Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Présentation
debate, 30/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, « nous sommes rendus responsables par le fragile. Or, que 3231veut dire : rendus responsables ? Ceci : quand le fragile n’est pas quelque chose mais quelqu’un, comme ce sera le cas dans toutes les situations considérées – individus, groupes, communautés, humanité même – ce quelqu’un nous apparaît comme confié à nos soins, remis à notre charge. » Je voulais commencer par ce principe philosophique posé par Paul Ricœur en 1992, qui inspire largement l’esprit de ce texte et du combat que nous menons aujourd’hui avec fierté dans cet hémicycle.
Nous sommes à un moment de rencontre important de notre pays et de notre planète : celui de la globalisation, celui du village planétaire, celui de l’accélération du temps. C’est le temps de toutes les promesses et le temps de tous les risques.
Deux récits du monde peuvent aujourd’hui légitimement nous terrifier : le premier évoque l’abolition des limites, un monde sans frontière ni finalité, mû par le seul goût et le seul appétit pour le profit, un monde sans foi ni loi, où la dérégulation même est devenue la règle et où tous les coups sont permis à condition qu’ils permettent à quelques-uns d’accumuler les profits.
Un autre scénario qu’on entend aujourd’hui est celui du repli, du refus de la mondialisation, des frontières érigées en remparts, celui d’une nostalgie et d’une illusion qui seraient mortifères pour notre pays.
Nous sommes convaincus qu’il existe aujourd’hui pour notre pays et pour les relations internationales une troisième voie. Celle-ci s’inscrit dans une longue histoire : la tradition socialiste, la tradition sociale-démocrate, la tradition démocrate, la tradition des régulations, la tradition de la loi qui humanise, qui civilise, celle qui permet la saine et bonne économie.
Cette troisième voie peut être décrite comme celle du principe de loyauté. Le terme ancien leial vient du mot latin legalis. Il qualifie ce qui est usuel, courant, normal. Combien de fois ai-je entendu ces derniers jours, à propos de la proposition de loi que nous portons, les propos suivants : « Il n’est pas normal que des enfants soient réduits en esclavage au bout du monde pour fabriquer nos vêtements, nos téléphones mobiles ou les plats cuisinés qui nous sont servis » ? Ce qui est normal, usuel : voilà le premier sens de « loyal ».
Est loyal ce qui est inspiré par l’honneur, la probité, la droiture : nous sommes à l’exact équilibre entre l’éthique et la loi, telle que nous essayons de la définir aujourd’hui.
Cette proposition de loi originale, novatrice, s’inscrit dans ce champ, celui de la loyauté, aux frontières de l’éthique et de la loi, afin de créer un mouvement vertueux au service des droits de l’homme en instaurant un devoir de vigilance.
Cette proposition de loi prend acte de l’extrême fragmentation des chaînes de valeur et des chaînes de production de par le monde. Voyageant sur tous les continents, transformées dans de multiples fabriques, commercialisées, vendues, revendues, parfois des centaines de fois, ces productions relèvent aujourd’hui de législations nationales et de sociétés extrêmement fragmentées.
Cette fragmentation est à l’origine d’une forme d’irresponsabilité. Le principe de cette loi, qui est celui de la responsabilité, est de mettre fin à l’impunité rendue possible par cette fragmentation.
Elle est novatrice, parce qu’elle établit qu’à l’échelle du monde, un pays d’abord, l’Europe demain et après-demain la communauté internationale pourront exiger des sociétés, les plus grandes dans un premier temps, de mettre en place un plan de vigilance qui, à l’instar d’un radar à 360 degrés, permette de prévenir les violations des droits fondamentaux de l’homme, les atteintes graves à l’environnement ainsi que les faits de corruption.
C’est ce radar qui fait de cette proposition de loi de deux articles un texte très original par rapport aux législations en vigueur, tant aux États-Unis qu’en Europe ou dans d’autres régions du monde. Elle pose le principe de prévention et le rend obligatoire, donc susceptible d’être sanctionné par un juge pouvant être saisi par des personnes ayant intérêt à agir, comme des organisations non gouvernementales ou des syndicats. La carence ou le non-respect, même partiel, du plan de vigilance pourront être sanctionnés et l’article 2 prévoit qu’ils constitueront un élément à charge pour l’entreprise dans l’évaluation des dommages des victimes éventuelles d’une catastrophe survenant au bout du monde.
