Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 21
debate, 04/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de l’amendement bkno ek1635 de M. Yannick Moreau.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cet amendement vise à prolonger le travail en cours au Sénat.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est satisfait : la disposition figure dans le texte examiné au Sénat.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Pour toutes les communes, quelle que soit leur taille ?
Mme Marylise Lebranchu : Oui.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je ne m’y attendais pas. C’est formidable. Merci, madame la ministre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le Sénat adopte cet après-midi même, a priori sans difficulté, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de M. Pélissard et de Mme Pires Beaune que l’Assemblée a votées il y a quinze jours. Les dispositions que vous proposez y sont entièrement reprises. Le vote du Sénat vous donnera pleine satisfaction dans quelques minutes.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek1965 de M. Yannick Moreau.
Sur cet amendement également, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il n’est pas certain que cet amendement-ci soit satisfait. Il vise à lever un frein psychologique, et donc politique, à la création de communes nouvelles et à la fusion de communes. J’espère que cette idée simple, qui ne coûte pas un centime d’argent public, recueillera l’assentiment de tous : il s’agit de permettre aux conseils municipaux des communes nouvelles de se tenir indifféremment dans l’hôtel de ville de la commune centre ou dans les hôtels de ville des communes d’origine. Aujourd’hui, cela n’est pas possible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Comme le précédent, cet amendement est satisfait.
Tout d’abord, la proposition de loi dont l’adoption définitive est en cours au Sénat prévoit que les conseils de commune déléguée se réuniront dans l’ancienne mairie.
Surtout, l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales comprend la disposition suivante : « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. »
Je suggère donc le retrait. Sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis, d’autant que le Conseil constitutionnel risque de refuser l’introduction d’une telle disposition dans la loi. L’amendement est satisfait par la pratique.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek402 et 1480.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek402.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Celui-ci en revanche n’a pas la chance d’être satisfait ! (Sourires.) Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services unifiés ayant pour objet d’assurer en commun des services concourant à l’exercice des compétences des collectivités membres, permettent aux petites et moyennes communes de réaliser des économies d’échelle dans des domaines techniques le plus souvent inaccessibles aux communautés. Voilà pourquoi l’amendement propose de sécuriser juridiquement la base légale des syndicats mixtes de mutualisation informatique, en accord avec les mutualisations que nous défendons tous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1480.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est rigoureusement identique au précédent. Il faut sécuriser juridiquement les syndicats mixtes de mutualisation informatique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est une série de satisfactions ! (Sourires.) Les syndicats mixtes fermés, dans un premier temps, peuvent regrouper communes et établissements publics de coopération intercommunale pour l’exercice de leurs compétences, conformément à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres bkIer eket II du titre bkIer ekdu livre II de la présente partie ». Par ailleurs, l’article L. 5721-2 dispose qu’un syndicat mixte ouvert « peut être constitué par accord entre des institutions d’utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l’article L. 5711-1 ou à l’article L. 5711-4, des chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture, de métiers et d’autres établissements publics en vue d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales ». Ces dispositions satisfont largement les amendements présentés par MM. Leroy et Giraud.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : J’ajoute à l’excellent argumentaire présenté par M. le rapporteur que le droit actuel autorise la création d’un service mutualisé entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes conformément à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier pour les questions informatiques. Tout va bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de ces précisions. Néanmoins, si Joël Giraud et moi-même, qui ne sommes pas membres du même groupe parlementaire, présentons le même amendement, c’est que de nombreux élus nous ont fait part de ce type de problème et que sans doute la volonté du législateur mériterait d’être complétée par une circulaire aux préfets, en dépit de la paperasserie ! Si nous avons présenté ces amendements, c’est bien qu’il s’agit de problèmes que l’on nous a posés. En ce qui me concerne, je m’en remets à ce qu’ont indiqué Mme la ministre et M. le rapporteur et retire mon amendement, mais je crois quand même qu’il serait souhaitable d’informer les préfets sur ce point.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je pense de même qu’une piqûre de rappel s’impose mais autant de satisfaction sans le savoir relevant de l’acte manqué, je retire mon amendement. (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek1926.
