Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 17 ter

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 17 ter

debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek584 et 1465, portant article additionnel après l’article 17 ter.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek584.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de donner aux communes nouvelles regroupant 5 000 habitants et plus – créées à l’initiative du président de l’AMF Jacques Pélissard – un délai transitoire pour remplir les obligations inhérentes à leur nouvelle strate, notamment celles concernant les logements sociaux et les aires d’accueil des gens du voyage.
Pour ne pas retomber dans le débat d’hier soir, je précise qu’il ne s’agit pas d’accorder à ces communes un passe-droit, ni de les exonérer de leurs obligations mais simplement de leur donner le temps nécessaire pour répondre à leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. C’est bien simple, dès que l’on prononce ce malheureux mot de « délai », l’on est immédiatement soupçonné de vouloir échapper à la loi. Ce n’est pas l’objet de notre amendement qui vise au contraire à laisser aux communes qui n’étaient pas précédemment assujetties à l’obligation de créer un certain volume de logements sociaux, le temps de se conformer à ces nouvelles obligations.
Vous le savez, tout prend du temps : trouver du foncier, le mettre gratuitement à la disposition d’un bailleur social, lancer un programme. Quand on assujettit des communes à une nouvelle règle, le bon sens commande de leur laisser un minimum de temps ! C’est une question de respect.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Mais bien sûr ! Surtout pour celles qui ne veulent rien faire !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir, vous ne pouvez pas caricaturer ainsi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek1465.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à créer un dispositif transitoire, jusqu’à la fin de l’actuel mandat, pour toutes les communes nouvelles qui seraient soumises pour la première fois à une obligation législative ou réglementaire applicable aux communes de plus de 5 000 habitants, qu’il s’agisse des gens du voyage ou des logements sociaux. Laissons les cinq ans qui restent de l’actuel mandat aux petites communes qui n’étaient pas assujetties à ces obligations pour se mettre en conformité, en particulier au regard des équipements nécessaires aux gens du voyage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sur la forme, il aurait été préférable que ces amendements soient débattus à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative aux communes nouvelles, portée par Jacques Pélissard et Christine Pires Beaune. Ce véhicule législatif aurait été plus adapté.
Sur le fond, le nombre de communes nouvelles concernées sera nécessairement faible puisqu’il ne s’agira que de celles comptant plus de 5 000 habitants. Nous le savons, l’esprit du texte relatif aux communes nouvelles est plutôt tourné vers les communes rurales, même si certaines auront plus de 5 000 habitants. Il faudra de surcroît, pour qu’elles soient concernées, se situer dans des aires urbaines considérées comme tendues et soumises aux critères les plus contraignants de la loi SRU. Le nombre de cas sera marginal.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Justement !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Par ailleurs, ne serait-ce qu’en écho à la position tenue hier soir sur le même sujet, relatif aux EPCI, l’avis est défavorable.
Quant aux aires d’accueil des gens du voyage, le projet de loi prévoit, aux articles suivants, d’en transférer la compétence aux EPCI : celle-ci ne relèverait donc plus des communes, nouvelles ou anciennes. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je suis d’accord avec le rapporteur d’autant plus que votre proposition n’est pas précise. On pourrait même parler d’incompétence négative du législateur dans un tel cas de figure. Si l’on s’engage sur ce terrain des normes, il faut être extrêmement précis, ce qui n’est pas le cas.
Je ne reviens pas sur la question des aires d’accueil des gens du voyage qui est réglée puisqu’elle relèvera de la compétence des EPCI.
Vous proposez d’accorder un délai de cinq ans. C’est beaucoup car, s’agissant de l’application des règles relatives au logement social de la loi SRU, il suffit simplement qu’une étude ou un projet soit déposé. Personne ne demande aux communes de construire des logements sociaux en deux ans. Votre requête est satisfaite car les communes nouvelles ne seront pas tenues d’avoir bâti ces logements au bk1erekjanvier suivant. Il suffit qu’elles déposent une étude ou un projet, ce qu’elles seront bien obligées de faire dans le cadre du plan local d’urbanisme ou du programme local de l’habitat.
Je ne vois pas, dans ces amendements, l’intérêt de poser une telle norme, qui manque de précision et ne répond pas au vrai problème.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, rien ne prévoit des délais supplémentaires pour les communes nouvelles.

