Modernisation du système de santé : Après l’article 5
debate, 01/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1440.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : La perte des repères nutritionnels complique le choix du consommateur. Dans les rayons des supermarchés, il n’est pas aisé d’identifier les produits alimentaires adaptés aux besoins d’une alimentation équilibrée, surtout si l’on appartient à un foyer modeste ou défavorisé.
Afin de remédier au déficit d’information nutritionnelle, cet amendement vise à créer un logo « label PNNS », qui permettra aux consommateurs d’identifier facilement les produits alimentaires et boissons présentant une qualité nutritionnelle intéressante. Ce label doit aider le consommateur à faire des choix alimentaires équilibrés en lui indiquant les produits strictement nécessaires à un régime alimentaire équilibré par un logo immédiatement et visuellement identifiable, qu’il ne nous appartient pas de définir mais qui pourra être fixé par décret. Sur le modèle de la clé verte suédoise, ce label sera attribué par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’ANSES.
Le label PNNS peut également être un outil d’encadrement de la publicité sur les écrans destinés à la jeunesse. Les enfants, prescripteurs des achats des parents, n’ont pas le discernement suffisant pour faire des choix alimentaires équilibrés. Or, actuellement, la grande majorité des publicités alimentaires diffusées sur les écrans destinés à la jeunesse encouragent la consommation d’aliments et de boissons à haute densité énergétique. Bien sûr, le lien entre publicité et obésité n’est pas directement établi, mais personne n’a non plus prouvé son absence. On sait très bien qu’il faut éloigner les enfants de produits alimentaires qui ne sont pas bons pour leur santé.
La France a choisi de privilégier une démarche partenariale en demandant aux chaînes de télévision et à l’industrie agroalimentaire de retirer volontairement leurs publicités des programmes destinés à la jeunesse. Cependant, malgré les efforts de la profession, trois gros annonceurs refusent toujours de jouer le jeu et mettent en péril l’engagement volontaire des autres. L’autorégulation a montré ses limites. Pour autant, l’interdiction pure et simple de toute publicité portant sur des produits alimentaires ou des boissons sur les écrans destinés à la jeunesse n’est pas souhaitable. On déconseille bien la violence ou le sexe sur les écrans pour les enfants ; pourquoi ne pas encadrer la publicité pour les produits alimentaires dont on sait que la consommation excessive peut avoir des conséquences sur la santé ?
S’il n’y a pas de bons ou de mauvais produits, il y a des produits qui sont meilleurs que d’autres. On pourrait parfaitement accepter leur promotion auprès des enfants sans diaboliser les autres…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, madame la députée.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …s’ils ne sont ni trop gras, ni trop sucrés, ni trop salés. C’est pourquoi je propose de mettre en place des mesures d’autorisation de la publicité sur les écrans destinés à la jeunesse strictement limitées aux produits alimentaires et boissons qui ont obtenu un label PNNS. Il s’agirait donc d’un double label, qui concerne à la fois les produits alimentaires et les écrans destinés à la jeunesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek741 deuxième rectification et 737, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour les soutenir.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : On l’a déjà souligné : l’obésité et le diabète sont deux pathologies, deux nouveaux fléaux de notre société, dus à une mauvaise alimentation et touchant d’ailleurs les plus précaires. En 2010, 3 millions de Français étaient affectés par le diabète. Aujourd’hui, près d’un Français sur huit est obèse dans notre pays. Cette situation pèse très lourd dans les dépenses de santé publique, du fait de la prise en charge et de la prévention qu’il faut d’ailleurs renforcer. Elle pèse lourd, aussi, en part de PIB.
Dans les pays en voie de développement, la dénutrition se conjugue au développement rapide de maladies non transmissibles, parmi lesquelles l’obésité et le diabète. Ainsi, 80 % des décès par diabète se produisent dans des pays à revenus faibles ou intermédiaires.
