Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15

debate, 02/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1191, tendant à supprimer l’article 15.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Amendement de conséquence. Nous demandons la suppression de cet article qui s’inscrit dans le cadre fixé par l’article 14 pour prévoir une procédure temporaire dérogatoire de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable. Les travaux en commission ont permis de subordonner le droit de passer outre du préfet tel qu’il était prévu dans la loi de 2010 à un accord à la majorité de la CDCI – commission départementale de la coopération intercommunale. Nous avons donc rééquilibré les rapports de force entre préfets et CDCI, mais nous avons maintenu les pouvoirs spéciaux dans ce cas de figure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek933, 1246, 955 rectifié et 588, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek933 et 1246 sont identiques.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek933.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Cet amendement de même que le bkno ek955 rectifié ont trait au calendrier de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale – SDCI. Il faut concilier deux impératifs. Le premier est d’adopter rapidement les schémas afin de stabiliser l’environnement institutionnel. Il est en effet difficile de faire avancer des projets dans un climat institutionnel instable.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Il ne fallait pas commencer !

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Deuxièmement, il faut laisser un temps suffisamment long aux acteurs de terrain afin qu’ils puissent s’organiser. L’expérience des fusions qui sont intervenues ces dernières années a montré qu’il fallait au minimum dix-huit mois afin qu’une fusion simple soit organisée dans des conditions satisfaisantes.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Or, pour atteindre le seuil de 20 000 habitants, il s’agit de fusions plus complexes. C’est pourquoi il est nécessaire d’allonger les délais de mise en œuvre des schémas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1246.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : À l’excellente argumentation de Mme Grelier, j’ajouterai que le passé nous a montré que le nombre de départements dotés d’un SDCI arrêté s’élevait à 66, contre 99 prévus pour 2011, en raison de délais trop courts.
L’amendement vise à faire en sorte que le préfet ne propose pas d’arrêté de périmètre sans avoir à référer à un schéma départemental qui n’aurait pas eu le temps de voir le jour, ce qui serait contraire à l’esprit de la loi. Aussi, en prolongeant le délai de mise en œuvre, la lettre servirait mieux l’esprit.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce j’avais dit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek955 rectifié.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il a été défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek588.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La loi de décembre 2010 prévoyait l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale. Il était prévu qu’au bk1er ekjuin 2013, soit deux ans et demi plus tard, chaque commune devait être membre d’une EPCI à fiscalité propre. Vous le savez, madame la ministre, ces procédures ont été longues, compliquées, parfois même orageuses. On vient à peine d’en finir et vous voulez déjà y revenir, et ce dans un délai déraisonnablement court.
Nous avons bien noté que vous avez accepté l’idée d’un temps de repos, mais vous en avez aussi montré les limites et les dangers dans le sens où cela peut perturber des regroupements d’EPCI qui seraient soumis à des rythmes différents.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Oui.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si à ces difficultés vous ajoutez concomitamment la baisse des dotations, laquelle exige de revisiter toutes les politiques publiques, il s’agit bien de maltraitance à l’égard des élus, des territoires et au final des populations.

M. Claude Sturni : et M. Jean-Pierre Vigier. Bien vu !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle je demande le report à une date bien ultérieure, à savoir 2018 au lieu de 2016.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Les amendements identiques de Mme Grelier et de M. Piron proposent de remplacer « jusqu’au 30 avril 2016 » par « dans les douze mois à compter de la publication de schéma départemental de coopération intercommunale ». Ils posent un problème technique. En effet, les schémas ne seront pas publiés à la même date dans tous les départements. Nous savons qu’il peut y avoir des problèmes de coordination entre départements, des EPCI « à cheval » sur deux départements…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oh… Ce n’est pas si courant !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cette rédaction n’est donc pas opérante. Avis défavorable.
L’amendement bkno ek955 rectifié de Mme Grelier se heurte aux mêmes difficultés. En proposant de reporter l’aboutissement du processus à octobre 2018, il ne prend visiblement pas en compte le calendrier initial, qui a été rétabli par la commission des lois. Il renvoie aux prochaines élections municipales dont on sait que les dates précises ne sont fixées que quelques mois avant le scrutin.
Pour ce qui concerne l’amendement de Mme Genevard, l’article 15 prévoit une révision du schéma en 2021. Prévoir une mise en application au début de 2019 serait donc bien trop rapproché du troisième schéma ou de la clause de révision.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On peut également la différer !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Dans ce cas, il fallait le prévoir dans l’amendement.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois, c’est moi qui vais parler de « deuxième lecture » ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Pourquoi pas ! Quoi qu’il en soit, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis également défavorable. Nous disposerons de dix-huit mois, tout de même. Nous n’avons pas voulu prévoir une date impérative, mais un délai, et dix-huit mois est un délai normal. La loi sera publiée d’ici à l’été 2015 et certains se sont plaints que les préfets travaillaient déjà en amont : beaucoup aura donc été fait avant même le début du délai. Si l’on devait attendre le milieu de l’année 2016, la mise en œuvre ne serait effective qu’au bk1er ekjanvier suivant, ce qui est un peu long.
Nous préférons nous en tenir à dix-huit mois, ce qui est un délai normal en la circonstance. Mais nous n’en serons pas à un ou deux mois près. Nous ne mettrons le couteau sous la gorge à personne ! C’est pourquoi je préférerais que les amendements soient retirés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je persiste à penser qu’un délai de dix-huit mois peut être court pour élaborer un schéma dans un contexte extraordinairement mouvant et difficile. Sachant par ailleurs combien notre rapporteur aime les situations exceptionnelles – les EPCI à cheval sur deux départements par exemple – je peux aller dans son sens : rien ne l’empêche de proposer un sous-amendement précisant que le délai court à compter du schéma départemental ou des schémas départementaux ! L’amendement répondrait alors aux situations très exceptionnelles qu’il évoquait tout à l’heure. Je ne doute pas que cette suggestion répondra au goût qu’il a à la fois pour l’exception et pour la règle.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Surtout quand la règle est l’exception !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Ce sont un certain nombre de communautés qui demandent à avoir un délai plus long pour élaborer leurs schémas, notamment pour pouvoir y associer les populations.
Ce que nous n’avons pas dit, c’est aussi que ce délai pourrait faciliter les choses – si nous nous situons en amont, mais pas trop loin, des élections – en évitant que ceux qui pourraient perdre leur mandat d’élu communautaire émettent des votes négatifs. De fait, plus les délais seront longs, plus les gens, élus, citoyens ou agents, pourront s’approprier le futur projet. Les votes d’adhésion des communes aux futurs périmètres seront certainement plus positifs et les rejets moins nombreux.
L’idée, défendue notamment par l’Assemblée des communautés de France, est que des schémas doivent être rapidement établis, mais qu’un délai plus important doit être laissé pour leur mise en œuvre, afin d’obtenir l’adhésion des communes à un projet de périmètre fusionné auquel elles ne souscrivaient pas toujours spontanément. J’entends qu’on ne veuille pas allonger les délais mais je pense quant à moi qu’un délai plus long permet de mieux associer chacun au projet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Est-ce à dire, madame Grelier, que vous maintenez votre amendement bkno ek933 ?