Le travail en commission du développement durable, puis en commission des affaires économiques et enfin en commission des lois, saisie au fond, a permis d’améliorer la rédaction initiale de la proposition de loi en précisant la notion de filiales, lesquelles ne sont plus seulement définies en termes capitalistiques : le critère du pouvoir de contrôle de celles-ci a été introduit dans le texte. Ce travail a également permis, grâce à la notion de relations commerciales établies, de clarifier le niveau de responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses filiales. Enfin, le champ d’application du décret a été ajusté.
S’il fallait inscrire cette proposition de loi dans la grande histoire, je dirais que c’est le combat pour l’abolition de la traite négrière qui nous a le plus inspirés lors de son élaboration et des débats en commission. Je voudrais rendre hommage à tous ceux qui ont fait de la France un pays pionnier en matière d’abolition de l’esclavage, rétabli par Napoléon avant d’être définitivement aboli en 1848. Nous gardons en mémoire les déclarations audacieuses de ceux qui ont mené ce combat. Je citerai l’un d’eux, qui est de ma région, plus précisément de Meurthe-et-Moselle, très beau département, encore plus depuis hier (Sourires.). L’abbé Grégoire disait en 1822 – et ses propos font directement écho à notre proposition de loi – : « J’appelle négrier, non seulement le capitaine de navire qui vole, achète, enchaîne, encaque et vend des hommes noirs, ou sang-mêlé, qui même les jette à la mer pour faire disparaître le corps du délit, mais encore tout individu qui, par une coopération directe ou indirecte, est complice de ces crimes. Ainsi, la dénomination de négriers comprend les armateurs, affréteurs, actionnaires, commanditaires, assureurs, colons-planteurs, gérants, capitaines, contremaîtres, et jusqu’au dernier des matelots, participant à ce trafic honteux. »
C’est grâce à cette capacité visionnaire d’Henri Grégoire que nous avons pu établir le principe de l’abolition. Il a bien fallu qu’un pays soit le premier à décider cette abolition, en dépit de l’opposition de ceux qui prétendaient que ce serait la fin de l’économie, alors qu’il s’agissait seulement de la fin d’un certain monde et de la naissance d’un autre.
Ce monde d’après, c’est celui dessiné par ceux qui, en 1898, ont établi que les accidents du travail relevaient de la responsabilité de l’entreprise et n’étaient pas attribuables à la seule maladresse du salarié.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la filiation de ces grands combats. Pour revenir aux enjeux contemporains, elle est également en parfaite résonance avec la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui a introduit, en mai 2013, la transparence dans les paradis fiscaux. Elle s’inscrit aussi dans la logique du texte relatif à la lutte 3232contre la fraude fiscale de juin 2013, défendue par Yann Galut. Enfin, elle fait écho au combat contre la concurrence sociale déloyale, mené en juin 2014 par Gilles Savary.
Tous ces textes défendus par notre majorité visent à introduire de la loyauté, de la régulation, de l’harmonisation par le haut, dans un monde qui ne peut dépendre des seules lois du marché.
Je tiens à souligner l’originalité et la force de la genèse de cette proposition de loi, qui a été inspirée par les ONG, sentinelles et forces de proposition, et par une coalition de syndicats. Elle est également issue du rassemblement des groupes de la majorité et a vocation à être soutenue par les membres de l’opposition de bonne volonté qui veulent s’atteler à ce combat.
Je rappelle que Philippe Noguès et Danielle Auroi en ont été à l’origine, en déposant avec d’autres députés une première proposition de loi. Je tiens à leur rendre hommage, car ils travaillent ardemment depuis deux ans pour que ce combat législatif soit porté devant vous aujourd’hui.
