Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2
debate, 18/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : De nombreux orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Le roi étant nu, vous avez fait le choix stratégique d’un redécoupage régional le plus simple possible. Ainsi, vous avez construit des régions qui, à l’exception notable de la Bretagne, amputée d’un département,…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ah non !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est du révisionnisme !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : …de la belle île de Corse et de l’Alsace – nous l’adorons – désormais rattachée à une autre région et qui s’étend jusqu’au secteur de Troyes, n’ont aucune cohérence historique, sociologique ou ethnographique. Or, fidèles à vos contradictions, vous voulez, d’un côté, décentraliser et, de l’autre, légiférer jusqu’à l’absurde et créer une multitude de schémas. Nos amis sénateurs avaient même, je crois, prévu un schéma régional des crématoriums ! Je ne sais plus le nombre de schémas créés, mais l’article 2 est une sorte de de Gosplan pour les régions. L’excellent camarade Gorbatchev – je le dis sans ironie – avait pourtant lui-même compris qu’un tel dispositif était voué à l’échec ! Plusieurs alinéas de l’article 2 témoignent de cette volonté de contrôle.
Plus sérieusement, nos sociétés modernes ont de grandes difficultés à penser la complexité, c’est-à-dire à comprendre que, la topographie primant sur l’histoire, chaque région, chaque département, voire chaque canton a sa propre organisation et sa propre structure. Plutôt que de laisser les territoires libres, vous voulez leur imposer des schémas organisationnels. Or – j’y reviendrai lors de l’examen des amendements – les humains étant ce qu’ils sont, le président ou la présidente de région ont nécessairement une espèce de tropisme vers leur ville-capitale d’origine, vers laquelle ils ont tendance à orienter les fonds. J’appelle votre attention sur ce risque de dérive féodale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
Je rappelle que le temps de parole est de deux minutes pour les inscrits sur l’article.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Avec l’examen de l’article 2, nous abordons le cœur du sujet : la mécanique des interventions économiques. Je rappelle que rien n’empêche une commune ou une intercommunalité qui conserve la clause de compétence générale de soutenir un projet de développement économique, et ce quel que soit le sujet. Il reste à éclaircir l’articulation des projets économiques entre les régions et chaque échelon territorial : département, métropole ou intercommunalité. Alors que les régions auront des pouvoirs nettement plus importants qu’avant, ce dont je me réjouis, comment bien articuler ce nouveau pouvoir régional avec les territoires ?
Un schéma pourra fort bien avoir été présenté et co-élaboré sans pour autant faire consensus, s’il n’a pas au préalable fait l’objet de conventions territoriales. Pour ma part, je suis très favorable à un partenariat entre un échelon qui définit des stratégies, et c’est bien sûr la région, et les instances territoriales qui les appliquent en connaissant parfaitement la politique économique des territoires. Les différents échelons doivent pouvoir construire ensemble, de façon cohérente, ces priorités stratégiques. Je plaide donc pour des conventions territoriales d’exercice concerté.
Sans l’établissement de telles conventions, j’alerte sur les difficultés à venir. Elles représentent une sécurité pour les régions, dont la compétence forte en matière de pilotage de la stratégie de développement économique doit être reconnue. Mais elles doivent aussi être sécurisantes pour les territoires, surtout depuis le redécoupage qui a conduit à faire de grandes régions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le présent projet de loi a pour vocation de clarifier les compétences et de renforcer le fait régional. Or, on peut légitimement se demander s’il renforce l’exercice des compétences en matière de développement économique, qui est un domaine clé. Je crois que ce n’est pas le cas, comme le montrera le débat sur les amendements. L’article 2 prévoit l’abandon de la notion de chef-de-filat au bénéfice d’une responsabilité – je reprends les termes mêmes de l’article – de la définition des orientations en matière de développement économique, d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SRDEII – ainsi que des orientations en matière d’aides aux entreprises, et de la conduite de la concertation.