Sur l’amendement bkno ek1926, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Moreau pour défendre l’amendement.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, après avoir cherché ensemble à favoriser l’union des communes, mon amendement propose de favoriser la création de communautés d’agglomération en assurant la représentation des petites communes s’agrégeant à des plus grosses au sein d’une communauté d’agglomération au-delà de la simple proportionnalité démographique. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, qui en outre ne coûte pas cher. Il favorise la création de communautés d’agglomération en plus grand nombre et améliore donc l’intégration des compétences à l’échelle d’un bassin de vie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le 20 juin 2014, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu une décision, dite « Commune de Salbris », très belle commune du très beau département du Loir-et-Cher !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sans parler du très bon président du conseil général !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je n’irai pas jusque-là, cher collègue, nous sommes dans une période interdisant de commenter la qualité des présidents de conseils départementaux ! (Sourires.) Pour en revenir à l’amendement de M. Moreau, selon la décision « Commune de Salbris », l’article L. 5211-6-1 relatif aux accords locaux de représentation des communes dans les intercommunalités est contraire à la Constitution. Il visait à renforcer les dispositions déjà prévues par la loi de 2010 mais le Conseil constitutionnel a considéré que ces accords locaux pouvaient contrevenir au principe d’égalité devant le suffrage. Les sénateurs ont donc déposé une nouvelle proposition de loi, que nous avons adoptée ici et qui a ensuite été adoptée conforme au Sénat, permettant aux élus de conclure des accords locaux dans des conditions plus restrictives que celles prévues par les lois de 2010 et 2012.
Non pas que nous en soyons ravis ni satisfaits mais c’est la seule solution que nous avons trouvée pour être au mieux en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Si nous adoptions l’amendement de M. Moreau, nous adopterions une disposition complètement contradictoire avec la décision du Conseil constitutionnel et évidemment soumise comme telle à censure.
Enfin, je rappelle que le président du Sénat, M. Gérard Larcher, a récemment fait adopter une proposition de loi constitutionnelle visant – et ce sera le cas si, bien entendu, la révision constitutionnelle va à son terme –à répondre à la question de la représentation des territoires plutôt que des habitants tout en respectant le principe d’égalité devant le suffrage. Au-delà de l’appréciation que l’on peut porter sur l’initiative de Gérard Larcher, elle montre qu’il n’existe pas d’autre solution que la voie constitutionnelle pour répondre à cette question de la représentation des élus.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est malheureusement exact !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je suis obligé d’émettre un avis défavorable qui est en réalité une demande de retrait de l’amendement car les dispositions ainsi présentées sont complètement contraires à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Je ne sais même pas ce que deviendra la proposition de M. Larcher. Je tiens tout de même à répéter au banc des ministres, afin que tout un chacun en soit averti en plus de nous-mêmes, que la représentation forfaitaire de chaque commune par un siège est la seule règle acceptée par le Conseil Constitutionnel. Je rappelle que le principe « un homme, une voix » est le principe de base de notre démocratie. Une proposition de loi du Sénat relative à la métropole d’Aix-Marseille-Provence a essayé d’introduire une pondération par les surfaces, mais naturellement le mur constitutionnel a encore pris quelques briques supplémentaires. Soyons prudents, donc. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement afin d’éviter des débats un peu complexes et j’émettrais, à défaut de retrait, un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous maintenez l’amendement, monsieur Moreau ?