Je salue également tous ceux qui ont permis qu’il soit mené au Parlement. Je rends hommage au Gouvernement, représenté aujourd’hui par M. Le Guen. Le Premier ministre, Manuel Valls, s’est engagé à ce que la lutte pour le redressement productif ne néglige pas l’essentiel : l’économie ne peut pas se développer au détriment des droits humains et en oubliant ses propres finalités, l’épanouissement de tous et le devoir de vigilance, qui nous rend responsable des travailleurs du bout du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui vise à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Elle est, en ce sens, conforme aux principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juin 2011, et aux principes directeurs de l’OCDE.
Les échanges commerciaux mondiaux contribuent en effet au rayonnement et au développement économiques des pays qui y participent. Cependant, ils s’accompagnent parfois de pratiques néfastes pour l’environnement ou les droits de l’homme. Nous ne pouvons pas continuer à ignorer certaines pratiques sous prétexte qu’elles ont cours à l’étranger, dans des pays qui ne respectent pas les contraintes et les normes qui s’appliquent à nos entreprises sur le territoire français.
Le drame du Rana Plaza est, à cet égard, emblématique. Le 24 avril 2013, un immeuble qui abritait plusieurs usines textiles s’est effondré au Bangladesh, causant la mort de plus d’un millier de personnes, blessant ou handicapant à vie plusieurs milliers d’autres. Dans les décombres, ont été retrouvées des étiquettes de grandes marques de vêtements mondiales, européennes et françaises, pour lesquelles travaillaient ces sous-traitants bangladais.
Vous le savez, le Gouvernement français a réagi dès le lendemain du drame. Nous avons voulu faire la lumière sur les responsabilités de tous les acteurs de ce drame, car ces responsabilités sont partagées : elles concernent non seulement les donneurs d’ordres et les fournisseurs, mais aussi les autorités étrangères et, en bout de chaîne, le consommateur. À l’initiative de Nicole Bricq, alors ministre du commerce extérieur, des mesures de diligence raisonnable ont été prises dès 2013 et le Gouvernement a incité les entreprises à les appliquer pour éviter que de tels drames ne se reproduisent.
Les acteurs de la société civile se sont, eux aussi, fortement mobilisés. Depuis 2012, la plate-forme pour la responsabilité sociétale des entreprises, ou plate-forme RSE, réunit les représentants des milieux économiques, les experts, les chercheurs et les développeurs, les organisations non gouvernementales et les institutions publiques. Cette plate-forme a fêté ses deux ans d’existence et a déjà fait la preuve de son efficacité pour permettre le dialogue et, surtout, le consensus entre les acteurs de la RSE. À l’occasion d’un colloque organisé au Conseil économique, social et environnemental à l’automne dernier, le Premier ministre a d’ailleurs rendu hommage à cette plate-forme et l’a encouragée à poursuivre ses travaux.
Bien que ces avancées soient encourageantes, il est désormais possible d’aller plus loin pour garantir la pleine responsabilité de nos entreprises. La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, déposée le 11 février 2015 par Bruno Le Roux, Dominique Potier, Philippe Noguès et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, symbolise cette mobilisation de la société civile et du Parlement pour aboutir à des résultats concrets. Elle a le grand mérite de mettre en lumière les enjeux très lourds qui s’attachent à la responsabilité des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Son examen fait suite, vous le savez, à celui d’une précédente proposition de loi du groupe écologiste, qui avait fait l’objet d’un renvoi en commission en janvier dernier.
Ce renvoi était justifié par deux défauts, qui découlaient du régime de présomption de responsabilité qu’elle proposait d’instaurer. Permettez-moi d’y revenir brièvement.
Sur le plan juridique, cette proposition de loi paraissait incompatible avec les grands principes du droit de la responsabilité et les règles du droit international privé. Elle risquait, en conséquence, d’être dépourvue de toute effectivité. Sur le plan économique, ce texte aurait engendré un risque pour les entreprises localisées en France. Cette situation aurait ouvert un champ d’incertitude pour nos entreprises sur l’engagement de leur responsabilité, avec des conséquences économiques tellement lourdes qu’elles auraient pu avoir un effet paralysant. L’autre danger était de voir les entreprises françaises choisir de quitter le territoire, faute de prévisibilité de leur cadre d’opération. Le Gouvernement, qui œuvre inlassablement pour rétablir l’attractivité de notre pays, s’y est refusé, suivant en cela l’avis rendu par votre commission des lois.