J’ai été conseillère régionale de Franche-Comté pendant huit ans et membre de la commission des affaires économiques. Je vous assure que je ne vois pas quels changements cet article apportera par rapport à ce que nous faisions déjà et en quoi le projet de loi permettra de clarifier les compétences, puisqu’il est possible pour les régions de signer des conventions avec à peu près n’importe quelle autre collectivité.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Alors, vous ne vous opposerez pas au texte ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les compétences de la région en matière de développement économique ne seront pas non plus renforcées. Il s’agit donc d’une occasion manquée. Les termes mêmes de l’article témoignent bien du détricotage auquel vous avez procédé : le Gouvernement aurait souhaité établir un chef-de-filat clair et net, mais il n’a pas 1915réussi à le faire prévaloir. Le seul élément nouveau de l’article concerne la possibilité de coopérations transfrontalières, mais il sera aussi le plus difficile à appliquer – je ne reviens pas au débat que nous avons eu cet après-midi sur la coopération avec la Suisse en matière d’apprentissage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit Mme Genevard, il est bien dommage que le rôle des régions ne soit pas clairement établi et que le chef-de-filat soit abandonné, puisqu’il n’est pas mentionné.
En effet, ce sont les régions qui ont investi le plus dans l’accompagnement des projets innovants, sur lesquels nous comptons pour assurer demain la croissance et le développement économique de notre pays.
Les régions accompagnent les plans Campus, les programmes d’investissements d’avenir et les pôles de compétitivité. Renforcer leur rôle et l’inscrire clairement, en consacrant leur suprématie sur les autres intervenants et partenaires financiers de ce type de dispositifs, aurait été absolument essentiel. En outre, un tel renforcement vous aurait permis d’inscrire dans le projet de loi le corollaire de ces nouvelles possibilités de spécialisation des régions, c’est-à-dire le travail à mener sur l’organisation de la gouvernance territoriale du pilotage de l’économie de l’innovation dans les territoires.
Or, le projet de loi n’aborde pas cette gouvernance et vous ne faites à cet égard, madame la ministre, aucune préconisation. En effet vous ne donnez aucune capacité supplémentaire aux régions : de ce fait, vous ne touchez ni aux financements, qui sont légion, ni à la façon dont elles organisent, sur leurs territoires, les agences de développement économique ou les agences régionales de développement et d’innovation.
Je vous rappelle qu’il existe près de 700 dispositifs d’État d’accompagnement à l’innovation et plus de 5 000 dispositifs régionaux différents, mobilisant plus de 10 milliards d’euros dans notre pays, dont, hélas, du fait de cette dispersion, l’efficacité n’est absolument pas démontrée. Nous avons rappelé tout à l’heure que la gestion des fonds européens a prouvé son efficacité lorsqu’elle a été confiée au niveau régional. Cette appropriation par les collectivités régionales de l’accompagnement de l’innovation aurait été un geste symbolique très fort, sans compter qu’une rationalisation serait allée de pair.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, dit-on.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et les mots pour le dire arrivent aisément ! (Sourires.)
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Or, j’avoue ma perplexité à la lecture de cet article 2. J’aimerais que Mme la ministre et M. le secrétaire d’État veuillent bien nous répondre. Au fond, que souhaitez-vous faire ? Souhaitez-vous, oui ou non, renforcer la région comme instance de pilotage des questions de développement économique ? Si tel est votre objectif, faites-le, mais faites-le vraiment ! La multiplication des schémas de ceci et de cela, des conférences de ceci et de cela, les rédactions ambiguës qui indiquent que la région est compétente, sauf si d’autres collectivités le sont, et sous réserve que d’autres collectivités interviennent ou n’interviennent pas : tout concourt à ce nous n’y comprenions plus rien.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Tout à fait.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pourquoi ne reprenez-vous pas, aujourd’hui, dans ce projet de loi, la logique des blocs de compétences, qui au fond était la logique initiale des lois Defferre ? Je vous pose cette question car vous avez déclaré, notamment dans les médias, que vous souhaitez clarifier et simplifier. Or vous ne faites, en réalité, que compliquer.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très juste !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Sur ce beau thème, permettez-moi d’apporter une variation, en tout cas d’adopter une autre approche. Nous le verrons au fil de l’examen du projet de loi, que les départements perdent la compétence générale – ce que je souhaite et recommande, contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres débats – et que les régions, elles, conservent cette compétence économique que les départements n’auraient donc plus clarifie nécessairement, en creux, le paysage, à tout le moins, entre régions et départements.
