Création de la métropole de Lyon-Dispositions applicables à la métropole de Lyon : Discussion générale commune
debate, 24/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, comporte des dispositions permettant la création de nouvelles métropoles. Elle a défini pour Paris, Lyon et Marseille des organisations particulières adaptées aux spécificités de ces trois aires urbaines. Je me réjouis d’ailleurs que ce soit M. Patrick Mennucci, élu marseillais, qui ait été désigné comme rapporteur d’un texte concernant Lyon. Je rappelle simplement que la précédente majorité a aussi créé des métropoles par une loi de 2010 : je ne me souviens pas que Gérard Collomb l’ait alors adoptée.
Mme Marylise Lebranchu : Cela n’avait rien à voir !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Toujours est-il qu’il est en effet à l’origine, avec Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, de l’évolution actuelle, qui a lieu sans réelle concertation, faut-il le rappeler ! D’ailleurs, l’insuffisance de la concertation avec les élus de la région lyonnaise explique sans aucun doute les difficultés auxquelles nous nous heurtons aujourd’hui.
Nous nous penchons donc sur la métropole de Lyon, qui exerce sur son territoire les attributions du département et celles anciennement attribuées à la communauté urbaine, désormais alignées sur les compétences communales transférées aux métropoles de droit commun. Ainsi, depuis le bk1er ekjanvier dernier, il ne subsiste plus dans l’aire métropolitaine que deux échelons de collectivités, la métropole et les communes, tandis que le département résiduel du Rhône subsiste hors de ce territoire.
Le Parlement a accordé au Gouvernement une habilitation législative destinée à adapter le droit en vigueur à la métropole. Trois ordonnances doivent être prises sur ce fondement. Le groupe UMP du Sénat ayant approuvé les deux projets de loi de ratification, celui de l’Assemblée nationale adoptera la même position, même s’il entend émettre des réserves et déposer des amendements.
Si l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux dispositions budgétaires ne pose pas de problème de fond, elle invite cependant à une réflexion plus vaste sur le modèle créé par la métropole de Lyon. La création d’une métropole urbaine absorbant le département sur son territoire et la persistance d’un département du Rhône rural privé de son territoire métropolitain fiscalement riche posent en effet problème. Si elle était généralisée, une telle démarche pourrait bouleverser les mécanismes de péréquation.
Quant à l’ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, elle prévoit des dispositions de nature et aux conséquences très diverses et très techniques, dont la plupart n’appellent aucun commentaire. On peut toutefois s’interroger sur le mode d’organisation que l’État a retenu pour ses propres services, notamment en matière juridictionnelle. L’État n’a pas choisi de conserver pour la totalité de ses institutions le cadre de l’ancien département du Rhône en tant que circonscription déconcentrée. Ainsi, l’ordonnance ne prévoit aucune adaptation de la carte judiciaire résultant de la création de la métropole. Quid de la cour d’assises du Rhône, qui siégera à Lyon, donc hors du département du Rhône ? Qu’adviendra-t-il si un justiciable procédurier, ou bien conseillé, dépose un recours en incompétence territoriale de la cour d’assises du Rhône qui n’est plus dans le département du Rhône mais dans la métropole ? Ces questions auraient mérité, me semble-t-il, d’être précisées dans l’ordonnance. Qu’une question aussi fondamentale n’ait été tranchée ni lors de l’examen de la loi MAPTAM ni lors de la ratification de l’ordonnance prouve que la majorité n’a pas vraiment préparé son projet ou qu’elle ne l’assume pas complètement.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : La mise en place de la métropole lyonnaise appelle de notre part plusieurs critiques, qui m’amèneront à déposer deux amendements. En effet, l’article 6 de l’ordonnance prévoyant le recours au scrutin uninominal majoritaire n’impose pas que la commission permanente de la métropole de Lyon soit paritairement composée d’un homme et d’une femme, alors que, sur son territoire, la métropole de Lyon se substitue au département du Rhône et exerce l’intégralité des compétences anciennement dévolues au conseil départemental. Afin d’assurer une égale représentation des deux sexes au sein des instances publiques élues, l’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 17 mai 2013 dispose que la commission permanente des conseils départementaux est paritairement composée de femmes et d’hommes élus au scrutin de liste, avec obligation stricte d’alternance.
Or, bien que les membres de la commission permanente de la métropole de Lyon exercent sur le territoire de la métropole les mêmes compétences que ceux de la commission permanente du département du Rhône, le Gouvernement n’a prévu aucune règle favorisant l’égal accès aux postes des femmes et des hommes. Faut-il rappeler que l’article bk1erek de la Constitution dispose que la loi favorise leur égal accès « aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » ? Par ailleurs, en prévoyant sur ce point fondamental des règles différentes dans la métropole de Lyon et les conseils départementaux, le Gouvernement viole le principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Je rappelle simplement à notre rapporteur, M. Mennucci, qu’il ne s’agit plus d’une intercommunalité, puisque c’est l’argument qu’il a avancé. Il ne s’agit plus d’une intercommunalité, mais d’une métropole, c’est-à-dire une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier.