Chez nous comme dans les pays en voie de développement, une telle situation relève largement d’une détérioration des conditions d’alimentation. Ici comme en Afrique, le recours aux boissons sucrées s’accélère au gré des campagnes publicitaires effrénées qui encouragent leur consommation. Convenez que ces boissons sucrées ne sont associées ni à des traditions culturelles, ni à des productions de terroir. Elles sont malheureusement proposées dès le plus jeune âge et sont, plus tard, souvent associées à la consommation d’alcools forts conduisant à l’enivrement rapide et extrême dont nous avons parlé tout à l’heure.
Alors que l’aide française au développement a baissé de 20 % depuis 2010 et que la part du PIB consacrée à la santé baisse encore plus vite, il est nécessaire de poursuivre un double objectif. D’une part, il faut réduire la consommation de ces boissons sucrées, qui ne font pas l’objet des mêmes mesures de restriction de publicité que celles qui s’acharnent contre le vin, par exemple, alors qu’elles ont des effets dévastateurs en termes de surpoids et d’obésité. D’autre part, il convient de prélever sur la commercialisation de ces boissons sucrées une participation qui permette de financer l’aide au développement, en vue de lutter contre la sous-nutrition et la malnutrition.
L’amendement bkno ek741 deuxième rectification vise donc à augmenter le taux de TVA applicable à ces boissons et d’affecter le produit du supplément de recettes à l’Agence française de développement afin de développer des programmes de lutte contre la sous-nutrition. Cette proposition est d’ailleurs tout à fait dans la ligne du rapport Hercberg qui recommande d’accompagner les mesures d’étiquetage et de restriction de publicité par des mesures fiscales. Je sais bien que le Président de la République a annoncé qu’il ne créerait pas d’impôts nouveaux et n’augmenterait pas les impôts existants. S’il devait faire une exception, celle-ci lui serait certainement pardonnée.
Plusieurs députés du groupe UMP : Non !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : En adoptant ces deux amendements bknos ek741 deuxième rectification et 737, nous nous honorerions de mener de manière solidaire ce combat contre la malnutrition. J’ai bien conscience de mener un combat solitaire, mais ce combat correspond à mes engagements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements, qui visent à augmenter une taxe portant sur la consommation de boissons sucrées et édulcorées susceptibles de provoquer ou de participer à provoquer l’obésité ou des troubles nutritionnels en France. Vous voulez affecter les recettes supplémentaires à l’Agence française de développement. Or il n’y a pas de lien logique entre la diffusion des boissons sucrées et édulcorées en France et les problèmes de sous-nutrition ou de malnutrition dans les pays moins ou peu développés. L’aide au développement est financée sur fonds publics ou par des dons privés. Si l’on peut envisager d’instaurer des financements supplémentaires, il faut qu’il y ait un lien avéré entre le produit de la recette et l’utilisation qui en serait faite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Tetart, l’objectif d’aider les pays confrontés à la malnutrition par l’intermédiaire de l’Agence française de développement est certainement louable. Cependant, je vois de façon un peu négative la création d’une nouvelle taxe et le passage de 5,5 % à 20 % du taux de TVA applicable aux boissons sucrées et édulcorées. Pour les entreprises produisant ces boissons, le surcoût s’élèverait à plus de 600 millions d’euros par an. La taxe a déjà été augmentée en 2011, il y a moins de trois ans, ce qui a généré des coûts supplémentaires de 300 millions d’euros par an. Par ailleurs, ces entreprises ont signé un accord prévoyant la réduction d’environ 5 % du taux de sucre dans leurs boissons : elles ont donc déjà pris des engagements. Laissons donc une certaine visibilité à ces entreprises. Ne revenons pas, trois ans plus tard, sur une augmentation de taxe incroyable !
