Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 16 bis
debate, 02/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article
La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout au long de la première semaine de l’examen de ce texte, et encore aujourd’hui, on a bien senti, qu’on s’en défende ou non, que le fait urbain, le rouleau compresseur de la taille, de la représentativité, de la dominante urbaine dirai-je, faisaient et feraient leur œuvre. Avec cet article 16 bis, la représentativité dans les syndicats est mise à mal, madame la ministre, puisqu’au-delà de l’obligation pour chaque commune de disposer d’au moins un siège, la règle sera la proportionnelle intégrale. Au-delà des injonctions du Conseil constitutionnel, nous avions trouvé un compromis pour qu’il y ait dans les EPCI à fiscalité propre, une prise en compte des territoires, au travers d’un accord local de répartition des sièges – je ne reviens pas sur les 20 %.
Je ne comprends donc pas cet article 16 bis, ou alors je peux le comprendre parce que le texte était déjà écrit, mais nous serions bien inspirés au cours de la navette de redonner cette latitude au sein des syndicats, par nature fort bien adaptés à un certain nombre de territoires, où la configura2245tion des vallées n’a peut-être pas permis d’épouser les périmètres des EPCI à fiscalité propre comme on aurait pu le souhaiter.
Je défendrai des amendements procédant de cet esprit tout à l’heure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Dans toute grande démocratie, madame la ministre, on compte à la fois avec une représentation de la population et une représentation du territoire. C’est ce que permet notre Parlement bicaméral. Au niveau local, les conseils municipaux et les syndicats permettent aussi cette double représentation. Il est important que l’aspect territorial soit préservé dans les zones rurales si l’on veut favoriser un esprit de solidarité et le travail en commun de l’ensemble des élus. Nous ne parlons pas là des conseils communautaires, mais bien des syndicats.
Par ailleurs, je le dis parce que j’ai lu l’amendement cosigné par plusieurs excellents collègues, je rappelle qu’en zone rurale, beaucoup d’élus ne perçoivent pas leurs indemnités, ou alors le montant de celles-ci ne dépasse pas quelques centaines d’euros. Alors, quand par pure démagogie, hélas politiquement correcte, alors que le politiquement correct tue le débat démocratique et la liberté de parole, on veut, au motif de laver plus blanc que blanc, supprimer certaines indemnités, je me demande si nos excellents collègues ne devraient pas faire des stages dans les communes rurales de 100 ou 150 habitants pour apprendre quelle est la réalité de ces terrains.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
Je suis tout d’abord saisie de deux amendements de suppression, bknos ek319 et 1076.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek319.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de suppression est aussi un amendement d’appel, pour que, d’ici à la seconde lecture, on puisse retrouver un équilibre dans la représentativité des syndicats. Je rappelle que nous avons élaboré, de manière collective, je crois, un texte de compromis sur les accords locaux de répartition des sièges dans les EPCI à fiscalité propre, après que le Conseil constitutionnel eut déclaré inconstitutionnelles les dispositions précédentes. Il me semblerait de bon aloi que l’on puisse, d’ici à la fin de la navette, entre le Sénat et l’Assemblée, retrouver un compromis. Il est en effet important de parvenir, dans ces syndicats, à un équilibre entre représentation des populations et représentation des territoires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1076.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission est défavorable à ces amendements de suppression.
L’article 16 bis tel qu’il a été adopté par la commission des lois n’institue nullement une répartition des membres des comités syndicaux à la proportionnelle intégrale entre les communes. Nous avons pris le soin de préciser, dans deux alinéas de l’article, que chaque commune, bien évidemment, comme cela est le cas dans les intercommunalités, devait bénéficier au minimum d’un siège et qu’aucune commune ne pouvait bénéficier de plus de la moitié des sièges.
Disant cela, et intégrant ces dispositions dans l’article 16 bis, nous ne faisons que reprendre strictement la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a rappelé, dans sa décision « Commune de Salbris » du 20 juin 2014, rendue dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, son attachement indéfectible au principe d’égalité des suffrages et donc à l’idée d’un « tunnel de plus ou moins 20 % » par rapport à la moyenne, tout en acceptant deux entorses à ce principe : celui permettant à chaque commune d’avoir au moins un siège et celui plafonnant la représentation de la plus grosse des communes à moins de la majorité absolue des sièges du comité syndical. La rédaction de cet article 16 bis permet donc que chaque commune soit représentée et n’en autorise aucune à écraser les autres en disposant à elle seule de la majorité absolue.