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je voterai l’amendement de Yannick Moreau, même s’il s’agit probablement d’un amendement d’appel. Il fournit néanmoins l’occasion de vous demander, madame la ministre, ce que vous pensez de la proposition de loi constitutionnelle votée par le Sénat car elle soulève une question de fond majeure. On constate, en particulier dans les territoires ruraux, que la construction de communautés de communes que l’on veut encourager se heurte à une difficulté, à savoir cette règle d’airain de la démographie qui trop souvent empêche les communes rurales d’être véritablement entendues au sein des communautés de communes ou des communautés d’agglomération en formation. Il s’agit d’un vrai sujet de fond. Comme l’a excellemment indiqué M. le rapporteur, la proposition de loi adoptée par le Sénat a été en réalité neutralisée par une décision du Conseil constitutionnel, mais alors que fait-on ? Décide-t-on de s’aligner sur le jugement du Conseil constitutionnel ou envisage-t-on, comme l’ont fait les sénateurs, de faire bouger les lignes en introduisant dans la Constitution l’idée d’une représentation des territoires complétant la représentation démographique ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je confirme et répète que les dispositions proposées ne sont pas constitutionnelles et appelle donc nos collègues à voter contre afin de ne pas prendre le risque d’introduire dans le texte des dispositions qui ne sont pas constitutionnelles. Je réponds par ailleurs à M. Larrivé que nous ne nous sommes pas « alignés » sur la position du Conseil Constitutionnel car nous avons adopté une proposition de loi permettant des accords locaux que j’ai moi-même qualifiés de plus restrictifs que les accords locaux prévus par la loi du 16 décembre 2010 modifiée en 2012. Notre réflexion collective a abouti à l’adoption quasi unanime dans cet hémicycle d’une solution conservant la possibilité d’accords locaux et permettant même aux conseils communautaires qui doivent se reconstituer après 2375des élections municipales annulées de bénéficier des dispositions que nous avons adoptées et qui ont été adoptées conformes au mois de janvier par le Sénat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Nous avons soutenu l’initiative que constituait la proposition de loi Richard-Sueur. Nous avons trouvé une première solution. La révision de la Constitution est soumise aux règles que vous savez, mesdames et messieurs les députés de l’opposition. J’ajoute que d’autres difficultés constitutionnelles ont été soulevées tout au long du débat, qui vous ont encombrés alors même qu’elles concernaient des mesures que vous souteniez : elles aussi pourraient faire l’objet d’une révision ! Pour l’heure, mieux vaut soutenir la proposition de loi Richard-Sueur, qui constitue une réponse. La proposition de loi constitutionnelle remplace la marge de plus ou moins 20 % par une autre de plus ou moins un tiers. Telle est la proposition de M. Larcher, on verra comment elle chemine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je m’étonne que l’on sollicite un scrutin public sur un amendement qui manifestement n’est pas constitutionnel, comme l’a rappelé M. le rapporteur. La question de la représentation démographique est essentielle aujourd’hui compte tenu des compétences des intercommunalités. Disons simplement, à ce stade des débats, que nous voterons ultérieurement une disposition relative à l’élection au suffrage universel direct des représentants des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. La décision « Commune de Salbris » du Conseil constitutionnel a rappelé l’importance du critère démographique qui garantit une représentation égale de l’ensemble des communes. Souvent, les accords locaux ont été qualifiés par les observateurs de petits calculs et d’arrangements entre amis. Nous prévoyons aujourd’hui tout à fait autre chose et je m’étonne que l’on sollicite un scrutin public sur une disposition qui manifestement ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1926.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement traitant de questions fiscales que nous avons renvoyées depuis le début de la discussion au projet de loi de finances. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : L’avis est également défavorable, d’autant plus que nous nous sommes engagés dans les premières propositions relatives à la DGF à revoir la question dans le cadre du PLF pour 2016. Nous en discuterons à ce moment-là en visant à la faire évoluer par paliers car nous ne pourrons pas le faire en une fois et en étant extrêmement prudents dans les études d’impact.
J’ajoute une remarque. Le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision demain. J’espère qu’il ne sait pas que nous avons essayé de lui imposer quelque chose. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek569.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose une question très sensible. Les communautés de communes s’estiment défavorisées par rapport aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines et, surtout, aux métropoles. Les chiffres de leur DGF en témoignent d’ailleurs : 22 euros pour une communauté de communes simple, 40 euros pour une communauté de communes d’agglomération, 60 euros pour une communauté urbaine.