Par ailleurs, le groupe UMP n’est pas très favorable aux taxes – vous non plus, monsieur Tetart. Il y a suffisamment de taxes et d’impôts en France…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Surtout depuis trois ans !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …pour éviter d’en ajouter là où il n’en faut pas. Si ces amendements poursuivent effectivement un objectif louable, le groupe UMP ne peut donc pas les accepter.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé pour notre collègue Jean-Marie Tetart, mais le groupe UMP n’est pas solidaire de ces amendements,…
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je le savais déjà !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : …pour les raisons qu’a rappelées notre collègue Door. La taxation proposée nuirait à un certain nombre d’entreprises de l’industrie agroalimentaire. En outre, ce sujet relève davantage du projet de loi de financement de la sécurité sociale que d’un projet de loi relatif à la santé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1904.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à augmenter le montant de la taxe sur les huiles de palme. En raison de leur richesse en acides gras saturés, ces huiles sont utilisées dans la fabrication de la margarine ou comme corps gras de friture. Elles sont également utilisées de manière excessive dans la restauration collective et l’industrie agroalimentaire, notamment dans la biscuiterie et l’alimentation salée ou sucrée à destination des enfants. Or l’ANSES a mis en évidence le fait que ces acides gras saturés sont consommés en excès par la population française – vous trouverez les chiffres dans le rapport de l’Agence –, qu’ils contribuent au développement de la malnutrition et favorisent l’obésité et les maladies cardiovasculaires.
Cette taxe additionnelle permettrait, d’une part, d’envoyer un signal aux industriels qui abusent de ces huiles de palme pour des raisons économiques, et d’autre part, d’abonder un fonds visant à lutter contre la sous-nutrition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Monsieur Roumegas, nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de la discussion du PLFSS pour 2013.
S’agissant de l’huile de palme, l’information nutritionnelle sera déjà un progrès pour les consommateurs : a priori, les produits sans huile de palme devraient bénéficier d’un meilleur score nutritionnel.
Comme vous l’avez souligné, l’utilisation d’huile de palme constitue avant tout un problème de développement durable. La production de ces huiles détruit des forêts primaires, notamment en Indonésie.
L’instauration d’une taxation supplémentaire, au-delà de la taxe spéciale déjà existante, peut être envisagée dans le cadre de la coopération internationale pour le développement mais dépasse clairement l’objet du texte que nous examinons. C’est pourquoi la commission a donné à votre amendement un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà débattu l’année dernière, à l’occasion de l’examen d’un texte voisin, de « l’amendement Nutella ». C’est une rechute, en quelque sorte, une maladie récurrente chez nos collègues du groupe écologiste.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est bien vrai !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet l’année dernière. La France doit-elle donner des leçons au monde entier ? C’est aussi une question récurrente.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les écologistes aiment donner des leçons !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek777.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une recommandation de santé publique. Vous l’avez compris, nous sommes favorables à ce que l’éducation sanitaire et diététique prévale sur toutes les contraintes et les étiquetages qui complexifient encore un peu plus la production dans notre pays sans que des résultats évidents aient été scientifiquement démontrés pour autant.
En revanche, l’insuffisance d’hydratation d’une grande partie de la population, en particulier des plus jeunes et des plus âgés, est un problème réel. Il est donc recommandé d’insérer, dans le titre du chapitre III du titre III du livre bkIerek de la deuxième partie du code de la santé publique, les mots « et hydratation » après le mot « alimentation ». Cela ne coûtera pas cher et cela fera du bien à la santé des Français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, vous vouliez taxer le vin, et là, vous ne voulez pas qu’on parle de la flotte ! Nous finirons déshydratés !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mettez un peu d’eau dans votre vin, monsieur Accoyer ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1272 deuxième rectification et 445, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1272 deuxième rectification.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’obésité infantile. Il vise à interdire la pratique du « free refill », qui consiste, pour une enseigne, à proposer des sodas à volonté et qui se développe aujourd’hui en France. L’un de mes collègues me disait tout à l’heure que la pratique était habituelle aux États-Unis et au Canada : on en voit les résultats ! Face à ce phénomène, nous devons avoir des préconisations en matière de santé publique.
Vous le savez, ces sodas apportent des calories en nombre et favorisent le surpoids. La France a été pionnière pour la mise en place d’une politique publique de santé nutritionnelle effective et durable dès 2001. À l’époque, le programme national nutrition santé fixait l’objectif d’une réduction de 25 % de la proportion d’enfants consommant plus d’un demi-verre de boissons sucrées par jour, et promouvait la consommation d’eau.