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je ne veux être désagréable avec personne, mais je désire que la ministre entende l’importance de cette question. Si elle le souhaite, je retirerai mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mme la ministre vous avait précisément demandé de le retirer.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je le retire donc, avec tristesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quant à moi, je maintiens avec gaieté mon amendement bkno ek1246 ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek346.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui peut paraître surprenant, ne l’est en fait pas du tout. Il est en effet directement issu d’une expérience du fonctionnement des CDCI.
À l’article 14 et surtout aux articles 15 et 16, il est précisé partout que la CDCI dispose d’un délai d’un ou trois mois pour se prononcer, à défaut de quoi son avis est réputé favorable. Or, mes chers collègues, je puis en connaissance de cause – c’est du vécu – appeler votre attention sur un détail : pour que la CDCI se prononce, encore faut-il qu’elle soit convoquée ! J’ai vécu cela dans mon département : lorsque le préfet s’est senti en minorité, il n’a tout simplement pas convoqué la CDCI, de telle sorte que nous n’avons pas pu exercer notre droit d’amendement ni adopter le schéma !
Aussi surprenant que cela puisse paraître, cette situation s’est présentée dans plusieurs départements de France. Il faudrait donc que la loi précise que, dans le délai d’un ou trois mois prévu pour que la CDCI se prononce, le représentant de l’État, seul investi de l’autorité et du pouvoir administratif de la convoquer, a obligation de le faire dans les délais.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le vécu parle, personne ne peut le remettre en cause ! Toutefois, l’article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale », et l’article L. 5211-45 que cette commission est saisie par le préfet ou par 20 % de ses membres, ce qui aurait pu être une manière de contourner la difficulté. Surtout, si un arrêté ou une décision étaient pris sans que la réunion nécessaire ait été convoquée pour les justifier, ils pourraient être entachés d’illégalité. Tant dans sa partie réglementaire que dans sa partie législative, le code satisfait donc pleinement l’amendement. Si un problème particulier s’est présenté, il relève de la responsabilité particulière d’un préfet. Je suggère donc le retrait de votre amendement. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, car cet amendement est satisfait. Si un cas particulier se présente, nous le regarderons de près.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, retirez-vous votre amendement ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je vais vous faire une confidence : ayant été martyrisé dans mon corps et dans mon territoire par cette affaire, dont mon territoire porte encore les stigmates pour de longues décennies – pour ne pas parler d’un traumatisme psychique pour lequel je me fais soigner régulièrement ! – je vais maintenir, symboliquement, mon amendement. Le compte rendu de nos débats figurera au Journal officiel. Ce que nous avons vécu dans mon département, ce que j’ai vécu personnellement, pour des raisons diverses que j’écrirai un jour, je ne le souhaite à personne, quelle que soit sa couleur politique, sur les bancs de cet hémicycle.
J’ai déposé à dessein cet amendement afin que nos propos soient consignés au Journal officiel…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Gravés dans le marbre !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …et qu’en cas de recours devant le tribunal administratif, si certains subissent ce que j’ai subi, le juge puisse être sensible à ce qui aura été dit ce soir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je confirme, et cela engage le Gouvernement, que la demande de M. Saddier est satisfaite par la loi. En aucun cas un préfet ne peut se soustraire à cette obligation – d’où l’intérêt que nous porterons à sa souffrance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1784.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek130, 276 et 1227.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement, qui porte sur les alinéas 6, 17 et 29, vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de passer outre le refus par la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire d’un projet d’évolution du périmètre d’une communauté inscrit au SDCI ou, à défaut, proposé par le préfet.
Cette procédure extraordinaire répondait en 2010 à un impératif de couverture totale du territoire par des intercommunalités. Cet impératif étant aujourd’hui satisfait, elle n’est plus utile.
La modification des périmètres intercommunaux doit être effectuée sur la base du projet de territoire commun porté par les élus. Or cette procédure va à l’encontre de cette démarche. 2221Dans la mesure où le SDCI est mis en œuvre sur la base d’une concertation permanente entre les élus et l’État faisant ressortir une majorité significative, il n’est pas nécessaire de maintenir des dispositions qui pourraient entraîner de réels blocages.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu avec les mêmes arguments que Mme Battistel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1227.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu, avec les mêmes arguments.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Comme je le disais tout à l’heure à M. Charroux et encore précédemment à propos d’autres amendements de seuil, étant donné que nous avons voté à l’article 14 un dispositif d’adaptation qui est de droit – il ne s’agit donc plus seulement d’une possibilité, mais d’un dispositif impératif – et que par ailleurs la commission des lois a conditionné la possibilité pour le préfet de passer outre à un vote favorable de la commission départementale de coopération intercommunale, nous considérons que le maintien dans ces conditions des pouvoirs spéciaux du préfet se justifie par la nécessité de conduire la mise en œuvre des nouveaux SDCI.
L’avis de la commission est donc défavorable, sachant en outre que, par rapport à 2010, ce dispositif est doublement encadré par la procédure d’avis favorable de la commission et par le fait que les adaptations soient de droit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1029 et 1785.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1029.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour la commission de prendre l’initiative d’entendre tout maire ou président d’établissement public de coopération intercommunale susceptible d’éclairer ses délibérations lorsqu’elle est saisie par le représentant de l’État dans le département, dans le cadre de la procédure dite du « passer outre ». L’amendement a donc pour objet d’insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « entend, », les mots : « de sa propre initiative ou ». La commission peut ainsi prendre l’initiative de cette audition, ce qui est du reste de nature à répondre aux inquiétudes qui viennent d’être exprimées.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1785.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est identique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis bien évidemment d’accord sur la forme, rétablir ces auditions à l’initiative de la CDCI est une très bonne chose. Toutefois, permettez au modeste rapporteur de l’une ces CDCI de souligner que, pour assurer la convocation, les auditions et la prise de décision quant au vote de la CDCI, un délai d’un mois est un peu court, celles et ceux qui ont eu la chance et l’honneur de siéger dans l’une de ces commissions en conviendront. J’y reviendrai à propos des articles 15 et 16. Pour le dire très franchement, ce délai d’un mois ne tient pas la route.