Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 28
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek308 et 309, portant articles additionnels après l’article 28 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour les soutenir.
Mme Annie Genevard : Ces deux amendements visent à appeler votre attention sur une question qui me semble importante et qui concerne l’aménagement équilibré du territoire en matière de culture. En effet, le ministère méconnaît une grande partie de l’aménagement culturel du territoire : il ne connaît que les communes de plus de 10 000 habitants, ce qui signifie que neuf communes sur dix ne font pas l’objet d’enquêtes et que le ministère ne sait pas ce qui s’y passe en matière de culture.
Par ailleurs, l’État a consacré 66 % de ses crédits destinés aux régions à la seule région Île-de-France, alors même que les dépenses culturelles ont vocation à couvrir l’intégralité du territoire national. C’est la raison pour laquelle l’amendement bkno ek309 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en œuvre équilibrée des politiques culturelles sur le territoire.
Je sais que l’on n’aime pas beaucoup les rapports dans cette maison, et j’en comprends les raisons.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : En plus, le président de la commission des lois est de retour parmi nous !
Mme Annie Genevard : Ah ! Le président de la commission des lois est là ! Excusez-moi, monsieur le président ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : En son absence, on faisait ce qu’on voulait. Maintenant, on ne peut plus ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard : Néanmoins, la situation que j’évoque est un fait, que reconnaît du reste le Gouvernement puisque Fleur Pellerin, la ministre de la culture, a admis qu’il existait dans notre pays des failles culturelles, des zones blanches. Il convient de les identifier pour les résorber.
M. Claude Sturni : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement bkno ek308 ne présente pas de réel caractère normatif : Mme Genevard ne sera donc pas surprise que j’y sois défavorable.
S’agissant de l’amendement bkno ek309, qui consiste à demander un rapport au Gouvernement, le président de la commission des lois étant revenu dans notre hémicycle, nous devons mettre fin à nos libéralités. En son absence, nous avons déjà accepté un rapport…
M. Jean-Jacques Urvoas : Quelle horreur ! (Sourires.)
M. Olivier Dussopt : …sur l’impact de la création de la métropole du Grand Paris sur le FPIC au niveau national. J’espère qu’il saura nous en pardonner – mais j’en doute.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il y aura une deuxième lecture ! (Sourires.)
M. Olivier Dussopt : La commission est évidemment défavorable à l’amendement bkno ek309.
Mme Annie Genevard : Le Gouvernement satisfait Paris, mais pas la province !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le président de la commission des lois ne nous a jamais quittés : nous avons été extrêmement attentifs à ne pas adopter de demande de rapport, d’autant qu’il ne faut pas créer des postes de fonctionnaires, avec des jours de carence en plus…
Mme Annie Genevard : Madame la ministre !
Mme Marylise Lebranchu : Je souris, madame Genevard.
S’agissant de la veille des politiques culturelles, il y a eu un accord entre l’État, les régions et les autres collectivités territoriales. Aux termes de cet accord, l’État concentre ses interventions sur les scènes nationales,…
M. Michel Piron : Bien sûr !
Mme Marylise Lebranchu : …le spectacle vivant et l’accès à la culture, en particulier là où les plus jeunes n’y auraient pas accès. Cet accord prévoit donc une forme de partage des compétences : l’État se charge des grandes scènes, des théâtres et de l’accès à la culture, tandis que les réseaux de bibliothèques sont confiés aux départements. À mon sens, la veille culturelle doit de temps en temps être assurée dans le cadre des rapports d’activité rédigés par les régions, les départements, les collectivités.
Mais vous avez raison sur un point, madame Genevard : dans le cadre de la politique de la ville, nous souhaitons garantir l’accès à la culture à tous les enfants de France, et chercher les zones dans lesquelles cet accès ne serait pas effectif. Vous allez donc avoir satisfaction. Cette question ne pourra pas être réglée dans le cadre de ce texte, puisque je ne suis pas la ministre de la culture – c’est dommage pour moi-même, mais pas pour la France (Sourires) – et que je ne peux pas m’engager au nom de la ministre de la culture, mais je sais comme vous que ce sujet a été intégré aux politiques de la diversité dont nous parlerons demain en comité interministériel. Il s’agit d’une vraie question, mais nous ne pouvons pas la traiter dans ce texte de façon normative.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Excusez-moi, madame Genevard, mais votre amendement bkno ek309 tombe malheureusement sous le coup de la jurisprudence Urvoas,…
M. Jean-Jacques Urvoas : Oui !
M. Paul Molac : …donc de celle de la commission des lois : c’est pourquoi nous ne pouvons pas le voter. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Merci !
M. Claude Sturni : C’est bien dommage !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Dussé-je encourir les foudres présidentielles, je maintiens mes amendements.
