Création de la métropole de Lyon-Dispositions applicables à la métropole de Lyon : Présentation commune

Création de la métropole de Lyon-Dispositions applicables à la métropole de Lyon : Présentation commune

debate, 24/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois, monsieur le rapporteur de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, nous voici à nouveau réunis pour parler des grandes agglomérations de France, qui sont les moteurs d’un développement équilibré et solidaire. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a créé le statut de métropoles. Elle a, pour les trois principales d’entre elles – Paris, Lyon et Marseille –, mis en place des organisations institutionnelles particulières, adaptées à leurs spécificités, des organisations à même de faire de ces trois aires urbaines des vecteurs de rayonnement et de cohésion pour notre pays.
La création de la métropole de Lyon au bk1erekjanvier 2015, résultat d’un important travail conduit par les acteurs locaux, constitue une innovation majeure. En effet, sur le territoire de cette toute nouvelle métropole, une seule collectivité territoriale de plein exercice remplace désormais le conseil général du Rhône et la communauté urbaine du Grand Lyon.
Cette fusion permet aujourd’hui de mener une action publique plus intégrée, au bénéfice de tous les citoyens de la métropole et du département. Cette fusion, par exemple, rendra possibles des synergies plus fortes entre les politiques publiques locales, qu’il s’agisse de l’aide sociale, du logement, de l’accompagnement vers l’emploi ou encore de la petite enfance. Les services publics pourront mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et l’efficacité de la puissance publique en sera renforcée.
Cette métropole a été créée il y a presque trois mois, soit moins d’un an après la promulgation de la loi. Saluons donc, d’ores et déjà, l’ampleur du travail préparatoire qu’ont mené conjointement le conseil général du Rhône, la future métro3095pole de Lyon, les communes du territoire et les services de l’État, afin d’assurer l’opérationnalité rapide de cette toute nouvelle métropole.
Nous devons aujourd’hui continuer à œuvrer en faveur de cette opérationnalité. C’est le sens des ordonnances dont nous allons débattre maintenant. La loi MAPTAM prévoyait, vous le savez, d’habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des dispositions permettant de faciliter la création de cette collectivité territoriale à statut particulier, sur le plan financier, comptable et institutionnel.
Ainsi, les projets de loi, que je porte aujourd’hui devant vous, après leur adoption par le Sénat le 10 février dernier, visent à ratifier deux ordonnances différentes.
Il s’agit de prendre certaines mesures nécessaires au bon fonctionnement de la métropole de Lyon et d’entériner certaines évolutions rendues nécessaires par cette même création. Nous allons donc en débattre de manière concomitante au cours de cette séance, comme vous l’avez dit, monsieur le président.
Compte tenu de la date de création de la métropole de Lyon, ces deux projets de loi font l’objet d’une procédure accélérée. Permettez-moi donc, avant d’entrer dans le vif du sujet, de saluer les deux commissions saisies de ces projets de loi, la commission des finances et la commission des lois, ainsi que les deux rapporteurs, MM. Baert et Mennucci, pour leurs travaux.
La première ordonnance, celle du 6 novembre 2014, vise à garantir le volet budgétaire et fiscal ainsi que financier et comptable de la création de la métropole. Elle emporte, pour ce faire, des adaptations et des modifications du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts, préparées de façon tripartite par l’État, les services de la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône. Elle contient notamment des mesures permettant de rendre applicables à la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, les législations budgétaires et comptables en vigueur. Elle prévoit, dans le même temps, des adaptations utiles au regard des intérêts propres de cette collectivité et de sa situation spécifique.
