détournent du financement des projets culturels et en font une variable d’ajustement.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Dans ce domaine, l’État et les collectivités sont liés par une histoire partagée. Portons avec fierté cette volonté de démocratie culturelle, garante d’un égal accès à la culture pour toutes et tous, singulièrement pour les jeunes, et sur tous les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, en premier lieu, je veux souligner avec satisfaction le tournant pris par le Gouvernement en matière de décentralisation. Lorsque ce texte fut présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier, le Gouvernement envisageait de supprimer les départements à l’horizon de 2020.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Mais il a entendu votre appel !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Mais, à force de concertations et de rencontres avec les élus locaux, le Gouvernement a finalement acté le maintien de ces collectivités, garantes de proximité, de solidarité territoriale et d’efficacité. Nos concitoyens connaissent leur utilité au quotidien et identifient clairement leurs représentants élus au suffrage uninominal. Alors que le Gouvernement s’apprête à agrandir notablement les régions, l’espace départemental conserve toute sa pertinence : c’est un outil d’aménagement du territoire, de solidarité territoriale et de solidarité sociale, notamment dans les régions rurales.
Lorsqu’un territoire ne comporte aucune capitale régionale, aucune métropole, c’est-à-dire aucun moteur pour tirer l’économie, le conseil départemental demeure un levier d’action incontournable. En effet, il est le seul qui ait les moyens de mener une véritable politique économique, par le biais du soutien au tourisme, à l’agriculture ou de l’aide aux entreprises, sans oublier la compétence qui lui est dévolue en matière d’action sociale.
Laissez-moi vous citer deux exemples. Lorsqu’un département, constatant la carence des communes ou des intercommunalités, crée une ou plusieurs zones d’activité économique, lorsqu’il soutient les filières agricoles locales, il contribue efficacement au dynamisme du territoire, à la croissance et à l’emploi. À ce titre, la simplification et la rationalisation ne doivent pas être des prétextes pour priver les collectivités des outils d’action dont elles disposent pour mettre en œuvre une action économique locale efficace et cohérente. De la même façon, alors que le projet de loi contient une exigence d’efficacité, nous nous interrogeons sur le transfert aux régions de la gestion des routes et des transports scolaires,…

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : …qui seront coordonnés dans des capitales régionales parfois situées à quelques centaines de kilomètres des territoires concernés.
La commission des affaires économiques, dont je suis rapporteur pour avis, s’est saisie de quatorze articles répartis dans quatre domaines : l’intervention économique des collectivités, le tourisme, l’énergie et la lutte contre la fracture numérique.
En matière d’intervention économique, faisons confiance à l’intelligence collective des collectivités, qui peuvent s’entendre pour rendre leurs actions cohérentes sans avoir les mains liées et sans en être empêchées par la loi. Ainsi, il n’est pas évident que le renforcement du pouvoir économique de la région passe nécessairement par la réduction des compétences des départements, des communes ou des intercommunalités.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission des affaires économiques a ainsi adopté un amendement qui prévoit que la région a toute latitude pour promouvoir l’attractivité économique de son territoire. Mais, dans le même temps, elle s’oppose à ce que les régions soient « garantes de l’égalité des territoires », ce que le Sénat a voulu préciser dans l’article bk1erek et qui entre en contradiction avec les missions de cohésion confiées spécifiquement aux départements. La commission des affaires économiques défend donc la suppression de cette mention dans le projet de loi.

