Nouvelle organisation territoriale de la République : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Nous en sommes toujours à l’amendement bkno ek692 rectifié de M. Rousset. Je rappelle qu’il est rectifié par la suppression des mots « et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation » et que la commission et le Gouvernement ont tous deux émis un avis défavorable.
La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai retiré, mais de manière conditionnelle, l’amendement bkno ek874. Peut-être ne me suis-je pas expliqué assez clairement sur mes intentions : si je l’ai retiré, c’est parce qu’il était lié à l’amendement de M. Rousset. Je voudrais savoir si je peux, tant que je ne connais pas le sort qui sera réservé à l’amendement de M. Rousset, maintenir cet amendement bkno ek874.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas possible ! Ce n’est pas comme cela que ça marche !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je répète que je ne l’ai retiré que de manière conditionnelle. Si l’amendement de M. Rousset venait à être adopté, il est évident que je retirerais le mien.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : De toute façon l’adoption de l’amendement de M. Rousset aurait fait tomber le vôtre – si vous ne l’aviez retiré !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai : dans ce cas, mon amendement tombera.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, puisque vous l’avez retiré ! Un amendement retiré ne peut pas revenir comme cela dans la discussion !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, je n’entends même pas M. Piron ! Si vous pouviez me laisser l’écouter, cela m’arrangerait !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est la guerre des vice-présidents !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je disais que si l’amendement de M. Rousset était adopté, je retirerais le mien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Cela ne marche pas comme cela, monsieur Piron ! Les auteurs des trois amendements identiques bknos ek47, 113 et 874 ont retiré leurs amendements, sous réserve que celui de M. Rousset ne soit pas retiré. Puisque M. Rousset a confirmé qu’il maintenait son amendement – il l’a rectifié, non pas retiré –, le vôtre est considéré comme retiré. Quoi qu’il arrive, je ne peux pas le remettre en discussion, car il a été retiré il y a une heure.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est ce que prévoit le Règlement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : L’amendement bkno ek874 de M. Piron était identique à l’amendement bkno ek47 de M. Le Fur, et à mon amendement bkno ek113. Nous avons retiré ces amendements car nous considérons que celui de M. Rousset est meilleur, parce qu’il propose en plus un mode opératoire.
J’ai bien écouté vos propos, madame la ministre : je suis très content que notre Gouvernement soit vertueux. Mais l’Histoire montre que les gouvernements ne le sont pas toujours ! Ainsi, il vaut mieux prévoir des garde-fous, pour que le train reste bien sur les rails, si je puis dire. C’est pour cela que je considère que l’amendement de M. Rousset est un bon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Le Gouvernement fait preuve d’une volonté louable de coélaborer ce texte avec notre assemblée. Néanmoins, nous sommes actuellement plongés dans une certaine confusion – temporaire, je l’espère. Tous ces amendements sont assez différents, en réalité. L’amendement que Mme la ministre a lu tout à l’heure traduit la position du Gouvernement ; il est sensiblement différent des amendements proposés par MM. Rousset et Piron. En réalité, ces derniers amendements procèdent à une inversion du pouvoir réglementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur : et M. Martial Saddier. Mais non ! Pas du tout !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Aux termes de ces amendements, dans le silence de la loi, les régions détiendraient de fait un pouvoir réglementaire pour l’application des lois concernant l’exercice de leurs compétences. Cela veut donc dire que la loi devra le préciser systématiquement. Le Gouvernement a présenté tout à l’heure un dispositif contraire, dans lequel la loi prévoit explicitement les champs dans lesquels le pouvoir réglementaire peut être délégué.
Étant donné la difficulté de statuer dans ces conditions, sans que l’ensemble de ces amendements soient en discussion, il me paraît nécessaire de réserver cette question, et de la reprendre le cas échéant lors de la seconde lecture.