Quant à l’argument de l’impossibilité matérielle d’atteindre l’objectif constitutionnel de parité, il ne saurait être invoqué dès lors que le découpage du territoire de la métropole de 3100Lyon en quatorze circonscriptions permettra l’élection de huit à dix-huit conseillers métropolitains, la liste de candidats devant présenter une stricte alternance d’hommes et de femmes. Ainsi, le conseil de la métropole de Lyon comportera suffisamment de représentants de chaque sexe pour que la composition de la commission permanente respecte la parité sous une forme ou une autre. Ce point essentiel fera l’objet de mon premier amendement.
Ma deuxième critique concerne le montant des indemnités des membres de la commission permanente, fixé par l’exécutif de la métropole et actuellement soumis au contrôle de légalité du préfet à la demande du groupe UMP de la métropole. Nous attendons toujours la réponse préfectorale, d’ailleurs !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : L’imprécision juridique du texte gouvernemental a permis à la métropole de Lyon de créer une indemnité spécifique qui est à l’évidence contraire aux règles juridiques et détériore l’image que nos concitoyens se font des élus. Je signale d’ailleurs qu’une pétition ayant réuni plus de 40 000 signataires circule en ce moment à Lyon. En effet, le conseil de la métropole de Lyon a adopté le 26 janvier, sous l’autorité de Gérard Collomb, une délibération relative à la fixation de l’indemnité de fonction des élus, conformément à l’article L. 3632-2 du code général des collectivités territoriales. Comme les indemnités des conseillers métropolitains membres de la commission permanente sont calculées à partir de celles des conseillers métropolitains, il a été considéré que les membres de la commission permanente pouvaient percevoir jusqu’à 77 % du traitement mensuel de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant de 2 927,13 euros. En retenant finalement le taux de 64,3 %, le conseil a fixé leur indemnité à 2 444,34 euros, ce qui représente une majoration de 86,38 % par rapport à l’indemnité de conseiller métropolitain !
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est scandaleux !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit à nos yeux d’une interprétation erronée de la loi. La majoration ne peut excéder 10 % et doit s’appliquer non sur la base théorique du taux maximal de conseiller métropolitain mais sur celle du taux voté par l’assemblée, qui constitue l’indemnité maximale. Ce sera l’objet de mon deuxième amendement.
Ma troisième réserve concerne les modalités de l’élection en 2020 des conseillers métropolitains à la suite du découpage préfectoral en quatorze circonscriptions. Ces modalités ont été déterminées sans réelle concertation avec les élus de la métropole dans une précipitation que rien ne justifiait.
Au début du mois d’octobre 2014, le préfet du Rhône a été chargé par le Gouvernement d’une mission de concertation afin de délimiter les circonscriptions électorales en vue de la rédaction d’un prochain projet d’ordonnance à présenter au Conseil d’État, Mais les délais étaient selon nous insuffisants pour mettre en place une réelle concertation. Je rappelle que la loi du 27 janvier 2014 créant la métropole de Lyon n’a pas déterminé le mode de scrutin applicable en 2020. Elle donne au Gouvernement la possibilité de le fixer par ordonnance, puis, en respectant le cadre fixé, de passer par la loi. Les propositions formulées par le préfet dans le cadre de la loi actuelle appellent quelques observations. L’existence de quatorze circonscriptions électorales rend moins lisible l’identité métropolitaine, qui doit être une et indivisible.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Absolument !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : D’autre part, le nombre d’habitants est inégal selon les circonscriptions alors que le critère démographique est primordial dans la loi. Il vaudrait mieux que la ville, déjà divisée en arrondissements en matière électorale, ne forme qu’une circonscription. En créer de nouvelles sera incontestablement source de confusion et d’inégalité dans la représentativité. Nous serons donc extrêmement attentifs à la prochaine ordonnance réglementant les modalités du scrutin des conseillers métropolitains. Toutefois, sous réserve de nos observations et amendements, le groupe UMP votera le projet de loi, comme il avait voté la loi MAPTAM. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Bravo !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : La conclusion est parfaite !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui invités à examiner en discussion commune deux ordonnances relatives à la métropole de Lyon. La première, celle du 6 novembre 2014, concerne l’adaptation et l’entrée en vigueur de dispositions d’ordre budgétaire et financier. La seconde, celle du 19 décembre 2014, concerne notamment l’organisation des services de l’État dans le territoire et les compétences de la métropole de Lyon. Ces deux ordonnances ont d’ores et déjà été approuvées par le Sénat. Une troisième, relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, n’a pas encore été examinée par la seconde chambre. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé une collectivité dotée d’un statut particulier, la métropole de Lyon, issue de la fusion inédite de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône.
Ainsi, la métropole de Lyon est née le bk1er ekjanvier dernier, à l’initiative du législateur et sous l’impulsion de l’ancien président du conseil général du Rhône, Michel Mercier, et du président de la communauté urbaine de Lyon, Gérard Collomb. Depuis cette date, ne subsistent plus dans l’aire métropolitaine que deux échelons, la métropole et les communes. La métropole de Lyon exerce désormais sur son territoire les attributions du département en lieu et place du département du Rhône et celles de la communauté urbaine en lieu et place du Grand Lyon. Lui sont également confiées les compétences exercées dans le secteur communal par les métropoles de droit commun et celles que lui déléguerait de façon volontaire la région Rhône-Alpes. Soulignons qu’il s’agit là de l’unique vraie métropole créée par la loi et de la seule à n’avoir bénéficié d’aucune dotation particulière. Saluons à ce titre le travail des acteurs locaux, sans lesquels il aurait été difficile de trouver un accord !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Si accord il y a eu, c’est aussi en raison d’une situation locale bien particulière. La métropole de Lyon existait intellectuellement, elle existait sur le plan scientifique, sur le plan humain et sur le plan économique. Restait à lui donner cette existence juridique qui lui manquait, et que la ratification de ces ordonnances devrait consacrer.