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Au nom de cette commission, je serai aussi vigilant lors des débats sur l’article 3, qui détermine la répartition des compétences en matière de définition et d’octroi des aides économiques. Comme je l’ai déjà précisé, lorsqu’un niveau de collectivité n’a pas les moyens d’intervenir, il me paraît essentiel qu’un autre niveau puisse prendre sa place pour encourager les initiatives économiques locales. Les territoires ruraux sont particulièrement sensibles au soutien économique que peuvent apporter les collectivités de proximité,…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : …notamment pour conserver un tissu d’entreprises toujours performant face aux territoires dynamiques des capitales régionales et des métropoles.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est l’expérience qui parle !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : C’est aussi le cas en matière d’économie sociale et solidaire : la commission des affaires économiques a adopté un amendement qui associe plus étroitement les départements à la définition régionale des orientations de l’économie sociale et solidaire dans les territoires.
En second lieu, dans le domaine touristique, les communes et les départements ont su développer une politique touristique de proximité, qui prend en compte les enjeux locaux et s’adapte aux spécificités de chaque territoire. Ce principe ne doit pas être remis en cause. Pour cette raison, il est important de ne pas prévoir, à l’article 23, le transfert ou la délégation automatique de la compétence touristique du département à la métropole : ceci devrait rester une faculté. Là encore, faisons confiance aux collectivités et laissons-les travailler en bonne intelligence !
En troisième lieu, en matière de lutte contre la fracture numérique, je tiens à saluer les avancées réalisées en commission des lois sur l’article 27 bis.
En dernier lieu, en matière d’énergie, l’article 6 prévoit que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire absorbe les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Une telle substitution aurait des conséquences très importantes car elle priverait l’État d’un droit de regard sur le contenu de ces schémas.
Enfin, l’article 17 septdecies pose un véritable problème de fond. La prise en main de l’activité de concession de distribution d’électricité par la métropole du Grand Paris suscite de vives inquiétudes. Que deviendra la péréquation tarifaire dans ce cadre ? Selon le rapport annuel de la Cour des comptes de 2013, les cinq concessions françaises les plus rentables sont toutes situées en Île-de-France. Elles constituent donc une pièce essentielle du dispositif de redistribution entre les usagers urbains et ruraux. Se pose en outre un problème plus technique, lié à l’application de la règle de représentation-substitution introduite par la commission des lois. Par conséquent, la commission des affaires économiques a adopté un amendement qui supprime les alinéas prévoyant l’attribution de la compétence de concession de la distribution d’électricité à la métropole du Grand Paris.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà les principaux éléments que la commission des affaires économiques, dont je suis le rapporteur pour avis, m’a chargé de vous transmettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Annie Genevard : et M. Philippe Le Ray. Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis du présent projet de loi le 2 février dernier. Ce texte majeur comporte en effet, dans ses articles 3 bis, 22 ter et 24, des dispositions d’importance touchant à l’organisation des politiques sociales et de l’emploi.
Madame la ministre, certains regrettent que ce projet de loi ne soit pas un texte de décentralisation, mais l’ambition affichée du Gouvernement est de clarifier notre organisation territoriale, complexe s’il en est, qui doit être rendue compréhensible par tous, en premier lieu par les citoyens…

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Par les élus, ce serait déjà pas mal !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : L’objectif n’est pas atteint !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : …qui doivent être les premiers bénéficiaires des politiques menées par les différents niveaux et acteurs de la puissance publique. C’est pourquoi ce projet de loi opère une simplification des relations entre l’État et les différents niveaux de collectivités, et entre les collectivités elles-mêmes, afin de rendre l’action publique pleinement cohérente et efficiente.
La commission des affaires sociales s’est saisie pour avis du texte, notamment de l’article 3 bis relatif au service public de l’emploi. Après la commission des affaires sociales, la commission des lois a accepté un amendement de votre rapporteure pour avis qui reprend en partie – mais en partie seulement – l’article introduit par nos collègues du Sénat, lesquels avaient prévu une amorce de régionalisation des politiques de l’emploi, passant notamment par la coordination par les régions de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi, y compris Pôle emploi. Nos collègues de la commission des affaires sociales et de la commission des lois ont donc validé l’amendement que je leur ai proposé, qui n’inclut pas Pôle emploi dans le dispositif…