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek347.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été tellement traumatisé par la situation que j’ai vécue que j’ai déposé une trentaine d’amendements : chaque fois que le texte prévoit que la CDCI doit s’exprimer dans un certain délai, un ou trois mois, après sa convocation, un amendement Saddier rappellera que le préfet doit procéder à cette convocation.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Avec la liste !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : M. Pupponi sait que ce que j’ai en tête, je ne l’ai pas ailleurs. C’est important. J’ai fini par avoir la liste, et même pour un quartier prioritaire : mon insistance a fini par payer ! J’insisterai donc pour que le préfet convoque la CDCI et j’aurai enfin dans mon département, en 2016, un schéma départemental.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek952, 921 et 935, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour les soutenir.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il s’agit de la date de mise en œuvre des schémas. Par souci de cohérence, l’amendement bkno ek952 demande qu’elle soit fixée douze mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, l’amendement bkno ek921 dix-huit mois après la publication du schéma et l’amendement bkno ek935 au bk1er ekjanvier 2020.
J’insiste cependant sur le fait que plus les délais sont serrés, plus il y a de risques que les schémas soient bloqués ou moins ambitieux. Sans entrer trop avant dans le détail de la mécanique, je précise que si les précédents schémas ont donné lieu à plus de 300 fusions c’est aussi parce que des dispositifs transitoires permettaient de relever les plafonds de nombre de sièges ou de postes au sein de l’exécutif, dispositions importantes pour les élus en place, qui sont attachés aux communautés existantes.
Je suis navrée, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’insister sur ce point, mais des délais plus souples permettraient certainement une adhésion plus massive à des schémas plus ambitieux. Je retire néanmoins ces amendements, car vous allez me le demander…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1786.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit d’une rectification.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek348 et 349, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Martial Saddier, pour les soutenir.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit toujours de la convocation de la CDCI. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek427 rectifié, 1240 rectifié et 910 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek427 rectifié et 1240 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek427 rectifié.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’adoption de cet amendement apporterait une souplesse du point de vue des délais pour les EPCI ayant fusionné après les lois de 2010 et de 2014, en particulier l’année dernière.
Cet exercice est extrêmement complexe, nous en avons débattu tout l’après-midi, puisque se posent des problèmes à la fois d’ordre fiscal et financier ou en termes d’organisation et de mutualisation. Je souhaite avec cet amendement éviter que ces EPCI ne soient tenus de remettre sur le métier un travail de fusion et leur permettre de prendre le temps d’étudier avec qui ils travailleront peut-être.
En effet, depuis la mise en œuvre des SDCI réalisés en 2011 à la suite de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, près de 300 fusions ont été réalisées, réunissant plus de 700 intercommunalités.
Ces fusions ont représenté un très vaste chantier, aussi bien en amont de la création de la nouvelle communauté qu’en aval, pour évaluer son impact, aménager les nouveaux statuts, redéfinir les compétences, intégrer certains syndicats techniques, harmoniser les taux de fiscalité, réorganiser les administrations, négocier avec les agents et élaborer un nouveau projet de territoire.
Les intercommunalités concernées se sont en général exclusivement consacrées à ce chantier pendant de longs mois. Il apparaît nécessaire, dans ces circonstances, de ne pas imposer à une communauté deux fusions successives dans des délais trop rapprochés.
Les communautés issues d’une fusion réalisée au bk1erekjanvier 2013 ou au bk1er ekjanvier 2014 doivent, selon moi, disposer d’un délai supplémentaire, si elles le souhaitent, avant d’être engagées dans un nouveau projet de fusion inscrit dans le futur schéma départemental de coopération intercommunale.
Je propose donc de permettre à ces fusions de n’intervenir qu’au bk1er ekjanvier 2019 afin que les communautés concernées puissent se concentrer sur leurs autres priorités et politiques publiques. Cela va dans le sens, que l’UDI défend depuis le début, d’une plus grande souplesse du texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1240 rectifié.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek910 rectifié.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il s’agit d’accorder un délai supplémentaire aux intercommunalités qui ont fusionné entre 2012, date de validation des schémas, et 2014, date de leur mise en œuvre. Ces fusions sont en effet récentes. Or, les fusions demandent beaucoup de temps. Il convient donc de leur permettre de fusionner à l’horizon du bk1er ekjanvier 2019. Il y a ainsi une forme de cohérence dans les amendements successifs que je vous ai présentés, que je vous demande de remarquer, madame la ministre et monsieur le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demande le retrait de ces amendements, au motif que je vous proposerai très prochainement un amendement bkno ek1787 précisant que « Cette faculté n’est pas applicable lorsqu’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est issu d’une fusion prononcée par arrêté pris après le bk1er ekjanvier 2012 ».
L’objectif est le même, mais il y a une nuance. Les amendements que vous proposez sortent du mécanisme de révision du schéma les EPCI ayant fusionné. Or, on peut imaginer que des EPCI ayant connu une fusion récente souhaitent, pour des raisons qui leur appartiennent, s’engager dans un processus d’agrandissement ou de fusion. Mon amendement, lui, permet au préfet de faire des propositions dans le cadre du schéma, mais conditionne l’application et donc la mise en œuvre de la fusion à un accord des communes concernées. Si cela permet d’avancer sur les schémas, cela interdit au préfet de passer outre le refus des communes, comme dans les matières classiques. Cela ferme moins de possibilités que votre rédaction et permet de protéger les intercommunalités ayant fait l’objet d’une fusion depuis le bk1er ekjanvier 2012 d’une nouvelle fusion qui leur serait imposée.
Je vous propose donc de vous rallier à l’amendement bkno ek1787. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La proposition du rapporteur me convenant parfaitement, je me rallie à cet amendement bkno ek1787 et je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dans la mesure où le rapporteur nous énonce une règle, je m’y rallie également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Devant l’adhésion générale et eu égard à la tendresse que je porte au rapporteur, il me serait difficile de ne pas retirer mon amendement ! (Sourires.) Je le remercie de ce bon compromis pour des collectivités qui le demandaient.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1045.