Ensuite, je voudrais que l’on continue de bien distinguer ce qui relève de la stratégie et de l’orientation à grande échelle, qui plus est dans de vastes régions, de ce qui relève de l’opérationnel, par exemple des politiques foncières, qu’il s’agisse d’ailleurs de construire des logements ou d’accueillir des entreprises. Ces dernières en effet ne s’implantent en effet pas sur les nuages, ni entre les corridors écologiques, contrairement à ce que certains peut-être imaginent. De toute évidence, il faut différencier l’instance de stratégie, qui définit les orientations, de l’instance opérationnelle, qui les met en œuvre. C’est la conjonction de ces instances qui constitue tout l’enjeu des schémas.
Toute la question est de savoir comment ces schémas seront élaborés et délibérés. Je me permets d’insister sur ce point : quand la région élaborera un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, surtout si celui-ci doit être prescriptif alors même qu’il sera à très grande échelle, il faudra impérativement, à nos yeux, qu’il soit coconstruit, codélibéré et cosigné par la région et, au minimum, le bloc communal.
Si, en revanche, on en reste à des schémas d’orientation, alors en effet le reproche que je viens d’entendre peut se justifier, car cela se limiterait à un catalogue de bonnes intentions. Encore une fois, tout l’enjeu est de bien faire se croiser la compétence de conception et la compétence opérationnelle. Ce n’est pas de définir ex cathedra et surtout in abstracto des attributions de compétences.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 que nous nous apprêtons à examiner renforce la compétence économique des régions. Il correspond à l’optique de ce projet de loi qui est de renforcer le rôle des régions, après les avoir, pour certaines, agrandies. En effet, les discussions internes au Parti socialiste ont conduit à ce que quelques régions, comme celle dont celle dont je suis l’élu, la région Pays de la Loire, ne voient pas leur périmètre modifié.
Madame la ministre, nos concitoyens veulent de la cohérence et de la clarté. Or, ce n’est pas ce que le Gouvernement leur offre : il suffit pour s’en convaincre de regarder le sort réservé à la clause de compétence générale. Vous lui avez fait subir des va-et-vient déroutants, en la supprimant une 1916année pour la rétablir l’année suivante, avant de la faire de nouveau disparaître cette année : c’est ahurissant, alors que les Français appellent de leurs vœux une stabilité normative !
En matière de clarification des compétences, ce projet de loi ne remplit pas non plus son objectif : il veut donner à la région des responsabilités complémentaires nouvelles, notamment en matière d’emploi, sujet majeur pour nos compatriotes. Pourtant, cela ne fait pas l’unanimité. Le rôle majeur des régions dans le domaine économique va se traduire par le pilotage du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, et la définition des régimes d’aides aux entreprises.
Mais l’élaboration de ce schéma soulève aussi des questions. Doit-il être élaboré par la région de façon unilatérale ou en concertation étroite avec les intercommunalités et les métropoles ? Les versions divergent sur ce point. Je tiens d’ailleurs à faire remarquer qu’outre ce schéma, ce ne sont pas moins d’une dizaine de schémas les plus divers que les régions devront produire. Où est la simplification administrative ?
Il est à signaler que ce projet de loi ne dit mot des moyens : or les régions vont légitimement réclamer ceux qui leur seront nécessaires pour assumer pleinement leurs missions, notamment les deux missions essentielles que le présent projet de loi leur confère : l’aménagement du territoire et le développement économique.