Il s’agit aussi de préciser, dans le domaine fiscal, un certain nombre de règles. C’est le cas notamment en matière d’assiette des impositions perçues, de modalités de liquidation, de fixation de taux, d’exonération et de partage de certaines allocations et dotations.
Le Sénat s’était prononcé favorablement sur l’ensemble des dispositions de ce texte, après l’introduction de trois modifications rédactionnelles et techniques. Votre commission des finances, après avoir rappelé l’accord politique et administratif ayant concouru à la création de cette métropole et à la rédaction des ordonnances, a adopté conforme ce projet de loi de ratification. Je m’en félicite, car cela nous permettra de consolider la métropole du Grand Lyon de manière rapide et efficace.
La deuxième ordonnance, celle du 19 décembre 2014, concerne l’adaptation du cadre institutionnel. Il s’agit là de garantir la continuité de l’action publique ainsi que le bon fonctionnement de la nouvelle métropole. À cette fin, elle prévoit que s’applique à la métropole l’intégralité de la législation applicable à un EPCI à fiscalité propre et l’intégralité de la législation applicable à un conseil départemental. Ainsi, la métropole de Lyon se substitue au département du Rhône et à la communauté urbaine de Lyon dans toutes les procédures et conventions en cours auxquelles ils étaient parties.
De surcroît, afin de garantir la cohérence avec les objectifs de la réforme territoriale – mutualisation, clarté, lisibilité –, cette ordonnance introduit des dispositions spécifiques, afin que ne soient pas recréés de doublons. Elle prévoit par conséquent des règles de fonctionnement pour les institutions qui deviennent communes à la métropole et au département du Rhône. Je pense notamment à la maison départementale métropolitaine des personnes en situation de handicap, au service départemental d’archives du Rhône, ou encore au service départemental métropolitain d’incendie et de secours du Rhône.
Enfin, cette ordonnance mentionne explicitement que les circonscriptions territoriales de l’État demeurent inchangées du fait de l’évolution des collectivités territoriales. C’est important : le préfet et le conseil général ne partageront plus la même circonscription. Pour le dire autrement, le « département du Rhône », collectivité territoriale, est désormais une partie du « département du Rhône », circonscription de l’État.
Cette organisation est logique car la réforme territoriale a précisément pour but de mettre en place les organisations les plus adaptées à chacun des territoires, s’éloignant quand cela se justifie de la stricte uniformité. Elle constitue aussi un choix de bon sens car il serait profondément contradictoire de multiplier les structures en créant un préfet territorial pour la seule métropole. L’État a toutefois su faire évoluer son organisation par un décret du 5 février dernier, ce qui renforce encore le caractère innovant de l’organisation des pouvoirs publics dans le Rhône.
Sur ce deuxième projet de loi, le Sénat a aussi introduit de légères modifications rédactionnelles et techniques, et approuvé l’ensemble des dispositions. Après examen, votre commission des lois, a adopté conforme ce projet de loi de ratification et vous m’en voyez ravie.
C’est une étape de plus, une étape importante vers le nouveau cadre institutionnel de la métropole du Grand Lyon. Ce nouveau cadre institutionnel, une première dans notre pays, est un gage de cohérence pour notre action publique. Le Gouvernement espère donc qu’une fois débattu avec vous et voté, il pourra devenir une référence, réutilisable, en tant que de besoin, un jour.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Très bien !

