Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2 (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2 (suite)

debate, 19/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1685 rectifié de Mme Appéré et le sous-amendement bkno ek2077 du Gouvernement ont été soutenus cet après-midi.
Il nous reste à recueillir l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek2077.
Je donne donc la parole à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Catastrophe !

Mme Marylise Lebranchu : Mais vous étiez d’accord tout à l’heure !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek702 rectifié.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : C’est un amendement de clarification qui vise à préciser que les actes pris par les autres niveaux de collectivités au titre des dispositions législatives particulières les autorisant à intervenir sont tout simplement compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La compatibilité s’entend pour toutes les aides susceptibles d’être versées par les collectivités autres que la région. Cela est précisé à l’article 3, où l’amendement de M. Rousset sera donc satisfait. Par conséquent, je suggère le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1172.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Le SRDEII est appelé à devenir un instrument de planification de l’intervention économique des régions, comme nous en discutons avec beaucoup d’intérêt. À ce titre, il est donc normal que toutes les aides et tous les régimes d’aides mis en œuvre sur le territoire d’une région en faveur des entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements soient coordonnés par ce schéma. Toutefois, nous ne pensons pas qu’il doive avoir un caractère prescriptif, et cela pour deux raisons. D’une part, l’ensemble des collectivités territoriales de la région ne participent pas à son élaboration. D’autre part, comme le souligne M. Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études du Conseil d’État, « la prescriptibilité des schémas régionaux frise la tutelle d’une collectivité sur une autre », ce qui est interdit par la Constitution.
Par ailleurs, l’Association des maires de France souligne aussi, avec justesse, que ces schémas ne doivent pas confiner les communes et les intercommunalités dans le rôle de sous-traitants. À cet égard, il est difficilement admissible que le contenu, et a fortiori la portée juridique de ce document, soit défini par une simple ordonnance. Il nous semble, et c’était aussi la position du Gouvernement il y a un an, qu’il fallait continuer à privilégier la notion de libre administration et de concertation autour de la clause de compétence générale dans ce projet de loi, qui nous semble 2018pourtant s’en éloigner. En effet, si l’on prend également en compte la reconnaissance aux régions d’un pouvoir réglementaire élargi, il s’agit clairement de leur permettre d’édicter des normes générales et impersonnelles opposables aux autres collectivités.
Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, le principe de subsidiarité devrait prévaloir. Or, ce projet de loi instaure une véritable confiscation de la décentralisation par l’État, puisque le préfet émet un avis conforme sur le schéma régional de développement économique. C’est pourquoi notre amendement vise à remplacer l’obligation de compatibilité par la notion de prise en compte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur Charroux, vous avez comme moi en tête les débats sur la loi relative aux métropoles et aux relations entre les collectivités. Votre position est totalement cohérente, mais en opposition avec l’esprit du texte. Le degré de prescriptibilité qui est proposé n’est pas dans la logique du texte. C’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable, également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’alinéa 18, je réitère ma question sur les aides aux entreprises. Comme nous avons le privilège d’avoir nos deux ministres présents en séance, j’aimerais qu’ils puissent nous répondre la même chose – ou non – sur les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises qui sont compatibles avec le schéma régional. Cela veut dire que l’on continue à autoriser l’aide aux entreprises des collectivités territoriales. S’agit-il seulement des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – et des métropoles, ou les départements sont-ils inclus ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Avec un temps de retard, je voudrais aller dans le sens de ma collègue et de l’amendement que le président Rousset a retiré, qui visait à préciser que les aides aux entreprises devaient être compatibles avec le schéma régional. Le rapporteur lui a suggéré de retirer son amendement au motif qu’il serait satisfait à l’article 3. Si tel est le cas, si vous donnez raison à l’amendement Rousset à l’article 3 et que les aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional, vous donnez tort…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, nous discutons de l’amendement bkno ek1172 !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais je fais la même remarque que ma collègue !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut intervenir sur le bon amendement, sans quoi nous n’allons pas nous en sortir.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous discutons de l’aide aux entreprises, madame la présidente. Nous souhaiterions savoir si oui ou non, les départements vont pouvoir aider une entreprise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1726.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek884.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne le retrouve pas, mais il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je l’ai dit en commission, M. Piron possède une expertise de la décentralisation que nous reconnaissons tous – je pense notamment à l’Institut de la décentralisation. Je suis donc étonné par cet amendement, qui propose que le contrôle sur le SRDEII fasse l’objet d’un arrêté préfectoral plutôt que d’un contrôle du juge administratif, ce qui est pourtant conforme à la décentralisation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Piron : je suis convaincu que vous préférez que les actes des collectivités soient pris sous le contrôle du juge administratif plutôt que sous celui du préfet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je suggère également le retrait, d’autant que M. Piron nous a fait la démonstration, avant le dîner, que c’était la meilleure solution. Il doit donc y avoir une erreur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je vous avoue ne pas avoir relu cet amendement… (Sourires.) Si l’exégèse que l’on vient de me fournir est la bonne, je vais émettre un préjugé favorable à l’interprétation qui vient d’être faite. Je retire donc l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bkno ek261, 1347 et 1462 sont tombés du fait de l’adoption d’un amendement précédent.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1342.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Attendez que je le retrouve… Vous comprendrez, madame la présidente, que l’on soit un peu perturbé par toutes ces suspensions de séance et ces différents textes. Ce n’est pas facile à suivre ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il s’agissait simplement du dîner, monsieur Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’étais solidaire de M. Piron, qui a vécu le même moment d’émotion il y a quelques instants avec son amendement.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaitais rappeler le caractère métropolitain des chambres de commerce et d’industrie. Cet amendement se comprend si aisément par lui-même que je dirai seulement qu’il est défendu. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le rapporteur serait assez étonné qu’une métropole ne consulte pas la chambre de commerce pour établir son schéma d’orientation économique. La rédaction proposée nous paraît un peu lourde et complexe. Peut-être pourrions-nous avoir en deuxième lecture une rédaction prévoyant simplement une consultation, au lieu de l’obligation avec toutes les étapes que vous décrivez. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Saddier, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : C’est le même avis. Nous parlions tout à l’heure de la complexité de la procédure, et cet amendement contribuerait à l’alourdir encore. Il faudra en effet consulter les CRCI et les CCI, d’autant plus qu’il existe des conventions avec elles. Nous pouvons sans doute trouver une rédaction moins lourde pour répondre à votre question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous ou retirez-vous cet amendement, monsieur Saddier ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur et Mme la ministre ayant avoué fort justement que le texte n’était pas complet, je veux bien avouer que l’amendement est un petit peu lourd. Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1173.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le soutenir.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek1174. Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement précédent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1173 ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le même que précédemment : avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. André Vallini : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1341.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Si le rapporteur et la ministre s’engagent également à revoir la rédaction de l’article à l’issue de la première lecture pour que l’esprit de l’amendement soit pris en compte, je le retirerai bien volontiers. Mais je souhaiterais que ma conviction soit renforcée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, renforcez la conviction de M. Saddier ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je ne sais pas si je renforcerai la conviction de M. Saddier, puisque cet amendement restructure assez profondément l’organisation des chambres de commerce et des chambres d’artisanat. Il ne s’inscrit donc pas tout à fait dans le même esprit que le précédent à mes yeux. Surtout, il n’a pas vraiment sa place dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Je vous suggère donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Ce serait un cavalier. Nous ne pouvons donc pas l’accepter.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’est un cheval de retour !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1174 a déjà été défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek559 et 1686.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek559.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1686.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réintroduire un article supprimé par le Sénat, qui vise notamment la loi relative à l’économie sociale et solidaire que nous avons votée en juillet 2014. Supprimer un article de ce texte de loi à l’occasion de l’examen du projet de loi NOTRe me paraît en effet inopportun.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de cet amendement en ferait-elle tomber d’autres ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Elle ferait tomber l’amendement bkno ek143, qui vient juste après.
La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Très franchement, il me semble que l’on complexifie encore les choses. Le Premier ministre et le Président de la République souhaitent simplifier l’économie et, plus généralement, la loi française. On a créé ces chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, lesquelles sont une sorte d’OVNI difficilement compréhensible, puisque le principe de l’économie sociale et solidaire est de s’intégrer dans l’économie tout court. Bref, on va complexifier la situation, alors que les sénateurs ont eu la sagesse de supprimer l’article.
Madame la ministre, nous avons eu hier soir une discussion sur les compétences des départements. Voilà une compétence partagée ! Voilà un lieu où les communes, les intercommu2020nalités, les départements et les régions vont intervenir dans un champ économique censé prendre de plus en plus de place dans l’économie française, si nous en croyons le Gouvernement et nos volontés.
Je ne souhaite pas l’adoption de ces amendements, mais il faudrait au minimum préciser dans la loi que l’économie sociale et solidaire relève de la compétence d’une seule collectivité, et non pas d’une compétence partagée : recréer de la mixité dans les compétences serait très préjudiciable à la philosophie des dispositions qu’adopte notre assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme M. le rapporteur et Mme la ministre ont émis un avis de sagesse, je crains pour le sort de mon amendement bknoek 143.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Vous avez raison.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle qu’avec plusieurs collègues, dont Lionel Tardy, j’ai déposé cet amendement de bon sens visant à éviter un doublon entre la loi relative à l’économie sociale et solidaire et celle-ci.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je me réjouis que soit introduite dans ce projet de loi une disposition qui manquait dans la loi sur l’ESS, disposition que le Gouvernement avait prévue dans le texte initial, mais que le Sénat a supprimée. Mon collègue Christophe Cavard, qui avait suivi le débat sur l’ESS l’an dernier, m’avait d’ailleurs alerté sur ce point.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Mais il faut savoir si l’ESS relève ou non de l’économique et en tirer les conséquences !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends le souci d’un certain nombre de nos collègues que soit prise en compte l’économie sociale et solidaire. Mais le vrai sujet, c’est que le Gouvernement a privé ce secteur, notamment les coopératives, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, soit de l’équivalent de 6 % de la masse salariale.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Hors sujet !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : N’étiez-vous pas contre le CICE, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela devient aujourd’hui une préoccupation majeure, en particulier dans nos coopératives. Vous avez multiplié les structures de concertation diverses et variées, mais concrètement, une structure de type capitaliste est plus aidée fiscalement qu’une structure de type coopératif. Voilà ce qu’il faut retenir de la politique du Gouvernement à l’égard de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ces amendements présentent un grand intérêt, car le schéma régional de développement économique définira également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire. Il paraît dès lors très opportun qu’il puisse s’élaborer en concertation avec les acteurs de l’ESS, mais aussi avec les collectivités locales qui participent au déploiement de celle-ci sur leur territoire. Le groupe RRDP est donc très favorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le champ économique principal, qui représente 90 % de l’activité économique, ne dépendra donc que de la région, mais les 10 % restants, à savoir l’ESS, relèveront du multi-collectivités locales. J’aimerais comprendre la cohérence d’un tel dispositif. Pourquoi seule la région est-elle autorisée à se mêler des neuf dixièmes, tout le monde pouvant se mêler du reste ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je crois que M. Apparu fait de l’esprit, madame la présidente, mais je vais tout de même essayer de le rassurer.
Toutes les aides directes en matière d’économie « classique » sont intégrées dans le SRDEII, l’économie sociale et solidaire également. La différence tient au fait que, dans le premier cas, la contractualisation pour le versement des aides est possible avec les communes et les intercommunalités, alors que pour l’ESS, on introduit aussi le département (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), considérant que son action, notamment dans le domaine du maintien à domicile et des soins aux personnes âgées, nécessite qu’il puisse contractualiser sur ce champ-là. Il y a donc une cohérence. Il y a également une forme de pragmatisme que vous pourriez saluer, mon cher collègue. Je considère donc, comme Mme la ministre, avec qui j’ai beaucoup échangé sur le sujet, que les amendements de M. Molac et de Mme Appéré sont bienvenus. La commission n’ayant pu les examiner, j’ai donné un avis de sagesse, mais à titre personnel, j’y suis très favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Pour répondre à nos collègues Gérald Darmanin et Benoist Apparu, je rappelle que c’est la nature même de l’économie sociale et solidaire qui justifie qu’une telle disposition soit adoptée, permettant ainsi la mise en œuvre d’une logique de concertation et de coopération.
En outre, je note que M. Darmanin a été contredit à l’instant par M. Apparu : le premier nous a dit que cela modifierait l’équilibre même de ce qui est prévu en matière économique pour les régions, tandis que le second a rappelé que l’ESS ne représentait que 10 % de l’ensemble des compétences économiques. Un partage des compétences peut se justifier pour 10 % du tissu économique du pays.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais on enlève 90 % du champ !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Une seule observation, sous forme de question : s’il est vrai que l’économie sociale et solidaire justifie par nature d’une compétence partagée, pourquoi alors l’introduire dans un schéma régional ? Elle devrait uniquement faire l’objet de réflexions à chacun des échelons territoriaux concernés.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le département ne pourra plus travailler sur son pôle de compétence !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Au secours ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marylise Lebranchu : J’aurais préféré un retrait des amendements (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.), afin de voir au cours de la navette comment faire entrer l’ESS, via les chambres consulaires, dans le dispositif de 2021la loi dite de nouvelle organisation territoriale de la République – conformément à ce qui avait été convenu lors des discussions sur le texte de 2014. Je m’engage à étudier cela de près.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Merci, madame la ministre !