J’appelle votre attention, chers collègues, sur le point suivant : introduire dans l’article 16 bis les dispositions que l’Assemblée et le Sénat ont votées à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 rendrait plus rigides les règles de répartition des sièges entre communes membres d’un comité syndical. Le texte que nous proposons ne comporte finalement, lui, que deux contraintes : au moins un siège par commune et pas plus de la moitié des sièges pour la commune la plus importante. Il n’inclut pas celles, contraignantes, parce qu’elles sont effectivement contraignantes, adoptées à la suite de la décision précitée du Conseil constitutionnel.
La commission est donc défavorable à ces amendements. L’article 16 bis n’institue pas une représentation strictement démographique, il prévoit simplement une prise en compte de la démographie. Quant à l’idée de travailler, dans le cadre de la navette parlementaire, à un dispositif inspiré de celui que nous avons retenu pour l’accord local, j’y suis évidemment disposé, mais j’appelle d’ores et déjà votre attention sur le fait que cela pourrait avoir pour conséquence de créer des rigidités, ce qui n’irait pas nécessairement dans le sens de ce que vous recherchez, chers collègues, mais nous aurons le temps d’y réfléchir d’ici à la seconde lecture.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement entend très bien les arguments des uns et des autres. Vous êtes d’ailleurs nombreux à avoir soulevé le même problème. J’émettrai un avis défavorable un peu atypique : je suis défavorable aux amendements de suppression parce qu’il faut conserver cet article pour pouvoir continuer à y travailler jusqu’à la deuxième lecture. Imaginons que je m’en remette à la sagesse de l’Assemblée nationale et que les amendements de suppression soient votés : après cette première lecture, la règle dite de l’entonnoir s’appliquera et nous ne pourrons retravailler sur ce sujet. Je vous propose donc plutôt de retirer ces amendements de suppression.
Le rapporteur a dit sa volonté de continuer à travailler. Je m’engage aussi en ce sens. On entend bien les arguments que vous avancez. Conservons cependant ce support ; sinon, nous ne pourrons rien faire.
Je demande donc en quelque sorte un retrait de sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je ne peux refuser grand-chose à Mme la ministre, mais, au-delà, je la remercie, ainsi que M. le rapporteur, pour leurs propos. Je veux cependant relire au rapporteur ce qui figure à l’article 16 bis : « La répartition des sièges au sein du comité syndical tient compte de la population représentée. » C’est clair ! Cela veut dire qu’il y aura un siège par commune et, ensuite, le contrôle de légalité, s’il y a accord local, se chargera de nous rappeler comment la notion de représentativité doit être entendue – cela s’est déjà produit.
Je suis d’accord pour que l’article ne soit pas supprimé – j’avais bien précisé qu’on souhaitait ouvrir le débat –, et je fais confiance à la ministre et au rapporteur. Cela étant, je vous le dis : dans ce grand chambardement territorial, nous devons absolument préserver l’équilibre entre représentation démographique et représentation des territoriale pour les quelques syndicats qui subsisteront, notamment dans les territoires à faible population.
