Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3 bis (suite)
debate, 20/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek22 n’est pas défendu.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek984.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à préciser que la région peut déléguer l’organisation du service public de l’emploi à d’autres collectivités territoriales. Ce pouvoir de délégation suppose que la région détient un réel pouvoir. On en est assez loin, si je me réfère à l’examen des articles précédents. Mais, on peut toujours essayer, n’est-ce pas ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek984.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable si cet amendement n’est pas retiré. La commission des lois a en effet adopté un dispositif qu’il juge équilibré nonobstant les amendements que le Gouvernement défendra tout à l’heure.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. André Vallini : Même avis que la commission.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek904, 1218, 1305, 1657.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek904.
M. André Vallini : Le présent amendement vise à prévoir la possibilité pour les départements de contribuer au service public de l’emploi en donnant une base légale à leur participation au service public de l’emploi. Cette participation leur permettrait de veiller à une bonne articulation entre les politiques de l’État et celles menées par les départements, notamment dans le domaine de l’insertion.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1218.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1305.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Notre amendement étant identique à celui présenté par le Gouvernement, je me contente de remercier ce dernier d’avoir pris conscience de la situation. En commission, l’amendement avait été rejeté au motif qu’une telle proposition n’avait pas lieu d’être. Je constate avec satisfaction que la réflexion a porté ses fruits.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bkno ek1657.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je déplore qu’en matière de changement l’on ne nous propose que le maintien de l’articulation entre les départements et l’État par rapport à un service qui reste centralisé, là où les régions auraient pu, en toute logique et au 2057nom de la simplification, reprendre les politiques de Pôle emploi en les articulant avec l’ensemble de la formation professionnelle, comme nous l’évoquions cette nuit. En gros, il faut que tout change pour que rien ne bouge !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Autant je vous ai soutenu hier, monsieur Piron, s’agissant des articulations nouvelles entre la région et le département en matière de développement économique, autant mon point de vue diffère du vôtre en l’espèce. Si vous excluez les départements, comment faites-vous pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes relevant du RSA ?
Permettez-moi d’insister sur ce point, qui commandera nos discussions de ce matin. Par option politique, je suis plutôt pour la région et la décentralisation. Mais pour les questions touchant à l’emploi, il est nécessaire – et c’est le sens de l’article 3 bis – de coordonner les actions de l’État, de la région – formation, développement économique – et des départements en matière d’insertion sociale et de logement, car si vous ne disposez pas des outils permettant de lever les freins à l’accès à l’emploi, vous ne vous en sortez pas.
La question se pose en termes de coordination, voire de chef-de-filat. J’ai émis hier des votes favorables à la région, mais j’estime légitime de prendre en compte les départements pour ce qui concerne le service public de l’emploi.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je partage les propos de notre collègue Gille. En matière d’emploi, d’insertion, d’orientation et de formation, la coordination est nécessaire. Alors que je suis une décentralisatrice, je pense qu’il est prématuré de donner pleine et entière compétence sur ces questions aux régions. Il reste encore beaucoup de travail à faire. On peut mener un travail de coordination au niveau de l’État et de la région, mais au plus près des territoires et des bassins d’emploi.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La situation est quelque peu schizophrénique. Hier, nous avons passé la soirée à parler de la région, chef de file en matière économique. Et aujourd’hui, on assiste à un retour en arrière avec le retour du département au premier plan. Tout le monde dit maintenant que les départements servent à quelque chose. Il faudrait savoir !
Nos discussions ont porté hier sur la question de savoir si les métropoles ou les communautés urbaines devaient jouer un rôle au plan économique et nous allons créer dans quelques heures des grandes métropoles en leur donnant une compétence économique.
Quant à Pôle emploi, pour l’instant il est autonome et n’a pas besoin de nous. De tels amendements ne contribuent en rien à simplifier les choses. Soit il y a une vocation économique régionale avec des responsabilités en matière de formation et de développement économique avec Pôle emploi. Soit on dit que les métropoles jouent un rôle moteur en matière de transport, d’emploi et d’aménagement. Sinon on rajoute les départements. Finalement, tout le monde fait tout et personne ne fait rien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Depuis de longues années, droite et gauche ont donné des compétences aux régions. En matière d’orientation, c’était vous, chers collègues de l’opposition. Au demeurant, vous auriez alors pu prévoir – mais il n’est jamais trop tard pour bien faire – qu’à partir du moment où vous donniez la compétence « service public de l’orientation », il fallait prévoir la coordination de l’ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine au niveau régional. Vous ne l’avez pas fait.