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit presque de « démembrement-remembrement », comme on disait autrefois à propos du bocage : l’idée est d’assurer la répartition du personnel en fonction des compétences dans un délai d’un mois, pour que cela se fasse en bon ordre et sans difficulté pour les personnels eux-mêmes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek350, dont la rédaction me rappelle quelque chose…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais l’accélération des débats fait que j’ai raté l’alinéa 3 du texte. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) J’aimerais y revenir parce que c’est important – je suis sûr que cela ne vous laissera pas insensible, madame la ministre. En effet, il y a des symboles. Et là, vous nous proposez, à l’alinéa 3, que le siège de l’établissement public de coopération intercommunale futur soit déterminé par arrêté préfectoral.
Très franchement, mes chers collègues, ce serait quand même une grande première dans le fonctionnement des collectivités territoriales que, en cas de fusion, agrandissement ou rapprochement de plusieurs EPCI, le siège de la future collectivité territoriale soit arrêté non par l’organe délibérant, mais par un arrêté préfectoral. D’un point de vue symbolique, ce n’est pas possible !

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Bien vu !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas tout mélanger : l’arrêté du préfet déterminera le futur périmètre de l’EPCI à l’issue des débats en CDCI, mais le siège administratif de la collectivité territoriale ne doit pas être arrêté par le préfet. Il faut une délibération de l’organe délibérant décidant en toute indépendance où il fixe définitivement le siège du futur EPCI.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Oui !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : D’ici à la navette, nous serions collectivement bien inspirés de rendre au seul organe délibérant le pouvoir et le libre choix d’arrêter son futur siège administratif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Saddier : nous considérerons que cela vaut défense de l’amendement bkno ek350 !
Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est défavorable – on mesure le traumatisme !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez bien que j’ai raison concernant le siège !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, hélas pour la souffrance… Cet arrêté suit la délibération. Si vous voulez que le siège soit connu et reconnu, avec tout cela implique en termes de statut, cela suppose toujours un arrêté !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Il s’agit du contrôle de légalité, c’est différent !

Mme Marylise Lebranchu : Non ! Comme vous le savez, certains actes doivent être pris expressément au siège.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est un exequatur, en quelque sorte.

Mme Marylise Lebranchu : Magnifique, M. Le Bouillonnec : c’est bien cela, il s’agit d’un exequatur ! Je le répète, il faut un arrêté pour que tout devienne ensuite incontestable.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez parfaitement compris ce que j’ai voulu dire !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est déjà le cas actuellement !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sûrement pas !

Mme Marylise Lebranchu : Il ne nous croira pas ! Pourtant, la délibération est suivie d’un arrêté : c’est déjà le cas et ce le sera encore, pour être très clair, dans les statuts, concernant le lieu dans lequel il faut prendre des délibérations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Cette question n’est pas anodine : nous parlons en particulier de communautés de communes en zones rurales, qui peuvent avoir plusieurs bourgs centres, dont certains ont d’ailleurs perdu leur statut de chef-lieu de canton, et où il existe de fortes sensibilités et une histoire extrêmement compliquée de guerres de clochers entre les différents territoires. Les élus peuvent très bien décider de fixer leur siège dans la communauté de communes la plus importante, ou alors la plus petite.
Si ce que le texte prévoit existe actuellement, il n’est pas besoin de l’écrire.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Si ! C’est déjà le cas !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Si vous l’inscrivez dans la loi, cela sera interprété par notre brillante et efficace administration française comme un droit supplémentaire donné à des représentants de l’État zélés d’imposer à des élus, selon telle ou telle considération, leur siège social.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Cela n’a aucun intérêt ! Le plus sage serait de le supprimer de la loi.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas possible !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je rappelle tout d’abord que l’amendement sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer concerne la convocation de la CDCI, à la suite de la situation compliquée qu’ont connu le territoire de Bonneville et ses alentours.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas seulement !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Pour ce qui est du siège, et pour aller dans le sens de M. Le Bouillonnec, le siège d’un EPCI est fixé dans les statuts de celui-ci, lesquels sont votés par le conseil communautaire.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Mais lorsqu’un établissement est créé dans le cadre d’un schéma départemental de coopération intercommunale et que, par fusion, un nouvel établissement est créé, ce dernier n’a pas, à ce moment précis, d’organe délibérant. Or il faut bien qu’il ait un siège et donc que l’arrêté préfectoral lui en détermine un.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas besoin de l’écrire !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cela étant, une fois que l’établissement est créé et doté d’un organe délibérant,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vogue la galère !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …rien ne l’empêche de modifier ses statuts et de fixer le siège là où il le souhaite : les statuts seront ensuite constatés par arrêté, comme c’est le cas aujourd’hui.
Pour en revenir à l’amendement bkno ek350, l’avis est toujours défavorable.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 3 est mal écrit : il faut retirer les mots « détermine le siège » !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1787.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit de l’amendement sur le délai de repos auquel j’ai demandé tout à l’heure à mes collègues de se rallier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je rappelle au rapporteur que nous avons adopté un sous-amendement à l’article 14 et que, du fait de cette modification, nous ne pouvons pas donner un avis favorable au présent amendement. Il aurait pour effet d’empêcher la réalisation des fusions d’EPCI à fiscalité propre quelle que soit l’ampleur de la fusion réalisée entre 2012 et 2015.
Dans la mesure où nous avons sous-amendé l’article 14, il me semble que vous devriez retirer le présent amendement. À défaut, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : J’habite dans une communauté de communes issue de ce cas : fusion de deux communautés de communes rurales atteignant à peu près 10 000 habitants. Cette communauté de communes peut avoir des choix à faire pour s’étendre dans les années qui viennent, afin d’atteindre la masse critique suffisante pour exercer dans l’intérêt général des compétences dans le domaine du transport intracommunal, si important en zone rurale, ou scolaire.
J’aimerais, madame la ministre, que vous nous indiquiez clairement quel délai supplémentaire vous donnez à ces communautés de communes issues de fusion datant d’il y a à peine quelques mois. Quelle est la date exacte : est-ce le 31 décembre 2017, autrement dit le bk1er ekjanvier 2018 ? Est-ce pour 2016 ? Ce n’est pas clair ! Je voudrais simplement avoir une date précise pour ces communautés de communes, sachant qu’elle est fixée au bk1er ekjanvier 2017 pour les autres.

Mme Marylise Lebranchu : Pour le délai de repos ?