Dans cet esprit de confiance, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous aussi votre amendement, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1636 et 1675, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Carlos Da Silva, pour les soutenir.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il s’agit non pas de « laver plus blanc que blanc », cher collègue Dhuicq, mais d’appliquer aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes une règle extrêmement simple visant à supprimer l’octroi d’indemnités sur la base également simple de la rationalisation et de la baisse de la dépense publique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1636 ne fait en réalité que répéter le droit actuel car le silence des textes sur le sujet fait qu’il est interdit aux membres d’un comité syndical de s’octroyer des indemnités, à l’exception du président et des vice-présidents. Pour ce qui est des syndicats mixtes ouverts dont traite l’amendement bkno ek1675, la précision suggérée n’existe pas en droit actuel et gagnerait à être adoptée. La commission émet donc sur ces deux amendements un avis de sagesse en rappelant, car il faut être clair à ce stade du débat, qu’ils ont pour objet de préciser que les fonctions de délégué dans les comités syndicaux sont exercées à titre bénévole mais pas les fonctions de président, de vice-président et de conseiller délégué, fonctions exécutives des syndicats qui doivent pouvoir continuer d’être indemnisées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : À entendre vos raisonnements, c’est comme si toutes les structures étaient celles de mégapoles, mais en zone rurale, donc dans l’immense majorité des cas, les présidents et les vice-présidents eux-mêmes perçoivent une indemnité minimale, voire nulle ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Faites un stage en France !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : C’est une réalité qu’il vous faut prendre en compte en dépit de votre prétention qui dépasse largement les frontières du rationnel ! Au-delà des leçons que vous donnez à longueur de soirée à ceux qui assistent aux débats et travaillent, tâchez de porter le regard plus loin ! Daignez considérer la réalité des zones rurales qui n’est pas celle que vous connaissez ! À force de faire voter ce genre d’amendement démagogique, vous allez décourager la bonne volonté de personnes ayant un bon niveau de formation et donnant de leur temps gratuitement à la collectivité !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : On croit rêver !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Nous passons déjà pour des gens pas sérieux et la majorité des gens de ce pays ne veut plus faire de politique ! Continuez à voter ce genre d’amendement et vous détruirez la noblesse du métier politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Nos collègues veulent faire de la politique pour de l’argent ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Teissier.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Afin d’éclairer le propos de notre collègue Dhuicq, je précise que celui qui vous parle se verse 800 euros nets par mois pour présider la communauté urbaine de Marseille- Provence.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est la loi !
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Non ! Mon prédécesseur, qui était socialiste, se payait, lui !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il n’était pas député !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il en était bien incapable ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il ne cumulait pas !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est malin, de présenter ce genre d’amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Une précision s’impose. Les amendements présentés par M. Da Silva n’empêchent en rien les vice-présidents et les présidents d’être indemnisés.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Tels qu’ils sont rédigés, si !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ils ne font que préciser que les membres des comités syndicaux dépourvus de fonction exécutive…
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je suis moi-même maire !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Laissez-moi finir, monsieur Dhuicq ! Vous êtes maire et vos conseillers municipaux ne sont pas indemnisés alors que vous pouvez l’être. Les amendements n’entravent donc en rien le droit du président 2247et des vice-présidents d’être indemnisés. Ils précisent simplement que les membres des conseils syndicaux ne peuvent pas être indemnisés pour l’exercice des fonctions de conseiller.
Mme Valérie Boyer : et M. Martial Saddier. C’est déjà le cas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Il faut retrouver une forme de sérénité. Je comprends bien, monsieur Teissier, que vous ayez eu un coup de colère mais celui que l’on connaît bien, l’ancien président de la communauté urbaine de Marseille que vous évoquez, n’est pas quelqu’un qui se servait à pleines mains.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je n’ai rien dit de tel !
Mme Marylise Lebranchu : Il n’était pas député en effet et dans ces conditions, être président d’une communauté d’agglomération, ce n’est pas simple.
Nous allons tout vérifier entre les deux lectures. Il existe sans doute quelques cas, que nous allons regarder de très près, de délégués percevant des indemnisations que je qualifie d’un peu improbables, mais peu importe. L’essentiel est de parvenir à un dispositif qui fonctionne bien. Les présidents peuvent percevoir une indemnité, je vous le dis comme je le pense. On dit souvent, par exemple, qu’un président de syndicat est indemnisé de la même façon que le maire de la ville regroupant la moitié des habitants du syndicat. S’il s’agit d’un grand syndicat ayant compétence en matière d’électricité, d’eau et d’assainissement pour un territoire comptant un million d’habitants et que son président est éligible à une indemnité équivalente à celle du maire d’une commune de 500 000 habitants que d’ailleurs il ne perçoit pas nécessairement, certains maires considèrent qu’il existe un déséquilibre entre l’indemnisation des élus que sont les maires, les maires-adjoints, les présidents et les vice-présidents des communautés et celle des membres de syndicats dont l’échelle a parfois été taillée un peu haute.
Mais tel n’est pas du tout le cas des communes rurales où l’indemnité du président d’un syndicat de 5 000 habitants correspond à celle d’un maire d’une commune de 2 500 habitants ! Il faut donc que nous raison, calme et sérénité garder. J’ai émis un avis de sagesse afin que l’article soit conservé et que nous regardions bien les choses dans un souci d’apaisement général, y compris des maires qui trouvent exagérées les indemnisations des présidents. J’ai été saisie d’un certain nombre de remarques, nous allons vérifier tranquillement. La sagesse que je recommande est une sagesse tranquille, apaisée et sereine !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La sagesse consisterait à retirer les deux amendements !