Mme Marylise Lebranchu : Le retrait se justifie d’autant plus que plusieurs questions restent en suspens. Ainsi, on a envisagé une concertation avec les chambres consulaires, mais les régions nous ont fait observer, à juste titre, qu’il faudrait aussi intégrer les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui ne sont pas des chambres consulaires et n’ont donc pas le même statut. Mieux vaudrait donc améliorer la rédaction des amendements dans la perspective de la deuxième lecture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : On peut aboutir à la solution proposée par Mme la ministre en adoptant ces amendements, quitte à trouver ultérieurement une formulation plus adéquate.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous retenons l’argument pour la suite !

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : L’objectif est de ne pas défaire ce qui a déjà été longuement débattu dans le cadre de la loi ESS. Or l’alinéa 27 supprime purement et simplement un article de cette loi, laquelle a pourtant fait préalablement l’objet de concertations très approfondies avec l’ensemble des acteurs concernés, eux-mêmes très attachés à sa mise en œuvre. Nous leur adresserions un signal tout à fait négatif en ne votant pas ces amendements. Je souhaite que nous marquions dès la première lecture notre attachement à l’ESS, et que nous nous donnions rendez-vous en deuxième lecture pour, le cas échéant, améliorer la rédaction.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1686 est donc maintenu, ma chère collègue ?