Mme Marylise Lebranchu : Mesdames et messieurs les députés, ces deux textes que je viens de présenter sont le fruit d’un travail approfondi mené pendant près d’une année entre les services de l’État et les collectivités concernées et avec vos commissions.

M. Dominique Baert : C’est vrai.

Mme Marylise Lebranchu : Ils sont la clé pour achever le processus de création de la métropole de Lyon, cette métropole innovante et solidaire qui améliorera le quotidien des citoyens. Ils sont surtout une pierre de plus vers la nouvelle organisation territoriale de notre République : une organisation clarifiée, qui valorise la diversité des territoires de France afin d’en faire une véritable force, une organisation mieux adaptée au quotidien de nos concitoyens, fondée sur davantage de coopération, plus de solidarité et moins de concurrence. Faisons en sorte qu’ils soient ratifiés au plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Patrick Mennucci : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, chers collègues, la loi bkno ek2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a créé une collectivité dotée d’un statut particulier, la métropole de Lyon.
Elle a ainsi autorisé cette nouvelle collectivité à exercer, sur son territoire, les compétences exercées dans le secteur communal par les métropoles de droit commun ainsi que les compétences préalablement dévolues à d’autres collectivités territoriales, comme la plénitude des attributions d’un département en lieu et place du département du Rhône, la plénitude des attributions d’une communauté urbaine en lieu et place du Grand Lyon, les compétences que lui déléguerait, de façon volontaire, la région Rhône-Alpes et, par délégation aussi, certaines compétences de l’État en matière de logement.
Ainsi, sur l’aire métropolitaine, ne subsistent aujourd’hui que deux échelons de collectivités – la métropole et les communes –, tandis que le département du Rhône subsiste à l’extérieur de ce territoire, dans les frontières de l’ancien département
La loi MAPTAM a également adapté diverses institutions du département au contexte nouveau résultant de la création de la métropole de Lyon telles que le service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, le centre départemental de gestion de la fonction publique ou le service des archives départementales, pour lesquels un partage de compétences entre la métropole et le département est apparu comme la solution la plus pertinente.
Enfin, l’article 39 de la loi MAPTAM a accordé au Gouvernement une habilitation législative au périmètre relativement étendu pour compléter les adaptations du droit en vigueur à l’existence de cette nouvelle collectivité territoriale, dont les implications n’étaient pas toutes connues au moment du débat parlementaire.
Trois ordonnances ont en conséquence été publiées : l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions d’ordre budgétaire et financier, l’ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon et l’ordonnance du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon.
Le 14 janvier 2015, le Gouvernement a déposé trois projets de loi au Sénat visant à ratifier ces trois ordonnances. Néanmoins, le Sénat n’a discuté puis adopté en première lecture que les projets de loi relatifs aux deux premières ordonnances, celles qui vous sont soumises aujourd’hui, chers collègues.
En tant que rapporteur de la commission des lois, je suis chargé de vous présenter le projet de loi relatif à la ratification de l’ordonnance portant diverses mesures d’adaptation du droit à la création de la métropole de Lyon.
Sur le fond, l’ordonnance bkno ek2014-1543 que l’on envisage de ratifier aujourd’hui comprend quarante et un articles, dont il faut bien reconnaître qu’ils sont tous d’une grande technicité. Elle poursuit un double objectif : le titre bkIer ekprévoit le maintien de la circonscription de l’État sur le périmètre de l’ancien département du Rhône et précise le siège de cette dernière, à Lyon. Le titre II prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la métropole de Lyon et organise l’exercice partagé des compétences départementales entre la métropole de Lyon et le département du Rhône dans des domaines aussi divers que l’habitat, la voirie, le sport, les transports, la gestion du personnel administratif.
Pour résumer, la commission des lois considère que le champ de l’habilitation a été respecté en ce que l’ordonnance procède essentiellement aux adaptations rendues nécessaires par la création de la métropole de Lyon à la suite de la nouvelle loi. Elle a néanmoins souligné que l’ordonnance procède, à juste titre, à une clarification souhaitable de certaines dispositions légales qui n’avaient pas été expressément visées par la loi MAPTAM.
Tel est notamment le cas des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux compétences de la métropole de Lyon en lieu et place des EPCI à fiscalité propre ou des groupements et syndicats mixtes lorsqu’elles exercent des compétences communales.
Ces précisions sont de nature à éviter des incertitudes quant à l’interprétation des règles applicables et, partant, des contentieux.
De la même manière, en précisant les modalités de transfert de la voirie départementale et intercommunale dans le domaine public de la métropole, l’ordonnance consacre le principe d’un transfert en pleine propriété à titre gratuit non mentionné dans la loi MAPTAM. Ce faisant, l’ordonnance transpose les règles générales régissant le sort des biens en cas de transfert de compétences d’une collectivité à une autre prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce qui est bienvenu.
Certains membres de la commission des lois, d’origine lyonnaise, ont toutefois critiqué le fait que l’article 6 de l’ordonnance ne favorise pas l’égal accès des femmes et des hommes à la commission permanente de la métropole de Lyon, méconnaissant ainsi l’article bk1erek de la Constitution.

M. Georges Fenech : C’est une réalité !

M. Patrick Mennucci : Il aurait fallu, selon eux, organiser l’élection des membres de la commission permanente sur le modèle de l’élection des conseillers départementaux, dans la mesure où la métropole va désormais exercer les compétences du département sur son territoire.
Or votre rapporteur, comme la majorité des membres de la commission des lois, a estimé que l’article 6 de l’ordonnance a pu légitimement opérer un autre choix consistant à retenir le mode d’élection des membres des commissions permanentes dans les intercommunalités, dans lesquelles le principe de parité ne s’applique pas, la métropole de Lyon ayant d’abord été pensée par ses initiateurs comme une intercommunalité.
Ce choix reflète celui de la très grande majorité des élus lyonnais, qui avaient pour objectif premier d’assurer la meilleure représentation possible des communes dans l’exécutif de la métropole de Lyon.