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Pour le recours. Que devons-nous dire à nos élus ? Nous sommes dans le flou le plus absolu. Je ne sais pas ce que je vais dire aux maires dans les jours qui viennent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris le déroulement des choses. Il me semblait que nous venions de nous rallier, de manière d’ailleurs unanime, à un amendement du rapporteur, lequel nous a convaincus qu’il proposait mieux que ce que nous avancions. Et on nous annonce maintenant que le point de ralliement est en train de s’évaporer : c’est tout de même un peu ennuyeux ! (Sourires.) J’aimerais donc savoir ce qu’il advient de cet amendement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est chagriné !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Rassurez-vous, monsieur Piron : le point de ralliement ne s’évanouira que si je retire l’amendement, et je n’en ai pas l’intention. Le point de ralliement demeure.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Tenez bon !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Mme la ministre a rappelé qu’à l’article 14 a été adopté une disposition indiquant que le délai de repos devait bénéficier en priorité aux intercommunalités ayant déjà atteint un seuil de 15 000 habitants.
Je rappelle simplement, monsieur Dhuicq, que le dispositif que je propose ne vise pas à exonérer de toute fusion jusqu’à une date précise les EPCI qui ont fait l’objet d’une fusion depuis le bk1er ekjanvier 2012 : les préfets pourront toujours proposer des fusions à ces EPCI, mais ne pourront les mettre en œuvre qu’avec l’accord des élus concernés et sans jamais pouvoir passer outre leur refus éventuel, jusqu’au prochain schéma, que le projet de loi renvoie à 2021 en l’état.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je vous remercie de ces précisions, monsieur le rapporteur, car c’est précisément sur ce point qu’il y a désaccord. S’il est vrai que le délai de « repos », je ne sais pas comment dire autrement, n’est pas borné par le texte, il me semble excessif de le faire courir jusqu’à 2021. C’est pourquoi je maintiens ma demande de retrait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Le garçon un peu simple que je suis aimerait bien y voir clair, entre l’avis plein de sagesse de Mme la ministre et les demandes de délai supplémentaire.
Si j’ai bien compris, le préfet, à qui on accorde des pouvoirs extraordinaires, pourra décider en son âme et conscience et dans sa grande sagesse s’il accepte la demande des élus de bénéficier d’un délai supplémentaire, et ce uniquement dans le cas de communautés de communes comptant déjà 15 000 habitants. Cela signifie-t-il que les communautés de communes qui comptent de 10 000 à 14 999 habitants depuis les deux ou trois dernières années, par exemple, n’ont pas droit à cette bienveillance du préfet ?
Quid dans ce cas de la disposition que nous avons adoptée visant à pondérer le seuil démographique nécessaire pour constituer une intercommunalité par le rapport entre la densité moyenne du département et la densité moyenne nationale ? Encore ce sigma n’est-il pas le bon, puisqu’aux termes de votre texte il ne s’agit pas de la densité moyenne nationale, mais de la somme des moyennes départementales. Cette différence peut totalement modifier la donne.
Sur ces deux points de la date et des densités démographiques moyennes, j’aimerais avoir une réponse qui soit suffisamment précise pour nos élus, particulièrement ceux de zone rurale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’avoue que le mot de « repos » ne me satisfait qu’à moitié.