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Et fortement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek539.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre au président du conseil régional d’être saisi pour avis des investissements directs étrangers sur son territoire relevant d’une procédure d’autorisation. Il se prononcerait dans un délai de quinze jours. Il s’agit d’éviter que de tels investissements puissent se faire sur le territoire régional sans que le président de la région ne soit consulté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Les investissements relevant de la procédure évoquée par M. le rapporteur pour avis, définie au I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, sont atypiques, puisqu’il s’agit d’activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale, ou encore d’activités de production, de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et autres substances explosives, et les avis sont rendus par le ministère de l’économie sur la base de l’analyse des services de renseignement, à laquelle le président du conseil régional n’a pas accès.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dommage.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’avis qu’il fournirait ne serait donc pas nécessairement étayé. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Peiro ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement de précision, bkno ek1731, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1864 rectifié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à rallonger de six mois le délai d’élaboration des premiers schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, afin de le porter à dix-huit mois. En effet, il nous semble que le délai prévu est beaucoup trop court. Nous en avons eu un exemple avec l’élaboration des projets régionaux de santé – les PRS –, qui ont mis plus de trois ans à être établis par les agences régionales de santé. Le délai proposé est donc plus raisonnable, d’autant qu’il faudra dans le même temps mettre en place les nouvelles régions et une nouvelle organisation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Mme Dubié demande que le délai d’élaboration des SRDEII soit prolongé. Or nous avons dit à plusieurs reprises, notamment sur les questions de collaboration aux décisions, que notre souhait était que les régions élaborent ce schéma relativement rapidement. Par ailleurs, elles s’appuieront sur les schémas déjà prévus par la loi de 2004. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement, dont je souhaite le retrait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Dubié ?…

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous sommes sur des amendements qui renvoient à l’échéance des élections régionales et que nous avons la chance que vous soyez tous deux présents, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’en profite pour vous demander de nous confirmer officiellement les 2022dates des prochains scrutins. L’avantage pour les conseillers départementaux, c’est que nous avons les dates certaines des élections ; en revanche, nous n’avons pas de précisions sur leurs compétences. C’est l’inverse pour les conseillers régionaux. Faute d’être arrivés à une synthèse sur les conseillers départementaux, peut-être pourrions-nous au moins être éclairés sur les dates des élections régionales.

M. Guy Teissier : et M. Olivier Carré. Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris – mais cela n’a pas été dit clairement –, le projet de loi ôte aux départements la compétence du développement économique, au bénéfice des schémas régionaux. À cet égard, un délai de dix-mois pour leur élaboration nous porte tout de même assez loin. Que va-t-il se passer d’ici là ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quel dispositif efficace !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel sera le régime transitoire ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je note que Mme Le Callennec est favorable à l’avis de la commission, puisqu’elle considère que dix-huit mois est un délai trop long.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Non : je demande ce qui va se passer pendant la période transitoire !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je l’invite donc à repousser l’amendement pour en rester à douze mois. Durant cette période, le SRDEII est toujours d’actualité ; c’est le prochain qui sera prescriptif. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, la question de Mme Le Callennec est tout de même sérieuse.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ma réponse aussi.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Le législateur a créé deux types de régions : celles qui ne connaissent pas de changement de périmètre, pour lesquelles votre réponse est tout à fait acceptable, et celles dont le périmètre va changer, et dans des proportions très importantes – je pense, par exemple, à la région de M. Rousset.
Dix-huit mois, c’est sans doute un peu long, d’autant que, comme vient de le souligner Mme Le Callennec, les départements ne disposeront plus de la compétence de développement économique. Votre réponse mériterait donc d’être développée.
D’autre part, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, notre collègue Martial Saddier vous a posé une question marquée au coin du bon sens : quelles seront les dates des prochaines élections régionales ? Outre qu’il s’agit d’une question légitime à quelques mois d’une élection, afin de connaître l’organisation pratique de la République, il serait nécessaire de savoir à partir de quand courent les délais : dix-huit mois, à compter de quand ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : De toute façon, à compter du bk1erek janvier !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Ma ville de Tourcoing est certes celle de Raymond Devos, mais j’aimerais que votre réponse soit plus claire qu’un sketch de ce grand comique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Premier élément de réponse, s’agissant de la date des élections régionales. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Elles auront lieu avant la fin de l’année 2015. Je vous demande un peu de patience : un prochain Conseil des ministres fixera les dates précises du premier et du deuxième tour. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Peut-on connaître vos propositions ?

M. André Vallini : Ce n’est pas à moi de proposer des dates pour les élections, ni à Mme Lebranchu d’ailleurs : c’est au ministre de l’intérieur.
Deuxième élément, en réponse à la question de Mme Le Callennec et de M. Darmanin : vous ne faites pas assez confiance aux élus locaux. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un comble !

M. André Vallini : Vous faites une fixation sur ce texte ; vous voudriez que tout soit précisé, calé, jour par jour, semaine après semaine, mois après mois, pour les deux ans qui viennent.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est un texte de clarification, non ?

M. André Vallini : Faites donc confiance aux élus locaux qui sont en train de s’organiser ! M. Rousset a déjà rencontré à plusieurs reprises ses deux homologues de Poitou-Charentes et du Limousin ; Jean-Jack Queyranne et René Souchon travaillent chaque semaine ensemble. J’évoque là les fusions de régions, où les choses se font progressivement.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Et efficacement !