Pour cette raison, surtout dans le monde rural, un certain nombre de communautés de communes aspirent à devenir des communautés d’agglomération. Elles se heurtent alors à la règle des 50 000 habitants pour la communauté et des 15 000 habitants pour le chef-lieu, qui représente une vraie difficulté.
Je vous propose, par cet amendement, d’abaisser ces seuils afin que puissent voir le jour des projets intercommunaux auxquels beaucoup d’entre nous sont attachés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable de la commission. À titre personnel, j’ai été surpris que cet amendement soit recevable puisque des amendements identiques, déposés sur d’autres textes et visant à abaisser ou à faciliter l’accès de communautés de communes au statut d’agglomération, avaient été déclarés irrecevables alors que leur champ d’application était beaucoup moins large que celui-ci.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exact !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Si seuls les critères de transformation de communautés de communes en communautés d’agglomération sont modifiés, le nombre des communautés d’agglomération augmentera. À dotation constante, dans un contexte de restriction, les dotations par habitant des communautés d’agglomération subiront une baisse drastique. Au-delà de l’opportunité d’une telle mesure se présente un vrai risque pour la dotation des agglomérations. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis puisque nous sommes à enveloppe constante. Nous savons bien qui paiera si le nombre des communautés d’agglomération augmente.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les inégalités vont donc perdurer !
Mme Marylise Lebranchu : Non, pas forcément ! Je regrette que votre groupe, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, n’ait pas voulu réfléchir avec nous à la réforme de la DGF et à la détermination de nouveaux critères pour la ruralité, par exemple en termes de mètres carrés agricoles. Nous finirons par trouver, dans le respect de la Constitution. L’exercice est délicat car on raisonne à partir des territoires et non des habitants. Il est dommage que vous ne nous y aidiez pas.
À enveloppe constante, vous allez léser les communautés de communes rurales. N’oublions tout de même pas les critères de charge. Nous l’avons dit tout à l’heure à propos des communes touristiques, de l’entretien des remonte-pentes pour les stations de sport d’hiver. Certaines communes dégagent des recettes, supportent des charges, d’autres n’ont aucun service sur leur territoire, ou simplement un peu de voirie communale. L’intercommunalité, pour les communes rurales, est un vrai sujet. Nous pensons qu’il faut densifier pour éviter que l’étalement urbain ne détruise les terrains agricoles, mais cela suppose que nous intégrions dans la DGF des critères qui soulignent l’importance des communes rurales et agricoles pour l’intérêt général. Votre amendement aurait l’effet inverse.
Je répète que ce que vous proposez relève du projet de loi de finances. Je n’y reviens pas. Mais regardons ensemble comment reconnaître le caractère essentiel de nos communes rurales, pour l’intérêt général, c’est-à-dire pour notre indépendance alimentaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Attention aux fausses bonnes idées. Nous voyons bien l’effet d’aubaine qui pourrait découler d’une telle mesure mais ce n’est qu’un leurre puisqu’à enveloppe constante, la DGF ne pourra que diminuer. Surtout, certaines compétences sont obligatoires. Sur mon territoire, une communauté d’agglomération a été créée en rajoutant de toutes petites communes les unes aux autres afin d’atteindre le seuil fatidique. La charge des transports est une compétence obligatoire – facultative lorsque le conseil général avait pris en charge l’Autorité organisatrice de transports de l’agglomération. Il est évident que des communautés d’agglomération, au-dessous d’un certain seuil, ne peuvent pas fonctionner. Il n’y a rien d’infamant à ce qu’une communauté de communes reste une communauté de communes dès lors qu’elle assume correctement ses compétences. La communauté d’agglomération représente des charges supplémentaires, en particulier des charges de centralité, et ces assemblages de bric et de broc dans le seul but d’atteindre le seuil fatidique et d’obtenir un peu plus de DGF ne présentent que peu d’intérêt. C’est une fausse bonne idée. D’autres débats pourraient être soulevés mais pas sur les seuils.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien croire que ce n’est pas une bonne idée mais vous ne répondez pas à la question de fond : une inégalité de fait perdure aujourd’hui au détriment de l’organisation intercommunale rurale qui est celle des communautés de communes et à l’avantage des structures urbaines les plus importantes. Je pourrais à la rigueur comprendre qu’elle résulte d’éléments purement objectifs qui se reflètent dans le coefficient d’intégration fiscale, mais elle est uniquement liée à la taille de ces structures. Elles essaient de s’en sortir en passant à la taille au-dessus.