Mme Dominique Nachury : C’est un choix politicien !

M. Patrick Mennucci : En tout état de cause, force est de constater qu’il s’agit là d’une dérogation transitoire au principe de parité, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi MAPTAM, puisque l’ordonnance relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon prévoit un scrutin de liste dans les quatorze circonscriptions à partir de 2020, date à laquelle s’appliquera donc le système bien connu permettant la parité totale.
Pour le reste, je me félicite, comme la majorité des membres de la commission des lois, du fait que la création de la métropole de Lyon ne modifie pas l’organisation déconcentrée des services de l’État et de ce fait ne conduit pas à dupliquer les structures de l’État à l’échelle métropolitaine, cela dans un souci de maîtrise des deniers publics et d’efficacité des services publics de l’État.
Je dois néanmoins vous préciser que nous avons débattu en commission sur la question de savoir si la création de la métropole de Lyon aurait dû conduire le Gouvernement à réviser la carte judiciaire afin de tenir compte de la réduction du périmètre du département du Rhône.

Mme Marylise Lebranchu : Non !

M. Patrick Mennucci : Je suis certain que le Gouvernement sera de nouveau interpellé sur cette question, mais je rappelle qu’il n’existe aucune obligation constitutionnelle d’adapter l’organisation déconcentrée des services de l’État en fonction des modifications des limites territoriales des collectivités locales.

Mme Marylise Lebranchu : Vous avez raison !

M. Patrick Mennucci : Si nous suivions nos collègues de Lyon, nous serions amenés, dans le cadre de la loi encore en discussion et qui reviendra en deuxième lecture devant l’Assemblée dans quelques semaines, à modifier la totalité de l’organisation de l’État…
Je suis parfaitement conscient de l’importance de la métropole lyonnaise et très heureux d’être le rapporteur de ce texte, même si j’aurais préféré être rapporteur du texte relatif à la métropole marseillaise – il est vrai que nous avons le temps car il reviendra en deuxième lecture, ce qui nous donnera l’occasion de rediscuter de la fusion du département et de la métropole marseillaise…

M. Gaby Charroux : Absolument !

Mme Marylise Lebranchu : Nous le ferons !