Plusieurs députés du groupe UMP : Non !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Par précaution, et pour que la commission puisse vraiment se saisir de ces éléments – car ce débat est important – il me paraît plus prudent de rejeter, à ce stade, ces amendements.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est la voix de la sagesse !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek692 rectifié, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Comme si cela n’avait pas duré assez longtemps !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je ne veux pas reprendre ce débat qui dure depuis une heure déjà, et que nous avons même poursuivi pendant la suspension de séance ; je dirai quelques mots néanmoins de peur que notre assemblée passe à côté de certains éléments. À l’instar de Mme Appéré, qui s’exprimait au nom du groupe socialiste, la commission des lois a considéré que l’amendement présenté par M. Rousset, de même que les amendements identiques retirés par MM. Molac, Le Fur et Piron, inversent la logique du pouvoir réglementaire d’adaptation au niveau local.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Vous avez le droit d’avoir un autre avis, mais depuis une heure, le débat n’a pas permis de trouver un consensus : souffrez donc que je rappelle la position de la commission – position, je le répète, identique à celle du groupe socialiste, exprimée par la voix de Mme Appéré. Nous considérons que le pouvoir réglementaire d’adaptation des collectivités territoriales doit s’exercer, conformément à l’interprétation de la Constitution donnée 1891par le Conseil d’État, lorsque la loi prévoit que les collectivités territoriales peuvent l’exercer. L’amendement de M. Rousset propose une rédaction qui inverserait cette logique.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Aux termes de cet amendement, il faudrait que la loi prévoie explicitement l’exercice d’un pouvoir réglementaire par l’État, faute de quoi les collectivités régionales en disposeraient de droit. Cela ne nous paraît pas cohérent avec les positions que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, ni avec celles que nous avons défendues dans le cadre de la loi MAPTAM.
C’est pourquoi, je le répète, la commission des lois a donné un avis défavorable à ces amendements. Je ne répéterai pas ce qu’a dit Mme Appéré, car nous partageons les mêmes arguments.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : M. le rapporteur s’est exprimé très clairement. Ma lecture de ce problème est exactement la même que la sienne.
Il a été question du silence de la loi. Je rappelle que le silence peut valoir acceptation de l’application d’une norme existante, mais qu’en aucun cas le silence ne peut induire l’introduction de normes nouvelles dans notre droit positif.
M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Eh bien si : c’est ce que propose l’amendement de M. Rousset !
Mme Marylise Lebranchu : Je tire de cette lecture identique à celle de la commission les mêmes conclusions que celle-ci : je demande donc à nouveau à Alain Rousset de retirer son amendement – puisqu’il ne s’agit plus, à présent, que de celui-là.
Par ailleurs, le Gouvernement a déposé un amendement sur cette question, que nous examinerons dans quelques instants. Certes, il ne satisfait pas entièrement les auteurs des amendements précédents, mais il permettra d’aller plus loin, après qu’une analyse juridique fine des tenants et des aboutissants de ce problème aura été réalisée. Nous partageons, en réalité, votre souci. Pour l’heure, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement de M. Rousset. Je vous demande donc, monsieur le député, de le retirer.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant un très bon amendement !
Mme Marylise Lebranchu : Comme je l’ai dit, un amendement du Gouvernement portant sur cette question viendra en discussion dans quelques instants. Nous nous engageons de plus à examiner, entre les deux lectures, comment préciser les dispositions relatives au pouvoir réglementaire des régions – ce qui est notre objectif commun.
Mme la présidente (Parti socialiste) : C’est l’amendement bkno ek2062 rectifié.
La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame la ministre, vous avez évoqué à l’instant votre amendement bkno ek2062 rectifié. Je le lis, parce qu’à force de s’écouter, on finit par ne plus s’entendre sur le contenu du texte : « Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. » Pardon, madame la ministre, mais si j’étais rapporteur, je dirais que c’est superfétatoire ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Évidemment !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ou alors je dirais, comme l’a très bien dit le rapporteur tout à l’heure en réponse à nos orateurs, que voilà une loi bavarde ! Par définition, il n’y a pas besoin de cet amendement du Gouvernement, puisque même si on e l’écrivait pas, il existerait de fait ! Franchement, dans ce débat,…
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Débat qui a commencé il y a une heure !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : …cela fait une heure que j’observe et que j’écoute les uns et les autres, et c’est invraisemblable !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une pirouette pour tenter de s’en sortir !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : On est en plein jacobinisme, total, intégral : alors assumez-le ! Je croyais qu’on travaillait sur l’acte III de la décentralisation !