Plusieurs députés du groupe SRC : « Latence » !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je préférerais. Il me semble, madame la ministre, que la date que vous évoquez est une date limite et que rien n’interdit d’aller plus vite. Substituer au mot de « repos » un terme tel que « réflexion » par exemple donnerait à ce délai un caractère peut-être plus dynamique et pour vous plus rassurant.
Je continue de penser en tout état de cause que l’amendement de notre rapporteur est excellent : il n’interdit nullement aux intercommunalités d’aller plus vite, il tend simplement à introduire une plus grande souplesse. C’est pourquoi je persiste à me ranger à l’avis du rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Les adaptations que vous évoquez, monsieur Dhuicq, ont été votées et figurent désormais dans le projet de loi. La question qui se pose, à ce moment de notre débat, est de savoir si le préfet peut ou non décider d’engager une procédure de fusion d’intercommunalités ayant déjà fait l’objet d’une fusion après le bk1er ekjanvier 2012 en passant outre le refus des élus concernés. Le Gouvernement a toujours pris soin, depuis le début de l’examen de ce projet de loi par le Sénat, de préciser que les intercommunalités comptant un nombre d’habitants un peu inférieur à 15 000 pourraient être également concernées. Mais en tout état de cause, nous ne souhaitons pas que le délai de repos dont ces intercommunalités pourront bénéficier puisse se prolonger jusqu’en 2021.
Or je crains, monsieur le rapporteur, que votre amendement n’interdise au préfet de passer outre le refus éventuel des élus même dans le cas d’un EPCI dont la population totale est inférieure à 15 000 habitants, et cela jusqu’à l’année 2021. S’agit-il bien de permettre à ce délai de repos de courir jusqu’à 2021 pour toutes les intercommunalités ayant déjà fait l’objet d’une fusion après le bk1er ekjanvier 2012, quel que soit le nombre de leurs habitants ?
Nous connaissons tous dans nos départements des EPCI qui comptent 4 000 habitants alors qu’il y a déjà eu une fusion en 2012. Là où il y a de telles intercommunalités, cela veut dire que jusqu’en 2021, le SDCI ne pourra pas évoluer et que les autres intercommunalités ne pourront pas débattre dans les meilleures conditions possibles des questions relatives au territoire vécu ou aux échanges souhaités par exemple, du fait de cette opposition d’un bloc au sein de leur territoire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous répondrai très clairement, madame la ministre. Pour ce qui est du délai de repos – terme peut-être impropre, mais nous en trouverons certainement un meilleur : pourquoi pas « consolidation », puisque ce mot semble trouver grâce aux yeux de Mme Appéré ? – je propose effectivement d’interdire au préfet de passer outre le refus des élus des intercommunalités qui ont fait l’objet d’une fusion depuis le bk1er ekjanvier 2012 et de leur imposer une deuxième fusion dans la foulée, quel que soit le nombre d’habitants, et en sachant que ce sont les élus de l’EPCI projeté qui devront être consultés et non ceux de l’EPCI existant : sont consultées les communes ayant vocation à constituer le futur EPCI. Mais bien sûr, rien n’interdit à ces élus d’accepter la fusion.
Quant à la date de 2021, elle découle de la rédaction initiale de l’article 15, qui renvoie à cette date la révision du schéma départemental de coopération intercommunale.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est clair !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Nous sommes donc bien en désaccord. Comme je l’ai expliqué à propos de l’article 14, si un département compte trois petites intercommunalités autour de 10 000 habitants, dont une issue d’une fusion de communes ayant eu lieu après le bk1er ekjanvier 2012 et qui refuse toute nouvelle fusion, il va falloir chercher pour les deux autres une extension hors de leur territoire vécu, hors de leurs habitudes de travail ou de transport… Bref, cela bloque tout le système. Le refus de ce seul EPCI bloque toute possibilité de faire évoluer de façon raisonnable le schéma de coopération intercommunale, et ce jusqu’en 2021. Nous sommes là très loin de nos objectifs de départ. S’il faut ajouter ce nouveau motif de blocage aux 57 % d’intercommunalités qui ne bougeront pas, le grand plan intercommunal que nous appelons de nos vœux risque d’être d’une bien faible portée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : La question est importante, puisqu’il s’agit de celle de la respiration démocratique. Ce délai de repos pourrait aussi être appelé le temps de l’action. En effet, les communautés de communes ont été élaborées sur la base d’actions, de diagnostics, de projets de territoires. À force de vouloir encore les fusionner, on risque d’aboutir à l’inaction. Ce délai raisonnable de consolidation doit permettre aux élus municipaux de mener effectivement à bien des actions pour leur territoire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous faire une confidence : moi qui n’osais pas prendre la parole sur cet article 15 faute de le comprendre, je suis désormais complètement rassuré, après avoir constaté que le rapporteur ne comprenait pas la ministre et que la ministre ne comprenait pas le rapporteur.
Vous nous aviez assuré, la main sur le cœur, que ce texte visait à mettre fin aux pouvoirs exorbitants des préfets. C’est faux : les deux premiers alinéas de l’article 15 suffisent pour fermer le ban. Au premier alinéa, il est certes dit que dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département définit par arrêté la mise en œuvre du schéma. Nous avons d’ailleurs passé cinq heures cet après-midi pour établir, à l’article 14, des relations transparentes entre les élus, la CDCI et le préfet pour arrêter ce schéma. Mais aux termes du deuxième alinéa de l’article 15, « le représentant de l’État dans le département peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma » !
Et voilà qu’il s’avère en outre que le Gouvernement et le rapporteur ne sont pas d’accord sur la durée du délai de repos… Tout cela confirme que l’article 15 est diaboliquement dangereux en ce qu’il annule toutes les avancées obtenues à l’occasion de l’examen de l’article 14, en redonnant au préfet la plénitude des pouvoirs que nous nous sommes efforcés d’encadrer cet après-midi.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article me plongeait dans le désarroi aussi longtemps que je ne le comprenais pas. Au terme de cette première heure de discussion, il m’effraie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il y a d’excellents écrits sur le rapport entre la carte et le territoire – confer mes propos de cet après-midi.
Il y a deux questions, madame la ministre. La première est la question démographique : celle des coefficients d’adaptation et du fameux rapport que j’évoquais tout à l’heure. Cela veut dire que votre seuil de calcul est bien celui qui est adapté par les coefficients de pondération qui ont été adoptés.
La deuxième question est celle des délais et elle concerne bien les communautés de communes qui ont fusionné à partir du bk1er ekjanvier 2012.
Vous avez raison sur un point, madame la ministre, quand vous expliquez les calculs territoriaux des élus locaux. Même en tenant compte de la nécessité de laisser aux élus un peu de temps pour s’organiser, je crains comme vous un amendement qui repousse à 2021 l’extension permettant d’atteindre une masse critique suffisante. Dans une période de crise budgétaire majeure et alors que les zones rurales ont besoin de mettre en place des services pour garder leur population, 2021 est une date beaucoup trop tardive. L’effet va être très pervers : alors que certains élus ont déjà commencé à intégrer la nécessité de s’agrandir, on leur envoie le message qu’ils peuvent encore attendre sans problème six années. Je crains qu’on ne favorise ainsi l’immobilisme de certains territoires et qu’on ne maintienne des communautés de communes qui n’ont pas atteint une masse critique suffisante pour progresser. Mme la ministre a raison sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, dire comme vous venez de le faire que rien ne changera pour 57 % des intercommunalités revient à présupposer que seule la loi amènerait les élus à changer. Il est heureux que les élus n’attendent pas systématiquement que des lois soient votées pour progresser en matière d’intercommunalité ! Que la loi soit une incitation, pourquoi pas ? Mais qu’on doive systématiquement attendre que la vertu découle de la loi, ce n’est pas tout à fait l’état d’esprit dans lequel nous sommes. Or une grande partie de ce texte résonne ainsi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1787, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous discutons là d’un point majeur. Même si nous avons des désaccords, je salue la cohérence dont le rapporteur de notre commission des lois fait preuve avec cet amendement. En revanche, franchement, je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement : cet après-midi, nous avons collectivement bien avancé, avec l’article 14, et voilà, comme Martial Saddier l’a parfaitement dit, que nous nous apprêterions à redonner aux préfets un pouvoir très fort, et même exorbitant, si d’aventure, ce que je me refuse à penser, l’amendement de la commission des lois n’était pas adopté ! En ce qui me concerne, je le voterai sans détour car, encore une fois, il est cohérent. Nous avons d’ailleurs retiré nos amendements tout à l’heure pour nous y rallier.
Ce qui se passe en ce moment est très important, mes chers collègues. Tout l’équilibre né de l’article 14 se trouve d’un seul coup profondément bouleversé. Nous constatons un désaccord de fond entre le Gouvernement et le rapporteur, et donc la majorité de la commission des lois. Si cet amendement n’était pas adopté, mes chers collègues, nous serions confrontés à un véritable problème.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous allons soutenir, en tout cas en ce qui me concerne, l’amendement de notre rapporteur. En effet, il est certes question d’un délai jusqu’en 2021, mais les élus locaux peuvent très bien aussi s’arranger entre eux avant.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Bien sûr ! Il a raison !

M. Paul Molac (divers gauche) : Il doit y avoir une recomposition. Nous savons qu’un EPCI de 10 000 habitants, à un moment donné, devra passer à 20 000. Ses élus devront donc se demander assez rapidement auquel des EPCI voisins il est préférable de demander à s’associer, faute de quoi ces voisins procéderont à leurs propres fusions et il ne leur restera plus qu’à se diriger vers un grand EPCI, par exemple en intégrant une communauté d’agglomération ou une métropole.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Évidemment.

M. Paul Molac (divers gauche) : Dès lors, très probablement, des recompositions seront effectives bien avant 2021. Les élus pouvant donc s’arranger avant, je ne vois pas d’inconvénient à voter cet amendement.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je ne crois pas que le désaccord soit si profond…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Si, il l’est, malgré votre talent !