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Cela devait pourtant être cohérent !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : …mais permet aux régions d’assurer, en cohérence avec leurs compétences en matière d’orientation, de formation et de développement économique, une coordination efficace des nombreux acteurs qui interviennent dans le champ même de leurs compétences, lesquelles ont été décentralisées. C’est l’objet du nouvel article 3 ter qui vous est proposé. Pôle emploi reste toutefois un partenaire essentiel et l’outil majeur des politiques de l’État.
Nombre de rapports, qu’ils soient parlementaires ou émanant de la Cour des comptes, de l’IGF ou de l’IGAS – le dernier en date, publié en 2013, est celui de la mission d’information sur Pôle emploi et le service public de l’emploi, dont j’étais rapporteure et Dominique Dord président –, ont constaté le foisonnement des intervenants dans le service public de l’emploi, qui bénéficient aujourd’hui de financements croisés de donneurs d’ordre différents – c’est notamment le cas des missions locales – ou font l’objet de sous-traitances que rien ne justifie et qui rendent le paysage institutionnel illisible pour la majorité des acteurs et, plus grave, pour les demandeurs d’emploi eux-mêmes.
Il ne s’agit là de mettre en question ni le professionnalisme ni le militantisme de certains de ces acteurs qui œuvrent dans un contexte particulièrement difficile. Il s’agit d’apporter des réponses privilégiant l’accompagnement du demandeur d’emploi au plus des réalités régionales et locales, de changer d’état d’esprit, de façon à être plus opérationnel, moins institutionnel, plus souple et plus réactif avec, si j’ose dire, un pilote dans l’avion, en cohérence avec les compétences décentralisées.
Il y a en effet deux manières de démêler l’imbroglio administratif actuel. On renforce l’institutionnel. On crée le CNEFOP – le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle –, on crée des CREFOP – des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle – et on pense avoir fait œuvre utile…

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : … parce que tous les acteurs sont représentés dans une assemblée qui, s’agissant du CREFOP, compte aujourd’hui quarante personnes en Midi-Pyrénées, et en comptera demain un peu plus d’une centaine une fois les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées fusionnées.
On y ajoute une commission spéciale qui traitera spécifiquement de la concertation des politiques de l’emploi sur le territoire. On met en place une convention pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation…

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est quoi cette usine à gaz ?

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : …signée par le préfet et le président du conseil régional et l’ensemble des acteurs qui interviennent. Pourquoi pas ?
On risque cependant, et je pense que vous en serez d’accord, de déboucher sur une paralysie de l’action préjudiciable à l’objectif recherché, à savoir favoriser la création d’emplois en liant cet objectif au développement économique, à la formation avec le souci constat d’accompagner les demandeurs d’emploi dans les délais les plus courts possibles sur un emploi durable.
L’article 3 ter nouveau qui va vous être proposé, il ne s’agit pas là d’une révolution, offre la possibilité aux régions de coordonner, à titre expérimentale durant trois ans, les différents acteurs du service public de l’emploi au niveau régional, hors Pôle emploi, lequel continuerait d’être un partenaire essentiel, mais resterait l’opérateur exclusif de l’État.
Cet article propose l’ouverture d’un droit en permettant, au niveau régional, de décloisonner effectivement les politiques de l’emploi, de développer les compétences des demandeurs d’emploi, de conditionner les aides aux entreprises au développement de l’emploi, de simplifier et de rendre plus lisibles les politiques de l’emploi en lien direct avec le secteur public de l’orientation et celui de la formation professionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, en moins de trois ans, deux lois réformant notre organisation territoriale ont été adoptées. De nouveaux moyens d’action ont été confiés aux métropoles. Le nombre de nos régions a été divisé par deux pour en accroître la visibilité.
Deux lois qui préfiguraient, qui annonçaient le texte dont nous débutons l’examen cet après-midi, parce que la naissance de puissantes métropoles, d’un côté, de nouvelles grandes régions, de l’autre, appelait un débat sur la clarification et la mise en cohérence des compétences locales.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On en reparlera !

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Pour sûr !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Chacun se souvient des termes employés, ici même, par le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014 et chacun se souvient du débat qu’il avait alors engagé sur l’évolution des conseils généraux : une proposition d’ailleurs populaire, si l’on en croit les très nombreuses enquêtes d’opinion qui ont été publiées depuis.
Mais ce débat, mes chers collègues – M. le rapporteur l’a rappelé – est derrière nous…