Madame la ministre, j’ai été conseillère régionale pendant huit ans.
Mme Marylise Lebranchu : Moi aussi !
Mme Annie Genevard : Vous aussi. J’observe donc la mise en œuvre des politiques culturelles des départements et des régions, et il me semble que le déploiement de la culture sur le territoire n’est pas une préoccupation des régions.
Mme Marylise Lebranchu : De la nôtre, si !
Mme Annie Genevard : De la vôtre, peut-être, mais en tout cas pas de toutes les régions. Or nous travaillons ici à la définition d’un cadre pour l’ensemble des régions.
Mme Catherine Coutelle : Non, car nous sommes favorables à la décentralisation ! Si nous définissons un cadre national, alors il ne faut pas décentraliser !
Mme Annie Genevard : Nous nous heurtons alors au principe de l’accès à la culture pour tous. Madame la ministre, l’équité en matière de culture est vraiment un sujet important.
Mme Catherine Coutelle : Ce sont les électeurs qui choisissent leurs élus régionaux !
Mme Annie Genevard : Je connais une région qui effectue un travail extraordinaire en la matière, en collaboration avec l’État : c’est Rhône-Alpes. Le sujet de l’accès à la culture est vraiment fondamental : en acceptant cet amendement, vous encouragerez la prise en compte de ce principe. Il ne s’agit pas de faire un rapport pour faire un rapport, mais véritablement de mettre le problème en évidence pour le traiter.
Mme Catherine Coutelle : Si vous voulez que tout le monde soit pareil, alors il faut supprimer les régions et mener une politique nationale !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Madame Genevard, je suis étonné de votre insistance. Il y a quelque chose que je ne saisis pas bien. Que la culture soit une demande et même une exigence universelle, c’est une évidence. Mais soyons clairs : tout sujet culturel doit-il être une affaire d’État ? C’est ce que vous êtes en train de défendre, madame Genevard.
Pour ma part, je suis un décentralisateur. Dans vos demandes et dans nombre de vos amendements, vous vous êtes plutôt inscrite dans une démarche décentralisatrice, y compris concernant les langues régionales.
De deux choses l’une. Ou bien on considère que tout, dans la culture, est affaire d’État : dans ce cas, on recentralise la totalité des interventions et on recrée les postes de fonctionnaires nécessaires pour assurer sur le terrain les contrôles que vous demandez. Ou bien on considère que l’État exerce des responsabilités à l’échelle nationale et que les régions et les départements assument les leurs à l’échelle locale.
Il est des sujets qui doivent relever d’initiatives territoriales. Que je sache, l’école continue d’être obligatoire pour tous, et l’État ne se désintéresse pas de bon nombre de sujets même s’ils sont mis en œuvre par les collectivités territoriales.
Si l’on est décentralisateur, il faut assumer la différence éventuelle des réponses apportées au niveau territorial. Si l’on n’est pas content des politiques culturelles menées au niveau régional ou départemental, il y a des élections pour le faire savoir. C’est aussi la responsabilité des élus. En tant que décentralisateur, je crois que la culture, comme d’autres 2518compétences, relève des intelligences territoriales partagées, à des degrés divers, qui seront sanctionnées ou récompensées par des scrutins divers.
Mme Catherine Coutelle : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Janquin.
M. Serge Janquin : Je ne suis pas très éloigné de l’avis de M. Piron. Vous nous dites, madame Genevard, que le soutien financier de l’État est très inéquitable sur le plan géographique. Cela signifie-t-il que vous demandez à la rue de Valois de saupoudrer les moyens de la culture sur les toutes petites communes ? Cela n’aurait pas de sens ! Imaginez-vous le système d’attribution et de contrôle de l’emploi des subventions que cela impliquerait ?
Que l’État soutienne des grandes entreprises culturelles de caractère national – ou même international –, c’est sa vocation. Pour le reste, il revient aux différents niveaux de collectivités territoriales d’agir à leur échelle. Que chacun fasse son travail, et les oies seront bien gardées !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je trouve votre position tout à fait incroyable ! J’ai déjà cité le chiffre suivant : 66 % des crédits d’État en régions sont concentrés sur la région Île-de-France. C’est une réalité : il y a une inégalité de diffusion culturelle sur notre territoire. Chacun porte une part de responsabilité dans cet état de fait : l’État, les régions, les départements. Il s’agit simplement d’affirmer que l’équité dans la répartition est une exigence en matière culturelle – comme, d’ailleurs, dans d’autres domaines.
C’est simplement un objectif que je vous propose, pas des modalités. Il reviendra à chaque niveau de collectivité territoriale de déterminer les modalités politiques pour atteindre cet objectif. Mais au-delà des modalités, comment pouvez-vous ne pas souscrire à cet objectif ? C’est incroyable !