M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : Mais non, voyons !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est hallucinant ! En plus, nous sommes à fronts renversés : c’est incroyable sur un plan politique ! Je signale juste à mes collègues du groupe socialiste que l’auteur de cet amendement n’est autre que leur président de l’Association des régions de France, sachant qu’actuellement, vingt et un présidents de région sur vingt-deux sont socialistes ! Cela risque de changer un peu, mais c’est quand même ainsi !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous n’êtes même pas à l’écoute des propositions qui émanent de vos propres bancs !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur Leroy !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Pour notre part, nous ne sommes pas dans ce schéma-là : nous regardons uniquement le contenu de l’amendement, et nous disons que l’amendement de notre collègue Rousset va dans le bon sens.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Intervention superfétatoire !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cet amendement n’est pas du tout superfétatoire. Franchement, il devrait être adopté dans le consensus, de façon unanime et sans problème !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je considère que ce débat est largement transpartisan : on le sait depuis longtemps, ce n’est pas un débat droite-gauche, c’est un vrai débat entre les décentralisateurs et ceux qui continent d’avoir des crispations réglementaires nationales.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Permettez-moi d’être un peu technique : quand on me dit qu’il s’agit d’une inversion de la hiérarchie réglementaire, pardonnez-moi, mais soyons précis ! Premier point : respecte t-on le pouvoir réglementaire du Premier ministre ? Oui, c’est écrit : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre (…) ».
Deuxième point : respecte t-on le pouvoir réglementaire d’application des lois ? Parfaitement, puisque ce pouvoir réglementaire ne s’exercerait que dans le cadre des compétences régionales ; mieux encore, il ne s’exercerait qu’au cas 1892où la loi ne renvoie pas au décret. C’est extrêmement clair dans le texte de l’amendement : « en cas de non-renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ! »
Il s’agit donc, non d’une inversion de la hiérarchie, mais tout de considérer qu’au niveau de la circulaire ou de l’arrêté, les régions peuvent éventuellement penser aussi justement que l’État central : c’est aussi simple que cela !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Eh oui !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Elles peuvent déjà le faire !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Voilà l’enjeu. L’enjeu n’est ni la loi, ni le décret : il est de l’ordre des textes inférieurs. C’est vraiment de l’adaptation sur le terrain.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Elles en ont déjà le droit !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Franchement, je n’arrive pas à comprendre qu’on ne soit pas capable de faire confiance aux régions pour exercer un pouvoir d’adaptation uniquement dans ce champ.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Madame la ministre, je vais essayer de vous toucher au cœur. Hier, je vous ai accusée, peut-être à tort, peut-être un peu rapidement, d’avoir rédigé et présenté une loi qui ne changerait rigoureusement rien, parce que tout le monde allait pouvoir continuer à tout faire comme avant et que finalement, on ne donnerait aucun véritable pouvoir supplémentaire aux régions.
Vous m’avez répondu : « Présentez des amendements, soutenez des amendements, et je vous écouterai, je vous soutiendrai. C’est vrai qu’il n’y a pas d’accord sur ces bancs, parce qu’il y a des départementalistes, des régionalistes, des jacobins, des décentralisateurs ; mais si vous présentez des amendements qui permettent de clarifier les choses et d’aller plus loin, je les soutiendrai. »
J’en viens donc à votre amendement : « Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. » – vous allez inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d’État ? On la connaît, la jurisprudence du Conseil d’État !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Eh oui ! Pas besoin de l’écrire !
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Aujourd’hui, c’est déjà le cas. Le problème n’est pas là ! Le problème, c’est que l’on vous demande, par la loi, d’aller un peu plus loin, dans le respect du pouvoir réglementaire de l’État, en donnant aux régions, dans le domaine de leurs compétences, un pouvoir réglementaire supplémentaire, qui se substituerait à celui de l’État dès lors que, pendant un an – l’amendement d’Alain Rousset est de ce point de vue bien rédigé –, l’État n’aurait pas décidé de reprendre la main, de s’opposer aux décisions de la région et de prendre lui-même les décisions réglementaires.
Il y a de vrais garde-fous dans cet amendement. Aussi, faites une petite tentative, pour que cette loi change au moins quelque chose !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je me permets de relever quelques éléments que l’excellent président Leroy a fort justement cités. Je ne peux m’empêcher une fois de plus, madame la ministre, de penser à propos de ce texte à La ferme des animaux : vous venez de faire la deuxième révision de la Constitution de La ferme des animaux. Première Constitution : « Tous les animaux sont égaux. » Deuxième révision, par les animaux eux-mêmes : « …mais certains le sont plus que d’autres. »
Je ne vois pas l’intérêt de votre amendement bkno ek2062 rectifié. Nous avons un gouvernement quantique, qui change de position en permanence, qu’on a du mal à suivre, qui recourt à l’article 49, alinéa 3, qui fait sauter des lois, au moment même où une guerre civile se déroule à quelques milliers de kilomètres à l’est, sur le continent européen,… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Quel est le rapport ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Vous êtes en dépassement d’honoraires ! Ça va trop loin !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : …alors que les Français ne peuvent plus payer leurs impôts, à un moment où la violence du réel revient dans le monde – et ce gouvernement fait du George Orwell ! Je ne comprends pas bien votre logique !