M. André Vallini : De même, les présidents de départements et les présidents de régions se rencontrent régulièrement, et ils seront appelés à le faire de plus en plus.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Eh non, cela ne se passe pas comme ça dans la vraie vie !

M. André Vallini : Là aussi, les choses vont se faire progressivement, avec des transferts graduels de compétences. Croyez-vous qu’en 1982-1983, tout se soit fait du jour au lendemain ? De même en 2004, quand le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a décentralisé les personnels des collèges et les routes nationales ; j’étais président de conseil général à l’époque : nous avons mis trois ans pour assurer ce transfert.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Là, il s’agit d’économie : c’est grave !

M. André Vallini : Les choses se font progressivement, dans l’intelligence collective, grâce aux élus locaux. Faites-leur confiance, ne soyez pas parisiens ! Soyez ancrés dans vos circonscriptions, regardez comment les choses s’y passent :…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Justement !

M. André Vallini : …bien mieux que vous ne l’imaginez. Vous ne faites pas assez confiance à l’intelligence des territoires !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : En tout état de cause, la date des élections régionales n’est pas un problème :…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ? Auriez-vous un indice ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …la loi relative à la délimitation des régions a fixé au bk1erekjanvier 2016 le commencement de leur nouveau destin. Que ce soit le bk1erek, le 2, le 3 ou le 4 décembre ne changera rien pour la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, monsieur Darmanin !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Le 2 décembre serait une date significative ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, nous avons bien entendu votre plaidoyer pour les élus locaux, et nous partageons votre analyse. Mais les élus locaux ne sont pas les seuls en cause : la question regarde aussi le préfet, pour le contrôle de légalité, et les tribunaux.

M. Gérald Darmanin : Mme Isabelle Le Callennec et M. Martial Saddier. Eh oui !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel sera le régime transitoire des aides économiques avant l’élaboration du nouveau schéma régional ? Le département, ayant perdu sa compétence en matière de développement économique, pourra-t-il, dans l’attente de l’élaboration du nouveau schéma, continuer à financer l’économie ? Dans le cas des régions appelées à fusionner, que vont devenir les anciens schémas ?
Vous voyez bien qu’il ne s’agit pas d’une question de confiance dans les élus locaux, mais de savoir ce qui se passera pour le contrôle de légalité ou en cas de recours !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et pour les entreprises !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek1864 rectifié. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et la réponse du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Nous voulons des réponses !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes ici à l’Assemblée nationale, et quand nous posons des questions précises au Gouvernement, nous attendons des réponses précises ! Nous avons apprécié votre ironie, monsieur le secrétaire d’État, mais j’imagine qu’une réflexion est en cours au sein du Gouvernement s’agissant de la date des élections régionales. À un moment donné, il s’est produit un léger cafouillage, mais il semblerait se confirmer que ce sera en décembre. Je pense donc que vous pouvez répondre à la question de nos collègues et nous dire à quel moment auront lieu ces élections.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : En décembre !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes à dix mois de l’échéance : la question ne me semble pas illégitime. Et je retiendrais d’une nouvelle absence de réponse une information : c’est que vous êtes dans l’embarras !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Que vous êtes lourds !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’amendement, il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec. Mais je vous préviens : je ne donnerai pas la parole à tous les députés UMP sur un amendement déposé par le groupe auquel ils appartiennent, sinon nous ne nous en sortirons pas.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je suppose que dans vos départements et vos régions, il existe des agences de développement économique. Or l’alinéa 30 prévoit que la conférence territoriale de l’action publique – CTAP – « débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire ». Mais on ne dit pas qui va décider, ce qui va se passer, ni, surtout, quelles seront les conséquences du fait que, demain, ce sera la région qui détiendra la compétence en matière de développement économique ; la loi ne prévoit qu’un débat. Pourtant, j’imagine que vous avez mesuré l’impact de ce transfert de compétences en matière financière et sur les personnels. Alors, quel est-il ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je ne donnerai pas la parole à d’autres orateurs : j’appliquerai scrupuleusement le règlement, avec défense de l’amendement et une opinion contraire. En l’occurrence, j’ai donné la parole à Mme Le Callennec sans savoir si elle y était favorable ou opposée.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On comprend qu’elle passe avant !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’avenir de salariés qui est en jeu !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenant, si vous le voulez bien, nous allons essayer d’avancer.
Quoi qu’il en soit, ne vous inquiétez pas : il y a tellement d’amendements que si vous vous répartissez bien la tâche, chacun pourra s’exprimer à plusieurs reprises.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Et la réponse du Gouvernement ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Pour ce qui est de la date des élections, voulez-vous que je vous dise ? Eh bien oui, nous l’ignorons ! Mme Lebranchu et moi ne savons pas à quelles dates auront lieu les élections régionales, puisque le Conseil des ministres n’en a pas encore délibéré. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Vous êtes à la tête du pays, ou pas ?

M. André Vallini : Franchement, en quoi est-il important de savoir dix mois à l’avance si elles auront lieu le 5 décembre, le 12 décembre ou le 30 novembre ? Un peu de sérieux ! Nous sommes là pour travailler sur un texte de loi, non pour spéculer sur la date des élections !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Ah ça, mais ! Avez-vous une once d’intelligence ?