S’agissant des ordonnances, notre collègue sénateur Michel Mercier a souligné l’immense travail accompli au niveau local et national, auquel lui-même a pris une part active.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Absolument !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce travail a permis de démontrer que la métropole de Lyon était viable et qu’elle avait d’importantes potentialités – cela a été dit par le rapporteur tout à l’heure.
Il a également prouvé que le département du Rhône, département de 440 000 habitants disposant d’importantes ressources et abritant plus de 35 000 entreprises, était lui aussi viable.
L’ordonnance du 19 décembre, examinée par la commission des lois, organise notamment l’exercice partagé des compétences entre la métropole de Lyon et le département dans un certain nombre de domaines.
Elle a également le mérite de clarifier les compétences de la métropole en lieu et place des EPCI à fiscalité propre ou des groupements et syndicats mixtes.
Le groupe UDI votera ces deux projets de loi qui permettront de faire vivre et de concrétiser la création de cette métropole.
Pour autant, nous souhaitons soulever un certain nombre d’interrogations auxquelles ces deux ordonnances ne répondent pas, madame la ministre.
Le titre bkIer ekde l’ordonnance du 19 décembre précise le territoire d’intervention de l’État à la suite de la création de la métropole.
Il dispose ainsi que « l’évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l’État. »
Or, le rôle de l’État sur le territoire de la métropole de Lyon devrait être clarifié, particulièrement dans le contexte actuel de réformes importantes qui bouleversent l’organisation de nos territoires.
Si l’organisation territoriale des services de l’État est maintenue sur le périmètre de l’ancien département du Rhône, on remarque que ce département est le seul de France à être géré par un sous-préfet. N’aurait-on pu confier cette tâche à un préfet, madame la ministre ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : En outre, d’autres interrogations soulevées par Michel Mercier au Sénat demeurent. Y aura-t-il un inspecteur d’académie pour les deux collectivités ? Appliquera-t-on dans la métropole et dans le nouveau département les mêmes règles que dans le département de l’Ain et dans celui de la Loire, qui relèvent du même rectorat ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bonne question !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Sur le plan de l’organisation juridictionnelle, le département du Rhône compte un tribunal de commerce dont le ressort s’étend sur une très petite partie de son territoire, le tribunal de commerce de Lyon étant compétent sur le reste du département. L’organisation est identique s’agissant des tribunaux de grande instance – notre collègue Fenech peut le confirmer. Or l’ordonnance ne fait aucune mention de l’adaptation de l’organisation juridictionnelle à la création de la métropole. Vous conviendrez cependant, madame la ministre, qu’il s’agit là d’un point essentiel.
S’agissant du volet financier, la création de la métropole peut également susciter quelques interrogations. En effet, elle va priver le département du Rhône de son territoire métropolitain. On peut donc se demander quelles seront les conséquences fiscales et financières de cette réforme.
Pour autant, nous en sommes bien conscients, le département et la métropole ont travaillé en étroite collaboration et l’ensemble des collectivités ont été pleinement associées.
La ratification de ces deux ordonnances sera donc la concrétisation d’un accord local, souhaité par l’ensemble des acteurs. Elle devrait concrétiser la naissance d’une métropole, fruit d’un travail important, tant au niveau national qu’au niveau local. Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous souhaitons avoir quelques précisions sur les sujets ainsi évoqués, et je ne doute pas que vous allez apporter des réponses aux questions que je me suis permis de poser.
Pour autant, dans la lignée de la position du groupe UDI-UC au Sénat, défendue par notre collègue et ami Michel Mercier, le groupe UDI votera en faveur de ces projets de loi qui autorisent la ratification des ordonnances relatives à la métropole de Lyon.
Mais je ne voudrais pas conclure sans dire à mes amis lyonnais, qui sont nombreux ici, et sur tous les bancs, que si j’ai été heureux d’intervenir en tant que Ligérien sur ces projets de loi au nom de mon groupe, je ne suis pas pour autant devenu « Olympique lyonnais » : plus que jamais, je suis resté Vert ! Allez les Verts, vive l’AS Saint-Étienne ! (Sourires.) Je ne suis pas non plus « Olympique de Marseille », monsieur Mennucci !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ça, on le savait !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et vous ne parlez pas du LOSC ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous voici réunis pour l’examen des projets de loi de ratification des deux ordonnances de 2014 portant création de la métropole de Lyon et adaptation des dispositions législatives du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales à la métropole de Lyon.
En effet, deux ordonnances ont été publiées en application de l’article 39 de la loi MAPTAM autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives relatives à la mise en place de la métropole de Lyon. La troisième ordonnance, relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, n’a en revanche pas encore été examinée par le Sénat. C’est cette dernière ordonnance qui précisera les modalités d’élection des élus métropolitains.