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Preuve de votre incohérence !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …et il faut, me semble-t-il, en tirer toutes les conséquences, dès cette première lecture.
Voilà pourquoi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’a pas souhaité rétablir les transferts de compétences des conseils généraux vers les régions en matière de transports et de routes. Nous avons, en particulier, considéré que le maintien des collèges aux conseils généraux justifie que l’on y regarde à deux fois avant de transférer les transports scolaires aux régions.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Et que l’on y regarde même à trois fois !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Tout à fait.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Pour la voirie départementale, la commission du développement durable a étudié une voie médiane, sans la trancher, entre le refus du Sénat d’en confier la responsabilité aux régions et la volonté du Gouvernement de lui en transférer l’intégralité. Une autre solution nous paraît possible qui consisterait à transférer aux régions les seuls axes routiers qui ont une portée supra-départementale. Nous débattrons de ces propositions au cours des séances à venir.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela va simplifier les choses !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Le choc de complexification !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : S’agissant maintenant du seuil minimal de population pour les intercommunalités, la commission a considéré que l’effort de rationalisation devait se poursuivre, tout en ouvrant droit à des adaptations en fonction des circonstances locales.
Elle a donc opté pour trois niveaux d’assouplissement. Premièrement, un assouplissement à la baisse, lorsque la géographie et la démographie des territoires concernés le justifient. Et nous reconnaissons, sur ce point, les améliorations apportées au texte par le rapporteur de la commission saisie au fond. À une réserve près, mais elle est essentielle : la référence à la densité moyenne de population dans chaque département, telle qu’elle figure à l’article 14, nous paraît devoir être calculée, dans les départements concernés, en excluant la population des métropoles, sauf à créer des distorsions considérables. Des amendements seront proposés en ce sens.
Deuxièmement, un assouplissement encore, mais cette fois-ci à la hausse, pour inciter les intercommunalités qui le souhaiteraient à agréger des territoires de projet, à une échelle bien supérieure à 20 000 habitants : nous proposons d’y parvenir en prenant appui sur les pôles d’équilibre territorial, créés par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Là où les territoires en ont la volonté, nous pensons qu’il faut inciter à des regroupements de grande échelle et éviter que le seuil de 20 000 habitants devienne un plafond plutôt qu’un plancher.
Enfin, la commission du développement durable a estimé, tout comme la commission des lois, qu’il faut prévoir une période de latence, de repos dirait le rapporteur, pour éviter que des intercommunalités, dont le périmètre vient d’être élargi, entrent de nouveau dans une procédure dont elles sortent à peine. Pour ces intercommunalités, nous proposons que les regroupements soient repoussés aux prochaines élections municipales.
J’en viens maintenant aux compétences régionales, traitées à l’article 6 : la commission du développement durable a souhaité que soit réaffirmé le caractère prescriptif des nouveaux schémas régionaux d’aménagement et de dévelop1808pement durable du territoire, tout en s’interrogeant sur les liens entre ces SRADDT et les parcs naturels régionaux, d’une part, la loi littoral d’autre part.
J’ai une interrogation supplémentaire, madame la ministre, concernant le sort des espaces naturels sensibles : notre commission a souhaité en transférer la compétence aux régions, en cohérence avec le « chef de filat » qui leur a été reconnu par la loi MAPTAM, au titre de la préservation de la biodiversité. Nous comprenons mal le refus opposé par la commission des lois, mais la pédagogie des débats permettra d’avancer sur ce point.
Je conclurai, mes chers collègues, par un débat qui déborde le champ de saisine de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : je veux parler de l’élection au suffrage universel direct, sans fléchage, des conseillers communautaires. Madame la ministre, il faut franchir cette nouvelle étape.
C’est non seulement le sens de l’histoire, mais c’est une exigence démocratique : les politiques intercommunales, qui constituent désormais l’essentiel des politiques de proximité, ne peuvent plus être conduites à l’ombre – et dans la discrétion – par des conseils communautaires et des présidents de ces structures qui n’ont pas été directement choisis par nos concitoyens. Il faut en finir avec le filtre des candidats à l’élection municipale.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Quelle découverte !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je souhaite, madame la ministre, que ce débat, relancé en commission des lois par notre collègue Colette Capdevielle, trouve une issue positive dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de saluer votre plaidoyer en faveur de la solidarité entre tous les territoires sans les opposer les uns aux autres. Un an après l’entrée en vigueur de la loi MAPTAM, cinq semaines après la validation de la nouvelle carte des régions par le Conseil constitutionnel, notre majorité poursuit la réforme territoriale à laquelle elle s’était engagée, avec ce projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le projet NOTRe – puisque c’est ainsi qu’il faut l’appeler – marque une nouvelle étape. En supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements, en augmentant de manière substantielle la taille minimale des EPCI et en reconnaissant un « chef de filat » économique aux régions, il fait œuvre utile de rationalisation et de clarification.
Ce projet a déjà été adopté par le Sénat, où il a donné lieu à des débats riches, hélas pas toujours constructifs. Il revient désormais à notre Assemblée de poursuivre le travail parlementaire.
Avant d’en venir aux dispositions soumises à notre examen, je tiens à exprimer trois regrets. Le premier tient à la méthode retenue. En choisissant d’utiliser plusieurs véhicules législatifs, en soumettant au Parlement en dernier la question des compétences, je crains que l’on ait sacrifié la lisibilité de l’ensemble.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est exact.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Un autre regret a trait au calendrier retenu pour l’examen du présent projet de loi. À peine l’encre sèche, il nous a fallu examiner au pas de charge le texte transmis par le Sénat, pour permettre sa promulgation et son entrée en vigueur avant les prochaines élections régionales, à défaut que celle-ci puisse intervenir avant les élections départementales.
Mon dernier regret, enfin, concerne le contenu du projet lui-même : rien en effet, ou très peu, sur le financement de cette réforme.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui, hélas !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas d’étude d’impact !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les modalités de compensation financière des transferts de compétences, l’impact de la réforme sur les dotations ou sur les fonds de péréquation horizontale sont renvoyés à une prochaine loi de finances, mais il paraît que c’est la règle.
Ces regrets personnels exprimés, il me revient de présenter la position de la commission des finances qui s’est saisie de sept des 128 articles que compte désormais ce projet. Comme nos homologues du Sénat, nous avons débattu du titre IV relatif à la transparence financière, qui comprend les articles 30 à 34 relatifs à la procédure budgétaire locale, la dématérialisation des documents comptables ou encore la certification des comptes.
Nous n’avons pu en revanche nous saisir de l’article 33 relatif à l’action récursoire de l’État contre les collectivités, en dépit de son intérêt. En effet, les sénateurs l’avaient supprimé en commission et ont rejeté en séance un amendement tendant à le rétablir. Je crois que le Gouvernement nous proposera une nouvelle rédaction de ce dispositif.
À ma demande, nos travaux ont également porté sur l’article 37 qui organise les principes de la compensation financière des transferts de compétences.
En outre, conformément au souhait du président Gilles Carrez, notre saisine a été élargie à l’article 17 septdecies, ajouté par le Sénat en séance publique. Ce long article, qui compte de près de 300 alinéas, introduit à l’initiative du Gouvernement mais modifié par quarante sous-amendements de nos collègues sénateurs, revient sur l’organisation de la métropole du Grand Paris et esquisse le schéma de son financement.
Au terme de ses travaux, la commission des finances avait adopté treize amendements, modifiant ou complétant ces différents articles. Sept ont déjà pu être adoptés par la commission des lois et intégrés au texte qui nous est soumis. Ainsi, le nouvel article 22 bis A repousse d’un an l’obligation de préparer un schéma de mutualisation des services. Le nouvel article 21 bis B ouvre une dérogation aux conditions de constitution d’une communauté d’agglomération, au profit des ensembles urbains comportant une sous-préfecture ; je vous proposerai, par amendement, de pérenniser ce dispositif.
Les charges financières correspondant à la gestion de l’état- civil que suscite l’activité d’un centre hospitalier intercommunal pour la commune d’implantation seront davantage prises en compte par les communes d’origine des patients.
À l’article 30, nous avons prévu que le seuil à partir duquel, avant toute dépense d’investissement, une étude d’impact est obligatoire dépende de la strate démographique de la collectivité territoriale. À ce même article, nous avons rétabli le fondement juridique dans les communes et précisé le champ du débat d’orientations budgétaires.
Enfin, nous avons rétabli les missions du nouvel observatoire des finances et de la gestion publique locale, que les sénateurs avaient réduites. En accord avec le rapporteur de la commission saisie au fond, Olivier Dussopt, je vous présenterai dans le cours de nos débats plusieurs amendements pour traduire les autres propositions de la commission des finances : qu’il s’agisse de l’évaluation de l’impact de la création de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – …

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : … ou encore de l’adaptation du seuil d’application de l’obligation de logements sociaux au cas particulier des EPCI issus d’une fusion.
Nous sommes tous conscients que les transferts de compétences ne permettent de dégager des économies d’échelle qu’à moyen et long termes. Je forme toutefois le vœu que ce projet de loi et les autres dispositions qu’il comporte – transparence de la procédure budgétaire locale, certification des comptes, dématérialisation – contribueront, avec d’autres outils récemment mis à la disposition des élus locaux, à une meilleure maîtrise de la dépense locale, car celle-ci doit être maîtrisée et, au moins sur ce point, il y a consensus.
Notre commission des finances sera, en tout cas, très attentive aux mesures complémentaires ou d’application qu’appellera ce projet de loi dans les prochains mois. Le volet budgétaire de la présente réforme, en particulier, mobilisera toute l’attention de ses membres lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je veux évoquer la question de la création de la métropole du Grand Paris.
D’abord, merci au Gouvernement d’avoir présenté au Sénat un amendement réécrivant l’article 12 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, qui, comme l’ont souligné unanimement les 123 maires de la petite couronne et le maire de Paris, ne pouvait pas fonctionner et nous conduisait dans l’impasse. Cet amendement du Gouvernement reprend pour partie les travaux conduits ces derniers mois par les maires dans un cadre consensuel fourni tant par le syndicat Paris Métropole que par la mission de préfiguration.
Mais cet amendement n’est pas suffisant et j’espère que la discussion que nous engageons ici nous permettra de progresser. Améliorer ce texte, c’est d’abord prendre en compte la situation réelle de nos villes de la banlieue parisienne. C’est reconnaître à sa juste valeur le rôle irremplaçable des maires qui, comme en province, contribuent à l’équilibre de leur territoire et à la cohésion sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il a raison !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce rôle, madame la ministre, a été nié, bafoué, abaissé lors de la discussion de l’article 12 au sein de notre assemblée, et je le regrette profondément.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi donc quelques réflexions en tant que maire d’une de ces villes de banlieue depuis plus de vingt ans.
D’abord, nous, les maires, n’avons pas attendu la loi et son article 12 pour travailler ensemble dans l’intérêt général,…