M. André Vallini : S’agissant des agences de développement économique, j’ai déjà répondu à cette question en fin de matinée, madame Le Callennec. Pour le coup, il s’agit d’un sujet sérieux. J’étais à Aix-les-Bains, chez M. Gaymard, il y a quelques mois, pour l’assemblée générale annuelle du CNER, le Conseil national des économies régionales, qui regroupe toutes les agences de développement. Celles-ci s’inquiètent à juste titre de ce qu’elles vont devenir : il s’agit d’un concentré d’expertise, d’intelligence et de compétence.
Là encore, les choses se feront progressivement, avec intelligence. Les agences départementales vont devoir évoluer : soit elles seront absorbées par les agences régionales, soit celles-ci en feront des antennes départementales.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, j’ai la preuve que tout cela est grave !

M. André Vallini : Il faut rationaliser la dépense publique, y compris celle occasionnée par les agences de développement.
J’avais cité ce matin le rapport Queyranne-Jurgensen, selon lequel il existerait dans chaque région soixante-quinze organismes de développement économique en moyenne. Il convient de rationaliser, de simplifier et de mieux coordonner tout cela !
Les salariés et les dirigeants de ces agences sont inquiets à juste titre, et je les rassure régulièrement – je les ai encore reçus il y a quelques semaines. Vous verrez : les choses vont très bien se passer avec les régions, les métropoles et les intercommunalités. Tout cela se passera bien mieux que vous ne l’imaginez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je ne suis pas favorable à l’amendement de M. Le Fur, mais je souhaiterais que le Gouvernement apporte, d’ici à la deuxième lecture au Sénat, des précisions sur la migration des agences départementales vers les agences régionales, afin que celle-ci puisse être abordée en « B to B » entre le département et la région, car cela met en jeu du personnel, des compétences diverses et des flux financiers considérables.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Honnêtement, je ne suis pas sûr que la conférence territoriale d’action publique soit compétente en la matière, et qu’elle sera capable de faire un point régulier sur l’évolution des agences au fur et à mesure des migrations – sachant qu’il est déjà compliqué de transformer les agences régionales.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Surtout avec les nouvelles grandes régions !

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je crois donc qu’il faut se donner du temps et ne pas être trop formaliste en la matière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : S’agissant du calendrier électoral, nous ne sommes pas en effet à huit ou quinze jours près. En revanche, M. Apparu a posé une question essentielle, et il faudrait que pour la deuxième lecture, on procède à un minimum de sécurisation du dispositif en cas de contentieux ou de contestation, s’agissant notamment des modes de financement et d’intervention des départements – je ne parle pas des intercommunalités, car j’ai parfaitement compris que, par le jeu de subventions, elles pouvaient agir indirectement sur le foncier. Toutefois, s’agissant du reste, une période transitoire va s’ouvrir. Or, et le problème n’est pas propre à cette loi, on a tendance à occulter les périodes transitoires, et l’on se retrouve après coup dans des impasses juridiques extrêmement graves, voire paralysantes.
En conséquence, je souhaite que d’ici à la seconde lecture, on mette en place un minimum de sécurité juridique pour la couverture de la période transitoire, tant en ce qui concerne d’éventuelles dépenses de fonctionnement ou de personnel relatives à la compétence de développement économique, qu’en ce qui concerne des interventions qui pouvaient être jusque-là directes, mais qui ne le seraient plus. Cela me paraît essentiel !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je souhaite proposer une solution qui, je l’espère, fera consensus – sinon compromis. L’amendement de notre collègue Le Fur vise à provoquer un débat sur l’organisation des outils d’action économique. D’ailleurs j’ai noté, cher collègue, que vous visiez les interventions économiques des départements, à l’exclusion des aides directes, ce qui revient à vous inscrire bon gré mal gré en cohérence avec les orientations du projet de loi.
Ce que je vous propose, mes chers collègues, c’est de repousser cet amendement qui introduit un débat en CTAP. En revanche, nous aurons à examiner ensuite une série d’amendements identiques déposés par MM. Straumann, Vigier, Sturni, Hetzel, Peiro ainsi que par Mme Dubié, qui ont pour objet de prolonger l’intervention des départements en matière de développement économique, à l’exclusion des aides directes, jusqu’au 31 décembre 2016. Je vous propose donc de repousser l’amendement de M. Le Fur et d’adopter les amendements suivants – à une condition, toutefois : que le Gouvernement prenne aujourd’hui l’engagement qu’à l’occasion de la seconde lecture, les amendements ainsi adoptés seront rectifiés par lui afin de préciser qu’il s’agit d’un régime transitoire destiné à permettre la réorganisation des différents outils d’intervention économique aujourd’hui sous la tutelle des départements, qui vont passer sous celle des régions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Je trouve la suggestion du rapporteur très intéressante. Mme Lebranchu et moi sommes d’accord.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ma cohérence, monsieur le rapporteur, est de nature régionale – et sachez que cela ne me pose aucun problème !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Surtout depuis quinze jours !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Un bonnet rouge sur la tête !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Simplement, il faut tenir compte de cette réalité humaine : les départements emploient des collaborateurs. Le but n’est donc pas de maintenir une activité en soi, mais de trouver des formules pour assurer l’avenir de ces derniers, dont les compétences pourraient être utilisées par d’autres structures.
Je suis surpris que votre seule réponse soit : maintenons leurs activités pendant un an de plus. Le département n’aura plus de compétences économiques, mais il pourra conserver des collaborateurs disposant de ces compétences-là : ne trouvez-vous pas la chose bizarre ? Il serait préférable imaginer d’autres formules !
J’en conviens, monsieur le rapporteur : j’exagère un peu le propos pour bien me faire comprendre,…