De 2015 à 2020, les conseillers métropolitains sont désignés selon les mêmes modalités que les autres élus intercommunaux, soit par fléchage sur les listes électorales de la ville de Lyon. Ils sont, de fait, élus au suffrage universel indirect, alors même que la métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier…
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très particulier !
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : …et non un simple établissement public de coopération intercommunale au même titre que les autres métropoles de droit commun.
Je rappellerai que la création de la métropole de Lyon est le fruit d’une concertation féconde entre le maire, alors président du Grand Lyon, et le président du conseil général du Rhône de l’époque.
Cette concertation, qui s’est faite au-delà des clivages partisans, correspond à la spécificité d’un territoire et aux besoins et souhaits exprimés par ses habitants. La création de cette métropole permet de rendre plus lisible l’action des collecti3102vités pour les citoyens qui composent l’ensemble du territoire, en fusionnant, en modernisant et en simplifiant de facto l’organisation administrative locale. Cela permettra d’engager de précieuses économies à moyen et long terme. De même, les politiques publiques conduites sur le territoire auront une articulation plus efficiente, notamment par des liens accrus entre le développement économiques et l’insertion.
L’élaboration et la mise en œuvre de cette jeune instance, âgée de trois mois à peine, ont pu se faire parce qu’élus de Lyon et du Grand Lyon ont su faire prévaloir l’intérêt général local sur les intérêts partisans – et ce chemin devrait être suivi par d’autres métropoles, dont celles de Paris et de Marseille.
Pour revenir sur notre sujet du jour, la métropole de Lyon est une collectivité territoriale particulière, sui generis, ce qui sous-entend des mesures exceptionnelles et la ratification des deux ordonnances pour confirmer cette spécificité.
Par leur mise en commun et leur maillage, les métropoles rassemblent des aires urbaines cohérentes, sont créatrices de bassins d’emploi, pourvoient au développement économique, social, sportif et culturel, et garantissent un aménagement structuré de leur territoire.
Pour autant, si 80 % des Français vivent en zone urbaine, je voudrais rappeler l’importance de nos zones rurales, qui, pour être dispersés sur l’ensemble de notre territoire de manière parfois inégale, assurent l’homogénéité de notre nation. Avec le groupe RRDP, au nom duquel et avec lequel je m’exprime, je veux redire le rôle majeur des conseils départementaux, garants des solidarités et de l’équilibre de l’ensemble de nos territoires.
En application de cette loi, la métropole de Lyon est autorisée à exercer, sur son territoire, la plénitude des attributions d’un département en lieu et place du département du Rhône, les compétences exercées dans le secteur communal par les métropoles de droit commun, celles que la région Rhône-Alpes lui délègue de façon volontaire, et, par délégation, certaines compétences exercées par l’État en matière de logement.
En effet, à partir du bk1erekjanvier 2015 a été créé, par l’article 26 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône, dans les limites territoriales préalablement définies par celle-ci. Dans le même temps, le département du Rhône perdure, mais dans un périmètre géographique réduit. Il est désigné par le terme « nouveau Rhône ».
La loi MAPTAM a aussi prévu l’adaptation de certaines institutions départementales, comme le service départemental d’incendie et de secours, le centre départemental de gestion de la fonction publique ou le service des archives départementales, qui fait désormais l’objet d’un partage de compétences entre la métropole et le département.
Les deux premiers articles de l’ordonnance relative à la création de la métropole de Lyon prévoient le maintien des circonscriptions administratives de l’État, en dépit de la mise en place de la métropole, en parallèle du département du Rhône. L’article 2 prévoit que le siège de la métropole se situe à Lyon.
Les articles 3 à 6 adaptent la législation à la spécificité de la métropole de Lyon, en ce qu’elle exerce les compétences du département et de l’intercommunalité sur son territoire, avec substitution de la métropole au département du Rhône dans toutes les conventions auxquelles il était partie.
Les articles 18 et 19 s’intéressent au statut du personnel entre le département et la métropole.
L’ordonnance partage également les compétences exercées par principe par les départements, afin d’organiser la répartition entre la métropole de Lyon et le département du Rhône. Il en va ainsi de la répartition du financement des dépenses des mineurs placés auprès des services de l’aide sociale à l’enfance. Les articles 8 à 13 s’intéressent au partage en matière de voirie, tandis que les articles 14 et 15 traitent de la politique de l’habitat et les articles 16 et 17 de la répartition en matière d’environnement, de sport, d’aménagement et de gestion de l’eau.
Une mutualisation des services ou structures a pu être décidée, comme dans le domaine des transports avec le choix du maintien d’un syndicat mixte unique sur le territoire du département et de la métropole, le SYTRAL – Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise.
Toutefois, afin de rationaliser les structures, plusieurs instances sont conservées à l’échelle du département, avec simple représentation de la métropole. C’est le cas de l’association départementale d’information sur le logement, de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales, de la commission consultative d’accueil des gens du voyage du Rhône, du comité départemental des retraités et personnes âgées et du conseil de famille des pupilles de l’État du Rhône.
De plus, l’article 32 prévoit une maison départementale des personnes handicapées commune à la métropole de Lyon et au département du Rhône et l’article 38 crée, en sus de l’Office public d’aménagement et de construction – OPAC – du Rhône, un office public de l’habitat – OPH – de la métropole de Lyon.
Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables et celles relatives aux concours financiers de l’État font l’objet de la deuxième ordonnance, soumise à discussion commune, que la commission des finances a adoptée conforme suite au vote par le Sénat d’un article 2 nouveau.
Ainsi, le présent projet de loi prévoit la ratification de cette ordonnance, avec validation par le Sénat du respect du champ d’habilitation. De plus, les sénateurs ont ajouté deux articles, l’un visant à la correction d’une erreur de référence dans le code général des collectivités territoriales et l’autre précisant que les infrastructures routières en cours de réalisation par le département du Rhône sur le territoire de la métropole lui étaient transférées de plein droit.
En effet, cette fusion entraîne des effets en matière de fonds de péréquation, de concours financiers de l’État, de fiscalité locale et de règles budgétaires et comptables, avec notamment à résoudre la question du partage des ressources départementales entre le département et la métropole, qui, elle, exercera les compétences départementales sur son territoire.
Ainsi, l’article bk1erek de l’ordonnance rend applicables à la métropole de Lyon les dispositions du code général des impôts applicables aux EPCI dotés d’une fiscalité professionnelle unique.
Les articles 2 et 3 portent sur l’encadrement des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation votés par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon et par la métropole elle-même. Les articles 9 et 11 de l’ordonnance étendent à la métropole les dispositions applicables aux EPCI à fiscalité propre pour la perception de la taxe de séjour 3103et pour le versement transport. L’article 16 prévoit enfin la perception par la métropole de la taxe sur les surfaces commerciales.
Enfin, notons qu’à l’issue des travaux de la commission locale d’évaluation des charges transférées, un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances et des comptes publics a fixé le montant de la dotation de compensation métropolitaine à 75,013 millions d’euros, versés par la métropole de Lyon au département du Rhône.
Disons-le, la métropolisation a la capacité de répondre aux enjeux de demain. La métropole est en mesure de devenir un acteur efficace au plan européen et international. La métropole de Lyon, la première, moteur de cette nouvelle conception territoriale, remplit déjà parfaitement ce rôle grâce aux engagements des élus locaux et, soulignons-le, au travail sans relâche des services. La métropole de Lyon constitue une chance pour son territoire et pour l’ensemble de ses concitoyens. Le groupe RRDP votera ces projets de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert : et M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des loisTrès bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, au bk1erek janvier 2015, douze métropoles ont été mises en place sur le territoire national. Celle de Lyon se distingue par son statut spécifique, dans la mesure où les autres constituent des intercommunalités.
Créée par la désormais célèbre loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier. Elle est issue de la fusion de la communauté urbaine de Lyon, EPCI à fiscalité propre, et du département du Rhône dans les limites du périmètre intercommunal. La métropole de Lyon exerce en conséquence, sur son territoire, les attributions du département et celles anciennement exercées par la communauté urbaine, désormais alignées sur les compétences communales transférées aux métropoles. Ainsi, sur l’aire métropolitaine, ne subsistent aujourd’hui que deux échelons de collectivités – la métropole et les communes –, tandis que le département du Rhône subsiste en dehors de ce territoire.
Un statut spécifique a été élaboré pour cette nouvelle collectivité territoriale, unique à ce jour dans notre organisation territoriale. Le législateur a accordé au Gouvernement une habilitation législative destinée à adapter le droit en vigueur à cette création. Trois ordonnances ont été prises sur ce fondement. Nous sommes aujourd’hui appelés à en ratifier deux : celle du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole et celle du 6 novembre 2014 relative aux règles budgétaires et financières. Ces deux ordonnances sont entrées en vigueur le jour de la création de la métropole.
Je rappellerai tout d’abord que nous avions voté contre la création de cette nouvelle collectivité et la partition du département du Rhône. Nous déplorons que la création d’une telle collectivité, unique dans notre organisation territoriale, se soit faite en écartant systématiquement les populations : on peut considérer, en effet, qu’elle a eu lieu sans réelle concertation.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Absolument !
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : En témoigne le rejet des amendements que nous avions déposés lors du débat sur le projet de loi MAPTAM, qui tendaient à organiser une telle consultation. Nous avions également réfuté l’objectif initial annoncé de réduction des coûts de la dépense publique car nous continuons de combattre cette logique d’austérité. Pour nous, l’objectif premier devrait plutôt consister à répondre aux besoins des populations, en particulier des plus fragilisées. Je pense bien entendu aux différents quartiers bénéficiant de la politique de la ville, nombreux au sein de la métropole. Je pense aussi à la paupérisation, qui progresse dans plusieurs des communes rurales relevant du nouveau Rhône.
Or, la création de cette nouvelle collectivité ne permettra probablement pas de répondre à ces besoins. Les mécanismes de péréquation et de solidarité financière qui pouvaient jusqu’à présent être mis en œuvre par l’ancien conseil général du Rhône ne pourront plus jouer avec la même ampleur, malgré la redevance que la métropole de Lyon versera au département.
Les deux ordonnances qui sont aujourd’hui soumises à notre approbation sont évidemment nécessaires, principalement pour adapter le code général des collectivités territoriales, mais aussi pour assurer les ressources de la nouvelle collectivité en question. Cela étant, par cohérence avec leur refus de la création de cette nouvelle collectivité, les députés du groupe GDR ne pourront ratifier ces deux ordonnances…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Oh !