Aujourd’hui, nous devons remédier à cette incohérence parce que les choses ne vont pas bien. Lorsque l’on est attaché au service public, on ne peut pas accepter l’organisation actuelle. Les départements doivent être l’un des acteurs en matière d’insertion professionnelle et sociale à condition que celle-ci soit aussi professionnelle – cela pourrait faire l’objet de longues discussions.
Que les départements soient acteurs et partenaires, cela ne me gêne pas à condition que la région puisse opérer une coordination.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le mot « département » n’est pas un gros mot.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Personne ne dit cela.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En l’occurrence, il s’agit seulement de préciser qu’à l’instar des communes ou de leurs groupements, les départements peuvent concourir au service public de l’emploi. C’est d’ailleurs déjà ce qui se passe.
Il existe des comités locaux d’insertion qui examinent la situation de publics très éloignés de l’emploi et où Pôle emploi est représenté. Dans le cadre de ses missions de solidarité sociale et de ses compétences en matière d’insertion des publics les plus défavorisés, le département a toute légitimité à concourir au service public de l’emploi. En outre, dans la mesure où il conserve la compétence sociale, je ne vois vraiment pas en quoi c’est dérangeant.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1741.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : En pure logique, il s’agit de supprimer les alinéas 7 et 8 à l’article 3 bis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1742.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek1847 rectifié.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Sagesse.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek167, 1982 et 1986.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement vise à augmenter le nombre de représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi. L’augmentation de la compétence des régions en la matière, accentuée depuis le passage en commission, rend nécessaire une augmentation du nombre de représentants au sein du conseil d’administration, qui comprend dix-huit membres, dont cinq représentants de l’État.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1982.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1986.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dans les propos qui ont été tenus jusqu’ici, le mot de subsidiarité n’a jamais été prononcé. Or c’est la subsidiarité qui permettrait de répondre à la mise en coordination de l’ensemble des intervenants. Faut-il de la proximité s’agissant des sujets qui nous occupent ? Évidemment ! Mais la proximité doit s’exercer dans un cadre coordonné. Que les départements exercent une responsabilité dans le domaine social, c’est tout à fait certain. Mais que cette responsabilité doive s’exercer dans un cadre plus général où la région devrait jouer un rôle de coordination et de stratégie, c’est tout l’enjeu de ces amendements.
Je veux simplement rappeler qu’il ne serait pas inutile de continuer à réfléchir à la question de la subsidiarité.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à augmenter le nombre de représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi. On le constate sur le terrain, il faut une coordination entre la région et Pôle emploi dont les objectifs et la ligne de conduite ne sont pas toujours les mêmes.
Pôle emploi a pour objectif la réinsertion des demandeurs d’emploi. Les régions, quant à elles, ne visent pas toujours cet objectif ; elles se concentrent parfois sur la formation. J’ai cru comprendre que Pôle emploi essayait de faire en sorte que les formations débouchent sur des emplois, ce qui n’est pas toujours le cas des régions.
La liste des formations ouvertes au compte personnel de formation vient d’être publiée, et l’on s’aperçoit que de nombreuses formations ne conduisent pas à l’emploi.
Il y a un décalage entre les offres d’emploi non satisfaites et les formations qui conduisent réellement à des emplois : il faut faire le tri. Dans ma circonscription, lorsque nous travaillons avec Pôle emploi, nous mettons les entreprises autour de la table et nous n’envoyons les personnes en formation que lorsque nous sommes certains qu’il y aura une embauche. La région ne suit pas toujours cette logique. Elle n’associe pas forcément les entreprises afin que les formations débouchent réellement sur un emploi.
J’appelle l’attention sur ce point. Le dialogue entre le conseil régional et Pôle emploi n’est pas totalement abouti partout. Il faut continuer à travailler ensemble pour que les formations débouchent sur des emplois.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je suis surpris par l’opposition du rapporteur et du Gouvernement. Même si j’émets quelques réserves, les élus devraient avoir un droit de regard sur le fonctionnement de Pôle emploi, qui a une tendance à l’autonomie. Cela ne coûterait pas beaucoup de renforcer la présence des régions au conseil d’administration de ce dernier. Cela dit, si nous décidions de porter à deux le nombre des représentants des régions, il faudrait prévoir la parité – un amendement sur ce point serait sans doute discuté en deuxième lecture.