Cela étant, j’accepte de retirer mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek401 et 527.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek401.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a attribué aux communes et à leurs groupements un bloc de compétences relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – exercées par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont ces communes sont membres, en rendant applicable le dispositif de représentation-substitution pour tenir compte de l’existence sur certains territoires de syndicats qui interviennent déjà dans les domaines constitutifs de ce bloc de compétences. Il ne faut pas oublier l’objectif qui se cache derrière ces dispositions, consistant à assurer les aménagements nécessaires à des échelles cohérentes sur le plan hydrographique.
Sur la base du même raisonnement, mon amendement vise à étendre l’application de ce dispositif de représentation-substitution à la compétence en matière de distribution d’eau potable exercée par les communautés d’agglomération, afin que l’objectif général de rationalisation des intercommunalités reste, dans ce secteur, sous-tendu par une logique de bassin ou de sous-bassin versant sur laquelle s’appuient la plupart des grands syndicats d’eau existants. Or, il est essentiel que cette logique continue de prévaloir, comme cela ressort très bien d’un rapport publié en avril 2014 par MM. Alain Lambert et Martin Malvy.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek527.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Vous aurez remarqué que mon amendement a le même exposé sommaire que celui de M. Leroy. J’ajouterai simplement qu’à l’issue de débats assez longs au cours de l’examen de la loi MAPTAM, nous avons adopté une approche de rationalisation, dans un intérêt commun. Je souhaiterais qu’il en soit de même avec cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Après l’article 20 et avant l’article 21, nous avons adopté un amendement de M. Jean Launay qui prévoit cette disposition de représentation-substitution. J’invite par conséquent les auteurs de ces amendements à les retirer car ils sont satisfaits.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Les mêmes amendements, rédigés de la même façon, ont été présentés au Sénat mais celui de M. Launay, l’amendement bkno ek640, permet au moins d’obtenir une réponse. La situation a avancé et il n’y a plus de faute d’orthographe dans l’exposé de l’amendement. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il est bien de travailler en coordination avec nos groupes respectifs au Sénat. Nous nous le promettons à chaque rentrée parlementaire et je l’ai fait. Vous 2377comprendrez cependant, madame la ministre, qu’au moment de reprendre ces amendements, je ne connaissais pas l’amendement bkno ek640. Je retire le mien, par conséquent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Et vous, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Je le retire également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek385.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre à un membre d’un syndicat mixte d’utiliser son droit de retrait. En effet, le code général des collectivités territoriales permet aux communes, aux départements, aux chambres de commerce et d’industrie de se grouper sous forme de syndicats pour l’exploitation de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.
Or, la loi NOTRe s’est fixée comme objectif de clarifier et simplifier les compétences. Cet amendement tend à autoriser une collectivité à faire valoir un droit de retrait d’un syndicat mixte dont elle souhaite se désengager, en raison d’activités dans lesquelles elle n’a plus de compétence légale ou réglementaire. Il est parfois très difficile de sortir d’un syndicat mixte car souvent la majorité des deux tiers est requise.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission des lois a adopté un article 21 bis AA qui dispose qu’une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, à se retirer d’un syndicat mixte si, par suite d’une modification de la réglementation ou de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation, la participation de cette personne morale au syndicat mixte est devenue sans objet. De surcroît, l’avis de la CDCI est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois – en effet, elle ne se réunit pas nécessairement chaque mois.
Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Nous avons eu un petit débat d’interprétation sur le retrait qui serait « de droit » ou qui relèverait d’une simple possibilité. Nous verrons entre les deux lectures si un tel durcissement est opportun. Je serais tentée de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée si la précision d’un délai de deux mois était apportée pour encadrer le dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Cette précision figure dans le dernier alinéa.
Mme Marylise Lebranchu : Dans ce cas, sagesse, mais nous verrons entre les deux lectures si le rapporteur n’a pas raison.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Ménard.
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Le dispositif adopté en commission des lois concerne les syndicats mixtes qui sont composés de collectivités locales et pas, me semble-t-il, les syndicats mixtes ouverts, par exemple ceux où il y a une chambre de commerce et d’industrie. Je maintiens par conséquent mon amendement. Son adoption clarifierait la situation, me semble-t-il.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le débat n’est pas fondamental et nous poursuivons tous le même objectif. La rédaction retenue par la commission des lois vise les collectivités territoriales, les groupements de collectivité et les établissements publics, sachant que les chambres consulaires sont des établissements publics.
Par ailleurs, le dispositif de la commission des lois est un décalque total de celui mis en place pour les syndicats de communes afin d’obtenir une rédaction aussi simple et limpide que possible.
Cela étant dit, l’adoption de cet amendement ne me dérangerait pas outre mesure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek495.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : L’objet de cet amendement, que nous avons déjà évoqué plusieurs fois, est lié à une situation législative antérieure à la loi NOTRe, puisqu’une loi adoptée voici quelques années impose à chaque commune de ne disposer au maximum que d’un seul office du tourisme. Or, il existe au moins une trentaine de communes en France qui comportent plusieurs sites touristiques distincts, chacun étant associé à sa propre marque commerciale et disposant d’un office du tourisme financé de manière différente. Nous nous battons la tête contre les murs avec l’administration depuis des années, madame la ministre, pour régler cette question qui doit impérativement être clarifiée par la loi.
Cet amendement a donc pour objet de permettre l’existence éventuelle de plusieurs offices du tourisme sur le territoire d’une même commune lorsque celle-ci comporte plusieurs sites touristiques indépendants dont les logiques commerciales sont distinctes. Il s’agit d’une mesure de bon sens.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur est désormais convaincu !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous venons, à mon initiative, d’adopter l’amendement bkno ek1804 qui permet à un EPCI de se doter s’il le souhaite d’autant d’offices du tourisme qu’il existe de stations classées sur son territoire. Suite à l’adoption de cet amendement, Mme la ministre et moi-même nous sommes engagés à travailler pendant la navette pour vérifier qu’il répond bien à toutes les situations et pour examiner dans quelles conditions les sites touristiques qui ne possèdent pas aujourd’hui le statut de station classée pourraient l’obtenir d’ici la fin 2016, puisque c’est à cette date que les dispositions du projet de loi entreront en vigueur.
M. Martial Saddier : et M. Philippe Le Ray. Très bien !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Une partie de votre demande – que vous aviez formulée en commission – est donc satisfaite par l’amendement que je viens d’évoquer. Sans doute existe-t-il des cas particuliers qui ne sont pas couverts, mais nous avons renvoyé cette discussion à la navette. Je vous 2378propose donc de retirer votre amendement, monsieur Gaymard ; à défaut, j’y serai défavorable en conséquence de l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : En effet, cette demande est partiellement satisfaite par l’amendement que M. le rapporteur a fait adopter. En outre, nous nous engageons à rechercher la rédaction adéquate pour que cet épisode puisse enfin se clore. Le rapporteur et le Gouvernement sont d’accord pour s’y atteler et pour y parvenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je veux simplement vous dire, au nom des maires concernés, que nous sommes épuisés par cette histoire. Je vous dis les choses telles qu’elles sont : nous en avons ras-le-bol de tourner en rond et d’être baladés d’administration en administration.