Si nous faisons confiance à l’amendement du président Rousset et que nous considérons qu’il y a des garde-fous suffisants pour tenter l’expérimentation des régions – même si, pour ma part, je suis très réservé sur cette expérimentation, non pas pour aujourd’hui, mais pour dans vingt ans, face à la dégradation du gouvernement de la République française et du niveau général dans ce pays –, alors il faut le voter.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : En votant l’amendement du président Rousset, nous faisons confiance aux Françaises et aux Français pour élire dans nos régions des représentants qui soient capables de parler tantôt l’anglais dans le texte, tantôt d’autres langues étrangères, mais surtout d’avancer !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Rousset, retirez-vous votre amendement, puisque vous avez de nouveau été invité à le retirer ?
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je maintiens l’amendement, avec la modification qu’un de mes collègues m’a suggérée, à savoir la suppression des mots « et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation. » parce qu’ils n’ont pas lieu d’être, pour plusieurs raisons. D’abord, quelle est l’avancée ? Elle est extrêmement minime : nous allons simplement être sûrs d’obtenir une réponse. Les régions obtiendront une réponse : c’est le seul progrès !
Pour le reste, il n’y a pas d’inversion, il suffit de lire le texte : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre… ». Il y a trois cliquets ; il faut donc faire confiance aux régions. Ce texte apporte un progrès : j’appelle donc tous mes collègues dans l’hémicycle à voter cet amendement. (Applaudissements sur divers bancs des groupes RRDP, UMP et UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek692 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement bkno ek1420.
M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : Le débat que nous venons d’avoir dans cet hémicycle est particulièrement passionnant, et celui que je veux introduire va dans le même sens, puisqu’il s’agit de transmettre le pouvoir réglementaire aux régions, et en particulier aux régions d’outre-mer.
Je voudrais étendre le débat sur la décentralisation, le jacobinisme, la régionalisation, voire sur le fédéralisme, qui est évoqué ici, à la réalité du territoire des outre-mer, et en particulier de la Réunion.
Le territoire dont je parle n’est pas celui de Rhône-Alpes, de Midi-Pyrénées, de la Manche, du Nord ou de la Bretagne : pour s’y rendre – ce que je vais faire dans quelques minutes ; vous voudrez bien m’excuser si je ne peux rester pour soutenir l’amendement suivant, car j’ai un avion à prendre –, il faut traverser deux continents, une mer et les trois quarts d’un océan.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est pas mal !
M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : En effet ! J’irai en avion plutôt qu’à la nage !
Qu’est-ce qui pourrait donc interdire d’adapter le règlement issu d’une loi nationale sur ce territoire qui n’a rien à voir avec la continuité du territoire de l’Hexagone ? Tel est le sens de cet amendement : conférer aux régions d’outre-mer le pouvoir réglementaire dans le cadre d’une loi décidée sur le plan national.
Je connais par avance l’argument des services de l’État, du rapporteur ou du Gouvernement, à savoir qu’il existe une possibilité qu’une telle loi soit anticonstitutionnelle. J’y réponds par anticipation. La Réunion est effectivement le seul territoire cité par l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution – qui prévoit que la disposition permettant d’habiliter les départements et régions d’outre-mer à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières ne lui est pas applicable. Mais les alinéas 1 et 2 de l’article 73 permettent l’adaptation réglementaire de la loi : seule l’habilitation est exclue. Autrement dit, pour être simple, il ne nous est pas permis d’écrire in extenso une loi et l’ensemble de ses règlements, alors que c’est autorisé pour les autres régions d’outre-mer.
En revanche, il nous est possible, dans le cadre d’une loi nationale, d’adapter des règlements pour se conformer à une réalité toute simple, à savoir, pour ne citer qu’un seul exemple, la réalité climatologique. On impose en effet à ce territoire, soumis à un climat tropical, des normes dans l’agriculture – mon ami Dominique Potier a récemment évoqué ce sujet dans un rapport sur l’agriculture – qui n’ont de sens que pour un climat tempéré : expliquez-moi la logique !
