Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 17 undecies

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 17 undecies

debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir l’amendement bkno ek810 portant article additionnel après l’article 17 undecies.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cet amendement me paraît très important. Pour la métropole du Grand Lyon, issue de la fusion de la communauté urbaine et du département, il a été acté dans la loi MAPTAM que la commission locale d’évaluation des transferts de charges, la CLETC, serait présidée par le président de la chambre régionale des comptes. Pourquoi les Provençaux n’auraient-ils pas droit au même traitement ? Et voici encore une exception, monsieur le rapporteur ! Que la présidence de la commission soit exercée par ce magistrat me paraîtrait le gage d’une neutralité, d’une neutralité bienveillante. En outre, cela pourrait nous éviter un certain nombre de conflits – et Dieu sait qu’il peut y en avoir beaucoup dans cette matière ! Compte tenu de l’ampleur et du caractère exceptionnel de la métropole Aix-Marseille Provence, issue de la fusion d’une communauté 2294urbaine, de quatre communautés d’agglomération et d’un syndicat d’agglomération, il me semble légitime d’y confier également au président de la chambre régionale des comptes la présidence de la CLETC, pour éviter des recours ou des contestations. Franchement, je ne vois pas en quoi cela pourrait vous contrarier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous avoue que je suis un peu surpris par cet amendement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Un amendement de suspicion !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Depuis tout à l’heure, M. Teissier nous dit qu’il faut faire confiance aux élus. Or le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que la commission d’évaluation des transferts des charges « est créée par l’organe délibérant qui en détermine la composition », qu’elle « est composée de membres des conseils » et « élit son président […] parmi ses membres ».
Le droit commun, c’est donc que la commission d’évaluation des transferts de charges soit présidée par un des membres de la commission, donc par un élu. Confier cette présidence à un magistrat, aussi respectable et qualifié soit-il, serait déroger à ce droit commun et témoignerait d’un manque de confiance de notre assemblée en la capacité de ces élus à mener à bien les travaux d’évaluation des transferts de charges.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Quelle suspicion à l’égard des élus !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Teissier.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cela veut dire qu’il y a, en fait, et comme toujours, deux poids et trois mesures ! Il y a le droit, et puis il y a le droit lyonnais. Ce qui est possible à Lyon ne l’est pas en Provence.

Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas la même chose !

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est quand même incroyable ! Vous soulignez vous-même, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’incohérence de votre raisonnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Tout d’abord, je vous rappelle que Lyon n’est pas une intercommunalité. C’est une collectivité territoriale à statut particulier, avec retrait et effacement du conseil général du Rhône sur le territoire de l’ancienne communauté urbaine, devenue métropole. La situation n’est donc pas tout à fait la même.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Une CLETC reste une CLETC !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Par ailleurs, l’article 1609 nonies C du code général des impôts, que je citais tout à l’heure, précise bien que ces commissions peuvent s’adjoindre les services de toute personne qualifiée dont elles jugent la contribution utile. Cela signifie que la commission d’évaluation des transferts de charges de la métropole de Marseille pourra associer les magistrats de la chambre régionale des comptes à ses travaux autant qu’elle le souhaite, sans toutefois leur en confier la présidence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : J’aime beaucoup cet article 1609 nonies C. Et, c’est vrai, la commission pourra demander un avis, une expertise, même si la notion de confiance est quand même une belle notion.
La différence avec la situation lyonnaise, c’est qu’il ne s’agit ici que d’une fusion d’EPCI – même si elle est importante et revêt un caractère inhabituel –, et non disparition d’un département ni transfert à la métropole de compétences départementales. La situation est donc tout autre. La commission pourra recourir à des experts ou demander à la chambre régionale des comptes de désigner quelqu’un pour l’assister, mais cela n’a pas à figurer dans la loi – sauf à prévoir des dispositions similaires pour toutes les fusions d’EPCI, comme celles qui pourraient, dans la deuxième ou troisième couronne de Paris, conduire à la création d’un ensemble de plusieurs centaines de milliers d’habitants.
Faisons donc confiance aux élus, y compris pour recourir à des experts en cas de besoin. Vraiment, il faut retirer cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, votre position est étonnante. Des parlementaires vous proposent une solution très régulière, très légale. Il ne s’agit pas de recourir à une expertise, mais de placer à la tête de cette commission un président susceptible d’incarner la légalité et la neutralité. J’insiste sur ce dernier point : la commission peut bien sûr être présidée par l’un de ses membres, mais qui mieux qu’un magistrat de la chambre régionale des comptes pourrait incarner cette neutralité ? Je le répète, votre refus est étonnant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Teissier ?

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Oui, madame la présidente.