Mais ce n’était nullement pour baisser les bras, et je sais gré au rapporteur, Dominique Potier, …
M. François Brottes (Parti socialiste) : Infatigable !
M. Jean-Marie Le Guen : Absolument ! Il a œuvré pour mettre en place un dispositif permettant de responsabiliser nos entreprises tout en préservant leur compétitivité. Je tiens également à rendre hommage aux auteurs de la proposition de loi examinée en janvier 2015 ; leurs travaux ont été utiles, puisqu’ils ont nourri une réflexion qui nous permettra, je l’espère, d’aboutir à l’adoption d’un texte opérationnel et consensuel. La France doit, en effet, continuer à jouer un rôle d’éclaireur, comme elle l’a fait en apportant une contribution décisive à l’adoption de la directive sur le reporting non-financier par l’Union européenne en octobre 2014. Grâce à l’action déterminée de la France, ce texte prévoit, pour la première fois, une transparence sur les procédures de vigilance, en matière sociale et environnementale, mises en place par les grandes entreprises européennes au sein de leur chaîne de production.
Pour continuer dans cette voie, nous devons être les porteurs de progrès concrets, afin de les promouvoir ensuite auprès de nos partenaires de l’Union européenne. À cet égard, la proposition présentée ici, en aplanissant les difficultés juridiques et économiques soulevées par le texte précédent, est à même de permettre des avancées réelles.
Ce texte s’articule autour de deux axes. Tout d’abord, il instaure un devoir de vigilance pour les grandes entreprises, sous la forme d’une obligation de mettre en œuvre un plan de vigilance couvrant l’ensemble des domaines de la responsabilité sociétale des entreprises – l’environnement, le social, les droits de l’homme, la lutte contre la corruption. Par ailleurs, il habilite le juge à vérifier que ces nouvelles obligations sont bel et bien respectées, une amende civile étant encourue en cas de non-respect.
Grâce à ce dispositif, la méconnaissance par une société de son devoir de vigilance pourra être invoquée devant le juge à l’appui d’une action en réparation fondée sur le régime de responsabilité civile de droit commun. Un double système de sanction, robuste juridiquement, est donc prévu : il repose à la fois sur une sanction spécifique pour les entreprises qui répugneraient à mettre en place un plan de vigilance puis à l’appliquer et sur le droit commun de la responsabilité en cas de dommage. Ainsi, parce qu’elle est fondée sur une obligation de moyens concrète, cette proposition de loi est opérationnelle et pragmatique, sans risque de censure constitutionnelle ou d’inapplicabilité pratique. De plus, ce mécanisme pourra facilement être adopté par nos partenaires européens, dans le cadre d’une initiative que la France défendra avec fierté.
Je tiens, par ailleurs, à souligner un point important : l’un des avantages de cette proposition de loi est qu’elle ne nuira pas à la compétitivité de nos entreprises. Conscientes des enjeux, de plus en plus d’entreprises se sont, d’ailleurs, dotées de chartes éthiques ou ont adhéré volontairement à des initiatives publiques ou privées. En outre, depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques, adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin en 2001 et complétée par la loi Grenelle II, certaines entreprises sont soumises à des obligations de reporting extra-financier. La nouvelle obligation de vigilance ne pèsera donc que sur les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre ces bonnes pratiques.
À l’inverse, celles qui se sont déjà engagées dans une démarche de responsabilité pourront d’autant plus facilement valoriser leurs efforts et montrer au public qu’elles ont intégré la complexité des relations mondialisées.
Aussi, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi. À mes yeux, elle constitue un signal fort pour nos partenaires au niveau européen et international. Il appartiendra à la France d’engager, sur cette base, un dialogue avec les autres États pour qu’ils adoptent, eux aussi, des règles visant à renforcer la responsabilité de leurs entreprises.
Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons éviter qu’à l’avenir des drames comme celui de Rana Plaza ne se reproduisent. En effet, dans un contexte de mobilité des entreprises et des capitaux, notre ambition ne saurait être purement nationale. La France ne peut pas, à elle seule, garantir partout dans le monde la sécurité des travailleurs étrangers, le respect des droits de l’homme ou la protection de l’environnement. Elle doit mener un travail de conviction pour que des réformes similaires à celle que nous examinons aujourd’hui soient mises en place par ses partenaires. En donnant à voir cette ambition, nous fixons un cadre d’action plus exigeant, plus éthique : nous nous donnons les moyens de jouer un rôle d’avant-garde et, je l’espère, posons la première pierre d’un édifice plus vaste qui permettra, à terme, de rééquilibrer les règles du commerce international. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le drame du Rana Plaza, survenu le 24 avril 2013, nous a douloureusement rappelé l’urgence d’adapter notre appareil juridique à la nouvelle donne de la mondialisation. L’allongement et la complexification des circuits de production et de commercialisation, ainsi que les disparités massives en termes de conditions de travail et de protection de l’environnement à l’échelle de la planète autorisent des entreprises à laisser des catastrophes humaines, sanitaires et environnementales se produire sans que leur responsabilité puisse être recherchée.
Outre le Rana Plaza, dont le caractère tragique avait marqué l’opinion, on peut citer le cas du Qatar, où des ouvriers népalais participent, quasiment sous nos yeux, à la construction d’infrastructures pour la coupe du monde de football dans des conditions inhumaines, ou encore la catastrophe de Bhopal, en Inde, en 1984. La France, nation pionnière en matière de droits de l’homme et des travailleurs, ne peut se désintéresser du sort de populations ainsi exploitées. C’est la raison qui a motivé le dépôt de cette proposition de loi.
Le texte qui vous est présenté prend appui sur les déclarations de principe ainsi que sur les normes élaborées par des organisations internationales qui ont d’ores et déjà engagé sur cette question des travaux essentiels. Je pense notamment aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, mais aussi aux normes adoptées par l’Organisation internationale du travail, l’OIT, et par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
Cette proposition de loi prévoit d’obliger les grandes entreprises à établir et mettre en œuvre un plan de vigilance visant à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme, de dommages corporels ou environnementaux graves et de risques sanitaires découlant de leurs activités. Ce plan doit également prévenir le risque de corruption.
Sans revenir en détail sur les dispositions de ce texte, je crois qu’il apporte une réponse équilibrée et opérationnelle aux drames humains et écologiques liés aux activités de certaines entreprises. Il doit permettre, à terme, d’engager une démarche européenne dans ce domaine. Il constitue également une innovation forte car aucun pays n’a encore étendu le devoir de vigilance à un tel éventail de risques.
En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, je voudrais surtout souligner que ce texte est au service de nos entreprises et de leur compétitivité. L’introduction d’un plan de vigilance obligatoire permettra de valoriser les efforts des entreprises vertueuses – il y en a – qui appliquent déjà des procédures d’identification et de réduction des risques d’atteintes aux droits de l’homme et 3234à l’environnement. Il rétablira des conditions de concurrence équitables entre ces entreprises et celles qui ne s’y astreignent pas, ou qui feignent de s’y astreindre à des fins de communication, en assurant une plus grande transparence des efforts consentis par les entreprises dans ces domaines, ainsi qu’une meilleure information du consommateur. À l’échelle internationale, l’obligation de vigilance permettra également de rétablir des conditions de concurrence plus justes entre les entreprises qui produisent sur le sol français et celles qui recourent au dumping en matière de droits de l’homme et d’environnement.
Enfin, le devoir de vigilance constitue un facteur de sécurité pour les entreprises. À l’heure où l’opinion publique est de plus en plus sensible au comportement des entreprises en matière éthique et environnementale, cette proposition de loi leur fournit un cadre d’action clair. Elle leur permettra de réduire le risque d’atteinte à leur réputation et leur apportera une plus grande sécurité juridique, dans un contexte où le devoir de vigilance commence à être reconnu par la jurisprudence– je pense notamment à l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans l’affaire du naufrage de l’ Erika.