L’amendement bkno ek1272 deuxième rectification vise à donner un cadre contraignant à cette pratique commerciale, sans toucher à la possibilité de vente fondée sur une unité de volume ; il interdit de mettre un surplus à la disposition du consommateur. Soyons bien clairs : il ne s’agit pas de toucher aux fontaines à eau ou aux distributeurs de boissons qui existent un peu partout dans les lieux publics.
À notre sens, c’est le rôle de la loi de fixer un cadre pour protéger la population contre une surenchère commerciale qui fait de la gratuité du surplus d’une offre alimentaire payante un argument pour attirer le consommateur et l’inciter à des consommations excessives et néfastes pour la santé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek445.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je propose d’insérer, après l’article 5, l’article suivant : « L’offre de boissons sucrées en libre-service, à titre gratuit, est interdite dans les débits de boissons et dans tous les commerces ou les lieux publics. »
Même si je souscris totalement aux propos de mon collègue Richard, je souhaite rappeler que les boissons sucrées ou les sodas contiennent environ sept morceaux de sucre par verre de 250 millilitres. Il est donc important de limiter leur consommation pour prévenir l’obésité, le diabète de type 2 ou l’addiction au sucre.
C’est la raison pour laquelle je souhaite que l’on interdise la pratique du libre-service et du service à volonté de boissons sucrées dans les débits de boissons, les commerces et les lieux publics.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable à l’excellent amendement de M. Arnaud Richard. Il est important d’établir un cadre pour la consommation de boissons sucrées ou avec ajout d’édulcorants de synthèse.
La rédaction initiale de l’amendement posait problème car elle donnait à penser que l’on allait interdire l’accès illimité à l’eau. La nouvelle rédaction, quant à elle, paraît tout à fait adaptée. Elle est en outre plus satisfaisante que la celle de l’amendement bkno ek445, qui ne vise pas les produits avec édulcorants de synthèse.
Avis favorable à l’amendement bkno ek1272 rectifié et défavorable à l’amendement bkno ek445.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Lorsque M. Richard a présenté son amendement en commission, j’étais d’accord sur le principe, mais dubitative quant à la rédaction. Je m’étais donc engagée à en rediscuter en séance publique. Cet article additionnel étant désormais fort bien rédigé, je lui donne un avis favorable, car il permet de lutter contre une pratique qui, certes, n’est pas habituelle en France, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, mais tend à se répandre, d’autant qu’elle est particulièrement attractive pour les jeunes. Ces derniers se voient ainsi proposer, dans des lieux divers, le service à volonté de boissons comportant soit du sucre en quantité excessive, soit des édulcorants, ce qui n’est pas non plus satisfaisant selon l’ANSES.
Je partage l’avis exprimé par le rapporteur, à savoir que la rédaction de l’amendement bkno ek1272 rectifié est plus complète que celle de l’amendement bkno ek445 de Mme Boyer, auquel je suis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Si partage les arguments de notre collègue Richard sur les boissons sucrées, je ne comprends pas pourquoi les édulcorants de synthèse ou naturels sont visés par cette mesure, dès lors que les boissons qui les contiennent ne comportent pas de sucres.
L’objectif est bien évidemment de lutter contre l’addiction aux sucres et l’obésité. J’ai ainsi rappelé que les boissons sucrées ou les sodas contenaient environ sept morceaux de sucre par verre de 250 millilitres. Dès lors, je le répète, je ne comprends pas pourquoi il faudrait s’en prendre aux édulcorants de synthèse ou aux édulcorants naturels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, je suis totalement opposé à ces deux amendements, aussi bien celui de notre collègue Richard que celui de notre collègue Boyer. Il faut laisser la responsabilité aux parents qui accompagnent les enfants dans des lieux où les boissons sont gratuites.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela s’appelle botter en touche.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : En outre, dans les clubs de vacances qui proposent des formules « all inclusive », les boissons sont comprises dans le forfait. Comment fait-on ? Cela signifie-t-il que ces formules sont interdites ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas le même problème !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Si, dans la mesure où il y a des distributeurs de boissons sucrées gratuites à la disposition des enfants toute la journée.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce n’est pas gratuit !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Comment fait-on ? Interdit-on ces formules ?