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Jamais !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce n’est pas votre genre !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …mais l’enjeu est de pouvoir utiliser ces compétences, ou, tout au moins, faire évoluer ces personnels vers d’autres tâches ou d’autres postes. Il convient en tout cas de trouver une solution pérenne !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Permettez-moi de revenir à la réflexion du ministre sur l’organisation de l’ingénierie territoriale. D’un point de vue de responsable régional, il est évident que l’enjeu sera d’intégrer et d’organiser les agences qui existent, de les coordonner et de procéder à des mutualisations. Il faut que cela fonctionne de manière réellement coordonnée, comme cela peut se passer avec les chambres territoriales de commerce en ce qui concerne l’internationalisation des entreprises.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On ne fera pas d’économies !

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Là, cela fera des économies !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On fera des chômeurs, alors !

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Non ! Vous ne pouvez pas prétendre rationaliser pour faire des économies et réduire la taille des administrations publiques, et ensuite m’objecter que cela fera des chômeurs. Soyez cohérente, ma chère ! Vous l’aviez été davantage jusqu’à présent.
Il faut donc rendre cela cohérent.
J’entends la proposition du rapporteur. Cela dit, nous avons vu ce qui s’est passé lorsqu’il s’est agi de mettre en œuvre le discours du Président de la République et du Premier ministre en ce qui concerne les départements, avec les routes, les collèges et tutti quanti. Si l’on maintient un an le système existant, il perdurera au-delà et il n’y aura ni clarification des compétences, ni clarification des responsabilités dans le domaine économique. J’invite donc le Gouvernement et le rapporteur à bien y réfléchir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek650, 736, 805, 1303 rectifié et 1846 rectifié.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek650.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Pierre Vigier et que nous sommes plusieurs, dont Jean-Marie Sermier, à avoir cosigné, est un amendement de cohérence par rapport au nouveau calendrier électoral, qui découple désormais les élections départementales et les élections régionales. Il est nécessaire de garantir une continuité des politiques de développement économique. Or la formulation actuelle de l’article 2 n’est pas réaliste. Que dit-il ? Que « le présent article est applicable à compter du bk1erek janvier qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux. » L’article 2 est donc applicable à compter du bk1erek janvier 2016. En pratique, ce n’est absolument pas réaliste.
Il est donc indispensable de prévoir des dispositions transitoires, qui permettent aux régions nouvellement élues de disposer d’un délai suffisant pour organiser leur dispositif en matière d’action économique, notamment pour mettre en place les délégations de compétences qu’elles choisiront, le cas échéant, d’instituer. Le présent amendement a donc pour objet de donner un délai, non pas pour pérenniser un système, comme disait notre collègue Rousset, mais simplement pour que le nouveau calendrier électoral soit pris en compte. Il faut permettre une continuité dans les politiques de développement économique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek736.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Au-delà de la cohérence, il s’agit d’appeler au pragmatisme et à l’efficacité dans une période où, chacun en conviendra, nous sommes encore loin d’être sortis de la crise, et où les acteurs économiques attendent surtout de la représentation nationale qu’elle se soucie de l’efficacité de ce qu’elle vote. Je voudrais éviter que certaines parties de notre pays, que j’appellerais les nouvelles régions, ne subissent une triple peine. Première peine : elles se retrouveront dans un territoire à découvrir, issu de la fusion. Deuxième peine : leurs élus devront apprendre à travailler ensemble, et vite, puisqu’il faudra élaborer assez rapidement le schéma dont nous avons parlé.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ce serait bien !

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : La troisième peine résulterait, elle, de cette vacance de la capacité d’intervention des départements. Je crois donc important que nous adoptions ces amendements, dans un souci de pragmatisme et d’efficacité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek805.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je compléterai le propos de mes collègues en disant que la rédaction du Sénat était très sage, et que la date du 31 décembre 2016, retenue par lui et que vous tentez de supprimer, était pleine de bon sens. On ne voit donc pas l’intérêt de revenir à la rédaction initiale. Pourquoi ne pas retenir la date du 31 décembre, choix plein de sagesse ? C’est ce que le groupe UMP vous propose.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1303 rectifié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Les départements ne seront plus autorisés à intervenir en matière économique, et ce dès la promulgation de la loi, probablement à l’été 2015, alors que…