Pour en revenir à la formation, je rappelle que la loi relative à la formation professionnelle dispose que Pôle emploi peut acheter de la formation, mais doit avoir l’aval de la région. Nous avons donc eu raison de faire en sorte que la région puisse décider et avoir un regard sur l’ensemble de la formation des demandeurs d’emploi. Cet amendement s’inscrit donc plutôt dans cette logique et la disposition qu’il propose ne déstabiliserait pas le conseil d’administration de Pôle emploi – elle le renforcerait même, ce qui ne serait pas une mauvaise chose. Il faut en effet améliorer le pilotage de Pôle emploi, et ce n’est pas être hypercritique que de le dire –
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour faire écho aux deux dernières interventions, je citerai l’exemple du Bergeracois, frappé aujourd’hui d’un taux de chômage de 13 % et où les propositions d’emplois les plus nombreuses relèvent de l’économie sociale et solidaire, avec la fondation John Bost, les Papillons blancs et de nombreuses autres propositions d’emplois d’éducateurs et d’animateurs. Le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – BPJEPS –, qui est pratiquement aujourd’hui le niveau minimum requis pour des fonctions d’animation, n’est actuellement pas une formation proposée et bénéficiant de financements plus importants de la région. Il y a vraiment là un manque de coordination et il serait donc dommage que cet amendement ne soit pas adopté.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Nous rejoignons ici une question que nous évoquions déjà hier : on peut essayer de régler le problème et de promouvoir les 2059régions par le biais institutionnel, c’est-à-dire en pensant qu’il suffit d’augmenter le nombre de représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi pour que les choses aillent mieux, mais je ne pense pas que ce soit la meilleure démarche. Je me rangerais plus volontiers à l’avis du Gouvernement et du rapporteur, à condition évidemment qu’on ne se contente pas de ces mesurettes qui prétendent donner plus d’importance aux régions, alors qu’il s’agit d’un affichage, et non pas de la réalité.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est bien ce que je dis !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Venons-en à l’opérationnel et laissons un peu tomber l’institutionnel. Nous y avons intérêt.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je tiens à préciser que ce n’est pas par hostilité envers l’idée que les collectivités devraient avoir plus de place dans ces conseils d’administration que j’ai donné un avis défavorable. C’est parce que le fait d’attribuer un siège supplémentaire aux régions ferait perdre aux partenaires sociaux la majorité au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – CREFOP. Or, puisqu’il s’agit du service public de l’emploi et des relations avec Pôle emploi, il est très important de préserver l’équilibre assuré par la rédaction de l’article 3 bis. C’était en outre l’un des objectifs poursuivis lors de la création des CREFOP que de préserver la majorité absolue des partenaires sociaux représentant les employeurs et les syndicats de salariés.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Mme Iborra vient de dire ce que je voulais dire moi-même. Je n’ai donc rien à ajouter.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Étant donné que Pôle emploi et les régions doivent travailler davantage ensemble et que le rôle des régions s’accroît, il semblait normal que la région compte deux représentants, mais cela ne s’impose peut-être pas si la parité n’est pas respectée.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est le meilleur argument !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1848.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1743.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek998.
M. André Vallini : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 23 ajoutant des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre parmi les membres de droit des CREFOP. Le président de l’association régionale des missions locales est représenté au sein du CREFOP. Les responsables des plans locaux pour l’insertion et l’emploi – PLIE – et des maisons de l’emploi peuvent également être désignés comme membres du CREFOP par le préfet en tant qu’acteurs du service public de l’emploi.
Par ailleurs, le cadre conventionnel paraît le plus adéquat pour prendre en compte la spécificité de l’organisation du territoire. Le Gouvernement a ainsi introduit une disposition permettant de rendre signataires de la convention régionale de coordination les présidents des maisons de l’emploi et des PLIE, à côté des représentants régionaux des missions locales, des Cap emploi et de Pôle emploi.