Et dans un restaurant, c’est la même chose.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Les enfants ne vont pas au restaurant sans leurs parents !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est un faux débat !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition est inapplicable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek925.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à donner un caractère obligatoire aux recommandations relatives à la nutrition en restauration scolaire et à le transposer dans le code de la santé plutôt que dans le code rural.
Cela doit permettre d’améliorer, à coût constant, la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire. Je rappelle que 6 millions d’élèves fréquentent la cantine et que, de la maternelle au lycée, un milliard de repas sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. Au terme de sa scolarité, un demi-pensionnaire pourra ainsi y avoir mangé plus de 2 000 fois. La restauration scolaire peut – et doit – jouer un rôle important dans l’éducation nutritionnelle des enfants, surtout si cette dernière est également présente dans les enseignements obligatoires, comme la mission d’information le propose.
De telles dispositions ont en outre davantage leur place dans le code de la santé publique que dans le code rural. En commission, on avait même eu du mal à les trouver...
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pour quelles raisons ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Celles évoquées en commission.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : On est dans l’hémicycle !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek451.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, lorsque j’ai présenté un amendement sur le label PNNS, on n’a même pas eu la courtoisie de dire pourquoi il avait été rejeté.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Parce qu’il était mauvais !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Maintenant, on ne m’apporte aucune réponse au motif que la question a été évoquée en commission. Une telle attitude n’est pas acceptable. Lorsqu’une disposition sur les cantines scolaires figure dans le code rural, que l’on a bien du mal à l’y trouver, et que je propose de la transposer dans le code de la santé publique, la moindre des choses serait de répondre. Nous sommes ici pour écrire la loi et l’équilibre nutritionnel a sa place dans le code de santé publique. Ce n’est pas une façon de travailler.
S’agissant de l’amendement bkno ek451, je propose de compléter l’article L. 2323-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les maisons d’enfants, les maternités et l’ensemble des lieux à caractère sanitaire, une information sur les vertus de l’allaitement maternel est systématiquement délivrée aux parents ».
On sait que l’allaitement maternel, s’il est appliqué pendant au moins six mois, a un rôle protecteur contre l’obésité. Il est donc essentiel de le développer dès la naissance et de le prolonger aussi longtemps que possible. Aujourd’hui, cependant, cette information n’est pas donnée ou insuffisamment donnée. L’allaitement maternel ne présente pourtant que des avantages pour les parents puisque il est gratuit !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pour les femmes qui travaillent, c’est pratique !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis également défavorable. Cette mesure qui ne relève pas du domaine législatif figure déjà dans le Programme national nutrition santé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek458.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à permettre aux crèches de nourrir les nourrissons au lait maternel lorsque les parents le souhaitent. C’est pourquoi je propose de compléter le quatrième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique par la phrase suivante : « À la demande des parents, les nourrissons accueillis dans lesdits établissements ou services sont nourris au lait maternel. »
J’ai évoqué les vertus de l’allaitement. Cependant, en France, si l’allaitement est largement pratiqué pendant les premières semaines, il est, la plupart du temps, arrêté dès la fin du congé maternité, au moment où il commence à produire ses effets. Or le relais n’est que rarement assuré par les crèches, notamment par les crèches publiques.
Il faut donc favoriser la poursuite de l’allaitement le plus longtemps possible, autant que les parents le souhaitent, en particulier dans les structures d’accueil collectif.
Aujourd’hui, ces dispositifs sont rares, en tout cas mal appliqués. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de les faire apparaître dans le code de la santé publique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons évoquées en commission, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek1118.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je propose de renforcer la démocratie sanitaire. Le présent amendement inscrit l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie dans la concertation préalable à l’élaboration du Programme national nutrition santé. Ce sont en effet des acteurs importants des politiques de prévention, et ils ont une expérience, une expertise à faire valoir lors de l’élaboration du PNNS.
Je rappelle que la stratégie nationale de santé telle que définie à l’article bk1erek du projet de loi n’intègre pas les organismes complémentaires d’assurance maladie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : L’avis est défavorable, madame Khirouni, pour les raisons évoquées en commission. Le PNNS va s’inscrire dans la stratégie nationale de santé, il en est une des composantes. Son élaboration va résulter de la concertation et la cohérence doit être recherchée avec l’action des caisses de Sécurité sociale ou des organismes complémentaires.