Mme Marylise Lebranchu : Si !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elles sont soumises aux mêmes règles que toutes les communes de France, dans les délais impartis. Or, elles n’y parviennent pas parce que, brutalement, elles se retrouvent soumises à des contraintes qui ne les concernaient pas auparavant. Ce n’est pas en un an, deux ans ou trois ans qu’elles pourront mobiliser le foncier ou imaginer un PLU.
Mme Genevard et les députés signataires de ces amendements craignent que l’administration ne soit pas suffisamment vigilante. Nous souhaitons simplement que le Gouvernement s’engage à ce que l’administration fasse preuve de souplesse à l’égard des communes nouvelles. Vous devez rassurer leurs élus, madame la ministre.
Monsieur le rapporteur, n’y aurait-il qu’une seule commune nouvelle concernée qu’il faudrait voter ces amendements pour ne pas placer des élus qui s’occupent avec cœur de leur commune dans des situations inextricables.
Je vous demande de tenir compte de la situation de ces personnes qui ne peuvent pas répondre aux exigences de l’administration.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il me semble que nous allons à nouveau devoir expliquer la réalité du dispositif de l’article 55 de la loi SRU, ce qui ne m’étonne pas car, depuis la promulgation de ce texte, nous n’avons pas cessé, à chaque débat sur ce sujet, d’en rappeler le fondement.
Cette loi n’a jamais fixé pour objectif à la commune de compter 20 % de logements sociaux sur son territoire – 25 % depuis quelques mois – le lendemain matin de sa promulgation. Elle impose simplement à l’exécutif de la collectivité d’engager une démarche de construction de logements sociaux en tenant compte d’un certain nombre de paramètres liés aux PLH et PLU et après discussion avec le préfet. C’est en effet le préfet qui, avec la collectivité, détermine les conditions dans lesquelles se mettra en place, sur les trois prochaines années, la stratégie de construction. Les communes ne sont donc pas sanctionnées pour ne pas avoir atteint le quota de 20 % de logements sociaux le lendemain matin de la promulgation de cette loi, mais pour ne pas avoir respecté les engagements qu’elles avaient pris.
Des délais ont été accordés jusqu’en 2014 – dix ans –, ce qui n’a pas toujours été une réussite, mais les communes sont entrées dans des processus de mise en œuvre.
De surcroît, un certain nombre d’instruments de souplesse existent. Le préfet peut discuter les conditions, tenir compte des problèmes qui se posent, voire des impossibilités de réalisation. Il existe même une structure nationale, une commission, dans laquelle des parlementaires ont siégé – j’en ai fait partie – et qui, saisie par le préfet, peut décider de ne pas sanctionner une commune et de supprimer les prélèvements.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tous les instruments sont réunis pour que la réalité à laquelle les élus sont confrontés soit prise en compte et ne pas les faire tomber sous le couperet de la loi. Nous ne sommes pas dans cet esprit-là. La loi SRU répond d’abord à un engagement des collectivités d’entrer dans un processus pluriannuel pour atteindre, dix ou douze ans plus tard, les objectifs fixés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur considère que notre proposition aurait davantage trouvé sa place à l’occasion de l’examen de la loi créant les communes nouvelles. Peut-être, mais nous voyons bien au cours de ce débat que des mesures sont renvoyées en deuxième lecture. La loi se construit. Pourquoi ne pourrait-il en aller de même s’agissant des communes nouvelles ?
Par ailleurs, les communes nouvelles sont une construction toute neuve, un dispositif encore fragile, comme tout dispositif naissant. Porteur d’avenir, il doit être encouragé. C’est l’objectif de notre amendement car ce n’est pas inciter les maires à se constituer en commune nouvelle que de leur brandir les obligations qui s’imposeront rapidement à eux en matière de logement social et d’aires d’accueil des gens du voyage – même si l’examen de la loi permettra certainement de trancher cette question.
Enfin, monsieur Le Bouillonnec, vous dites : « Le préfet peut. » En effet, même si une commission peut être saisie, la décision finale est laissée à la libre appréciation du préfet.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La commission peut arbitrer.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais le préfet arbitre : on est soumis à son arbitrage.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pourquoi avez-vous donc peur de nos préfets ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’en avons pas peur, nous constatons simplement que la décision est subordonnée à l’appréciation du préfet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les préfets appliquent la politique du Gouvernement et sont parfois amenés à faire la synthèse entre des injonctions contradictoires des différents ministères. En l’espèce, ce n’est pas le cas.