M. Martial Saddier : et M. Dominique Tian. On n’a pas la date !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Non, mais je suppose que ce sera à l’été 2015.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas là pour supposer !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : C’est en tout cas l’objectif du Gouvernement.
Nous n’aurons alors pas encore renouvelé les conseils régionaux. Ensuite, il faudra attendre un an – puisque le délai de dix-huit mois était, paraît-il, trop long – pour mettre en place le schéma, puis les différentes actions. Je crois donc utile de prévoir cette période transitoire. L’amendement précise bien qu’est exclu l’octroi des aides aux entreprises – soyez donc rassurés, il n’y aura plus d’aides aux entreprises.
Cependant, dans ces agences, il y a aussi du personnel, à la fois des fonctionnaires en détachement, dont le sort ne m’inspire guère d’inquiétude, et à peu près 1 000 contractuels dans toute la France. Pour ceux-là, il faudra quand même, à un moment donné, trouver les moyens de négocier leur reclassement, sinon…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas nous qu’il faut regarder, c’est eux !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je m’adresse à vous aussi, parce que je ne vous trouve guère bienveillants à l’égard de ces personnels !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Elle nous crie dessus, madame la présidente !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Oui, oui, je vous crie dessus autant que vous me criez dessus !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek1846 rectifié.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Sans trop en rajouter, on pourrait faire un parallèle avec la fusion des intercommunalités, que nous avons vécue au bk1erek janvier 2014. Le temps que l’harmonisation des compétences se fasse, eh bien, il y a eu un an de perdu pour les investissements, ce qui se fait durement sentir dans notre pays. Pour ma part, je pense qu’il serait déraisonnable de laisser ainsi une espèce d’année blanche, entre le moment où les conseils régionaux seront en place, à la fin de l’année 2015 ou au début de l’année 2016, et le moment où sera adopté le schéma de développement économique. Une telle « année blanche », sans possibilité d’intervention, et ce sur l’ensemble du territoire national, me paraîtrait totalement déraisonnable. Il faut donc, comme nous y incite le rapporteur, adopter ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : M. Peiro l’a rappelé : à l’occasion de la discussion sur l’amendement précédent, j’ai préconisé l’adoption de ces amendements, à condition qu’il puisse être précisé à l’occasion de la deuxième lecture au Sénat, pour permettre d’aménager et d’organiser la transition, notamment pour les personnels, que ce dispositif est transitoire. M. le ministre en est d’accord. Il faut aussi rappeler, mais cela figure dans le dispositif de ces amendements identiques, qu’est visée l’intervention économique hors aides directes.
Il serait également utile d’écrire que cette période de transition doit être l’occasion de premières discussions et de premières conventions avec la région, pour organiser cette transition en lien avec les collectivités qui auront la charge de ces interventions.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Très bonne proposition !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Si le Gouvernement s’engage à proposer des amendements en ce sens en seconde lecture au Sénat – mais je vois que M. le secrétaire d’État acquiesce –, je donne un avis favorable à cette série d’amendements identiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Je réitère l’engagement que Mme Lebranchu et moi-même avons pris tout à l’heure. C’est la voix de la sagesse qui vient de s’exprimer à travers le rapporteur, et c’est une bonne solution que celle qu’il propose.
Le Gouvernement est donc favorable à cette série d’amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : En fait, ces amendements concernent assez peu de chose, puisque les aides directes sont exclues. La question des agences mérite d’être traitée, mais nous l’avons abordée auparavant. Pour le reste, il s’agit souvent d’actions cofinancées entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Cela se fait parfois dans le cadre de conventions, notamment pour les pôles de compétitivité.
Il est donc clair que ce qui est proposé ne peut être mis en oeuvre qu’à titre très transitoire. Il est beaucoup plus simple de transférer ces modes d’intervention assez vite. Cela n’a rien à voir avec le transfert des routes ou des personnels techniciens, ouvriers et de service – dits personnels TOS. Il y a tout de même une réserve, même si l’examen de ce texte n’est sans doute pas l’occasion la plus appropriée : se pose quand même la question du transfert des financements qui vont avec les compétences. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il est important de le dire aussi, parce que le seul obstacle à la remontée des compétences sur les régions, c’est quand même bien la question des financements afférents. Les ressources actuelles sont suffisantes pour l’instant, mais s’il faut aller plus loin, il faudra des ressources nouvelles – mais c’est un autre débat. En tout cas, sous réserve que ces dispositions soient effectivement transitoires et que cela prenne la forme de conventions avec les régions, pour éviter que cela ne dure une éternité, parce qu’on sait qu’il y aura toujours de bonnes raisons pour pas changer, sous toutes ces réserves, auxquelles s’ajoutent les conditions formulées par le rapporteur, je pense que nous pouvons voter ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ne soyons pas aussi réducteurs que vient de l’être notre collègue Gagnaire. Il ne s’agit pas simplement de quelques subventions versées ou allouées à des filières. Il y a aussi tous les contrats de partenariats qu’on peut mettre en place, qui concernent les entreprises. Rappelons aussi que les départements sont souvent très en amont 2027sur le développement économique. Je ne considère donc pas que ces amendements ne font qu’instaurer une période transitoire supplémentaire d’un an.