Si l’implication active des élus intercommunaux est réelle, notamment dans la mise en œuvre des PLIE et au sein des missions locales et des maisons de l’emploi, le Gouvernement considère que leur représentation n’est pas la manière la plus efficiente de les associer, alors qu’il est nécessaire de maintenir un format opérationnel au CREFOP, et donc de ne pas y prévoir des membres trop nombreux.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est un peu choquant de lire dans l’exposé sommaire de cet amendement du Gouvernement que les responsables des PLIE et des maisons de l’emploi peuvent éventuellement être désignés comme membres du CREFOP par le préfet. Ils devraient en effet en être membres de droit et leur présence ne doit pas être éventuelle. Pourquoi un préfet déciderait-il qui est « acteur » ? Il serait étonnant que le département n’en soit pas un. Il faut donc engager ce débat.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis que les maisons de l’emploi puissent également être désignées comme membre du CREFOP. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement visant à donner une base légale à la participation des départements supprime l’alinéa 23, qui ajoute aux membres du CREFOP des représentants des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre.
Dans notre département d’Ille-et-Vilaine, la compétence en matière d’insertion relève du département et il importe de coordonner cet aspect, qui recouvre également l’insertion socioprofessionnelle. Trois territoires – Rennes, Saint-Malo et Vitré Communauté – disposent de la délégation en matière d’insertion, tandis que, pour tous les autres, cette compétence relève du département. Ces trois territoires pourraient donc prétendre siéger au CREFOP : en excluant les EPCI, vous excluez des structures qui soutiennent l’insertion socioprofessionnelle.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai toujours besoin d’éclaircissements sémantiques. L’expression « peuvent éventuellement » est amusante : qu’est-ce que l’éventualité d’une possibilité ? Cette possibilité vous paraît-elle à ce point dangereuse ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement veut tenir compte de tous les acteurs – et Dieu sait s’ils sont nombreux ! – qui interviennent dans le domaine de l’emploi et de la formation sur le territoire régional. De ce point de vue, je le soutiens. Si l’on veut cependant que le CREFOP soit un tant soit peu utile et opérationnel, il faut en limiter le nombre de membres.
Je citerai un exemple qui, je le sais, ne plaît pas à tout le monde, mais qui est une réalité : en Midi-Pyrénées, lors de la réunion du CREFOP qui s’est tenue voilà une quinzaine de jours, siégeaient 45 personnes. Si on leur adjoint des représentants du service public de l’emploi, soit une dizaine de personnes, le CREFOP comptera 55 membres, auxquels il faudra en outre prochainement ajouter les représentants du Languedoc-Roussillon, même si l’on peut imaginer qu’un format nouveau s’appliquera à la réunion de ces deux régions. Imaginez l’usine à gaz !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À usine, usine et demie !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Je soutiens donc l’amendement du Gouvernement, car il est légitime que tout le monde soit représenté, mais il faut éviter de faire de ces régions des monstres technocratiques qui, finalement, seraient complètement paralysés, ce qui irait à l’inverse de ce que nous voulons faire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je maintiens que le problème est un peu mal posé. Nous convenons tous qu’il faut améliorer l’efficacité sur le terrain et, à chaque fois, nous retombons dans un débat institutionnel, comme le relevait tout à l’heure Mme la rapporteure pour avis. Il existe des dispositifs et des programmes d’État, avec un organisme d’État : Pôle emploi. La région, quant à elle, est compétente pour la formation, les lycées, les centres de formation d’apprentis – CFA –, le développement économique et la formation continue, et elle monte en puissance.
Il faut cependant que l’État et la région cessent de se battre – c’est un peu stérile ! –, car il ne s’agit pas d’une question d’institutions. Du reste, on retrouve ici une sorte d’alliance entre l’État et la région pour éviter la réalité opérationnelle sur le terrain.
Il faut reconnaître les structures territorialisées, décentralisées et intégratrices des politiques et des financements sur le terrain. Or, notre pays ne sait pas bien déployer et développer sur le terrain les politiques décidées légitimement aux niveaux national et régional. La région doit être le lieu de la régulation, l’autorité organisatrice. Il est symptomatique que l’État et le Gouvernement ne veuillent pas l’accepter.
Le CREFOP est une sorte d’assemblée où siègent de nombreux membres : ajouter un représentant des collectivités locales ne sera pas gênant. Le représentant régional des missions locales, quant à lui, s’inscrit dans un autre cadre, car il siège en tant qu’opérateur et n’a donc pas voix délibérative. Ne pas entendre dans cette instance la voix des intercommunalités qui mènent des politiques d’emploi serait un signal très négatif.
La question a été posée à nouveau en termes institutionnels. Or, comme l’a souligné M. Piron, il s’agit de savoir comment, en matière de politiques d’emploi, raisonner en termes de subsidiarité et reconnaître l’intérêt des structures territorialisées et de terrain.
Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, je conçois bien qu’après trois semaines de débat en temps programmé, nous ayons un peu perdu le rythme d’un débat classique, dans lequel, je vous le rappelle, il est d’usage que deux orateurs s’expriment après le rapporteur. Je vous invite donc à concentrer vos interventions.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1745.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1983 et 1987.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1983.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1987.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est également défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1746.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1219, 1307 et 1852.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1219.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Cet amendement, très parallèle à l’amendement bkno ek1218 que j’ai défendu tout à l’heure, concerne la réinsertion des personnes handicapées. Le département doit avoir un regard sur cette question, car il dispose de la compétence en matière d’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1307.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : La maison départementale du handicap accompagne les personnes en situation de handicap dans leur insertion en termes d’emploi et de reconnaissance. Il paraît donc normal de prendre l’avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1852.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit de consulter non pas les conseils départementaux, mais bien les conseils départementaux représentatifs des personnes handicapées. L’alinéa 28 prévoit non pas une concertation, mais une co-signature : dès lors qu’il y a co-signature, on peut imaginer que la concertation l’a précédée. Ces objectifs étant largement satisfaits, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Charroux, retirez-vous votre amendement ?
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Je le retire.
Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Dubié, votre amendement est-il retiré ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je le retire.
Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Le Dain, retirez-vous votre amendement ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek1747, présenté à titre personnel par M. Olivier Dussopt, rapporteur, est un amendement de cohérence.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek1479.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel. J’ai interrogé le Gouvernement en commission, car il me semble que les dispositions dont je propose la suppression font double emploi. Je ne comprends pas pourquoi on prévoit ces alinéas rappelant la nécessité de mettre en place une stratégie : la répétition me parait superfétatoire. J’attends la réponse du Gouvernement.
De plus, cette répétition me parait maladroite dans sa formulation. Il est certes prévu une régulation, une coordination, donnant lieu à une convention avec les différents opérateurs ; mais il me semble maladroit de dire que cette stratégie est mise en place uniquement par l’État et la région. C’est inexact : elle est portée par l’ensemble du CREFOP, c’est-à-dire l’ensemble des partenaires, notamment les partenaires sociaux. Je pense donc qu’il faut modifier la rédaction.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission s’en tient à la rédaction initiale. L’avis est donc défavorable, ce qui ne surprendra pas M. Gille.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement juge utile la mesure prévue à l’alinéa 39 selon laquelle le président du conseil régional et le préfet de région élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle. Cette proposition permettra en effet une implication accrue des régions – souhaitée par tous dans cet hémicycle – dans la conduite des politiques territoriales de l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions dû commencer par cet alinéa : cela nous aurait évité la discussion sur le rôle, la coordination et le pilotage de l’État et de la région.
Il faut en effet, comme le disait Mme Iborra, que les choses soient très claires dans le territoire. Est-on d’accord pour que l’État et la région continuent à piloter les questions d’emploi, de formation et d’orientation ?
Si c’est le cas, pour être opérationnel, il faut que nos instances intègrent toutes les parties prenantes : cela veut dire que chacun aura le même niveau d’information. Avant de bâtir une stratégie, il faut au moins s’entendre sur le diagnostic.
J’entendais l’argument avancé tout à l’heure : quarante-cinq personnes, cela fait effectivement beaucoup de monde autour de la table. Mais qui prend la parole ? Très souvent, assez peu de personnes ! L’important, c’est que tout le monde soit au même niveau d’information et que la stratégie soit partagée. Mais à un moment donné, il y a bien ceux qui décident et qui payent.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Non, ils écoutent !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est très différent. Ceux qui sont autour de la table écoutent, informent, partagent leurs expériences ; et ensuite, il y a ceux qui décident. Je ne suis pas certaine que ce projet de loi soit suffisamment précis sur qui décide et qui paye.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je ne suis pas en désaccord avec le Gouvernement, mais je demande que la rédaction soit revue car elle est maladroite : elle reprend l’ensemble de l’article tout en niant l’esprit. L’objectif est que l’ensemble des partenaires du CREFOP définissent et élaborent une stratégie, évidemment en cohérence avec la stratégie de développement économique. C’est l’équilibre voulu et rappelé par le Gouvernement qu’a réécrit cet article, en conformité avec la loi du 5 mars 2014.