M. Patrick Mennucci : Je constate que mon collègue Gaby Charroux est tout à fait d’accord avec moi… Comme quoi il faut que l’histoire puisse se dérouler pour que nous puissions arriver à quelque chose.
Par ailleurs, la très grande majorité de la commission soutient le choix des élus lyonnais d’opter majoritairement en faveur d’une mutualisation des services et des structures du département et de la métropole – archives, services d’incendie et de secours, maisons des personnes handicapées, commission de conciliation en matière d’urbanisme, schéma unique d’accueil des gens du voyage – mis à part les cas particuliers tenant à la spécificité du fonctionnement de certains services, je pense notamment aux offices de tourisme, à l’office public de l’habitat ou encore à la commission d’agrément des assistantes maternelles.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois a adopté conforme le projet de loi de ratification de l’ordonnance bkno ek2014-1543 tel que modifié par le Sénat, étant précisé que les trois modifications apportées par notre collègue sénateur et rapporteur sur ce texte, M. Jean-Patrick Courtois, apportent des précisions rédactionnelles utiles dans certaines dispositions du code général des collectivités territoriales que l’ordonnance modifie.
Le sentiment qui prévalait au sein de la commission des lois lors de l’approbation unanime de cette ordonnance fut de saluer l’intelligence des élus de la région lyonnaise et du département du Rhône, en particulier le président du conseil général et le maire de Lyon, qui ont été capables d’adopter une vision politique et administrative que beaucoup d’autres territoires leur envient. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Baert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Dominique Baert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après les Bouches-du-Rhône, le Nord, pour vous parler du Grand Lyon. Après Marseille, Lille, pour vous parler de métropoles. Le projet de loi que j’ai l’honneur de rapporter devant vous, après avoir été adopté par le Sénat, fait partie d’une série de trois projets visant à ratifier des ordonnances prises par le Gouvernement sur habilitation du Parlement dans le cadre de la loi MAPTAM. Il concerne les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l’État applicables à cette collectivité et aux communes situées sur son territoire.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, la métropole de Lyon, devenue réalité depuis le bk1er ekjanvier 2015, est le fruit d’un processus original et concerté de mutualisation. La rapidité de création de cette nouvelle collectivité territoriale, résultant de la fusion de la communauté urbaine de Lyon et de la portion du département du Rhône comprise sur son périmètre, est tout à fait remarquable, tant en ce qu’elle résulte de discussions et d’un rapprochement entre grands élus de sensibilités politiques différentes que parce qu’elle priorise la gestion concrète d’un territoire, en rapprochant deux entités : une collectivité, le département, et un établissement public, la communauté urbaine, dont les compétences se complètent plus qu’elles ne se superposent.
Une telle initiative doit beaucoup, on le sait, à la volonté commune du maire de Lyon, M. Gérard Collomb, et du président du conseil général du Rhône de l’époque, M. Michel Mercier.
Cette fusion entraîne de nombreuses conséquences financières et nécessite de modifier des dispositions législatives existantes en matière de fiscalité locale, de concours financiers de l’État, de fonds de péréquation ou de règles budgétaires et comptables.
Entité sui generis, la métropole de Lyon n’est ni une communauté urbaine ni un département : elle doit donc être régie par des dispositions spécifiques. Tel est l’objet de l’ordonnance qui, à travers ses différents articles, détermine le cadre financier du Grand Lyon.
La métropole de Lyon devait tout d’abord continuer à percevoir les ressources propres des communautés urbaines – la CFE, la cotisation financière des entreprises, la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux –, en application de l’article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales.
La question se posait également du partage des ressources « départementales » entre le département du Rhône et la métropole de Lyon. La complexité et la technicité de ces modifications ont conduit le Gouvernement à demander au Parlement l’habilitation à légiférer par ordonnance.
L’article bk1erek du projet de loi a pour objet la ratification de l’ordonnance bkno ek2014-1335 du 6 novembre 2014.
En ce qui concerne la fiscalité locale, traitée par le titre bkIerek de l’ordonnance, lequel regroupe vingt-deux articles, la principale difficulté liée à la création de la métropole de Lyon réside dans le fait qu’elle constitue une collectivité sui generis et non un établissement public de coopération intercommunale, ni un département. Il en résulte que les règles juridiques qui s’appliquent aux métropoles et aux départements ne lui sont pas applicables de plein droit. C’est pourquoi l’article bk1erek de l’ordonnance rend applicables à la métropole de Lyon l’ensemble des articles du code général des impôts applicables aux EPCI dotés d’une fiscalité professionnelle unique.
Les articles 2 et 3 de l’ordonnance portent sur l’encadrement des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation votés par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon et par la métropole elle-même.
L’article 4 de l’ordonnance crée la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, compétente à la fois pour le département et la métropole.
En ce qui concerne l’aménagement de la perception de différentes taxes, l’article 7 de l’ordonnance adapte ainsi, par exemple, les dispositions relatives à la taxe d’aménagement et au versement pour sous-densité.
L’article 8 dispose que la métropole peut décider d’instituer, en lieu et place de tout ou partie des communes situées dans son périmètre, la taxe locale sur la publicité extérieure.
L’ordonnance étend à la métropole les dispositions applicables aux EPCI à fiscalité propre pour la perception de la taxe de séjour, à l’article 9, en matière de prélèvement sur les jeux, à l’article 10, et en matière de versement transports, à l’article 11. Elle prévoit également la perception de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, par la métropole de Lyon.