Pour avoir moi-même tenu bon sur l’article 55 de la loi SRU – vous vous en souvenez –, je rappelle que la question n’est pas là. Oui, en effet, monsieur Le Bouillonnec, des marges d’interprétation existent et des délais peuvent être accordés, mais à l’appréciation du préfet. Face à des communes rurales, aux faibles populations, qui se retrouveraient du jour au lendemain soumises aux obligations de l’article 55, que pourrait être tenté de faire un préfet sur instruction de ses propres services, même s’il est parfaitement éclairé et tolérant ? D’exiger des pourcentages très élevés et brutaux pour atteindre le plus rapidement possible le quota de 25 % ! Et des décisions, animées de la meilleure volonté du monde sur le plan administratif, peuvent se révéler totalement déconnectées de la réalité d’autant plus que, rappelons-le, il est très important de maintenir un certain continuum dans la construction et l’urbanisme – vous le savez mieux que personne.
Admettons que le Gouvernement ne puisse accepter ces amendements – ce que je ne comprends pas au vu du faible nombre de communes concernées –, qu’au moins des directives soient envoyées au préfet afin que, dans ces cas rarissimes, un délai raisonnable soit accordé et le continuum préservé.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Rassurez-nous, madame la ministre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rappelons tout d’abord que l’Association des maires de France a toujours affirmé et soutenu l’article 55 de la loi SRU, qu’il ne s’agit pas du tout de remettre en cause en l’espèce.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous sommes bien d’accord avec Mme Pires Beaune sur le fait que nous n’avons pas voulu charger la barque lorsque cette question a été abordée au cours de l’examen de la proposition relative aux communes nouvelles. Une commission mixte paritaire était parvenue à un accord et il avait été acté que ce dossier serait revu dans le cadre de la loi NOTRe. Tout le monde en était d’accord et M. Pupponi avait déposé le même amendement que nous. Il ne s’agit donc pas d’une approche partisane mais au contraire transversale.
Enfin, monsieur Le Bouillonnec, solliciter l’aide à la pierre, élaborer un PLH, négocier avec l’État, cela prend du temps et ne se fait pas d’un coup de baguette magique en quelques semaines. Le délai que nous voulions accorder jusqu’au renouvellement nous paraît cohérent et acceptable.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Madame Genevard, je vous ai dit qu’il m’aurait semblé plus logique que votre proposition s’inscrive dans le texte porté par M. Pélissard et Mme Pires Beaune mais cela n’enlève rien à la raison de fond que j’ai évoquée et que M. Le Bouillonnec vous a détaillée grâce à sa connaissance approfondie de la politique du logement social. Indépendamment de la raison de forme, la raison de fond suffisait à motiver un avis défavorable.
Par ailleurs, s’agissant plus particulièrement des communes nouvelles, notre Assemblée comme le Sénat a déjà mis en place un certain nombre d’encouragements à leur création, en matière de gouvernance mais aussi de maintien des dotations et de bonification des dotations quand la commune nouvelle est formée à partir de la fusion de toutes les communes membres d’un EPCI, quelle que soit la taille. Initialement, nos débats ne portaient, en termes de bonification, que sur les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants. Les encouragements à la création de communes nouvelles existent bel et bien, des projets de communes nouvelles naissent sur de nombreux territoires, souvent en zone rurale mais parfois aussi dans des lieux très urbains – je pense à un cas en particulier.
Je ne pense pas que l’application de la loi SRU aux communes nouvelles freine leur création. Je maintiens mon avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Ces excellents amendements complètent le texte que notre Assemblée vient d’adopter afin d’encourager la création de communes nouvelles et d’améliorer la loi de 2010, qui n’avait pas porté tous ses fruits et avait échoué à favoriser suffisamment le regroupement de communes. Cela prouve que nous pouvons améliorer les choses.
Il est essentiel d’envoyer ce signal positif dans la loi pour encourager les communes à créer des communes nouvelles. Chacun sait en effet que le principal obstacle auquel se heurte ce processus d’intégration tient à la création d’un nombre suffisant de logements aidés. Nous ne saurions demeurer à la merci – si j’ose dire – des autorités préfectorales qui pourraient subir l’évolution des choix d’un gouvernement qui, le moment venu, déciderait de donner aux communes des indications plus précises et pressantes concernant le nombre de logements à créer à un rythme plus rapide qu’aujourd’hui. Nous ne pouvons pas nous contenter de nous fier à l’état de l’art ; nous légiférons pour longtemps. Pour que le texte dure, les communes engagées dans ce processus doivent le juger apaisant.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Très juste !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’Assemblée est suffisamment éclairée ; nous allons passer au vote.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est une question sur le flux et le stock !