Voilà donc le sens de cet amendement, qui traite du pouvoir réglementaire des régions dans le cadre de leurs compétences pour les régions d’outre-mer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : M. Vlody a déposé deux amendements, bknosek 1420 et 1450. Sur le premier amendement, il le sait, je donnerai un avis défavorable ; sur le second, qu’il ne pourra présenter lui-même, puisqu’il a un avion à prendre pour la Réunion, ce que nous comprenons tous, je donnerai un avis favorable, non par conviction personnelle, mais par cohérence avec le vote auquel vient de procéder notre assemblée.
Concernant l’amendement qu’il vient de défendre, la principale difficulté tient au fait qu’en 2003, à l’occasion de la révision constitutionnelle, les élus de la Réunion se sont prononcés en faveur du principe d’identité législative.
C’est le sénateur Jean-Paul Virapoullé qui, le 6 novembre 2002, donc avant la révision constitutionnelle de 2003, déclarait : « Voilà qui inspire la prudence à la Réunion. Nous sommes favorables à la départementalisation adaptée, à des mesures dans le domaine réglementaire de nos compétences, mais nous demandons à la représentation nationale de faire droit à notre souhait de prudence. Nous ne voulons pas ouvrir une brèche dans le domaine législatif hors de nos compétences. Nous préférons la stabilité institutionnelle et la sécurité juridique, parce que ce sont deux fondements essentiels au décollage économique de notre département et à la paix sociale. »
Suivant cette argumentation, les élus de la Réunion avaient voté le principe de l’identité législative avec la métropole. C’est ce principe qui explique que la Réunion ne soit pas, dans la Constitution, traitée dans les mêmes alinéas que les autres départements d’outre-mer, d’où le problème de constitutionnalité qui nous a conduits à donner un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je considère donc, monsieur Vlody, que vous avez défendu en même temps l’amendement bkno ek1420 et l’amendement bknoek 1450, qui est inscrit un peu plus loin.
M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : En effet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1420 ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis que la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Ne serait-ce que pour le rayonnement de la France outre-mer, et par cohérence, j’invite l’ensemble de mes collègues à adopter cet amendement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il est en effet parfaitement cohérent avec ce que nous venons de voter, et l’argumentaire de notre collègue Vlody me semble parfaitement recevable si nous avons une once de cohérence interne !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
M. Jean Jacques Vlody (Parti socialiste) : S’agissant de l’argument relatif à l’irrecevabilité de cet amendement, il est exact que l’amendement Virapoullé nous pose problème. Il enferme en effet la Réunion dans la non-possibilité d’adapter, mais, je le répète, dans le cadre de l’habilitation.
Dans le cadre national, au regard de ce qui vient de se passer juste avant, ce pouvoir réglementaire peut naturellement être transféré aux régions d’outre-mer dans le cadre des lois qui sont définies nationalement.
Il ne s’agit donc pas de ce que l’on appelle chez nous des « lois pays », mais bien des lois nationales, dont les normes et règlements seront adaptés aux réalités locales, et notamment au climat et à l’environnement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek846 et 1663.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek846.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à permettre aux régions d’expérimenter dans le cadre des compétences qui sont les leurs. Il s’agit de mettre en œuvre une promesse du Président de la République, qui avait annoncé en octobre 2012, aux États généraux de la démocratie territoriale, que le droit à l’expérimentation serait « élargi et assoupli ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement bkno ek1663.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La question est de savoir si, oui ou non, on va jusqu’au bout de la logique de la réforme. À partir du moment où l’on décide de créer de nouvelles régions dotées de nouvelles compétences, on doit leur reconnaître un pouvoir d’expérimentation. Il ne s’agit pas là d’une démarche partisane, mais de bon sens.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. En effet, ils visent à reconnaître aux régions, pendant une durée de cinq ans, un pouvoir réglementaire pratiquement total dans le champ de leurs compétences. Par cohérence avec son avis défavorable sur les amendements précédents, la commission ne peut qu’être défavorable à une disposition qui va encore plus loin.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut quand même respecter les promesses de François Hollande !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens ces amendements, qui à mes yeux ne présentent pas de difficulté. En effet, il y est précisé qu’il s’agit d’habiliter les régions « à fixer des règles spécifiques dans toutes les matières pour lesquelles elles sont compétentes. »
La vraie rupture, c’est la suppression de la clause de compétence générale des régions. Dès lors, la crainte de voir un pouvoir réglementaire décentralisé cannibaliser l’ensemble des sujets n’a plus d’objet : le pouvoir réglementaire des régions s’exercera dans le cadre de compétences définies.