Les débats en commission des affaires économiques, puis en commission des lois, ont confirmé la pertinence du dispositif proposé tout en y apportant certaines améliorations. Ils ont notamment permis d’élargir le périmètre du devoir de vigilance à l’ensemble des sociétés sur lesquelles un contrôle exclusif est exercé, ainsi qu’aux fournisseurs et sous-traitants avec lesquels existe une relation commerciale établie.
À la suite de ses travaux, la commission des affaires économiques a rendu un avis favorable à l’adoption de cette proposition de loi. Je souhaite que nos débats permettent de l’enrichir encore, même si elle me paraît constituer, d’ores et déjà, une étape essentielle et satisfaisante vers la responsabilisation des grandes entreprises transnationales en matière de droits humains, de protection de l’environnement et de lutte contre la corruption. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Bardy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Serge Bardy (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les présidents de commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a souhaité se saisir pour avis de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui a été renvoyée au fond à la commission des lois.
La responsabilité sociale et environnementale des entreprises, que cette proposition de loi aborde sous l’angle d’un plan de vigilance, est en effet un thème qui s’inscrit dans la droite ligne des travaux que notre commission mène depuis le début de la législature. La position de celle-ci est constante : acteurs publics et privés sont aujourd’hui soumis à une exigence de responsabilité sociétale. Il leur revient d’identifier, de prévenir ou d’atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux ainsi que les atteintes aux droits de l’homme susceptibles de résulter de leurs activités. Il est également attendu d’eux qu’ils en rendent compte.
La proposition de résolution européenne relative à la publication d’informations non financières par les entreprises, déposée par Mme Danielle Auroi, a ainsi été renvoyée à notre commission qui, au cours de son examen, a milité pour une obligation européenne de « rapportage » très ambitieuse. La commission s’était également saisie pour avis du projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale, adopté l’année dernière. L’article 8 de ce texte, devenu la loi du 7 juillet 2014, appelle les entreprises à mettre en place « des procédures de gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l’homme susceptibles de résulter de leurs activités dans les pays partenaires ».
La proposition de loi que notre assemblée examine aujourd’hui est donc une première traduction législative de cette exigence que nous nous sommes fixés. Cette proposition de loi vise à formaliser pour la première fois dans notre droit un corpus juridique international de référence, jusqu’alors non contraignant, mais connu et appliqué par les entreprises concernées. Ce corpus comprend la déclaration tripartite de l’OIT, les droits de l’homme inscrits dans la charte des Nations Unies ainsi que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
Il s’agit aussi d’une première étape. L’historique de cette proposition de loi a été rappelé par M. le secrétaire d’État et figure dans nos rapports : je n’y reviens pas. Je veux cependant souligner la convergence de vue entre les trois rapporteurs : nous avons délibérément fait le choix, ensemble, d’une démarche progressive. Ce choix avait déjà été retenu s’agissant des informations extra-financières et je crois qu’il était judicieux. Rappelons-nous aussi combien nous avons tâtonné avant de parvenir à légiférer sur les travailleurs détachés. Chacun conviendra que nous sommes aujourd’hui parvenus à un résultat satisfaisant dans ce domaine.
Certains d’entre vous m’objecteront, comme ils l’ont fait en commission, qu’il faut aller plus loin, non seulement en élargissant la responsabilité de l’entreprise au-delà de son propre comportement fautif, mais aussi en établissant une présomption simple de faute de cette dernière. Ils m’objecteront également qu’il faut aller plus vite en étendant l’obligation nouvelle que constitue le plan de vigilance à toutes les entreprises qui emploient plus de 500 salariés, quelle que soit leur forme juridique.