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : …même si la métropole lyonnaise est, elle, en ordre de marche, ce qui est encore très loin d’être le cas de celle de Marseille, pour ne citer que cet exemple.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : On parle ici de Lyon !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 19 décembre 2013, le Parlement adoptait de manière définitive le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce texte répondait à deux objectifs et reposait sur un postulat.
Le premier objectif consistait à ouvrir le chantier de la clarification de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Dans ce cadre, la loi a donné corps au concept constitutionnel de « chef de file » et a créé dans chaque région une conférence territoriale de l’action publique chargée de coordonner les actions des différentes collectivités et d’adapter leur mise en œuvre aux spécificités des territoires régionaux.
Le second objectif était de reconnaître le fait métropolitain en créant une nouvelle catégorie d’EPCI dans nos grandes aires urbaines : les métropoles, dotées de compétences très intégrées.
Le postulat, enfin, était de bâtir une loi qui repose sur l’intelligence de nos territoires et qui ne soit pas vécue comme un acte de défiance de l’État envers les élus locaux mais, au contraire, comme un soutien à leurs initiatives.
Les articles 26 à 39 de la loi MAPTAM, regroupant les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon, sont l’illustration de cette volonté du Gouvernement et de sa majorité de respecter ce postulat et de réaliser les deux objectifs de la réforme. En effet, c’est sous l’impulsion de l’actuel maire de Lyon, Gérard Collomb, et de l’ancien président du conseil général du Rhône, Michel Mercier, que le législateur a fait le choix de créer une collectivité territoriale à statut particulier : la métropole de Lyon. Cette dernière, qui a vu le jour le bk1erek janvier dernier, est issue de la fusion inédite de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône dans les 3104limites du périmètre intercommunal existant. Ainsi la métropole de Lyon exerce, sur son territoire, la plénitude des attributions d’un conseil départemental, en lieu et place du département du Rhône, ainsi que celles d’une communauté urbaine, en lieu et place du Grand Lyon. Elle exerce également les compétences des métropoles dites de droit commun, de même que les compétences que pourront lui déléguer, de façon volontaire, la région Rhône-Alpes ou l’État.
La métropole de Lyon constitue donc une innovation institutionnelle sans précédent, même s’il faut rappeler qu’elle s’inscrit dans un strict respect de l’article 72 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision bkno ek2013-687 du 23 janvier 2014, a d’ailleurs déclaré conformes à la Constitution les articles 26, 33 et 37 de la loi MAPTAM, y compris s’agissant de certains points dérogatoires au droit commun pendant la période dite transitoire. Sur ce sujet, un point avait fait particulièrement débat, à savoir la possibilité pour le maire de Lyon de présider la métropole et donc de cumuler, à titre transitoire, deux fonctions exécutives locales. Dans son considérant 64, le Conseil constitutionnel a tranché cette question, en estimant que « le législateur pouvait, à titre transitoire et afin de permettre la mise en place des institutions de la métropole de Lyon, ne pas prévoir d’incompatibilité entre les fonctions de président du conseil de cette métropole et celles de maire », sous réserve, évidemment, que cette transition s’achève lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Aujourd’hui, nos travaux nous amènent à nous pencher de nouveau sur la métropole de Lyon. En effet, pour des raisons de complexité et de technicité, l’article 39 de la loi MAPTAM avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de nature législative pour compléter les adaptations du droit en vigueur à l’existence de cette nouvelle collectivité territoriale à statut particulier, notamment en matière fiscale, dont les implications n’étaient pas toutes nécessairement connues au moment du débat parlementaire.
Trois ordonnances ont, en conséquence, été publiées, dont deux font aujourd’hui l’objet d’un projet de loi de ratification : l’ordonnance bkno ek1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, examinée par notre commission des lois, et l’ordonnance bkno ek1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adoption et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives, qui a été examinée par la commission des finances.
L’ordonnance du 19 décembre 2014 comprend 41 articles et poursuit un double objectif : définir le territoire d’intervention de l’État à la suite de la création de la métropole de Lyon, fixer le siège de cette dernière et prévoir les adaptations nécessaires au fonctionnement de la métropole de Lyon et du département du Rhône. L’ordonnance clarifie l’organisation des services et la répartition des compétences, et je me félicite qu’elle mutualise des instances qui n’ont pas vocation à être dédoublées et qu’elle ne remette pas en cause le maillage territorial par l’État. En outre, certaines dispositions relatives au statut du personnel de la métropole de Lyon seront également à même de rassurer ces personnels sur leurs droits.
L’ordonnance du 6 novembre 2014, quant à elle, compte 44 articles et permet de prendre les mesures nécessaires pour rendre applicables à la métropole de Lyon les législations fiscales et financières, budgétaires et comptables, avec les adaptations utiles tenant compte des intérêts propres à cette collectivité et à sa situation particulière. Dans ce cadre – cela a été dit – la métropole de Lyon est assimilée de manière générale à un EPCI à fiscalité professionnelle unique et pourra percevoir les concours financiers versés par l’État aux EPCI comme aux départements.