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Tout est dans la nuance !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …quelles que soient nos sensibilités politiques. L’agglomération parisienne est pionnière en matière d’intercommunalité.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : En 2017, c’est terminé !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tous les réseaux, l’eau, l’assainissement, le gaz, l’électricité, les transports sont mis en commun,…

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : A qui allez-vous faire croire ça ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …parfois depuis plus d’un siècle, dans notre région, et cela dans une démarche qui part du terrain et des communes et qui recherche dans l’association des villes la meilleure efficacité – tout le contraire du processus technocratique,…

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est rétro !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Inadmissible ! Scandaleux !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ignorant des réalités de terrain, qui nous a été imposé par l’ex-article 12.
Première recommandation : madame la ministre, ne touchez pas à ce qui marche, à nos grands syndicats – comme le Syndicat des eaux d’Île-de-France, ou SEDI, le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne, ou SIAAP, le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication, ou SIPPEREC, ou encore le Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne, ou SIFUREP –, qui tiennent leur efficacité et leur légitimité des villes, et d’elles seules.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il a tout à fait raison !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Deuxième observation : sur les territoires plus restreints, les maires savent aussi travailler ensemble depuis longtemps.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Est-ce qu’on pourrait aller à l’essentiel ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis quinze ans, par exemple, avec Jean-Pierre Brard, qui était alors maire de Montreuil,…