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : …et que le sujet soit si fondamental que cela.
De quoi est-il question, dans l’amendement du rapporteur ? Uniquement des conditions dans lesquelles le préfet peut passer outre un éventuel refus des communes membres. Or, pour passer outre, nous avons déjà établi deux cliquets préalables : le vote favorable de la CDCI, dont nous avons allégé la majorité tout à l’heure, et le fait que la moitié des communes concernées refuse.
Ces cas-là, je le souhaite, seront relativement marginaux. Nous pouvons en effet penser que ces situations seront résiduelles, à l’issue de la discussion entre élus dans le cadre des délais impartis, et que les hypothèses d’un report à 2021 se compteront sur les doigts d’une main.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Raison de plus pour voter cet amendement de la commission !

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : En cela, je considère que l’amendement du rapporteur est sage et permet de faire entendre la parole des élus locaux. Cela me semble de bon aloi et je soutiendrai donc l’amendement du rapporteur.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voilà qui se termine bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Nous soutiendrons l’amendement du rapporteur, un amendement raisonnable qui prend en compte les fusions qui ont eu lieu récemment, qui impliquent l’intégration des compétences mais également l’intégration fiscale, et qui laisse le temps à ces communautés de s’organiser.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, je comprends cet état d’esprit. Rapporteur d’une CDCI en Gironde, je sais que les fusions sont un moment difficile qui implique beaucoup d’investissement. Il est donc peut-être un peu compliqué de remettre l’ouvrage sur le métier.
Mais il faut comprendre que si les communautés de communes qui se sont regroupées à partir du seuil fixé par l’ancienne loi – 5 000 habitants – ne sont pas contraintes à accepter la règle des 20 000 habitants, il restera dans notre pays un certain nombre d’intercommunalités confettis jusqu’en 2021. De ce point de vue-là, je rejoins Mme la ministre : cela risque de paralyser la loi et n’est pas conforme à l’esprit de notre démarche. Je suis donc plutôt favorable à la position de Mme la ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Nous aurions pu essayer de sous-amender cet amendement mais, comme il propose d’insérer une phrase, cela n’est pas possible : il est « in-sous-amendable » ! (Sourires.) Ce qu’il aurait fallu, c’est préciser, « sauf s’il s’agit de communautés de communes de moins de 15 000 habitants ».
Permettez-moi de répéter la position du Gouvernement. Notre objectif de 20 000 habitants correspond à peu près à ce que l’on appelle les « territoires vécus », sauf, bien entendu, en montagne et dans les zones rurales, ce qui représente tout de même une partie importante du territoire. Du coup, 57 % de nos communautés de communes font l’objet d’une dérogation. Ce n’est pas rien !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Formidable !

Mme Marylise Lebranchu : Nous demandons aux autres, qui sont en zones plus denses, d’essayer d’approcher cet objectif de 20 000 habitants.
J’avais estimé que nous pouvions leur laisser un « temps de repos » – que nous n’avons d’ailleurs pas voulu arrêter dans la loi, monsieur Dhuicq, vous avez raison. Faut-il leur donner dix-huit mois avant le plan, deux ans ? Nous avons dit lors de nos discussions diverses que nous pouvions attendre la deuxième lecture pour savoir s’il fallait donner une date, donner une année ou deux de plus à ce fameux « repos », lequel a d’ailleurs été initié par le Sénat, qui y est très attaché.
J’avais pour ma part retenu le seuil de 15 000 habitants à peu près, les préfets ayant instruction de ne pas prendre ce chiffre au pied de la lettre, si j’ose dire. Mais si nous adoptons l’amendement du rapporteur, il suffira d’avoir fusionné après le bk1er ekjanvier 2012, quel que soit le nombre d’habitants, pour bénéficier d’un délai jusqu’en 2021 !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Et plus rien ne se passe !

Mme Marylise Lebranchu : Si une communauté de communes veut procéder à une fusion et qu’elle est majoritaire, la fusion peut se faire. Mais si cette communauté compte environ 8 000 habitants – M. Le Bouillonnec et moi-même avons en tête le même exemple – et qu’elle veut fusionner avec celle d’à côté, qui atteindra possiblement 11 000 habitants et qui refuse, elle devra chercher ailleurs. Et si elle ne peut fusionner avec une autre, elle est condamnée au statu quo jusqu’en 2021.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Là est l’erreur !

Mme Marylise Lebranchu : Si elle est minoritaire, elle ne peut pas fusionner si l’autre refuse, nous sommes d’accord. Et comme il s’agit de la deuxième fusion, il faudra attendre 2021 pour réviser la situation, nous sommes d’accord.
Il y a déjà 57 % de communautés de communes qui font l’objet d’une dérogation. Et il faudrait que d’autres, qui ont déjà fusionné – deux fois 4 000 ou 5 000 habitants – puissent empêcher, au milieu d’un bloc d’intercommunalités, l’évolution d’un SDCI jusqu’en 2021 ? C’est tout de même beaucoup.
Le nombre de communautés de communes qui, grâce à cet amendement, pourront s’opposer à cette évolution, que nous souhaitons pourtant, sera extrêmement impressionnant. C’est pour cela donc qu’une disposition de l’article 15 déroge effectivement à ce que nous avons décidé à l’article 14.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous sommes en effet confrontés à un problème. Je suis sensible tant aux arguments de notre rapporteur que de la ministre.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours un peu comme cela : fromage et dessert ! (Sourires)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je suis persuadé que le vote de cet amendement ne bloquera pas le système. La logique de notre rapporteur consiste à priver le préfet de la possibilité de passer outre le refus des élus d’entrer dans un ensemble d’EPCI qui ont déjà fusionné. La logique du Gouvernement, depuis le début – et je dois dire sincèrement que nous sommes nombreux à la partager – est qu’il ne faut pas donner un gage à ceux qui ne veulent pas bouger.
Le risque le plus grand que nous prenons n’est pas vis-à-vis de tous ceux qui sont intelligents, comme nos collègues l’ont dit depuis le début de ce débat, qui savent définir les enjeux de leur territoire et envisager la façon dont la fusion réalisée en 2012 peut être encore bonifiée à un autre niveau.
Le dispositif que nous avons porté, y compris au sein de l’article 14, comporte une limite. En quelque sorte, la ministre craint que le « repos » ne soit éternel, au sens le plus… pénible.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais non !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il ne faut effectivement pas se situer dans la logique d’une échéance à 2021 : 2021, c’est hors de tout horizon, hors de toute action politique et publique.
Je propose à notre groupe d’acter la position de notre rapporteur, car elle permet de « laisser souffler » les communautés de communes qui ont volontairement fusionné avant 2012. Cela n’empêche pas, le rapporteur l’a rappelé dans l’exposé sommaire, que le schéma prévoie les fusions de deuxième génération. Mais le préfet ne peut pas les imposer si les élus les refusent.
Ensuite, madame la ministre, il conviendra de réfléchir à la question de la date, 2021, afin d’articuler les deux objectifs.
Voilà ce que je voulais dire même si c’est un peu compliqué. En fait, un problème se pose.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui avez un problème !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : En effet, les deux approches se contredisent, alors que tout le monde les soutenait. Il faudra sortir de cette difficulté dans le cadre de la navette.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Pour votre gouverne, 600 cas sont concernés par cette situation. Peut-être d’ailleurs ne susciteront-ils pas de difficultés – si deux fois 300 enthousiasmes s’expriment !
Le problème, en effet, c’est la date. Nous avons déjà beaucoup modifié les seuils de populations… au point de les faire disparaître : vous proposez en effet d’interdire le « passer outre » pour toutes les fusions, sans seuil. Or on sait que beaucoup d’intercommunalités demeurent – malheureusement, de mon point de vue – aux alentours de 5 000 habitants dans un grand nombre de zones qui ne sont ni rurales, ni montagnardes.
Avec donc la date de 2021, qui est très lointaine, et l’abandon du seuil, on en revient à la position des sénateurs. Ces derniers avaient été très clairs : ils rejettent le seuil des 20 000 habitants, préférant celui de 10 000, ou pas de seuil du tout, et veulent un délai de repos qui coure jusqu’après les prochaines municipales, ce qui fait qu’ils avaient, eux aussi, retenu la date de 2021.
Je préférerais une autre date que 2021, mais je ne vais pas proposer un sous-amendement après le long débat que nous avons eu. Il faudrait retirer l’amendement… et je pense bien que ce ne sera pas le cas. Mais s’il est adopté, le problème va se poser pour 600 cas pendant plusieurs années.
Sur 2 135 EPCI, 500 sont déjà au-dessus du seuil et 600 sont dans le cas que j’évoque…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela concerne combien d’habitants ?