C’est le même débat que précédemment, et la cohérence nous commande d’adopter la même position. L’expérimentation est une chance : c’est en expérimentant différentes solutions que nous parviendrons à résoudre les difficultés dans lesquelles nous sommes. Voilà pourquoi ces propositions sont tout à fait positives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est étonnant de voir, monsieur le rapporteur, à l’occasion d’un amendement dont le sujet n’est pas exactement le même que celui d’Alain Rousset, que vous ne croyez pas à l’esprit du projet de loi : cela pose quand même un problème de fond.
Quant à vous, madame la ministre, vous ne pouvez pas vous contenter de prononcer un avis défavorable sans expliquer votre position, notamment au regard des déclarations du Président de la République.
Marc Le Fur l’a dit à l’instant : dès lors qu’il n’y a plus de compétence générale, on peut se demander ce que vous voulez pour ces nouvelles entités. S’agit-il de rogner d’emblée leurs pouvoirs ? Dans ce cas, il faut l’assumer. Nous avons besoin d’entendre vos explications sur ce point.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je vais peut-être surprendre, mais je pense que cette proposition va largement au-delà de ce que nous venons d’adopter. Je le répète : en adoptant l’amendement de M. Rousset, nous n’avons nullement inversé la hiérarchie des normes. Nous avons laissé toute sa place, non seulement à la loi nationale, mais aussi au décret, mais nous sommes bien entrés dans le champ de textes d’application infra-décrétale.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ici, on va beaucoup plus loin.
M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : C’est ce qu’avait promis Hollande !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’argument d’autorité ne me suffit pas, cher collègue.
Étant donné ce qu’est l’architecture des pouvoirs territoriaux, qui est loin d’être satisfaisante, avec des régions très différentes, y compris dans leur périmètre, je n’irai pas jusque-là. Je craindrais en effet une inflation réglementaire qui ne ferait qu’ajouter de la confusion à l’incertitude.
Voilà pourquoi je m’abstiendrai sur ces amendements, qui me semblent remettre en cause un certain nombre de principes généraux. Je suis certes un décentralisateur, mais être décentralisateur ne signifie pas être partisan d’un État faible : c’est être partisan d’un État qui se recentre sur l’essentiel.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Très bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Cela fait deux heures que nous débattons de cette question sans arriver à trouver le bon tempo. Il est vrai que ce texte, qui arrive bien tard, chamboule les esprits et demande une réflexion approfondie.
S’agissant de ces amendements, je rejoins les intervenants précédents. En l’absence de clause de compétence générale, si la loi ne reconnaît pas aux nouvelles régions le droit à l’expérimentation, je me demande bien ce qu’elles vont pouvoir faire et ce que la loi va changer à l’état du droit antérieur.
Je voterai donc ces amendements. Si nous nous n’approuvons pas ces dispositions, je me demande qu’elle peut être la raison d’être de nos débats.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Je n’ai pas cosigné l’amendement de Xavier Bertrand, parce que je partage le souci de Michel Piron. Pour ma part, j’aimerais que le pouvoir d’expérimentation réglementaire reconnu aux régions soit un pouvoir d’alléger et de simplifier la réglementation dans le cadre des compétences qui sont les leurs.
C’est pourquoi je ne voterai pas ces amendements. En revanche, je vous proposerai en deuxième lecture un amendement permettant aux régions, par la voie de l’expérimentation et pendant une durée de cinq ans, de simplifier la réglementation dans les domaines dans lesquels elles sont compétentes.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre n’a pas répondu !
Mme Marylise Lebranchu : Mais si, j’ai répondu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Bertrand, la mise en cause est facile, mais j’ai déjà répondu. Je ne suis pas opposée par principe à tout assouplissement du droit à l’expérimentation, mais cet amendement présente des risques constitutionnels extrêmement sérieux.