Mme Marylise Lebranchu : J’ai souvent dit, à la tribune comme ailleurs, que montrer les élus du doigt est une erreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vigier et M. Maurice Leroy : Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu : Mais je pense aussi qu’il faut déterminer des indemnisations raisonnables et que l’Histoire a parfois provoqué des formes de…
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …déraison.
Mme Marylise Lebranchu : En effet, de déraison, des indemnisations déraisonnables. Entre les deux lectures, nous vérifierons et je proposerai, si ce n’est pas fait par le Sénat ou par d’autres, de regarder de près cette affaire d’indemnisation car il est logique que les intéressés soient indemnisés mais ils doivent l’être de façon raisonnable.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le Sénat, il y a peu de chances !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Je m’excuse de sortir du débat mais je ne peux laisser dire ce que j’ai entendu sur Eugène Caselli. Ce n’est pas bien, monsieur Teissier, dans cette enceinte !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce n’est pas bien !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est la vérité !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce n’est pas bien, en l’absence de la personne concernée qui ne peut donc vous répondre, de dire que vous ne percevez pas l’indemnité alors que tout le monde sait que vous êtes au plafond comme tous ceux qui cumulent ici ! Voilà pourquoi vous ne percevez pas l’indemnité !
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Non car je paie deux conseillers supplémentaires avec la différence !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Mais oui, c’est ça ! Eugène Caselli ne disposait d’aucun autre mandat et il me semble tout à fait normal qu’il ait perçu une indemnité d’une part. Deuxièmement, entendre qu’il n’a pas été capable d’être député…
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je n’ai jamais dit cela !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Nous vous avons tous entendu !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : C’est M. Tian qui l’a dit !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parce que c’est vrai !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il n’a jamais été candidat ni eu le désir de l’être !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parce que vous l’en avez empêché en le tuant politiquement !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : M. Caselli est votre prédécesseur, monsieur le président, cher collègue, et il me semble que l’élégance à l’égard d’Eugène Caselli qui a toujours été extrêmement courtois à votre égard impose de ne pas parler ainsi dans l’hémicycle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : À propos de la rémunération des élus, j’ai beaucoup apprécié vos propos, madame la ministre. Il faut en effet mettre un terme à cette façon de montrer du doigt les élus. Mais il faut aussi raison garder. Certains d’entre vous, chers collègues socialistes, apprécient l’adage selon lequel tout travail mérite salaire. Quand on s’engage dans la vie publique, il est normal de percevoir une indemnisation mais il ne faudrait tout de même pas tomber dans le travers limitant la possibilité de l’engagement dans la vie publique aux personnes ayant une fortune ou n’ayant pas besoin de travailler. Il faut tout de même, à un moment donné…
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : On parle des syndicats, là !
Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, monsieur Da Silva.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mais savez-vous ce que c’est qu’avoir une activité salariée ou être chef d’entreprise et être élu, c’est-à-dire prendre sur ses congés, ses RTT et son temps libre et mettre un frein à sa carrière au profit de son engagement 2248d’élu ? Ce n’est pas la même chose quand on est fonctionnaire ! C’est tout de même une réalité que certains d’entre nous ont vécue ! Par conséquent, ne fustigeons pas les personnes qui s’engagent, militent, sont élues et prennent leur temps pour remplir leur mandat ! Il faut quand même être raisonnable et procéder de cette façon est vraiment antidémocratique ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’ai beaucoup apprécié vos propos, madame la ministre. Je ne suis pas surpris d’ailleurs car il s’agit de discussions que nous avons eues, sans trahir des secrets, lors de réunions du bureau de l’Assemblée nationale. Vous étiez questeur à l’époque et nous évoquions le sujet de la retraite et du statut de l’élu sur lequel nous étions souvent d’accord. Je veux bien que l’on avance la nuit du 4 août parlementaire au 3 mars, c’est tout à fait formidable, mais je voudrais simplement dire une chose. Vous dites que vous allez travailler et je m’en réjouis, madame la ministre. Je vous fais une proposition très simple qui satisfera tout le monde, les syndicats comme les autres. Il suffit d’étendre l’écrêtement applicable aux parlementaires à tous les élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ainsi, mes chers collègues, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, chacun subira le même écrêtement. Je n’ai pas l’habitude de me mettre en avant mais je dis ici que du fait de l’écrêtement, je préside le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours sans rien percevoir.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Parce que vous êtes au plafond, justement !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Da Silva, pour se proclamer Saint-Just, encore faut-il en avoir le talent ! Vos leçons, ça suffit ! À un moment donné, il faut que les gens vous le disent !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je ne me proclame pas Saint-Just !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La proposition que je formulais est simple. Il suffit d’élargir l’écrêtement à tout élu en France. Le scandale dont personne ne parle…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez déjà formulé cette proposition, monsieur Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je termine, madame la présidente. Je n’ai pas abusé de mon temps de parole et j’ai été interrompu. En outre, je fais œuvre constructive. En fait, seuls les parlementaires sont écrêtés.