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il nous manque !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …nous avons créé l’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien et avons travaillé dans les domaines des transports, de l’éducation, du développement économique et de l’emploi, et les quinze maires des communes qui constituent cet ensemble sont aujourd’hui unanimes pour se regrouper au sein de la formule d’établissement public territorial que vous nous proposez et qui entrera en vigueur le bk1er ekjanvier prochain. Vous le voyez donc, là aussi, nous n’avons pas attendu la création de la métropole.
Il faut renforcer l’échelon intercommunal des établissements publics territoriaux.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Vous avez eu vingt ans pour le faire !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie d’ailleurs d’avoir accepté de leur conférer un pouvoir fiscal autonome en leur transférant la cotisation foncière des entreprises – CFE.
Je regrette cependant que ce statut d’EPCI à fiscalité propre ne soit attribué que temporairement, jusqu’à 2020. Cela est contraire à la demande quasi unanime des 123 maires de la petite couronne et du maire de Paris, qui veulent absolument travailler ensemble, comme ils le font depuis longtemps.
Je veux pour terminer évoquer les liens étroits qui unissent l’agglomération parisienne, c’est-à-dire Paris et les trois départements de la petite couronne, au reste de l’Île-de-France. La région d’Île-de-France est une singularité francilienne.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Une singularité francilienne ? Bravo ! On va la garder, celle-là !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le territoire régional, qui ne représente que 2 % du territoire national, constitue le véritable bassin d’habitat, d’emploi, de vie collective et de transport. Souvenez-vous : le premier schéma directeur mis en place en 1965 par Paul Delouvrier et son équipe, qui prévoyait les cinq villes nouvelles et le réseau express régional, s’affranchissait de toute frontière factice et artificielle entre ce qu’on appelle petite et grande couronne.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ces frontières existent !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je crains que la création de la métropole limitée aux trois départements de petite couronne ne rompe les solidarités et les cohérences de notre région. Ainsi, dans notre secteur, sur la ligne A du RER, un bout du quai de la station de Noisy-Champs est en Seine-Saint-Denis, et donc dans la future métropole, et l’autre bout en Seine-et-Marne. De même, les cinq universités des villes nouvelles desservent autant les habitants des départements de grande couronne que ceux des départements de petite couronne – c’est notamment le cas de l’Université de Marne-la-Vallée, entre Seine et Marne et Val-de-Marne – et je ne parle même pas des aéroports, qui alimenteront notre discussion à l’occasion de nombreux amendements !
J’insiste donc sur le fait qu’il existe une profonde cohérence régionale et qu’il faut absolument la respecter, sans quoi je redoute que la métropole, qui devra bien s’attribuer des compétences, ne génère des conflits,…

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ah oui ? Prendre l’argent des riches pour donner aux pauvres, c’est un conflit ça ? Cela s’appelle la solidarité !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …essentiellement avec les communes, mais également avec la région.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il s’exprime à quel titre, celui-là ? Comme maire du Perreux-sur-Marne ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je terminerai en évoquant rapidement les aspects fiscaux et financiers, renvoyés à des ordonnances et qui sont d’une extrême complexité. J’aborderai ce point lors de l’examen des amendements, mais comment fonctionneront les commissions locales d’évaluation des charges et des transferts ? Comment seront calculés les potentiels fiscaux et les coefficients d’intégration fiscale ? Comment seront établies les compensations ? Je découvre, par exemple, que les dotations globales de fonctionnement des intercommunalités existantes disparaîtront sans autre forme de procès, sans compensation. Il y a donc là un véritable saut dans l’inconnu.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Non : dans le changement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour connaître un peu le domaine des finances locales, je suis atterré par le degré d’impréparation dont témoigne le texte sur cet aspect fiscal et financier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est l’improvisation la plus totale !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour terminer, une seule recommandation, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État : écoutez davantage les maires car, auprès de la population – qui est au demeurant la grande absente de cette réforme –, ce sont eux qui détiennent la vraie, la seule légitimité.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Et les parlementaires ? Ce sont des guignols ? Ils ne servent à rien ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De fait, la seule légitimité qui vaille, c’est celle des maires et de leurs équipes d’élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je rêve ? Il s’exprime à quel titre ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est une parodie !