C’est l’alinéa 4 de l’article 72 de la Constitution, qui a été voté par la majorité à laquelle vous apparteniez, qui pose problème et risque de poser problème jusqu’à la fin de nos débats. En effet, cet alinéa prévoit que l’expérimentation permettant aux collectivités territoriales de déroger aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent leurs compétences doit avoir un objet limité. On ne peut donc pas l’étendre à l’ensemble des compétences régionales.
C’est vous qui avez introduit cette disposition dans la Constitution. À l’époque, je m’y étais opposée.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai ! Je m’en souviens !
Mme Marylise Lebranchu : J’avais alors attiré votre attention sur le fait que cette disposition, telle qu’elle était rédigée, supprimait pratiquement tout droit à l’expérimentation. Qui plus est, vous avez ajouté qu’au cas où une expérimentation faisait l’objet d’une évaluation positive, elle serait imposée à l’ensemble des régions de France. Voilà le texte que vous aviez défendu. Et si depuis le début de nos débats, y compris en commission des lois, il m’est arrivé de parler de « délégation expérimentale de compétences », c’est précisément pour échapper à ce cadre extrêmement rigide de l’article 72 de la Constitution.
Tel est le fait générateur du refus opposé par le Gouvernement à un certain nombre de vos amendements. L’ayant déjà expliqué, je ne vois pas l’utilité de me répéter à chaque amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek50 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit la transmission au Parlement d’un rapport sur les évolutions dont nous venons de débattre. Étant donné que nous sommes ici dans l’innovation, il ne me semble pas illogique que le Parlement en soit tenu précisément informé.
Vous nous dites, madame la ministre, que les excellentes propositions de notre collègue Xavier Bertrand ne sont pas constitutionnelles. La Constitution énonce pourtant dès son article bk1erek que l’organisation de la République est décentralisée. Cela a-t-il un sens, oui ou non ? Ne sommes-nous pas également tenus de respecter cette disposition qui a été introduite à notre initiative dans la Constitution ? Vous n’y étiez pas très favorable à l’époque, ayant toujours eu du mal avec tout ce qui est décentralisé.
Ce que nous souhaitons, c’est qu’il soit tenu compte de cette dimension décentralisatrice, qui a été très clairement voulue par le constituant : sachons en tirer les conséquences.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
M. Paul Molac (divers gauche) : Contrairement à mon collègue Le Fur, je ne doute pas, pour ma part, de la volonté décentralisatrice de ce gouvernement. L’amendement qui vient d’être adopté, un peu « au forceps » certes, grâce au vote de députés de différents groupes, notamment du groupe socialiste, va d’ailleurs dans le bon sens.
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement établisse un bilan des demandes de modification ou d’adaptation législatives et réglementaires. Il s’agit d’être informé, non seulement de ces demandes, mais également des réponses qui leur auront été apportées. Le but est de s’assurer que le pouvoir réglementaire des régions s’exerce réellement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Comme vous le savez, monsieur Molac, il est de jurisprudence constante à la commission des lois de refuser les amendements demandant des rapports, même lorsqu’on les appelle « bilan public », comme le fait M. Molac. La commission est donc défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Ces excellents amendements visent à permettre à notre pays de se nourrir des évolutions, des expériences locales. Il s’agit de consacrer la possibilité pour tout le territoire de tirer profit des bonnes pratiques.
De toute façon, une certaine forme de particularisme local est d’ores et déjà consacrée : les métropoles de droit commun coexisteront avec des métropoles à statut particulier, comme la métropole lyonnaise ou celle d’Aix-Marseille, ou encore des 1896« eurométropoles », et certaines métropoles compteront des conseils départementaux. Autant que ces particularités soient connues de tous. C’est l’objectif de ce rapport annuel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes à un moment majeur : c’est certainement la dernière fois qu’un texte supposé de décentralisation est débattu par des parlementaires qui ont une expérience de la gestion locale. Ce ne sera plus le cas lorsque s’appliquera l’interdiction du cumul des mandats, mesure sur laquelle nous ne reviendrons pas – je ne me fais guère d’illusion là-dessus. Certes, les futurs parlementaires seront issus d’un territoire, mais ils seront dépourvus d’une expérience directe de gestion des collectivités territoriales. Ils devront donc être tenus informés de ces réalités, dans un cadre organisé. La nécessité d’un tel rapport me paraît donc incontestable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1719.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet amendement de cohérence étend aux régions d’outre-mer une modification que nous avons apportée hier soir aux compétences des régions métropolitaines.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1450 a déjà été défendu par M. Jean Jacques Vlody.