Je veux saluer, sur ces sujets, la qualité du travail réalisé par les groupes de travail bilatéraux, réunissant le département et la communauté urbaine, qui ont eu la charge de ventiler l’intégralité des produits et des charges du département entre la future métropole et le « nouveau » département du Rhône. C’est d’ailleurs sur ce travail que l’État s’est appuyé pour la préparation de ces ordonnances.
Comme rapporteur du projet de loi MAPTAM, adopté en décembre 2013, je peux assurer que ces ordonnances respectent le périmètre qui avait été fixé à l’article 39 de ladite loi. Le groupe socialiste votera donc évidemment ces deux projets de loi de ratification, qui s’inscrivent pleinement dans le cadre fixé par l’article précité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi du 27 janvier 2014, dite MAPTAM, a défini une organisation particulière pour l’aire urbaine de Lyon : la métropole de Lyon exerce sur son territoire – qui abrite 59 communes – les attributions du département et celles exercées par la communauté urbaine, dorénavant alignées sur les compétences communales transférées aux métropoles de droit commun. Le Parlement a accordé au Gouvernement une habilitation législative destinée à adapter le droit en vigueur à la métropole. Trois ordonnances ont été prises, dont deux nous concernent aujourd’hui. La troisième, relative au mode de scrutin applicable en 2020 n’a pas encore été examinée par le Sénat. Nous aurons donc l’occasion de revenir sur le mode de scrutin prévu pour 2020, qui appelle bien des remarques. Ces dernières ont d’ailleurs été exprimées à M. le préfet lors de la consultation – brève, pour ne pas dire précipitée – des parlementaires et des élus locaux : remarques sur le nombre de circonscriptions, leur disparité, la partition de Lyon en six circonscriptions et la coexistence de nombres pairs et impairs de conseillers par circonscription, qui fausse le jeu de la prime majoritaire.
Petite parenthèse à laquelle je ne résiste pas : à l’occasion des élections départementales, les habitants de la métropole ont découvert qu’ils ne votaient pas, puisque les conseillers communautaires sont devenus métropolitains un peu à leur insu.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Absolument !
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Certains ont même alors découvert la substitution de la métropole au conseil général. C’est dire que l’on n’en avait guère fait la publicité lors des élections municipales, et pour cause.
Ratifier deux ordonnances qui respectent l’habilitation ne vaut pas débat sur le statut de la métropole, dont l’existence est effective depuis le bk1erek janvier 2015. Il nous faudrait discuter de la pertinence du territoire et du nouveau Rhône, de la place des communes au sein de la métropole et de la réalité de cette partition, dès lors que des compétences restent gérées en commun, qu’elles soient prévues par la loi, imposées par les structures existantes – beaucoup de structures vont rester communes et servir les deux territoires – ou établies par convention. Un certain nombre d’entre elles ont déjà été examinées en conseil de métropole. Il ne faudrait pas que la métropole devienne une structure de convention.
L’ordonnance bkno ek1335 contient les mesures permettant de rendre applicables à la métropole les législations budgétaires et comptables. Elle précise utilement certaines règles fiscales. Cela n’appelle pas de réserves, mais gardons-nous de croire que le modèle créé est facilement généralisable. Nous en avons mesuré la complexité, comme l’atteste l’examen de plus de 600 000 lignes de compte.
L’ordonnance bkno ek1543 assure l’adaptation du cadre institutionnel. Je ferai deux observations. S’agissant de l’organisation des services de l’État, le choix qui est fait est de conserver le cadre de l’ancien département. Nous verrons si cela peut tenir dans la durée. Les différences opposant les territoires, les populations, les besoins respectifs des uns et des autres conduiront peut-être aussi à une partition de fait dans le cadre des services et des différentes structures.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Tout à fait !
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, la carte judiciaire n’est pas adaptée à la nouvelle situation. J’évoque ici le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de commerce.
Deuxième observation : L’article 6 complète les dispositions relatives aux modalités de désignation des membres de la commission permanente du conseil de la métropole autres que les présidents et les vice-présidents. Il prévoit que les membres sont élus au scrutin uninominal majoritaire. Or ce scrutin est contraire au principe constitutionnel de parité. Je défendrai donc un amendement visant à substituer à ce mode de scrutin un scrutin de liste identique à celui en vigueur pour les commissions permanentes des conseils départementaux.
Madame la ministre, je pense que nous pouvons saisir l’occasion de défendre le principe de parité qui ne nous est souvent présenté que comme un simple principe : or il faudrait qu’il passe, aussi, dans la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la métropole de Lyon est née le bk1er ekjanvier 2015 et nous ratifions, par ces projets de loi, deux des trois ordonnances nécessaires à son fonctionnement.
Je voudrais, une fois encore, saluer la clairvoyance de Gérard Collomb et de Michel Mercier qui ont pris l’initiative de créer la métropole de Lyon. Sans cette initiative du président de la communauté urbaine de Lyon et du président du conseil général, il ne se serait sans doute rien passé dans l’immédiat et peut être n’aurions-nous pas, non plus, avancé aussi vite dans la perspective de la création d’autres métropoles dans un avenir proche.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas très respectueux pour les citoyens.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Si cette création a été possible aussi rapidement, c’est que la métropole de Lyon pré-existait dans les faits, même si elle n’avait pas d’existence juridique. Car toute l’histoire du développement de l’agglomération lyonnaise depuis deux siècles consiste en une révision continue des frontières du département pour y contenir une agglomération qui a toujours débordé sur les départements voisins, l’Isère et l’Ain.