Le titre II de l’ordonnance comprend, dans les articles 23 à 34, les dispositions relatives aux concours financiers de l’État. La métropole de Lyon peut percevoir les concours financiers versés par l’État aux EPCI et aux départements. L’ordonnance prévoit les modalités d’attribution des concours financiers de l’État à la métropole en tant que département.
Certains concours, comme le versement au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, et le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt, sont perçus par la métropole de Lyon dès 2015 dans les conditions de droit commun.
Dans d’autres cas comme la DDEC, la dotation départementale d’équipement des collèges, il n’est pas possible de calculer le concours que doit percevoir la métropole sans avoir recours à un critère de répartition. Aussi l’ordonnance prévoit-elle la répartition de la DDEC entre le département du Rhône et la métropole de Lyon au prorata des surfaces hors œuvre nette des collèges situés sur le territoire de chacune des deux collectivités territoriales.
De même, la dotation de compensation de la DGF du département du Rhône est répartie entre les deux collectivités territoriales au prorata de la population.
En ce qui concerne les concours perçus par la métropole de Lyon dès 2015, il est prévu une répartition spécifique pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, car ils ne peuvent être territorialisés. Il en est ainsi du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, relatif à la prestation de compensation du handicap et de celui concernant l’installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
J’en viens à la dotation de compensation métropolitaine. Aux termes de l’article L. 3663-3 du code général des collectivités territoriales, la CLECT, la commission locale d’évaluation des charges transférées, du département du Rhône est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées du département. La CLECT estime le montant de la dotation afin de corriger les effets de la répartition territoriale des produits antérieurement perçus par le département du Rhône de façon à garantir, à la date de la création de la métropole de Lyon, l’égalité des deux taux d’épargne théoriques, métropolitain et départemental. C’est ce que prévoit l’article L. 3663-3 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux deux entités de continuer à fonctionner de manière équitable et à faire face à leurs engagements.
La CLECT a ainsi procédé à une répartition des ressources du département du Rhône, soit 1,5 milliard d’euros de recettes réelles de fonctionnement figurant dans son compte administratif 2015.
Certaines ressources ont pu être territorialisées, notamment les recettes fiscales. Mais pour les concours financiers de l’État, la répartition a été effectuée à partir des critères définis dans l’ordonnance, à savoir au prorata des surfaces des collèges situés sur le territoire de chacune pour la DDEC, au prorata de la population pour la dotation de base de la DGF, et au prorata des charges au titre du RSA pour le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI.
À l’issue de ces travaux, un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances et des comptes publics a fixé le montant de la dotation de compensation métropolitaine à 75,013 millions d’euros, versés par la métropole de Lyon au département du Rhône. Car la métropole, plus urbaine, bénéficie à l’issue des transferts de davantage de ressources et supporte proportionnellement moins de charges que le nouveau département.
Il convient de saluer tout particulièrement l’importance et la qualité du travail réalisé par les groupes de travail bilatéraux, département et communauté urbaine, qui ont eu à ventiler l’intégralité des produits et des charges du département entre la future métropole et le nouveau département. Ce travail préparatoire a permis d’estimer finement le déséquilibre des charges et des produits selon leur territorialisation, et ainsi de définir de manière équitable le montant de la dotation de compensation métropolitaine.
Cette démarche a consisté par exemple à identifier tous les bénéficiaires de l’APA et du RSA, du côté des charges, et à retrouver tous les actes authentiques pour le calcul de la DMTO, du côté des ressources. L’équilibre obtenu recueille un large consensus. Il pourra toutefois être revu au mitan de l’année 2016, l’article L. 3663-8 du code général des collectivités territoriales prévoyant une clause de revoyure en fonction des calculs effectués ex post par la CLECT du département du Rhône.
Le Sénat a adopté un nouvel article 2 apportant des modifications rédactionnelles et de précision à des dispositions introduites dans la législation par l’ordonnance. Dès lors, compte tenu de la nature du texte et de l’accord politique et administratif entre État, département et métropole qui le sous-tend, et ne voyant guère, pour notre part, quelle modification technique essentielle nous pourrions insérer dans le texte en l’état de sa rédaction, et soucieux également et 3099surtout d’être efficace, la commission des finances suggère sur ma proposition d’adopter conforme le projet de loi de ratification, afin de ne plus attendre.
Le calendrier lui-même s’accélère, d’ailleurs, car l’attractivité du nouveau dispositif opère. Ainsi, il ne vous aura pas échappé, madame la ministre, que le président de la nouvelle métropole, Gérard Collomb, vient de déclarer que la communauté de communes de l’Est lyonnais devrait adhérer au pôle métropolitain d’ici le mois de juin et que la communauté d’agglomération de Villefranche Beaujolais doit faire de même au bk1er ekjanvier 2016, après l’adoption d’un statut d’observateur jusqu’à la fin de cette année. L’intégration de ces deux nouveaux territoires rhodaniens permettra au nouveau pôle métropolitain de Lyon, qui compte déjà 1,9 million d’habitants, de passer la barre symbolique des 2 millions, signe de l’attractivité du dispositif mis en place. Je vous remercie donc par avance de votre approbation, mes chers collègues.

M. Pierre-Alain Muet : et Mme Gilda Hobert. Bravo !