Ce projet de loi va, une nouvelle fois, décevoir nos concitoyens car il se révèle une nouvelle usine à gaz.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait semblant, dans l’article bk1erek, de renforcer la décentralisation au profit des régions. Vous vous apprêtez de même, dans cet article 2, à faire semblant de renforcer le pouvoir économique des régions.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous poser une question à laquelle nous désespérons, depuis le débat en commission et le début de l’examen en séance publique cet après-midi, de recevoir une réponse : quelle est la véritable valeur juridique des schémas régionaux dont vous avez saupoudré, à toutes les sauces, ce projet de loi ? Pouvez-vous apporter à cette question une réponse fondée sur le plan juridique, de façon que l’on sache de quoi il retournera demain dans les communes, les intercommunalités et les départements, après la mise en œuvre de la nouvelle organisation régionale ?
Vous prévoyez, à l’article 2, un délai d’un an pour élaborer ce schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation : très sincèrement, un an après la mise en place de nouvelles régions, c’est tout simplement impossible ! Si Annie Genevard a salué l’arrivée du volet transfrontalier, je voudrais rappeler, madame la ministre, qu’il est écrit à l’alinéa 14 « peut » et non « doit ». Cela signifie par exemple que la nouvelle région Rhône-Alpes-Auvergne, qui compte 250 000 frontaliers travaillant en Suisse, pourra établir un SRDEII, au sens de l’article 2, sans que le volet transfrontalier soit pris en compte.
Cet article n’éclaircit pas davantage le rôle des métropoles : on ne comprend strictement rien…
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il faut le lire.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …à la répartition des rôles entre régions et métropoles. Enfin, cela vous a peut-être échappé mais, mes chers collègues, l’alinéa 17 prévoit que le préfet de région approuvera in fine, par arrêté, le schéma régional. Encore une fois, comme à l’article bk1erek, vous décentralisez d’une main mais, de l’autre, veillez bien à ce que ce soit le préfet de région qui, in fine, donne son quitus. Il y aura donc bien une tutelle de l’État.
Je vous pose, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, une question très simple : la nouvelle région Rhône-Alpes-Auvergne disposera, avec la Savoie et la Haute-Savoie, du plus grand domaine skiable du monde ainsi que de l’une des plus grandes concentrations industrielles de France avec la mécatronique : qui décidera de l’avenir de ces deux secteurs économiques extrêmement importants pour notre pays ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous parvenons avec cet article 2 à un point qui va nous occuper quelque temps. Or je ne sais pas, pour autant, s’il fera énormément de différence avec le chef-de-filat actuel.
À ce moment du débat, il faut tout de même rappeler que, s’il y a développement économique, le mérite en revient d’abord aux entreprises et aux métiers. Dans un débat précédent, nous avons largement évoqué la force des régions allemandes, mais je crois que la force de l’économie allemande réside davantage dans ses entreprises que dans ses collectivités régionales.
Je crois important de le rappeler à cet instant du débat. Nous serons amenés à revenir sur tout cela plus avant dans le débat, notamment lorsque nous aborderons en détail certains sujets, comme la cohérence entre les métropoles et les régions.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Les régions sont devenues des acteurs incontournables du soutien au développement international des entreprises. Avec la décentralisation, les conseils régionaux de métropole et d’outre-mer se sont investis dans l’appui aux exportations. Ils y consacrent, en financements directs et indirects, voire en effectifs, des moyens substantiels. Certaines régions ont créé des agences pour porter cette politique. Plusieurs d’entre elles ont ouvert des bureaux à l’étranger pour répondre aux besoins des entreprises. Certaines régions s’appuient sur les acteurs traditionnels – comme l’agence Business France, opérationnelle depuis le bk1er ekjanvier 2015, ou les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, que ce soit en France ou à l’étranger – et limitent leur rôle à celui de maître d’ouvrage.