J’accepte de retirer l’amendement car je vous fais confiance, madame la ministre, mais j’espère que cette confiance est bien placée pour que cette affaire soit réglée au terme de l’examen du présent texte, car la situation est insupportable, et même kafkaïenne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1946.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En s’agrandissant, les communautés de communes coïncideront davantage avec leur bassin de vie, mais elles pourront perdre ici et là en proximité, en raison de l’éloignement géographique et du décrochage de l’investissement consenti par les conseillers municipaux, par les adjoints des communes membres de l’intercommunalité, voire par le tissu associatif.
Je propose donc de donner aux EPCI de nouveau format l’option facultative de laisser à une commission territoriale composée d’élus communautaires et communaux le soin de préciser la mise en œuvre de certaines politiques publiques de proximité – je pense par exemple aux champs social, périscolaire, éducatif ou encore culturel. On leur laisserait ainsi une marge de manœuvre et la possibilité d’adresser des propositions au conseil communautaire, qui demeurerait naturellement le seul organe habilité à délibérer.
Cette alliance entre l’efficacité des grandes communautés et la proximité du « quart d’heure de déplacement » dans des territoires collèges ou associatifs ne coûterait rien et, à mon sens, ajouterait à la qualité démocratique de nos territoires et à l’investissement de nos concitoyens, à l’heure où nous avons besoin de toutes les forces pour réussir à faire vivre la République.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : M. Potier a déposé cet amendement avec plusieurs de ses collègues de la Meurthe-et-Moselle, dont nous sommes nombreux à savoir qu’elle est un département qui, depuis longtemps, est en avance en matière de pratiques citoyennes et d’associations, notamment grâce à l’action de Michel Dinet, le regretté président du conseil général.
D’autres amendements déposés par M. Potier recueilleront l’avis favorable de la commission car ils permettent d’améliorer le droit sur la question de la participation. En l’état, néanmoins, cet amendement-ci ne saurait être accepté, car il est entièrement satisfait. Vous l’avez dit vous-même, monsieur Potier : vous souhaitez donner aux intercommunalités une faculté. Or, celle-ci existe d’ores et déjà dans le code.
D’autre part, votre amendement précise que les conseils communautaires conservent la prérogative de l’exécution budgétaire, ce qui va de soi, et qu’ils choisissent la liste des thématiques dont pourraient se saisir les commissions en question.
Dans la mesure où votre amendement n’ouvre que des facultés que le droit n’interdit aucunement, il n’y a pas de raison de l’insérer dans le texte. Contrairement à d’autres de vos amendements, celui-ci est assez satisfait pour justifier un avis défavorable – sauf s’il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Sagesse. Cet amendement pose en effet un problème de rédaction que nous avons évoqué plus tôt avec M. Potier, sans avoir eu le temps d’en proposer la réécriture. Au risque de déplaire à M. le rapporteur, j’ai émis un avis de sagesse compte tenu de l’engagement pris par le Premier ministre afin que l’on ouvre le débat sur ce sujet. N’ayant pas eu le temps de sous-amender l’amendement, je m’engage à en améliorer la rédaction en deuxième lecture, de sorte d’éviter un effet d’entonnoir en ouvrant la possibilité ultérieure d’affiner cette question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’admets volontiers la carence rédactionnelle de cet amendement, et je me souviens des conditions extrêmes dans lesquelles il a été rédigé. Je maintiens néanmoins l’intention et souhaiterais indiquer à M. le rapporteur que même si la possibilité existe, la loi, en la mentionnant explicitement, permettra de débloquer des situations, d’entraîner des territoires et de renouveler la vie démocratique.
Je m’en remets donc en toute confiance à M. le rapporteur et au Gouvernement pour qu’ils formulent une proposition visant à ouvrir dans la loi la faculté pour les grandes communautés de maintenir des échelons de proximité, c’est-à-dire des forces, des creusets et des cadres de mise en œuvre des politiques publiques.
Pour l’heure, ayant confiance en la promesse de Mme la ministre, je retire l’amendement.