Mme Marylise Lebranchu : Nous n’avons pas le temps de le calculer maintenant, mais ce que je peux vous dire, c’est que sur un peu plus de 2 100 EPCI, 500 comptent déjà plus de 20 000 habitants et ne sont donc pas concernés. Le nombre d’EPCI concernés s’élève à 600. Si l’on y ajoute ceux qui bénéficient d’une dérogation parce qu’ils sont en zone de montagne ou en milieu rural, cela fera beaucoup.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1787.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek351.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek913, 2093 et 2094, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2093 et 2094 sont identiques.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek913.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek2093.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cet amendement s’inscrit dans la logique et la cohérence des précédents.
Depuis la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale réalisés en 2011 à la suite de la loi RCT du 16 décembre 2010, près de 300 fusions ont été réalisées, réunissant plus de 700 intercommunalités. Ces fusions ont représenté un très vaste chantier, aussi bien en amont de la création de la nouvelle communauté qu’en aval, pour évaluer son impact, aménager les nouveaux statuts, redéfinir les compétences, intégrer certains syndicats techniques, harmoniser les taux de fiscalité, réorganiser les administrations, négocier avec les agents et, enfin, élaborer un nouveau projet de territoire.
Les intercommunalités concernées se sont en général exclusivement consacrées à ce chantier pendant de longs mois. Il apparaît donc nécessaire, dans ces circonstances, de ne pas imposer à une communauté deux fusions successives dans des délais trop rapprochés. Les communautés issues d’une fusion réalisée au bk1er ekjanvier 2013 ou au bk1er ekjanvier 2014 doivent disposer d’un délai supplémentaire, si elles le souhaitent, avant d’être engagées dans un nouveau projet de fusion inscrit dans le futur SDCI. Il est ainsi proposé de permettre 2229à ces fusions de n’intervenir qu’au bk1er ekjanvier 2019 pour permettre aux communautés concernées de se concentrer sur leurs autres priorités et politiques publiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek2094.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Même argumentaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ces trois amendements sont déjà satisfaits par celui que nous venons d’adopter.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demande donc à leurs auteurs de les retirer. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : C’est malheureusement vrai… (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Grelier, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Leroy ?

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Piron ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1980.

Mme Marylise Lebranchu : C’est le même amendement que précédemment sur le personnel et la répartition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur un sujet qui a déjà été abordé sur tous les bancs de cet hémicycle, à savoir la différence de coefficient d’intégration fiscale des différents EPCI qui sont amenés à fusionner. On pourrait discuter longtemps pour déterminer si c’est la plus grosse ou la plus petite structure qui coûte le plus cher. Vaste débat ! Mais je crois que les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, certains petits EPCI – parce qu’il est plus facile de se mettre d’accord en petit nombre – ont des coefficients d’intégration fiscale extrêmement importants, avec des taux d’intégration et des solidarités extrêmement poussées.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très juste !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas dans les zones rurales, dans les zones littorales, dans les zones de montagne, où l’on a compris depuis longtemps qu’à plusieurs, on pouvait se dépanner. Or à présent, avec l’article 14 mais surtout avec l’article 15, lorsque ces petits EPCI vont être intégrés dans une communauté de communes plus grande, voire dans une communauté d’agglomérations – et je ne parle même pas d’une métropole – c’est le fait urbain qui va primer, c’est la nouvelle structure, qui, à la majorité, va décider a posteriori des futures compétences de l’EPCI.
Et à ces anciens petits EPCI ruraux, qui avaient l’esprit de solidarité, l’esprit d’entraide, l’esprit de mutualisation,…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : N’exagérons rien !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …qui avaient anticipé sur les schémas de mutualisation, qui avaient des coefficients d’intégration fiscale extrêmement importants ; bref, aux maires de ces petites communes, on va dire qu’ils sont les bienvenus, que l’agglomération les accueille à bras ouverts, mais à condition qu’ils reprennent l’école, la crèche et le restaurant scolaire, et qu’ils se débrouillent.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai débat, un vrai sujet. Je crois que personne n’a défendu le statu quo au cours de ce débat mais au cours de la navette, la majorité et le Gouvernement seraient bien inspirés de faire en sorte que l’harmonisation des coefficients d’intégration fiscale et des compétences des EPCI de demain ne se fasse pas en vertu du seul fait majoritaire et du seul fait urbain.