Figer cela dans un article du code de la santé publique ne paraît pas nécessaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Ce serait la première fois que serait inscrite de façon formelle la contribution des organismes obligatoires et complémentaires à l’élaboration de politiques de prévention. Une telle démarche n’est pas neutre. Elle me semble présenter un certain intérêt, y compris sur le plan symbolique. Compte tenu des réserves du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek378 et 2283.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek378.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Au premier alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, après le mot : « nutrition », sont insérés les mots : « à l’hydratation ». On peut vivre longtemps sans manger, mais on ne peut pas vivre sans boire.
La politique de lutte contre l’obésité se focalise sur la limitation de la consommation de boissons sucrées, qui contiennent de nombreux additifs. Or il est aussi nécessaire de promouvoir l’absorption d’eau, un produit qui non seulement ne fait pas grossir, mais est essentiel pour la vie, et de surcroît naturel et gratuit. L’amélioration de l’hydratation serait donc un pas important pour la santé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek2283.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek375, 2281, 198 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek375 et 2281 sont identiques.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek375.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu. Comme j’en ai déjà parlé cet après-midi, je laisse à Mme Dubié le soin de le présenter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek2281.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Après le troisième alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est proposé d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la promotion du modèle alimentaire français fait de trois repas : petit-déjeuner, déjeuner et dîner ; »
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek198 rectifié.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à insérer, dans le même article et après le même alinéa, les mots suivants : « - la promotion du modèle alimentaire français ; ».
L’amélioration de l’information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu’ils consomment est un objectif partagé par tous. Force est de reconnaître pour autant qu’il n’existe aucun dispositif idéal et que chaque système possède ses avantages et ses inconvénients.
Au moment d’aborder le débat sur les moyens d’améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, il est essentiel de rappeler l’importance du modèle alimentaire français ainsi que ses atouts.
Ainsi, on peut sans doute trouver dans notre approche de l’alimentation des éléments permettant d’expliquer pourquoi la France connaît, parmi les pays de l’OCDE, un des taux d’obésité les plus faibles.
L’objet de cet amendement est donc de valoriser cet apport essentiel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le PNNS contribue à la promotion du modèle alimentaire français. Il ne semble pas nécessaire d’aller plus loin dans la description législative de la composition des repas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek370 et 2279.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek370.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. Je laisse à Mme Dubié le plaisir de faire retoquer elle aussi son amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek2279.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à compléter l’article L. 3232-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : « Les bienfaits du petit déjeuner en matière de santé publique doivent apparaître dans les programmes de prévention et d’éducation pour la santé élaborés par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). »
On a en effet constaté que de nombreux enfants se rendent à l’école sans avoir pris leur petit-déjeuner. Il importe donc de sensibiliser les parents à la nécessité de donner à manger à leurs enfants avant qu’ils partent à l’école le matin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Madame la députée, je ne peux que partager votre objectif. Il faut évidemment que les enfants partent à l’école en ayant pris un petit-déjeuner et, si possible, que les grands aussi partent travailler avec un petit-déjeuner dans le ventre. Croyez-vous cependant que c’est parce qu’on aura écrit cela dans la loi que les enfants prendront leur petit-déjeuner ?
Cet objectif, auquel je souscris, fait partie des préconisations de l’Institut national de la prévention et d’éducation pour la santé et ne relève pas du niveau législatif. Je vous invite donc à retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Dubié, retirez-vous votre amendement ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Et vous, monsieur Siré ?
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens moi aussi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek2264.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable en commission, mais je voudrais le présenter à nouveau, en insistant sur un élément qui me semble essentiel. Il s’inscrit bien sûr dans le cadre du PNNS, qui souligne la nécessité de réduire le surpoids, l’obésité des enfants et la consommation du sel et du sucre, et d’accroître la consommation de fruits et de légumes.