L’objectif des premières propositions de loi était précisément d’aller plus loin. Nos débats du 29 janvier dernier ont montré la fragilité juridique du dispositif proposé. Nous avons fait le choix d’instaurer une nouvelle obligation légale : celle d’un plan préventif alimenté par les bonnes pratiques, contenant des mesures raisonnables destinées à prévenir les atteintes aux droits de l’homme, à l’environnement et à la santé publique ainsi que les pratiques de corruption. Tout manquement à cette obligation légale entraînera d’abord, dans les conditions de droit commun, l’engagement de la responsabilité de l’entreprise défaillante, puis une sanction portant à la fois sur sa réputation et sur ses finances.
Aller plus vite en abaissant le seuil d’application du texte à 500 salariés reviendrait à imposer d’entrée à la firme multinationale comme à la PME la même obligation de diligence raisonnable. Cette exigence qui porte sur une action, même si elle est tempérée par les moyens de chacun et placée sous le contrôle du juge, me semble excessive alors que nous avons retenu pour l’obligation de rapportage précédemment évoquée une approche progressive, « en sifflet ».
Si les seuils retenus peuvent paraître élevés, je rappelle qu’il s’agit de ceux fixés par le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale 3235et environnementale. Laissons-donc le dispositif faire la preuve de son efficacité et dissipons les craintes des entreprises. Nous pourrons par la suite, comme nous l’avons fait pour le rapportage, l’élargir à des entreprises ayant d’autres formes juridiques et d’autres dimensions.
Voilà l’état d’esprit dans lequel la commission du développement durable a travaillé. Elle a conservé l’architecture générale retenue par les auteurs de la proposition de loi, MM. Bruno Le Roux et Dominique Potier, mais, outre quelques ajustements rédactionnels, elle a souhaité, en la définissant plus précisément, élargir le périmètre de son application et renforcer l’impact de la sanction financière.
Elle s’est enfin montré attentive à ce qu’un champ trop large laissé au décret d’application ne dénature pas le degré d’applicabilité immédiate de la proposition de loi : elle a souhaité le limiter aux seules modalités de présentation et d’application du plan de vigilance.
Pour ma part, je crois que cette proposition de loi constitue une avancée par rapport à la situation actuelle, dont nous ne voulons plus. Je suis persuadé, pour les raisons que j’ai évoquées, que nos débats seront fructueux et qu’ils nous amèneront, sans nul doute, à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le contenu de cette proposition de loi, que les rapporteurs au fond ou pour avis viennent de présenter, sinon pour en souligner certains aspects.
La commission du développement durable s’est saisie pour avis de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, la responsabilité sociale et environnementale constituant une thématique souvent abordée par notre commission depuis le début de la législature. L’actualité renforce encore notre intérêt pour cette question.
Nous partageons ainsi l’objectif principal du texte, à savoir une gestion préventive des risques d’atteinte aux droits de l’homme au sens large, des risques environnementaux et sanitaires ainsi que des risques de corruption active ou passive. Il nous a en effet toujours semblé nécessaire de chercher à concilier les activités économiques et les préoccupations de la société civile. Nos débats ont porté sur la nature du plan de vigilance, préventif et alimenté par les bonnes pratiques, sur le champ d’application, limité aux sociétés d’une importance certaine, définie selon des critères liés au nombre de salariés, sur la nécessité d’étendre la vigilance au-delà de l’activité de la société, à ses filiales directes ou indirectes et à ses sous-traitants et fournisseurs, ainsi que sur l’appréciation, par le juge, du caractère effectif des mesures de vigilance exigées de l’entreprise.
Le texte ne fonde pas un régime de responsabilité dérogatoire et la responsabilité n’est pas élargie au-delà des comportements fautifs. Dans notre cas, la faute est définie par le non-respect de l’obligation de mise en place du plan de vigilance ou par le manquement aux engagements.
Dans le contexte international, il est inexact de dire que la France avance seule sur cette question : les États-Unis annoncent un agenda global ambitieux de lutte contre la corruption et le développement d’un plan national d’action de promotion de la conduite responsable des entreprises ; le Royaume-Uni a remis aux institutions européennes un plan national d’action en matière de responsabilité sociale des entreprises – RSE – depuis septembre 2013 ; en février dernier, la Suisse a lancé une initiative populaire sur le devoir de diligence raisonnable. Les institutions européennes, pour leur part, travaillent à la révision de la stratégie européenne en matière de RSE dans le cadre d’une recommandation ou d’une directive.