En outre, pour être plus cohérent, le bureau du CREFOP rassemble l’État, la région et les partenaires sociaux. Or la rédaction actuelle donne l’impression d’éliminer les partenaires sociaux.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Oh ! Je ne laisserai pas dire cela !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je me permets de dire – mon rôle n’est pas facile ! – que telle n’est pas la volonté du Gouvernement : il s’agit d’une maladresse de rédaction.
Je retire mon amendement, mais je demande encore une fois au Gouvernement, comme je l’ai fait en commission, d’examiner ce point de plus près.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : M. Gille a raison sur le fond : ce que nous proposons sur la forme n’est pas tout à fait achevé. Je propose donc que l’on approfondisse le sujet d’ici à la deuxième lecture.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez avoir beaucoup de travail d’ici à la deuxième lecture !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1984 et 1988.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1984.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il s’agit, contrairement à l’alinéa précédent, de modifier un peu la rédaction de l’alinéa 39 pour rendre les choses plus cohérentes avec la réalité future du développement économique, à savoir la responsabilité des régions. L’État et la région devront élaborer une stratégie coordonnée en matière d’emploi et d’orientation professionnelle, celle-ci devant être articulée avec la stratégie régionale de formation. L’orientation doit être articulée avec la formation, car ces fonctions ne sont pas séparées et côte à côte : elles vont de pair.
C’est essentiel parce que l’enjeu est que les personnes retournent à l’emploi avec des entreprises. Or pour l’essentiel, le regard sur l’entreprise vient – et viendra plus encore – des régions. Faire le lien entre les besoins des entreprises et les compétences et qualités à développer chez les personnes en recherche d’emploi est nécessaire, simple à comprendre et cohérent avec la simplification du fameux « mille-feuille territorial ».
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1988.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’argumentation qui vient d’être développée me convient parfaitement. J’insiste simplement sur un autre point : j’ai entendu parler de la lourdeur des structures. Je l’entends, mais je reprends l’interrogation posée précédemment : il y a ce qui relève de l’information, il y a ce qui relève de la définition d’une stratégie et il y a ce qui relève de l’opérationnel. Or lorsqu’on parle d’institutionnel, on continue d’avoir à l’esprit une démarche centralisée, y compris des régions vers le subrégional. Assumons d’être décentralisateurs !
Cela signifie que, quand on est décentralisateur en région par rapport à l’État et qu’on demande davantage de responsabilités régionales, ce n’est pas pour redevenir centralisateur quand on est au niveau régional ! La subsidiarité doit jouer tout son rôle, en distinguant bien ce qui relève de la stratégie, de l’information et de l’opérationnel.
La lourdeur n’est en réalité qu’apparente : c’est l’association normale de toutes les parties prenantes, qui doit permettre ensuite à des structures beaucoup plus légères d’être opérationnelles par subdélégation. J’insiste donc : soyons décentralisateurs, y compris dans l’infrarégional, et il n’y aura plus de problème !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Absolument d’accord !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’intervention de M. Piron est séduisante mais n’est pas tout à fait en rapport avec l’amendement…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’en rappelle l’esprit !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’ai bien compris, monsieur Piron, que vous en rappeliez l’esprit : cela vous arrive régulièrement ! La rédaction vise surtout à préciser la compatibilité entre documents régionaux, notamment le SRDEII –schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Dans la mesure où l’alinéa 39 renvoie explicitement au SRDEII, les deux amendements sont satisfaits. La commission souhaite donc leur retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle votre attention sur un petit souci existant dans nos territoires en matière d’orientation. Cela fait des semaines, des mois, voire des années que l’on essaye de coordonner l’orientation, la formation et l’emploi. Or il y a un blocage concernant les CIO – centres d’information et d’orientation – qui relèvent de l’éducation nationale. Nous parvenons dans nos territoires à coordonner l’action des CIO, de la région, des maisons de l’emploi et de Pôle emploi ; mais il existe aujourd’hui un blocage, dont vous avez dû avoir connaissance les uns et les autres. Comme j’ai cru comprendre que notre Premier ministre était un grand réformateur, si jamais il réussit à lever ce blocage, il aura en effet accompli un petit pas !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek1748, présenté à titre personnel par M. Olivier Dussopt, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1000 rectifié.
M. André Vallini : Rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Rédaction utile ; l’avis est donc favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si cet amendement est vraiment rédactionnel : il me semble au contraire que c’est un amendement plutôt lourd ! Il est écrit, dans l’exposé sommaire, qu’il vise à donner « une base légale à la participation des départements au service public de l’emploi ». On peut déjà s’interroger dans la mesure où l’on dit que la région doit jouer son rôle.