La décision prise le 9 août 2004 touche particulièrement les collèges et lycées. Dans les écoles primaires et maternelles, en effet, de nombreuses actions sont engagées, comme la « récré fruitée », pour que nos enfants puissent goûter dès le plus jeune âge au plaisir de déguster fruits et légumes, mais on ne trouve pas au collège et au lycée, malgré les politiques mises en œuvre, une attention aussi soutenue pour la découverte de ces produits, ni la volonté d’atteindre l’objectif affiché d’une consommation de cinq fruits et légumes par jour.
La suppression des distributeurs automatiques avait pour objet d’éviter la consommation de sucre et de barres chocolatées. Nous pensons cependant qu’il faudrait réintroduire dans les collèges et lycées la possibilité de consommer des fruits, frais ou sous la forme de jus, par l’installation de distributeurs automatiques. Tel est l’objectif de cet amendement, qui compléterait l’arsenal du PNNS en ciblant davantage les collèges et des lycées, où cette consommation est impossible, alors qu’il s’agit d’un pan important de l’éducation à la santé et à l’alimentation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Monsieur Krabal, je me souviens que, lorsque j’étais sur les bancs de la faculté de médecine, le Pr Chouraqui, professeur de pédiatrie et de nutrition pédiatrique au CHU de Grenoble, nous racontait le combat qu’il avait mené pendant plus de quinze ans pour faire sortir les distributeurs automatiques des établissements scolaires, face à tous les lobbys de l’agroalimentaire. Or, j’ai aujourd’hui l’impression que l’on essaie de faire rentrer par la fenêtre ce qui est sorti par la porte au prix de difficultés qui ont duré des années.
Les jus de fruits sont, par définition, des produits riches en sucre et, si saine que soit votre intention de diversifier l’alimentation des enfants avec des fruits et des légumes, le principe même de réintroduire des distributeurs automatiques dans les écoles serait une régression totale par rapport aux combats qu’ont menés les médecins à la fin du bkXXe eksiècle et au début du bkXXIeek. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1502.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek439.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement très simple tend à faire de la lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids une grande cause nationale en 2016.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Comme cela a été indiqué en commission, cette décision ne relève pas de la loi mais, depuis 1977, du Premier ministre. Même si l’objectif peut être intéressant, la mesure n’est pas du niveau législatif. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1336 et 1307, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour les soutenir.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte encore sur l’hydratation. Il tend à faire en sorte que le repère nutritionnel : « Boire de l’eau à volonté » du programme national nutrition santé est remplacé par le repère quantitatif : « Boire au moins 1,5 litre d’eau par jour ».
Une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie – le CREDOC – précise en effet que 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas assez d’eau. Certaines catégories de la population sont davantage touchées : 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne s’hydratent pas correctement. La consommation d’eau a diminué entre 2007 et 2013 : elle est en très nette baisse chez les enfants et les adolescents, ainsi que chez les adultes, et n’est en hausse que chez les personnes âgées.
Conseiller d’avoir des apports hydriques suffisants est une règle d’hygiène de vie au même titre que d’avoir une alimentation équilibrée et de pratiquer une activité physique. Bien que le PNNS recommande de « boire de l’eau à volonté », force est de constater que ce repère n’est pas correctement compris par les Français. Il serait donc intéressant de modifier les repères nutritionnels du PNNS.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela ne relève pas de la loi !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1307 tend quant à lui à remplacer le repère nutritionnel : « Boire de l’eau à volonté » du programme national nutrition santé par des repères quantitatifs plus précis qui figurent dans l’exposé sommaire accompagnant cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek376 et 2282.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek376.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens encore sur le petit-déjeuner, mais j’ai bien compris que cette loi est faite pour interdire la consommation de certains produits, et non pas pour favoriser intelligemment des produits qui n’ont pas à être interdits et qui sont nécessaires à la santé. Je défends donc cet amendement, mais je ne comprends pas la position de ce gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2282.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est soutenu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je demande le retrait de ces amendements, pour les mêmes raisons que précédemment, à défaut de quoi, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Orliac, retirez-vous votre amendement bkno ek2282 ?
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Et vous, monsieur Siré ?
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens également.