Parallèlement, les CCI conservent leur rôle traditionnel d’appui aux entreprises dont elles sont les interlocuteurs de proximité. Depuis 2010, les chambres régionales sont chargées de mutualiser la compétence internationale et de coordonner l’action des chambres territoriales dans ce domaine. L’article 2, en précisant les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique, crée un nouvel outil de planification, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Celui-ci sera opposable aux collectivités territoriales 1917ainsi qu’aux chambres consulaires de la région. Il permettra de rationaliser les outils, actuellement trop nombreux, et favorisera ainsi une stratégie plus claire d’internationalisation, ce qui va, d’ailleurs, dans le sens de la simplification.
En tant que député représentant les Français de l’étranger, je suis particulièrement attaché à la promotion des entreprises françaises en dehors de nos frontières. Il s’agit d’un enjeu d’autant plus fondamental pour notre économie que la balance commerciale de la France est largement déficitaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cette loi est censée redéfinir les compétences de chaque niveau de collectivité. Il est grand temps de le faire, puisque, dans quasiment un mois, nos concitoyens seront appelés à élire leurs conseillers départementaux. Les premiers articles de ce projet de loi renforcent le champ d’action des régions. L’article 2 prévoit, à l’alinéa 8, que « la région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » L’alinéa 11 prévoit que « le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises. »
Est-ce à dire, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que les départements conservent une compétence en matière d’aides aux entreprises ? Il n’y aurait donc dans ce domaine pas de suppression de la clause générale de compétence ?
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole sont, comme le prévoit l’alinéa 16, « élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional ». Le département d’Ille-et-Vilaine étant concerné, il m’intéresse de savoir, comme sans doute ma collègue maire de Rennes, Nathalie Appéré, si le conseil général d’un département dans le ressort duquel serait située une métropole n’aurait plus son mot à dire sur ce schéma qui a pourtant des conséquences sur le reste du territoire départemental.
Enfin, les actes des départements et des métropoles doivent être compatibles avec ce schéma. Cela s’apparente, ni plus ni moins, à la tutelle d’une collectivité sur une autre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En prévoyant que la région joue le rôle de chef de file en matière économique et qu’elle élabore le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, l’article 2, que nous examinons, est revenu à sa rédaction initiale. L’article bk1erek, quant à lui, a supprimé la clause de compétence générale des régions. Source de complexité, celle-ci donnait en effet lieu à des doublons et à des financements croisés. Le débat que nous avons eu sur l’article bk1erek a bien illustré l’absence d’une vision claire présidant à votre réforme des collectivités tout comme l’absence de clarification et de cohérence.
Au fond, l’article 2 traduit également l’incohérence de votre dispositif car le développement économique fait déjà partie des prérogatives principales des régions.
Après avoir rétabli la clause de compétence générale en 2014, vous l’avez supprimée dans l’article bk1erek, même si vous garantissez des possibilités d’intervention en matière de logement, d’habitat, ainsi qu’en matière de politique de la ville et de rénovation urbaine.
Sur la méthode, vous avez préféré travailler sur la carte ou le périmètre avant d’examiner les compétences. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, avait créé un nouveau mode de scrutin, avec le binôme, pour les élections départementales, entériné en mai 2013, avec un nouveau découpage des cantons. Devenu Premier ministre, il annonce d’abord la suppression des départements lors de sa déclaration de politique générale en mars, pour prévoir finalement en septembre des départements à géométrie variable.
Enfin, nous n’examinerons ce texte en deuxième lecture qu’après les élections départementales. Votre calendrier nuit donc à la sincérité du scrutin, ce qui, dans un contexte de progression de l’abstention, est irresponsable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans cet article, on parle de schémas, de concertation, de coordination, d’orientation, de conférence territoriale. Nos compatriotes, et, surtout, les chefs d’entreprise, qui ont d’autres urgences, ont décroché. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Ce devrait être la partie essentielle du texte, puisqu’il s’agit de la compétence des régions. Or cette dilution et ce verbiage le rendent inefficace. Lorsque, ce qui arrive rarement depuis que vous êtes au pouvoir, nous avons la chance de rencontrer un investisseur qui envisage de venir dans nos territoires…
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Quelle démagogie !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …il ne faut pas qu’il soit perdu. Il doit n’avoir qu’un seul interlocuteur et avoir le sentiment, quand il croise l’élu principal de la région, qui est son interlocuteur naturel, que c’est lui qui pilote. Si ce n’est pas le cas, il va ailleurs,…
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Dans une autre région, par exemple !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …là où les choses lui paraissent plus faciles.