Mais il est également précisé que cet amendement « supprime également l’alinéa 23 ajoutant des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre parmi les membres de droit des CREFOP ». Cet acte, loin d’être rédactionnel, est même relativement lourd puisque des représentants d’EPCI disparaissent.
Ensuite, la rédaction est exactement la même que celle qui posait problème un peu plus tôt : on donne aux préfets la possibilité ou non de désigner comme membres du CREFOP des acteurs du service public de l’emploi qui seraient choisis dans les missions locales. C’est à nouveau le préfet qui serait amené ou non à désigner des membres, ce qui nous paraît anormal dans la mesure où cela va à l’encontre de la décentralisation.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Pour rassurer M. Tian et nos collègues, le Gouvernement avait déposé un amendement global sur la place des départements dans le service public de l’emploi. Or, pour des raisons d’examen, les services de la séance ont préconisé qu’il soit scindé en plusieurs amendements. Si l’exposé sommaire est resté le même, la partie qui concerne le présent amendement est bien rédactionnelle puisqu’il s’agit de rétablir, de manière explicite, la possibilité de la convention que notre commission des lois avait supprimée, notamment parce que l’amendement que nous avions adopté était un peu massif.
L’exposé sommaire est donc en léger décalage – c’est le moins que l’on puisse dire ! – avec la nature même de l’amendement, mais celui-ci opère bien un rétablissement : il est donc bien rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Je confirme qu’il s’agit bien d’un amendement rédactionnel et que l’exposé sommaire est global, général, pour ne pas dire exhaustif. Le seul alinéa de cet exposé qui porte sur l’amendement 1000 rectifié est le dernier : « Enfin, cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la convention État-Pôle emploi faite à l’article L. 214-13 du code de l’éducation, laquelle est supprimée dans le projet de loi. » Tout le reste de l’exposé sommaire, qui n’a rien à faire ici, concerne d’autres amendements.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Toutes nos angoisses disparaissent : nous voilà sereins !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Essayons de clarifier les choses ! Cet amendement prévoit la suppression d’une phrase de l’article L. 214-13 du code de l’éducation : pouvez-vous nous dire en quoi consiste cet article ? Je sais que vous allez brandir le code de l’éducation, si vous l’avez – hier, vous avez déjà brandi un code pour me dire que la réponse était dedans ! C’est important car on peut présupposer qu’il est question d’orientation : que supprime-t-on dans l’article L. 214-13 du code de l’éducation ?
Je ne vois pas le rapport entre l’exposé sommaire et le code de l’éducation puisqu’il n’est pas question de l’éducation nationale dans l’exposé sommaire, ni des CIO. Ces derniers font un travail remarquable quand tout le monde travaille ensemble, sur un plan opérationnel – car nous partageons votre souhait d’« opérationnalité ».
Je suis gentille parce que je vous laisse le temps de trouver ce qui sera supprimé dans le code de l’éducation : c’est important !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission des lois pourrait peut-être nous répondre ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : On me dit qu’il y a, dans cet article du code de l’éducation, la convention régionale préfet-Pôle emploi, qui a déjà été supprimée dans le code du travail.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est la référence à la convention qui est supprimée, pas la convention elle-même !
M. André Vallini : C’est la référence dans le code de l’éducation au code du travail qui est supprimée. Vous pouvez continuer : j’ai une armée de collaborateurs prêts à répondre ! (Sourires.)
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous ne faisons cela que pour y voir clair ! On voit à quel point la centralisation est éclairante !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On vous donne un chèque en blanc !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1985 et 1989.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1985.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement, destiné à articuler les politiques de l’emploi avec les politiques de formation et d’orientation, vise à renforcer la représentation des régions au sein du conseil d’administration de Pôle emploi et à préciser les missions de la commission emploi du CREFOP pour rendre cette instance la plus opérationnelle possible.
Il vise également à clarifier la rédaction de l’actuel alinéa 39 en précisant que les régions et l’État élaboreront une stratégie coordonnée en matière d’emploi et d’orientation, articulée non seulement avec le schéma, mais également avec une stratégie régionale en matière de formation professionnelle.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1989.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a jugé que les dispositions que nous adoptons sont suffisamment précises et ne nécessitent pas le renvoi à un décret d’application. L’avis est donc défavorable.