Avec l’adoption de ce texte, la France pourrait défendre le devoir de vigilance pour toutes les entreprises européennes et dans le même temps, en cette année à l’agenda international chargé, le reporting extra-financier dans le cadre des objectifs du développement durable.
Il existe déjà un cadre juridique auquel ont adhéré la majorité des États et un grand nombre de multinationales, constitué par la déclaration tripartite de l’Organisation internationale du travail, les droits de l’homme inscrits dans la Charte des Nations Unies, les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales.
Par ailleurs, l’actualité est favorable à l’adoption d’une telle proposition. L’année 2015 sera en effet une année de négociations internationales sur le climat et sera également placée sous le signe du développement, avec la définition du programme des objectifs du développement durable lors du sommet des Nations Unies de septembre prochain, qui sera lui-même précédé, en juillet, du sommet pour le financement du développement. Les objectifs du développement durable constituent un cadre universel s’appliquant à tous, sur la base d’un partenariat entre l’ensemble des pays, ainsi qu’avec la société civile et le secteur privé.
Climat et développement sont des sujets interdépendants, d’une importance cruciale pour l’humanité, qui ne peuvent être abordés que sous l’angle du développement durable dans ses trois composantes. Or, la réussite des objectifs du développement durable et l’atteinte des objectifs en matière de climat sont conditionnées au financement d’actions et d’initiatives, non plus seulement du secteur public mais également et surtout du secteur privé : vu le contexte économique, les politiques d’aide au développement ne suffisent plus et ne peuvent répondre seules aux défis ; elles doivent être complétées par des efforts privés.
Si le secteur privé recouvre des réalités diverses, une majorité des flux financiers privés provient des plus grosses entreprises qui, par définition, possèdent des moyens dont ne bénéficient pas souvent les pays avec lesquels elles négocient et dans lesquels elles s’implantent. On doit alors constater un déséquilibre évident, notamment dans les pays où l’État de droit est faible et où le dialogue social est défaillant, voire inexistant, et où les pratiques de certaines entreprises sont contestables – elles ne sont d’ailleurs pas toujours contestées : cela suppose que des ONG soient présentes sur le territoire. À cet égard, citons l’exemple récent de l’association Sherpa, qui a intenté une action en justice contre une filiale de Vinci au Qatar, ou l’action emblématique de cette même association contre Bolloré, actionnaire de la Socapalm au Cameroun.
Aussi, il revient aux États, en tant que représentants des peuples et protecteurs effectifs de leurs droits, d’adopter des dispositifs législatifs plus clairs pour les entreprises, les obligeant à respecter les normes internationales en matière de droits humains et de protection de l’environnement. Les multinationales ne peuvent être que demandeurs de ces dispositifs législatifs.
J’ai beaucoup évoqué les grandes entreprises, mais nos débats ont montré l’intérêt et l’opportunité de ce texte pour les TPE et PME françaises, même si elles ne seront pas concernées par la nouvelle obligation.
Seule, donc, une régulation connue et acceptée de tous peut contribuer à la réussite des objectifs du développement durable dans les pays du sud, mais aussi participer au rayonnement de la France. N’oublions pas que notre pays se doit d’être exemplaire, compte tenu de la place de l’État actionnaire et des efforts déjà accomplis : la France est ainsi classée parmi les « bons élèves » de l’évaluation extra-financière au niveau européen. Bien des entreprises ont déjà accompli des efforts considérables, et ce texte permettra d’aller plus loin en matière d’investissements et d’exemplarité.
En conclusion, je souligne l’importance d’adopter cette proposition, qui a été définie en concertation avec le Gouvernement, les ONG et les syndicats. C’est une première étape, dotée d’un dispositif équilibré et incitatif, qui pose les jalons d’une responsabilité des plus grandes entreprises à la hauteur des enjeux et qui représente un instrument pertinent pour ces entreprises comme pour les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)