Il y a donc un risque d’inefficacité, et un risque de déresponsabilisation. En cas d’échec, en effet, tout le monde pourra dire « ce n’est pas moi, c’est l’autre » puisque la dilution est à peu près totale.
Il y a aussi un vrai risque de a-démocratie puisque toutes ces conférences territoriales ne sont pas ouvertes au public et ne donnent pas lieu à un quelconque compte rendu. Les vrais débats devraient avoir lieu dans une enceinte démocratique, conseil général ou conseil régional, peu importe, mais il faut qu’il y ait débat avant l’adoption de décisions.
À force de diluer et de partager les décisions, la conséquence, c’est inefficacité, a-démocratie, et a-responsabilité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 crée le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Derrière ce titre particulièrement alléchant, voire ronflant, se cache un flou.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Cela prend acte de la réalité !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Si l’économie est déjà une compétence de la région et que le projet n’apporte rien à ce que nous faisons traditionnellement, que mettez-vous derrière le terme d’innovation ? Incluez-vous la recherche et l’enseignement supérieur ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : La recherche !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’export était essentiellement une mission de l’État, financée par l’État.
Plusieurs députés du groupe SRC : Faux !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ces aides seront-elles uniquement régionales ? Les garanties qui étaient jusqu’à il y a peu assurées par UbiFrance et maintenant par Business France le seront-elles demain par les régions ?
Bref, s’agit-il d’un transfert déguisé d’un certain nombre de compétences sans les financements ou, en d’autres termes, d’un schéma assuré et financé par les collectivités mais signé par le préfet et par l’État ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Dans l’article 2, si j’ai compris, madame la ministre,…
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Pas sûr !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : …vous allez simplifier. C’est beaucoup de verbiage en trente et un alinéas, plusieurs dispositions du texte du Sénat ayant été supprimées.
Comme l’ont dit Guillaume Larrivé et Marc Le Fur, vous créez des schémas, des conférences, des conseils d’orientation, mais, comme l’a très bien souligné Isabelle Le Callennec, on n’a pas très bien compris qui faisait quoi.
On cite la métropole de Lyon, mais il y en a d’autres.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Rennes !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il y a Lille aussi, ma chère collègue.
La métropole de Lyon connaît un traitement particulier.
Vous parlez du transfrontalier sans évoquer les groupements européens de coopération territoriale, les GECT. Vous citez à peine les compétences du département, mais les ruches d’entreprises sont tout de même une compétence départementale.
Vous évoquez l’économie sociale et solidaire qui, je crois, est une compétence partagée entre le département, les communes, mais aussi les métropoles et les agglomérations, et vous ne prévoyez dans ces trente et un alinéas aucune espèce de fonctionnement concret pour l’économie alors que la région, au lieu de créer des schémas, des conseils, des commissions, des orientations, des dialogues, des sous-commissions, devrait être l’axe concret de la politique économique régionale.
Avec ces incroyables hésitations autour de ce texte, nous ne connaissons d’ailleurs toujours pas le levier qui nous permettra de financer tout cela, lorsque l’opposition aura gagné l’ensemble des treize régions métropolitaines. Nous ne savons toujours pas quels sont les niveaux de dotation pour ces grandes collectivités, nous ne savons pas si elles disposent du levier fiscal, contrairement à ce que nous avait promis le rapporteur en commission tout au début de la discussion de ce texte. Et, alors que les candidats aux élections départementales ont déposé leur candidature à la préfecture, nous ne savons toujours pas quelles seront les compétences de ces conseils départementaux.
Je crois qu’il serait sage, pour ne pas subir un nouveau 49-3, que vous vous arrêtiez tout de suite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je vous demande une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suspension est de droit.