Mme Marylise Lebranchu : En principe tout le monde l’est mais ce n’est pas appliqué !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Alors faites-le appliquer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, puis nous passons au vote.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je prends au pied de la lettre les propos que vous venez de ternir, madame la ministre. Cessons de tirer sur les élus tous les jours, mes chers collègues ! Dans trois semaines auront lieu les élections départementales. Nous élirons des conseillers départementaux dont on ne connaît toujours pas les compétences et nous faisons un blocage pour ces histoires d’indemnités d’élus, comme l’a très bien dit tout à l’heure notre collègue Dhuicq. Je vous invite, monsieur Da Silva, à venir voir en milieu rural ce qu’il se passe ! Combien gagne un vice-président d’une communauté de communes de 10 000 habitants ? Je vous pose la question ! Combien ? 356 euros ! Combien d’heures y passe-t-il, monsieur Da Silva ? Je ne vous en veux pas d’être incompétent mais alors n’assénez pas des contre-vérités ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous ai écouté à cinq reprises depuis le début de la soirée ; à chaque fois, vous vous posez en donneur de leçons.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : À Corbeil-Essonnes, on peut donner quelques leçons !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, puis-je m’exprimer ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous en prie, chers collègues. Monsieur Vigier, concluez d’un mot.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je demande simplement à M. Da Silva d’arrêter de tirer tous les jours sur les élus. Il y a des hommes et des femmes qui s’engagent – je vois que vous soupirez, ils apprécieront ! – et qui le font sur leur temps de RTT ou de congés, avec un dévouement de tous les instants. Attention au message que vous adressez ! Je n’accepte pas vos propos péremptoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je n’avais pas prévu d’intervenir et pensais que l’amendement de M. Da Silva était de bon sens, même si les sujets sont abordés de façon parcellaire. Mais l’intervention de M. Teissier m’a beaucoup choqué, car il oublie de parler de l’écrêtement, ou du plafonnement, des indemnités.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il en a parlé !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Personne ne vous force à être à la fois député et président d’une communauté urbaine !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ne cumulez pas, monsieur Teissier !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Si cela vous gêne de présider une communauté urbaine pour 800 euros par mois, ne le faites pas !
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : J’ai souhaité l’être !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je le dis souvent, lorsque nous abandonnons un mandat, beaucoup de candidats peuvent nous remplacer, dans votre camp ou ailleurs.
Par ailleurs, madame la ministre, je n’aime pas beaucoup que l’on mette en cause les élus des villes, qui cumuleraient les grosses indemnités, quand ceux des petites communes se dévoueraient pour trois francs six sous.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La vivacité des réactions à l’amendement de M. Da Silva s’explique par une immense hypocrisie : les maires n’ayant pas d’indemnités de droit, ils sont obligés de la faire voter par leur conseil municipal. Fort hypocritement, ils préfèrent refuser cette indemnité car ils savent très bien qu’il existe par ailleurs des syndicats. Pourquoi ne veut-2249on pas supprimer les syndicats ou les fusionner systématiquement avec les communautés de communes, les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines, qui pourraient très bien faire tout ce qu’ils font ? C’est parce qu’il y a des indemnités à la clé. Arrêtons d’être hypocrites sur le sujet ! Combien de jeunes élus découvrent, des mois après, que des élus plus anciens ont postulé pour tel mandat car il procurait des indemnités qu’ils ignoraient ? Finissons-en avec cette hypocrisie et définissons un statut de l’élu clair, net et précis, et des indemnités de droit. Cela me conforte dans mon opposition au cumul des mandats et dans mon soutien aux amendements de M. Da Silva. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. Maurice Leroy : et Mme Valérie Boyer. Appliquez l’écrêtement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1791.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.