Et cette extension s’est accompagnée, depuis la création de la communauté urbaine, d’un transfert continu de compétences vers cette communauté. Mais il restait tout un pan des prérogatives d’une métropole qui ne relevait pas de la communauté urbaine. Si les grandes métropoles ont une face brillante, parce qu’elles créent de la richesse et attirent des compétences, elles portent aussi, en leur sein, de profondes inégalités. L’agglomération lyonnaise est prospère, mais elle compte sur son territoire 46 000 bénéficiaires du revenu de solidarité active, le RSA.
Si l’on veut répondre pleinement à ces deux aspects, il faut pouvoir mener à la fois des politiques de développement économique et urbain et des politiques sociales visant à prendre en charge les plus fragiles. En réunifiant, au sein de la métropole, les compétences de l’ancien département et celles de la communauté urbaine, la métropole de Lyon constitue une collectivité territoriale de plein exercice, à la dimension de notre époque, associant comme on le dit à Lyon, l’urbain et l’humain.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que dit M. Collomb.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je voudrais saluer l’énorme travail accompli, tant au niveau local que national, pour aboutir à ces ordonnances dans les délais prescrits, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2014, date de la fin de l’habilitation du Gouvernement. Sous la houlette de la présidente de la chambre régionale des comptes, les fonctionnaires de la communauté urbaine et du département ont notamment examiné, trié et affecté un nombre tout à fait considérable de mandats. La métropole de Lyon ne se construit pas au détriment du nouveau département, car il existe une dynamique évidente entre la métropole et le nouveau département du Rhône qui, avec 440 000 habitants, restera un département aussi peuplé que, par exemple, la Savoie.
Le travail d’analyse des comptes a montré que la nouvelle organisation allait faire apparaître un déficit d’une quarantaine de millions d’euros au détriment du nouveau département. Une dotation de compensation annuelle de 75 millions d’euros sera par conséquent versée par la métropole au nouveau département pour permettre, au moment de leur création, un taux d’autofinancement égal dans les deux institutions.
Enfin, la meilleure preuve de cette volonté de complémentarité réside dans le maintien de certains services communs et, plus encore, dans la création, en 2015, à partir du Sytral, d’une nouvelle autorité organisatrice des transports dans la métropole et dans le nouveau département. Elle réunira les quatre organismes qui intervenaient précédemment dans ce domaine. En conclusion, un vote conforme sera à la fois la reconnaissance de la qualité du travail accompli et l’inscription dans la loi d’une belle aventure pour Lyon comme pour le Rhône. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre pour répondre aux orateurs.
Mme Marylise Lebranchu : Je ne reviens pas sur les arguments que je développerai à l’occasion de l’examen des amendements. S’agissant de l’organisation de l’État, deux remarques s’imposent. Premièrement, l’organisation des cours d’assises, comme celle des cours d’appel, des tribunaux de grand instance et des tribunaux d’instance, ne dépend en rien des limites des départements et des régions : il s’agit de la carte judiciaire. D’autres cartes ne sont d’ailleurs absolument pas liées à la géographie administrative de nos territoires.
Si la ministre de la justice doit revoir, dans le cadre de la réforme de l’État, ce qui est possible, la carte judiciaire, elle pourra se poser ces questions, mais la tendance – que l’opposition appelle fortement de ses vœux – est, vous le savez tous, plutôt à la diminution du nombre de juridictions ainsi qu’à la baisse des dépenses publiques.
Ne laissons surtout pas croire aux citoyens qu’il existe un lien quelconque entre le code de l’organisation judiciaire et la répartition des collectivités territoriales, qu’elles soient des métropoles à statut particulier ou d’une autre nature. Il n’y a aucun lien entre ces deux éléments autre que l’histoire.
D’aucuns se posent la question de savoir si le code de l’organisation judiciaire, ou la carte judiciaire, ou d’autres cartes, imposent de maintenir, par exemple, un rectorat dans le lieu où siège le conseil régional. Or il faut équilibrer la présence des services de l’État sur le territoire. On peut très bien se poser beaucoup de questions sur cette réforme territoriale de l’État, mais elle n’a rien à voir, je le répète, avec les limites territoriales d’un département.
Il fallait que je le confirme ici. De la même façon, dans ce cas de figure, s’agissant du corps préfectoral, un secrétaire général pour les affaires régionales, un SGAR, a été nommé pour nous aider à mettre en place le tout, car les services de l’État ont été très mobilisés. Rien ne nous oblige à avoir deux préfets, rien. L’organisation territoriale actuelle des services de l’État est héritée de la réforme de l’administration territoriale de l’État, la RéATE, que nous sommes effectivement en train de remettre en cause sur un certain nombre de points. J’observe que, après analyse, ils recueillent l’assentiment de beaucoup au sein de la majorité et de certains au sein de l’opposition.
Nous récrivons sans doute l’histoire de l’État mais nous ne pouvons pas la faire coïncider avec les limites de nos collectivités territoriales.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Et l’inspecteur d’académie ?
Mme Marylise Lebranchu : Je viens de le dire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.